carte de sejour « vie privee et familiale

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
PARENT D'UN ENFANT FRANCAIS
Première demande
Bénéficiaire : Ressortissant étranger père ou mère d’un enfant français de moins de 18 ans vivant en
France.
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés

Indications relatives à l'état civil
- passeport en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
- livret de famille

justificatifs prouvant la nationalité française de l'enfant : carte nationale d’identité ou certificat
de nationalité française

passeport français ou carte nationale d'identité du parent français
 justificatifs prouvant que le demandeur est bien le parent de l'enfant français :
a) Pour l'enfant légitime (parents mariés)
- copie intégrale de l'acte de mariage
b) pour l'enfant naturel (parents non mariés)
- déclaration de reconnaissance de paternité ou de maternité,
- ou déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale souscrite auprès du tribunal de grande
instance
- ou jugement attribuant l'exercice de l'autorité parentale
- ou reconnaissance de l'enfant par les deux parents établie avant le premier anniversaire de l'enfant
c) pour l'enfant adopté
- décision d'adoption prononcée par un tribunal français ou par un tribunal étranger avalisé par un
tribunal français

Justificatifs prouvant que le demandeur contribue effectivement à l'entretien de l'enfant :
- versement de pension
- achats destinés à l'enfant : alimentaire, vestimentaire, mobiliers...
- preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de
l'enfant)
- preuve d'un lien affectif réel (attestations, témoignages)
- attestation sur l'honneur des deux parents
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00

justificatifs prouvant que l'enfant réside en France :
- certificat de scolarité ou de travail / inscription en crèche
- preuve d'un suivi médical (ex : carnet de santé)
- mention de l'enfant sur la déclaration d’impôt.
 justificatif de domicile au nom de l’intéressé (ou aux noms des deux parents s'ils vivent
ensemble) de moins de 3 mois (exemple : quittance d’électricité, de gaz, de téléphone, bail, acte
notarié …)
 En cas d’hébergement chez une tierce personne :
 Attestation d’hébergement sur l’honneur datée et signée,
 Justificatif de domicile au nom du logeur,
 Photocopie recto-verso de la pièce d’identité du logeur.

trois photographies d’identité contrastées et récentes, sur fond neutre (norme ISO/IEC 19794 – 5 :
2005)

1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur, libellée à vos nom et adresse

260 euros de timbres fiscaux
 340 euros de droit de visa de régularisation en timbres fiscaux (si le demandeur est en situation
irrégulière à la date de la demande), dont 50 euros dès le dépôt de la demande
Renouvellement
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
Pour la constitution du dossier, en plus des documents demandés ci-dessus (hors timbres fiscaux),
il vous sera demandé :

Attestation de l’OFII de l’assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d’accueil et
d’intégration (lorsque la clôture d’un tel contrat n’a pas encore été constatée).


Justificatifs prouvant que l’intéressé contribue toujours à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

106 euros de timbres fiscaux
Justificatifs prouvant que l’enfant réside toujours en France
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 03/2013
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00