Convention sur la protection des enfants et la

Convention sur la protection des enfants et la coopération en
matière d’adoption internationale
(Ratifiée para le Décret du Présidente de la République
n.º 6/2003, du 25 février)
Résolution de l’Assemblée de la République n.º 8/2003 du 25 février –
Elle approuve, en vue de sa ratification, la Convention sur la protection des
enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à la
Haye le 29 mai 1993.
L’Assemblée de la République décide, aux termes de l’alinéa i) de l’article 161
et du paragraphe 5 de l’article 166 da la Constitution [Portugaise], ce qui suit :
Article 1
Approbation
Est approuvée, en vue de sa ratification, la Convention sur la protection des
enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à la
Haye le 29 mai 1993, à laquelle sont jointes ses versions authentiques en
langue française et en langue anglaise et la traduction de celles-ci en
langue portugaise.
Article 2
Déclarations
La République Portugaise déclare qu’aux termes du paragraphe 4 de l’article
22 de la Convention, les adoptions d’enfants résidant habituellement sur le
territoire portugais, ne peuvent avoir lieu que si les fonctions confiées aux
autorités centrales sont exercées aux termes du paragraphe 1 dudit article.
Approuvée le 19 décembre 2002.
Le Président de l’Assemblée de la République, João Bosco Mota Amaral