TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L`ENSEIGNEMENT

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
L’article 13 modifie l’article L. 232-1 du code de l’éducation en élargissant à la recherche
dans son ensemble, au-delà de la seule recherche universitaire, les compétences du Conseil
national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cet élargissement
contribue ainsi à la simplification du paysage des organes consultatifs puisqu’il aura pour
conséquence la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, créé
par décret. Cette unification se justifie par l’imbrication des activités de formation, de
recherche et d’innovation. Les différents alinéas de cet article tirent les conséquences de cet
élargissement sur la composition et les compétences du CNESER en y intégrant les
stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche et les représentants
des établissements publics de recherche et de leurs personnels de recherche. L’élection et
la nomination des membres de ce conseil devront respecter la parité entre les femmes et les
hommes.
Article 13
10° Après la première phrase du douzième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les
hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands
intérêts nationaux.