FICHE PRATIQUE N°20 - Territoire Auvergne Handball
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FICHE PRATIQUE N°20 - Territoire Auvergne Handball
FICHE PRATIQUE N°20 Rubrique: Communication Déclarer à La SACEM Publics ciblés La propriété intellectuelle : L a propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Elle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Elle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. Structures du handball auvergnat Personne ressource Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. LAHB : Ludovic Dain Communication / STAC / En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Gestion administrative [email protected] 04 73 26 26 63 Qu’est-ce que La SACEM ? Documents supports L a Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est une société à but non lucratif, détenue et gérée par ses membres, qui a pour objectif de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier. Elle œuvre ainsi pour la pérennisation de la création, le fonctionnement de la filière musicale et vise au soutien des créateurs. Plaquette Tarification La SACEM Elle compte plus de 500 000 clients, diffuseurs de musique, qui peuvent utiliser 100 millions d’œuvres dans tous les domaines de la création (musique, audiovisuel, textes, sketches…). Toutes les diffusions publiques, comme le fait d’émettre de la musique dans un gymnase, sont donc soumises aux paiements de droits d’auteur afin de favoriser la vitalité artistique dans toute sa diversité. Liens utiles https://www.sacem.fr/ Demande d’autorisation La collecte de La SACEM : pour diffusion dans un L gymnase : https://clients.sacem.fr/ autorisations/manifestation -avec-de-la-musique-enfond-sonore?isSEO=true a SACEM collecte les droits d’auteur partout où les œuvres sont diffusées : diffusion sur les médias audiovisuels, le câble, le satellite, l’ADSL diffusion publique (concerts, spectacles, discothèques, …) diffusion à l’international (export) diffusion sur les supports physiques (CD et DVD) droits pour la copie privée diffusion sur Internet (téléchargements et streaming) Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr / 04.73.26.26.63 [email protected] d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr [email protected] / 04.73.26.26.63 FICHE PRATIQUE N°20 Rubrique: Communication Déclarer à La SACEM Publics ciblés Quelles sont les modalités de déclaration à la SACEM ? Structures du handball auvergnat Pour la première déclaration, il vous faut prendre contact avec la délégation SACEM de Clermont-Ferrand par téléphone au 04 86 06 31 10 Ensuite, vous pourrez faire vos déclarations SACEM en ligne (https://www.sacem.fr/) : « Clients Utilisateurs » / « Obtenir une autorisation » / Choisissez une autorisation (« Manifestation avec la musique en fond sonore » dans votre cas) / Remplissez le formulaire / L’autorisation sera délivrée à la suite de votre paiement Deux types de déclarations existent : Personne ressource LAHB : Ludovic Dain Communication / STAC / Gestion administrative [email protected] un contrat à l’année si vous souhaitez diffuser de la musique régulièrement dans votre gymnase (il pourra être révisé après 6 mois si vous prévoyez finalement de diffuser plus ou moins de fois de la musique dans l’enceinte) un forfait pour chaque diffusion occasionnelle 04 73 26 26 63 Documents supports Le montant de la déclaration est fonction du prix que vous pratiquez à l’entrée du gymnase, sinon du prix de la consommation la plus chère que vous proposez, de la capacité d’accueil de la salle et du fait que vous fassiez venir un groupe de musique (jouant des musiques qui ne lui appartient pas) ou que vous utilisiez une sono (droits supplémentaires). Attention : même si la manifestation est 100% gratuite, vous aurez toutefois des droits à régler pour la diffusion. Plaquette Tarification La SACEM Modes de paiement : Liens utiles https://www.sacem.fr/ Demande d’autorisation pour diffusion dans un gymnase : https://clients.sacem.fr/ autorisations/manifestation -avec-de-la-musique-enfond-sonore?isSEO=true soit par carte bancaire, obligatoire lors de la première déclaration soit par prélèvement SDD : permet d'être prélevé directement sur votre compte de la somme due soit par chèque (à condition d’être client SACEM), en cliquant sur le lien « payez par chèque » se trouvant endessous des choix cartes bancaires ou SDD Une réduction de 20 % vous sera accordée si la déclaration est faite au moins 15 jours avant la manifestation En cas de non déclaration de la diffusion de musique lors d’un évènement auprès de La SACEM, si cette dernière s’en aperçoit, vous devrez régler le montant global (sans réduction) précisée par l’autorisation Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr / 04.73.26.26.63 [email protected] d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr [email protected] / 04.73.26.26.63