COURRIER PREAVIS REDUIT A UN MOIS - ab

COURRIER PREAVIS REDUIT A UN MOIS
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou acte d'huissier (L. n" 89-462, 6 juill. 1989, aft.12 & 15, I, al. 2).
Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire peut être râluit à un mois dans certaines
situations limitativement énumérées par la loi (1. no 89-462,6 juill. 1989,15, II, al' 2)
Il court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée AR ou de la signification de I'acte
d'huissier.
En présence de locataires mariés, le congé donné par un seul d'entre eux n'est pas opposable à I'autre.
l-époux qui a donné congé reste solidairèment tenu du paiement des loyers et des charges. En présence
de colocataires solidaires, le locataire qui a donné congé reste néanmoins tenu du paiement du loyer et
des charges jusqu'à la fin du bail.
En pésence de colocataires conjoints, le congé donné par un seul d'entre eux fera cesser le bail
seulement pour lui et il ne sera plus tenu du paiement des loyers et des charges.
..... (prénom) ..... (nom du locataire), demeurant à '.... (adresse)
..... (lieu), |e..... (date)
*
fui[eutpersonne morab
:
..... (dénomination sociale), ..... (forme), .,... (capital), ..... (RCS), ..... (numéro SIREN) "..' (siege social)
*
Buiileu, perconne physique
:
..... (prénom) ..... (nom)..... (adresse)
.
Si le propriébire a un mandataire, ajouter
:
représenté par ..... (prénom) ..... (nom) en sa qualité de ..... (qualité), demeurant à
.".'
(adresse)
Lettre recommandée avec AR
M. ..... (nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire),
je vous donne
Locataire d'un appartement sis dans I'immeuble ..... (adresse), en vertu d'un bail en date du ..'.. (date),
de la loi du
15,
I
par
12
et
articles
des
résilié
application
le
sera
laquelle
bail
(a
à
pour
date
compléter),
le
.....
congé
6
juillet 1989.
.
Ajouter éventuellement :
je me réserve la possibilité de vous présenter
eue, comptant libérer les locaux avant I'issue du délai de préavis,
un nouveau locataire éventuel, étant précise qu'en cas d'accord de votre part pour une relocation à son profit,
ne serai redevable que des echéanèes du loyer et des charges précédant cette relocation, conformément aux
dispositions de I'article 15, I, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989'
je
La durée du préavis est réduite à un mpis oour la raison suivante
:
1- Les motifs du préavis rédui! qui peuvent être invoqués par le locataire, énoncés de façon limitative par la loi sont les
suûants : mutafiôn professionneile. obtention d'un premier emploi, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une
perte d'emploi. De même, le locataire peut benéficier de ce délai s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (ou du
ievenu de solidarité active), ou s'il est â9é de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
pourra être
Le locataire n'est pas tenu àe joindre uné piecè Justificative de la raison invoquée au moment du congé, elle
postérieurement.
adressée
2- depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron), tous les contrats de location de logements situés en
zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduiÇ quelle que soit leur date de signature.
..... (à compléter)
Veuillez agréer, ..... (à compléter)
Signature