avenant : n° 3 - Conseil départemental de l`Ain

Transcription

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL
REUNION DU 9 MARS 2009
(Les procès-verbaux ci-après ont été déposés à la Préfecture de l’Ain le 12 Mars 2009 pour contrôle de légalité)
La Commission Permanente du Conseil général de l’Ain s’est réunie à l’Hôtel du Département le 9 mars 2009
sous la Présidence de M. Jean-Paul RODET, Vice-Président délégué du Conseil Général, assisté de M. Philippe
BELAIR, Secrétaire Général du Conseil général.
Membres présents :
Monsieur Jacky BERNARD, Madame Christine GONNU, Monsieur André LAMAISON, Monsieur Jean-Pierre
ROCHE, Monsieur Denis PERRON, , Monsieur Jacques NALLET, Monsieur Guy LARMANJAT, Monsieur
André PHILIPPON, Monsieur Patrick ROUSSET, Monsieur Daniel BENASSY, Monsieur René AILLOUD,
Monsieur Maurice BERLIOZ, Monsieur Jean BERNADAC, Monsieur Mario BORRONI, Monsieur Gilbert
BOUCHON, Monsieur Gérard BRANCHY, Monsieur Jean CHABRY, Monsieur Christian CHANEL, Monsieur
Yves CLAYETTE, Monsieur Olivier EYRAUD, Monsieur Georges FAVERJON, Monsieur Claude FERRY,
Monsieur Jean-Yves FLOCHON, Monsieur Serge FONDRAZ, Monsieur Henri GUILLERMIN, Monsieur Daniel
JULIET, Monsieur Claude MARCOU, Monsieur Gérard PAOLI, Monsieur Jean-François PELLETIER, Monsieur
Michel PERRAUD , Monsieur Jacques RABUT, Monsieur Michel RIVAT, Monsieur Alexandre TACHDJIAN,
Monsieur Gilbert THOMAS, Monsieur Jean-Claude TRAVERS, M. Charles de la VERPILLIERE, Monsieur
Jean-Baptiste ZAMBELLI.
Membres absents :
Monsieur Rachel MAZUIR, M. Guillaume LACROIX, Madame Jocelyne BOCH.
1-
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 20 – AMENAGEMENT D’UN TOURNE-A-GAUCHE AU
DROIT DE LA CENTRALE DU BUGEY SUR LA COMMUNE DE SAINT-VULBAS –
ACQUISITION DE TERRAINS.
(DGAI – service des affaires foncières)
La Commission permanente du Conseil général,
- Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée ;
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain ;
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil
général ;
1°) - APPROUVE l'acquisition, au prix de 0,35 € le m², soit un coût global de 215 €, d'une emprise de
610 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section E n° 286 et 497 sur la commune de SAINT-VULBAS,
appartenant à la famille JUILLARD, et qui ont été nécessaires aux travaux d'aménagement d'un tourne-à-gauche
au droit de la centrale du Bugey sur la route départementale n° 20.
Le coût de ces acquisitions de terrains, dont le détail figure dans le tableau
ci-joint, ressort ainsi à la somme de 215 € à laquelle il convient d'ajouter des frais annexes (géomètre,
hypothèques…..) pour 1 000 € environ, ainsi que l'indemnité d'éviction de 273 € due à l'exploitant agricole. Ces
dépenses pourront être réglées sur les crédits disponibles sur la ligne 21-2151 du budget départemental.
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation de ces
acquisitions, notamment les actes de vente à intervenir.
Vote : Unanimité
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2-
DECLASSEMENT ET VENTE D’UN DELAISSE SITUE AU DROIT DE LA RD 933C A
MONTMERLE-SUR-SAONE AU LIEU-DIT "LES COUARLES" AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTMERLE 3 RIVIERES.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 16 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise
que la Communauté de Communes de Montmerle 3 Rivières a émis le souhait d'acquérir un délaissé appartenant
au Département de l'Ain en bordure de la route départementale n° 933C sur la Commune de Montmerle-sur-Saône
afin d'y installer un poste de relevage des eaux usées.
Ce délaissé, d'une surface de 243 m², qui fait partie du domaine public routier départemental, n'est pas
utile pour la direction des routes. Compte tenu de sa situation en zone ND du plan local d'urbanisme, sa valeur a
été estimée à 135 € par le Service des Domaines. Cependant, je propose qu'il soit cédé à titre gratuit à la
Communauté de Communes puisqu'il est destiné à la réalisation d'un équipement public.
Toutefois, la parcelle en question constituant une dépendance du domaine public routier départemental, sa
vente est conditionnée à une décision explicite de déclassement.
Compte-tenu que le terrain concerné est situé en dehors des emprises de la RD933C proprement dites, ce
déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation qui continueront d'être assurées
dans les mêmes conditions. Par conséquent, en application de l'article L131-4 modifié du Code de la Voirie
Routière qui stipule que "les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie", cette mesure de déclassement peut intervenir
directement.
général ;
1°) - APPROUVE le déclassement et la cession à titre gratuit au profit de la Communauté de
Communes de Montmerle 3 Rivières de ce délaissé d'une surface de 243 m² situé en bordure de la route
départementale n° 933C à Montmerle-sur-Saône, tel que figuré sur le plan cadastral annexé.
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer tout document utile à la régularisation de cette
transaction, notamment l’acte authentique de vente dont les frais seront supportés par l'acquéreur.
Vote : Unanimité
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3-
ROUTES DEPARTEMENTALES N°28, 58 ET 933 – SECURISATION DE DIVERS
ARRETS DE CARS SUR LES COMMUNES DE BAGE LA VILLE, GARNERANS,
MOGNENEINS ET GENOUILLEUX – ACQUISITION DE TERRAINS
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 16 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise
que les travaux de sécurisation de divers arrêts de cars et de réalisation d'une chicane au droit des routes
départementales n° 28, 58 et 933 sur les communes de Bâgé-la-Ville, Garnerans, Mogneneins et Genouilleux ont
nécessité des emprises sur des parcelles en nature de pré, jardin ou terrain d'agrément appartenant à divers
propriétaires.
La délimitation de ces emprises effectuée par les cabinets de géomètres CHANEL et
BONIN-MONIN, fait ressortir une superficie totale à acquérir de 971 m² conformément au tableau des
immeubles ci-annexé.
Les propriétaires concernés ont signé des promesses de vente amiables au profit du Département, à
des prix différents selon la commune concernée, selon la nature et l'usage des terrains, et selon leur classement
aux plans locaux d'urbanisme.
Le coût de ces acquisitions de terrains, dont le détail figure dans le tableau ci-joint, ressort ainsi à la
somme de 19 275,00 € à laquelle il convient d'ajouter des frais annexes (géomètre, hypothèques…..) pour 3 000
€ environ. Ces dépenses pourront être réglées sur les crédits disponibles sur la ligne 21-2151 du budget
départemental.
général ;
1°) – APPROUVE l’acquisition pour un coût global de 19 275 € des parcelles indiquées sur le
tableau ci-annexé pour une superficie totale de 971 m², appartenant à divers propriétaires, qui ont été nécessaires
aux travaux de sécurisation de divers arrêts de cars au droit des routes départementales n° 28, 58 et 933 sur les
communes de Bâgé-la-Ville, Garnerans, Mogneneins et Genouilleux
Vote : Unanimité
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4-
ROUTES DEPARTEMENTALES N°933 ET 88D – AMENAGEMENT D’UN
TOURNE-A-GAUCHE SUR LA COMMUNE DE LURCY – ACQUISITION DE TERRAINS
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain ;
général ;
1°) – APPROUVE l’acquisition pour un coût global de 105 € des parcelles indiquées sur le tableau
ci-annexé pour une superficie totale de 235 m², appartenant à divers propriétaires, qui ont été nécessaires aux
travaux d’aménagement d’un tourne-à-gauche entre les RD 933 et 88D sur la commune de Lurcy ;
A cette acquisition il convient d’ajouter des frais annexes (géomètre, hypothèques…..) pour 1 000 € environ.
Ces dépenses pourront être réglées sur les crédits disponibles sur la ligne 21-2151 du budget départemental.
Vote : Unanimité
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5-
AUTOROUTE A 406 – CONTOURNEMENT SUD DE MACON – FRANCHISSEMENT DE
LA RD 51 A GRIEGES – DECLASSEMENT ET VENTE A LA SOCIETE DES
AUTOROUTES PARIS-RHONE (APRR) D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que dans le cadre de la réalisation de l’autoroute A 406 et plus particulièrement du franchissement de la route
départementale (RD) n° 51 sur la commune de Grièges, la société des Autoroutes Paris-Rhône (APRR) doit
acquérir une parcelle de terrain d’une surface de 680 m² qui dépend du domaine public routier.
général ;
1°) – APPROUVE le déclassement et la vente au profit de la société APRR, moyennant le prix de
0,25 € le m² et une indemnité de remploi de 5 % d’une parcelle de 680 m² située dans l’emprise de la RD 51
aux lieux-dits « Prés de Plagne » et « Plagne » sur la commune de Grièges, soit un coût total de 178,50 € arrondi
à 200 €.
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer tout document utile pour la régularisation de cette
transaction, notamment la promesse de vente, ainsi que l’acte authentique qui sera établi aux frais de la société
APRR par Maître Cordier – notaire à Pont-de-Veyle.
Vote : Unanimité
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6-
AMENAGEMENT DE LA RD 975 – RD1A A JAYAT – CHAUSSEES
(DGAI – Direction des routes – service travaux neufs)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Département a conclu le 18 novembre 2008 un marché de travaux avec la Société S.A.S. Bonnefoy
Travaux Routiers (B.T.R.) concernant l’aménagement de la RD 975-RD1A à Jayat.
Dans le cadre d’un processus de réorganisation, le groupe Bonnefoy a procédé à une fusionabsorption de la Société B.T.R. titulaire du marché par la S.A.S. Bonnefoy dont le changement de dénomination
sociale a été décidé lors de l’assemblée générale du 12 décembre 2008.
Le Président du groupe a sollicité l’accord du Département pour transférer le marché de travaux
susvisé de la Société B.T.R. à la Société S.A.S. Bonnefoy dont la nouvelle dénomination sociale est J.C.
BONNEFOY à compter du 12 décembre 2008 en proposant la passation d’un avenant avec date d’effet au 18
novembre 2008.
A l’exception de ce transfert, les clauses du contrat sont inchangées.
général ;
1°) – APPROUVE l’avenant n°1 pour le changement de dénomination sociale de la Société
B.T.R. en J.C. BONNEFOY ;
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer l’avenant n°1 qui sera conforme au modèle
joint en annexe.
Vote : Unanimité
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AVENANT : N° 1
A. IDENTIFICATION DES PARTIES
DEPARTEMENT DE L’AIN
Direction générale adjointe
Infrastructures et déplacements
Direction des routes
45 avenue alsace lorraine
01003 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Représenté par le Président du Conseil général de l'Ain
En vertu de la commission permanente du
Titulaire du marché :
S.A.S. BONNEFOY TRAVAUX ROUTIERS (B.T.R.)
B.P. 28
25660 SAONE
Siège social : Zone Industrielle du Troussent
39140 LARNAUD
B. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Objet du marché :
Aménagement de la liaison RD975 – RD1A à Jayat - Chaussées
N° du marché :
2008-142
Date de signature du marché :
12 novembre 2008
Notifié le :
18 novembre 2008
Montant du marché :
302.994,04 € TTC
C. OBJET DE L’AVENANT
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet de prendre en considération la fusion-absorption en date du 15 octobre
2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 de la société BONNEFOY TRAVAUX ROUTIERS
(B.T.R.) par la société S.A.S. BONNEFOY.
En effet, le Groupe BONNEFOY auquel appartient la SAS B.T.R. s’est engagé dans un processus de
réorganisation interne ayant pour but une concentration en une seule entité des sociétés ayant les mêmes
domaines d’activité.
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Lors de son assemblée générale du 12 décembre 2008 la S.A.S. BONNEFOY a décidé d’un changement
de dénomination sociale et devient la société J.C. BONNEFOY.
Ainsi à compter du 18 novembre 2008, l’ensemble des droits et obligations de la société SAS B.T.R. est
transféré à la société S.A.S. BONNEFOY qui devient titulaire du marché n° 2008-142 et dont la nouvelle
dénomination sociale est J.C. BONNEFOY à compter du 12 décembre 2008.
Adresse du nouveau titulaire :
J.C. BONNEFOY
14 rue de l’Industrie
Zone Industrielle
25660 SAONE
N° SIRET du nouveau titulaire :
301.422.622.0029
ARTICLE 2
Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant
au crédit du compte suivant :
Ouvert au nom de :
Numéro de compte :
Clé :
Code banque
Code guichet :
S.A. Bonnefoy
82121276529
27
10807
00002
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
D. SIGNATURES DES PARTIES
L’ancien titulaire du marché,
(signature et cachet)
A
, le
Le nouveau titulaire du marché,
A
, le
Le pouvoir adjudicateur,
A Bourg en Bresse, le
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E. CARACTERE EXECUTOIRE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Je certifie que le présent avenant a été reçu par la
Préfecture de l’Ain le
Le .........................................
(date d’apposition de la signature ci-après)
Et que l’avis de réception postal de la
notification de l’avenant n°1 a été signé par le
titulaire du marché le
Le pouvoir adjudicateur
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7-
REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE.
(DGAI– Direction des routes)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les décrets relatifs à la répartition et à l’utilisation des recettes supplémentaires procurées par le
relèvement du tarif des amendes de police en matière de circulation routière ;
- Vu la délibération de mai 1986 du Conseil général de l'Ain fixant à 15 % le taux de la subvention
retenue pour les demandes recevables ;
- Vu les demandes présentées par les communes et communauté de communes dans le tableau annexé;
- Vu la dotation actuellement disponible ;
général ;
1°) - DECIDE d’accorder les subventions indiquées dans le tableau annexé pour un montant total 239
527 € qui s’imputeront sur les crédits départementaux ;
2°) – APPROUVE la modification d’une délibération de la Commission permanente du 14 janvier
2008 et le versement de la subvention, d’un montant de 1 183 €, en faveur de la communauté de communes de
Montrevel en Bresse et non à la commune de Cras sur Reyssouze, pour des travaux d’aménagement du carrefour
de la VC 202 route des Puthods et de la VC 213 route de Villeneuve.
Vote : Unanimité
7 392,00 €
Travaux de réfection du trottoir rue du barrage à Génissiat sur la
RD 72a
133 462 Commune d'Injoux Génissiat
Installation d'un coussin berlinois rue du Levant
Commune de Loyettes
Commune de Marboz
Commune de Mionnay
Commune de Péron
Commune de Péron
Commune de Péronnas
Commune de Péronnas
132677
133175
133785
128318
134318
132671
132672
3 560,00 €
3 560,00 €
Signalisation verticale rues du Mail et de l'Etraz au hameau de
Péron
Travaux d'élargissement et de mise en sécurité de la route de la
Forêt de Seillon
Travaux d'élargissement et de mise en sécurité du chemin du
Bief de l'Etang
Aménagement de sécurité rue du Mail et route de Choudans
14 941 €
32 562 €
99 608,25 €
194 021,25 €
296 161,45 € 217 076,89 €
317 €
1 520 €
2 115,22 €
10 133,90 €
497 €
23 276 €
534 €
65 643 €
1 109 €
10 333 €
11 063 €
13 789 €
693 €
2 115,22 €
10 208,90 €
Travaux de réalisation d'une voie desservant le futur groupe
401 263,00 € 155 174,00 €
scolaire et le restaurant scolaire
Création d'un cheminement pour piétons et personnes à mobilité
4 370,15 €
3 313,95 €
réduites afin de faciliter l'accès à l'école
Travaux d'aménagement de la traverse du village - RD 63
Commune de Jujurieux
132 507
7 392,00 €
68 883,50 €
73 752,08 €
91 927 €
4 619,35 €
crédits
départementaux
Subvention proposée
(15 %) imputée sur
Dépense
subventionn la dotation
able HT
Etat
564 315,66 € 437 621,00 €
73 623,50 €
132 486
Travaux d'aménagement de trottoirs, d'un îlot et d'un parking sur
la RD 120
102 778,08 €
Aménagement de la rue du Sabot
Commune de Culoz
132 459 Commune de Charnoz sur Ain
168 285,80 €
4 619,35 €
Coût HT
aménagement de sécurité de la VC 2 route de Faramans et rue
du Mas Choquet
Commune de Bourg Saint
Christophe
134 504
Projet
Communauté de Communes Travaux de sécurité dans le hameau de Chevillieu sur la
commune de Nattages VC 27
Belley Bas Bugey
Collectivité
maître d'ouvrage
133 495
n° de dossier
Proposition d'aide au titre des amendes de police - Commission permanente du 9 mars 2009
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Travaux d'élargissement le long de la RD 70
Aménagement d'un plateau surélevé devant l'école sur la RD 53
Commune de Tossiat
Commune de Villieu Loyes
Mollon
Commune de Villeneuve
Commune de Virieu le
Grand
133915
134 542
133 679
19 759,75 €
17 606,40 €
7 666,40 €
4 586,50 €
8 896 €
59 307,00 €
TOTAL
7 666,40 €
4 586,50 €
239 527 €
1 150 €
688 €
6 838 €
550 €
3 669,20 €
45 588,40 €
3 481 €
23 204,40 €
36 042 €
2 964 €
2 641 €
crédits
départementaux
Subvention proposée
(15 %) imputée sur
Dépense
subventionn
la dotation
able HT
Etat
307 193,00 € 240 278,00 €
Aménagement de sécurité sur les RD 933 et 7 - plateaux
23 207,40 €
surélevés
Installation d'un coussin berlinois à la place des ralentisseurs non
3 669,20 €
conformes et dc non subventionnés du dossier n° 132436
Travaux d'aménagement de sécurité du chemin du chemin
125 917,00 €
Gruzin
Création de trois cheminements piétonniers entrée de Villieu et
46 158,40 €
entrée et sortie de Mollon
Travaux d'aménagement de la rue Pasteur - RD 5c
132676
133673
132465
Commune de Saint Denis en
Bugey
Commune de Saint Didier
sur Chalaronne
Commune de St Marcel en
Dombes
19 759,75 €
Aménagement du carrefour des rues de la Font Bénite et de
Louis Antoine Duriat en agglomération
Commune de Reyrieux
131168
132171
17 936,07 €
Coût HT
Travaux de mise en sécurité des RD 984 et 90c
Projet
Commune de Priay
Collectivité
maître d'ouvrage
134505
n° de dossier
Proposition d'aide au titre des amendes de police - Commission permanente du 9 mars 2009
19
20
8-
BUDGET DEPARTEMENTAL – GESTION 2009 –
ACQUISITION DE MATERIEL POUR LA DIRECTION DES ROUTES. (Direction générale des
affaires techniques – Direction des routes départementales – Parc de l’Equipement)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise que
le présent rapport a pour objet de nous proposer, en fonction des crédits disponibles et des besoins de la
Direction des routes de procéder au remplacement pour l'année 2009 des matériels suivants :
- des matériels de voirie roulants
- des matériels de voirie pièces annexes
- des matériels de transport
- des matériels de déneigement roulants
- des matériels de déneigement pièces annexes.
Ces matériels sont mis à disposition de la Direction des routes (Parc départemental de l'Équipement).
Le montant d'autorisation de programme voté lors du budget primitif 2009 s'élève à 1 000 000 €.
Monsieur le Président nous rappelle que les crédits votés au budget primitif 2009 sont compensés par des
recettes, correspondant au montant de la redevance d'usage des matériels, payées par le compte de commerce de
la DDE (Parc départemental) et fixées par la convention passée entre l'État et le Département de l'Ain.
Le tableau, joint en annexe 1, propose une modification des affectations par opération.
Dans le cadre de l'autorisation de programme disponible, il nous est proposé le remplacement des matériels selon
le tableau détaillé, joint en annexe 2.
Le matériel remplacé ne sera retiré de la circulation qu'après livraison et mise en service des matériels neufs
commandés et fera l'objet d'un rapport spécifique pour statuer définitivement sur sa réforme.
Pour faciliter l'entretien et pour homogénéiser la flotte de matériel mise à disposition, la Direction des routes
propose que les matériels immatriculés (voitures des services, fourgonnettes, fourgons, camions, tracteurs)
présentent les même caractéristiques que ceux acquis les années précédentes, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe
2.
L'acquisition des épareuses, saleuses, lames biaises, ailerons, élagueuses, fourgons patrouille, fourgons tôlés,
camions 4 x 2 et 4 x 4, fourgons châssis cabines, bennes et tribennes se fera sur la base du marché à bon de
commande en vigueur (cf. annexe3 ).
Pour les autres matériels il sera fait application de la directive concernant l'acquisition des fournitures en
référence à la nomenclature départementale.
général ;
1 – SE PRONONCE favorablement sur le projet de remplacement des matériels;
2 - ADOPTE les dispositions concernant la procédure de dévolution.
Vote : Unanimité
Matériels de voirie – pièces annexes
Matériels de transport
Matériels de déneigement roulant
Matériels de déneigement pièces annexes
09.201.21002
09.201.21003
09.201.21004
09.201.21005
TOTAUX
Matériels de voirie roulant
Libellé
09.201.21001
N° opération
OPERATIONS
1 000 000
250 000
300 000
50 000
100 000
300 000
Affectées au BP 2009
ANNEXE 1 – Affectation des crédits d'autorisation de programme
AUTORISATION de PROGRAMME d'ACQUISITIONS de MATERIEL
2009 - 033022
SERVICE des ROUTES DEPARTEMENTALES
Année 2009
1 000 000
82 000
155 000
129 000
269 000
365 000
Affectations proposées
21
4
2
3
- fourgon benne
- aspire feuilles
- remorques à panneaux
Sous total MATERIELS de
VOIRIE ROULANTS
1
Nombre
- camion 4 x 2 agence
I - MATERIEL de VOIRIE
ROULANTS
Désignation des matériels
à acquérir
ANNEE 2009
32 000
7 000
40 500
118 000
Prix
unitaires
365 000
64 000
21 000
162 000
118 000
Dépenses
partielles
Matériel à
remplacer
camions :
8753 TS 01 année 1993
190 000 km
fourgon benne
5691 VW 01 année 1998
210 000 km
7335 TS 01 année 1993
200 000 km
9718 VX 01 année 1998
205 000 km
01D2030A année 1998
195 000 km
nouveaux équipements
ANNEXE 2 - Liste de matériels à acquérir
ACQUISITION de matériels au titre de la direction des routes
DEPARTEMENT de l'AIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de l'EQUIPEMENT
SERVICE ASSISTANCE aux COLLECTIVITES LOCALES
PARC DEPARTEMENTAL
Fourgon benne 5 T
Puissance 250 cv 4 x 2 19 T
Caractéristiques minimales
matériels de remplacement
22
3
3
2
1
1
1
1
. balayeuse portée sur camion
. tondeuse auto portée
. machine peinture
. chargeur tracteur
. citerne portée
. cylindre vibrant
VOIRIE PIECES ANNEXES
Nombre
II – MATERIELS de VOIRIE
PIECES ANNEXES
. épareuse
à acquérir
18 000
18 000
18 000
20 000
15 000
12 000
43 000
Prix
unitaires
18 000
269 000
18 000
18 000
20 000
30 000
36 000
129 000
Dépenses
partielles
Cylindre 120373 année 1995
Citerne 31406 année 1988
Chargeur 16726 année 1984
nouveau matériel
Balayeuses :
120517 année 1996
31547 année 1991
31779 année 1996
Epareuses :
31652 année 1994 – 8 600 h
31687 année 1994 – 8 000 h
31811 année 1999 – 6 000 h
Matériel à
remplacer
23
2
2
. fourgon patrouille
. fourgon tôlés
TRANSPORT
13 000
3
25 000
20 000
Prix
unitaires
Nombre
à acquérir
III - MATERIEL de
TRANSPORT
. fourgonnettes
129 000
50 000
40 000
39 000
Dépenses
partielles
Fourgons :
01D2029A année 1998
210 000 km
01D2046A année 1998
205 000 km
7980 WY 01 année 2002
280 000 km
8271 XD 01 année 2002
185 000 km
Fourgonnettes :
850 WB 01 année 1999
230 000 km
5201 VW 01 année 1998
220 000 km
5187 VW 01 année 1998
250 000 km
Matériel à
remplacer
PTAC 3 500 kg
PTAC 1 500 kg - 6 m3
puissance 6 cv
24
1
. camion 4 x 4 avec benne
Sous-total MATERIEL de
DENEIGEMENT ROULANTS
Nombre
à acquérir
IV – MATERIELS de
DENEIGEMENT ROULANTS
155 000
Prix
unitaires
155 000
155 000
Dépenses
partielles
2494 TW 01 année 1994
185 000 km
Matériel à
remplacer
Puissance 300 cv, PTAC 26 T
Tribenne porteur saleuse, lame
biaise et aileron élargisseur
25
2
4
1
1
. lames biaises
. ailerons élargisseurs
. étrave transformable
Sous total MATERIEL de
DENEIGEMENT PIECES
ANNEXES
TOTAL GENERAL
Nombre
. saleuses portées
V - MATERIEL de
DENEIGEMENT PIECES
ANNEXES
à acquérir
9 000
9 000
8 000
16 000
Prix
unitaires
1 000 000
9 000
82 000
9 000
32 000
32 000
Dépenses
partielles
Etrave 31644 année 1993
31695 année 1994
lame biaise :
31718 année 1994
31458 année 1988
31745 année 1995
31676 année 1993
saleuses portées :
31702 année 1994
31674 année 1993
Matériel à
remplacer
aileron élargisseur
Lame biaise hydraulique
biraclage
Saleuse automatique asservie
capacité variant entre 4,5 m3 et
7 m3 suivant camion porteur
26
08.056
06 RD 60
06 RD 61
06 RD 98
06 RD 99
06 RD 146
06 RD 207
06 RD 221
06 RD 273
MP 07 032
MP 07 196
- saleuses
- lames biaises
- fourgonnettes
- fourgons tôlés
- tracteurs
- camions 4 x 2
- camions 4 x 4
- fourgons châssis-cabine
- bennes et tribennes
- véhicules légers
N° du marché
- épareuses
à acquérir
ARNO à Bourg-en-Bresse (01)
MANJOT Vénissieux (69)
BERNARD TRUCKS Bourg-en-Bresse (01)
FAVIER Chateau Gaillard (01)
ARNO Bourg-en-Bresse (01)
ARNO Bourg-en-Bresse (01)
VILLETON St André le Gaz (38)
ACOMETIS Soultz (68)
NOREMAT Ludres (54)
Titulaire
ANNEXE 3 - Liste des marchés à bons de commande disponibles
05.09.2011
28.03.2011
31.12.2009
31.12.2009
31.12.2009
31.12.2009
31.12.2009
31.12.2009
31.12.2009
31.12.2009
08.07.2012
Date de validité
ACQUISITION de matériels au titre du service des routes départementales
Année 2009
Observations
27
Matériels de voirie – pièces annexes
Matériels de transport
Matériels de déneigement roulant
Matériels de déneigement pièces annexes
09.201.21002
09.201.21003
09.201.21004
09.201.21005
TOTAUX
Matériels de voirie roulant
Libellé
09.201.21001
N° opération
OPERATIONS
1 000 000
250 000
300 000
50 000
100 000
300 000
Affectées au BP
2009
1 000 000
82 000
155 000
129 000
269 000
365 000
Affectations
proposées
ANNEXE 1 – Affectation des crédits d'autorisation de programme
AUTORISATION de PROGRAMME d'ACQUISITIONS de MATERIEL
2009 - 033022
SERVICE des ROUTES DEPARTEMENTALES
Année 2009
577 500
23 000
155 000
79 000
130 000
190 500
CP 2009
422 500
59 000
0
50 000
139 000
174 500
CP 2010
28
29
9-
CONVENTIONS ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN ET DIVERSES
COMMUNES AYANT ENGAGE DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT SUR ROUTES
DEPARTEMENTALES
(Direction générale des affaires techniques – Direction des routes départementales – service
exploitation maintenance)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
général ;
1 - APPROUVE les termes des conventions à signer entre le Département de l’Ain et les diverses
communes mentionnées dans le tableau joint en annexe ;
2 - AUTORISE monsieur le président à signer ces conventions.
Vote : Unanimité
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Mise en place de courssins berlinois
RD 66e aux PR 3+090 - PR 4+350 - PR 4+450
Aménagement d'un carrefour giratoire au lieu-dit Pont
Rompu
RD 1084 au PR 37+400
Travaux de réseau d'eaux usées sur la RD 6a dans l'Ain
Aménagement du carrefour des rues de la Font Bénite et
de Louis Antoine Duriat
RD 4 au PR 30+500
RD 4f du PR 0+000 au PR 0+318
Aménagement de la RD 933
Aménagement de la RD 21
Pose de deux ensembles de coussins berlinois aux PR
0+250 et PR 0+410
Massieux
Pont d'Ain
Quincieux
Reyrieux
Sermoyer
Tenay
100 000,00 €
Aménagement de la rue de Lyon
RD 984c du PR 9+170 au PR 10+325
Gex
0,00 €
-
-
-
-
-
-
2009 033 022 CP
-
Entretien aménagement
à la charge de la commune
Financement de la
Montant HT
disposition(s) particulières(s)
de la couche de couche de roulement
sur l'entretien des travaux
sur l'AP
roulement (CG)
Aménagement du carrefour avec le chemin de la Craz
RD 64 au PR 3+930
Objet des travaux
Certines
Collectivité
maître d'ouvrage
Direction générale adjointe
des infrastructures et déplacements
Direction des routes
Service exploitation maintenance
Conventions entre le Conseil Général de l'Ain
et diverses communes
ayant engagé des opérations d'aménagement sur routes départementales
30
31
10 -
INVESTISSEMENTS ROUTIERS SUR RD – APPROBATION DES OPERATIONS.
(Direction générale adjointe infrastructures et déplacements – Direction des routes -service maîtrise
d’ouvrage)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 24 FEVRIER 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain ;
général ;
1°) – APPROUVE les modifications proposées pour les investissements routiers et retenir les
opérations ci-dessous :
¾ des inscriptions pour les aménagements routiers sur routes départementales
- 4 000 000 € (aménagements 2009 sur RD – 033022CP)
- 2 000 000 € (aménagements 2009 sur ex RN – 033022CQ)
- 6 000 000 € (aménagements 2008 sur RD – 033022CG)
693 640 € (aménagements 2008 sur ex RN – 033022CH)
- 6 691 418 € (aménagements 2007 sur RD – 033022BV)
- 6 324 400 € (aménagements 2006 sur RD – 033022BP)
¾ des inscriptions pour les ouvrages d’art sur routes départementales
- 5 200 000 € (programme 2008 sur RD – 033022CI)
500 000 € (programme 2008 sur ex RN – 033022CJ)
¾ une inscription pour le contrat de plan – volet montagne d’un montant de
7 470 000 €
Ces dotations votées par l’assemblée départementale permettent la réalisation des opérations des types
suivants :
a)
pour les aménagements routiers :
¾ opérations de création ou de réhabilitation des routes du ressort exclusif de notre Assemblée
départementale,
¾ opérations de création ou de réhabilitation des routes en partenariat avec des collectivités locales,
notamment pour l’aménagement de carrefours impliquant des routes départementales et communales.
Ces opérations vous seront proposées après établissement d’une convention financière précisant les
engagements respectifs des collectivités locales et du Département de l’Ain.
¾ opérations d’accompagnement des travaux réalisés par les communes sur les routes départementales
par anticipation du renouvellement de la couche de roulement de la route départementale, décidée par
notre Assemblée.
b) pour les ouvrages d’art, opérations de réhabilitation ou de création de murs de soutènement et de
petits ouvrages.
c) pour le contrat de plan, volet montagne, opérations permettant en priorité de sécuriser les itinéraires
alpins vis à vis des risques naturels : chutes de pierres, éboulements, avalanches et glissements de
terrains.
32
Les opérations sont soumises à notre approbation au fur et à mesure de leur mise au point et
des besoins.
Compte tenu de ces nouvelles affectations, les montants disponibles sur chaque
programme sont les suivants :
code programme
et libellé
033022CP – aménagements
courants 2009 sur RD
033022CQ – aménagements
courants 2009 sur ex RN
033022CG – aménagements
033022CH – aménagements
courants 2008 sur ex RN
033022BV – aménagements
033022BP – aménagements
Total
code programme
et libellé
033022CI – ouvrages d’art sur
RD
033022CJ – ouvrages d’art sur
ex RN
Total
033022AE – CPER volet
montagne
Total
Vote : Unanimité
montant initial
du programme
affectations
précédentes
affectation objet
du présent rapport
montant
disponible
4 000 000,00 €
62 000,00 €
3 396 000,00 €
542 000,00 €
2 000 000,00 €
0€
170 000,00 €
1 830 000,00 €
6 000 000,00 €
5 938 622,00 €
-31 088,00 €
92 466,00 €
693 640,00 €
364 780,00 €
17 000,00 €
311 860,00 €
6 691 418,00 €
6 633 067,00 €
53 348,00 €
5 003,00 €
6 324 400,00 € 6 259 040,00 €
-63 465,00 €
25 709 458,00 € 19 257 509,00 €
3 541 795,00 €
montant initial
affectations
affectation objet
du programme
précédentes
du présent rapport
128 825,00 €
2 910 154,00 €
montant
disponible
5 200 000,00 €
3 530 000,00 €
194 000,00 €
1 476 000,00 €
500 000,00 €
5 700 000,00 €
485 000,00€
4 015 000,00 €
-25 804,00 €
168 196,00 €
40 804,00 €
1 506 804,00 €
670 000,00 €
670 000,00 €
6 800 000,00 €
6 800 000,00 €
7 470 000,00 €
7 470 000,00 €
COMMUNES
RD
PR début
8
39
Lélex
Jujurieux
Beaupont - Domsure
Corlier Hauteville
Les Neyrolles
St Trivier sur Moignans
Reyrieux
Gex
Poncin
Coligny
Hauteville
Nantua
St Trivier sur
Moignans
Reyrieux
50+331
11+610
4+000
0+000
0+000
11+500
10+965
0+992
13+340
6+500
9+832
1+300
15+000
12+600
1+500
PR fin
Nantua
18
36b
Douvres
Béard et Géovreissiat
36
67
52
Ambronay
St André sur Vieux Jonc
Péronnas
Ambérieu-enBugey
Ambérieu-enBugey
Jasseron
Ceyzériat
12+575 & 12+686
2+000
11+540
2+320
OPERATIONS EN ACCOMPAGNEMENT DE TRAVAUX D'UNE COLLECTIVITE LOCALE
OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION FINANCIERE
28
27
56
36a
991
14
Montanges
Bellegarde sur
Valserine
31c
Cuzieu
Virieu le Grand
OPERATIONS FINANCEES EXCLUSIVEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE L'AIN
CANTONS
réalisation de 2 plateaux surélevés
aménagement entrée Ouest de l'agglomération
carrefour ZA des Blanchières
carrefour giratoire avec RD67c
aménagement entrée nord
construction d'un carrefour giratoire avec RD6
travaux de réfection de murs de soutènement et
assainissement
aménagement de la sortie est du village vers
entreprise Mavic jusqu'au carrefour VC107
reconquête d'emprises sur diverses sections
élargissement et renforcement
reconquête d'emprises
sécurisation d'itinéraire
aménagement de carrefour avec RD31d et
carrefour d'accès à la mairie
reconquête d'emprises de part et d'autre du Nan
Blanc
NATURE DE L'OPERATION
184 000
75 000
-16 000
60 000
21 000
44 000
0
3 212 000
500 000
350 000
100 000
500 000
530 000
700 000
150 000
200 000
182 000
MONTANT
MARS
AFFECTATION DES OPERATIONS par la Commission Permanente
en €
création
création
création
création
création
création
création
création
création
CATEGORIE DE
L'OPERATION
PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS ROUTIERS SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES
2009-033022CP
opération déjà inscrite en 2008
convention adressée au maire
convention adressée au maire
OBSERVATIONS
33
COMMUNES
RD
PR début
Ambérieu-en-Bugey
1504
5+200
PR fin
Ambérieu-enBugey
CANTONS
aménagement carrefour des Abbéanches
0
170 000
170 000
0
MONTANT
MARS
en €
création
CATEGORIE DE
L'OPERATION
2009-033022CQ
OBSERVATIONS
34
COMMUNES
RD
PR début
66
Civrieux
Servignat
Reyrieux
St Trivier de
Courtes
18+850
Chazey / Ain
Lagnieu
62
20
9+600
PR fin
Champagne en
Valromey
Belmont Luthézieu
8
69d
26+630
2+500
28+560
St Vulbas
Lagnieu
46 x 80d
80 x 80d
1
St Julien/Reyssouze
StTrivier de
Courtes
CANTONS
aménagement des traverses des hameaux
aménagement du carrefour pour la construction
d'une installation de conditionnement et
d’entreposage de déchets activés
Tourne à gauche au droit du parc du cheval
aménagement de carrefours
aménagement de carrefour avec VC
aménagement de carrefour avec VC1
23 000
23 000
-214 088
-119 088
-95 000
160 000
60 000
80 000
20 000
MONTANT
MARS
en €
création
création
création
CATEGORIE DE
L'OPERATION
2008-033022CG
complément à l'opération
0820123057
op0820123008 terminée
op0820123006 terminée
OBSERVATIONS
35
COMMUNES
RD
PR début
La Burbanche
1504
27+600
27+930
27+700
28+000
PR fin
Virieu le Grand
CANTONS
aménagements de sécurité hameau des Hôpitaux
0
0
17 000
17 000
MONTANT
MARS
en €
CATEGORIE DE
L'OPERATION
2008-033022CH
OBSERVATIONS
36
COMMUNES
RD
PR début
Parves
Corveissiat
Viriat
Balan
Jujurieux
Belley
Treffort-Cuisiat
Viriat
Montluel
Poncin
36a
84b
975
936
107
992
0+000
27+800
4+500
0+723
Montmerle
Thoissey
933/17B
52x64 E
59+149
2+245
2+000
7+100
PR fin
Pont d'Ain
St Denis en Bugey
Segny
Prévessin Moëns
Servas
Pont d'Ain
Ambérieu en
Bugey
Gex
Ferney Voltaire
Péronnas
64
35b
78c
5b
984 & 1075
St Martin du Mont
Pont d'Ain
Brégnier-Cordon
Belley
CANTONS
-99 800
-3 000
-5 000
aménagement de la route de Magny à la route de s
Alpes
aménagement de deux plateaux
-2 800
-32 000
-57 000
132 000
42 000
90 000
21 148
14 148
Aménagement de la route de Journans
aménagement de sécurité rue de la République
aménagement au droit du parvis de l'église et de la
rue Philibert le Beau
Aménagement d'un carrefour giratoire – VC7
Aménagement carrefour
Reconquête d'emprises
-6 000
-6 000
renforcement de chaussée
80 000
protection contre chutes de rochers
-41 000
-20 000
MONTANT
modification du carrefour avec la VC 64 (éclairage
public)
Aménagement en place du carrefour de la RD992
avec la RD19 à Cordon
Protection contre les éboulements rocheux à
Parves
MARS
en €
CATEGORIE DE
L'OPERATION
033022BV
op 0720123036 terminée
op 0720123020
op 0720123019
op 0720123029 (études)
op 0720123025
OBSERVATIONS
37
COMMUNES
RD
PR début
Création d'une chicane à FATY
Aménagement d'un carrefour
51 B
66 / 66G /
VC
933
Loyettes
Lhuis
Loyettes
Le Poizat
Lalleyriat
Pont de Veyle
Laiz
Jassans-Riottier
Foissiat
Divonne les Bains
Ceyzériat
LHUIS
LAGNIEU
NANTUA
NANTUA
PONT DE VEYLE
PONT DE VEYLE
TREVOUX
MONTREVEL-ENBRESSE
GEX
Ceyzériat
OYONNAX Nord
Arbent
31
979
984c
1A
55b
55
20
79
20
Étude de sécurité agglomération de Riottier
accompagnement de travaux communautaires
CCO giratoire Verdun
construction d'un giratoire
Renforcement de la chaussée par traitement en
place à l'ouest de l'agglomération
Création d'un carrefour TAC entre la RD984 C et
une VC (St Gix)
-10 800
0
-52 665
50 000
opération 0620123037 terminée
complément op 0620123028
opération 0620123033
OBSERVATIONS
60 000
CATEGORIE DE
L'OPERATION
en €
-4 800
-2 150
-4 000
-6 000
-3 000
-3 000
Elargissement de chaussée
-12 000
Aménagement du carrefour RD20 - RD62
-42 180
-12 635
-52 000
-20 900
MONTANT
Reconquête d'meprise et élargissement de
chaussée-3000
Aménagement du carrefour RD20 - RD62
LAGNIEU
52
Coligny Beaupont
Reconquête d'emprise et élargissement de
chaussée
COLIGNY
39
Le Grand Abergement
PR fin
BRENOD
CANTONS
MARS
033022BP
38
CANTONS
COMMUNES
RD
PR début
PR fin
-10 800
MONTANT
en €
CATEGORIE DE
L'OPERATION
OBSERVATIONS
39
COMMUNES
RD
PR début
Massigieu de Rives
37
7+992
PR fin
Belley
CANTONS
réfection de l'étanchéité du pont du lit du Roy
0
194 000
194 000
0
MONTANT
MARS
en €
CATEGORIE DE
L'OPERATION
033022CI
convention avec CNR (participation
de 158 000 €)
OBSERVATIONS
40
COMMUNES
RD
PR début
St Germain de Joux
1084
85+702
Belley
1504
50+235
PR fin
Belley
Bellegarde sur
Valserine
CANTONS
réfection de l'étanchéité du pont de Coron
Réparation du mur de soutènement amont
0
98 000
98 000
-123 804
-123 804
MONTANT
MARS
en €
PROGRAMME GROS ENTRETIEN SUR EX ROUTES NATIONALES
033022CJ
CATEGORIE DE
L'OPERATION
convention avec CNR (participation
de 58 000 €)
Opération terminée
OBSERVATIONS
41
COMMUNES
Cerdon
Nantua
CANTONS
Poncin
Nantua
1084
1084
RD
69+150
PR début
70+100
PR fin
170 000
protection contre les chutes de pierres et
réparation de murs de soutènement
670 000
500 000
MONTANT
protection contre les chutes de pierres
MARS
en €
CATEGORIE DE
L'OPERATION
033022AE
OBSERVATIONS
42
43
11 -
RD 14A – PR 2+091 – REPARATION DU PONT DE PIERRES SUR LA VALSERINE A
MONTANGES – MARCHE N°08-085 – AVENANT N° 1.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Département a conclu un marché de travaux avec la société SIRCO Travaux Spéciaux pour la réparation
du pont des Pierres sur la Valserine à Montanges.
Les travaux ont débuté le 6 octobre 2008 avec un délai d'exécution de 4 mois.
Compte tenu des conditions climatiques défavorables, une décision du pouvoir adjudicateur a prolongé
les délais de 5 mois pour porter le délai de réalisation à 9 mois.
Le présent avenant n°1 a pour objet l’intégration de travaux supplémentaires conduisant à
l'augmentation du montant du marché.
La découverte de traces (guano) de chiroptères dans l’ouvrage et la présence de ces animaux dans une
galerie à proximité de l’ouvrage, incitent à aménager un refuge dans le pont des pierres. En effet, toutes les
espèces de chauves-souris présentes en France sont intégralement protégées par l'arrêté ministériel du 23 avril
2007 relatif à la protection des mammifères selon l'article L.411-1 du Code de l'Environnement. En outre, depuis
1979, au niveau international, la convention de Bonn et la convention de Berne demandent aux États
contractants d'assurer la protection de toutes les espèces de chauves-souris décrites dans les annexes, ainsi que la
protection des gîtes de reproduction et d'hibernation. Ainsi, il est proposé d’aménager la clef de voûte du pont :
fermeture de la clef pour tempérer l’espace correspondant et protéger les chiroptères contre toute intrusion, et
mise en place de briques servant de refuges. Cette disposition permettra de favoriser le développement de cette
espèce protégée, sans nuire pour autant à la pérennité de l’ouvrage.
Par ailleurs, compte tenu de la configuration de l’ouvrage et de la réalisation des travaux sous
circulation, il est demandé à l’entreprise de réaliser une protection lourde (de type DBA) des nacelles négatives,
pour des raisons de sécurité. En effet, des exemples récents de chantier ont démontré que seule une protection
lourde par des glissières bétons, était susceptible d’assurer une protection pertinente des équipages mobiles face
à la circulation des poids lourds.
Enfin, il prend en compte la réparation des arrêtes de trottoirs nécessitée par leurs état de dégradation
avancée découvert à l’occasion de la dépose des bordures de trottoirs.
Les travaux supplémentaires ne modifient pas l'objet du marché.
Ils conduisent à une augmentation du montant du marché de 26 510,00 € HT soit 31.705.96 € TTC
représentant 9.4 % du montant initial.
Le montant du marché est porté de 337 409.54 € TTC à 369 115.50 € TTC.
Les travaux supplémentaires n'ont pas d'influence supplémentaire sur le délai d'exécution.
L'avenant n'apporte aucune dérogation particulière aux normes et aux clauses administratives ou
techniques générales.
L’entrepreneur renonce à toute réserve, à toute réclamation et à tout recours pour des faits antérieurs au
présent avenant.
44
L’imputation du marché est la suivante : chapitre 23 – compte 23151 – fonction 6210 – programme
033022CI.
Le présent avenant augmente le montant initial du marché de 9,4 %. Cette augmentation étant
supérieure à 5%, il a été soumis à la commission d'appel d'offres du
24 février 2009 qui a émis un avis
favorable à sa passation.
général ;
1 – APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 au marché 08-085 ;
2 – AUTORISE monsieur le président à signer cet avenant n° 1 conforme au modèle annexé.
Vote : Unanimité
45
AVENANT : N° 1
Direction des Routes / service travaux neufs
45 Avenue Alsace Lorraine
En vertu de la délibération de la Commission permanente du
SIRCO Travaux Spéciaux
21 rue de l’Industrie
67 400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Objet du marché : RD 14a – 2+091 – réparation du pont des Pierres sur la Valserine à Montanges
N° du marché : 08-085
Date de signature du marché : 27/06/2008
Transmis en préfecture le : 07/07/2008
Notifié le : 11/07/2008
Montant du marché : 282 115.00 €HT soit 337 409.54 €TTC
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant n°1 a pour objet d’augmenter le montant du marché et d’ajouter des prix
supplémentaires.
ARTICLE 2 – Incidence financière de l’avenant
Le montant de l’avenant au marché est fixé à 26 510 € HTsoit 31 705.96 € T.T.C.
Le montant du marché est porté à 308 625 € H.T. soit 369 115.50 € T.T.C.
La plus-value correspond à 9.4 % du marché initial.
46
ARTICLE 3 – Prix supplémentaires
Les prix supplémentaires indiqués en annexe sont ajoutés au marché. Ils sont actualisables dans
les mêmes conditions que les prix du marché initial.
Le détail estimatif modifié est joint au présent avenant.
ARTICLE 4 – Autres clauses
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont
pas modifiées par le présent avenant n° 1.
ARTICLE 5 - Recours
L’entreprise renonce à toutes réserves, à toutes réclamation et à tout recours pour des faits antérieurs
au présent avenant.
D. ANNEXE
N° prix
23
Désignation du Prix et Prix unitaire en toutes lettres
(hors taxes)
Prix unitaire
en euros (HT)
Solin aluminium
Ce prix rémunère au mètre, la fourniture et la pose d’un solin aluminium en
protection du relevé d étanchéité.
Il comprend notamment :
- la fourniture du solin alu,
- le transport à pied d’œuvre,
- les fixations,
- les découpes et interruptions,
- la mise en œuvre,
La longueur à prendre en compte est la longueur mise en œuvre.
Le mètre hors taxe : dix huit euros.
24
18,00
Drain aluminium
Ce prix rémunère au mètre, la fourniture et la pose d’un drain aluminium
15X30 en pied du relevé d étanchéité.
- la fourniture du drain alu,
- le transport à pied d’œuvre,
- les dispositifs de raccordement,
- les découpes et interruptions,
- la pose,
Le mètre hors taxe : onze euros et cinquante centimes.
25
Relevé de trottoirs
Ce prix rémunère au mètre, la réparation et le dressement du relevé de
trottoir nécessaire à la réception du relevé d’étanchéité.
- le piquage et le nettoyage de l’existant,
- la fourniture et la mise en place soignée d’un coffrage
- la fourniture et la mise en œuvre soignée d’un mortier à prise
rapide,
- le décoffrage,
- le nettoyage du chantier,
11,50
47
Le mètre hors taxe : trente deux euros et cinquante centimes.
26
32,50
Amenée et repli des dispositifs de protection lourde des passerelles
négatives
Ce prix rémunère forfaitairement, la fourniture, le transport, la mise en
place de dispositifs de protection lourde (type DBA) des passerelles
négatives tout au long du chantier.
Le forfait : onze mille trois cent vingt euros
27
11 320.00
Exploitation des dispositifs de protection lourde des passerelles
négatives
Ce prix rémunère au mois la location, l’exploitation et l’entretien des
dispositifs de protection lourde (type DBA) des passerelles négatives.
Les mois seront décomptés comme 30 jours consécutifs. En fin de chantier,
le mois commencé sera payé selon une fraction (x/30ème) du présent prix.
1 000.00
Le mois : mille euros
28
Aménagement de refuges pour chiroptères
Ce prix rémunère forfaitairement la clef de voute de l’ouvrage
conformément aux plans transmis à l’entreprise, afin d’aménager des
refuges pour chiroptères. Il comprend notamment :
- les fournitures (parpaings, 4 portillons avec poignées et clés, briques
platrières, etc.)
- la mise en œuvre, y compris la location de nacelle négative
Le forfait : douze mille cent quatre vingt dix euros
12 190.00
E. SIGNATURES DES PARTIES
Le titulaire du marché,
A
, le
48
Je certifie que le présent acte a été reçu par
la Préfecture de l’Ain le
et que l’avis de réception postal de la
notification de l’avenant a été signé par le
Le .........................................
49
RD 14A - PR 2+091 - Pont des Pierres sur la Valserine à MONTANGES
Montant du marché après avenant n° 1
N°
LIBELLE
1
1 - TRAVAUX PREPARATOIRES
Études d'exécution, de méthodes, PAQ et dossier de
récolement
2
3
Contrôle et épreuves de convenance
Installation de chantier
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
2 - TRAVAUX SUR OUVRAGE
Accès aux zones à traiter et protection du personnel
Nettoyage des culées
Déconstruction des garde-corps
Rabotage de la chaussée
Décapage THP de l'exrados
Purge et ragréage des parapets
Dépose des bordures actuelles
Etanchéité par feuilles préfabriquées
Bordures de trottoirs
Garde-corps
Chape mortier sur trottoirs
Béton bitumineux
Joints de chaussée et de trottoirs
Reprise des aciers apparents
Pontage des fissures
Ragéage de épaufrures
Ragréage des garde corps existants
Revêtement et imperméabilisation garde-corps, parapets
et plinthes
Chape en résine époxy sur trottoirs
Solin aluminium
Drain aluminium
Relevé de trottoirs
Amenée et repli protection lourde passerelles
Exploitation dispositifs de proetction passerelle
Aménagement de refuges pour chiroptères
PRIX
UNITAIRE
MONTANT
UNITÉ
QTE
F
1
2 800,00
2 800,00
F
F
1
1
1 400,00
35 320,00
SOUS TOTAL 1 :
1 400,00
35 320,00
39 520,00
F
F
m
1
1
54 800,00
3 000,00
125,00
5,00
15,00
68,00
8,50
32,00
26,00
245,00
21,00
100,00
340,00
54,00
36,00
134,00
54 800,00
3 000,00
0,00
4 025,00
12 750,00
3 400,00
2 210,00
19 200,00
6 760,00
0,00
2 730,00
20 000,00
5 440,00
13 500,00
5 040,00
6 700,00
27 000,00
m2
m2
m
m
m²
m
m
m²
T
m
m
m
m²
m
0,00
805,00
850,00
50,00
260,00
600,00
260,00
0,00
130,00
200,00
16,00
250,00
140,00
50,00
200,00
m
200,00
m²
m
m
m
F
mois
F
135,00
127,00
230,00
82,00
190,00
18,00
190,00
11,50
190,00
32,50
1,00
11 320,00
3,00
1 000,00
1,00
12 190,00
SOUS TOTAL 2 :
TOTAL € H.T.
TVA 19,6 %
TOTAL € T.T.C.
25 400,00
18 860,00
3 420,00
2 185,00
6 175,00
11 320,00
3 000,00
12 190,00
269 105,00
308 625,00
60 490,50
369 115,50
50
12 -
MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE REAMENAGEMENT DE LA RD 31 ET DEVIATION DE
DORTAN – AVENANT N° 3 AU MARCHE N° MP07-052. (DGAI – Direction des routes –
service travaux neufs)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Département a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec le groupement Egis Aménagement
(mandataire), Paysage Plus, Egis structures environnement et Strates, pour le projet de réaménagement de la
RD31 et de déviation de Dortan.
Conformément à l’article 4-2.3. du cahier des clauses particulières, le coût prévisionnel des travaux
et le forfait définitif de rémunération doivent être fixés par avenant, à l’issue des études de projet.
L’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage était de 34.317.514,50 € TTC,
aux conditions économiques de janvier 2005.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 41.065.856,78 € TTC, aux conditions économiques de
décembre 2007, soit 35.545.844,81 € TTC en valeur janvier 2005.
Le forfait définitif de rémunération est donc égal au forfait provisoire de rémunération soit
619.330,66 € TTC, puisque le coût prévisionnel des travaux est inférieur à l’enveloppe financière affectée aux
travaux par le maître d’ouvrage assortie du seuil de tolérance de 4% .
A l'exception de la fixation du coût prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération,
les autres clauses du contrat restent inchangées.
Ce marché est engagé sur l’opération 04.201.11.200 du programme 033022BA - chapitre 23 - article
23151.
général ;
1 – APPROUVE les termes de l’avenant n° 3 au marché n° mp 07-052 ;
Vote : Unanimité
51
AVENANT N°3
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
Direction Générale Adjointe
Direction des Routes
représenté par le Président du Conseil Général de l’Ain
en vertu de la décision de la commission permanente du 9 mars 2009
GME EGIS AMENAGEMENT (mandataire) / PAYSAGE PLUS / EGIS
STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT / STRATES
B. Renseignements concernant le marché
Objet du marché : marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la RD31 et la
déviation de Dortan.
N° du marché : MP07-052
Date de signature du marché : 23 février 2007
Notifié le : 1er mars 2007
Montant initial du marché :
- Forfait provisoire de rémunération : 517.835,00 € HT soit 619.330,66 € TTC
- Enveloppe prévisionnelle des travaux : 28.693.574,00 € HT soit 34.317.514,50 € TTC aux
conditions économiques de janvier 2005.
C. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- la fixation du coût prévisionnel définitif des travaux,
- la fixation de la rémunération forfaitaire définitive du prestataire.
52
ARTICLE 1 : Engagement sur le coût prévisionnel définitif des travaux
Conformément à l’article 4-2.3. du cahier des clauses particulières du marché de maîtrise
d’œuvre, le titulaire s’engage sur le coût prévisionnel des travaux arrêté à la somme de
34.336.000,65 € HT soit 41.065.856,78 € TTC aux conditions économiques de décembre 2007.
ARTICLE 2 :Rémunération définitive du maître d’œuvre
Rappel rémunération provisoire
Forfait provisoire de rémunération
Enveloppe financière affectée aux
=
travaux par le maître d’ouvrage C0
28.693.574,00 € HT soit 34.317.514,50 € TTC
Forfait provisoire de rémunération Fp =
517.835,00 € HT soit 619.330,66 € TTC
L’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage C0 a été établie aux
conditions économiques de janvier 2005.
Rémunération définitive
Forfait définitif de rémunération
Coût prévisionnel des travaux C
(valeur décembre 2007)
= 34.336.000,65 € HT soit 41.065.856,78 € TTC
Coût prévisionnel des travaux C2005
C2005 = TP01janvier 2005 / TP01décembre 2007 x C
= 29.720.606,03 € HT soit 35.545.844,81 € TTC
(valeur janvier 2005)
Forfait définitif de rémunération Fd
Fd = Fp car C2005 d C0 x (1 + 4%)
=
517.835,00 € HT soit 619.330,66 € TTC
Le coût prévisionnel des travaux est calculé aux conditions économiques (valeur janvier
2005) de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage, à l’article 2-1.
de l’acte d’engagement.
Comme le coût prévisionnel des travaux est inférieur à l’enveloppe financière affectée aux
travaux par le maître d’ouvrage assortie du seuil de tolérance de 4%, le forfait définitif de
rémunération est donc égal au forfait provisoire de rémunération.
ARTICLE 3 :
Toutes les autres dispositions contenues dans le marché sont prorogées en ce qu’elles ne
sont pas contraires au présent avenant, lequel prévaut en cas de contestation.
53
D. Signatures des parties
A
, le
(mandataire en cas de groupement)
La Personne Responsable du Marché
E. Caractère exécutoire et date d’effet de l’avenant
Je certifie que le présent avenant a été reçu par la
Le .........................................
Et que l’avis de réception postal de la
La Personne Responsable du Marché
54
13 -
RD 1075 – PR 17+800 – REPARATION ET ELARGISSEMENT DU PONT SUR LE SURAN
A PONT D’AIN MARCHE MP 07-179 – AVENANT N°2.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Département a conclu un marché de travaux avec la société MMBA pour la réparation et l’élargissement
du pont sur le Suran à Pont d’Ain.
Ce marché comporte une tranche ferme (élargissement du pont) et une tranche conditionnelle (reprise
en sous-œuvre : maçonnerie, fondations).
L’avenant n° 1 avait conduit à augmenter le montant du marché et prolonger les délais d’exécution pour
pouvoir maintenir le passage des convois exceptionnels de très gros tonnage pendant la réalisation des travaux.
Les travaux de la tranche ferme ont été réalisés entre le 15 octobre 2007 et le 3 mars 2008. La tranche
conditionnelle, d’une durée de 6 semaines, doit être entreprise seulement au mois de juin 2009 pour bénéficier
d’une période favorable pour les travaux vis-à-vis des écoulements du Suran.
Afin d’affermir la tranche conditionnelle, il convient de prendre une décision d’affermissement.
Toutefois, la cahier des clauses administratives particulières (article 3-1) applicable au marché précise que
l’affermissement de la tranche conditionnelle doit intervenir dans les 12 mois suivant le début d’exécution des
travaux de la tranche ferme, soit avant le 15 octobre 2008.
Cette date est désormais passée. Néanmoins, l’entreprise accepte le principe d’affermissement de cette
tranche conditionnelle. Aussi il convient de passer le présent avenant n°2 qui a pour objet de modifier le délai
d’affermissement de la tranche conditionnelle en le portant de 12 à 24 mois.
Cet avenant n°2 ne modifie ni l'objet du marché, ni son montant, ni le délai de réalisation des travaux de
la tranche conditionnelle.
L'avenant n'apporte aucune dérogation particulière aux normes et clauses administratives ou techniques
générales.
L’entrepreneur renonce à toute réserve, à toute réclamation et à tout recours pour des faits antérieurs au
présent avenant n°2.
général ;
1 – APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 au marché MP07-179 ;
Vote : Unanimité
55
AVENANT : N° 2
Direction des Routes / service travaux neufs
En vertu de la délibération de la Commission permanente du
MMBA
ZA en Faurianne
01 460 GEOVREISSIAT
Objet du marché : RD 1075 – 17+800 – réparation et élargissement du pont sur le Suran à Pont d’Ain
N° du marché : MP 07-179
Notifié le : 27/08/2007
Avenant n° 1 en date du 28 /01/08
Montant du marché après avenant n° 1 :
Tranche ferme
Tranche conditionnelle
total
Montants € HT
239 756.00
48 800.00
288 556.00
TVA
46 992.18
9 564.80
56 556.98
Montants € TTC
286 748.18
58 364.80
345 112.98
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant n° 2 a pour objet de modifier l’article 3-1 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP), afin de permettre l’affermissement de la tranche conditionnelle.
56
L’article 3-1 du CCAP est modifié comme suit :
Le délai limite de notification, par ordre de service, de la décision d’affermissement de la tranche
conditionnelle est fixé à 24 mois à compter de l’origine du délai d’exécution de la tranche ferme.
ARTICLE 2 – Incidence financière de l’avenant
Le présent avenant n°2 n’a aucune incidence financière sur le marché.
ARTICLE 3 – Autres clauses
Les clauses et conditions du contrat initial et de l’avenant n° 1 demeurent applicables dans la mesure où elles
ne sont pas modifiées par le présent avenant n° 2.
ARTICLE 4 - Recours
L’entreprise renonce à toutes réserves, à toutes réclamations et à tous recours pour des faits antérieurs au présent
avenant n° 2.
E. SIGNATURES DES PARTIES
A
, le
Je certifie que le présent acte a été reçu par la
Le .........................................
et que l’avis de réception postal de la notification
de l’avenant a été signé par le
57
14 -
AMENAGEMENT DE LA RD 1075 ENTRE BOURG EN BRESSE ET LA VAVRETTE –
GIRATOIRE DE NOIREFONTAINE A MONTAGNAT – PASSAGE INFERIEURE
PIETONS-CYCLISTES – AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que par arrêté du 30 juillet 2004, monsieur le Préfet de l’Ain a déclaré d’utilité publique le projet
d’aménagement de la RD 1075 entre Bourg en Bresse et La Vavrette.
La réalisation de cet aménagement est divisée en plusieurs phases :
Trois giratoires (parc des expositions, Coupes Blanches et Arcuires) ont été mis en service . Un
quatrième giratoire (Douvres) est en cours de travaux.
Dans le cadre de l’aménagement du giratoire de Noirefontaine, prévu en 2009-2010, le passage
inférieur pour piétons et cycles de Noirefontaine, commune de Montagnat, nécessite le défrichement de 11 080
m² de parcelles boisées.
Suivant l’article L 311-1 du code forestier, le défrichement de ces espaces boisés doit être précédé
d’une autorisation expresse délivrée par le représentant de l’Etat dans le département. Par conséquent, une
demande d’autorisation de défrichement doit être déposé dans les conditions fixées par l’article R 311-1 du code
forestier.
Les négociations foncières pour acquérir la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation
du passage inférieur sont en cours. Cependant le Département de l’Ain a obtenu l’autorisation de la commune de
Montagnat, propriétaire actuel des terrains, pour déposer, dès à présent, cette demande d’autorisation de
défrichement afin de ne pas retarder le commencement des travaux.
La compensation de ces défrichements sera assurée par la réserve foncière de terrains boisés que le
Département a acquis dans le cadre de l’opération de la rocade nord-est de Bourg en Bresse et dont la gestion a
été confiée à l’ONF.
général ;
– AUTORISE monsieur le Président à demander à monsieur le Préfet de l’Ain une autorisation de
défrichement des parcelles concernées par le projet conformément à l’article R 311-1 du code forestier.
Vote : Unanimité
Abstention : M. FERRY
58
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES TECHNIQUES
DIRECTION DES ROUTES
Synthèse du rapport présenté le :
Aménagement de la RD 1075 entre Bourg en Bresse et La Vavrette – PI
Piétons cyclistes à Noirefontaine – commune de Montagnat
Objet :
- Demande d’autorisation de défrichement
Caractéristiques techniques et financières de l’opération :
Déclaration d’utilité publique : le 30 juillet 2004
Passage inférieur pour piétons et cyclistes : hauteur : 2.70 m, longueur : 22.30 m, largeur :
4.00 m.
L’aménagement, qui fait partie de l'opération "Aménagement de la RD 1075 entre Bourg en
Bresse et La Vavrette" est financé selon les modalités suivantes : co-financement entre l’état
40 %, la région Rhône-Alpes 30 %, le département de l’Ain 18 %, la communauté
d’agglomération de Bourg en Bresse 10 %, la communauté de communes Dombes Sud
Revermont 1 %, la communauté de communes de La Vallière 1%. Le Département assure la
maîtrise d’ouvrage.
Objectif : Le projet d’aménagement du passage inférieur piétons cyclistes de Noirefontaine,
sur la commune de Montagnat, comprend le défrichement de 11080 m² d’espaces boisés qui
requiert l’autorisation préalable du préfet de l’Ain.
La compensation de ces défrichements sera assurée par la réserve foncière de terrains boisés
que le Département a acquis dans le cadre de l’opération de la rocade nord-est et dont la
gestion a été confiée à l’ONF.
59
15 -
TRAVAUX EXCEPTIONNELS DE VOIRIE COMMUNALE
(Direction générale infrastructures et Déplacements - Direction des routes)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les délibérations des 17 octobre 1972, du 30 janvier 1979 et du 1er février 1980, de
l’Assemblée départementale fixant les critères d’attribution des subventions pour travaux exceptionnels sur
voies communales ;
- Vu l’autorisation de programme n° 033012AE "Programme pour les Communes " (opération
"subventions travaux exceptionnels" n° 09 003 13300);
- Vu les demandes présentées par la communauté de communes de Belley Bas Bugey, et les
communes de Cheignieu la Balme et Saint Jean le Vieux;
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le
Conseil général ;
- ACCORDE les subventions suivantes :
Collectivités
maîtres d'ouvrage
Communauté de
communes Belley
Bas Bugey
Commune de
Cheignieu la Balme
Commune de
Cheignieu la Balme
Commune de Saint
Jean le Vieux
Projet
Travaux de voirie suite à
inondations sur les communes
de Brens et Parves
dossier n°132 324
Travaux de réfection du mur
de soutènement de la route de
Manicle - dossier n° 133 662
Travaux de réfection du mur
de soutènement de la route de
la Gailette
dossier n° 133 663
Travaux de réfection de voirie
suite à inondations des
chemins de Clozeau et de la
Gare
dossier n° 133 748
Coût HT
Dépense
subventionnable
HT
Taux
Subvention
proposée
16 083,42 €
16 083,42 €
15%
2 413 €
23 817,66 €
22 607,66 €
36%
8 139 €
1 487,00 €
1 487,00 €
36%
535 €
19%
7 200 €
37 897,00 €
37 897,00 €
Total
Vote : Unanimité
18 287 €
60
17 -
PROGRAMME DE SECURISATION DES ARRETS DE CAR – PARTICIPATION DES
COMMUNES.
(DGAI – Direction des transports – service des déplacements)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
-
Vu les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ;
que Le Département, en relation avec les transporteurs et les communes concernées, a défini un programme de
sécurisation d’arrêts de car en 2005, qui s’achève cette année par la réalisation des derniers emplacements.
En dehors de ce programme, des arrêts ont été aménagés ponctuellement, souvent à la demande des communes.
Les modalités de financement par le Département sont les suivantes :
- dans le cadre du programme 2005
50% pour les arrêts situés hors agglomération
15% pour les arrêts situés en agglomération au titre du produit des amendes de police
Les communes concernées financent la part résiduelle en complément des participations de l’Etat et du Conseil
général, conformément au tableau suivant :
Financement
-
Conseil général
communes
Etat
arrêts hors agglo
50%
15%
35%
arrêts en agglo
15%
50%
35%
en dehors du programme 2005
Ce régime d'aide a été voté par l’assemblée lors de sa réunion de mars 2005. Il est toujours en vigueur
pour traiter les demandes d’aménagements :
50% pour les arrêts situés hors agglomération (sauf si voie communale 15 %)
15% pour les arrêts situés en agglomération au titre du produit des amendes de police
Les communes concernées financent la part résiduelle en complément de la seule participation du
Conseil général, conformément au tableau suivant :
Maîtrise d'ouvrage
arrêts sur routes départementales
hors agglomération
Département
arrêts sur routes départementales
en agglomération
Commune
arrêts situés sur voies communales,
hors agglomération
Commune
arrêts situés sur voies communales,
en agglomération
Commune
Participation financière
du Conseil Général
50 %
15 % du montant HT du projet
au titre du produit des
amendes de police
amendes de police
amendes de police
61
Quelle que soit la participation résiduelle de la commune, une convention de financement a été établie entre le
Conseil général et les communes dont les arrêts ont été sécurisés pour que chaque commune verse sa
participation au Département.
Les communes concernées sont les suivantes : Attignat, Bâgé-la-Ville, Crottet, Fareins, Genouilleux, Misérieux,
Mogneneins et St Etienne sur Chalaronne.
général ;
1°) - APPROUVE les termes des conventions de financement précisant notamment les conditions
d'aménagement et de financement des travaux de sécurisation des arrêts situés sur les communes suivantes :
Attignat, Bâgé-la-Ville, Crottet, Fareins, Genouilleux, Misérieux, Mogneneins et St Etienne sur Chalaronne.
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer ces conventions conformes aux modèles annexés.
Vote : Unanimité
62
COMMUNE de ATTIGNAT
Aménagement de sécurité à l’arrêt "Charmeil les Prés"
situé hors agglomération
CONVENTION
Entre
le Département de l'Ain représenté par M. le Président du Conseil général de l'Ain agissant
en application de la délibération de la Commission Permanente en date du 9 mars 2009,
et
la commune d’Attignat représentée par M le Maire agissant en application de la décision
du Conseil Municipal du 6 mai 2008.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation, d'entretien et de
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car dénommé "Charmeil
les Prés" situé sur la RD 975 au PR 24+450 hors agglomération.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par le Conseil général de l’Ain.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'AMENAGEMENT
Cet aménagement sera composé de la manière suivante :
- une encoche de chaque côté
- un zébra jaune sur les deux encoches
- un panneau C6 à chaque arrêt.
- de trottoirs de part et d’autre
Ce nouvel aménagement sera réservé exclusivement à la circulation des cars de transport
scolaire et ligne régulière, donc interdit à tous les autres usagers.
ARTICLE 4 - CHARGES D'INVESTISSEMENT
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un programme pluriannuel aidé par l'Etat, sous
forme d'un fonds de concours versé au Département de l'Ain.
63
A titre indicatif, le coût de l'opération était évalué à 51 886 € HT. Après mise au point du
marché, les travaux d'aménagement des 2 arrêts de car s'élève à 25 072,50 € HT.
Le montant des dépenses non subventionnables est de 3 120 € HT (dalle abri-bus).
Conformément aux accords préalables, les participations des différents partenaires
s'établissent donc comme suit :
·
Etat : 35 % du montant HT des dépenses, soit 8 775,38 €
·
Département de l’Ain : 50 % du montant HT des dépenses subventionnables, soit
10 976,25 €
·
Commune d’Attignat : 15 % du montant HT des dépenses subventionnables +
65 % des dépenses non subventionnables, soit au total 5 320,87 €
La commune d’Attignat versera donc au Département la somme de 5 320,87 €.
Le versement de la participation de la commune interviendra sur la base de la présentation
par le Département d'un certificat d'achèvement des travaux et au vu des pièces justificatives
des dépenses.
ARTICLE 5 - CHARGES D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT
A l'issue des travaux, le Département assumera les charges ultérieures d’entretien et
d'exploitation de cet aménagement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
Le Conseil général de l'Ain, en tant que gestionnaire de la voirie, assumera la responsabilité
de toutes les actions en justice éventuelles induites par l'existence de l'aménagement.
ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE
La présente convention durera tant que cet équipement réalisé restera en service.
A Bourg-en-Bresse, le
A Attignat, le
Le Président du Conseil Général,
Le Maire,
64
COMMUNE de Bâgé-la-Ville
Aménagement de sécurité à l’arrêt "La Brondière"
CONVENTION
Entre
et
la commune de Bâgé-la-Ville représentée par M le Maire agissant en application de la
décision du Conseil Municipal du 15 mai 2008
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car dénommé "La
Brondière" situé sur la RD 28 au PR 28+900 hors agglomération.
Cet aménagement sera composé de la façon suivante :
-
une encoche
un zébra jaune
un cheminement piéton
d’un passage piétons
un panneau de signalisation
65
A titre indicatif, le coût de l'opération était évalué à 22 428.63 € HT. Après mise au point du
marché, les travaux d'aménagement de l'arrêt de car s'élève à 18 798,76 € HT.
Le montant des dépenses non subventionnables s'élève à 240 €.
·
Etat : 35 % du montant HT des dépenses subventionnables, soit 6 495,57 €
·
Département de l’Ain : 50 % du montant HT des dépenses subventionnables + la
moitié des dépenses non subventionnables, soit au total 9 399,38 €
·
Commune de Bâgé-la-Ville : 15 % du montant HT des dépenses
subventionnables + la moitié des dépenses non subventionnables, soit au total
2 903,81 €
La commune de Bâgé-la-Ville versera donc au Département la somme de 2 903,81 €.
des dépenses.
A Bagé-la-Ville, le
Le Maire,
66
COMMUNE de Bâgé-la-Ville
Aménagement de sécurité à l’arrêt "Onjard"
CONVENTION
Entre
et
la commune de Bâgé-la-Ville représentée par M le Maire agissant en application de la
décision du Conseil Municipal du 15 mars 2008.
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car dénommé "Onjard"
situé sur la RD 58 au PR 4+635 hors agglomération.
- de panneaux de signalisation
- de cheminements piétons de part et d’autre
- d’un passage piétons
67
·
·
·
Commune de Bâgé-la-Ville : 15 % du montant HT des dépenses
4 118,48 €
La commune de Bâgé-la-Ville versera donc au Département la somme de 4 118,48 €.
des dépenses.
A Bagé la Ville, le
Le Maire,
68
COMMUNE de CROTTET
Aménagement de sécurité à l’arrêt "Le Piquant"
CONVENTION
Entre
en application de la délibération de la Commission Permanente en date du 9 mars 2009.
et
la commune de Crottet représentée par M le Maire agissant en application de la décision
du Conseil Municipal du ………………………………
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car dénommé "Le
Piquant" situé sur la RD 933 au PR 29+287 hors agglomération.
- des panneaux de signalisation
- des cheminements piétons de part et d’autre
69
·
·
·
Commune de Crottet : 15 % du montant HT des dépenses subventionnables + la
La commune de Crottet versera donc au Département la somme de 4 110,78 €.
des dépenses.
A Crottet, le
Le Maire,
70
COMMUNE de FAREINS
Aménagement de sécurité à l’arrêt "By"
CONVENTION
Entre
en application de la délibération de la Commission Permanente en date du 9 mars 2009
et
la commune de Fareins représentée par Mme le Maire agissant en application de la
décision du Conseil Municipal du ………………………………
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car dénommé "By" situé
hors agglomération.
- un zébra jaune sur les deux arrêts en ligne
71
marché, les travaux d'aménagement de l'arrêt de car s'élève à 15 212.91 € HT.
·
Etat : 35 % du montant HT des dépenses subventionnables, soit 5188.02 €
·
moitié des dépenses non subventionnables, soit au total 7606.46 €
·
Commune de Fareins : 15 % du montant HT des dépenses subventionnables + la
moitié des dépenses non subventionnables, soit au total 2418.43 €
La commune de Fareins versera donc au Département la somme de 2418.43 €.
des dépenses.
A BOURG EN BRESSE, le
A………………….., le
Le Maire,
72
COMMUNE de Genouilleux
Aménagement de sécurité à l’arrêt « La Ferme »
CONVENTION
Entre
et
la commune de Genouilleux représentée par M le Maire agissant en application de la
décision du Conseil Municipal du 15 mai 2008.
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car dénommé « La
Ferme » situé sur la RD 933 au PR 49+340 hors agglomération.
73
Il n’y a pas de dépenses non subventionnables.
·
·
·
Commune de Genouilleux : 15 % du montant HT des dépenses subventionnables
+ la moitié des dépenses non subventionnables, soit au total 1 581,96 €
La commune de Genouilleux versera donc au Département la somme de 1 581,96 €.
des dépenses.
A Genouilleux, le
Le Maire,
74
COMMUNE de MISERIEUX
Aménagement de sécurité à l’arrêt “La Thorine”
CONVENTION entre :
- le Département de l'AIN représenté par M. le Président du Conseil Général de l'AIN
agissant en application de la délibération de la Commission Permanente en date du 9 mars
2009,
- la commune de MISERIEUX, représentée par M. le Maire agissant en application de la
décision du Conseil Municipal du ………………..
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de 2 arrêts de car au lieu-dit "La
Thorine” situés à proximité du carrefour entre la RD 66c et la RD 66d hors agglomération.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération a été assurée par le Conseil général de l’Ain.
L'aménagement est conforme au schéma ci-joint.
Cette plate-forme nouvelle sera réservée exclusivement à la circulation des cars de transport
scolaire, donc interdite à tous les autres usagers.
A titre indicatif, le coût de l'opération est évalué à 21 906,50 € HT. Après mise au point du
marché, les travaux d'aménagement des 2 arrêts de car s'élèvent à 17 255,60 € HT.
Conformément à la délibération du Conseil général de mars 2005 relative au régime d’aide
départemental à la sécurisation des arrêts de car, le Département finance les travaux de
sécurisation des arrêts de car à hauteur de 50% du coût des travaux pour les arrêts situés
hors agglomération.
La participation de la commune de MISERIEUX s’élèvera ainsi à 50% du montant HT du
coût des travaux, soit 8 627,80 €.
des dépenses.
75
A Misérieux, le
Le Maire,
76
COMMUNE de Mogneneins
Aménagement de sécurité à l’arrêt « Le Désert »
CONVENTION
Entre
et
la commune de Mogneneins représentée par M le Maire agissant en application de la
décision du Conseil Municipal du ………………………………
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car dénommé « Le
Désert » situé sur la RD 933 hors agglomération.
- une encoche
- un zébra jaune
- un panneau de signalisation C6
- un cheminement piétons
77
·
·
·
Commune de Mogneneins : 15 % du montant HT des dépenses subventionnables
+ la moitié des dépenses non subventionnables, soit au total
2 761,97 €
La commune de Mogneneins versera donc au Département la somme de 2 761,97 €.
des dépenses.
A Mogneneins, le
Le Maire,
78
COMMUNE de St Etienne-sur-Chalaronne
Aménagement de sécurité
CONVENTION
Entre
et
la commune de St Etienne-sur-Chalaronne représentée par M le Maire agissant en
application de la décision du Conseil Municipal du ………………………………
fonctionnement relatives à l'aménagement de sécurité de l’arrêt de car scolaire situé sur la
RD 7 au PR 30+360 hors agglomération.
- un zébra jaune sur chaque encoche
- des panneaux de signalisation C6
- un cheminement piétons de part et d’autre
79
·
·
·
Commune de St Etienne sur Chalaronne : 15 % du montant HT des dépenses
1 627,95 €
La commune de St Etienne sur Chalaronne versera donc au Département la somme de
1 627,95 €.
des dépenses.
A St Etienne sur Chalaronne, le
Le Maire,
80
18 -
AUTORISATION DE DEFENDRE LES INTERETS DU DEPARTEMENT –
AFFAIRE ROURE.
(Direction générale des ressources – Direction des affaires juridiques et des marchés publics service juridique et documentation)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que conformément à la délibération du Conseil Général en date du 20 mars 2008 relative aux délégations
consenties à la commission permanente, cette dernière est seule compétente pour m'autoriser à introduire ou
défendre les intérêts du Département en justice, toutes juridictions et degrés confondus.
C'est pourquoi, monsieur le Président est amené aujourd'hui à nous faire part du pourvoi en cassation
devant le Conseil d’Etat formé par les consords Roure.
Le 29 mai 2002, alors qu’il circulait sur la route départementale 904 sur le territoire de la commune de
Chalamont, Monsieur Philippe Roure a perdu le contrôle de son véhicule et a violemment heurté un arbre.
Grièvement blessé au cours de l’accident, il garde encore aujourd’hui de lourdes séquelles.
Par une requête déposée le 22 mai 2006 auprès du Tribunal Administratif de Lyon, Monsieur Philippe
Roure et ses parents ont engagé la responsabilité du Département pour défaut d’entretien normal de la route et
ont demandé réparation des préjudices matériel, corporel et moral causés par cet accident. Le 13 novembre 2007,
le Tribunal Administratif a rejeté leur requête indemnitaire estimant que la responsabilité du Département ne
pouvait être engagée en la matière.
Les requérants ont fait appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon. Le 30 mai
2008, la Cour a pris une ordonnance de désistement de la requête des consorts Roure, motivée par le fait que ces
derniers n’avaient pas produit, dans les délais impartis, leur mémoire ampliatif annoncé dans leur requête
sommaire.
Les consorts Roure se sont donc pourvus en cassation le 4 août 2008. Suite à la procédure préalable en
admission, le Conseil d’Etat vient de nous transmettre leur requête.
La SMACL, notre assureur en responsabilité, a dans le cadre de notre contrat mandaté un cabinet
d’avocats afin d’assurer notre défense.
général ;
1°) - DONNE tous pouvoirs à monsieur le Président pour défendre les intérêts du département
dans cette instance par ministère d’avocat ;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer les actes en découlant.
Vote : Unanimité
81
19 -
AUTORISATION DE DEFENDRE LES INTERETS DU DEPARTEMENT – RECOURS
INDEMNITAIRE DES CONSORDS GOMARD ET LE BIHAN.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
C’est pourquoi, monsieur le Président est amené aujourd’hui à vous exposer la requête en indemnité
présentée par les consorts Gomard et le Bihan devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Dans le cadre de l’aménagement de la rocade nord de Bourg-en-Bresse, le Département s’est vu
transférer par voie d’expropriation la propriété d’un peu plus de 10 800 m2 de terrains qui appartenaient aux
consorts Gomard et le Bihan, moyennant le versement d’une indemnité de 32 346,17 euros.
A la suite des procédures contentieuses engagées par ces derniers, la Cour Administrative d’Appel a
annulé pour vice de procédure l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2000 déclarant d’utilité publique
l’aménagement de la rocade. La Cour de Cassation a, elle, annulé le 11 mars 2008, par voie de conséquence,
l’ordonnance d’expropriation.
Malgré l’annulation de ces actes fondant la procédure d’expropriation, la restitution des terrains aux
consorts Gomard et le Bihan ne pouvait être envisagée du fait de la réalisation de la rocade. Ainsi, ces derniers
ont présenté auprès de l’Etat et du Département une demande indemnitaire de 3 442 492,75 euros en
compensation des dommages matériels subis par leur propriété, de la perte de valeur vénale de leur bien
immobilier, de la perte de jouissance, du préjudice moral, et enfin, au titre des frais qu’ils ont été amenés à
exposer dans cette affaire.
Le 1er octobre 2008, le Département a opposé un refus à leur demande d’indemnisation.
Le 6 décembre 2008, les consorts Gomard et le Bihan ont donc déposé une requête indemnitaire auprès
du Tribunal Administratif de Lyon afin d’obtenir la condamnation conjointe et solidaire de l’Etat et du
Département à leur verser la somme de 3 442 492, 75 euros en réparation du préjudice subi consécutivement à
l’arrêté de déclaration d’utilité publique illégal, ainsi que la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conseil général ;
1°) - DONNE tous pouvoirs à monsieur le Président pour défendre les intérêts du département
dans cette instance;
Vote : Unanimité
82
20 - AVENANT N° 5 A LA CONVENTION DE MANDAT EN DATE DU 24 JANVIER 2005
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE MAINTENANCE PROGRAMMEE AU COLLEGE
"LE TURET" A GEX
(DGAI – Direction des bâtiments)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Conseil général a signé en 2005 avec la commune de Gex une convention de mandat pour la réalisation
de travaux de maintenance programmée au collège "Le Turet" à GEX.
Cette convention a déjà fait l’objet de quatre avenants :
x avenant 1 fixant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2006 à
85 000€ TTC
x avenant 2 fixant le montant des travaux de maintenance programmée pour 2007 à
29 700€ TTC
x avenant 3 fixant le montant des travaux de grosses réparations pour 2008 à
650 000 € TTC
x avenant 4 fixant le montant des travaux grosses opérations pour 2009 à 170 000 € TTC.
Lors de la décision du budget primitif 2009, au titre du programme de travaux de maintenance
programmée, le Conseil général a retenu la somme de 65 000 € pour les travaux suivants au collège "Le Turet" :
- remplacement des murs rideaux par des panneaux stratifiés compacts
- réfection des cabines WC garçons
- changement du bac à graisses
Il convient donc de faire signer un cinquième avenant à ladite convention fixant le montant des travaux
à 65 000 € TTC dont le projet est joint en annexe.
général ;
1°) - APPROUVE l’avenant n° 5 à la convention de mandat en date du 24 janvier 2005 pour la
réalisation de travaux de maintenance programmée au collège "Le Turet" à GEX
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer cet avenant qui sera conforme au modèle joint en
annexe.
Vote : Unanimité
83
Avenant n° 5 à la convention de mandat en date du 24/01/2005
pour la réalisation de travaux de maintenance programmée
au collège « le Turet » à Gex.
Entre Monsieur le président du Conseil Général, agissant au nom et pour le
compte du Département de l’Ain, en vertu d’une délibération du Conseil Général en
date du ……..
Et Monsieur le Maire de Gex, en vertu de la délibération du conseil municipal du
………..
Vu l’article VII de la convention de mandat susvisée,
Il est convenu ce qui suit :
Article unique : Au titre du programme de travaux de maintenance programmée, a
été retenu par le Conseil Général au titre du Budget Primitif 2009 l’opération
suivante :
Nature des travaux
Montant des
travaux € TTC
Remplacement des murs rideaux par des panneaux
stratifiés compacts
Réfection des cabines WC garçons
Changement du bac à graisses
TOTAL
Montant de
l’avance
financière €
TTC
40 000,00
28 000,00
15 000,00
10 000,00
65 000 ,00
10 500,00
7 000,00
45 500 ,00
Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le Maire de Gex,
Le président du Conseil Général
de l’Ain,
84
21 - CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU COLLEGE A PERON – LOT 8 : MENUISERIES
ALUMINIUM – ENTREPRISE PORALU.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les délibérations des 17 septembre et 23 octobre 2007 qui ont approuvé la signature des marchés
de travaux pour la construction du collège de PERON ;
qu’au cours de l’avancement du chantier, le maître d’ouvrage a souhaité l’occultation complète de la salle
polyvalente, impliquant les travaux complémentaires suivants :
-
Mise en œuvre de systèmes d’occultation sur les 3 portes (2 vtx) d’accès à la salle polyvalente :
o 3 volets roulants motorisés (dito marché) sur les impostes vitrées,
o 6 stores plissés manuel sur chaque vantail.
Ces travaux nécessitent la passation de l’avenant n°1 au marché N° 2007.119 - lot n°8 passé avec Poralu repris
dans le tableau suivant :
lot
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
Objet – Entreprise
attributaire
Gros œuvre
EIFFAGE/GALLIA
Charpente bois
FAVRAT
Ossature et bardage
bois
FAVRAT
Couverture zinc
FERBLANTERIE
GESSIENNE
Etanchéité
SMAC
Bardage terre cuite
BONGLET
Métallerie
METALLERIE DU
FOREZ
Menuiserie alu
PORALU
Menuiserie intérieure
SUSCILLON
Plâtrerie – peinture
PERROTIN
Plafonds
MCP
Carrelages
BERRY
Sols souples
LYON MOQUETTES
Appareil élévateur
SCHINDLER
Montant initial
TTC
4 162 080,00 €
N°
avenant
Montant
avenant TTC
Montant total du
marché TTC
4 162 080,00 €
527 827,33 €
527 827,33 €
520 287,81 €
520 287,81 €
507 082,59 €
507 082,59 €
137 009,72 €
137 009,72 €
348 476,70 €
348 476,70 €
255 413,10 €
255 413,10 €
850 595,20 €
1
2 655,12
853 250,32 €
624 977,81 €
624 977,81 €
805 728,11 €
805 728,11 €
217 333,65 €
217 333,65 €
392 297,09 €
392 297,09 €
188 412,70 €
188 412,70 €
44 012,80 €
44 012,80 €
Variation
0,31 %
85
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Equipements salles de
sciences
GIZZI
Plomberie
BRACHET COMTET
Chauffage ventilation
CONVERT
Electricité
FORCLUM/SPIE
Courants faibles
FORCLUM/SPIE
Equipements de
restauration
CUNY
Terrassements
RANNARD
Réseaux – traitement
surface minérale
EUROVIA
Traitement de surface
végétale
SAEV
Clôtures et portails
GAILLARD
TOTAL
73 006,23 €
73 006,23 €
256 694,35 €
256 694,35 €
971 032,40 €
1
39 647,40 €
1 010 679,80 €
715 592,72 €
715 592,72 €
262 209,47 €
262 209,47 €
268 492,43 €
268 492,43 €
575 857,85 €
1
6 733,48 €
582 591,33 €
1,17 %
2
- 6 906,90 €
575 684,43 €
- 1,18 %
Total
avenants
- 173,42 €
575 684,43 €
1 317 251,68 €
1 317 251,68 €
67 346,76 €
67 346,76 €
39 018,30 €
39 018,30 €
14 128 036,80 €
4,08 %
42 129,10 €
14 170 165,90 €
0,29 %
général ;
1 - APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 au marché n° 2007.119 – lot n°8 passé avec PORALU;
2 – AUTORISE le mandataire, Novade, à signer cet avenant.
Vote : Unanimité
86
AVENANT : N° 1
Direction des Bâtiments
Représenté par le Président du Conseil Général de l'Ain
En vertu de la délibération de la Commission Permanente du
Entreprise PORALU
Rue Pré Colin
01460 PORT
Objet du marché : Lot 8 – Menuiseries aluminium – dans le cadre de la construction du collège de Péron.
N° du marché : 2007.119
Notifié le : 5 Octobre 2007
Montant hors taxes :
TVA à 19,6 %
Montant toutes taxes comprises
711 200,00 €
139 395,20 €
---------------------850 595,20 €
ARTICLE 1 : Modification de prix
Le présent avenant a pour objet la prise en compte des travaux modificatifs suivants (devis joint en
annexe), demandés par le maître d’ouvrage pour permettre l’occultation complète de la salle
polyvalente :
87
-
Mise en œuvre de systèmes d’occultation sur les 3 portes (2 vtx) d’accès à la salle polyvalente :
o
o
3 volets roulants motorisés (dito marché) sur les impostes vitrées,
6 stores plissés manuel sur chaque vantail.
Le montant de l’avenant n°1 est de : hors taxes :
T.V.A. à 19,6 %
2 220,00 €
435,12 €
---------------2 655,12 €
Montant toutes taxes comprises :
Le marché notifié est modifié dans les conditions suivantes :
. Montant hors taxes du marché :
. Montant hors taxes du présent avenant :
. Total hors taxes
. TVA à 19,6 %
. Montant total toutes taxes comprises
711 200,00 €
2 220,00 €
-------------------713 420,00 €
139 830,32 €
------------------853 250,32 €
ARTICLE 2 : Effet de l’avenant n°1
(le mandataire pour le groupement)
A
, le
Je certifie que le présent acte a été reçu par
la Préfecture de l’Ain le
notification du marché a été signé par le
Le .........................................
Le pouvoir adjudicateur
88
22 - CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU COLLEGE A PERON – MARCHE DE MAITRISE
D’OEUVRE.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 16 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise que
par délibération du Conseil Général du 13 février 2006 nous avons autorisé la signature du marché de
maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau collège à Péron, avec le groupement Selarl Strates/
Huchon Grinand/ BEM ingénierie / Guy Laurencin/ Fluitec..
Le cabinet Guy Laurencin, co-traitant du groupement de maîtrise d’œuvre a changé de structure juridique
depuis le 01/01/2008. Il convient de conclure un avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre afin
d’entériner ce changement.
général ;
1 - APPROUVE les termes de l’avenant n° 4 au marché n° 2006.034 pour la mission de maîtrise d’œuvre
concernant la construction du nouveau collège à Péron;
2 – AUTORISE le mandataire, Novade, à signer cet avenant.
Vote : Unanimité
89
AVENANT : N° 4
SEDA devenue NOVADE
agissant au nom et pour le compte du
Direction Générale Adjointe Infrastructures et Déplacements – Direction des Bâtiments
Groupement Selarl Strates – M. Berlottier (mandataire) / Société Huchon Grinand /
Guy Laurencin / BEM ingenierie / Fluitec
2 Rue de Belfort
69004 LYON
Objet du marché : maîtrise d’œuvre pour la construction du collège de Péron.
N° du marché : 2006.034
Date de notification du marché : 18/05/2006
Montant du marché suite à l’avenant n°1:
9
rémunération de la mission de base avec coordination SSI et EXE partielle : 1 429 567,51
€ TTC (forfait définitif)
taux de rémunération : 10.263 %
coût prévisionnel définitif des travaux : 11 646 600 € HT – Valeur Octobre 2005
Montant du marché suite à l’avenant n°2:
9
rémunération de la mission de base avec :
o coordination SSI
o mission EXE (en remplacement des éléments de mission EXE partielle et
VISA)
o mission complémentaire de reprise partielle du dossier PRO DCE pour
adaptation aux lots séparés
o forfait définitif de rémunération : 1 424 000 € HT soit 1 703 104 € TTC,
L’avenant n° 3 fixait l’engagement de la maîtrise d’œuvre sur le coût de réalisation des travaux, fixé à
11 812 739,80 € HT valeur Juin 2007.
90
C. OBJET DE L’AVENANT N° 4
ARTICLE 1
Le présent avenant a pour objet :
de prendre en compte le changement de structure juridique ainsi que la modification des coordonnées
bancaires du Cabinet Guy Laurencin. Depuis le 1er Janvier 2008, la nouvelle dénomination du cabinet
est la suivante :
ECONOMIA SARL
SARL au capital de 110 000 € - SIRET n° 479 619 934 00025
Code APE 7112 B
Gérant : Guy Laurencin
Certificat de qualification professionnelle OPQTECC numéro 9RA 02592
La SARL ECONOMIA est assurée auprès de EUROMAF – 16 Rue Hamelin – 75783 PARIS
sous le numéro d’identification 7590090/Y
Les coordonnées bancaires de ECONOMIA SARL sont les suivantes :
Compte ouvert au nom de :
Sous le numéro :
Clé RIB :
Banque :
Code banque :
Code guichet :
ECONOMIA SARL
8 Rue Victor Hugo – 01100 OYONNAX
13151900200
02
Banque Rhône Alpes
10468
02246
ARTICLE 2
A
le
La personne responsable du marché,
91
Je certifie que le présent acte a été reçu par la
notification du marché a été signé par le
Le .........................................
Le Directeur de NOVADE
92
23 -
MAINTENANCE PROGRAMMEE DES COLLEGES.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
dans le cadre du budget primitif 2009, nous avons voté des crédits à hauteur de 2 000 000 € pour la
maintenance programmée dans les collèges.
Les opérations votées et arrêtées dans cette enveloppe au BP 2009 s’élèvent à 1 734 800 € TTC. Lors de
la séance du 19 janvier 2009 nous avions agréé 30 000 € pour le remplacement d’un lave-vaisselle au
collège de Trévoux laissant 235 200 € de crédits non affectés.
L’ensemble des crédits demandés est compris dans l’enveloppe des crédits de paiement initialement
prévus. Il reste donc sur les crédits non affectés la somme de 119 350 € TTC.
général ;
- APPROUVE les nouvelles opérations qui font suite à sinistre, pannes ou urgence :
Libellé des travaux
Remplacement de 4 chaudières murales dans les logements de fonction – collège de
Prévessin - Moëns
Raccordement en eau froide de l’infirmerie suite à la rupture de l’alimentation en
extérieur – collège de Jassans- Riottier
Remplacement de la centrale incendie – collège de Dagneux
Installation d’un sanitaire provisoire – collège de Bâgé-la-ville
Réfection de la toiture du bâtiment atelier/salle polyvalente collège de Villars-les-Dombes
TOTAL
Vote : Unanimité
Montant
19 000 €
3 240 €
3 610 €
40 000 €
50 000 €
115 850 €
93
24 - RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU COLLEGE VICTOIRE DAUBIE A
BOURG EN BRESSE.
- AVENANT N°4 AU MARCHE MP07-068 DU LOT 1 "DEMOLITION",
N°4 AU MARCHE MP07-069 DU LOT 02 "DESAMIANTAGE",
N°3 AU MARCHE MP07-071 DU LOT 04 "GROS OEUVRE",
N°3 AU MARCHE MP07-075 DU LOT 09 " MENUISERIES EXTERIEURES
ALUMINIUM ET ACIER", N°2 AU MARCHE MP07-177 DU LOT 19
"CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE",
N°3 AU MARCHE MP07-082 DU LOT 20 "ELECTRICITE COURANTS FORTS
ET FAIBLES",
N°3 AU MARCHE MP07-110 DU LOT 22 "INOX CUISSON DISTRIBUTION",
N°3 AU MARCHE MP07-085 DU LOT 25 "VOIRIE ET RESEAUX DIVERS".
(DGAI – direction des Bâtiments)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu ses délibérations du 12 mars, 23 avril et 17 septembre 2007 ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de
l’Ain qui précise qu’il s’avère nécessaire d’engager des travaux complémentaires pour 8 des
26 lots.
Il s’agit des lots suivants :
Lot n°01 : Démolitions – marché n°MP07-068 :
L’avenant n°4 reprend des travaux rendus nécessaires suite à la demande du Bureau de
Contrôle.
En effet, lors de la dépose des carrelages dans le rez-de-chaussée du bâtiment C3, ceux-ci
avaient été posés à l’origine sur un complexe comprenant un polystyrène de 2 cm, et une
chape de rattrapage. Ceci n’apparaissant pas sur les plans d’origine du bâtiment existant.
Ces travaux qui permettront d’assurer conformité et pérennité de l’ouvrage représentent une
plus value de 2 940.00 € HT.
Lot n°02 : Désamiantage – marché n°MP07-069 :
L’avenant n°4 concerne le désamiantage de surfaces complémentaires de dalles vinyl et colles
amiantées non repérées dans le rapport initial qui a servi à l’élaboration du dossier de
consultation.
Les zones complémentaires ont fait l’objet d’un diagnostic complémentaire demandé par
l’Inspection du Travail.
94
Ces travaux complémentaires représentent une plus value de 5 583.55 € HT.
Lot n° 04 : Gros Oeuvre – marché n°MP07-071 :
L’avenant n°3 concerne une demande du Maître d’Ouvrage de réaliser une zone de lavage
extérieure et d’une aire de stockage des matériaux entre le futur bâtiment de la SEGPA (C4)
et le bâtiment réhabilité (C3) pour faire suite au nouveau référentiel de l’Etat.
Ces travaux représentent une plus value de 9 860.71 € HT.
Lot n° 09 : Menuiseries Extérieures Alu et Acier – marché n°MP07-075 :
L’avenant n°3 concerne la fourniture et la pose d’un châssis de désenfumage complémentaire
dans le restaurant à la demande du Bureau de Contrôle.
Cette prestation représente une plus value de 2 015.00 € HT.
Lot n° 19 : Chauffage Ventilation Plomberie – marché n°MP07-177 :
L’avenant n°2 concerne :
x
d’une part des travaux d’amélioration demandés par le Maître d’Ouvrage dans les
salles de sciences du 1er étage du bâtiment construit en remplaçant le simple robinet
des équipements par un mitigeur d’évier et les travaux de raccordement des
bungalows provisoires prévu au marché de location contracté avec le Conseil
Général,
x
d’autre part, les travaux de révision des réseaux d’alimentation du gaz et d’eau
potable de la SEGPA existante pour permettre son bon fonctionnement.
Ces travaux représentent une plus value de 1 732.43 € HT.
Lot n° 20 : Electricité Courants Forts et Faibles – marché n°MP07-082 :
L’avenant n° 3 concerne :
A - Des prestations complémentaires souhaitées par le Maître d’Ouvrage sur :
1) Les bâtiments provisoires installés pendant les travaux de la phase 2 après une mise
au point du programme et avec l’établissement sur le câblage VDI, le raccordement électrique
du local provisoire sanitaires demandé par le Maître d’Ouvrage, la mise en place de sonnerie
intercours, une installation téléphonique supplémentaire.
2) La mise en place de prises supplémentaires dans le restaurant, le local VDI, la salle
de musique.
3) La mise en place d’un interphone sur le portail de l’entrée des visiteurs créé pendant
la phase 2 des travaux, à un point stratégique de contrôle par le Collège.
95
B -Des prestations demandées par la Commission de Sécurité telles que :
1) La mise en œuvre de deux alimentations par portes au lieu d’une suite au passage de
bandeau DAS en ventouse DAS.
C-
Aléas techniques :
1) Le décâblage, la dépose, le retraitement des cellules existantes du transformateur et
nécessité par l’implantation du transformateur EDF Tarif Jaune définitif et du poste de détente
gaz de France à l’emplacement de l’actuel transformateur dans l’attente de la mise en service
définitive à l’achèvement du chantier.
Cette prestation n’était pas incluse dans les prestations initiales.
La plus value correspondant à l’ensemble des travaux s’élève à 39 661.47 € HT.
Lot n°22 : Inox Cuisson Distribution – marché n°MP07-110 :
L’avenant n°3 concerne les demandes spécifiques du Maître d’Ouvrage pour améliorer les
circuits de distribution des repas des élèves d’une part, et tenir compte des modifications
engendrées par le nouveau référentiel de l’Etat au niveau de la cuisine de la SEGPA.
La plus value que représente le matériel complémentaire défini par le Maître d’Ouvrage
s’élève à 6 573.00 € HT.
Lot n°25 : Voirie et Réseaux Divers – marché n°MP07-085 :
L’avenant n°3 concerne :
des prestations demandées par le Maître d’Ouvrage sur les bâtiments provisoires :
* pour assurer la sécurité des élèves, les réseaux d’alimentation et d’évacuation de l’aire de
ces classes sont prévus enterrés et il est envisagé de créer des rampes d’accessibilité aux locaux,
dans le cadre de l’organisation des travaux de la phase 2, il est nécessaire de créer un portail
d’accès et un cheminement réservé aux visiteurs, longeant la SEGPA existante jusqu’à l’entrée
principale du Collège,
* pour une intervention de diagnostic sur le réseau d’eau potable existant du Collège à la suite
de fortes fuites.
des aléas techniques du chantier :
* la demande de modification de la chambre PTT par France Telecom,
* la nécessité de constituer une plateforme stabilisée pour accueillir les classes
provisoires sur un terrain qui était utilisé par un terrain de foot de la Ville et des baraques de
chantier.
96
La plus value afférente à ces travaux s’élève à 93 827.71 € HT.
La passation des avenants aux lots 1, 20, 22 et 25 ont nécessité l’avis de la commission
d’appel d’offres qui lors de sa réunion du 24 février 2009 a émis un avis favorable.
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des lots et des avenants passés.
Lot
Objet
Attributaire
Montant initial
TTC
N°
avenant
Montant
avenant €
TTC
3 588.00
22 747.92
0.00
3 516.24
29 852.16
8 192,60
- 81 579.16
0.00
6 677.93
- 66 708.63
14 186.35
0.00
Montant total
du marché €
TTC
153 322.42
176 070.34
176 070.34
179 586.58
2 228 022.03
2 228 022.03
2 239 815.43
Variation
1
Démolitions
DANNENMULLER
149 734,42 €
1
2
3
4
2
désamiantage
AFFINITAS
216 721,18 €
1
2
3
4
3
Terrassements généraux
DANNENMULLER
294 105,01 €
1
2
4
Gros œuvre
FLORIOT
2 218 620,82 €
1
2
3
5
Charpente ossature bois
GIROD MORETTI
780 017,54 €
1
2
9 401.21
0.00
11 793.41
21 194.62
39 941.86
0.00
6
Couverture – étanchéité
SLAMM BERGEROUX
710 905.29 €
1
2
53 389.89
0.00
764 295.19
764 295.19
7
Isolation extérieure
BONGLET
Vêture
BAUX
181 125,16 €
1
0.00
181 125,16 €
2.40 %
15.19 %
0.00 %
2.35 %
19.94 %
3,78 %
-37.64%
0.00 %
3.08 %
- 30.78 %
4.82 %
0.00 %
4.82 %
0.43 %
0.00 %
0.53 %
0.96 %
5.12 %
0.00 %
5.12 %
7.51 %
0.00 %
7.51 %
0.00 %
91 248.70 €
1
0.00
91 248.70 €
0.00 %
9
Menuiseries extérieures
PROD’ALU
818 475,42 €
1
2
3
810 968.13
810 968.13
813 378.07
10
Métallerie - serrurerie
PERRAUD
Menuiseries intérieures mobilier
BRET
Doublages - cloisons
BONGLET
1 065 004,39 €
1
- 7 507.29
0.00
2 409.94
- 5 097.35
0.00
1 065 004,39
- 0.92 %
0.00 %
0.29 %
-0.62 %
0.00 %
1 033 971,70 €
1
0.00
1 033 971,70
0.00 %
472 287,91 €
1
2
8 843.02
0.00
481 130.93
481 130.93
Plafonds suspendus
MCP
346 480,00 €
1
0.00
346 480,00
1.87%
0.00 %
1.87 %
0.00 %
8
11
12
13
224 913,78
143 334.62
143 334.62
150 012.55
308 291.36
308 291.36
819 959.40
819 959.40
97
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Revêtement de sols et
murs scelles
TRONTIN
Revêtements sols collés
PEROTTO
Peinture – revêtements
muraux PERROTIN
Signalétique
VIRGULE
Paillasses
ILM AGENCEMENT
366 495,30 €
1
0.00
366 495,30
0.00 %
150 921,63 €
1
0.00
150 921,63
0.00 %
240 947,31 €
1
0.00
240 947,31
0.00 %
19 237,66 €
1
0.00
19 237,66
0.00 %
66 636,34 €
1
2
5 704.92
0.00
72 341.26
72 341.26
Plomberie chauffage ventilation
JUILLARD Christian
Electricité courants forts
et courants faibles
FORCLUM
1 587 901,49 €
1
2
0.00
2 071.99
1 587 901,49
1 589 973.48
856 646,54 €
1
2
3
865 932.43
865 932.43
913 367.55
Ascenseur
SCHINDLER
Inox cuisson distribution
CUNY
32 830,20 €
1
9 285.89
0.00
47 435.12
56 721.01
0.00
8.56 %
0.00 %
8.56 %
0.00 %
0.13 %
0.13 %
1.09 %
0.00 %
5.53 %
6.62 %
0.00 %
185 057,08 €
1
2
3
186 587.96
186 587.96
194 449.27
123 863,74
123 863.74
32 830,20
23
Production froid laverie
CUNY
123 863,74 €
1
2
1 530.88
0.00
7 861.31
9 392.19
0.00
0.00
24
Panneaux agro
alimentaires
JOSEPH
VRD
EUROVIA
45 044,76 €
1
0.00
45 044,76
1 571 096,79 €
1
2
3
1 579 365.23
1 579 365.23
1 691 583.17
175 716,32 €
1
8 268.44
0.00
112 217.94
120 486.38
0.00
175 716,32
0.53 %
0.00 %
7.14 %
7.67 %
0.00 %
289 978.40
14 091 071.10
2.10 %
25
26
Espaces verts
ESPACES VERTS DE
L’AIN
Totaux
13 801 092.70
Imputation : D00233 – 23 – 231312 – 2210 – 062012AA - 0400404600
Conseil général ;
1°) – APPROUVE la passation de l’avenant n° 4 au marché MP-068 068 du lot 1
"démolition", n°4 au marché MP07-069 du lot 02 "désamiantage", n°3 au marché MP07-071 du lot 04 "gros
oeuvre", n°3 au marché MP07-075 du lot 09 " menuiseries extérieures aluminium et acier", n°2 au marché
MP07-177 du lot 19 "Chauffage Ventilation Plomberie", n°3 au marché MP07-082 du lot 20 "électricité
courants forts et faibles", n°3 au marché MP07-110 du lot 22 "inox cuisson distribution", n°3 au marché MP07085 du lot 25 "voirie et réseaux divers".
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer ces avenants qui seront conforme aux
modèles joints en annexe.
Vote : Unanimité
0.83 %
0.00 %
4.25 %
5.08 %
0.00 %
0.00 %
0.00 %
0.00 %
98
AVENANT : N° 4
Société DANNENMULLER
22 avenue Badkrueznach
01000 BOURG EN BRESSE
Objet du marché : Lot 1 - Démolition - pour la restructuration et extension du Collège Croix-Blanche à
Bourg en Bresse
N° du marché : MP 07 - 068
Date de signature du marché : 16.05.2007
Transmis en préfecture le : 6.06.2007
Notifié le : 07.06.2007
Montant hors taxes
TVA à 19,6 %
125 196.00 €
24 538.42 €
---------------------149 734.42 €
ARTICLE 1 :
Le présent avenant a pour objet la prise en compte des travaux modificatifs :
-
Démolition de chape sur la dalle dans rez-de-chaussée du bâtiment C3 à réhabiliter.
99
Le montant de l’avenant n°4 est de hors taxes :
T.V.A. à 19,6 %
2 940.00 €
576.24 €
---------------3 516.24 €
. Montant hors taxes de l’avenant n°1 :
. Montant hors taxes du présent avenant n°4 :
. Total hors taxes
. TVA
125 196.00 €
3 000.00 €
19 020.00 €
0.00 €
2 940.00 €
-------------------150 156.00 €
29 430.58 €
------------------179 586.58 €
ARTICLE 2 :
A
, le
Je certifie que le présent avenant a été reçu
par la Préfecture de l’Ain le
Le .........................................
100
AVENANT : N° 4
Groupement Société AFFINITAS / Hch UMWELT
Mandataire : Société AFFINITAS
Le Pétra A
291 Rue Albert Caquot
06560 SOPHIA ANTIPOLIS
Objet du marché : Restructuration et extension du Collège Croix-Blanche à Bourg en Bresse – Lot 2 désamiantage
N° du marché : MP 07 - 069
Notifié le : 11/06/2007
Montant hors taxes :
TVA à 19,6 %
181 205,00 €
35 5316.18 €
---------------------216 721.18 €
ARTICLE 1 :
- Désamiantage de zones complémentaires au niveau du préau, du bâtiment existant C3 à réhabiliter et
de l’administration (dans l’étanchéité, les revêtements de sols).
101
T.V.A. à 19,6 %
5 583.55 €
1 094.38 €
---------------6 677.93 €
. Total hors taxes
. TVA
181 205,00 €
6 850.00 €
- 68 210.00 €
0.00 €
5 583.55 €
-------------------125 428.55 €
24 584.00 €
------------------150 012.55 €
ARTICLE 2 :
A
La personne responsable du marché,
, le
Le .........................................
La personne responsable du marché
102
AVENANT : N° 3
Société FLORIOT
Cap 9
Boulevarde Charles de Gaulle
BP 1049
01009 BOURG-en-BRESSE Cedex
Objet du marché : Restructuration et extension du Collège Croix-Blanche à Bourg en Bresse – Lot n°4 :
Gros Oeuvre
N° du marché : MP 07.071
Notifié le : 07.06.2007
Montant hors taxes
TVA à 19,6 %
1 855 034.13 €
363 586.69 €
---------------------2 218 620.82 €
ARTICLE 1 :
- Création d’une zone de stockage extérieur entre le bâtiment C3 Nord à réhabiliter et le bâtiment C4
SEGPA réalisé.
103
T.V.A. à 19,6 %
9 860.71 €
1 932.70 €
---------------11 793.41 €
. Total hors taxes
. TVA
1 855 034.13 €
7 860.54 €
0.00 €
9 860.71
-------------------1 872 755.38 €
367 060.05 €
------------------2 239 815.43 €
ARTICLE 2 :
A
, le
Le .........................................
104
AVENANT : N° 3
Société PROD’ALU 01
Parc de la Chambière
510, rue des Vareys
01440 VIRIAT
Menuiseries Extérieures Alu et Acier
Notifié le : 7.06.2007
Montant hors taxes
TVA à 19,6 %
684 344.00 €
134 131.42 €
---------------------818 475.42 €
ARTICLE 1 :
- Fourniture et pose d’un châssis de désenfumage supplémentaire dans la verrière du restaurant.
105
T.V.A. à 19,6 %
2 015.00 €
394.94 €
---------------2 409.94 €
. Total hors taxes
. TVA
684 344.00 €
- 6 277.00 €
0.00 €
2 015.00 €
-------------------680 082.00 €
133 296.07 €
------------------813 378.07 €
ARTICLE 2 :
A
, le
Le .........................................
106
AVENANT : N° 2
Société JUILLARD
705 Rue des Vareys
ZI La Chambière
01440 VIRIAT
Chauffage Ventilation Plomberie
Notifié le : 25.09.2007
Montant hors taxes
TVA à 19,6 %
1 327 676.83 €
260 224.66 €
---------------------1 587 901.49 €
ARTICLE 1 :
-
La remise en état des alimentations gaz et eau de la SEGPA existante.
Les travaux de raccordement des bungalows provisoires au réseau d’alimentation en eau
potable.
107
-
Les travaux d’amélioration dans les salles de sciences (remplacement robinet par mitigeur et
raccordement des paillasses aux attentes gaz non prévus au marché).
T.V.A. à 19,6 %
1 732.43 €
339.56 €
---------------2 071.99 €
. Total hors taxes
. TVA
1 327 676.83 €
0.00 €
1 732.43 €
-------------------1 329 409.26 €
260 564.22 €
------------------1 589 973.48 €
ARTICLE 2 :
A
, le
Le .........................................
108
AVENANT : N° 3
Société SAS FORCLUM AIN SAVOIES
ZI Nord
38 Rue François Rochaix
BP 1206
01112 OYONNAX Cedex
Electricité Courants Forts et Faibles
Montant hors taxes
TVA à 19,6 %
716 259.65 €
140 386.89 €
---------------------856 646.54 €
ARTICLE 1 :
109
1) Bâtiments Provisoires
x Installation d’un câblage de communication V.D.I. dans les bâtiments provisoires
installés pour la phase 2.
=
25 795.54 € HT
x Raccordement électrique du bâtiment provisoire sanitaires
=
3 228.56 € HT
2) Portail entrée visiteurs
x Mise en place d’un interphone avec gâche.
=
875.88 € HT
3) Transformateur existant
x Dépose
=
3 086.40 € HT
4) Restaurant
x Arrêt d’urgence
x Prises supplémentaires dans la lingerie.
=
1 437.27 € HT
5) Salle de musique
x Fourniture et pose de prises complémentaires.
=
1 482.04 € HT
6) Local V.D.I.
x Fournitures et pose de prises complémentaires.
=
959.78 € HT
7) Prestation SSI – Commission Sécurité
x Fourniture et pose d’alimentation par portes en ventouses DAS
=
2 796.00 € HT
Montant total des prestations complémentaires :
=
39 661.47 € HT
T.V.A. à 19,6 %
39 661.47 €
7 773.65 €
---------------47 435.12 €
. Total hors taxes
. TVA
716 259.65 €
7 764.12 €
0.00 €
39 661.47 €
-------------------763 685.24 €
149 682.31 €
------------------913 367.55 €
ARTICLE 2 :
110
A
, le
Le .........................................
111
AVENANT : N° 3
Société CUNY
223 Boulevard du 8 mai 1945
01006 BOURG-en-BRESSE Cedex
Inox Cuisson Distribution
Notifié le : 07.06.2007
Montant hors taxes
TVA à 19,6 %
154 730.00 €
30 327.08 €
---------------------185 057.08 €
ARTICLE 1 :
-
La fourniture et pose d’une fontaine sur le meuble cafeteria
La fourniture et pose d’un habillage INOX entre le fourneau et la friteuse, sur les côtés du passe
laverie.
112
-
La fourniture et pose dans le bâtiment de la SEGPA :
x d’un siphon sol en laverie,
x d’une armoire verticale de rangement en cuisson,
x d’une table de tri,
x d’une table de travail,
x de l’inversion de l’emplacement de l’égouttoir de la plonge.
T.V.A. à 19,6 %
6 573.00 €
1 288.31 €
---------------7 861.31 €
. Total hors taxes
. TVA
154 730.00 €
1 280.00 €
0.00 €
6 573.00 €
-------------------162 583.00 €
31 866.27 €
------------------194 449.27 €
ARTICLE 2 :
A
, le
Le .........................................
113
AVENANT : N° 3
Société EUROVIA ALPES
ZA des Greffets
136 Chemin des Bonates
BP 10027
01441 VIRIAT Cedex
Voirie et Réseaux Divers
Montant hors taxes
TVA à 19,6 %
1 313 626.08 €
257 470.71 €
---------------------1 571 096.79 €
ARTICLE 1 :
1) Bâtiments provisoires
x La réalisation d’une plateforme d’accueil des bâtiments provisoires.
x La création d’une rampe handicapée.
114
x La réalisation enterrée de l’ensemble des réseaux d’alimentation de l’aire des classes provisoires pour
assurer la sécurité des élèves (alimentation en eau potable, eaux usées et électricité) (courants faibles
et forts).
2) Accès au collège des visiteurs
x La mise en œuvre d’un cheminement visiteurs au collège pendant la phase 2.
3) Remise en état du réseau existant alimentant la SEGPA actuelle
x Recherche de fuites, réparation sur la conduite à raccorder, modification de la chambre France
Telecom).
T.V.A. à 19,6 %
93 827.71 €
18 390.23 €
---------------112 217.94 €
. Total hors taxes
. TVA
1 313 626.08 €
6 913.41 €
0.00 €
93 827.71 €
-------------------1 414 367.20 €
277 215.97 €
------------------1 691 583.17 €
ARTICLE 2 :
A
, le
Le .........................................
115
25 - CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DU 1ER DEGRE.
(Direction générale des services – Direction de l’aménagement des territoires –
pôle aménagement – aides aux communes)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du Conseil général de l'Ain en date de décembre 1986 ;
- Vu la délibération du Conseil de l'Ain en date du 11 février 2003 ;
- Vu les délibérations du Conseil général des 6 décembre 1998 et 7 février 2000 ;
- Vu les demandes présentées par les communes figurant dans les tableaux annexés ;
- Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil
général ;
– ACCORDE aux bénéficiaires indiqués dans les tableaux ci-joints les subventions pour un montant total
de 138 466 € :
- 101 236 € au titre de la création-extension
- 11 051 € au titre de la modernisation
- 26 179 € au titre de la sauvegarde
Ces subventions s’imputeront sur les disponibilités du fonds départemental de la taxe professionnelle.
Vote : Unanimité
Extension de l'école par la création d' 1 classe
primaire et d' 1 salle Rased
Construction d'une école maternelle comportant 2
classes + salle annexe
Aménagement d'une 5ème classe maternelle avec
annexes dans l'existant
Aménagement d'une 3ème classe maternelle
dans l'existant
BRENS
LHUIS
ST-JEAN-sur-REYSSOUZE
Nature des travaux subventionnables
BEAUPONT
Commune
14 993,43 €
17 212,57 €
438 127,00 €
137 731,00 €
Montant des
travaux HT
101 236 €
5 164 €
32 014 €
21 343 €
53 357 €
32 014 €
6 203 €
38 217 €
Total…………………………….
30%
30%
20%
30%
20%
sur crédits FDTP
4 498 €
14 993,43 €
17 212,57 €
213 428,00 €
106 714,00 €
106 714,00 €
137 731,00 €
106 714,00 €
31 017,00 €
Taux
Subvention
proposée
30%
soit
soit
Montant de dépense
subventionnable HT
retenu
CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU 1er DEGRÉ "CRÉATION-EXTENSION"
ANNEXE I
116
PEYZIEUX-sur-SAONE
FRANS
Commune
Création de sanitaires à l'école
[Travaux pour création d'un plateau sportif exlcus]
Extension de la cour d'école maternelle
58 852,45 €
4 116,00 €
25 916,00 €
38%
38%
Taux
Total…………………………
plafonné à
58 852,45 €
3 166,00 €
Montant des travaux
Montant des travaux
subventionnables HT
HT
retenu
CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU 1er DEGRÉ "MODERNISATION"
ANNEXE II
11 051 €
9 848 €
1 203 €
sur crédits FDTP
Subvention
proposée
117
GENOUILLEUX
Mise aux normes de la production de chauffage à l'école
par l'installation d'une chaufferie bois desservant plusieurs
bâtiments communaux
CURCIAT-DONGALON
[partie mairie écartée]
Remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment
mairie-école
[partie école retenue au prorata des surfaces]
Création d'une rampe d'accès pour handicapé à l'école
BEAUPONT
Commune
5 847,00 €
199 100,00 €
37 413,00 €
Montant des
travaux HT
43%
43%
29%
Total…………………………
3 971,00 €
31 972,60 €
37 413,00 €
Montant des travaux
subventionnables HT Taux
retenu
CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU 1er DEGRÉ "SAUVEGARDE"
ANNEXE III
plafonnée à
26 179 €
1 708 €
13 748 €
13 621 €
10 850 €
Subvention
proposée
sur crédits FDTP
118
119
26 - COLLEGES PUBLICS – CONCESSION DE LOGEMENTS DE FONCTION :
- AFFECTATION DES LOGEMENTS DE FONCTION AU COLLEGE DE CEYZERIAT ET
DU COLLEGE VICTOIRE DAUBIE A BOURG EN BRESSE
- CHANGEMENT D’AFFECTATION D’UN LOGEMENT DE FONCTION AU COLLEGE
ANNE FRANCK A MIRIBEL
(DGAE - direction de l’éducation et de l’enseignement supérieur - service des affaires scolaires)
- Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la loi des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 définit pour les collèges les catégories d’agents de l’Etat
pouvant bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service ainsi que les conditions
d’attribution de ces logements. Sont concernés à ce titre :
- les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation dans la limite
déterminée par l’importance de l’établissement, en fonction de son effectif pondéré ;
- les personnels de santé.
Le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service au Département opéré par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fait sortir ces personnels du champ
d’application du décret précité qui relèvent désormais de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, modifié par la
loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Cet article dispose que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou
moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des
contraintes liées à l’exercice de ces emplois. L’attribution des logements de fonction aux personnels techniciens
ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une proposition
préalable du conseil d’administration de l’établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier
de l’attribution d’un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des
locaux concernés" .
Lors de la réunion du 12 septembre 1988, vous vous êtes prononcés sur les propositions de concession
de logement présentées par l’ensemble des collèges publics du Département. Les emplois susceptibles de pouvoir
bénéficier de ces concessions ayant été déterminés pour chaque collège en fonction du nombre de logements
existants, vous m’avez également autorisé à signer les arrêtés individuels et nominatifs portant concession par
nécessité absolue de service ou utilité de service correspondants, ainsi que les conventions d’occupation précaire
pouvant être accordées sur proposition du conseil d’administration des établissements pour les logements où les
titulaires bénéficient de dérogation à l’obligation de résidence.
L’objet du présent rapport est de soumettre à votre approbation :
- d’une part, les propositions d’affectation des logements de fonction :
- du collège de Ceyzériat à la suite de son ouverture en septembre 2008,
- du collège Victoire Daubié à Bourg en Bresse, établissement en cours de restructuration et dont les
logements de fonction ont été livrés en juillet 2008
-d’autre part, le changement d’affectation d’un logement au collège Anne Frank à Miribel.
120
1.
COLLEGE DE CEYZERIAT
Le nouvel établissement qui a ouvert en septembre 2008, avec un effectif de 425 élèves dont
377 demi-pensionnaires, dispose de six logements de fonction. Compte tenu de l’effectif pondéré de 802, le
nombre de concessions par nécessité absolue de service pour les personnels de direction, d’administration, de
gestion et d’éducation s’établit à 4.
Le conseil d’administration s’est prononcé sur l’attribution des logements de fonction lors de sa
séance du 4 décembre 2008. Un logement de fonction est attribué aux titulaires des emplois suivants :
Emploi auquel est attaché un
logement par nécessité absolue de service
Principal
Principal adjoint
Gestionnaire
CPE
Agent d’accueil
Agent de maintenance
2.
Type de logement
F5 – 110 m²
F5 – 110 m²
F5 – 110 m²
F5 – 110 m²
F5 – 110 m²
F5 – 110 m²
COLLEGE VICTOIRE DAUBIE à BOURG EN BRESSE
A la rentrée de septembre 2008, le collège compte 425 élèves dont 303 demi-pensionnaires. Dans le
cadre de la restructuration de l’établissement, 7 logements de fonction ont été livrés à la rentrée de septembre
2008. Compte tenu de l’effectif pondéré de 728, le nombre de concessions par nécessité absolue de service pour
les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation s’établit à 3.
Le conseil d’administration du collège qui s’est réuni le 6 octobre 2008 a proposé à l’unanimité
l’attribution d’un logement aux titulaires des emplois suivants :
Emploi auquel est attaché un
logement par nécessité absolue de service
Principal
Principal adjoint
Gestionnaire
Directeur de SEGPA
CPE
Agent d’accueil
Non attribué
Type de logement
F4 – 100 m² N°3
F4 – 100 m² N°2
F4 – 100 m² N°1
F4 – 100 m² N°5
F4 – 100 m² N°4
F4 – 100 m² N°6
F4 – 100 m² N°7
En l’absence de logement de fonction disponible au collège du Revermont, actuellement en cours de
restructuration et compte tenu de la dérogation à l’obligation de résidence accordée à la CPE, le Principal du
collège du Revermont occupe provisoirement l’appartement n°4. Les charges locatives (eau, gaz et électricité) sont
remboursées au collège Victoire Daubié par le collège du Revermont.
121
3.
COLLEGE ANNE FRANCK A MIRIBEL
A la rentrée de septembre 2008, le collège compte 638 élèves dont 486 demi-pensionnaires et dispose
de six logements de fonction. Compte tenu de l’effectif pondéré de 1124, le nombre de concessions par nécessité
absolue de service pour les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation s’établit à 4.
Le Principal du collège Anne Frank a proposé au conseil d’administration du
25 septembre 2008 de transformer la concession accordée par nécessité absolue de service au directeur de SEGPA
en concession pour nécessité absolue de service attachée à l’emploi d’agent de maintenance du bâtiment.
Le conseil d’administration s’étant prononcé à l’unanimité sur cette proposition, la nouvelle
répartition des logements est la suivante :
Emploi auquel est attaché un logement par
nécessité absolue de service
Type de logement
Principal
Principal adjoint
Gestionnaire
CPE
Agent d’accueil
Agent maintenance du bâtiment
F5 – 110 m²
F4 – 85 m² - 3ème étage
F4 – 85 m² - 1er étage
F3 – 65 m² - rez-de-chaussée
F3 – 65 m²
F4 – 85 m²
En contrepartie de l’attribution du logement de fonction par nécessité absolue de service, des sujétions
particulières (permanences, contrôle des accès, ouverture/fermeture des portes, alarme…) liées à l’exercice des
missions de l’agent de maintenance seront fixées par le chef d’établissement.
général de l’Ain ;
1°) - APPROUVE la nouvelle affectation des logements de fonction des collèges de CEYZERIAT,
Victoire Daubié à BOURG EN BRESSE et Anne Franck à MIRIBEL conformément aux tableaux ci-dessus,
2°) -AUTORISE monsieur le Président à signer les arrêtés individuels et nominatifs de concession de
logement par nécessité absolue de service de ces collèges.
Vote : Unanimité
122
27 -
COLLEGES : AIDES AU DEVELOPPEMENT DES SEJOURS LINGUISTIQUES ALLOUEES
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2008-2009
(DGAE - Direction de l’éducation et de l’enseignement supérieur –
service des affaires scolaires)
- Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu ses délibérations du 6 avril 1999, 14 juin 1999 et 22 novembre 1999 ;
- Vu la délibération du 3 juillet 1990 décidant de compléter l’effort entrepris dans le collèges en apportant
une aide financière à l’organisation des séjours linguistiques à l’étranger ;
- Vu la délibération de février 1997 du Conseil général relative à l’aide financière du Département pour
l’organisation de séjours linguistiques des élèves des collèges du Département à l’étranger ;
- Vu les délibérations des 22 juin et 2 décembre 2004 du Conseil général qui se sont prononcées
favorablement sur la reconduction du dispositif de l’aide départementale aux séjours linguistiques pour l’année
2004-2005 ;
- Vu la délibération du 27 juin 2006 du Conseil général qui se sont prononcées favorablement sur la
reconduction du dispositif de l’aide départementale aux séjours linguistiques pour l’année 2006-2007 ;
- Vu la délibération du 23 juin 2008 du Conseil général qui s’est prononcée sur la reconduction du
dispositif de l’aide départementale aux séjours linguistiques pour l’année 2008-2009 ;
- Vu les crédits disponibles au budget primitif 2007 au chapitre 65 article 6574 ;
- Vu les projets présentés par les collèges publics et privés indiqués dans les tableaux joints en annexe ;
1 °) – ACCORDE, pour l’organisation des séjours linguistiques pour l’année scolaire 2008-2009, à 43
collèges publics et 14 collèges privés sous contrat d’association ayant présenté des demandes de subvention,
indiqués dans les tableaux en annexe pour un montant total de
165 090,55 € soit :
130 532,72 € pour 43 collèges publics et assimilés
34 557,83 € pour 14 collèges privés sous contrat d’association
2°) – REJETTE 6 projets qui ne répondent pas aux critères pour bénéficier de la subvention
départementale sur les 113 projets présentés par les 57 collèges,
123
y 4 ont une durée de séjour sur place inférieure à 5 jours :
-
séjours organisés en Grande-Bretagne et en Italie par le collège du Bugey à Belley,
séjour organisé en Italie par le collège du Revermont à Bourg en Bresse,
séjour organisé en Espagne par le collège Eugène Dubois à Châtillon sur Chalaronne.
-
1 séjour n’est pas linguistique mais culturel : séjour organisé en Allemagne par le
collège Saint Louis à Dagneux,
- 1 séjour est présenté au titre de l’année scolaire 2009-2010 : échange en Allemagne
organisé par le collège Jean Rostand à Arbent en septembre 2009.
Il faut toutefois préciser que ces cinq collèges ont présenté au moins un autre séjour répondant aux critères de
versement de la subvention départementale.
Il faut noter pour 2008-2009 :
Un projet de séjour en Allemagne présenté conjointement par les collèges de Beynost et Dagneux concerne au
total 51 élèves. Il convient de préciser que le nombre d’élèves nécessaire à l’obtention de la subvention
départementale n’aurait pas été atteint pour le collège de Beynost si cet établissement avait présenté le dossier
séparément.
Monsieur le Président propose de retenir ce séjour comme subventionnable pour ces deux établissements étant
précisé que l’incidence financière pour le Département est neutre dans la mesure où ces établissements ont
présenté par ailleurs au moins deux autres projets subventionnables.
Le collège de Miribel organise un échange avec le Danemark qui est proposé comme étant subventionnable. En
effet, après vérification, le danois est la langue officielle du Danemark dans les faits non par la loi. L’Etat n’a
jamais adopté de législation sur la langue officielle ou nationale. Actuellement l'anglais fait place au danois dans
les domaines majeurs de la vie sociale (enseignement, commerce, sciences, chanson, cinéma…).
3°) – PRECISE qu’un reliquat de 33 509,45 € sera éventuellement disponible pour de nouvelles
demandes présentées d’ici la fin de l’année scolaire, notamment pour ceux des collèges n’ayant présenté aucun
projet à ce jour.
Enfin, un compte rendu d’utilisation du crédit accordé devra obligatoirement être présenté par les collèges
ayant organisé un ou plusieurs séjours, indiquant les séjours subventionnés, les familles bénéficiaires et la
réduction des coûts des séjours réalisée grâce à l’aide départementale.
Vote : Unanimité
DU BUGEY - BELLEY
ST EXUPERY BELLEGARDE
LOUIS DUMONT - BELLEGARDE
ROGER POULNARD BAGE LA VILLE
DU VALROMEY - ARTEMARE
J. ROSTAND ARBENT
COLLEGES PUBLICS ET ASSIMILES
du 20/04/09 au 24/04/09
5 jours de séjour
du 23/03/09 apm au 28/03/09 matin
5 jours de séjour
du 09/05/2009 au 16/05/09
8 jours de séjour
du 31/03/2009 au 03/04/209
4 jours de séjour
du 23/03/2009 apm au 27/03/2009
4,5 jours de séjour
du 20/04/2008 apm au 25/04/09 matin
5 jours de séjour
2) ITALIE
PINEROLO
échange - hébergement en familles
3) ALLEMAGNE
BRETTEN
1) ANGLETERRE
EXETER
pas d'échange - hébergement en famille
2) ITALIE
NONANTOLA
3) ESPAGNE
BARCELONE
pas d'échange - hébergement en familles
du 02/03/2009 au 07/03/2009
2) ITALIE
NOLA
1) GRANDE-BRETAGNE
ROCHESTER
pas d'échange- hébergement en familles
du 19/05/2009 au 25/05/2009
7 jours de séjour
1) ESPAGNE
SITGES
du 20/09/2008 au 25/09/2008
6 jours de séjour
1) ALLEMAGNE
WIESBADEN
échange - hébergement dans les familles
du 06/05/2009 au 12/05/2009
5 jours de séjour
du 23/09/2009 au 30/09/2009
8 jours de séjour
2) ALLEMAGNE
ILLINGEN
échange -hébergement en familles
1) ALLEMAGNE
BAD WALDSEE
du 15/06/2009 au 19/06/2008
5 jours de séjour
DATES
ET DUREE DES SEJOURS
( voyage non compris )
1) GRANDE-BRETAGNE
région de Londres
séjour - hébergement en familles
DESTINATION ET NATURE DES SEJOURS
3ème :59 élèves
4ème - 3ème : 45 élèves
45 élèves italianisants
4ème : 49 élèves
3ème : 22 élèves
4ème- 3ème : 30 élèves
3ème : 48 élèves
4ème -3ème : 24
24 italianisants
4ème : 18 élèves
4ème -3ème :23 élèves
5ème-4ème - 3ème : 20 élèves
4ème : 25 élèves
4ème: 48 élèves
CLASSES ET ELEVES CONCERNES
350,00 euros
155,00 euros
350,60 euros
100,00 euros
124,00 euros
325,00 euros
326,42 euros
350,00 euros
145,00 euros
200,00 euros
330,00 euros
341,00 euros
COUT DU SEJOUR
hors subventions/élève
PROJETS DE SEJOURS LINGUISTIQUES PROPOSES PAR LES COLLEGES ANNEE SCOLAIRE 2008-2009
ANNEXE 1
SUBVENTIONNABLE
PROJET : REFUS
nombre de jours de séjour inférieur à
PROJET : REFUS
nombre de jours de séjour inférieur à
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
PROJET REFUS
échange organisé pendant l'année scolaire 2
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
124
E. DUBOIS CHATILLON/CHAL
CEYZERIAT
REVERMONT BOURG EN BRESSE
THOMAS RIBOUT BOURG EN BRESSE
VICTOIRE DAUBIE BOURG EN BRESSE
BROU BOURG EN BRESSE
LOUIS AMSTRONG - BEYNOST
du 30/03/2009 au 03/04/2009
5 jours de séjour
1) GRANDE-BRETAGNE
région du KENT
pas d'échange - hégergement en familles
3ème :60 élèves
3) ESPAGNE
BARCELONE
du 25/05/2009 au 29/05/2009 matin
3ème : 62 élèves
5ème-4ème-3ème : 35 élèves
4ème : 48 élèves
2) GRANDE BRETAGNE
du 25/05/2009 au 29/05/2009
BIRMINGHAM
5 jours de séjour
pas d'échange - hébergement en familles et une nuit en auberge de jeunesse
du 26/03/2009 au 01/04/2009
7 jours de séjour
du 20/04/2009 au 24/09/2009
5 jours
3) ALLEMAGNE
ROSENHEIM
1) ALLEMAGNE
WACHTERSBACH
échange - hébergement dans les familles
4ème-3ème : 42 élèves
du 11/05/2009 au 14/05/2009
4 jours de séjour
2) ITALIE
VENISE
pas d'échange - hébergement en hôtels
5ème : 90 élèves
du 11/05/2009 au 15/05/2009
5 jours de séjour
4ème : 58 élèves
5ème -4ème : 26 élèves
3ème : 17 élèves
3ème : 112 élèves
4ème : 24 élèves
3ème : 49 élèves
5ème - 4ème-3ème : 29 élèves
6ème : 14 élèves
"+" 37 élèves du collège de Dagneux
1) GRANDE BRETAGNE
PADDOCK WOOD
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
2) ESPAGNE
MADRID HORTALEZA
du 20/04/2009 au 24/04/2009
5 jours
3) ALLEMAGNE
ROSENHEIM
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
du 22/03/2009 apm au 28/03/2009
2) ITALIE
MONTICELLO
échange- hébergement en familles
1) GRANDE-BRETAGNE
SOUTH BOROUTH
du 23/03/2009 AU 27/03/2009
5 jours de séjour
1) ESPAGNE
BARCELONE
pas d'échange- hébergement en famille
du 05/1220/08 au 10/12/2008
6 jours de séjour
2) ALLEMAGNE
BAD KREUZNACH
du 07/05/2009 au 14/05/2009
8 jours de séjour
3) ALLEMAGNE
OSTFILDERN
du 17/10/2008 au 22/10/2008
6 jours de séjour
du 24/06/2009 au 28/06/2009
5 jours
2) ALLEMAGNE
Région d'AIX LA CHAPELLE/COLOGNE/ MAYENCE
pas d'échange -hébergement en familles
1) GRANDE BRETAGNE
AYLESBURY
Echange- hébergement en familles
du 25/02/2009 au 05/03/2009
9 jours de séjour
DATES
1) GRANDE BRETAGNE
BATH puis BIRMINGHAM
300,00 euros
350,00 euros
90,00 euros
376,00 euros
350,00 euros
350,00 euros
348,00 euros
389,00 euros
347,00 euros
294,00 euros
105,00 euros
328,00 euros
240,00 euros
270,00 euros
104,00 euros
340,00 euros
590,00 euros
COUT DU SEJOUR
PROJET : REFUS
séjour inférieur à 5 jours
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
PROJET : REFUS
séjour inférieur à 5 jours
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
125
Paul CLAUDEL LAGNIEU
L. M. FOURNET JASSANS RIOTTIER
HAUTEVILLE LOMPNES
LE TURET GEX
du 08/06/2009 au 24/06/2009
16 jours de séjour
du 18/05/2009 au 22/05/2009
5 jours de séjour
3) GRANDE BRETAGNE
BISHOP'S STORTFORD
Echange -hébergement en famille
4) ESPAGNE
EL MASNOU
du 12/05/2009 au 18/05/209
7 jours de séjour
du 11/05/2009 au 15/05/2009
5 jours de séjour
du 11/05/2009 au 16/05/2009
6 jours de séjour
du 11/05/2009 au 15/05/2009
5 jours de séjour
2) ITALIE
BERGAME, TURIN
pas d'échange -hébergement en hôtels
3) GRANDE BRETAGNE
BRIGHTON
4) ESPAGNE
BARCELONE
du 10/05/2009 apm au 15/09/2009
2) ESPAGNE
TARRAGONE/REUS
1) ALLEMAGNE
MAYENCE
du 11/05/2009 au 15/05/2009
5 jours de séjour
1) GRANDE BRETAGNE
CROYDON
du 23/02/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
du 31/03/2009 au 04/04/2009
5 jours de séjour
2) ESPAGNE
PREMIA DE MAR (CATALOGNE)
1) GRANDE BRETAGNE
TUNBRIDGE WELLS
du 22/06/2009 au 30/06/2009
9 jours de séjour
du 07/04/2009 apm au 13/04/2009 matin
6 jours de séjour
1) ALLEMAGNE
INGOLSTADT
1) GRANDE BRETAGNE
WOLVERHAMPTON
du 03/05/2009 au 07/05/2009
5 jours de séjour
du 076/05/2009 au 14/05/2009
8 jours de séjour
2) ALLEMAGNE
OSTFILDERN
1) ALLEMAGNE
MUNICH et DONAUESCHINGEN
du 24/06/2009 au 28/06/2009
5 jours
du 9/03/2009 au 13/03/2009
5 jours de séjour
du 30/03/2009 au 03/04/2009
5 jours de séjour
DATES
1) ALLEMAGNE
Région d'AIX LA CHAPELLE/COLOGNE/ MAYENCE
1) GRANDE BRETAGNE
HASTINGS/LONDRES
1) GRANDE BRETAGNE
TONBRIDGE
COLLEGE INTERNATIONAL - FERNEY VOLTAIRE
DIVONNE LES BAINS
DAGNEUX
CULOZ
LE GRAND CEDRE COLIGNY
4ème : 49 élèves
6ème- : 49 élèves
3ème : 49 élèves
4ème : 24 élèves
3ème : 49 élèves
5ème section europ : 30 élèves
5ème-4ème-3ème :17 élèves
6ème, 5ème, 4ème : 37 élèves
"+" 14 élèves du collège de Beynost
3ème : 55 élèves
406,00 euros
375,00 euros
280,00 euros
200,00 euros
320,00 euros
324,00 euros
284,00 euros
270,00 euros
235,00 euros
310,00 euros
391,00 euros
270,00 euros
392,00 euros
127,00 euros
296,00 euros
328,00 euros
357,00 euros
COUT DU SEJOUR
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
126
NANTUA
MONTREVEL EN BRESSE
MONTREAL LA CLUSE
MONTLUEL
MIRIBEL
VAUGELAS MEXIMIEUX
LEYMENT
du 15/06/2009 au 19/06/2009
5 jours en séjour
2) GRANDE BRETAGNE
LONDRES
3) ALLEMAGNE
du 26/04/2009 au 30/04/2009
Région de BAD KREUZNACH
5 jours de séjour
pas d'échange - auberge de jeunesse + hébergement en familles
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours
du 05/05/2009 au 10/05/2009
6 jours de séjour
3) ITALIE
VITERBO
3) ITALIE
MONTECATINI
pas d'échange- hébergement en hôtel
du 02/05/2009 au 06/05/2009
5 jours de séjour
2) ESPAGNE
MADRID
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
3) ESPAGNE
MADRID
du 23/04/2009 au 29/04/2009
7 jours de séjour
du 27/06/2009 au 01/07/2009
5 jours de séjour
2) GRANDE BRETAGNE
LONDRES
pas d'échanges - hébergement en familles
1) ALLEMAGNE
MELLENDORF
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
du 02/03/2009 au 06/03/2009
5 jours de séjour
3) GRANDE BRETAGNE
STIRLING
1) ITALIE
FIUGGI
pas d'échange- hébergement en hôtel
du 02/03/2009 au 06/03/2009
5 jours de séjour
2) ESPAGNE
TARRAGONA
du 25/03/2009 apm au 02/04/2009
3) ALLEMAGNE
COPPINGEN
du 07/05/2009 au 14/05/2009
8 jours de séjour
du 26/03/2009 au 01/04/2009
7 jours de séjour
2) DANEMARK
HUNDESTED
1) ALLEMAGNE
OSTFILDERN
Echange -hébergement en familles
du 04/03/2009 au 08/03/2009
5 jours en séjour
du 07/05/2009 au 14/05/2009
8 jours de séjour
2) ALLEMAGNE
DENKENDORF
Echange- hébergement en familles
1) GRANDE BRETAGNE
YORK
du 08/03/2009 apm au 13/03/2009 matin
5 jours de séjour
du 09/03/2009 au 13/03/2009
5 jours de séjour
2) ESPAGNE
LE MARESME (près de BARCELONE)
1) ESPAGNE
BARCELONE
du 08/03/2009 au 13/03/2009
6 jours de séjour
DATES
1) GRANDE BRETAGNE
CAMBRIDGE
3ème : 30 élèves
30 italianisants
3ème : 25 élèves
3ème : 65 élèves
3ème : 35 élèves
3ème : 49 élèves
4èmè - 3ème: 49 élèves
37élèves sont italianisants
3ème :48 élèves
5ème à 3ème : 36 élèves
3ème : 29 élèves
4ème : 49 élèves
5ème, 4ème, 3ème : 71 élèves
3ème: 49 élèves
3ème : 56 élèves
4ème : 56 élèves
295,00 euros
373,00 euros
259,00 euros
368,00 euros
418,00 euros
255,00 euros
358,00 euros
350,00 euros
307,00 euros
388,00 euros
354,00 euros
114,00 euros
133,00 euros
360,00 euros
330,00 euros
158,00 euros
342,00 euros
377,00 euros
357,00 euros
COUT DU SEJOUR
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
127
REYRIEUX
LE JORAN - PREVESSIN MOENS
GEORGES SAND - PONT DE VEYLE
A . CHINTREUIL PONT DE VAUX
PONT D'AIN
PERONNAS
LUMIERE OYONNAX
AMPERE OYONNAX
du 19/03/2009 apm au 25/03/2009
DATES
du 15/10/2008 apm au 21/10/2008
1) ALLEMAGNE
NUMBRECHT
du 26/03/2009 apm au 01/04/2009
du 09/03/2009 amp au 16/03/2009 matin
7 jours de séjour
2) ALLEMAGNE
STRAUBENHARDT
2) ITALIE
TRADATE
du 9/03/2009 au 13/03/2009
5 jours de séjour
1) GRANDE BRETAGNE
TONBRIDGE
du 29/03/2008 au 02/04/2009
5 jours de séjour
du 04/05/2009 apm au 09/05/2009 matin
5 jours de séjour
2) ITALIE
NONENTOLA (10 km de MODENE)
1) ESPAGNE
AVILA
pas d'échange- hébergement en famille
du 19/10/2008 au 24/10/2008 matin
du 20/04/2009 au 24/04/2009
5 jours de séjour
1) ALLEMAGNE
DORNHAN
1) ANGLETERRE
KENT
du 03/05/2009 au 07/05/2009
5 jours de séjour
2) ESPAGNE
BARCELONE
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
3) ITALIE
MONTECATINI
pas d'échange - hébergement en hôtel
du 03/05/2009 au 07/05/2009
5 jours de séjour
du 04/05/2009 au 09/05/2009 matin
2) AUTRICHE + ALLEMAGNE
HOFEN (AUTRICHE)
pas d'échange - maison d'hôtes pour les jeunes
1) ITALIE
périphérie de ROME
du 5/05/2009 au 09/05/2009
5 jours de séjour
1) ROYAUME UNI
TONBRIDGE dans le KENT
2) ALLEMAGNE
du 26/04/2009 au 30/04/2009
Région de BAD KREUZNACH
5 jours de séjour
pas d'échange - auberge de jeunesse + hébergement en familles
1) GRANDE BRETAGNE
NEW MILLS
33 italianisants
3ème : 96 élèves
3ème :34 élèves
4ème : 72 élèves
4ème : 37 élèves
5ème :48 élèves
3ème :48 élèves
4ème : 21 élèves
4ème : 18 élèves
18 italianisants
5ème- 4ème -3ème : 31 élèves
5ème : 48 élèves
145,00 euros
360,00 euros
155,00 euros
135,00 euros
370,00 euros
196,00 euros
205,00 euros
396,00 euros
260,00 euros
320,00 euros
259,00 euros
300,00 euros
409,00 euros
293,00 euros
399,00 euros
COUT DU SEJOUR
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
128
EREA PHILIBERT COMMERSON
BOURG EN BRESSE
VONNAS
VILLARS LES DOMBES
JEAN MOULIN - TREVOUX
THOISSEY
ST DENIS LES BOURG
LA DOMBES ST ANDRE DE CORCY
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
3) ESPAGNE
SANTANDER
4) ITALIE
MODENE
pas d'échange - hébergement en hôtel
1) GRANDE BRETAGNE
LONDRES
Pas d'échange - hébergement en familles
1) ALLEMAGNE
WACHTERSBACH
Echange -hébergement en familles
du 20/04/2009 au 25/04/2009
5 jours de séjour
du 26/03/2009 au 01/04/2009
7 jours de séjour
du 31/03/2009 au 04/04/2009
6 jours de séjour
du 26/03/2009 apm au 01/04/2009
2) ITALIE
TRADATE
1) ESPAGNE
SAZNTANDER
du 17/06/2009 au 23/06/2009
7 jours de séjour
du 23/03/2008 au 01/10/2009
9 jours de séjour
1) ALLEMAGNE
BADEN WURTTEMBERT
1) ALLEMAGNE
BAD ORB
du 03/05/2009 au 07/05/2009
5 jours de séjour
du 07/05/2009 au 14/05/2009
8 jours de séjour
2) ALLEMAGNE
OSTFILDERN
1) ITALIE
Périphérie de ROME
du 22/03/2009 apm au 27/03/2009
DATES
1) GRANDE BRETAGNE
JERSEY, îles anglo-normandes
24 élèves de niveau collège (Segpa)
3ème : 56 élèves
46 italianisants
4ème: 23 élèves
4ème et 3ème : 24 élèves
3ème : 35 élèves
3ème :30 élèves
24 élèves italianisant
3ème : 49 élèves
4ème : 25 élèves
4ème : 58 élèves
266,00 euros
100,00 euros
289,00 euros
145,00 euros
165,00 euros
120,00 euros
320,00 euros
339,00 euros
394,00 euros
120,00 euros
421,00 euros
COUT DU SEJOUR
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE à hauteur de 2 012
financé par un reliquat de subvention, d'égal m
sur un séjour organisé en 2007-2008
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
129
SAINT - CHARLES CHATILLON/CHAL
ST PIERRE BOURG EN BRESSE
ST JOSEPH BOURG EN BRESSE
JEANNE D'ARC A BOURG EN BRESSE
LAMARTINE A BELLEY
STE MARIE AMBERIEU EN BUGEY
COLLEGES PRIVES
du 17/11/2008 au 21/11/2008
5 jours de séjour
du 17/11/2008 au 21/11/2008
5 jours de séjour
1) GRANDE BRETAGNE
région du KENT
2) ESPAGNE
MARESME
du 25/05/2009 au 29/05/2009
5 jours de séjour
du 22/11/2008 au 30/11/2008
9 jours de séjour
2) ALLEMAGNE
BAD KREUSNACH
1) GRANDE BRETAGNE
CROYDON
du 16/10/2008 au 22/10/2008
1) IRLANDE
BRAY
du 24/05/2009 au 28/05/2009
5 jours de séjour
du 05/05/2009 au 10/05/2009
6 jours de séjour
2) ESPAGNE
SARAGOSSE
1) ALLEMAGNE
HERFORD
du 30/04/2009 au 06/05/2009
7 jours de séjour
du 18/05/2009 au 22/05/2009 matin
DATE ET DUREE DES SEJOURS
1) ALLEMAGNE
NIEDERNHAUSEN
1) GRANDE BRETAGNE
LONDRES
Pas d'échange- hébergement en familles
4 ème :70 élèves
4ème - 3ème :30 élèves
5ème: 23 élèves
3ème : 24 élèves
4ème : 28 élèves
410,00 euros/élève
COUT DU SEJOUR
PROJETS DE SEJOURS LINGUISTIQUES PROPOSES PAR LES COLLEGES ANNEE SCOLAIRE 2008-2009
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
130
SAINT JOSEPH OYONNAX
SAINT JOSEPH MIRIBEL
SAINT PIERRE A MARBOZ
JEANNE D'ARC A GEX
SAINT - CHARLES FEILLENS
SAINT- LOUIS DAGNEUX
COLLEGES PRIVES
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
du 21/03/2009 au 26/03/2009
6 jours de séjour
2) ESPAGNE
EL MARESME
3) ALLEMAGNE
EISLINGEN
du 23/04/09 apm au 29/04/09 matin
6 jours de séjour
2) PAYS DE GALLES
TENBY
échange- hébergement en hôtel+3 jours en famille
1) GRANDE BRETAGNE
Région du KENT
du 22/04/09 au 27/04/09
6 jours de séjour
du 17/11/2008 au 21/11/2008
5 jours de séjour
2) ESPAGNE
MARESME
1) GRANDE BRETAGNE
LONDRES et BATH
pas d'échange- hébergement hôtel + famille
du 30/03/2009 au 03/04/2009
5 jours de séjour
du 09/02/2009 au 14/02/2009
6 jours de séjour
2) ITALIE
ROME et NAPLES
pas d'échange - hébergement en hôtels
1) GRANDE BRETAGNE
SALTDEAN
du 18/05/2009 au 23/05/2009
6 jours de séjour
du 17/12/2008 apm au 20/12/2008
3,5 jours
3) ALLEMAGNE
ST BLASIEN MENZENSCHWAND
pas d'échange - hébergement en auberge de jeunesse
1) GRANDE BRETAGNE
banlieue sud de LONDRES
4ème : 90 élèves
du 30/03/2009 au 03/04/2009
5 jours de séjour
2) GRANDE BRETAGNE
PORTSMOUTH
4ème : 27 élèves
4ème :72 élèves
5ème : 92 élèves
6ème : 40 élèves
4ème : 35 élèves
4ème- 3ème : 55 élèves
4ème : 56 élèves
29 italianisants
3ème : 93 élèves
5ème à 3ème :24
3ème : 59 élèves
du 23/03/2009 au 28/03/2009 matin
1) ESPAGNE
CORDOUE
320,00 euros/élèves
COUT DU SEJOUR
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
PROJET : REFUS
séjour touristique
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
131
LA SIDOINE TREVOUX
SAINT JOSEPH ST DIDIER/ CHAL
COLLEGES PRIVES
1) ESPAGNE
BARCELONE
1) GRANDE BRETAGNE
BATH
3ème : 137 élèves
du 07/03//09 apm au 12/03/09 matin 4ème : 68 élèves
5 jours de séjour
du 23/03/2009 au 27/03/2009
5 jours de séjour
COUT DU SEJOUR
SUBVENTIONNABLE
SUBVENTIONNABLE
OBSERVATIONS
132
133
ANNEXE 2
SUBVENTION GLOBALE =
198 600 euros
*DROIT DE TIRAGE =762,25 euros / SEJOUR
POUR 2 SEJOURS MAXIMUM/COLLEGE SOIT 94519 euros
*MONTANT / ELEVE = 104081 euros/ 31964 ELEVES
SOIT 3,2562 euros/ELEVE
SUBVENTIONS SEJOURS LINGUISTIQUES ANNEE SCOLAIRE 2008-2009
94 519,00 €
104 081,00 €
3,2562 €
DROIT THEORIQUE A SUBVENTION
DANS LA LIMITE DE 2 SEJOURS
TOTAL
EFFECTIF
REEL
2008/2009
ETABLISSEMENTS
PART VARIABLE PART FORFAITAIRE
AU PRORATA DU
MAXIMUM
NOMBRE D'ELEVES 762,25€/ SEJOUR
DU COLLEGE
dans la limite de 2
3,2562euros*EFF
séjours
NOMBRE DE SEJOURS ORGANISES
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2008-2009 ET
SUBVENTIONS PROPOSEES
TOTAL
NOMBRE DE
SEJOURS
NOMBRE DE
NOMBRE DE
SUBVENTIONS
PRESENTES
SEJOURS
SEJOURS
PROPOSEES
A LA C.P DU REPONDANT AUX PRIS ENCOMPTE CP du 09/03/2009
09/03/2009
CRITERES
POUR LE CALCUL sur crédits 2009
Collèges publics et assimilés
AMBERIEU EN BUGEY
ARBENT
ARTEMARE
BAGE LA VILLE
BELLEGARDE DUMONT
BELLEGARDE ST EXUPERY
BELLEY
BEYNOST
BROU BOURG
VICTOIRE DAUBIE BOURG
THOMAS RIBOUT BOURG
REVERMONT BOURG
CEYZERIAT
CHATILLON SUR CHAL
COLIGNY
CULOZ
DAGNEUX
DIVONNE LES BAINS
FERNEY VOLTAIRE
GEX
HAUTEVILLE LOMPNES
JASSANS RIOTTIER
LAGNIEU
LEYMENT
MEXIMIEUX
MIRIBEL
MONTLUEL
MONTREAL LA CLUSE
MONTREVEL
NANTUA
AMPERE OYONNAX
LUMIERE OYONNAX
PERONNAS
PONCIN
PONT D'AIN
PONT DE VAUX
PONT DE VEYLE
PREVESSIN MOENS
REYRIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST DENIS LES BOURG
ST GENIS POUILLY
ST RAMBERT EN BUGEY
ST TRIVIER DE COURTES
THOISSEY
TREVOUX
VILLARS LES DOMBES
764
552
293
542
438
782
926
418
478
432
544
477
424
738
315
381
482
470
826
577
276
740
697
619
903
655
691
653
756
359
783
550
589
412
335
348
544
443
527
622
556
677
217
250
630
635
557
VONNAS
EREA Philibert Commerson - BOURG EN B.
SOUS-TOTAL
384
138
26 267
2 487,74 €
1 797,42 €
954,07 €
1 764,86 €
1 426,22 €
2 546,35 €
3 015,24 €
1 361,09 €
1 556,46 €
1 406,68 €
1 771,37 €
1 553,21 €
1 380,63 €
2 403,08 €
1 025,70 €
1 240,61 €
1 569,49 €
1 530,41 €
2 689,62 €
1 878,83 €
898,71 €
2 409,59 €
2 269,57 €
2 015,59 €
2 940,35 €
2 132,81 €
2 250,03 €
2 126,30 €
2 461,69 €
1 168,98 €
2 549,60 €
1 790,91 €
1 917,90 €
1 341,55 €
1 090,83 €
1 133,16 €
1 771,37 €
1 442,50 €
1 716,02 €
2 025,36 €
1 810,45 €
2 204,45 €
706,60 €
814,05 €
2 051,41 €
2 067,69 €
1 813,70 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
4 012,24 €
3 321,92 €
2 478,57 €
3 289,36 €
2 950,72 €
4 070,85 €
4 539,74 €
2 885,59 €
3 080,96 €
2 931,18 €
3 295,87 €
3 077,71 €
2 905,13 €
3 927,58 €
2 550,20 €
2 765,11 €
3 093,99 €
3 054,91 €
4 214,12 €
3 403,33 €
2 423,21 €
3 934,09 €
3 794,07 €
3 540,09 €
4 464,85 €
3 657,31 €
3 774,53 €
3 650,80 €
3 986,19 €
2 693,48 €
4 074,10 €
3 315,41 €
3 442,40 €
2 866,05 €
2 615,33 €
2 657,66 €
3 295,87 €
2 967,00 €
3 240,52 €
3 549,86 €
3 334,95 €
3 728,95 €
2 231,10 €
2 338,55 €
3 575,91 €
3 592,19 €
3 338,20 €
0
2
1
1
2
3
3
3
2
3
2
3
1
3
1
1
4
1
1
2
1
2
4
2
2
3
3
3
3
3
2
3
2
0
1
2
2
1
2
4
1
0
0
0
1
2
1
0
1
1
1
2
3
1
3
2
3
2
2
1
2
1
1
4
1
1
2
1
2
4
2
2
3
3
3
3
3
2
3
2
0
1
2
2
1
2
4
1
0
0
0
1
2
1
0
1
1
1
2
2
1
2
2
2
2
2
1
2
1
1
2
1
1
2
1
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
0
1
2
2
1
2
2
1
0
0
0
1
2
1
1 250,38 €
449,36 €
85 979,99 €
1 524,50 €
1 524,50 €
73 176,00 €
2 774,88 €
1 973,86 €
158 706,63 €
1
1
91
1
1
86
1
1
71
0,00 €
2 559,67 €
1 716,32 €
2 527,11 €
2 950,72 €
4 070,85 €
3 777,49 €
2 885,59 €
3 080,96 €
2 931,18 €
3 295,87 €
3 077,71 €
2 142,88 €
3 927,58 €
1 787,95 €
2 002,86 €
3 093,99 €
2 292,66 €
3 451,87 €
3 403,33 €
1 660,96 €
3 934,09 €
3 794,07 €
3 540,09 €
4 464,85 €
3 657,31 €
3 774,53 €
3 650,80 €
3 986,19 €
2 693,48 €
4 074,10 €
3 315,41 €
3 442,40 €
0,00 €
1 853,08 €
2 657,66 €
3 295,87 €
2 204,75 €
3 240,52 €
3 549,86 €
2 572,70 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2 813,66 €
3 592,19 €
2 575,95 €
0,00 € (1)
1 211,61 €
130 532,72 €
1
2
2
1
2
1
3
2
1
1
2
3
1
1
23
1
2
2
1
2
1
2
2
1
1
2
3
1
1
22
1
2
2
1
2
1
2
2
1
1
2
2
1
1
21
1 905,18 €
2 419,96 €
2 332,04 €
2 191,72 €
3 927,58 €
1 866,10 €
2 953,97 €
2 742,32 €
2 937,39 €
1 019,49 €
2 065,03 €
2 840,00 €
2 842,96 €
2 514,09 €
34 557,83 €
114
108
92
165 090,55 €
(1) le séjour présenté est subventionnable à hauteur de 2012,63 € mais il est financé par un reliquat de subvention, d'égal montant, sur un séjour organisé en 2007-2008.
Collèges privés
STE MARIE AMBERIEU
LAMARTINE BELLEY
JEANNE D'ARC BOURG
ST JOSEPH BOURG
ST PIERRE BOURG
ST CHARLES CHATILLON
ST LOUIS DAGNEUX
ST CHARLES FEILLENS
JEANNE D'ARC GEX
ST PIERRE MARBOZ
ST JOSEPH MIRIBEL
ST JOSEPH OYONNAX
ST JOSEPH ST DIDIER / CHAL
LA SIDOINE TREVOUX
SOUS-TOTAL
TOTAL
351
275
248
439
738
339
439
374
668
79
166
404
639
538
5 697
31 964
1 142,93 €
895,46 €
807,54 €
1 429,47 €
2 403,08 €
1 103,85 €
1 429,47 €
1 217,82 €
2 175,14 €
257,24 €
540,53 €
1 315,50 €
2 080,71 €
1 751,84 €
18 550,58 €
104 530,57
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
1 524,50 €
21 343,00 €
94 519,00
2 667,43 €
2 419,96 €
2 332,04 €
2 953,97 €
3 927,58 €
2 628,35 €
2 953,97 €
2 742,32 €
3 699,64 €
1 781,74 €
2 065,03 €
2 840,00 €
3 605,21 €
3 276,34 €
39 893,58 €
198 600,21
reliquat s/ crédit global
33 509,45 €
134
Département de l’Ain
DGAE/Direction de l’éducation et
de l’enseignement supérieur
Service des affaires scolaires
SEJOURS LINGUISTIQUES OU ECHANGES
SUBVENTIONNES PAR LE CONSEIL GENERAL
Compte-rendu pédagogique et financier
Pays……………………….. Ville………………………
du ……………….……………au………………………..
Nom et adresse du collège : .....................................................................................................................................
Classes ou niveaux concernés : ……………..
Nombre d’élèves :…………………
Langue enseignée durant l’année scolaire aux élèves effectuant ce séjour : ………….………………….….……
Nombre d’accompagnateurs : ………………………………..
S’agit’il d’un séjour
d’un échange
*
* cocher la case correspondante
A -BILAN PEDAGOGIQUE (indiquer le nombre de pages ou de documents joints ……………..)
1- Comment ce voyage s’est-il déroulé ?
2- Quel en était l’objectif principal ? a-t-il été atteint ?
3- Y a-t-il eu des productions ou des réalisations d’élèves ? Avant ? Pendant ? Après ? Lesquelles ?
4- Quels ont été les points particulièrement positifs et les éventuelles difficultés rencontrées ?
B - BILAN FINANCIER (à faire remplir par le gestionnaire de l’établissement)
1- Subventions octroyées pour ce séjour (préciser le montant)
MEN (appariements) :………………./élève
Collectivités locales : .........................................................................................................................................
¾ Conseil Général : ……………/élève
Préciser comment la subvention du Conseil Général est utilisée (montant fixe par élève, montant en
fonction des revenus des familles ….)
.......................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
¾ Communes : ………………… /élève
Associations ou entreprises (préciser) : ……………../élève
Autre (à préciser)
: ……………………………………. /élève
………………………………………./élève
135
2- Participation de l’établissement
coopérative scolaire : ..................... /élève
fonds social collégien : .................. /élève
budget du collège : ........................ /élève
utilisation de reliquats de subventions : ………………./élève (préciser l’origine de ces subventions)
actions diverses : ........................... /élève
autre (préciser) : ............................. /élève
3- Coût du projet : (si nécessaire demander le détail au voyagiste qui a organisé le séjour ou l’échange)
¾ transport :
.......................................................................
¾ hébergement : .....................................................................
¾ sorties sur place : ..................................................................
¾ autre :
.......................................................................
.......................................................................
.......................................................................
TOTAL
....................................................................
4- Participation des familles : coût hors subvention : …………………/élève
coût après déduction des subventions : …………………./élève
5- Veuillez préciser si des difficultés ont été rencontrées pour l’organisation et la réalisation de ce séjour .
Si oui lesquelles :
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
A
Le
Signature et cachet du chef d’établissement
Ce document est à remplir et à renvoyer impérativement au Conseil Général – Direction de l’éducation – Service des
affaires scolaires à l’attention de Madame Christèle MICHEL dans un délai d’un mois après le séjour ou l’échange.
136
28 -
ACTIONS
PEDAGOGIQUES
LIEES
AUX
PROJETS
D’ETABLISSEMENT :
SUBVENTIONS AU TITRE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES DES
COLLEGES D’ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2008-2009. (DGAE - Direction de l’éducation et de l’Enseignement
supérieur - service des affaires scolaires).
- Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du 8 décembre 2003 qui donne délégation à la commission
permanente pour l’aide spécifique ;
- Vu la délibération du 2 décembre 2004 qui reconduit l’aide et a décidé de l’étendre
aux collèges privés sous contrat d’association ;
- Vu la délibération du Conseil général du 8 décembre 2008 ;
- Vu les crédits disponibles au chapitre 65, compte 65738 et 6574 fonction 28 du budget primitif 2009 ;
1°) - DECIDE DE REPARTIR le crédit de 40 000 € prévu au budget primitif pour les collèges publics
et privés concernés de la manière suivante :
-
d’une part, un montant fixe de 250 € par établissement versé quel que soit le nombre de projets
présentés et le nombre d’élèves concernés .
d’autre part, un montant par élève appliqué à l’effectif global des collèges concernés calculé sur la
part de crédit restant et fixé cette année à 1,61833 par élève.
Etant précisé que pour cinq collèges (Ceyzériat, Vaugelas à Meximieux, Lumière à Oyonnax, Lamartine à Belley
et Jeanne d’Arc à Bourg en Bresse) la subvention proposée est égale au coût des déplacements dans la mesure où
celui-ci est inférieur au droit à subvention.
2°) - ACCORDE aux collèges publics et privés, indiqués dans le tableau joint en annexe, les subventions
pour un montant total de 37 954,91 € au titre des actions pédagogiques liées au projets d’établissement pour
l’année scolaire 2008-2009.
Vote : Unanimité
137
ACTIONS PEDAGOGIQUES 2008-2009
28-ANNEXE REPARTSUBVPAE
CREDIT VOTE AU BP 2008 = 40 000 Euros
A SUBVENTIONNER: EGES publics et privés demandeurs
000 € /37 COLLEGES= 1 081,08€
MODALITES DE CALCUL:
=250 euros / COLLEGE
9 250,00 €
40000-9250=30750
0750€ / 19001 ELEVES
OIT 1,61833 € / ELEVE 1,6183359
ETABLISSEMENTS
DROIT A SUBVENTION
TOTAL RT FORFAITAIART VARIABLE
EFFECTIF 50 € / COLLEGU PRORATA DU
REEL
NOMBRE D'ELEV
TOTAL
DU COLLEGE
DU COLLEGE
2008-2009
1,61833
COLLEGES PUBLICS
AMBERIEU EN BUGEY
ARBENT
552
ARTEMARE
293
BAGE LA VILLE
BELLEGARDE DUMON 438
BELLEGARDE ST EXU
782
BELLEY
BEYNOST
418
BROU BOURG
478
VICTOIRE DAUBIE BOURG
THOMAS RIBOUT BOURG
REVERMONT BOURG
477
CEYZERIAT
424
CHATILLON SUR CHA
738
COLIGNY
CULOZ
381
DAGNEUX
482
DIVONNE LES BAINS
470
FERNEY VOLTAIRE
GEX
577
HAUTEVILLE LOMPNE
276
JASSANS RIOTTIER
740
LAGNIEU
697
LEYMENT
619
MEXIMIEUX
903
MIRIBEL
655
MONTLUEL
691
MONTREAL LA CLUSE
MONTREVEL
756
NANTUA
AMPERE OYONNAX
LUMIERE OYONNAX
550
PERONNAS
589
PONCIN
412
PONT D'AIN
335
PONT DE VAUX
348
PONT DE VEYLE
PREVESSIN MOENS
REYRIEUX
527
ST ANDRE DE CORCY
ST DENIS LES BOURG
ST GENIS POUILLY
ST RAMBERT EN BUG
217
ST TRIVIER DE COUR
250
THOISSEY
TREVOUX
635
VILLARS LES DOMBES
VONNAS
384
SOUS-TOTAL
16094
COLLEGES PRIVES
STE MARIE AMBERIEU
LAMARTINE BELLEY
275
JEANNE D'ARC BOUR 248
ST JOSEPH BOURG
ST PIERRE BOURG
738
ST CHARLES CHATIL
339
ST LOUIS DAGNEUX
ST CHARLES FEILLENS
JEANNE D'ARC GEX
668
ST PIERRE MARBOZ
ST JOSEPH MIRIBEL
ST JOSEPH OYONNAX
ST JOSEPH ST DIDIE
639
LA SIDOINE TREVOUX
SOUS-TOTAL
2907
TOTAL
19001
COUT TOTAL
DES PROJETS
PRESENTES
MONTANT
DE LA
SUBVENTION
PROPOSEE
CP 09/03/2009
250,00 €
250,00 €
893,32 €
474,17 €
1 143,32 €
724,17 €
2 305,00 €
1 556,00 €
1 143,32 €
724,17 €
250,00 €
250,00 €
708,83 €
1 265,53 €
958,83 €
1 515,53 €
4 231,00 €
2 385,00 €
958,83 €
1 515,53 €
250,00 €
250,00 €
676,46 €
773,56 €
926,46 €
1 023,56 €
1 847,00 €
1 448,00 €
926,46 €
1 023,56 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
771,94 €
686,17 €
1 194,33 €
1 021,94 €
936,17 €
1 444,33 €
2 558,00 €
830,00 €
17 095,00 €
1 021,94 €
830,00 €
1 444,33 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
616,58 €
780,04 €
760,62 €
866,58 €
1 030,04 €
1 010,62 €
2 270,00 €
10 421,00 €
5 839,00 €
866,58 €
1 030,04 €
1 010,62 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
933,78 €
446,66 €
1 197,56 €
1 127,98 €
1 001,75 €
1 461,35 €
1 060,01 €
1 118,27 €
1 183,78 €
696,66 €
1 447,56 €
1 377,98 €
1 251,75 €
1 711,35 €
1 310,01 €
1 368,27 €
3 510,00 €
6 702,00 €
7 680,00 €
6 105,00 €
3 845,00 €
750,00 €
2 709,00 €
5 829,00 €
1 183,78 €
696,66 €
1 447,56 €
1 377,98 €
1 251,75 €
750,00 €
1 310,01 €
1 368,27 €
250,00 €
1 223,46 €
1 473,46 €
13 302,00 €
1 473,46 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
890,08 €
953,20 €
666,75 €
542,14 €
563,18 €
1 140,08 €
1 203,20 €
916,75 €
792,14 €
813,18 €
945,00 €
5 040,00 €
1 715,00 €
865,00 €
3 509,00 €
945,00 €
1 203,20 €
916,75 €
792,14 €
813,18 €
250,00 €
852,86 €
1 102,86 €
3 945,00 €
1 102,86 €
250,00 €
250,00 €
351,18 €
404,58 €
601,18 €
654,58 €
2 060,00 €
2 437,00 €
601,18 €
654,58 €
250,00 €
1 027,64 €
1 277,64 €
3 323,00 €
1 277,64 €
250,00 €
621,44 €
871,44 €
2 410,00 €
871,44 €
7 750,00 €
26 045,42 €
33 795,42 €
129 466,00 €
32 532,82 €
250,00 €
250,00 €
445,04 €
401,35 €
695,04 €
651,35 €
429,00 €
135,00 €
429,00 €
135,00 €
250,00 €
250,00 €
1 194,33 €
548,61 €
1 444,33 €
798,61 €
13 840,00 €
2 860,00 €
1 444,33 €
798,61 €
250,00 €
1 081,04 €
1 331,04 €
10 635,00 €
1 331,04 €
250,00 €
1 034,11 €
1 284,11 €
16 905,00 €
1 284,11 €
1 500,00€
9 250,00€
4 704,48€
30 749,90€
6 204,48€
39 999,90€
44 804,00€
70 749,80€
5 422,09 €
37 954,91 €
138
29 -
DIFFERENTES CONVENTIONS A CONCLURE AVEC DES ASSOCIATIONS POUR LA
GESTION D’ETABLISSEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES ADULTES
HANDICAPEES :
N°1 - AVENANT N° 2 A
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE L’ASSOCIATION POUR
ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (APAJH) ET LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN.
N°2 - AVENANT N° 5 A
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT AVEC LE SERVICE SPECIALISE POUR UNE VIE AUTONOME A
DOMICILE (SESVAD) DE L’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF).
N°3 - CREATION D’UN SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR
PERSONNES ADULTES HANDICAPEES (SAMSAH) GERE PAR L’ASSOCIATION
HANDAS.
N°4 - AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT EN FAVEUR DE L’HEBERGEMENT
DES PERSONNES HANDICAPEES POUR L’OPERATION "D’EXTENSION" DU FOYER
D’ACCUEIL MEDICALISE "SAINT JOSEPH" A BEAUPONT AVEC L’UNION
D’ASSOCIATIONS COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES –
SANTE ET BIEN ETRE A VILLEURBANNE
(DGAS – service établissements et services)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Conseil général doit conclure différentes conventions avec quatre associations pour la gestion
d’établissements en faveur des personnes adultes handicapées.
n°1
Lors de sa séance du 13 mars 2006, l’assemblée départementale a autorisé monsieur le
Président à signer une convention d’objectifs et de financement avec la Fédération Nationale de l’Association
Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) pour les exercices 2006, 2007 et 2008.
En application des dispositions prévues à l’article 19 de la convention, il revient donc à la
commission permanente, de délibérer à nouveau sur la reconduction de la convention, par voie d’avenant, pour
une nouvelle période de trois années (2009 – 2010 et 2011).
Le Comité de suivi en charge de l'examen des modalités d'exécution de la convention a
considéré, dans sa séance du 2 février 2009, que les objectifs assignés à l'association pour la période considérée
ont été atteints.
L’avenant n° 2 prendrait en compte la poursuite des objectifs définis dans la convention
initiale du 30 mars 2006 mais également la mise en œuvre d’un nouveau service : le Service d’Accueil de Jour
(SAJ).
La Fédération Nationale de l’APAJH gère aussi un Service d’Accompagnement à
l’Hébergement (SAH) sur le secteur de la Côtière. Ce service est autorisé pour une capacité de 50 places, à titre
expérimental jusqu’au 17 novembre 2010. Toutefois, conformément à la loi du 2 janvier 2002, son agrément doit
évoluer vers un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS).
139
A - Objectifs particuliers pour les années 2009-2010-2011.
1 - Dans le cadre de l’avenant n° 2, il est proposé, après une évaluation externe réalisée par les services du
Conseil général dans le courant 2009 de transformer le SAH en SAVS.
Dans ce cadre, l’APAJH s’engage à poursuivre l’accompagnement de personnes adultes
handicapées mentales de la façon suivante :
- 29 places pour le suivi au domicile personnel de la personne handicapée,
- 18 places pour le suivi dans une structure centrale (mise en service fin 2008)
à Meximieux,
- 3 places d’accueil temporaire dans la structure centrale.
2 – L’APAJH ouvrirai, dès le début de l’année 2009, un service d’accueil de jour de 22 places dont 1 place
d’accueil temporaire sur la Côtière. Ce projet a reçu un avis favorable du Comité Régional de l’Organisation
Sociale et Médico-Social le 25 novembre 2008. Ce service est destiné à des personnes adultes déficientes
intellectuelles avec ou sans troubles associés et à des personnes cérébro-lésées.
Préalablement à tout accompagnement par le SAH et/ou le SAJ, l’admission se fait sur
orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Aussi, avant
toute sortie définitive de la personne handicapée du SAH ou du SAJ, la Fédération Nationale de l’APAJH est
tenue d’en informer la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
B - Détermination des moyens financiers
Les moyens financiers qui seraient alloués à la Fédération Nationale de l’APAJH pour la
nouvelle période conventionnelle se présentent de la manière suivante :
Années
SAVS
2008 (rappel)
2009
2010
2011
1 032 220.00 €
1 083 243.17 € (1)
1 117 848.85 € (2)
1 147 072.72 € (3)
SAJ
362 727.06 € (4)
380 667.97 € (5)
386 377.99 € (6)
TOTAL
1 445 970.23 €
1 498 516.82 €
1 533 450.71 €
Conformément à notre délibération de l’Assemblée départementale en date du 6 octobre 2008,
le taux d’évolution des charges hors mesures nouvelles est fixé à 1.5 %.
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) :
(1) Détermination de la dotation 2009 du SAVS : 1 032 220 € x 1.5 % = 1 047 703.30 €
Mesures nouvelles : 35 539.87 €
Groupe 1 « dépenses afférentes à l’exploitation courante »
Rebasage des coûts d’exploitation ....................................................................... 10 800.00 €
mise en place d’une navette pour le transport des usagers ................................... 10 136.42 €
Groupe 2 "dépenses afférentes au personnel"
Honoraires pour frais de gestion des logements
Par la SEMCODA................................................................................................... 7 187.88 €
Groupe 3 "dépenses afférentes à la structure"
réactualisation des contrats de maintenance et d’entretien immobilier
suite à la livraison effective des locaux en 2008..................................................... 7 415.57 €
Total ..................................................................................................................... 35 539.87 €
Dotation 2009 :
1 047 703.30 € + 35 539.87 = 1 083 243.17 €
140
(2) Détermination de la dotation 2010 du SAVS : 1 083 243.17 € x 1.5 % = 1 099 491.82 €
Mesures nouvelles :
Groupe 2 "dépenses afférentes au personnel" :
0.25 ETP de diététicienne ...................................................................................... 8 445.84 €
Evolution due à l’application de la convention collective 66 ................................ 2 603.19 €
Groupe 3 "produits financiers"
Réduction des avantages en nature ....................................................................... 7 308.00 €
Total .................................................................................................................... 18 357.03 €
Dotation 2010 : 1 099 491.82 € + 18 357.03 € = 1 117 848.85 €
(3) Détermination de la dotation 2011 du SAVS :1 117 848.85 € x 1.5 % = 1 134 616.58 €
Mesures nouvelles :
Evolution due à l’application de la convention collective 66 ............................. 12 456.14 €
Total .................................................................................................................... 12 456.14 €
Dotation 2011 : 1 134 616.58 € + 12 456.14 € = 1 147 072.72 €
Service d’Accueil de Jour :
(4) Détermination de la dotation 2009 du SAJ : 362 727.06 € : budget du SAJ transmis par l’APAJH
(5) Détermination de la dotation 2010 du SAJ : 362 727.06 € x 1.5 % = 368 167.97 €
Mesures nouvelles :
personnel mis à disposition sur le territoire...................................................... 9 000 €
Groupe 3 "dépenses afférentes à la structure"

locations immobilières ..................................................................................... 3 500 €
Total
12 500 €
Dotation 2010 : 368 167.97 € + 12 500 € = 380 667.97 €
(6) Détermination de la dotation 2011 du SAJ : 380 667.97 € x 1.5 % = 386 377.99 €
Les crédits de paiement ont fait l’objet d’une inscription au budget départemental 2009 selon
l’imputation suivante : clé D05129 – chapitre 65 – fonction 52 – compte 652221. Dans le cadre du vote de la
décision modificative n° 1 par l’Assemblée départementale de mars 2009, nous demanderons la création d’une
autorisation d’engagement.
n° 2
Lors de sa séance du 30 novembre 1994, l’Assemblée départementale a autorisé monsieur le
Président à signer une convention de fonctionnement et de prise en charge financière d’un Service Spécialisé
pour une Vie Autonome à Domicile (SESVAD)
Celle-ci s’est prononcée favorablement à plusieurs reprises quant aux reconductions, par voie
d’avenants, de la convention de fonctionnement et de prise en charge financière du SESVAD.
Il revient donc à notre commission permanente de délibérer à nouveau sur la reconduction de
la convention, par voie d’avenant, pour une nouvelle période de trois années (2009-2010 et 2011).
Le Comité de suivi en charge de l'examen des modalités d'exécution de la convention a
considéré, dans sa séance du 2 février 2009, que les objectifs assignés à l'association pour la période considérée
ont été atteints.
Dans le cadre du renouvellement de cette convention, le SESVAD a présenté son projet
d’évolution vers un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S).
141
L’évolution des missions du SESVAD vers un SAVS doit faire l’objet d’un dossier soumis à
l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS). Il sera examiné dans sa
séance d’octobre 2009.
L’avenant n° 5 qui vous est soumis, prend en compte deux hypothèses :
x un avis favorable du CROSMS et une autorisation du Président du Conseil général sur
l’élargissement des missions du SESVAD dans le cadre d’un SAVS : la dotation allouée à l’association
prendrait en compte un certain nombre de mesures détaillées ci-dessous.
x un avis défavorable du CROSMS sur l’élargissement des missions du SESVAD dans le
cadre d’un SAVS : la convention est reconduite sur la base de la dotation versée en 2008 majorée du taux de
1,5% par an, sur la durée de la convention.
1 – Rappel des missions actuelles du SESVAD
Au terme de la convention entre le Conseil Général et l’Association des Paralysés de France du 1er
janvier 1995 et des avenants successifs, la mission de l’équipe est définie par :
x
x
l’accompagnement à leur domicile (installation, maintien ou retour) et dans la vie sociale des
personnes atteintes de déficience motrice,
l’information et le soutien par « un service social spécialisé à la disposition de tous les handicapés
moteurs… en vue de favoriser l’adaptation et l’insertion sociale des handicapés moteurs, des
parents d’enfants handicapés moteurs… ».
Historiquement, le SESVAD s’est impliqué dans la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la
compensation du handicap. De ce fait, le service s’est inscrit dans les dispositifs de la loi du 11 février 2005,
notamment des évaluations et de l’accès à la prestation de compensation du handicap.
Le 1er octobre 2007, un avenant à la convention de fonctionnement et de prise en charge du Service
Spécialisé pour une Vie Autonome à Domicile (SESVAD) de l’Association des Paralysés de France est venu
compléter les missions en intégrant l’évaluation pour le compte de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées.
2 - Présentation de l’évolution du SESVAD
Comme le prévoit la loi 2002-2, l’agrément du SESVAD doit évoluer vers un Service
d’Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S). Cette évolution peut s’organiser en deux étapes :
1ère étape : 2009-2010 : évolution vers un SAVS
L’activité se décomposera en 3 axes :
1 - Une évolution vers un SAVS :
x pour un accompagnement vers l’autonomie avec un axe éducatif soutenu, la possibilité
d’intervention collective… La capacité d’accueil sera de 50 personnes (file active) sur
orientation de la CDAPH,
x pour un accompagnement à l’accès aux droits, de courte durée, généralement centré sur le
choix et la mise en place de moyens de compensation du handicap dans la continuité d’une
évaluation pour la MDPH, pour 50 personnes (file active)
2 - Une prestation "évaluation" pour la MDPH :
Dans le cadre de la convention du 10 juillet 2006 et de l’avenant n° 4 à la convention de
fonctionnement et de prise en charge du SESVAD de l’APF du 1er octobre 2007, sera développée la prestation
« évaluation » à la demande de la MDPH sur la base de 100 à 140 « évaluations annuelles ».
3 - Un rôle d’information et de conseils ponctuels :
Dans la continuité des missions initiales du SESVAD, le SESVAD poursuivra sa participation à
l’information et à l’orientation des personnes handicapées et de leur famille.
142
2ème étape : 2011 : L’activité se décomposera de la façon suivante :
1 - Un SAVS :
x un accompagnement vers l’autonomie, de 50 personnes (file active),
x un accompagnement à l’accès aux droits de 50 personnes (file active)
x un accompagnement de 5 personnes (file active) sur le secteur de Bourg-en-Bresse autour
d’appartements (soutien spécifique autour d’un entraînement et d’un apprentissage à l’autonomie
en direction de personnes qui ne sont pas tout à fait prêtes à vivre dans un logement indépendant),
2 - Une prestation « évaluation » pour la MDPH (entre 100 et 140 évaluations annuelles).
3 - Une activité « information et conseils ponctuels »
3 - Les incidences financières
Outre l’impact lié aux recrutements supplémentaires, cette évolution entraîne un certain nombre de
dépenses avec en particulier les postes suivants :
a) augmentation des charges locatives avec l’occupation entière des locaux (actuellement partagés avec la
délégation départementale de l’APF), d’autres charges de fonctionnement (maintenance …),
b) la mise en œuvre des temps collectifs nécessite de prévoir les moyens de l’accueil des personnes à Bourg-enBresse et dans d’autres localités (possibilité de locations de salles…),
c) les moyens matériels en lien avec l’arrivée des nouveaux salariés,
d) l’informatique, la formation…
L’incidence financière est importante et il a été nécessaire de revoir à la baisse les demandes du
SESVAD afin de limiter certaines dépenses tant au niveau des effectifs que des dépenses courantes
d’exploitation.
Rappel des effectifs du personnel autorisés en 2008
Directeur :
Assistants sociaux :
Ergothérapeutes : 2,75 ETP
Educateurs Spécialisés :
Secrétaire :
Comptable :
Soit :
1.00 ETP
3.00 ETP
0,75 ETP
1.00 ETP
0,40 ETP
8,90 ETP
Les effectifs du personnel supplémentaires retenus
x 2009 :
0,03 ETP ergothérapeute
0,85 ETP éducateur
Soit : + 0,88 ETP sur les mois de novembre et décembre 2009 (après examen du projet par le CROSMS)
représentant la somme de 7 743.86 €.
x 2010 :
Impact en année pleine des créations de postes autorisées en 2009, soit 39 300.09 €
x 2011 :
+ 0,90 ETP éducateur spécialisé pour un coût de 41 300.71 €
4 - Dotations à charge du Département dans le cadre de l’évolution vers un SAVS
Détermination de la dotation 2009 :
dotation 2008 : 489 798.75 € x 1,5% = 497 145.74 € + 34 743.86 € pour mesures nouvelles
soit un total de 531 889.60 €
143
Il est cependant important de noter que les effectifs supplémentaires en 2009 n’impacteront que sur 2
mois. En effet, le dossier relatif à l’élargissement des missions vers un SAVS sera présenté devant le CROSMS
en octobre 2009.
dotation 2009 : 531 889.60 € x 1,5% = 539 867.94 € + 48 299.35 € pour mesures nouvelles 2010 et impact en
année pleine des recrutements 2009
dotation 2010 : 588 167.29 € x 1,5% = 596 989.80 € + 41 300.71 € pour mesures nouvelles
5 - Dotations à charge du Département dans l’hypothèse de la non transformation du SESVAD en SAVS
La convention de fonctionnement et de prise en charge financière est renouvelée sur la base des
missions actuelles et actualisée sur la base du taux de 1.5 %, soit :
¾dotation 2009 : 489 798.75 € (dotation 2008) x 1.5 % = 497 145.73 €
¾dotation 2010 : 497 145.73 € x 1.5 % = 504 602.92 €
¾dotation 2011 : 504 602.92 € x 1.5 % = 512 171.96 €
l’imputation suivante : clé D05129 – chapitre 65 – fonction 52 – compte 652221. Dans le cadre du vote de la
n° 3
Par délibération en date du 3 juin 1997, l’Assemblée Départementale a adopté le contenu d’un
protocole d’intention entre le Conseil général de l’Ain et l’URIOPSS Rhône-Alpes ainsi que la convention cadre
d’objectifs et de financement avec les associations du département.
Délégation a, par ailleurs, été donnée à la Commission permanente du Conseil général de l’Ain pour
approuver les termes et autoriser monsieur le Président à signer les conventions propres à chaque établissement.
Ainsi, en annexe un projet de convention que monsieur le Président propose avec l’association
HANDAS pour la mise en œuvre d’un Service d’Accompagnement pour personnes Adultes Handicapées
(SAMSAH). Ce service a fait l’objet d’une autorisation par arrêté conjoint de monsieur le Président du Conseil
général de l’Ain et de monsieur le Préfet de l’Ain en date du 28 novembre 2008.
La convention a pour objet de donner un cadre aux relations partenariales entre le Conseil général de
l'Ain et l’association HANDAS et repose sur la volonté commune du département et de l’association HANDAS
de renforcer leurs relations dans l’optique de la mise en œuvre concertée d’une politique sociale de qualité.
Ce document s’articule dans cette optique autour de trois grand axes :
x La mission confiée et les objectifs assignés à l’association HANDAS,
x Les contrôles effectués par le Conseil Général,
x Les principes de gestion et de financement.
1 – Missions et objectifs
Les missions et les objectifs sociaux assignés à l’association HANDAS sont définis dans la première
partie de la convention.
Ces missions correspondent d’une part :
¾à des objectifs permanents de l’association HANDAS par :
- la mise en place dans le 1er semestre 2009 d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour
personnes Adultes Handicapées (SAMSAH). Ce service intervient sur l’ensemble du département de l’Ain.
Les locaux, d’une superficie de 400 m² se situent, rue Boulé à Bourg-en-Bresse.
Sa capacité est de 24 places destinées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap moteur
avec troubles associés ou de grande dépendance (polyhandicap ou plurihandicap) dont les origines peuvent être
144
diverses notamment encéphalopathie, infirmité motrice cérébrale, traumatisme crânien, lésion cérébrale,
handicaps rares.
La préparation à l’ouverture et la montée en charge des places de SAMSAH sont prévues comme suit :
-
16 places sur 3 mois du 1er mars au 31 mai 2009,
+ 4 places supplémentaires sur 7 mois, soit 20 places du 1er juin au 31 décembre 2009,
+ 4 places supplémentaires, soit 24 places à compter du 1er janvier 2010.
L’objectif du SAMSAH est d’accompagner la personne en situation de grande dépendance dans
les domaines suivants :
x l’accès et le maintien des droits.
x L’accès aux moyens techniques de compensation, notamment des aides techniques et
adaptation du logement et du véhicule, mais aussi des aides humaines (tierce personne ou auxiliaire de vie).
x Un accompagnement global, thérapeutique et social, grâce à son plateau technique
pluridisciplinaire en liaison, grâce à son médecin avec les spécialistes libéraux ou hospitaliers et avec les
intervenants paramédicaux, dans une logique de réseau. La crainte d’une hospitalisation prolongée ou le
refus d’être un objet de soin peut conduire les personnes lourdement handicapées à s’éloigner des
consultations médicales spécialisées.
x L’accès à la vie relationnelle et sociale, en inscrivant la personne dans un tissu relationnel
pour éviter l’enfermement à domicile par manque d’estime de soi ou de crainte du regard d’autrui. C’est
pourquoi des regroupements, constituant un accueil de jour sur la journée ou demi-journée (par une équipe
essentiellement éducative) sont prévus dans les locaux du service, incluant des temps collectifs et
individuels.
x Le projet insiste, dans ces missions, sur le nécessaire appui aux aidants familiaux ou
l’entourage familial, ce qui peut nécessiter des temps d’accueil de jour ou d’accueil temporaire dans des
structures d’hébergement existantes organisée dans le cadre du réseau départemental.
Le SAMSAH précise les modalités d’intervention et distingue, après orientation de la Commission
des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), deux temps d’accompagnement :
-
-
une phase d’évaluation des besoins et des attentes en vue de l’élaboration du contrat
d’accompagnement qui nécessite plusieurs rencontres (sans cadrage de la durée prévue), sur la base d’un
bilan global de la situation de handicap (aspect fonctionnel, environnemental, en prenant en compte des
souhaits de la personne). La nature des interventions est alors déterminée.
une phase de mise en œuvre et de suivi du projet. Si l’intervention est fréquemment
individuelle, elle peut revêtir des dimensions groupales, sous forme d’ateliers d’expression, de groupes de
parole ou d’ateliers éducatifs, de réadaptation ou de rééducation. Les objectifs du projet individualisé sont
suivis par un référent membre de l’équipe.
Le projet individualisé sera réactualisé régulièrement, sans indication d’une fréquence minimale.
¾à des objectifs particuliers d’autre part :
x de préparer l’ouverture du SAMSAH.
x de mettre en œuvre le projet d’établissement dans toutes ses composantes telles que
décrites dans le dossier CROSMS.
x de s’adapter à la diversité des situations des personnes accueillies et de leur handicap.
x de mettre en œuvre les obligations relevant de la loi 2002-2, à savoir livret d’accueil, charte
des droits et libertés, contrat de séjour, règlement de fonctionnement et conseil de la vie
sociale dès l’ouverture du service.
2 – Les contrôles effectués par le Conseil général
Afin d’apprécier le niveau de réalisation des objectifs assignés et par la même de la juste détermination
des moyens financiers alloués pour ce faire, des contrôles seront effectués par le département de l’Ain à mon
initiative, par les services départementaux ou par tout autre organisme mandaté par mes soins.
145
Ces contrôles prendront notamment appui sur des indicateurs permettant d’apprécier le niveau
d’activité de qualité des prestations fournies aux personnes accueillies ainsi que les aspects financiers.
La réponse en terme d’accompagnements pourra être, ainsi notamment appréciée, par l’analyse des
dossiers et projets individualisés. Un rapport d’activité annuel sera dans ce cadre élaboré et transmis aux services
départementaux.
3 – Les principes de gestion et de financement
La dernière partie de la convention s’attache à déterminer les moyens financiers déterminés sous forme
de dotation globale annuelle.
La dotation globale 2009 est fixée à 245 275 € pour la préparation de la mise en service et l’ouverture
pour 16 places du 1er mars au 31 mai 2009 et 4 places supplémentaires, soit 20 places du 1er juin au 31 décembre
2009.
Pour les exercices 2010 et 2011, la capacité du SAMSAH serait portée à 24 places :
-
2010 (24 places à compter du 01/01/2010) :
2011(24 places) :
322 739.24 €
327 580.33 €
Le versement de la dotation sera effectué par douzième mensuel permettant une autonomie de gestion
ainsi qu’une meilleure situation de trésorerie.
Enfin, afin de permettre le suivi de la réalisation des objectifs fixés par la présente convention, la
validation du rapport annuel et l’analyse des évènements majeurs (variation forte de l’activité, catastrophes
naturelles …), un comité de suivi sera institué.
l’imputation suivante : clé D05129 – chapitre 65 – fonction 52 – article 652221. Dans le cadre du vote de la
n° 4
Par délibération du 6 octobre 2008 concernant la mise à jour de la programmation pluriannuelle d’aide
financière du Département en faveur des structures d’accueil pour personnes adultes handicapées, le
financement de l’extension du Foyer d’Accueil Médicalisé "Saint Joseph" à Beaupont a été retenu.
Cette structure accueille 50 personnes présentant une déficience intellectuelle grave, accompagnée de
troubles de la personnalité.
L’Association souhaite construire une extension médicalisée pour des personnes handicapées
vieillissantes de 30 lits.
Ce projet est le premier projet médicalisé dans le département de l’Ain.
Cette extension sera réalisée à proximité des bâtiments existants, elle accueillera les 30 résidents sur un
même niveau.
Le bâtiment sera constitué de la façon suivante : 3 pôles hébergement de 30 chambres individuelles
avec douche et sanitaires, 1 pôle soins, 1 pôle administratif, 1 pôle animation, et des salles communes.
Le programme des travaux se décomposera en 2 phases d’une durée prévisionnelle de 18 mois.
Le montant prévisionnel des travaux (hors équipement mobilier) correspondant à cette opération est de :
5 064 000,00 euros HT , soit 5 320 000,00 euros TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Fonds associatif
120 000,00 €
Subvention Conseil Général
426 401,90 €
Emprunts 5,05 %
4 773 598,10 €
Total
5 320 000,00 €
146
L’aide financière du département pour cette opération est calculée comme suit :
Calcul de la dépense subventionnable :
(indice BT août 2008 – JO du 30/11/08)
67 362,07 € x 30 lits =
2 020 862,10 euros HT
TVA 5,5% =
111 147,42 euros
Total TTC =
2 132 009,52 euros TTC
La subvention qui peut être attribuée et versée à l’établissement sera de :
2 132 009,52 € x 20 % = 426 401,90 euros
Le montant prévisionnel de l’équipement mobilier correspondant à cette opération est de : 249 000,00
euros TTC
Le calcul de la subvention concernant l’équipement mobilier versée directement à l’établissement, est le
suivant :
6 179,92 TTC x 30 lits = 185 397,60 € x 20 % = 37 079,52 euros TTC
Les crédits de paiement ont fait l’objet d’une inscription au budget départemental 2009 selon l’imputation n°
D05131 204-52-204178 - autorisation de programme n° 072052 AA. Lors de la décision modificative n°1, les
crédits restants feront l’objet d’une demande d’inscription sur l’exercice 2010.
général ;
1°) - APPROUVE et AUTORISE monsieur le Président à signer les avenants suivants et la
convention qui seront conformes aux modèles joints en annexe :
- l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de financement avec la Fédération Nationale de l’APAJH ;
- l’avenant n° 5 à la convention de fonctionnement et de prise en charge financière avec le SESVAD
(futur SAVS),
- le projet de convention d’objectifs et de financement avec l’association HANDAS,
2°) - ACCORDE à l’Union d’Associations Comité Commun – Santé et Bien-être pour l’extension du
Foyer d’Accueil Médicalisé "Saint Joseph" à Beaupont une subvention de :
- 426 401,90 € pour les travaux de construction d’un bâtiment dédié à l’accueil de personnes
handicapées vieillissantes,
-
37 079,52 € pour l’équipement mobilier,
3°) - AUTORISE monsieur le Président à signer les conventions entre le département et l’Association
qui seront conformes aux modèles annexées.
Vote : Unanimité
147
Avenant n° 2 à la convention d'objectifs
et de financement entre la Fédération Nationale
de l’APAJH et le Conseil Général de l’Ain
pour les exercices 2009-2010-2011
ENTRE
le Département de l'Ain, représenté par Monsieur le Président du Conseil
Général agissant en application de la délibération de l'Assemblée
Départementale en date du 3 juin 1997,
d'une part,
ET
LA FEDERATION NATIONALE DE L’A.P.A.J.H (Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapes) sise185, Bureaux de la Colline 92213
SAINT-CLOUD Cedex, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Louis GARCIA,
d'autre part,
VU
la convention d'objectifs et de financement conclue le 30 mars 2006 entre
le Conseil Général de l'Ain et la fédération Nationale de l’A.P.A.J.H
(Association Pour Adultes et Jeunes Handicapes),
VU
la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de l'Ain
en date du 9 mars 2009,
Considérant que les moyens mis en oeuvre par l'association pour la réalisation des
objectifs assignés ont été appréciés comme satisfaisants par le Comité de
suivi de la convention dans sa séance du 2 février 2009,
Considérant qu'il convient, en application des dispositions prévues à l'article 19 de la
convention susvisée, de procéder à son renouvellement par voie
d'avenant pour une période de trois années.
Il est convenu des dispositions conventionnelles additives suivantes :
148
Article 1 : Transformation du Service d’Accompagnement à l’Hébergement
(SAH) en Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
Le Service d’Accompagnement à l’Hébergement (SAH) est considéré
encore aujourd’hui comme un service expérimental jusqu’au 17 novembre 2010.
Comme le prévoit la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et plus
précisément l’article D 312-155 du code de l’action sociale et des familles, son
agrément doit évoluer vers un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS).
Sa transformation interviendra après une évaluation externe qui sera
réalisée par les services du Conseil général dans le courant de l’année 2009.
L’évaluation interne interviendra dans le courant du 1er semestre 2010.
Au vu des résultats de l’évaluation interne, l’autorisation pourra alors être
donnée pour une période de 15 ans.
Article 2 : Objectifs particuliers de la Fédération Nationale de l’APAJH pour les
années 2009-2010-2011
L'article 5 de la convention d’objectifs et de financement du 30 mars 2006
est modifié comme suit :
1 – Evolution du SAH (service expérimental) vers un SAVS
La Fédération Nationale de l’APAJH s’engage à poursuivre et finaliser
la transformation du SAH vers un Service d’Accompagnement à la Vie
Sociale (SAVS) pour une capacité de 50 places autorisées sur le
secteur de Meximieux.
Les 50 places destinées à des personnes adultes handicapées
mentales sont réparties de la manière suivante :
x 29 places de suivi au domicile personnel de la personne
handicapée,
x 18 places de suivi sur la structure centrale mise en service
le 16 décembre 2008,
x 3 places d’accueil temporaire dans la structure centrale.
2 – Création d’un Service d’Accueil de Jour :
La Fédération Nationale de l’APAJH met en place en janvier 2009 un
Service d’Accueil de Jour (SAJ) de 22 places dont une place d’accueil
temporaire pour une file active de 40 personnes. Ce projet de création a
reçu un avis favorable du CROSMS dans sa séance du 24 octobre
2008. Monsieur le Président du Conseil général a autorisé ce service
par arrêté en date du 25 novembre 2008.
Ce service intervient sur le secteur de la Côtière à destination de
personnes adultes déficientes intellectuelles avec ou sans troubles
associés et à des personnes cérébro-lésées.
149
Article 3 : Dispositions relatives à la PCH et aux sorties
L’accompagnement par le SAH (futur SAVS) et/ou l’admission au SAJ se
fait sur orientation de la CDAPH. En tout état de cause, le dépôt du dossier de
demande d’orientation à la MDPH devra intervenir avant la date de l’entrée de la
personne au SAH (futur SAVS) et/ou SAJ.
La Fédération Nationale de l’APAJH fournira à la M.D.P.H. les documents
suivants :
x le bilan de prise en charge en cas de demande de renouvellement
d’orientation de la personne suivie,
x avec l’accord du bénéficiaire, les éléments d’évaluation des besoins
pour la construction du plan d’aide de la prestation de
compensation du handicap des personnes suivies par le service.
Préalablement à toute sortie définitive d’une personne adulte handicapée
du SAVS ou du SAJ, la Fédération Nationale de l’APAJH est tenue d’en informer la
MDPH.
Article 4 : dispositions relatives à l’hébergement temporaire
Préalablement à toute admission d’une personne en hébergement
temporaire, une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) est nécessaire.
Cependant, en cas d’urgence, quand il y a nécessité absolue de changer
de lieux en raison de difficultés graves (distanciation – relais par rapport aux familles),
la Fédération Nationale de l’APAJH peut accueillir des personnes handicapées sans
orientation de la CDAPH. Il est bien entendu que la régularisation interviendra à
postériori. Cette procédure, réservée uniquement à de l’accueil temporaire court
(maximum 30 jours) doit rester tout à fait exceptionnelle. Dans cette hypothèse, le
dossier MDPH sera rempli et envoyé durant la 1ère semaine de l’accueil.
La Fédération Nationale de l’APAJH est autorisée à accueillir des
personnes extérieures au département dans la limite de 60 jours par an pour
l’ensemble des places d’hébergement temporaire du SAVS.
Article 5 : indicateurs de réalisation des objectifs
x Indicateurs d'activité :
La Fédération Nationale de l’APAJH transmettra un tableau de bord annuel qui
récapitule par mois :
Pour le SAVS :
¾Le nombre de demi-journées d’accueil, de jours réalisés,
¾Le nombre de contrats d’accompagnement réalisés,
¾Le nombre d’heures d’atelier groupes de parole, …
150
Pour le SAJ :
¾Le nombre de demi-journées d’accueil, de jours réalisés,
¾Le nombre de contrats d’accompagnement réalisés,
¾Le nombre d’heures d’atelier groupes de parole, …
¾Le nombre d’heures d’atelier d’expression délivrées,
x Indicateurs de qualité :
D’ores et déjà, la Fédération Nationale de l’APAJH transmettra une
typologie des objectifs des projets individuels, un repérage du nombre et de l’atteinte
ou non de ces objectifs.
Article 6 : Projet en réflexion
Le Conseil général prend acte de la réflexion que souhaite engager la
Fédération Nationale de l’APAJH concernant l’extension du Service
d’Accompagnement à la Vie Sociale sur les cantons de Ferney-Volaire et Gex
destinée plus particulièrement à l’accompagnement des personnes adultes
handicapées travaillant à l’ESAT de Ferney-Voltaire.
Article 7 : Montant des dotations annuelles
L'article 13 de la convention d’objectifs et de financement du 30
mars 2006 "Montant des dotations" est modifié comme suit sous réserve de leur
validation par l’Assemblée Départementale aux budgets 2009, 2010 et 2011 :
Années
SAVS
SAJ
TOTAL
2008 (rappel)
2009
2010
2011
1 032 220.00 €
1 083 243.17 €
1 117 848.85 €
1 147 072.72 €
362 727.06 €
380 667.97 €
386 377.99 €
1 445 970.23 €
1 498 516.82 €
1 533 450.71 €
L'évolution de la dotation de base est fixée à 1,5 % par an hors
mesures nouvelles.
Détermination de la dotation 2009 du SAVS :
1 032 220 € x 1.5 % = 1 047 703.30 €
Mesures nouvelles : 35 539.87 €
Groupe 1 « dépenses afférentes à l’exploitation courante »
Rebasage des coûts d’exploitation ............................................. 10 800.00 €
mise en place d’une navette pour le transport des usagers........ 10 136.42 €
Groupe 2 « dépenses afférentes au personnel »
Honoraires pour frais de gestion des logements
Par la SEMCODA ......................................................................... 7 187.88 €
Groupe 3 « dépenses afférentes à la structure »
réactualisation des contrats de maintenance et d’entretien immobilier
suite à la livraison effective des locaux en 2008........................... 7 415.57 €
Total ........................................................................................... 35 539.87 €
Dotation 2009 : 1 047 703.30 € + 35 539.87 = 1 083 243.17 €
151
1 083 243.17 € x 1.5 % = 1 099 491.82 €
Mesures nouvelles :
Groupe 2 « dépenses afférentes au personnel » :
0.25 ETP de diététicienne............................................................. 8 445.84 €
Evolution due à l’application de la convention collective 66 ......... 2 603.19 €
Groupe 3 « produits financiers »
Réduction des avantages en nature ............................................ 7 308.00 €
Total............................................................................................ 18 357.03 €
Dotation 2010 : 1 099 491.82 € + 18 357.03 € = 1 117 848.85 €
1 117 848.85 € x 1.5 % = 1 134 616.58 €
Mesures nouvelles :
Evolution due à l’application de la convention collective 66 ...... 12 456.14 €
Total............................................................................................ 12 456.14 €
Dotation 2011 : 1 134 616.58 € + 12 456.14 € = 1 147 072.72 €
************
Détermination de la dotation 2009 du SAJ :
362 727.06 € : budget du SAJ transmis par l’APAJH et accepté par les services du
Conseil Général de l'Ain
362 727.06 € x 1.5 % = 368 167.97 €
Mesures nouvelles :
personnel mis à disposition sur le territoire .................................. 9 000 €
Groupe 3 « dépenses afférentes à la structure »
locations immobilières ................................................................. 3 500 €
Total
12 500 €
Dotation 2010 : 368 167.97 € + 12 500 € = 380 667.97 €
380 667.97 € x 1.5 % = 386 377.99 €
Chaque année, en fonction des éléments ci-dessus énoncés, le prix de
journée de l’hébergement temporaire, opposable aux résidents des départements
extérieurs, sera fixé par arrêté du Président du Conseil général et fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
En ce qui concerne le SAJ, la Fédération Nationale de l’APAJH
s’engage à accueillir uniquement des ressortissants du département de l’Ain. Il n’y a
donc pas lieu d’arrêter un tarif pour ce service.
152
Article 8 : Documents joints à l’avenant n° 2
Une annexe à l’avenant n° 2 identifie :
-
Les budgets 2009-2010-2011 du SAVS et du SAJ,
Les effectifs du personnel en Equivalent Temps Plein des
exercices 2009-2010 et 2011 entrant dans le calcul des
dotations.
Article 9 : Durée de la convention
Le présent avenant est reconduit pour une durée de 3 ans à compter
du 1er janvier 2009.
Six mois au moins avant la date d'expiration de la convention, l'une ou
l'autre des parties est tenue de faire connaître ses intentions :
- quant au renouvellement par avenant de la convention pour une
période de 3 années ou pour une durée différente ou pour toute autre modification ;
- quant à sa dénonciation, à notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Dans le cas où le renouvellement de la convention ne serait pas
intervenu avant le 1er janvier 2012 et jusqu'à la reconduction effective de ladite
convention, le règlement de la dotation versée à l'association s'effectuera sur la base
de versements mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
Article 10 :
Les articles de la convention d'objectifs et de financement conclue le
30 mars 2006 non cités pour modification par cet avenant demeurent sans
changement pour la nouvelle période conventionnelle.
Le Président de
La Fédération Nationale de l’APAJH
Monsieur Jean-Louis GARCIA
Le Président du
Conseil Général de l'Ain,
153
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161
Avenant n° 5 à la convention de fonctionnement
et de prise en charge financière du SErvice Spécialisé pour une Vie
Autonome à Domicile (SESVAD)
de l’Association des Paralysés de France (APF)
ENTRE
le Département de l’Ain, représenté par Monsieur le Président du Conseil
Général de l'Ain agissant en application de la délibération de l’Assemblée
départementale en date du 3 juin 1997,
d'une part,
ET
le Service Spécialisé pour une Vie Autonome à Domicile sis 11, rue Aristide
Briand – BP 1112 – 01000 BOURG en BRESSE, représenté par sa directrice
Madame Christine GALLE,
d'autre part,
VU
la convention de service social du 1er août 1989 entre l’Association des
Paralysés de France et le Conseil Général de l’Ain,
VU
la convention conclue le 1er janvier 1995 entre l’A.P.F. et le Conseil Général de
l’Ain,
VU
l’arrêté départemental du 23 février 1995, autorisant la création d’une Equipe
Spécialisée pour une Vie Autonome à Domicile (ESVAD) à compter du 1er janvier
1995,
VU
l’avenant n° 1 en date du 10 mai 2001 relatif à la convention de fonctionnement
et de prise en charge financière d’une Equipe Spécialisée pour une Vie
Autonome à Domicile (ESVAD),
VU
l’avenant n° 2 en date du 5 juin 2003 relatif à la convention de fonctionnement et
de prise en charge financière d’une Equipe Spécialisée pour une Vie Autonome
à Domicile (ESVAD),
162
VU
l’avenant n° 3 du 30 juin 2006 relatif à la convention de fonctionnement et de
prise en charge financière du Service Spécialisé pour une Vie Autonome à
Domicile (SESVAD),
VU
la convention en date du 10 juillet 2006 relatif au concours de l’A.P.F au
fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
VU
l’avenant n° 4 du 1er octobre 2007 relatif à la convention de fonctionnement et de
prise en charge financière du Service Spécialisé pour une Vie Autonome à
Domicile (SESVAD),
VU
la délibération de la Commission Permanente du Conseil général en date du
9 mars 2009,
Considérant
que les moyens mis en œuvre par l’association pour la réalisation des objectifs
assignés ont été appréciés comme satisfaisants par le Comité de pilotage et de
suivi de la convention dans sa séance du 2 février 2009 ,
Considérant
qu’il convient de procéder à son renouvellement par voie d’avenant pour une
période de trois années,
Il est convenu des dispositions conventionnelles additives suivantes :
Article 1er :
Rappel des missions actuelles du SESVAD
La mission actuelle de l’équipe du SESVAD est définie par :
-
-
l’accompagnement à leur domicile (installation, maintien au retour) et dans la
vie sociale des personnes atteintes de déficience motrice,
l’information et le soutien par « un service social spécialisé à la disposition de
tous les handicapés moteurs en vue de favoriser l’adaptation et l’insertion
sociale des handicapés moteurs, des parents d’enfants handicapés moteurs »
évaluation de prestations de compensation du handicap à la demande de la
MDPH dans le cadre de la convention du 10 juillet 2006 et de l’avenant n° 4
du 1er octobre 2007.
A ce jour, le SESVAD est en mesure d’offrir trois types d’intervention :
-
accompagnement (capacité d’accueil : 100 personnes)
information et conseils ponctuels
depuis le 1er octobre 2007 : l’évaluation pour la MDPH
Article 2 : Transformation du SESVAD en Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
(SAVS)
Comme le prévoit la loi 2002-02 du 2 janvier 2002, l’agrément du SESVAD doit
évoluer vers un Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS). Cette transformation doit
faire l’objet de l’élaboration d’un dossier CROSMS qui doit être présenté dans la fenêtre du
1er avril au 31 mai 2009 pour un passage au CROSMS en octobre 2009.
163
Le SESVAD évolue donc vers deux missions distinctes :
1. Un accompagnement dans le cadre d’un Service d’Accompagnement
à la Vie Sociale – SAVS- (service défini par la loi 2002-2 et par le décret
2005-223 du 11 mars 2005,
2. Une contribution aux missions de la MDPH sous la forme
x d’une prestation « évaluation pour la MDPH » (dans le cadre de la
convention du 10 juillet 2006 et de l’avenant n° 4 à la convention de
fonctionnement et de prise en charge du SESVAD de l’APF du 1er
octobre 2007)
x d’une prestation « information et conseils ponctuels »
Article 3 : Evolution du SESVAD – Objectifs 2009-2010-2011
1ère étape : 2009-2010 : évolution vers un SAVS
L’activité se décomposera en 3 axes :
1 - Evolution vers un SAVS :
-
-
pour un accompagnement vers l’autonomie avec un axe éducatif soutenu,
la possibilité d’intervention collective… La capacité d’accueil sera de 50
personnes (file active*) sur orientation de la CDAPH,
pour un accompagnement à l’accès aux droits, de courte durée,
généralement centré sur le choix et la mise en place de moyens de
compensation du handicap dans la continuité d’une évaluation pour la MDPH,
pour 50 personnes (file active*)
* dossier ouvert avec un accompagnement en cours
2 - une prestation « évaluation » pour la MDPH :
Dans le cadre de la convention du 10 juillet 2006 et de l’avenant n° 4 à la
convention de fonctionnement et de prise en charge du SESVAD de l’APF du
1er octobre 2007, sera développée la prestation « évaluation » à la demande
de la MDPH sur la base de 100 à 140 « évaluations annuelles ».
3 - Rôle d’information et de conseils ponctuels :
Dans la continuité des missions initiales du SESVAD, le SESVAD poursuivra
sa participation à l’information et à l’orientation des personnes handicapées et
de leur famille.
164
2ème étape : 2011 :
L’activité se décomposera de la façon suivante :
1. un SAVS :
-
un accompagnement vers l’autonomie, de 50 personnes (file active),
un accompagnement à l’accès aux droits de 50 personnes (file active)
un accompagnement de 5 personnes (file active) sur le secteur de Bourg-enBresse autour d’appartements (soutien spécifique autour d’un entraînement et
d’un apprentissage à l’autonomie en direction de personnes qui ne sont pas
tout à fait prêtes à vivre dans un logement indépendant),
2. une prestation « évaluation » pour la MDPH (entre 100 et 140 évaluations
annuelles).
3. une activité « information et conseils ponctuels »
Il est entendu que les moyens financiers liés à l’évolution vers un SAVS
n’interviendront que si un avis favorable a été émis par le Conseil général et le CROSMS dans le
cadre de l’évolution du SESVAD en SAVS.
Article 4 :
Définition de l’accompagnement à l’accès aux droits dans la continuité des
évaluations pour la MDPH
Certaines évaluations confiées par la MDPH nécessitent, à l’issue de l’orientation
de la Commission des Droits et de l'Autonomie un accompagnement à la mise en place du plan
d’aide du fait de la complexité de la situation et/ou du besoin d’étayage social et technique
spécialisé .
L’accompagnement à l’accès aux droits est lié à la mise en place des
moyens de compensation techniques ou humains (soutien dans la réflexion, essai des diverses
solutions envisagées, conseils techniques spécialisés -médical, psychologique, technique…-,
aide dans les démarches vis-à-vis des fournisseurs, aide dans les démarches administratives,
recherche de financements …). Certains des accompagnements engagés actuellement par le
SESVAD relèvent de ce type d’intervention.
Article 5 :
Modalités de fonctionnement du futur SAVS par rapport à la MDPH
L’accompagnement par le SAVS se fera sur orientation de la CDAPH. En tout
état de cause, le dépôt du dossier de demande d’orientation à la MDPH devra intervenir avant la
date de l’entrée au SAVS. C’est la personne elle-même qui doit formuler la demande de ce type
d’accompagnement, et constituer un dossier complet (certificat médical – pièces à joindre).
Seuls les accompagnements à l’accès aux droits pourront être mis en œuvre
sans orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie, sur simple avis préalable de la
direction de la MDPH.
165
Le SAVS transmettra à la MDPH et au Domaine Etablissements, chaque
trimestre, la liste des personnes concernées par les accompagnements à l’accès aux droits.
Le SAVS fournira également à la M.D.P.H. les documents suivants :
le bilan de prise en charge en cas de demande de renouvellement
d’orientation de la personne suivie,
avec l’accord du bénéficiaire, les éléments d’évaluation des besoins
pour la construction ou la révision du plan d’aide de la prestation de
compensation du handicap des personnes suivies par le service.
Préalablement à toute sortie définitive du dispositif d’une personne adulte
handicapée, le SAVS est tenu d’en informer la MDPH.
Enfin, il a été convenu qu’un point sera fait régulièrement avec la MDPH (une à
trois fois par an.
Article 6 :
Indicateurs de réalisation des objectifs
Indicateurs d’activité :
production d’une liste trimestrielle des demandes d’évaluation traitées,
production d’une liste trimestrielle des accompagnements à l’accès aux
droits en cours.
production d’une liste trimestrielle et d’une liste annuelle des personnes
accompagnées dans le cadre du SAVS
durée de la mesure d’accompagnement (date d’entrée et sortie)
Indicateurs de qualité :
D’ores et déjà, le SAVS transmettra une typologie des objectifs des projets
individuels, un repérage du nombre et de l’atteinte ou non des objectifs.
Evolution de l’effectif cumulé des bénéficiaires par trimestre
Evolution du nombre d’entrées,
Evolution de la moyenne de la file active
Nombre de suivis annuels
Evolution du nombre d’orientations MDPH
Répartition géographique des bénéficiaires sur le département
Evolution par type de handicap
Origine des signalements
Nombre de visites par trimestre
Typologie des projets personnalisés d’autonomie
166
Article 7 :
Documents joints à l’avenant n° 5
Une annexe à l’avenant n° 5 identifie :
-
Article 8 :
Les budgets 2009-2010-2011 liés à l’évolution vers un SAVS,
Les effectifs du personnel en Equivalent Temps Plein des exercices
2009-2010 et 2011 entrant dans le calcul des dotations.
Montant des dotations
L’article 5 de l’avenant n° 4 du 1er octobre 2007 est ainsi modifié :
Missions actuelles et évolution vers un SAVS
Les dotations 2009, 2010 et 2011 sont inscrites sous réserve d’une part de l’évolution vers un
SAVS et d’autre part sous réserve de leur validation par l’Assemblée départementale aux
budgets 2010 et 2011 ;
Années
Evolution vers le SAVS
2008 (rappel)
2009
2010
2011
489 798.75 €
531 889.60 € (1)
588 167.29 € (2)
638 290.51 € (3)
(1) dotation 2009 : 489 798.75 € x 1.5% = 497 145.74 €
497 145.74 € + 34 743.86 € (mesures nouvelles) = 531 889.60 €
Détail des mesures nouvelles :
Groupe 1 : dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel
- création sur 2 mois de 0.85 ETP d’éducateur spécialisé
et 0.03 ETP d’ergothérapeute
Groupe 3 :dépenses afférentes à la structure
- locations immobilières
20 000.00 €
TOTAL
34 743.86 €
7 000.00 €
7 743.86 €
167
(2) dotation 2010 : 531 889.60 € x 1.5% = 539 867.94 €
Groupe 1 : dépenses afférentes à l’exploitation courante
- impact sur 10 mois de 0.85 ETP d’éducateur spécialisé
et 0.03 ETP d’ergothérapeute
Groupe 3 :dépenses afférentes à la structure
- locations immobilières
1 999.26 €
39 300.09 €
7 000.00 €
TOTAL
48 299.35 €
(3) dotation 2011 : 588 167.29 € x 1.5% = 596 989.80 €
- création de 0.90 ETP d’éducateur spécialisé
41 300.71 €
Hypothèse de la non transformation du SESVAD en SAVS :
La convention de fonctionnement et de prise en charge financière est renouvelée
sur la base des missions actuelles et actualisée sur la base du taux de 1.5 %. Les dotations 2010
et 2011 sont inscrites sous réserve de leur validation par l’Assemblée départementale aux
budgets 2010 et 2011.
Années
2008
2009
2010
2011
SESVAD
(reconduction des missions actuelles)
489 798.75 €
497 145.73 € (4)
504 602.92 € (5)
512 171.96 € (6)
(4) 489 798.75 € x 1.5 % = 497 145.73 €
(5) 497 145.73 € x 1.5 % = 504 602.92 €
(6) 504 602.92 € x 1.5 % = 512 171.96 €
168
Article 9 :
Versement de la dotation
Les dotations sont versées, par douzième mensuel par le Service des
Etablissements et Services de la Direction Générale de la Prévention et de l’Action Sociale qui
émet un mandat avant le 20 de chaque mois, sous réserve de l’inscription des crédits dans les
budgets des années 2009-2010 et 2011.
Les sommes sont virées sur le compte bancaire du SESVAD de l’A.P.F.
L’imputation des crédits budgétaires départementaux s’effectuera de la manière
suivante :
Clé D01905 Chapitre 65 article 52 fonction 652221
Article 10 :
Durée de l’avenant
Le présent avenant est reconduit pour une durée de 3 ans à compter du
1er janvier 2009.
Six mois au moins avant la date d’expiration de l’avenant n° 5, l’une ou l’autre
des parties est tenue de faire connaître ses intentions :
quant au renouvellement par avenant de la convention pour une
période de 3 années ou pour une durée différente ou pour toute autre
modification ;
quant à sa dénonciation, à notifier par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Dans le cas où le renouvellement de la convention ne serait pas intervenu
avant le
janvier 2012 et jusqu’à la reconduction effective, le règlement de la dotation versée
au SESVAD de l’A.P.F. s’effectuera sur la base de versements mensuels égaux aux douzièmes
de l’exercice antérieur.
1er
169
Article 11 :
Les autres articles de la convention de fonctionnement et de prise en charge
relative au SESVAD et de ses avenants 1, 2, 3 et 4 demeurent sans changement pour la nouvelle
période conventionnelle.
Fait à Bourg en Bresse, le
La Directrice du SESVAD,
Mme Christine GALLE
Le Président du Conseil
Général de l’Ain,
170
171
172
173
174
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
ENTRE L’ASSOCIATION HANDAS
ET LE CONSEIL GENERAL DE L'AIN
POUR LES EXERCICES 2009-2010-2011
Vu les codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale,
Vu la loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
Prévention et de l'Action Sociale,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général de l’Ain en date du
9 mars 2009,
ENTRE D'UNE PART :
LE DEPARTEMENT DE L'AIN
représenté par Monsieur le Président du Conseil Général agissant en
application de la délibération de l’Assemblée département en date du 3 juin 1997
ET D'AUTRE PART :
L’Association HANDAS – 17, Boulevard Auguste Blanqui - 75013 PARIS
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Michel
HOULLEBREQUE,
IL EST CONVENU DES RELATIONS SUIVANTES :
Préambule
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires actuelles et
du protocole d'intention qu'il a signé avec l'Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS), le Département de l'Ain a la
volonté de développer de véritables relations partenariales avec l’association
HANDAS.
175
Ces relations s'appuient sur une démarche volontaire des deux parties,
une transparence et confiance réciproques tant dans les actions entreprises, les
moyens mis en oeuvre que dans l'évaluation des résultats atteints en fonction des
objectifs définis en commun.
La présente convention a également pour finalité, la simplification des
modalités de financement de l'ensemble des actions de l'Association HANDAS, pour
la partie fonctionnement et la partie investissement. Ces actions s'inscrivent dans le
champ de compétence du Département et des principales orientations de la politique
définie par le Conseil Général.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir et de donner un cadre aux
relations partenariales entre le Conseil Général de l’Ain et l’Association HANDAS, dans le
respect des responsabilités propres aux deux parties :
x Une collectivité territoriale compétente pour exercer une action sociale en faveur des
personnes en situation de handicap et responsable de la gestion des fonds publics
compte tenu des ressources de la collectivité,
x Une association, composée de représentants de l’APF (Association des Paralysés de
France), l’UNAPEI (Union Nationale des Parents d’Enfants Inadaptés), le CESAP
(Comité d’Etudes et de Soins aux Polyhandicapés), le CLAPEAHA (Comité de
Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes Atteints de Handicaps
Associés), la FFAIMC (Fédération Française de l’Association des Infirmes Moteurs
Cérébraux), ainsi que des représentants de parents des établissements.
L’association HANDAS est devenue créatrice et gestionnaire d’établissements pour
enfants et adultes grandement dépendants.
ARTICLE 2 : MISSION D'INTERET GENERAL
La mission de l’Association HANDAS est la création et la gestion
d’établissements et de services destinés à aider des enfants et des adultes ayant un
handicap de grande dépendance et notamment un handicap moteur associé à d’autres
déficiences physiques, mentales, psychiques ou sensorielles.
Ces structures, fondées sur le développement de la personne se veulent
innovantes par leur conception et le projet qui les anime.
En contrepartie, le Département apporte les financements compte tenu des
orientations de la politique départementale dans un cadre budgétaire maîtrisé.
176
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA CONVENTION
La convention repose sur :
x la définition d'objectifs permanents d'une part et pluriannuels d'autre part, à atteindre,
x l'octroi de moyens financiers par le Département pour atteindre ces objectifs,
x l'autonomie de gestion laissée à l’Association HANDAS pour accomplir la mission
confiée et atteindre les objectifs définis,
x les contrôles et les évaluations réalisés par le Conseil Général sur la qualité de la
réalisation de la mission confiée, l'atteinte des objectifs et le respect des contraintes
légales et conventionnelles.
ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS PERMANENTS
Dans le cadre des missions d'intérêt général qu'elle exerce, l’Association
HANDAS poursuit des objectifs permanents et plus particulièrement la création d’un Service
d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) à Bourg-en-Bresse
intervenant sur l’ensemble du département de l’Ain. Sa capacité est de 24 places destinées
à des personnes en situation de handicap moteur avec troubles associés ou de grande
dépendance (polyhandicap ou plurihandicap) dont les origines peuvent être diverses
notamment encéphalopathie, infirmité motrice cérébrale, traumatisme crânien, lésion
cérébrale, handicaps rares.
Une montée en charge des places de SAMSAH est prévue à compter du
1er mars 2009 :
-
16 places sur 3 mois du 1er mars au 31 mai 2009,
+ 4 places supplémentaires sur 7 mois, soit 20 places du 1er juin au 31
décembre 2009,
+ 4 places supplémentaires, soit 24 places à compter du 1er janvier 2010.
L’objectif du SAMSAH est d’accompagner la personne en situation de grande
dépendance dans les domaines suivants :
x l’accès et le maintien des droits.
x L’accès aux moyens techniques de compensation, notamment des aides techniques
et adaptation du logement et du véhicule, mais aussi des aides humaines (tierce
personne ou auxiliaire de vie).
x Un accompagnement global, thérapeutique et social, grâce à son plateau technique
pluridisciplinaire en liaison, grâce à son médecin avec les spécialistes libéraux ou
hospitaliers et avec les intervenants paramédicaux, dans une logique de réseau. La
crainte d’une hospitalisation prolongée ou le refus d’être un objet de soin peut
conduire les personnes lourdement handicapées à s’éloigner des consultations
médicales spécialisées.
x L’accès à la vie relationnelle et sociale, en inscrivant la personne dans un tissu
relationnel pour éviter l’enfermement à domicile par manque d’estime de soi ou de
crainte du regard d’autrui. C’est pourquoi des regroupements, constituant un accueil
de jour sur la journée ou demi-journée (par une équipe essentiellement éducative)
sont prévus dans les locaux du service, incluant des temps collectifs et individuels.
177
x Le projet insiste, dans ces missions, sur le nécessaire appui aux aidants familiaux ou
l’entourage familial, ce qui peut nécessiter des temps d’accueil de jour ou d’accueil
temporaire dans des structures d’hébergement existantes organisée dans le cadre du
réseau départemental.
Le SAMSAH précise les modalités d’intervention et distingue, après orientation de la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
deux temps d’accompagnement :
- une phase d’évaluation des besoins et des attentes en vue de l’élaboration du
contrat d’accompagnement qui nécessite plusieurs rencontres (sans cadrage
de la durée prévue), sur la base d’un bilan global de la situation de handicap
(aspect fonctionnel, environnemental, en prenant en compte des souhaits de
la personne). La nature des interventions est alors déterminée.
- Une phase de mise en œuvre et de suivi du projet. Si l’intervention est
fréquemment individuelle, elle peut revêtir des dimensions groupales, sous
forme d’ateliers d’expression, de groupes de parole ou d’ateliers éducatifs, de
réadaptation ou de rééducation. Les objectifs du projet individualisé sont
suivis par un référent membre de l’équipe.
Le projet individualisé sera réactualisé régulièrement, sans indication d’une fréquence
minimale.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS PARTICULIERS DE L'ASSOCIATION HANDAS POUR LES
EXERCICES 2009-2010-2011
L’Association HANDAS se donne comme objectifs particuliers :
x De préparer l’ouverture du SAMSAH dès le mois de février 2009.
x De mettre en œuvre le projet d’établissement dans toutes ses composantes telles
que décrites dans le dossier CROSMS.
x De s’adapter à la diversité des situations des personnes accueillies et de leur
handicap.
x De mettre en œuvre les obligations relevant de la loi 2002-2, à savoir livret d’accueil,
charte des droits et libertés, contrat de séjour, règlement de fonctionnement et
conseil de la vie sociale dès l’ouverture du service.
Une annexe est jointe à la présente convention. Elle identifie :
x Les budgets retenus 2009, 2010 et 2011 à la signature de la convention,
x Le tableau des effectifs du personnel en Equivalent Temps Plein retenus pour les
exercices 2009-2010 et 2011 pour la partie soins et hébergement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PCH ET AUX SORTIES DU SAMSAH
L’entrée au SAMSAH se fait sur orientation de la CDAPH. En tout état de
cause, le dépôt du dossier de demande d’orientation à la MDPH devra intervenir avant la
date de l’entrée au SAMSAH.
178
Le SAMSAH fournira à la M.D.P.H. les documents suivants :
- le bilan de prise en charge en cas de demande de renouvellement d’orientation
de la personne suivie,
- avec l’accord du bénéficiaire, les éléments d’évaluation des besoins pour la
construction du plan d’aide de la prestation de compensation du handicap des
personnes suivies par le service.
Préalablement à toute sortie définitive d’une personne adulte handicapée du
SAMSAH, l’Association HANDAS est tenue d’en informer la MDPH.
ARTICLE 7 : ANALYSE DES RESTRUCTURATIONS ET ETUDE DE PROJETS
NOUVEAUX
Outre le projet mentionné à l'article 4, les deux parties conviennent de
procéder à une analyse commune de l'évaluation des besoins, du choix des éventuels
projets nouveaux à retenir, de leur implantation géographique, des restructurations
envisagées et de leur localisation.
Les projets nouveaux et les restructurations, opérées par redéploiement, font
l'objet d'une autorisation conjointe du Président du Conseil Général et de Monsieur le Préfet
de l’Ain. Ils résulteront d'un accord de financement conjoint avec l’Association HANDAS et
les moyens financiers nécessaires au fonctionnement seront intégrés à la convention sous
forme d'avenant pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Les projets nouveaux répondront en priorité aux demandes des ressortissants
du département de l'Ain.
ARTICLE 8 : INDICATEURS DE REALISATION DES OBJECTIFS
Ces indicateurs cherchent à traduire les objectifs généraux et pluriannuels.
x Indicateurs d'activité :
Il sera transmis annuellement les listes des nom, prénom, adresse, journées
de présence, nombre de places occupées par les ressortissants de l'Ain.
L’association HANDAS transmettra un tableau de bord annuel qui récapitule
par mois : nombre de demi-journées d’accueil, nombre de jours réalisés, nombre de contrats
d’accompagnement réalisés, nombre d’heures d’atelier d’expression délivrées, nombre
d’heures d’atelier groupes de parole, …
x Indicateurs de nature financière :
Au 30 avril de l'année N+1, ces indicateurs seront transmis avec les comptes
administratifs correspondant à chaque exercice conformément au modèle figurant en annexe
de l’arrêté du 30 janvier 2004 et modifié par l’arrêté du 18 janvier 2007.
Les comptes administratifs seront produits de manière détaillée, notamment
par la transmission des tableaux des rémunérations de l'ensemble du personnel, et de toutes
les pièces nécessaires à la bonne compréhension et analyse des documents. (arrêté du 30
janvier 2004 prévu à l’article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003).
179
x Indicateurs qualitatifs :
Un travail de réflexion et d'élaboration commun sera engagé afin de définir des
indicateurs qualitatifs à partir des missions imparties, des objectifs collectifs et individuels qui
en découlent et de l'exécution des projets de service.
D’ores et déjà, l’association HANDAS transmettra une typologie des objectifs
des projets individuels, un repérage du nombre et de l’atteinte ou non des objectifs.
Ces procédures d'évaluation qui prendront, pendant la durée de la convention,
un caractère expérimental, permettront de concrétiser un certain nombre d'objectifs "qualité".
Le SAMSAH HANDAS transmettra avec le compte administratif de l'année N,
les indicateurs présentés ci-dessus.
ARTICLE 9 : CONTROLES D'ACTIVITE, FINANCIER ET DE QUALITE EFFECTUE PAR
LE CONSEIL GENERAL
L’Association HANDAS rendra compte régulièrement de son action relative
aux missions qui lui sont dévolues.
Les services désignés à cet effet par le Conseil Général seront chargés de
vérifier l'utilisation de la dotation financière annuelle sur le plan qualitatif et quantitatif et de
demander des explications sur les éventuels décalages entre les missions confiées et les
objectifs réellement atteints.
Par ailleurs, le Conseil Général pourra procéder à tout contrôle ou investigation
qu'il jugera utile, tant directement ou par des organismes dûment mandatés par lui pour
s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association HANDAS et du respect de
ses engagements vis-à-vis du Département.
L’Association HANDAS s'engage à fournir dans le mois suivant son
approbation par l'assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport d'activités de
l'année précédente.
Sur simple demande, le Département pourra examiner tous les documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes et activités couvertes par la convention, aux
fins de vérifications.
Le Conseil d'Administration de l’Association HANDAS adressera au
Département, dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan consolidé
ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Le contrôle pourra porter sur l'année en cours et les trois années précédentes.
180
ARTICLE 10 : PRINCIPES DE GESTION
L’Association HANDAS s'engage à rechercher le meilleur rapport qualité-coût
de ses diverses prestations.
De par la volonté d'établir de réelles relations partenariales, le Département
reconnaît à l’Association HANDAS une autonomie de gestion pour l’établissement dont elle
assume la responsabilité, pour accomplir sa mission d'intérêt général et atteindre les
objectifs qui lui sont définis.
En ce sens, le SAMSAH entrant dans le champ d'application de la présente
convention pourra, une fois la dotation globale arrêtée et dans le respect de l'autorisation
globale de dépenses qui en découle, opérer des virements de crédits d'un groupe
fonctionnel à l'autre. Toutefois les budgets Conseil général et Etat sont étanches et aucun
virement de crédits ne peut être fait d’un budget à l’autre.
Ces virements ne pourront avoir pour objet de diminuer les dotations affectées
à des dépenses obligatoires, comptes de charges de personnel notamment ou présentant un
caractère certain ne pouvant être différées, charges sociales ou fiscales notamment.
ARTICLE 11 : PRINCIPES DE FINANCEMENT
La présente convention détermine, pour le SAMSAH, une dotation annuelle
globale de financement destinée à permettre de répondre aux missions imparties. Le détail
des calculs de ces dotations de référence figure à l’article 13.
La dotation est, dans tous les cas, ferme et définitive sur l'exercice comptable
auquel elle se rapporte. Elle ne saurait compenser des dépenses (déficits) relatives au
budget de soins. Toutefois, elle est susceptible d'être révisée dans le cas suivant :
x
survenance d'éléments majeurs extérieurs à la volonté des parties et ayant pour effet
de modifier l'équilibre budgétaire et notamment l'agrément d'avenants aux
conventions collectives postérieur au 1er janvier de l'exercice considéré.
L’association HANDAS doit respecter la règle de l’étanchéité des budgets du
SAMSAH entre le Conseil général de l’Ain et la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales (DDASS).
ARTICLE 12 : COMITE DE SUIVI DE LA CONVENTION
Il est crée un comité paritaire de suivi de la présente convention, composé de
la façon suivante :
x Le Directeur Général de l’Association HANDAS,
x Le Directeur du SAMSAH,
x Le Vice-Président du Conseil Général chargé des personnes âgées, des personnes
handicapées,
x Le Directeur général adjoint chargé de la prévention et de l’action sociale,
x La Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
x La Responsable du domaine Etablissements de la DGPAS.
181
Ce comité a pour objectifs :
x Le suivi de la réalisation des objectifs fixés par la présente convention ;
x La validation du rapport annuel d'évaluation prévu à l'article 8 ;
x L'analyse des évènements majeurs : variation forte de l'activité, revalorisation
conventionnelle non prévue, conditions économiques, catastrophes naturelles, etc...,
susceptibles de remettre en cause gravement le montant de la dotation annuelle
arrêtée et les taux de progression. En cas de modification nécessaire, l'impact
financier sera évalué en vue de son intégration dans la dotation annuelle en cours.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois durant la période
conventionnelle à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 13 : MONTANT DES DOTATIONS
Les dotations annuelles des années 2009, 2010 et 2011 sont fixées comme
suit sous réserve de leur validation par l’Assemblée Départementale aux budgets 2010 et
2011 :
DOTATION GLOBALE
2009
2010
2011
245 275 € (1)
322 739.24 € (2)
327 580.33 € (3)
Une montée en charge est prévue à compter du 1er mars 2009 :
- 16 places du 1er mars au 31 mai 2009
- + 4 places du 1er juin au 31 décembre 2009
- + 4 places à compter du 1er janvier 2010
En année pleine, la dotation globale de fonctionnement s’élève à 266 476 €.
Compte tenu de l’ouverture effective au 1er mars 2009, la dotation a été proratisée par
rapport au nombre de mois, soit 63 603 € pour 16 places du 1er mars 2009 au 31 mai
2009
+ 4 places supplémentaires (soit 20 places) du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009 :
160 471€
(1) 63 603 € + 160 471 € = 224 074 € auquel il faut ajouter les frais de première
installation (21 201 €), soit 245 275 €
(2) + 4 places supplémentaires, soit 24 places à compter du 1er janvier 2010 :
322 739.24 €
(3) dotation 2010 : 322 739.24 € x 1.5 % = 327 580.33 €
182
ARTICLE 14 : RESULTATS COMPTABLES
A partir de la signature de la présente convention et en vertu du principe
d'autonomie de gestion, les résultats comptables, de l'exercice en cours et à venir, ne sont
plus pris en compte pour la détermination du montant de la dotation globale. Les résultats
sont portés au bilan.
Dans le cas d'excédents, l’Association HANDAS a la maîtrise de l'affectation
de ces fonds à des actions entrant dans le cadre des objectifs définis dans la présente
convention. Cette affectation se fait sous la forme de provisions, conformément aux règles
comptables en vigueur.
ARTICLE 15 : VERSEMENT DE LA DOTATION
Les dotations sont versées, par douzième mensuel par le Conseil Général de
l'Ain qui émet un mandat avant le 20 de chaque mois.
Les sommes sont virées sur le compte bancaire du SAMSAH de
Bourg-en-Bresse.
L'imputation des crédits départementaux nécessaires s'effectuera de la
manière suivante :
- SHO/SAS de l’Ain D01905 65 52 652221
ARTICLE 16 : UTILISATION DE LA DOTATION
L'utilisation de la dotation à des fins autres que celles définies par la présente
convention, ou de l'un de ses avenants, entraînera le remboursement de la dotation et son
annulation par voie d'arrêté par le Président du Conseil Général.
La présente convention et ses éventuels avenants seraient immédiatement
résiliés en application de l'article 20.
ARTICLE 17 : REPARTITION BUDGETAIRE
L’Association HANDAS transmet avant le 31 octobre de l'année N-1, le projet
de budget, en indiquant l'activité prévisionnelle retenue. Le budget prévisionnel proposé doit
correspondre au montant des dotations arrêtées à l’article 13.
Le SAMSAH s’engage à accueillir uniquement des personnes adultes
handicapées du département de l’Ain.
183
ARTICLE 18 : COMMUNICATION
L’Association HANDAS s'engage à faire mention de la démarche
conventionnelle engagée avec le Département et de ses implications, notamment dans ses
rapports avec les médias. Les parties peuvent également décider d'actions de
communication communes.
ARTICLE 19 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et 11 mois à
compter du 1er février 2009. Elle prendra fin le 31 décembre 2011.
Six mois au moins avant la date d'expiration de la convention, l'une et l'autre
des parties sont tenues de faire connaître leurs intentions :
x quant au renouvellement par avenant de la convention pour une période de trois
années ou pour une durée différente ou pour toute autre modification ;
x quant à sa dénonciation, à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le renouvellement de la convention ne serait pas intervenu
avant le 1er janvier 2012 et jusqu'à la reconduction effective de ladite convention, le
règlement de la dotation versée à l'association s'effectuera sur la base de versements
mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
ARTICLE 20 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité,
en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l’Association HANDAS
dûment constatée selon les procédures juridiques en vigueur et qu'autant que les décisions
rendues soient définitives.
Par ailleurs, chacune des parties se réserve le droit de mettre fin
unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une
des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses de l'un des avenants à ladite
convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée
par la partie la plus diligente en lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie
n'aura pas pris les mesures appropriées.
184
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS COMMUNES DANS LE CAS DE DENONCIATION ET
RESILILATION
Dans tous les cas de dénonciation ou de résiliation prévus dans la présente
convention ou de ses avenants, il sera fait retour aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
La dotation sera assise sur la base et sur la structure des budgets arrêtés pour
la dernière année d'application de la présente convention, en tenant compte de l'évolution de
la dotation annuelle jusqu'à la date de dénonciation ou de résiliation et des évolutions
acceptées par le Département. Il sera tenu compte d'une stricte application des termes des
conventions collectives auxquelles adhère l'Association en ce qui concerne les évolutions de
carrières du personnel en place et acceptées par le Conseil Général pour cette même
année.
Il pourra être dérogé à ces principes par accord des deux parties.
P/Le Président de l'Association
HANDAS
Le Directeur général,
Monsieur Michel HOULLEBREQUE
Le Président
du Conseil Général,
185
186
187
188
189
190
191
CONVENTION
Entre :
Le Conseil Général de l’Ain, représenté par le Président du Conseil Général,
d’une part,
Et :
l’Union d’Associations Comité Commun - Santé et Bien-Etre, représenté par son Président, Monsieur
DUPOYET,
d’autre part,
VU
la demande de subvention présentée le 15 janvier 2009 par Monsieur J.Ph. SOURIOUX, Directeur
Général de l’« Union d’Associations - Comité Commun SANTE ET BIEN ETRE »,
VU
la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 6 octobre 2008 adoptant la programmation
pluriannuelle des aides financières en faveur des établissements pour personnes âgées, faisant
mention du présent projet,
VU
la délibération de la Commission Permanente en date du 9 mars 2009,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La subvention accordée par le Conseil Général de l’Ain est destinée à l’achat du mobilier dans le
cadre des travaux d’extension du Foyer d’Accueil Médicalisé « Saint Joseph » à BEAUPONT à
destination de personnes handicapées vieillissantes.
192
Article 2 : montant de la subvention
Pour cette opération, le Conseil Général de l’Ain accorde une subvention d’investissement d’un
montant de 37 079,52 euros T.T.C. pour un montant subventionnable arrêté à la somme de
249 000 €.
Article 3 : l’Union d’Associations Comité Commun – Santé et Bien-Etre s’engage à :
x réaliser ce projet conformément au dossier déposé définissant les conditions de
réalisation des travaux, ayant permis à l’Assemblée Départementale de retenir le projet à
la programmation pluriannuelle et à la Commission Permanente d’attribuer l’aide
départementale,
x affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l’équipement prévu
à l’article 1,
x informer le Conseil Général de toute modification du plan de financement ultérieurement à
l’accord passé, notamment en ce qui concerne les accords des caisses de retraite, la
participation des autres collectivités territoriales ou tout autre organisme, susceptibles
d’améliorer le montage financier de l’opération,
x ne pas procéder à la fermeture ou la cession de tout ou partie de la structure sous
quelque forme que ce soit, ni consentir d’hypothèque sur le patrimoine de l’établissement
construit ou aménagé avec l’aide départementale,
x ne pas modifier la destination de l’usage des locaux (nature des lits ou places) sans
l’accord préalable du Conseil Général,
x ne pas changer la capacité de sa structure, sauf autorisation expresse du Conseil
Général,
x n’accueillir que des adultes handicapés ayant bénéficiés d’une orientation par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et
correspondant à la vocation de la structure décrite dans l'Article 1.
En cas de renoncement au bénéfice de l’aide sociale, l’établissement s’engage à rembourser
en totalité ou au prorata du nombre de lits concernés, la subvention.
Article 4 : modalités de versement de la subvention et pièces justificatives à fournir
Le Président du Conseil Général procédera au paiement, sous réserve de validation par l’Assemblée
Départementale de l’inscription au budget départemental des années 2009 et suivants de la somme
prévue, par :
x virement sur le compte n° 30002 14958 0000062050F 68
x ouvert au nom de Union d’Associations Comité Commun – Santé et Bien Etre
dans les conditions suivantes :
193
En cas d’opération d’équipement mobilier
Acompte ou solde :
. sur production d’une attestation du directeur de l’établissement, certifiée par le comptable du
Trésor ou l’expert comptable de l’établissement, indiquant la nature et le montant des équipements mobilier ou
acquis.
Article 5 : modification du montant de la subvention
Dans le cas où la dépense s’avérerait inférieure à la dépense retenue pour le calcul de la subvention,
cette dernière sera, par avenant à la présente convention, réduite au prorata (application du taux de
subvention de 20% à la dépense réelle justifiée).
Article 6 : utilisation de la subvention
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention,
entraînera l’annulation de la décision de subvention et le remboursement des sommes perçues au
Département.
Le non respect des engagements peut se traduire, selon les cas, de la façon suivante :
x utilisation de la subvention à un objet différent de celui décrit dans l’article 1 :
remboursement de la subvention,
x dépassement du montant total des travaux (ou de l’équipement mobilier) : au refus de
prise en compte des amortissements et charges financières supplémentaires dans le
calcul du prix de journée,
x changement d’affectation des locaux (ou des biens mobiliers) par rapport à celle prévue
initialement : refus de paiement de la subvention ou remboursement total ou partiel,
x modification de la capacité habilitée à l’aide sociale : un paiement partiel de la subvention.
Dans une telle éventualité, le Conseil Général dénoncera la présente convention conformément aux
dispositions prévues en cas de résiliation (article 7).
Article 7 : résiliation
Le Conseil Général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente
convention, en cas de non respect de l’une des clauses, dès lors que dans le mois suivant la réception
de la mise en demeure envoyée par le Département sous pli recommandé avec accusé de réception,
l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées.
194
Article 8 : contrepartie en terme de communication
L’établissement mentionnera la participation du Conseil Général sur tout support de communication et
dans ses rapports avec les médias.
Le Président,
195
CONVENTION
Entre :
Le Conseil Général de l’Ain, représenté par le Président du Conseil Général,
d’une part,
Et :
l’Union d’Associations Comité Commun - Santé et Bien-Etre, représenté par son Président, Monsieur
DUPOYET,
d’autre part,
VU
la demande de subvention présentée le 15 janvier 2009 par Monsieur Jean-Philippe SOURIOUX,
Directeur Général de l’« Union d’Associations - Comité Commun SANTE ET BIEN ETRE»,
VU
la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 6 octobre 2008 adoptant la programmation
pluriannuelle des aides financières en faveur des structures d’accueil pour personnes adultes
handicapées , faisant mention du présent projet,
VU
la délibération de la Commission Permanente en date du 9 mars 2009,
Article 1 : objet de la convention
La subvention accordée par le Conseil Général de l’Ain à l’Union d’Associations - Comité Commun
Santé et Bien-Etre est destinée à l’extension du Foyer d’Accueil Médicalisé « Saint Joseph » à
BEAUPONT pour la création d’une structure de 30 lits dédiée à l’accueil de personnes handicapées
vieillissantes.
196
Article 2 : montant de la subvention
Pour cette opération, le Conseil Général de l’Ain accorde une subvention d’investissement d’un
montant de 426 401,90 euros, pour un coût prévisionnel d’opération arrêté à la somme de
5 320 000,00 euros TTC.
Article 3 : l’Union d’Associations Comité Commun - Santé et Bien-Etre s’engage à :
réalisation des travaux, ayant permis à l’Assemblée Départementale de retenir le projet à
la programmation pluriannuelle et à la Commission Permanente d’attribuer l’aide
départementale,
x affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l’équipement prévu
à l’article 1,
x informer le Conseil Général de toute modification du plan de financement ultérieurement à
l’accord passé, notamment en ce qui concerne les accords des caisses de retraite, la
participation des autres collectivités territoriales ou tout autre organisme, susceptibles
d’améliorer le montage financier de l’opération,
x ne pas procéder à la fermeture ou la cession de tout ou partie de la structure sous
quelque forme que ce soit, ni consentir d’hypothèque sur le patrimoine de l’établissement
construit ou aménagé avec l’aide départementale,
x ne pas modifier la destination de l’usage des locaux (nature des lits ou places) sans
l’accord préalable du Conseil Général,
x ne pas changer la capacité de sa structure, sauf autorisation expresse du Conseil
Général,
x n’accueillir que des adultes handicapés ayant bénéficiés d’une orientation par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et
correspondant à la vocation de la structure décrite dans l'Article 1.
En cas de renoncement au bénéfice de l’aide sociale, l’établissement s’engage à rembourser
en totalité ou au prorata du nombre de lits concernés, la subvention.
Article 4 : modalités de versement de la subvention et pièces justificatives à fournir
Le Président du Conseil Général procédera au paiement, sous réserve de validation par l’Assemblée
Départementale de l’inscription au budget départemental des années 2009 et suivants de la somme
prévue, par :
x virement sur le compte n° 30002 14958 0000062050F 68
x ouvert au nom de Union d’Associations Comité Commun – Santé et Bien Etre
197
En cas de travaux :
Acompte :
. sur production d’une attestation de l’architecte responsable, ou du conducteur d’opération,
certifiant le degré d’avancement des travaux
Solde :
. sur production d’un certificat d’achèvement des travaux accompagné du décompte définitif.
Article 5 : modification du montant de la subvention
Dans le cas où la dépense s’avérerait inférieure à la dépense retenue pour le calcul de la subvention,
cette dernière sera, par avenant à la présente convention, réduite au prorata (application du taux de
subvention de 20% à la dépense réelle justifiée).
Article 6 : utilisation de la subvention
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention,
entraînera l’annulation de la décision de subvention et le remboursement des sommes perçues au
Département.
remboursement de la subvention,
x dépassement du montant total des travaux : refus de prise en compte des
amortissements et charges financières supplémentaires dans le calcul du prix de journée,
x changement d’affectation des locaux par rapport à celle prévue initialement : refus de
paiement de la subvention ou remboursement total ou partiel,
x modification de la capacité habilitée à l’aide sociale : un paiement partiel de la subvention.
Dans une telle éventualité, le Conseil Général dénoncera la présente convention conformément aux
dispositions prévues en cas de résiliation (article 7).
198
Article 7 : résiliation
Le Conseil Général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente
convention, en cas de non respect de l’une des clauses, dès lors que dans le mois suivant la réception
de la mise en demeure envoyée par le Département sous pli recommandé avec accusé de réception,
l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées.
Article 8 : contrepartie en terme de communication
L’établissement mentionnera la participation du Conseil Général sur tout support de communication et
dans ses rapports avec les médias.
Le Président,
199
30 -
AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT POUR LA CREATION DE LA STRUCTURE
D’ACCUEIL PETITE ENFANCE DE PREVESSIN-MOËNS PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE GEX
(DGAS - domaine accueil du jeune enfant)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que par délibérations en date des 3 décembre 2007 (3ème programme), 14 avril 2008 et 4 décembre 2008,
l'Assemblée départementale a approuvé le soutien financier à différentes communes et intercommunalités pour
leurs projets de construction ou d’extension de leurs structures d’accueil petite enfance selon le principe suivant :
A . Pour la construction des crèches et/ou des haltes-garderies :
L’aide financière aux collectivités locales est une participation forfaitaire de
11 000 € (Conseil
général – Caf de l’Ain) par place créée, dans la limite de 60 % du coût réel hors taxes et hors foncier.
La répartition de cette aide entre la Caisse d’allocations familiales et le Conseil général est basée
sur les règles fixées par la Cnaf pour les dispositifs nationaux.
L’aide de la Caisse d’allocations familiales est de 6 500 € à 9 500 € par place,
en fonction des
modalités de financement fixées par la Cnaf, et celle du Conseil général de
1 500 € à 4 500 €, pour un
total entre les deux institutions de 11 000 € par place créée.
B. Pour l’équipement en matériel et mobilier des structures petite enfance :
L’aide financière est versée par le Conseil général sur la base de 900 € par place créée dans la limite
de 60 % du coût réel hors taxes.
Concernant le soutien financier à la communauté de communes du Pays de Gex pour la création à
Prévessin-Moëns d’un multi-accueil :
L’opération consiste en la construction d’une structure d’accueil petite enfance de 44 places.
Le soutien financier du Conseil général et de la caisse d’allocations familiales de l’Ain porte sur 36
places tel que prévu initialement.
La structure multi-accueil d’une superficie de 623,5 m2 se compose :
-
d’un espace d’accueil
d’espaces de travail du personnel
d’espaces de convivialité du personnel
de locaux de préparation des repas
de locaux logistiques
d’espaces de vie
d’espaces de sommeil
d’espaces de propreté
d’un espace bébés pour l’accueil régulier ou occasionnel des enfants de 3 à 15 mois
d’une unité d’accueil pour les enfants de 15 mois à 3 ans, organisée en deux espaces : un
pour « les moyens » et un pour les « grands ».
200
Le soutien financier s’élève à :
- 2 500 € par place par le Conseil général pour l’investissement soit
900 € par place par le Conseil général pour le matériel
et le mobilier
soit
pour un total de
Le plan de financement du projet est le suivant :
- subvention C.A.F. :
- Conseil général de l’Ain :
- fonds propres
90 000 €
32 400 €
122 400 €
306 000,00 €
122 400,00 €
1 116 869,85 €
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’AP n° 2008-071012AC
Imputation budgétaire : D04804 204-51-20414
général ;
1°) - ATTRIBUE une subvention de 90 000 € pour les travaux et 32 400 € pour l’équipement en
matériel et mobilier à la structure petite enfance de Prévessin-Moëns ;
2°) - APPROUVE les termes de la convention entre le Conseil général et la communauté de
communes du Pays de Gex et AUTORISE monsieur le Président à signer cette convention qui sera conforme
au modèle joint.
Vote : Unanimité
201
CONVENTION
Entre :
Le Conseil Général de l’Ain, représenté par son Président, agissant en application des
délibérations de l’Assemblée Départementale en date du 3 décembre 2007 et du 14 avril 2008
et de la délibération de la commission permanente en date du lundi 9 mars 2009,
d’une part,
Et :
La Communauté de Communes du Pays de Gex, représentée par son Président,
Monsieur Étienne BLANC,
d’autre part,
VU
la demande de subvention présentée le 29 décembre 2008 par la Communauté de
Communes du Pays de Gex,
VU
les délibérations de l’Assemblée départementale en date du 3 décembre 2007 et du
14 avril 2008, adoptant la mise à jour du programme exceptionnel de soutien aux
investissements communaux pour les structures d’accueil de la petite enfance, faisant
mention du présent projet.
VU
la délibération de la Commission Permanente en date du lundi 9 mars 2009,
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales, le Conseil
Général de l’Ain accorde une subvention d’investissement destinée à créer à
Prévessin-Moëns une structure d’accueil petite enfance de 44 places.
202
Article 2 : Montant de la subvention
Pour cette opération, le Conseil Général de l’Ain accorde une subvention portant sur
36 places d’accueil :
x une subvention d’investissement d’un montant de 90 000 € (2 500 € X 36), pour les
travaux de construction du bâtiment dont le coût prévisionnel est arrêté à la somme de
1 988 489,85 € Hors Taxe comprenant notamment travaux, honoraires d’architecte,
frais d’étude topographique et bureau de contrôle,
x une subvention d’investissement de 32 400 € (900 € par place) pour l’équipement en
matériel et mobilier.
Soit une subvention totale d’investissement de 122 400 Euros.
Article 3 : Engagements de la commune
La communauté de communes du Pays de Gex s’engage à :
réalisation des travaux, ayant permis à l’Assemblée départementale de retenir le projet
et à la Commission Permanente d’attribuer l’aide départementale,
x affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l’équipement
prévu à l’article 1,
x informer le Conseil Général de toute modification du plan de financement
ultérieurement à l’accord passé,
x ne pas procéder à la fermeture ou à la cession de tout ou partie de la structure sous
quelque forme que ce soit, ni consentir d’hypothèque sur le patrimoine de
l’établissement construit ou aménagé avec l’aide départementale,
x ne pas modifier la destination de l’usage des locaux d’accueil petite enfance, sans
l’accord préalable du Conseil Général, pour une durée de 15 ans.
x ne pas changer la capacité d’accueil, sans autorisation du Conseil Général.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et pièces justificatives à fournir
Le Président du Conseil Général procédera au paiement de la somme prévue par
virement sur le compte suivant :
Code Banque
30001
Code Guichet
00224
N° de Compte
D0130000000
à la Trésorerie de Gex ouvert au nom de la Communauté de Communes.
Clé
05
203
Pour les travaux :
. acompte de 40 % du montant de la subvention (si le bénéficiaire le demande)
sur production d’un justificatif du démarrage des travaux (ordre de service s’il s’agit
d’un marché, bon de commande, certificat du Président de la Communauté de
Communes…)
. 2ème versement (si le bénéficiaire le demande), sur production de justificatif
d’avancement des travaux, dans la limite de 40 % supplémentaires. (factures,
honoraires).
. solde sur production de justificatifs d’achèvement des travaux, reçus au
Conseil général avant la fin de l’année 2010 : décompte général, réception des
travaux, et/ou récapitulatif de factures dans la limite des 60 % des dépenses
subventionnables.
Pour le mobilier :
. acompte de 40 % à la commande et solde sur facture acquittées, reçues au
Conseil Général avant la fin de l’année 2010.
Article 5 : Modification du montant de la subvention d’investissement
Dans le cas où la dépense s’avérerait inférieure à la dépense retenue pour le calcul de
la subvention, il est prévu que la Caisse d’allocations familiales réduise son aide afin
que les aides de la C.A.F. et du Conseil général (soit 11 000 Euros par place) se
limitent à 60 % des dépenses subventionnables.
De même, pour le mobilier, si la dépense s’avérait inférieure à la dépense retenue pour
la subvention (soit 900 € par place), le Conseil Général réduirait son aide pour la
limiter à 60 % des dépenses subventionnables.
Article 6 : Utilisation de la subvention
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente
convention, entraînera l’annulation de la décision de subvention et le remboursement
au Département des sommes perçues.
remboursement de la subvention
x modification de la capacité d’accueil : paiement partiel de la subvention.
Dans une telle éventualité, le Conseil Général dénoncera la présente convention
conformément aux dispositions prévues en cas de résiliation (article 7).
204
Article 7 : Résiliation
Le Conseil Général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non respect d’une des clauses, dès lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département, sous pli recommandé
avec accusé de réception, la Communauté du Pays de Gex n’aura pris les mesures
appropriées.
Article 8 : Documents de référence
La Communauté de Communes du Pays de Gex reconnaît :
avoir reçu copie de la Convention du 6 janvier 2008 pour l’aide à l’investissement petite
enfance entre la Caisse d’allocations familiales et le Conseil Général de l’Ain qui précise les
dispositions mises en place par les deux institutions pour le soutien aux collectivités locales
pour l’investissement petite enfance.
Article 9 : Contrepartie en terme de communication
La Communauté de Communes du Pays de Gex mentionnera la participation du Conseil
Général sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays de Gex
Le Président du Conseil Général
de l’Ain
205
31 -
AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT EN FAVEUR DE L’HEBERGEMENT DES
PERSONNES AGEES :
1°) – CREATION D’UNE MAISON D’ACCUEIL RURALE POUR PERSONNES AGEES
(MARPA) A GRIEGES.
2°) - "PETITE OPERATION DE MODERNISATION PARTIELLE" DE L’HOPITAL
LOCAL DE CHATILLON SUR CHALARONNE
(DGA de la Solidarité – domaine établissements)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que par délibération du 3 octobre 2000, l’Assemblée Départementale a retenu le principe d’apporter une aide
financière à la réalisation des Maisons d’Accueil Rurales pour Personnes Agées (MARPA) et des Petites Unités
de Vie (PUV).
n° 1 : Création d’une maison d’accueil rurale pour personnes âgées (MARPA) à GRIEGES
Par délibération du 3 octobre 2000, l’Assemblée Départementale a retenu le principe d’apporter une
aide financière à la réalisation des Maisons d’Accueil Rurales pour Personnes Agées (MARPA) et des Petites
Unités de Vie (PUV).
De conception originale et novatrice, la MARPA ou la PUV répond à un double objectif : elle
s’inscrit, pour une large mesure, dans le respect de l’individualité du logement, en y ajoutant toute une gamme de
services permettant l’accueil des personnes en perte d’autonomie.
Par délibération du 1er octobre 2007, concernant la mise à jour de la programmation pluriannuelle
d’aide financière du Département en faveur des établissements hébergeant des personnes âgées, vous avez retenu
le financement de la MARPA de GRIEGES.
Maison d’Accueil Rurale pour Personnes Agées de GRIEGES
La MARPA constitue une petite unité de vie adaptée aux besoins des personnes âgées en perte
d’autonomie. Elle constitue un substitut de domicile. Implantée en milieu rural, la MARPA, s’attache à
reconstituer une ambiance familiale.
Le résident accueilli peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie à domicile sous
forme d’un forfait versé à la structure, en fonction de son degré de dépendance et des aides supplémentaires à
celles apportées au sein de la résidence.
Le bâti
La MARPA de Grièges se concrétise par un bâtiment de plain-pied de 1 439.45 m². Un corps de
bâtiment central regroupe les pièces à vivre (salon et salle à manger), autour desquelles s’organisent trois ailes de
logements, ainsi qu’une aile de service (cuisine, buanderie, séchoir, local de jardin). Tous les logements sont
adaptés au handicap.
Services collectifs
Le Président aura le choix de recourir à des services collectifs fournis par la MARPA :
xrestauration collective
xlavage du linge
xservices ménagers
xanimations diverses
Il pourra également bénéficier de services extérieurs comme à son domicile (coiffeurs, services
médicaux…).
206
Chaque résident se verra attribuer un système de télé-assistance reliée au personnel d’astreinte.
Le gestionnaire de la structure sera l’association de gestion de la Maison d’Accueil Rurale pour
Personnes Agées (MARPA) de Grièges. (Association loi de 1901).
Montage juridique du projet
La Communauté de Communes de Pont-de-Veyle, porteur du projet, met à disposition gratuite le
terrain par bail emphytéotique de 55 ans. Elle prend en charge les VRD, l’aménagement des accès routiers et des
abords (parking et volet paysager).
Dynacité est maître d’ouvrage et donne à bail l’ensemble du bâtiment à l’association de gestion de la
MARPA de Grièges.
Capacité
La capacité est de :
x20 logements T1 bis
x2 logements T2
permettant l’accueil de 24 résidents âgés de plus de 60 ans.
La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Financement
Immobilier
Le montant prévisionnel total des travaux correspondant à cette opération est chiffré à 2 568 186.76
€ TTC, dont 5.5% de T.V.A.
Le plan de financement immobilier retenu est le suivant :
- prêt PLUS (construction et foncier)
- subvention de la Région
- subvention PLUS (Etat)
- subvention Conseil Général
- subvention de la commune (VRD)
- subvention de la Communauté de
communes
- fonds propres Dynacité
Total
1 739 036.75 €
38 792.00 €
33 504.00 €
416 565.84 €
260 696.00 €
79 588.00 €
4.17 €
2 568 186.76 €
L’aide financière du département pour cette opération est calculée comme suit :
calcul du montant de la dépense subventionnable :
* 66 543.81 € X 24 lits =1 597 051.44 € + TVA à 5.5% = 87 837.82 € =1 684 889.26 € TTC
(indice BT juin 2008, J.O. du 30.09.2008)
calcul de la subvention versée à Dynacité :
* 1 684 889.26 € TTC x 20% = 336 977.84 €
Par délibération du 19 janvier 2009 la Communauté de Communes du canton de Pont-de-Veyle a
décidé d’apporter un financement de 79 588.00 € au projet.
Conformément à la délibération de l’Assemblée Départementale du 6 mars 2007, l’aide
départementale est majorée de l’apport de la Communauté de Communes dans la limite de 25% du montant de
la dépense subventionnable, portant le montant de l’aide départementale à :
* 336 977.84 € + 79 588.00 € = 416 565.84 €
Mobilier
Le calcul de la subvention versée par le département à l’association de gestion de la MARPA de
Grièges pour le mobilier est le suivant :
* 24 lits x 6 187.74 € = 148 505.76 € x 20% = 29 701.15 €
207
n° 2 : "Petite opération de modernisation partielle" de l’Hôpital Local de
CHATILLON SUR CHALARONNE
Par délibération du 06 octobre 2008, concernant la mise à jour de la programmation pluriannuelle d’aide
financière du Département en faveur des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, vous avez
retenu le financement des travaux liés à l’installation d’un groupe électrogène à l’hôpital local de Chatillon-surChalaronne.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du régime d’aide relatif aux travaux immobiliers de
modernisation partielle des établissements hébergeant des personnes âgées, privilégiant l’adaptation des locaux
existants à la dépendance accrue des résidents et à la mise aux normes de sécurité.
Conformément à la délibération du 29 septembre 1992, le taux de subvention est de 30% sur des
opérations dont le coût total des travaux TTC est compris entre 22 867,35 € et 121 959,21 euros TTC, soit
une subvention ne pouvant excéder 36 587,76 euros.
Coût de l’opération
Le montant de l’opération est estimé à 121 947,79 € TTC
Montant de la subvention : 121 947.79 € TTC x 30% = 36 584.34 €
l’imputation suivante : AP 072032 clé D00512 – chapitre 204 – article 53– fonction 20414.
Le versement de cette subvention reste lié à la signature d’une convention entre le Conseil général de
l’Ain et l’établissement conforme au modèle type approuvé par l’Assemblée Départementale.
général ;
1°) – ACCORDE les subventions relatives à l’extension de la MARPA de GRIEGES :
x 416 565,84 € à Dynacité pour la partie « "immobilier" ,
x 29 701,15 € à l’association de gestion de la MARPA de GRIEGES pour la
partie "mobilier".
Les crédits de paiements nécessaires ont fait l’objet d’une inscription au budget départemental 2009
(imputation budgétaire clé : D04035, chapitre 204, fonction 53, article 20414, n° d’opération 0540102940) ainsi
que d’une autorisation de programme n° 072042 AB.
Le versement de ces subventions reste lié à la signature d’une convention :
xd’une part entre le Conseil général de l’Ain et "Dynacité" , organisme constructeur,
pour la partie "immobilier" ;
xet d’autre part entre le Conseil général de l’Ain et l’association de gestion de la
MARPA de Grièges, pour la partie mobilier,
conforme au modèle type approuvé par l’Assemblée Départementale.
2°) – ACCORDE
une subvention 36 584,34 € à l’hôpital local de CHATILLON SUR CHALARONNE
correspondant à 30% du montant maximum de la dépense subventionnable (121 947,79 € TTC) pour les travaux
d’installation d’un groupe électrogène.
Le versement de cette subvention reste lié à la signature d’une convention entre le Conseil Général de
l’Ain et la maison de retraite conforme au modèle type approuvé par l’Assemblée Départementale.
Vote : Unanimité
M. Jean-Paul RODET n’a pas prit part au vote sur le point n° 1
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
32 -
POLITIQUE DU LOGEMENT
(DGAS – Service logement)
-
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée ;
-
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 ;
-
Vu la loi des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
-
Vu les délibérations des 4 décembre 2001, 4 juin 2002 et 4 octobre 2005 de l’Assemblée départementale ;
-
Vu la convention de délégation de compétence signée le 30 janvier 2006 ;
-
Vu les crédits inscrits au budget départemental ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui présente le
financement du projet dans le cadre de la politique du Logement dans le parc privé et public :
x Dans le parc privé :
- dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété
- soutien aux opérations d’adaptation des logements aux conséquences de la dépendance dans le cadre
du PIG dépendance
I.
POLITIQUE DU LOGEMENT DANS LE PARC PRIVE
A - Soutien aux opérations d’adaptation des logements aux conséquences de la dépendance dans
le cadre du PIG dépendance
En annexe 1 la liste des logements du parc privé dont l’adaptation aux conséquences de la dépendance des
personnes âgées et/ou handicapées permet l’octroi d’une aide du Conseil général dans le cadre du programme d’intérêt
général (PIG).
Ces opérations ont reçu un avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH).
Comme vous le savez, notre Département a choisi de prendre la délégation de compétences des aides à la
pierre et d’accompagner cette délégation de compétence d’aides spécifiques pour la production de logements adaptés aux
conséquences de la dépendance des personnes âgées et / ou handicapées.
Pour le parc privé, l’assemblée délibérante a défini les modalités des aides dans une délibération prise en
décembre 2007, complétée en juin 2008.
Les aides du Conseil Général s’inscrivent dans le cadre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG)
départemental, selon des montants référencés dans le tableau ci dessous.
Montant
de
l’aide
Personnes
âgées de plus
de 60 ans non
dépendantes.
Montant de
l’aide
50 % du montant des
des travaux retenus
par l’ANAH
1 000 euros
Plafond de
l’aide
Personnes âgées de plus
de 60 ans classées en GIR
1, 2, 3 et 4
Personnes
handicapées titulaires
de la PCH ou ACTP
50 % du montant des
travaux retenus par
l’ANAH
4 000 euros
50 % du montant des
travaux retenus par
l’ANAH
1 000 euros
222
Parmi les dossiers examinés par les commissions locales d’amélioration de l’habitat et qui satisfont aux critères
énoncés ci dessus, 13 dossiers représentant 13 logements peuvent faire l’objet d’un calcul définitif de la subvention à
verser. Les subventions afférentes à ces dossiers représentent un montant de 18 987 euros.
Le tableau joint en annexe 1 détaille le nom du bénéficiaire, l’adresse du logement subventionné, la date
d’examen en commission et le montant définitif de la subvention accordée.
Ces dépenses seront imputées sur le chapitre 204 fonction 72 article 2042 sur lequel un montant de crédits de
900 000 euros a été prévu en 2008 pour les subventions du Conseil Général à l’adaptation des logements.
B - Dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété
Nous avons arrêté en commission permanente du 16 octobre 2006 les modalités de mise en œuvre de notre aide à
l’accession sociale à la propriété dans le parc privé.
Les principes arrêtés sont les suivants :
- bénéficiaires : particulier bénéficiant d’un nouveau prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement
ancien avec travaux
- conditions sur le logement : acquisition de logement ancien édifié depuis plus de 15 ans
- assiette de travaux ouvrant droit à subvention : minimum 5 000 €, plafond 25 000 €
- taux de subvention : 20%
- montant de la subvention : entre 1 000 et 5 000 €
Les travaux subventionnables sont les interventions effectuées par une entreprise ou un artisan sur le logement
proprement dit concourrant :
- à une mise aux normes minimales d’habitabilité
- à la sécurité
- aux économies d’énergie
- à l’amélioration du confort
- à l’accessibilité ou l’adaptation aux personnes en situation de handicap
La demande de subvention doit être déposée si possible avant la signature de l’acte définitif d’achat ou au plus
tard dans les 12 mois suivant la signature de cet acte. Les travaux ne devront pas avoir connu de commencement
d’exécution au dépôt de la demande de subvention
Les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande de subvention sont :
- Attestation notariée justifiant de la condition d’ancienneté du bâtiment ou équivalent
- Justificatif de l’obtention du contrat de prêt à taux zéro
- Devis des travaux envisagés
- Engagement sur l’honneur de non démarrage des travaux
Le paiement de la subvention intervient après fourniture des factures et des coordonnées bancaires par le
bénéficiaire de la subvention. Il n’est pas prévu de paiement direct aux entreprises. Les factures sont transmises dans les 12
mois suivant la date de la décision accordant la subvention. Passé ce délai, la subvention accordée serait caduque.
Dans la limite des 5 000 euros de subvention et dans le délai des 12 mois suivant la date de l’acte de vente, les
bénéficiaires pourraient déposer plusieurs demandes de subvention.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, le travail d’instruction est partagé entre le service logement du Conseil
Général et le CODAL.
Le CODAL est chargé :
- de la réception des dossiers et de les faire éventuellement compléter
- de la vérification de la conformité de la demande par rapport aux critères énoncés ci-avant
(travaux retenus, délai de dépôt, …)
- du calcul de la subvention et du non dépassement du plafond en cas de demandes multiples
- de proposer la liste des dossiers qui seront soumis à l’avis de la commission permanente
- de vérifier avant paiement la cohérence entre les factures présentées et les devis
Le service logement du Conseil Général est chargé :
- de présenter les dossiers à l’avis de la commission permanente
223
- de la notification des décisions
- du paiement des subventions
Le CODAL a fait parvenir les dossiers déposés et instruits qui satisfont aux critères définis. Ces dossiers
présentés en annexe 2 représentent un montant de subvention de 13 780 €.
Les subventions ainsi que la rémunération du CODAL seront réglées sur le chapitre 204 - Article 72 – Fonction
20418 pour lequel 200 000 € ont été inscrits au budget 2008.
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil général ;
1°) - ACCORDE l’aide départementale à la production de logements adaptés aux conséquences de la
dépendances des personnes âgées et / ou handicapées dans le parc privé à 13 logements pour un montant de
18 987 € conformément à l’annexe 1;
2°) - ACCORDE la subvention départementale pour l’aide à l’accession sociale dans le parc privé à 5
logements pour un montant de 13 780 € conformément à l’annexe 2;
3°) - AUTORISE monsieur le Président à régler par décision à sa signature ces subventions au titre de
l’application de la nouvelle politique du logement.
Vote : Unanimité
VOLLERIN Suzanne - 2253
SAVERAT Gérard - 1809
ROBIN Danielle - 2032
PHILIPPE Henri - 2245
PATERMO André - 2279
PACCOUD Claudette - 2206
MIRLOCCA Marc - 2153
MAILLOT Micheline - 1954
JAILLET Bernard - 2147
FEILLENS Henri - 2414
FARGEOT Joseph - 2106
EN NAKKABY Mohamed - 2046
BOUILLOUD Albert - 2124
Nom du bénéficiaire
+ N° dossier
ANNEXE 1
Nature de la
subvention
19/12/2008
11/07/2008
25/04/2008
19/12/2008
PIG Personnes
Agées
PIG Personnes
Handicapées
PIG Personnes
Agées
24/12/2008
30/04/2008
28/07/2008
24/12/2008
29/01/2009
16/01/2009
PIG Personnes
Agées
24/12/2008
30/01/2009
19/06/2008
22/10/2008
19/12/2008
16/01/2009
507 rue du Mont Blanc
PIG Personnes
01390 ST André de Corcy Agées
PIG Personnes
Agées
PIG Personnes
Agées
06/06/2008
PIG Personnes
Agées
6 Route du col
01200 Injoux-Genissiat
35 Montée de Bionne
01300 Brens
Route se St Trivier
01400 Châtillon sur
Chalaronne
38 Impasse du Putet
01750 Replonges
42 Bis avenue de Savoie
01230 St Rambert en
Bugey
Village de Chanay
01420 Chanay
05/09/2008
PIG Personnes
Agées
20/10/2008
05/09/2008
29/01/2009
28/07/2008
16/10/2008
1 000,00 €
577,00 €
346,00 €
2 776,00 €
4 000,00 €
642,00 €
808,00 €
1 186,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
4 000,00 €
317,00 €
1 335,00 €
Montant de
l'engagement
sur devis
TOTAL
Date de
la notification
du Président
11/07/2008
16/01/2009
PIG Personnes
Agées
PIG Personnes
Agées
05/09/2008
Date
CLAH
PIG Personnes
Agées
6 Rue Tiersot
01420 Seyssel
45 Route de la prairie
01750 Replonges
Chemin de la Chaussée
01340 Montrevel en
Bresse
25 Rue de l'Allarisse
01590 Dortan
5 Rue du grand dunois
01500 Ambérieu en
Bugey
61 Rue Louise de Savoie PIG Personnes
01160 Pont d'Ain
Agées
Adresse Immeuble
subventionné
18 987,00 €
1 000,00 €
577,00 €
346,00 €
2 776,00 €
4 000,00 €
642,00 €
808,00 €
1 186,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
4 000,00 €
317,00 €
1 335,00 €
Montant réel
à verser
sur factures
PAIEMENT DES SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES - PIG Personnes âgées et Personnes handicapées
Cal Pact
Propriétaire
Cal Pact
Cal Pact
Cal Pact
Cal Pact
Cal Pact
Propriétaire
Cal Pact
Cal Pact
Cal Pact
Cal Pact
Cal Pact
Perception
des fonds
(Mandataire)
224
Demandeurs
133 Chemin de
Champagne
Logement concerné
(+ de 15 ans / Acquis
avec nouveau PTZ)
Codal de l’Ain le 17/02/09
01000 BOURG EN BRESSE
Demande complémentaire
Subvention de 4 052 € accordée en
09/2008
5 Mlle MIGNOT Elsa
164 Boulevard de Brou
01270 COLIGNY
4 Mr MICHEL Julien
La Carronnière
01560 ST NIZIER LE BOUCHOUX
3 Mr, Mme CLERMIDI Jérôme
La Ripette
01440 VIRIAT
2 Mr BREVET Jean Marie
Mlle CHARNAY Anne Laure
1061 Route de Marboz
Chauffage
Toiture
Chauffage
Isolation Plâtrerie
Menuiseries extérieures
Travaux envisagés
Acquisition en 02/2008
BRESSE
TOTAL
Le Petit Avignon
Maçonnerie - Chauffage
01270 CORMOZ
Menuiseries - Electricité
Carrelage – Isolation –
Acquisition en 09/2008 Peinture–Assainissement
164 Boulevard de Brou Carrelage – Maçonnerie
01000 BOURG EN
Chauffage - Zinguerie
01851 MARBOZ
Le Tremblay
01440 VIRIAT
Chemin de Tanvol
01440 VIRIAT
01440 VIRIAT
Demande complémentaire
Subvention de 2 155 € accordée le Acquisition en 10/2008
23/12/2008
1 Mr, Mme BLIGNY Patrick
133 Chemin de Champagne
ANNEXE 2
N°
4 368 €
70 000 €
11 733 €
43 645 €
2 793 €
Montant
travaux
SUBVENTIONS POUR L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
COMMISSION PERMANENTE DE MARS 2009
13 780 €
874 €
5 000 €
2 347 €
5 000 €
559 €
Subvention
Décision
proposée Commission
Permanente
225
226
33 -
FONDS D'AIDE AUX JEUNES – BILAN 2008 ET ORGANISATION DU
DISPOSITIF EN 2009
(Direction générale adjointe de la solidarité – service insertion)
La Commission Permanente du Conseil général,
-
-
-
-
Vu la délibération du Conseil général en date du 4 décembre 2008 ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l'Ain qui précise que
notre assemblée a délibéré au cours de sa séance du 4 décembre 2008 (rapport N° 304) concernant la politique du
Conseil général en matière d’insertion des publics en difficultés et notamment des jeunes.
L’intervention du Conseil général, dans le domaine de l’insertion des jeunes en difficulté
s’organise à travers le dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) de l’Ain qui relève de sa pleine
responsabilité depuis le 1er janvier 2005 conformément à la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
Le présent rapport a pour objet de vous présenter :
- le bilan d'activité 2008
- les éléments relatifs au budget et au financement du FAJ
* bilan financier du FAJ 2008
* budget prévisionnel 2009
- les conventions partenariales à signer pour assurer le fonctionnement et la gestion du FAJ
en 2009 avec la CAF, la MSA de l'Ain, les 3 missions locales
6 organismes gestionnaires des actions collectives FAJ
- les conséquences de l'extension des commissions de coordination des aides financières à
l'ensemble du département sur l'organisation du FAJ dans les circonscriptions.
jeunes
et
les
I - L'activité du FAJ
Les bilans d'activité des années 2005 à 2008 sont présentés en annexe 1.
Pour l'année 2008, il ressort sur l'ensemble du département :
- 1 097 demandes accordées (879 en 2007) pour 914 jeunes concernés (663 en 2007).
Comparés à 2007, qui marquait une baisse d'activité par rapport aux années précédentes, ces chiffres montrent
une augmentation d'environ 25 % des demandes accordées et de
38 % du nombre de jeunes concernés par
les aides du FAJ.
Ces augmentations touchent plus particulièrement les fonds locaux gérés par les missions locales jeunes de
Bourg en Bresse et d'Oyonnax.
Outre les effets défavorables du contexte socio-économique actuel, ressentis dès le quatrième trimestre 2008 sur
la situation des jeunes, la sollicitation plus importante des crédits du FAJ s'explique aussi par la baisse et
l’épuisement des crédits du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIPJ), dispositif géré par l'Etat qui
était jusque-là mobilisé en priorité.
- Les aides sont utilisées pour des jeunes femmes à 53 %.
- le montant moyen des aides attribuées est de 196 € ; il augmente par rapport à 2007
(185 €) et 2006 (173
€) mais reste en baisse par rapport à 2005 (232 €).
Il reste le plus élevé sur le Fonds local d'Oyonnax soit 252 € mais affiche une baisse par rapport à 2007 (312 €).
Il est en augmentation sur Ambérieu en Bugey (238 € contre 215 € en 2007) et sur Bourg en Bresse (152 €
contre 121 € en 2007).
- l'aide alimentaire reste la première finalité des aides du FAJ (50 %) suivie par les aides à la mobilité (28 %) et à
l'hébergement (12%).
227
II – Le Budget du FAJ
1 – Bilan financier 2008
Le montant total des aides individuelles du FAJ accordées en 2008 est de 214 952 €. Les dotations
prévisionnelles des 3 fonds locaux prévues à hauteur de 212 000 € sont consommées dans leur totalité et même
dépassées (101 %).
Ces chiffres montrent une augmentation de 32 % des aides individuelles du FAJ par rapport à 2007 (162 614 €).
Sur le plan comptable, avant consolidation définitive des comptes, il ressort que sur un
total de recettes de 295 300 € auxquelles s'ajoutaient 216 400 € de fonds de trésorerie - soit 511 700 € - et après
déduction des dépenses pour un montant de 329 400 €, un résultat positif d'environ 182 300 € est affiché au 31
décembre 2008 laissant une trésorerie disponible de :
- 102 000 € au niveau du fonds départemental
- 80 300 € au niveau des 3 fonds locaux.
L'utilisation d'une partie de cette trésorerie pour abonder les dotations 2009 en aides individuelles des 3 fonds
locaux
a
été
validée
par
le
Comité
départemental
du
FAJ
du
3 février 2009.
Le détail des bilans financiers 2008 du fonds départemental et des trois fonds locaux du FAJ est présenté en
annexe 2.
2 – Budget prévisionnel 2009 du FAJ de l'Ain
Le budget prévisionnel 2009 du FAJ a été validé par le Comité départemental du FAJ du
3 février 2009. Il est présenté en annexe 3.
Pour 2009, il s'établit sur les bases suivantes :
en recettes pour un total de 380 130 € soit :
- participations financières des partenaires :
* Conseil général de l'Ain :
236 000 € (avec une recette attendue de l'Etat de 93 000 €)
* CAF de l'Ain :
10 000 €
* MSA de l'Ain :
1 000 €
- reprise de trésorerie sur le fonds départemental : 133 130 €
L'inscription de ces financements, en dépenses et en recettes a été votée au BP 2009.
Les participations à recevoir de la CAF et de la MSA sont formalisées par une convention partenariale que je
vous propose de signer avec ces deux organismes sur le modèle joint en annexe 4.
en dépenses à hauteur de 380 130 € : soit :
Pour le fonctionnement des 3 fonds locaux :
- aides individuelles : 269 000 €
- frais de gestion (2% des aides individuelles) : 5 380 €
- frais d'animation : 36 000 €
Pour les actions collectives :
- ponctuelles : 20 000 €
- départementales : 49 750 €.
- Pour le fonctionnement des 3 fonds locaux
La répartition du budget 2009 entre
nécessaire pour le fonctionnement des
ci-dessous :
les 3 Missions Locales Jeunes du
3 fonds locaux est détaillée dans
département
le tableau
228
Fonds local d'Ambérieu en Bugey :
67 250 €
Frais
d'animation
2009
12 000 €
Fonds local de Bourg en Bresse :
115 650 €
12 000 €
2 313 €
Fonds local d'Oyonnax :
86 100 €
12 000 €
1 722 €
TOTAL
269 000 €
36 000 €
5 380 €
Dotation prévisionnelle 2009
pour les aides individuelles
Frais de gestion
prévisionnels 2009
1 345 €
Les dotations destinées aux aides individuelles FAJ sont augmentées de 27 % en 2009 pour tenir compte du
contexte socio-économique défavorable et des besoins exprimés par les missions locales compte tenu d'une
baisse annoncée de 70 % des crédits du FIPJ.
L'ensemble des modalités de gestion des crédits FAJ des 3 fonds locaux fait l'objet de conventions jointes en
annexes
5-6-7
que
je
vous
propose
de
signer
avec
chacune
des
3 missions locales jeunes du département.
- Pour le financement des actions collectives FAJ
Le FAJ participe au fonctionnement d'actions collectives :
~
ponctuelles : portées et gérées par les missions locales, elles sont examinées et validées au cas par
cas par l'Equipe technique FAJ. Une provision de 20 000 € est réservée sur le budget du FAJ pour leur
financement en 2009.
~ départementales : elles regroupent les 3 parcs mobylettes en place sur le département et un projet réactualisé
d'action pour le logement des jeunes avec l'association L'Appart'.
Deux actions nouvelles sont prises en charge à titre expérimental en 2009. Il s'agit de permettre l'accès aux
épiceries solidaires de Bourg en Bresse et de Trévoux à 9 jeunes éligibles au FAJ pour l'achat de produits
alimentaires à prix réduit, soit 30 € pour une valeur marchande de 100 € ; le gain réalisé par le FAJ (70 %) sur les
aides individuelles alimentaires étant transféré sur une aide au fonctionnement de ces structures.
L'ensemble de ces actions et leur financement prévisionnel ont été validés par le Comité départemental du
FAJ du 3 février 2009 selon la répartition ci-dessous :
Actions collectives départementales
Mobyl'am
Atelier mobylettes
En mob
Epicerie solidaire Bourg en Bresse
Epicerie solidaire Trévoux
Ateliers d'information logement
organisme gestionnaire
Envol ORSAC
BRIGADES VERTES
VAL HORIZON
EPICERIE SOLIDAIRE
Au marché conté
VAL HORIZON
Financement
prévisionnel FAJ
3 000 €
3 800 €
6 000 €
3 850 €
L'APPART'
3 100 €
30 000 €
TOTAL
49 750 €
Les modalités de financement de ces actions collectives 2009 sont définies avec chacun des organismes
gestionnaires par conventions particulières qui vous sont présentées en annexes 8 à 12.
Le projet avec l'association l'APPART' doit faire l'objet d'un examen particulier pour une intervention plus ciblée
sur les attentes du FAJ. Il vous sera soumis lors d'une prochaine réunion.
229
III – Extension des commissions de coordination des aides financières sur l'ensemble du département et
conséquences pour le FAJ.
Le dispositif de coordination des aides financières a pour but de coordonner, entre le Conseil général, la Caisse
d'Allocations Familiales, les Missions Locales Jeunes, et les CCAS éventuellement, l'examen des situations de
tout public (jeunes et adultes) et l'attribution des aides financières (FAJ notamment)
Le fonctionnement de la coordination des aides est défini par convention et procédures, il s'appuie sur un comité
technique et un comité de pilotage. Les situations sont étudiées en commissions de coordination qui se réunissent
une fois par mois en circonscription en présence d'un représentant élu du Conseil Général.
Le traitement des situations s'effectue selon 3 possibilités :
1 – demande urgente de l'usager
2 – demande directe de l'usager
3 – demande d'aide formulée par l'usager dans le cadre d'un accompagnement social qui est examinée :
- soit en procédure simplifiée
- soit en commission de coordination.
La coordination des aides a été mise en place dans un premier temps sur la circonscription de Bourg en Bresse et
étendue depuis le 1er janvier 2009 aux circonscriptions de Châtillon sur Chalaronne – Montrevel en Bresse et
Jassans Riottier.
La couverture de l'ensemble des circonscriptions est prévue d'ici fin 2009 : circonscriptions d'Ambérieu en
Bugey, Belley, Nantua et Saint Genis Pouilly.
La mise en place progressive de la coordination des aides dans les circonscriptions d'action sociale entraîne
l'ajustement du Règlement intérieur du FAJ.
Les dossiers individuels FAJ seront désormais traités dans le cadre des commissions de coordination, ce qui
implique la disparition progressive des commissions d'attribution des aides du FAJ, présidées jusqu'alors par un
élu du Conseil général.
La désignation des représentants du Conseil général dans les nouvelles commissions de coordination vous sera
proposée, lors de la prochaine session, à l'occasion d'une présentation plus complète du projet d'extension de la
coordination des aides sur l'ensemble des circonscriptions.
Sur un plan plus technique, le Règlement Intérieur du FAJ devra être adapté sur plusieurs points, notamment :
- plafond des aides à calculer désormais sur l'année civile et non plus sur 12 mois
- liste des organismes instructeurs à re-préciser
- publics spécifiques (étudiants...) à étudier au cas par cas en situation exceptionnelle par la commission de
coordination
- participation des missions locales jeunes aux comités techniques de coordination des aides financières
- organisation des commissions :
~ participation des missions locales jeunes aux commissions de coordination uniquement si un ou plusieurs
dossiers jeunes sont à l'ordre du jour
~ décisions d'aide du FAJ signées par le représentant élu du Conseil Général, avec délégation de signature au
responsable de circonscription
- actions collectives FAJ, validées par l'Equipe technique FAJ.
Le Règlement Intérieur du FAJ sera révisé en conséquence et vous sera présenté pour validation
lors d'une prochaine réunion, pour une mise en application au 1er janvier 2010.
Conseil Général ;
230
1°) - APPROUVE les termes du présent rapport sur le dispositif du FAJ et ses nouvelles
modalités d'organisation en lien avec les commissions de coordination des aides financières, étendues à
l'ensemble des circonscriptions
2°) – AUTORISE monsieur le Président à signer les conventions sur les modèles joints en
annexe :
- convention partenariale 2009 avec la CAF et la MSA de l'Ain portant organisation du dispositif FAJ,
- conventions avec les 3 Présidents des Missions Locales Jeunes, pour l'organisation des modalités de gestion des
fonds locaux
- conventions avec les organismes gestionnaires des actions collectives FAJ.
Vote : Unanimité
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
ANNEXE 4
248
249
250
ANNEXE 5
FONDS D'AIDE AUX JEUNES DE L'AIN
Convention 2009 entre le Conseil Général de l'Ain
et la Mission Locale Jeunes Bugey Plaine de l'Ain
portant organisation des modalités de gestion
du dispositif Fonds d’Aide aux jeunes (FAJ) de l'Ain
9XODORLQ qORL1GXDRWUHODWLYHDX[ OLEHUWpVHWUHVSRQVDELOLWpVORFDOHV
FUpDQWGDQVFKDTXHGpSDUWHPHQWXQ)RQGVG
$LGHDX[-HXQHVSODFpVRXVO
DXWRULWpGX3UpVLGHQW
GX&RQVHLOJpQpUDO
9XOHUqJOH PHQWLQWpULH XUGX)$-GHO
$LQYDOLGpSDUOHF RPLWpGpSDU WHPHQWDOGX)$-GX P DUVSDUOH& RQVHLO'pSDUWHP HQWDOG
,QVHUWLRQGXP DUVHWSDUOH&RQVHLO
JpQpUDOGHO
$LQHQVpDQFHGXHURFWREUH
9XOHEXGJHWSUpYLVLRQQHO GX)$-GHO
$LQDSSURXYpSDU OH&RPLWpGpSDUWHP HQWDOGX
)$-GXIpYULHU
9XO¶DUWLFOHGHODFRQYHQWLR QSDUWHQDULDOHSRUWDQWRUJD QLVDWLRQGXGLV SRVLWLIGX)RQGV
G¶$LGHDX[-HXQHVGXGpSDUWHP HQWGHO
$LQDJU pDQWOHSU LQFLSHGHFRQ YHQWLRQVELODWpU DOHV
SDVVpHVHQWUHOH&RQVHLO*pQpUDOGHO¶$L
QHQVDTXDOLWpGHJHVWLRQQDLUHGXIRQGV
GpSDUWHPHQWDOG¶DLGHDX[MHXQHVHWOHVJHVWLRQQDLUHVGHVIRQGVORFDX[
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLWHQWUH
- le Département de l'AinUHSUpVHQWpSDU0RQV LHXUOH 3UpVLGHQ WG X&RQVHLO*pQpUDOGX
GpSDUWHPHQWGHO
$LQDXWRULVpSDUGpOLEpUDW LRQGHOD&RPP LVVLRQSHUP DQHQWHGX&RQVHLO
*pQpUDOGHO
$LQHQGDWHGX
G
XQHSDUW
HW
la MISSION LOCALE JEUNES BUGEY PLAINE DE L'AIN
6LqJHVRFLDO13avenue Roger Salengro 01500 AMBERIEU EN BUGEY
)RUPHMXULGLTXHassociation loi 1901
7pOpSKRQH04 74 34 61 22
5HSUpVHQWpHSDUVD3UpVLGHQWH
G
DXWUHSDUW
Article 1 – Objet de la convention :
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWG¶pWDE OLUOHVPRGDOLWpVGHJHVWLRQILQDQFLqUHHWFR PSWDEOH
GHVFUpGLWV)$-HQWUHOH &RQVHLO*pQpUDOGHO
$LQJHVWLRQQDLUHGXIRQGVGpSDUWHP HQWDOHWOD
0LVVLRQORFDOHMHXQHV%XJH\3ODLQHGHO
$LQ JHVWLRQQDLUHGXIRQGVORFDOG
$PEpULHXHQ
%XJH\
251
Article 2 – Moyens engagés au titre du FAJ
(QFRQIRU PLWpDYHFOHEXGJHWSUpYLVLRQQHO GX)$-GHO
$LQYDOLGpSDUOHFRP LWp
GpSDUWHPHQWDOGX)$-GXIpYULHUOH
VP R\HQVILQDQFLHUVHQJDJpVSRXUOH
IRQFWLRQQHPHQWGXGLVSRVLWLI)$-RQWpWpDS
SURXYpVSDUGpOLEpUDWLRQ GHOD&RPPLVVLRQ SHUPDQHQWHGX&RQVHLO*pQpUDOGHO
$LQHQGDWHGX
3RXUOHIRQGVORFDOG
$PEpULHXHQ%XJH\HQLOVV
pWDEOLVVHQWjXQPRQWDQWSUpYLVLRQQHO
WRWDOGH80 595 €TXLVHUpSDUWLWGHODPDQLqUHVXLYDQWH
GRWDWLRQDQQXHOOHSRXUOHVDLGHVLQGLYLGXHOOHV¼
IUDLVG
DQLPDWLRQ¼
IUDLVGHJHVWLRQSUpYLVLRQQHOV¼
Article 3 – Modalités de règlement des crédits FAJ
/HVUqJOHPHQWVGHVFUpGLWV)$-SDUOH&RQVH
LO*pQpUDOGHO
$LQJHVWLRQQDLUHGX)RQGV
GpSDUWHPHQWDODXSUqVGHOD0 LVVLRQ/RFDOH- HXQHV%XJH\3ODLQHGHO
$LQJHVWLRQQDLUHGX
IRQGVORFDOG
$PEpULHXHQ%XJH\VRQWDVVX UpVVXUOHFKDSLWUHDUWLFOHIRQFWLRQ
GDQVOHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHV
- Dotation 2009 pour les aides individuelles
(OOHVHVWYHUVpHGDQVOHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHV
jODVLJQDWXUHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQXQSUHP LHUYHUVHP HQWGH 54 000 €&H PRQWDQWWLHQWFRP SWHGHODWUpVRUHULHUH VWDQWGLVSRQLEOHDXQLYHDXGXIRQGV ORFDO
G
$PEpULHXHQ%XJH\SRXUO
DQQpH
DXTXDWULqP HWULP HVWUHXQGHX[LqP HYHUVHP HQWSRXUUDrWUHHIIHFWXpHQ
IRQFWLRQGHVGpSHQVHVUpDOLVpHVDXVHSW HPEUHHWGHVEHVRLQVpYDOXpVjFHWWH
GDWH
- Frais d'animation 2009 : ¼
&RQIRUPpPHQWDX5qJOHPHQWLQWpULHXUGX)$- SDUDJUDSKH9OHVIUDLVG
DQLPDWLRQGX)$-
VRQWYHUVpVDX[0LVVLRQV/RFDOHVHQILQG
DQQpHDXYXGXUHVSHFWGXSUpVHQWUqJOHP
HQW
LQWpULHXUHWVXUSUpVHQWDWLRQGHVGRFXPHQWVGHVXLYLVXLYDQWV
WUDQVPLVVLRQDX[UHVSR QVDEOHVG HVFLUF RQVFULSWLRQVGXVXLYLP HQVXHOGHVVRPPHV
HQJDJpHVDXWLWUHGX)$-HWOHXUYHQWLODWLRQQRXUULWXUHKpEHUJHPHQWWUDQVSRUWV
LQIRUPDWLRQPHQVXHOOHVXUOHVGpFLVLRQVSULVHV HQSURFpGXUHG
XUJHQFHHWHQSURFpGXUH
GHGURLWFRPPXQjODFRPPLVVLRQG
DWWULEXWLRQHWDXUHVSRQVDEOHGHFLUFRQVFULSWLRQ
- Frais de gestion 2009
,OVVRQWFDOFXOpVVXUODEDVHGHGHV GpSHQVHVUpDOLVpHVSDUOHIRQGVORFDODX
WLWUHGHVDLGHVLQGLYLGXHOOHV)$- HWDUUrWpVjXQP RQWDQWSUpY LVLRQQHOGH¼,OVVRQW
YHUVpVGHODPDQLqUHVXLYDQWH
XQSUHP LHUYHUVHP HQWFDOFXOpVXUODEDVHGHVGpSHQVHVUpDOLV pHVDX VHSWHP EUH
HWMXVWLILpHVSDUOHVpWDWVWULPHVWULHOVGHGpSHQVHVSUpYXVjO
DUWLFOH
252
OHVROGHHVWYHUVpHQGpEXWVXUODED VHGHVGpSHQVHVUpDOLVpHVDXGpFHP EUH
HWMXVWLILpHVSDUO
pWDWDQQXHOGHVGpSHQVHVSUpYXjO
DUWLFOH
- Aides destinées à la mise en œuvre d'actions collectives ponctuelles
8QHHQYHORSSHP D[LPXPJOREDOHGH ¼HVWUpVHUYpHVXU OHEXGJHWGX) $-
SRXUOHILQDQFHPHQWGHVDFWLRQVFROOHFWLYHVSRQFWX HOOHVRUJDQLVpHVSDUOH V0LVVLRQV/RFDOHV
-HXQHVHQGLUHFWLRQGHVMHXQHVpOLJLEOHVDX)$-
/DSULVHHQFKDUJHGHFHVDFWLRQVHVWYDOLG pHDXFDVSDUFDVSDUO
pTXLSHWHFKQLTXH)$-
SDUGpOpJDWLRQGXFRPLWpGpSDUWHPHQWDO)$-
/HVFRQGLWLRQVG
RUJDQLVDWLRQHWGHILQDQFHPHQWGHFHW\SHG
DFWLRQVVRQWGpILQLHVSDUXQ
DYHQDQWjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
Article 4 – Engagements du gestionnaire du fonds local :
4.1- Respect de l’enveloppe budgétaire annuelle :
/H&RP LWpGpSDUWHP HQWDOGX)$-GXIpYU
LHUDGpILQLO¶HQYHORSSHEXGJpWDLUH
SUpYLVLRQQHOOHDQQXHOOHGXIRQGV ORFDOG
$PEpULHXHQ%XJH\GHVWLQpHDXSDLHP HQWGHVDLGHV
LQGLYLGXHOOHV)$-HWDUUrWpVRQPRQWDQWj¼SRXU
&HWWHHQYHORSSHFRQVWLWXHODOLPLWHILQDQFLqUHGXIRQGVORFDO
4.2 - Transmission d’un état trimestriel des dépenses réalisées et des recettes encaissées :
&HWpWDWSHUP HWGHVXLYUHO¶pYROXWLRQGHVGpSH QVHVGDQVOHFDGUHGH O¶HQYHORSSHEXGJpWDLUH
DQQXHOOH
(WDEOLFRQIRUPpPHQWDXPRGqOHMRLQ WHQDQQH[HLOSHUP HWOHVXLY LWULPHVWULHOGHVGpSHQVHV
HWGHVUHFHWWHVHWLOGRLWrWUHDG UHVVpSDUOH JHVWLRQQDLUHGXIRQGVORFDO DX&RQVHLO*pQpUDO 'LUHFWLRQGHOD3UpYHQWLRQHWGHO
$FWLRQ6RFLDOH±'RPDLQHLQVHUWLRQOH
DYULO
SRXUOHHUWULPHVWUH
MXLOOHW
SRXUOHqPHWULPHVWUH
RFWREUH SRXUOHqPHWULPHVWUH
MDQYLHU SRXUOHqPHWULPHVWUH
4.3 - Transmission d’un état annuel pour le bilan financier du fonds départemental :
5pFDSLWXODQWO¶HQVHP EOHGHVGpSHQVHVHWGHV
UHFHWWHVG HO¶DQQpHLOHVWpWDEOLSDUOH
JHVWLRQQDLUHGXIRQGVORFDOVXUOHPRGqOHMRLQWHQDQQH[H
,OGRLWFRUUHVSRQGUHDX[TXDWUHpWDWVWULPHVWULHOVDGUHVVpVHQFRXUVG¶DQQpH
6¶DJLVVDQWG¶XQELODQILQDQFLHULOHVWEDVpVXUOHVHQFDLVVHPHQWVHWGpFDLVVHPHQWVHIIHFWXpVDX
FRXUVGHO¶DQQpH
8QHFRSLHGHO¶H[ WUDLWGHFRPSWHEDQFDLUHDX GpFHPEUHGRLWrWUHDQQ H[pHjO¶pWDWDQQXHO SUpYXDXSUpVHQWDUWLFOH
8QpWDWGHUDSSURFKHPHQWHQWUHOHVROGHGX
FRPSWHHQEDQTXHHWOHVROGHGXFRP SWHHQ
FRPSWDELOLWpHVWpJDOHPHQWDQQH[p
253
,OMXVWLILHODWUpVRUHULHGLVSRQLEOHHQIDLVDQWpWDW
GHVFKqTXHVpPLVQRQHQFDLVVpV
GHVGpSHQVHVSUpYXHVGDQVOHEHVRLQ
GHWUpVRUHULHP DLVQRQSD\pHVDX
GpFHPEUHpTXLYDOHQWHVDX[FKDUJHVUHVWDQWjSD\HU
/¶HQVHPEOHGHFHVGRFXP HQWVHVWFHUWLILpSDU O¶H[SHUWFRPSWDEOHRXOH FDVpFKpDQWSDUOH
FRPPLVVDLUHDX[FRPSWHVGHODPLVVLRQORFDOH
Article 5 - Gestion sur un compte réservé aux opérations du fonds local FAJ :
/HVUqJOHPHQWVVRQWHIIHFWXpVSDUOH&RQVHLO*pQpUDOGHO
$LQVXUOHFRPSWHEDQFDLUHUpVHUYpj
O¶XVDJHH[FOXVLIGXIRQGVORFDO)$-HWRXYHUWSD UOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHV%XJH\3ODLQHGH
O
$LQjOD%133$5,%$6VRXVOH1
Article 6 – Modalités d’exécution de la convention :
(QFDVGHGLIILFXOWpGHIRQFWLRQQHP HQWUHODWLYHjODJHVWLRQGHODWUpVRU HULHOHJHVWLRQQDLUHGX
IRQGVORFDODOHUWHOH&RQVHLO*pQpUDOGHO
$LQTXLVDLVLWOH&RPLWpGpSDUWHPHQWDOGX)$-
(QFDVGHOLWLJ HHQWU HOHVGHX[SDU WLHVF ¶HVWOH &RP LWpGpSDUWHP HQWDO)$-TXLWUDQFKHHQ SUHPLHUUHFRXUVDYDQWVDLVLQHpYHQWXHOOHGHVWULEXQDX[FRPSpWHQWV
Article 7 – Contrôle budgétaire et financier :
/H&RQVHLO*pQpUDOV HUpVHUYHOHG URLWGHUp FODPHUjOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHV%XJH\3ODLQH
GHO
$LQWRXVOHVGRFX PHQWVXWLOHV HWGHSUR FpGHUjWRXWHVOHVLQYHV WLJDWLRQVTX
LOMXJ HUD
QpFHVVDLUHVDILQGHOXLSHUP HWWUHGHFRQWU{OHUHQDSSOLFDW LRQGHO
DUWLFOH/GX&RGH *pQpUDOGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVOHU HVSHFWSDUOD0LV VLRQ/RFDOH-HXQHV%XJH\3ODLQH
GHO
$LQGHVHVREOLJDWLRQVHWOHERQHPSORLGHVIRQGVSHUoXV
$FHWHI IHWOD0LVVLRQ /RFDOH-HXQHV%XJH\3O DLQHGHO
$LQV
HQJDJHjI DFLOLWHUjWRXWH SHUVRQQHP DQGDWpHSDUOH&RQVHLO*pQpUDO
O
DFFqVjVHVGRFXP HQWVDGP LQLVWUDWLIVHW
FRPSWDEOHVHWjFHX[GHVWLHUVGRQ WO
H[DPHQV
DYqUHUDLWQpFHVVDLUHjXQWLWUHRXjXQDXWUHj
O
H[HUFLFHGXFRQWU{OHSUpFLWp
Article 8 – Durée de la convention :
/DFRQYHQWLRQDODP rPHGXUpHTXHODFRQYHQW LRQSDUWHQDULDOHSR UWDQWRUJDQLVDWLRQGX
IRQGVG¶DLGHDX[MHXQHVGHO
$LQVRLWGXHUMDQYLHUDXGpFHPEUH
)DLWj%RXUJHQ%UHVVHOH
OD3UpVLGHQWH OH3UpVLGHQWGX&RQVHLOJpQpUDO
GHOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHV
GHO
$LQ
%XJH\3ODLQHGHO
$LQ
254
ANNEXE 6
et la Mission Locale Jeunes de Bourg en Bresse
DXWRULWpGX3UpVLGHQW
GX&RQVHLOJpQpUDO
JpQpUDOGHO
)$-GXIpYULHU
GpSDUWHPHQWGHO
*pQpUDOGHO
$LQHQGDWHGX
G
XQHSDUW
HW
la MISSION LOCALE JEUNES de BOURG EN BRESSE
6LqJHVRFLDO5 ter avenue des Sports01000 BOURG EN BRESSE
7pOpSKRQH04 74 45 35 37
5HSUpVHQWpHSDUVRQ3UpVLGHQW
G
DXWUHSDUW
0LVVLRQORFDOHMHXQHVGH%RXUJHQ%UHVVHJHVWLRQQDLUHGXIRQGVORFDOGH%RXUJHQ%UHVVH
255
$LQHQGDWHGX
3RXUOHIRQGVORFDOGH%RXUJHQ%UHVVHHQ LOVV
pWDEOLVVHQWjXQPRQWDQWSUpYLVLRQQHO
WRWDOGH 129 963 €TXLVHUpSDUWLWGHODPDQLqUHVXLYDQWH
IUDLVG
DQLPDWLRQ¼
/HVUqJOHPHQWVGHVFUpGLWV)$-SDUOH&RQVH LO*pQpUDOGHO
GpSDUWHPHQWDODXS UqVGHOD0LVVLRQ/RFDOH- HXQHVGH%RXUJHQ% UHVVHJHVWLRQQDLUHGX
IRQGVORFDOGH%RXUJHQ%UHVVHVRQWDVVXUpVVXUOHFKDSLWUHDUWLFOHIRQFWLRQGDQV
OHVFRQGLWLRQVVXLYDQWHV
jODVLJQDWXUHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQXQSUHP LHUYHUVHP HQWGH 92 860 €&H PRQWDQWWLHQWFRP SWHGHODWUpVRUHULHUHVW DQWGLVSRQLEOHDXQLYHDX GXIRQGVORFDOGH
%RXUJHQ%UHVVHSRXUO
DQQpH
GDWH
DQLPDWLRQGX)$-
HQW

WUDQVPLVVLRQDX[UHVSR QVDEOHVGHVFLUF RQVFULSWLRQVGXVXLYLP HQVXHOGHVVRPPHV HQJDJpHVDXWLWUHGX)$-HWOHXUYHQWLODWLRQQRXUULWXUHKpEHUJHPHQWWUDQVSRUWV

DUWLFOH
256
HWMXVWLILpHVSDUO
DUWLFOH
pTXLSHWHFKQLTXH)$-
/HVFRQGLWLRQVG
SUpYLVLRQQHOOHDQQXHOOHGXIRQGV ORFDOGH%RXUJHQ%UHVVHGH VWLQpHDXSDLHP HQWGHVDLGHV
LQGLYLGXHOOHV)$-HWDUUrWpVRQPRQWDQWj¼SRXU
DQQXHOOH
DYULO
SRXUOHHUWULPHVWUH
MXLOOHW
SRXUOHqPHWULPHVWUH
FRXUVGHO¶DQQpH
257
O¶XVDJHH[FOXVLIGXIRQGVORFDO )$-HWRXYHUWSDUOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHVGH%RXUJHQ
%UHVVHDX&UpGLW0XWXHO%UHVVDQVRXVOH1
/H&RQVHLO*pQpUDOV HUpVHUYHOHG URLWGHUp FODPHUjOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHVGH%RXUJHQ
%UHVVHWRXVOHVGRFXPHQWVXWLOHVHWGHSURFpG
HUjWRX WHVOHVLQY HVWLJDWLRQVTX
LOMXJ HUD
QpFHVVDLUHVDILQGHOXLSHUP HWWUHGHFRQWU{OHUHQDSSOLFDW LRQGHO
DUWLFOH/GX&RGH *pQpUDOGHV&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVOHUHVS HFWSDUOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHVGH%RXUJHQ
%UHVVHGHVHVREOLJDWLRQVHWOHERQHPSORLGHVIRQGVSHUoXV
$FHWHIIHWOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHVGH%RXUJHQ%UHVVHV
HQJDJHjIDFLOLWHUjWRXWHSHUVRQQH
PDQGDWpHSDUOH&RQVHLO*pQpUDOO
DFFqVjVHV GRF XPHQWVDGP LQLVWUDWLIVHWFRP SWDEOHVHWj
FHX[GHVWLHUVGRQWO
H[DPHQV
DYqUHUDLWQpFHVVDLUHjXQWLWUHRXjXQD XWUHjO
H[HUFLFHGX
FRQWU{OHSUpFLWp
OH3UpVLGHQW OH3UpVLGHQWGX&RQVHLO*pQpUDO
GHO
$LQ
GH%RXUJHQ%UHVVH
258
ANNEXE 7
et la Mission Locale Jeunes d'Oyonnax
DXWRULWpGX3UpVLGHQW
GX&RQVHLOJpQpUDO
JpQpUDOGHO
)$-GXIpYULHU
GpSDUWHPHQWGHO
*pQpUDOGHO
$LQHQGDWHGX
G
XQHSDUW
HW
la MISSION LOCALE JEUNES d'OYONNAX
6LqJHVRFLDO40 rue Nicod01100 OYONNAX
7pOpSKRQH04 74 73 51 66
5HSUpVHQWpHSDUVD3UpVLGHQWH
G
DXWUHSDUW
0LVVLRQORFDOHMHXQHVG
2\RQQD[JHVWLRQQDLUHGXIRQGVORFDOG
2\RQQD[
259
$LQHQGDWHGX
3RXUOHIRQGVORFDOG
2\RQQD[HQLOVV
pWDEOLVVHQWjXQ PRQWDQWSU pYLVLRQQHOWRWDOGH 99 822 €TXLVHUpSDUWLWGHODPDQLqUHVXLYDQWH
IUDLVG
DQLPDWLRQ¼
/HVUqJOHPHQWVGHVFUpGLWV)$-SDUOH&RQVH LO*pQpUDOGHO
GpSDUWHPHQWDODXSUqVGHOD0LVVLRQ/RFDOH -HXQHVG
2\RQQD[JHVWLRQQDLUHGXIRQGVORFDO
G
2\RQQD[ VRQWDVVXUpVVXUOHFK DSLWUHDUWLFOHIRQFWLRQGDQVOHVFR QGLWLRQV
VXLYDQWHV
jODVLJQDWXUHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQXQSUHP LHUYHUVHP HQWGH 69 140 € &H
PRQWDQWWLHQWFRP SWHGHODWUpVRUHULHUH VWDQWGLVSRQLEOHDXQLYHDXGXIRQGV ORFDO
G
2\RQQD[SRXUO
DQQpH
GDWH
DQLPDWLRQGX)$-
HQW

WUDQVPLVVLRQDX[UHVSR QVDEOHVG HVFLUF RQVFULSWLRQVGXVXLYLP HQVXHOGHVVRPPHV HQJDJpHVDXWLWUHGX)$-HWOHXUYHQWLODWLRQQRXUULWXUHKpEHUJHPHQWWUDQVSRUWV

DUWLFOH
260
HWMXVWLILpHVSDUO
DUWLFOH
pTXLSHWHFKQLTXH)$-
/HVFRQGLWLRQVG
SUpYLVLRQQHOOHDQQXHOOHGXIRQGVORFDOG
2\RQQD[GHVWLQpHDXSDLHPHQWGHVDLGHVLQGLYLGXHOOHV
)$-HWDUUrWpVRQPRQWDQWj¼SRXU
DQQXHOOH
DYULO
SRXUOHHUWULPHVWUH
MXLOOHW
SRXUOHqPHWULPHVWUH
FRXUVGHO¶DQQpH
261
O¶XVDJHH[FOXVLIGXIRQGVORFDO )$-HWRXYHUWSDUOD 0LVVLRQ/RFDOH-HXQHVG
2\RQQD[j OD
&DLVVHG
(SDUJQH5K{QH$OSHVVRXVOH1
/H&RQVHLO*pQpUDOVHUpVHUYHOHGURLWGHUpFODPHUjOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHVG
2\RQQD[WRXV
OHVGRFXPHQWVXWLOHVHWGHSURFpGHUjWRXWHVOH VLQYHVWLJDWLRQVTX
LOMXJHUDQpFHVVD LUHVDILQGH
OXLSHUP HWWUHGHFRQWU{OHUHQDSSOLFDWL RQGHO
DUWLFOH/GX&RGH*pQpUDOGHV
&ROOHFWLYLWpV7HUULWRULDOHVOHUHVSHFWSD UOD0LVVLRQ/RFDOH-HXQHVG
2\RQQD[GHVHV
REOLJDWLRQVHWOHERQHPSORLGHVIRQGVSHUoXV
$FHWHIIHWOD0 LVVLRQ/RFDOH- HXQHVG
2\RQQD[V
HQJDJHjIDFLOL WHUjWRXWHSHUVRQQH
PDQGDWpHSDUOH&RQVHLO*pQpUDOO
DFFqVjVHV GRF XPHQWVDGP LQLVWUDWLIVHWFRP SWDEOHVHWj
FHX[GHVWLHUVGRQWO
H[DPHQV
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282
34 – GARANTIE D’EMPRUNT HABITAT BVS
- VU l’article 2298 du Code civil,
- VU la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 3231.4 et
L 3231.4.1,
- VU la
20 mars 2008,
délégation
qui
lui
a
été
donnée
par
le
Conseil
Général
dans
sa
séance
du
- VU la demande formulée par Habitat BVS, et tendant à obtenir la garantie du Département de l’Ain à
hauteur de la somme de 505 518,30 € représentant 70 % du montant de deux emprunts d’un montant total de 722
169,00 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer la construction de 6
logements locatifs individuels situés au lieu dit « Le Moine » à Francheleins.
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département de l’Ain
accorde sa garantie à Habitat BVS, pour le remboursement aux conditions définies ci-après, de la somme de 505
518,30 € représentant 70 % des deux emprunts d'un montant total de 722 169,00 € que cet organisme se propose de
contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 6 logements locatifs individuels situés au lieu dit « Le Moine »
à Francheleins.
Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ci-après.
1/ Prêt PLUS Construction
- montant du prêt : 522 169,00 €
- échéances : annuelles
- durée de la période d'amortissement : 40 ans
- taux d'intérêt actuariel annuel :3,10%
- taux annuel de progressivité : 0,00%
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux
de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du
taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A
et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 ans, à
hauteur de la somme de 365 518,30 €.
2/ Prêt PLUS Foncier
283
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux
de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du
taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A
et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date
d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 50 ans, à
hauteur de la somme de 140 000,00 €.
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des
intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur
simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à intervenir aux
contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi qu'à signer la
convention conforme au modèle annexé ci-après, à intervenir entre l'emprunteur et le Département de l'Ain.
Vote : Unanimité
284
CONVENTION
Entre les soussignés :
Monsieur le président du Conseil général de l'Ain, autorisé aux fins des présentes par
délibération du 9 mars 2009 de la Commision permanente du Conseil général,
d'une part,
et, Monsieur le directeur général de Habitat Beaujolais Val de Saône,
d'autre part,
Il est tout d'abord expliqué ce qui suit :
le Conseil d'administration de Habitat Beaujolais Val de Saône, délibérant sur le financement
de la construction de 6 logements locatifs individuels situés à Franchelains au lieu-dit « Le
Moine », a décidé de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, deux
emprunts d'un montant total de 722 169,00 € pour le financement de la construction aux
taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur.
La Commission permanente du Conseil général de l’Ain, délibérant le 9 mars 2009 sur la
demande de garantie d'emprunt présentée par Habitat Beaujolais Val de Saône, a accordé à
cet organisme la garantie du Département de l'Ain, à hauteur de 70%, soit 505 518,30 €
pour ces emprunts d'un montant total de 722 169,00 €, qu'il se propose de contracter auprès
de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article1
Le Département de l'Ain accorde sa garantie partielle à Habitat Beaujolais Val de Saône, à
hauteur de la somme de 505 518,30 €, représentant 70% de l’emprunt d’un montant total de
722 169,00 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date de l’établissement des contrats,
pour la durée totale du prêt :
- soit 40 ans pour le prêt destiné à la construction,
- soit 50 ans pour le prêt destiné à l’acquisition foncière,
en vue de financer la construction de 6 logements locatifs individuels situés à Francheleins,
au lieu-dit « Le Moine ».
285
Les taux d'intérêt et de progressivité sont susceptibles de varier en
taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des
conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement
effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date
garanti par la présente délibération.
fonction de la variation du
réseaux collecteurs. En
des réseaux collecteurs
d'effet du contrat de prêt
Article 2
Les paiements que le Département de l'Ain pourra effectuer en exécution de sa garantie
auront le caractère d'avances recouvrables.
Lesdites avances devront être remboursées par Habitat Beaujolais Val de Saône au
Département de l'Ain quand la situation financière de Habitat Beaujolais Val de Saône le
permettra, étant entendu que ces remboursements ne devront pas mettre obstacle au
service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur, c'est-àdire quand les recettes d'exploitation, constituées par le produit des loyers augmenté des
charges, seront supérieures aux dépenses d'exploitation qui comprennent les dépenses du
personnel, de l'entretien, les impôts et charges, les assurances et les annuités d'emprunts.
Lesdites avances, consenties par le Département de l'Ain à Habitat Beaujolais Val de
Saône, ne porteront pas intérêts.
Article 3
Le Conseil d'administration de Habitat Beaujolais Val de Saône devra présenter chaque
année au Conseil général de l'Ain, les comptes de l'organisme pour l'année écoulée.
Fait à Bourg-en-Bresse
Le
Le
Le directeur général
de Habitat Beaujolais Val de Saône
Le président du
Conseil général de l'Ain,
286
35A – GARANTIE D’EMPRUNT LOGIDIA
- VU la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 3231.4 et L
3231.4.1,
- VU
20 mars 2008,
la
délégation
qui
lui
a
été
donnée
par
le
Conseil
Général
dans
sa
séance
du
- VU la demande formulée par Logidia, et tendant à obtenir la garantie du Département de l’Ain à hauteur de la
somme de 274 400,00 € représentant 80 % du montant de l’emprunt de 343 000,00 €, à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, en vue de financer l’acquisition foncière située à Vandeins au lieu-dit « Le Clos des Fleurs ».
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département de l’Ain
accorde sa garantie à Logidia, pour le remboursement aux conditions définies ci-après, de la somme de 274 400,00 €
représentant 80 % de l’emprunt d'un montant de 343 000,00 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer une acquisition foncière située à Vandeins, au lieu dit « Le Clos des Fleurs ».
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ci-après.
1/ Prêt GAIA
- différé d’amortissement : 5 ans
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le
taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et
de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du
contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 6
ans, à hauteur de la somme de 274 400,00 €.
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou
des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à intervenir
aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi qu'à signer la
Vote : Unanimité
287
CONVENTION
d'une part,
et, Monsieur le directeur général de Logidia,
d'autre part,
le Conseil d'administration de Logidia, délibérant sur le financement d’une acquisition
foncière située à Vandeins au lieu dit « Le Clos des Fleurs », a décidé de contracter auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant total de 343 000.00 €
pour le financement de l’acquisition aux taux et conditions applicables selon la
réglementation en vigueur.
demande de garantie d'emprunt présentée par Logidia, a accordé à cet organisme la
garantie du Département de l'Ain, à hauteur de 80%, soit 274 400,00 € pour cet emprunt
d'un montant total de 343 000,00 €, qu'il se propose de contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Article1
Le Département de l'Ain accorde sa garantie partielle à Logidia, à hauteur de la somme de
274 400,00 €, représentant 80% de l’emprunt d’un montant total de 343 000,00 €, que cet
organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux
taux et conditions en vigueur à la date de l’établissement du contrat, pour la durée totale du
prêt, soit 6 ans, en vue de financer une acquisition foncière située à Vandeins, au lieu-dit
« Le Clos des Fleurs ».
288
Article 2
Lesdites avances devront être remboursées par Logidia au Département de l'Ain quand la
situation financière de Logidia le permettra, étant entendu que ces remboursements ne
devront pas mettre obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à
l'établissement prêteur, c'est-à-dire quand les recettes d'exploitation, constituées par le
produit des loyers augmenté des charges, seront supérieures aux dépenses d'exploitation
qui comprennent les dépenses du personnel, de l'entretien, les impôts et charges, les
assurances et les annuités d'emprunts.
Lesdites avances, consenties par le Département de l'Ain à Logidia, ne porteront pas
intérêts.
Article 3
Le Conseil d'administration de Logidia devra présenter chaque année au Conseil général de
l'Ain, les comptes de l'organisme pour l'année écoulée.
Le
Le
de Logidia
Le président du
289
35B – GARANTIE D’EMPRUNT LOGIDIA
- VU la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 3231.4 et L
3231.4.1,
- VU
20 mars 2008,
la
délégation
qui
lui
a
été
donnée
par
le
Conseil
Général
dans
sa
séance
du
dépôts et consignations, en vue de financer l’acquisition foncière située à Cras sur Reyssouze
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département de
l’Ain accorde sa garantie à Logidia, pour le remboursement aux conditions définies ci-après, de la somme de 260 400,00 €
Ces prêts sont destinés à financer une acquisition foncière située à Cras sur Reyssouze.
1/ Prêt GAIA
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à intervenir aux
contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi qu'à signer la
Vote : Unanimité
290
CONVENTION
d'une part,
d'autre part,
foncière située à Cras-sur-Reyssouze, a décidé de contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, un emprunt d'un montant total de 372 000,00 € pour le financement
de l’acquisition aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur.
Article1
prêt, soit 6 ans, en vue de financer une acquisition foncière située à Cras-sur-Reyssouze.
Article 2
291
intérêts.
Article 3
Le
Le
de Logidia
Le président du
292
35C – GARANTIE D’EMPRUNT LOGIDIA
- VU la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales notamment et ses articles L 3231.4 et L
3231.4.1,
- VU
20 mars 2008,
la
délégation
qui
lui
a
été
donnée
par
le
Conseil
Général
dans
sa
séance
du
dépôts et consignations, en vue de financer l’acquisition foncière située à Coligny au lieu-dit « Les Rongeuses ».
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département de
l’Ain accorde sa garantie à Logidia, pour le remboursement aux conditions définies ci-après, de la somme de 436 100,00 €
Ces prêts sont destinés à financer une acquisition foncière située à Coligny, au lieu dit « Les Rongeuses ».
1/ Prêt GAIA
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à intervenir
aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi qu'à signer la
Vote : Unanimité
293
CONVENTION
d'une part,
d'autre part,
foncière située à Coligny au lieu dit « Les Rongeuses », a décidé de contracter auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant total de 623 000,00 € pour le
financement de l’acquisition aux taux et conditions applicables selon la réglementation en
vigueur.
Article1
prêt, soit 10 ans, en vue de financer une acquisition foncière située à Coligny, au lieu-dit
« Les Rongeuses ».
294
Article 2
intérêts.
Article 3
Le
Le
de Logidia
Le président du
295
36A – GARANTIE D’EMPRUNT LOGIDIA
-
VU la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée,
-
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
-
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
-
VU l’article 2298 du Code civil,
-
VU les articles L 3231.4 et L 3231.4.1 du Code général des collectivités territoriales,
-
VU la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Général dans sa séance du
20 mars 2008,
- VU la demande formulée par Logidia, et tendant à obtenir la garantie du Département de l’Ain à
hauteur de la somme de 125 385.40 € représentant 20 % du montant des deux emprunts d'un montant total
de 626 927 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer l’acquisition en
VEFA de 6 pavillons locatifs situés au lieu-dit « Combe Bolozon » à Martignat
- VU la délibération n°33B de la Commission Permanente du 19 janvier 2009
DELIBERE :
Les rectifications suivantes concernant la délibération susvisée:
L’ajout des mentions concernant ces quatre emprunts demandées par la Caisse des Dépôts et
Consignations :
-
« La garantie du département est accordée pour la durée totale du prêt destiné à la charge foncière, soit 12
mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de
52 981,80 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de
cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. »
- « La garantie du département est accordée pour la durée totale du prêt destiné à la construction, soit 12
mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans , à hauteur de la somme
de 72 403,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de
cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les
intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. »
Vote : Unanimité
296
36B – GARANTIE D’EMPRUNT LOGIDIA
- VU la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
- VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
- VU les articles L 3231.4 et L 3231.4.1 du Code général des collectivités territoriales,
- VU la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Général dans sa séance du
20 mars 2008,
- VU la demande formulée par Logidia, et tendant à obtenir la garantie du Département de l’Ain à
hauteur de la somme de 798 831.20 € représentant 80 % du montant des quatre emprunts d'un montant total de 998
539 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer la construction de 10 pavillons
locatifs situés au « Lotissement du Vallon » à Malafretaz
- VU la délibération n°33A de la Commission Permanente du 19 janvier 2009
DELIBERE :
Les rectifications suivantes concernant la délibération susvisée:
L’ajout des mentions concernant ces quatre emprunts demandées par la Caisse des Dépôts et
Consignations :
-
-
-
-
« La garantie du département est accordée pour la durée totale du prêt PLUS destiné à la charge
foncière, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50
ans , à hauteur de la somme de 296678,40 €, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. »
« La garantie du département est accordée pour la durée totale du prêt PLUS destiné à la
construction, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de
40 ans , à hauteur de la somme de 426 229,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période
de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
« La garantie du département est accordée pour la durée totale du prêt PLAI destiné à la charge
foncière, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50
ans , à hauteur de la somme de 26 722,40 €, majorée des intérêts courus pendant la période de
« La garantie du département est accordée pour la durée totale du prêt PLAI destiné à la
construction, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de
40 ans , à hauteur de la somme de 49 200,80 €, majorée des intérêts courus pendant la période de
Tous les autres termes de la délibération susvisée restent inchangés.
Vote : Unanimité
297
37 – GARANTIE D’EMPRUNT SA D’HLM « LA THOISSEYENNE »
- VU la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
3231.4 et L 3231.4.1,
20 mars 2008,
- VU la demande formulée par SA d’HLM «La Thoisseyenne», et tendant à obtenir la garantie du
Département de l’Ain à hauteur de la somme de 350 000,00 € représentant 70 % du montant de quatre emprunts
d’un montant total de 500 000,00 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer la
construction de 7 logements sociaux situés Résidence Jeanne Sandelion à Thoissey.
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département
de l’Ain accorde sa garantie à SA d’HLM «La Thoisseyenne», pour le remboursement aux conditions définies ciaprès, de la somme de 350 000,00 € représentant 70 % des quatre emprunts d'un montant total de 500 000,00 € que
cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 7 logements sociaux situés Résidence Jeanne
Sandelion à Thoissey.
Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ciaprès.
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans
que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux
du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en
vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement
de 40 ans, à hauteur de la somme de 252 000,00 €.
298
3/ Prêt PLAI Construction
4/ Prêt PLAI Foncier
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à
intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi
qu'à signer la convention conforme au modèle annexé ci-après, à intervenir entre l'emprunteur et le Département de
l'Ain.
Vote : Unanimité
PLUS Foncier
PLAI
PLAI Foncier
Construction de 7
logements à
THOISSEY
Construction de 7
logements à
THOISSEY
Construction de 7
logements à
THOISSEY
Construction de 7
logements à
THOISSEY
SA HLM "La
Thoisseyenne"
SA HLM "La
Thoisseyenne"
SA HLM "La
Thoisseyenne"
SA HLM "La
Thoisseyenne"
CDC
CDC
CDC
CDC
350 000,00 €
30%
2 760,00 €
6 440,00 €
70%
30%
21 840,00 €
50 960,00 €
70%
30%
17 400,00 €
40 600,00 €
70%
30%
108 000,00 €
252 000,00 €
70%
A garantir par la
Commune
A garantir par le
Département (1)
MONTANT DE L'EMPRUNT
9 200 €
72 800 €
58 000 €
360 000 €
TOTAL
50 ans
40 ans
50 ans
40 ans
DUREE DE
L'AMORTISSEMENT
(1) Rappel : concernant le logement social, la garantie départementale est accordée en complément de la garantie communale pour la part qui lui incombe.
Cette procédure limite le cautionnement départemental pour une part comprise entre 0% et 80% du montant du prêt, en fonction de la surface financière de la commune.
TOTAL A GARANTIR PAR LE DEPARTEMENT
PLUS
OPERATIONS
ORGANISMES
NATURE DU
CAISSES
FINANCEMENT PRETEUSES
GARANTIES CONCERNANT LE LOGEMENT SOCIAL
2,30%
2,30%
3,10%
3,10%
TAUX
D'INTERET
ACTUARIEL
299
300
CONVENTION
d'une part,
et, Monsieur le directeur général de SA d’HLM «La Thoisseyenne»,
d'autre part,
le Conseil d'administration de SA d’HLM «La Thoisseyenne», délibérant sur le
financement de l’acquisition amélioration de 7 logements sociaux situés Résidence
Jeanne Sandelion à Thoissey, a décidé de contracter auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, quatre emprunts d'un montant total de 500 000,00 € pour le financement
de l’acquisition, amélioration aux taux et conditions applicables selon la réglementation en
vigueur.
demande de garantie d'emprunt présentée par SA d’HLM «La Thoisseyenne», a accordé
à cet organisme la garantie du Département de l'Ain, à hauteur de 70%, soit 350 000,00 €
pour ces emprunts d'un montant total de 500 000,00 €, qu'il se propose de contracter
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article1
Le Département de l'Ain accorde sa garantie partielle à SA d’HLM «La Thoisseyenne», à
hauteur de la somme de 350 000,00 €, représentant 70% de l’emprunt d’un montant total
de 500 000,00 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date de l’établissement
des contrats, pour la durée totale du prêt :
- soit 40 ans pour le prêts destinés à la construction,
- soit 50 ans pour le prêts destinés à l’acquisition foncière,
en vue de financer la construction de 7 logements sociaux situés Résidence Jeanne
Sandelion à Thoissey.
301
Les taux d'intérêt et de progressivité sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs
effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
Article 2
Lesdites avances devront être remboursées par SA d’HLM «La Thoisseyenne» au
Département de l'Ain quand la situation financière de SA d’HLM «La Thoisseyenne» le
permettra, étant entendu que ces remboursements ne devront pas mettre obstacle au
service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'établissement prêteur, c'està-dire quand les recettes d'exploitation, constituées par le produit des loyers augmenté
des charges, seront supérieures aux dépenses d'exploitation qui comprennent les
dépenses du personnel, de l'entretien, les impôts et charges, les assurances et les
annuités d'emprunts.
Lesdites avances, consenties par le Département de l'Ain à SA d’HLM «La
Thoisseyenne», ne porteront pas intérêts.
Article 3
Le Conseil d'administration de SA d’HLM «La Thoisseyenne» devra présenter chaque
année au Conseil général de l'Ain, les comptes de l'organisme pour l'année écoulée.
Le
Le
de SA d’HLM «La Thoisseyenne»
Le président du
302
38 – GARANTIE D’EMPRUNT SA D’HLM SOLLAR
- VU la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
3231.4 et L 3231.4.1,
20 mars 2008,
- VU la demande formulée par SA d’HLM SOLLAR, et tendant à obtenir la garantie du Département de
l’Ain à hauteur de la somme de 1 208 184,00 € représentant 50 % du montant de quatre emprunts d’un montant
total de 2 416 368,00 €, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de financer la
construction de 21 logements sociaux situés au Clos des Prèles à SERGY.
DELIBERE :
Sous réserve de l’octroi par la commune de la quote-part de l’emprunt qui lui incombe, le Département
de l’Ain accorde sa garantie à SA d’HLM SOLLAR, pour le remboursement aux conditions définies ci-après, de la
somme de 1 208 184,00 € représentant 50 % des quatre emprunts d'un montant total de 2 416 368,00 € que cet
organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 21 logements sociaux situés au Clos des Prèles à
SERGY.
Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ciaprès.
- montant du prêt : 1 512 877,00 €
- préfinancement : 24 mois
La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement
maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 756 438,50 €, majorée des
intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois les
intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
303
3/ Prêt PLAI Construction
4/ Prêt PLAI Foncier
304
Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses
lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission permanente du Conseil général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
La Commission permanente du Conseil général autorise le président du Conseil général de l'Ain à
intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ainsi
qu'à signer la convention conforme au modèle annexé ci-après, à intervenir entre l'emprunteur et le Département de
l'Ain.
Vote : Unanimité
PLUS Foncier
PLAI
PLAI Foncier
Construction de 21
logements à SERGY
Construction de 21
logements à SERGY
Construction de 21
logements à SERGY
Construction de 21
logements à SERGY
SOLLAR
SOLLAR
SOLLAR
SOLLAR
CDC
CDC
CDC
CDC
1 208 184,00 €
50%
32 768,00 €
32 768,00 €
50%
50%
49 017,50 €
49 017,50 €
50%
50%
369 960,00 €
369 960,00 €
50%
50%
756 438,50 €
756 438,50 €
50%
A garantir par la
Commune
A garantir par le
Département (1)
MONTANT DE L'EMPRUNT
65 536 €
98 035 €
739 920 €
1 512 877 €
TOTAL
50 ans
40 ans
50 ans
40 ans
DUREE DE
L'AMORTISSEMENT
(1) Rappel : concernant le logement social, la garantie départementale est accordée en complément de la garantie communale pour la part qui lui incombe.
Cette procédure limite le cautionnement départemental pour une part comprise entre 0% et 80% du montant du prêt, en fonction de la surface financière de la commune.
PLUS
OPERATIONS
ORGANISMES
NATURE DU
CAISSES
FINANCEMENT PRETEUSES
GARANTIES CONCERNANT LE LOGEMENT SOCIAL
2,30%
2,30%
3,10%
3,10%
TAUX
D'INTERET
ACTUARIEL
305
306
CONVENTION
d'une part,
et, Monsieur le directeur général de la SA D’HLM Sollar,
d'autre part,
le Conseil d'administration de la SA d’HLM Sollar, délibérant sur le financement de la
construction de 21 logements situés au Clos des Prèles à Sergy, a décidé de contracter
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, quatre emprunts d'un montant total de 2
416 368,00 € pour le financement de la construction aux taux et conditions applicables
selon la réglementation en vigueur.
demande de garantie d'emprunt présentée par la SA d’HLM Sollar, a accordé à cet
organisme la garantie du Département de l'Ain, à hauteur de 50%, soit 1 208 184,00 €
pour ces emprunts d'un montant total de 2 416 368,00 €, qu'il se propose de contracter
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article1
Le Département de l'Ain accorde sa garantie partielle à la SA d’HLM Sollar, à hauteur de
la somme de 1 208 184,00 €, représentant 50% de l’emprunt d’un montant total de
2 416 368,00 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date de l’établissement
des contrats, pour la durée totale du prêt :
- soit 40 ans pour les prêts destinés à la construction,
- soit 50 ans pour le prêts destinés à l’acquisition foncière,
en vue de financer la construction de 21 logements situés au Clos des Prèles à Sergy.
Les taux d'intérêt et de progressivité sont susceptibles de varier en fonction de la variation
du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En
307
conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs
effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
Article 2
Lesdites avances devront être remboursées par la SA d’HLM Sollar au Département de
l'Ain quand la situation financière de la SA d’HLM Sollar le permettra, étant entendu que
ces remboursements ne devront pas mettre obstacle au service régulier des annuités qui
resteraient encore dues à l'établissement prêteur, c'est-à-dire quand les recettes
d'exploitation, constituées par le produit des loyers augmenté des charges, seront
supérieures aux dépenses d'exploitation qui comprennent les dépenses du personnel, de
l'entretien, les impôts et charges, les assurances et les annuités d'emprunts.
Lesdites avances, consenties par le Département de l'Ain à la SA d’HLM Sollar, ne
porteront pas intérêts.
Article 3
Le Conseil d'administration de la SA d’HLM Sollar devra présenter chaque année au
Conseil général de l'Ain, les comptes de l'organisme pour l'année écoulée.
Le
Le
de la SA d’HLM Sollar
Le président du
308
39 -
PRESENCE DU CONSEIL GENERAL DE L’AIN SUR LES FOIRES DE
BOURG EN BRESSE ET GEX
(Direction de la Communication)
-
-
-
Vu la loi du 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
-
Vu le code des marchés publics ;
-
Vu les crédits disponibles sur le budget communication 2009 ;
général ;
1 - APPROUVE les contrats de location ci-joints :
-
avec la Société de Gestion du Parc des Expositions de l’Ain pour la présence du Conseil général sur
la foire de Bourg en Bresse, pour un montant de 6 591,16 € TTC,
-
avec l’association "Pays de Gex Promotion Animation" pour la présence du Conseil général sur la
foire de Gex, pour un montant de 2 954,12 € TTC ;
2 – AUTORISE monsieur le président du Conseil général à signer les contrats de location qui seront
conformes aux modèles joints.
Vote : Unanimité
309
FOIRE DE BOURG-EN-BRESSE 2009
CONTRAT DE LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société de Gestion du Parc des Expositions de l’Ain, avenue Maréchal Juin
01100 BOURG-EN-BRESSE, représentée par son directeur, Monsieur Emmanuel
SCHIRA,
d’une part,
et
Le Conseil Général de l’Ain sis 45 avenue Alsace Lorraine 01100 BOURG-EN-BRESSE,
représenté par son Président, agissant en vertu d’une délibération de la Commission
Permanente en date du 9 mars 2009,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1: La Société de Gestion du Parc des Expositions de l’Ain met à la disposition du
Département de l’Ain un espace de 196 m², dont 100 m² de chapiteau en extérieur, équipé
de branchements électriques.
ARTICLE 2: Le montant de ces prestations s’élève à 6 591.16 € TTC ; le règlement interviendra dans les
délais légaux, sur production de factures en 3 exemplaires.
La facture sera adressée à:
CONSEIL GÉNÉRAL DE L’AIN
Direction de la Communication
45, avenue Alsace Lorraine - BP 114
ARTICLE 3: LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes les difficultés pouvant survenir à
l’occasion de l’exécution du présent contrat. En cas de désaccord persistant, le Tribunal
Administratif de Lyon sera seul compétent.
Le Directeur de la Société de Gestion
du Parc des Expositions de l’Ain
de l’Ain
310
FOIRE EXPOSITION DE GEX 2009
CONTRAT DE LOCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’association loi 1901 “Pays de Gex Promotion Animation” , Square Jean Clerc
01173 GEX CEDEX, représentée par son Président,
d’une part,
et
Le Conseil Général de l’Ain sis 45 avenue Alsace Lorraine 01100 BOURG-ENBRESSE, représenté par son Président, agissant en vertu d’une délibération de la
Commission Permanente en date du 9 mars 2009,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1: L’association “Pays de Gex Promotion Animation” met à la disposition du
Département de l’Ain un espace de 36 m²,
ARTICLE 2: Le loyer est fixé à 2 954.12 € TTC ; Le règlement interviendra, dans les délais
légaux, sur production de factures en 3 exemplaires.
La facture sera adressée à:
CONSEIL GÉNÉRAL DE L’AIN
Direction de la Communication
45, avenue Alsace Lorraine - BP 114
ARTICLE 3: LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes les difficultés pouvant
survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En cas de désaccord
persistant, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent.
Le Président de l’Association Pays de Gex
Promotion Animation
de l’Ain
311
40 -
AIDE AUX ETUDES D’URBANISME.
(DGS – Direction de l’aménagement des territoires – pôle aménagement et aides aux communes)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du Conseil général du 5 décembre 2001 ;
- Vu les crédits disponibles au chapitre 204-20414-70 du Budget départemental ;
général ;
– APPROUVE les subventions détaillées dans le tableau ci-dessous :
Maître d’ouvrage de l’étude
bénéficiaire de l’aide
n° de
dossier
objet
subvention
accordée
Commune de Cleyzieu
134 303 Elaboration d’une carte communale
3 000 €
Commune d’Outriaz
134 458 Elaboration d’une carte communale
3 000 €
Commune de Montagnieu
134 467 Révision d’un PLU
3 000 €
Total
Vote : Unanimité
9 000 €
312
41 -
AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT AUX OPERATIONS COMMUNALES
D’HABITAT GROUPE ET D’AMELIORATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX.
(DGS – Direction de l’aménagement des territoires – Pôle aménagement et aides aux communes)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du Conseil général de l'Ain du 20 octobre 1980, relative à l’aide financière du
Département pour la réalisation d’opérations communales d’habitat groupé ou d’amélioration de logements
communaux ;
- Vu les crédits disponibles au titre du programme n° 033012AE "programme pour les communes" et
sur l’opération "subvention lotissements communaux" ;
- Vu la demande présentée par la commune de DOMSURE ;
général ;
- ACCORDE à la commune de DOMSURE la subvention suivante au titre de l’habitat groupé :
9 création d’un lotissement de 10 lots dénommé "Le Clos de la Parnelle" :
Opérations aidées au titre de la présente période de 5 ans (2009-2013) ….……… aucune
Droits résiduels en lots ou logements subventionnables ………………………………. 20
Population totale (dernier recensement) ……………………………………... 468 habitants
Aide forfaitaire par lot :
du 1er au 10ème lot : ………………………………………………. 1 524,49 €
du 11ème au 20ème lot : …………………………………………….... 762,25 €
Date de l’autorisation de lotir : ……………………………………... 6 septembre 2008
Nombre de lots envisagés : …………………………………………………………10
Montant de l’aide départementale ………………….. …1 524,49 € x 10 = 15 244,90 €
arrondi à
Vote : Unanimité
15 245 €
313
42 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES EN MATIERE AGRICOLE
(DGS – Direction de l’aménagement des territoires – pôle économie)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les délibérations du Conseil général de l'Ain relatives au régime d’aides
départementales en faveur de l’emploi en agriculture ;
- Vu la délibération du Conseil général de décembre 2008 ;
- Vu les propositions de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
- Vu les demandes présentées dans les tableaux ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui précise que le
Conseil général a décidé de poursuivre en 2009 les interventions engagées depuis plusieurs années en matière
agricole. A cet effet un programme d’aide de 3 241 366 € a été voté au titre des filières agricoles (aides au SUAD et
à l’EDE comprises) dont 400 000 € provisionnés au titre de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs.
Monsieur le Président soumet, en annexes, dans le cadre des différents dispositifs d'aide applicables, les
demandes instruites par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
général ;
1°) - ACCORDE les subventions pour un montant de 49 120 € au titre des filières, sur l’autorisation de
programme "interventions sur les filières" (code programme : 013021AA) selon le détail suivant :
- annexe 1 : aide en faveur de la qualification bovine
(code opération : 08 003 100 00) ..................................................................... 3 900 €
- annexe 2 : aide en faveur de la filière ovine
(code opération : 08 003 130 00) ......................................................................3 183 €
- annexe 3 : aide en faveur de la filière caprine
(code opération : 08 003 140 00) .........................................................................150 €
- annexe 4 : aide en faveur des CUMA
(code opération : 08 003 160 00) ....................................................................28 700 €
- annexe 5 : aide en faveur de l’emploi en agriculture (ADSEA)
(code opération : 08 003 150 00) ....................................................................12 200 €
- annexe 6 : aide au titre du soutien des jeunes agriculteurs en faveur de l’assurance grêle
(code opération : 08 003 150 00) .........................................................................987 €
2°) – ACCORDE une subvention de 7 735 € au titre de l’installation des jeunes agriculteurs (annexe 7),
sur l’autorisation de programme 013012 "aide aux jeunes agriculteurs" (code opération : 08 003 040 00)
3°) - PROPOSE que les crédits, accordés pour les projets situés dans le Massif du Jura, soient inscrits
au titre de la participation du Conseil général de l’Ain dans la Convention Interrégionale du Massif du Jura.
Vote : Unanimité
- annexe 1 314
Aide départementale à la qualification des élevages viande
(50 € par élevage visité en 2008)
(AP "interventions sur les filières" : 013021AA)
Nom
Aide par
élevage
Commune
Adresse
BAUDIERJEANLUC
LESBOULETS
CHAVEYRIAT
01660
50€
BLANCFRANCOIS
GRANDNANCIAT
SAINTNIZIERLEBOUCHOUX
01560
50€
BONNETAINANDRE
356RUEVIEILLE
MANZIAT
01570
50€
BONNETAINCEDRIC
FERRAND
BAGELAVILLE
01380
50€
BOUILLOUXEMMANUEL
BEAUREGARD
LESCHEROUX
01560
50€
BOUILLOUXJEANYVES
CURTILLERE
SAINTTRIVIERDECOURTES
01560
50€
BOUILLOUXJOEL
LOEZE
JAYAT
01340
50€
BOURCETROGER
BOZ
01560
50€
CHANUALAIN
CARRONNIERE
ROMANS
01400
50€
COCHETAIME
PEROUSES
FOISSIAT
01340
50€
DELORELOUIS
CHARBONNIERES
BIRIEUX
01330
50€
DORNAUDBERNARD
BEVEY
BEAUPONT
01270
50€
EARLBOUGUET
SAINTCYR
SAINTJEANLEVIEUX
01640
50€
EARLCLAIRE
BOURG
CHAVANNESSURREYSSOUZE
01190
50€
EARLDELAFANGE
FANGE
SAINTNIZIERLEDESERT
01320
50€
EARLDEMONTALIBORD
MONTALIBORD
VESCOURS
01560
50€
EARLDESBIOUX
LENT
01240
50€
EARLDUBOISBERNARD
BOISBERNARD
BEREZIAT
01340
50€
EARLDUBONREPOS
713CHEMINDUBONREPOS
VIRIAT
01440
50€
EARLDUMOULINDEFLON
CERIN
MARCHAMP
01680
50€
EARLDUTREFLE
LESPELOUX
VANDEINS
01660
50€
EARLFATTIER
LACROIX
ARBIGNY
01190
50€
EARLGOYARD
LEPETITSUC
LACHAPELLEDUCHATELARD
01240
50€
EARLLESCOPAINSDELACXROUSSE LENOYERBOHAS
BOHASMEYRIATRIGNAT
01250
50€
EARLNERGOUX
LESAIX
PERONNAS
01960
50€
EARLROBELIN
LESBREVETS
BOULIGNEUX
01330
50€
EARLVAG2
LILIGNOD
CHAMPAGNEENVALROMEY
01260
50€
CHEVILLARD
01430
50€
FAILLARDMICHEL
FATISSONLUDOVIC
LAFORET
COURMANGOUX
01370
50€
FAUSSURIERGEORGES
GRANDNANCIAT
01560
50€
FENIETDANIEL
LEMIROTON
DOMSURE
01270
50€
GAECCHARNAY
270CHEMINDETANVOL
VIRIAT
01440
50€
GAECCLAIR
TREVELAMORTE
ILLIAT
01140
50€
- annexe 1 315
GAECDEBANCHIN
BANCHIN
SIMANDRESURSURAN
01250
50€
GAECDEBONNET
CHEMILLIEU
CHAMPAGNEENVALROMEY
01260
50€
GAECDEBRAMAFAN
ROMANECHE
MONTLUEL
01120
50€
GAECDEFARQUET
FARQUET
CONDEISSIAT
01400
50€
GAECDELABRUYERE
CROPPET
BEAUPONT
01270
50€
GAECDELACHAPELLE
BEREZIAT
01340
50€
GAECDELACHASSAGNETTE
CHASSAGNETTE
BEREZIAT
01340
50€
GAECDELACOMBE
257RUEDELAFONTAINE
CHATILLONENMICHAILLE
01200
50€
GAECDELAGRANDVIE
CHEMILLIEU
PASSINCHAMPAGNEENVALROMEY
01260
50€
GAECDELAGRANDEBORNE
ROMANANS
SAINTTRIVIERSURMOIGNANS
01990
50€
GAECDELAPAVIA
RIX
LHUIS
01680
50€
GAECDELAPLACE
LAPLACE
LAIZ
01290
50€
GAECDEL'ELEVAGEVUAILLATCHAPP LEGRANDABERGEMENT
01260
50€
GAECDEMONTSEVELIN
MONTSEVELIN
SAINTPAULDEVARAX
01240
50€
GAECDEVARAMBON
VARAMBON
CHEVROUX
01190
50€
GAECDEVERNAY
VERNAY
REYSSOUZE
01190
50€
GAECDESCARRONS
CARRONNIERES
DOMPIERRESURCHALARONNE
01400
50€
GAECDESCIBEINSOIS
HEYRIAT
SONTHONNAXLAMONTAGNE
01580
50€
GAECDESFORAYS
FORAYS
JAYAT
01340
50€
GAECDESRUISSEAUX
MONTBERTHOUD
SAVIGNEUX
01480
50€
GAECD'ORCIERE
M.BEVOZGILBERT
HOSTIAS
01110
50€
GAECDUCHAMPLOTTE
LEVILLARD
DOMSURE
01270
50€
GAECDUGRANDMATRIGNAT
MATRIGNAT
01560
50€
GAECDUMOULINVARRET
MOULINVARRET
ARBIGNY
01190
50€
GAECDUSOUGEY
SOUGET
MONTREVELENBRESSE
01340
50€
GAECDUVERGER
LESBOULATIERES
CURCIATDONGALON
01560
50€
GAECDUVIEUXMOULIN
VILLES
01200
50€
GAECELEVAGESLEPIN
LEPIN
ABERGEMENTCLEMENCIAT(L')
01400
50€
GAECGADOLET
LAPERRIERE
CURCIATDONGALON
01560
50€
GAECSAINTPIERRE
SAINTPIERRE
MARBOZ
01851
50€
GAUTHERETSYLVIE
MONTJAY
DOMMARTIN
01380
50€
GERBIERFRANCIS
PONTBANCET
GROSLEE
01680
50€
GIROUDJEANNOEL
SARREE
FOISSIAT
01340
50€
LAMBERETMARTIAL
REMONDANGE
SAINTDIDIERD'AUSSIAT
01340
50€
LARRUATBERNARD
DROM
01250
50€
- annexe 1 316
MONNETHENRI
CHEVILLARD
01430
50€
PACCAUDCLAUDE
BOURG
CURCIATDONGALON
01560
50€
PERRINJEANYVES
14RUEDUSTADE
SAINTMARTINDUFRESNE
01430
50€
RACCURTMAURICE
LECHARPENET
LEMONTELLIER
01800
50€
RADIXDANIEL
424CHEMINQUARTIERJAYR
VIRIAT
01440
50€
RIGOLLETMARC
CARRONNIERES
SULIGNAT
01400
50€
RUYPATRICK
BLAIZOUX
PIRAJOUX
01270
50€
SAINTSULPICEJANNICK
MONTCLAIR
FOISSIAT
01340
50€
VELONTHIERRY
MONTEFANTY
SAINTJEANSURREYSSOUZE
01560
50€
VOLLATJOSEPH
13RUEDUCENTRE
SERRIERESDEBRIORD
01470
50€
TOTAL
3900€
2 426 €
M.
M.
M.
M.
M. DALIN Bernard
à HOTONNES
M. BERGER Jean-Luc
à VIRIAT
M. LOCATELLI Patrick
à CORCELLES
550 €
550 €
300 €
240 €
Zone Valeur HT des
béliers acquis
M. GOYET Eric
à ARANC
Nom et adresse
du demandeur
2/ achat de béliers
(2) ramenée au plafond 2009 : 50 % x 1 185 €
(1) ramenée au plafond 2009 : 1 600 mètres x 0,5 €
DEF.
PL.
EARL des DZO
à NEUVILLE SUR AIN
MME. GUILLERMIN Annie
à VILLEREVERSURE
P.
Zone
M. MOIROUX Gilles
à MISERIEUX
Nom et adresse du demandeur
970 €
3 183 €
275 €
275 €
150 €
TOTAL GÉNÉRAL……….
(1)
120 €
820 €
2
1
1
1
Nombre d Subvention
béliers
en euros
40%
TOTAL...........................
50%
50%
50%
50%
Taux
2 426 €
Bâtiment d'exploitation
Dépense
Taux
Subvention
Travaux HT subventionn
able
1/ aménagement de bâtiments d'exploitation
1 185 €
2 767 €
Coût HT matériel acquis
593 €
2 363 €
TOTAL…….
800 €
970 €
en euros
Total
593 €
800 €
Subvention
Première création d'enclos (clôtures)
Aide en faveur de la filière ovine
- Annexe 2 -
317
318
- Annexe 3 Aide en faveur de la filière caprine
achat de bouc
NOM ET ADRESSE
DU DEMANDEUR
ZONE
Mme NICOLAS Séverine
Cornaton
01310 CONFRANCON
P.
SCEA ROBIN
Ferme de la Richardière
01270 DOMSURE
Déf.
VALEUR H.T. DES
BETES ACQUISES
(1)
TAUX
100 €
50%
1
50 €
280 €
50%
1
100 €
Total ………………..
(1) ramenée au plafond de 200 € par bouc
NOMBRE
DE
SUBVENTION
BETES
150 €
(coût HT : 12.240 €)
Acquisition de deux herses
(coût HT : 6.263 €)
Acquisition d'un enfonce pieux
(coût HT : 8.275 €)
Achat d'un andaineur double rotor
(coût HT : 12.880 €)
Coupe repliable
(coût HT : 7.000 €)
Acquisition d'un andaineur à cailloux
(coût HT : 11.948,75 €)
à CONDEISSIAT
CUMA de HAUTECOURT
à HAUTECOURT
CUMA de L'ABERGEMENT CLEMENCIA
à ABERGEMENT CLEMENCIA
CUMA de VILLENEUVE
à VILLENEUVE
CUMA de SULIGNAT
à SULIGNAT
CUMA de CEYZERIEU-VONGNES
à CEYZERIEU
(coût HT : 45.000 €)
Acquisition d'une herse à prairie et d'une
cage de contention mobile
(coût HT : 9.400€)
Acquisition d'une herse à prairie et d'une
benne monocoque
(coût HT : 30.500 €)
à ST TRIVIER SUR MOIGNANS
CUMA du POIZAT " les cyclènes"
à LE POZAT
CUMA d'ARBIGNY "la Fourragère"
à ARBIGNY
CUMA de ST TRIVIER SUR MOIGNANS"An 2000" Achat d'une remorque autochargeuse
Acquisition d'un pulvérisateur porté
Matériel acquis
CUMA de CONDEISSIAT "Sud"
CUMA sollicitant l'aide
totalité de l'investissement
Matériel subventionnable
143 507 €
30 500 €
9 400 €
45 000 €
11 949 €
7 000 €
12 880 €
8 275 €
6 263 €
12 240 €
28 700 €
6 100 €
1 880 €
9 000 €
2 389 €
1 400 €
2 576 €
1 655 €
1 252 €
2 448 €
Dépense
Subvention
subventionnable HT
proposée
retenue
(taux : 20 %)
Aide aux investissements en matériel acquis par les CUMA
- Annexe 4 -
319
320
- Annexe 5 Aide départementale en faveur de l'emploi en agriculture
(aide forfaitaire de 1.525 € payable au jeune agriculteur repreneur hors succession familiale)
Nom et Adresse
du Demandeur
Subvention
Forfaitaire
MME. CREUZE Emilie
à DOMSURE
1 525 €
M. REVEL Romain
à MANZIAT
1 525 €
M. GAILLY Sébastien
à PIRAJOUX
1 525 €
MLLE. ROUSSET Marie-Laure
à ST ETIENNE DU BOIS
1 525 €
M. BARRA Franck
à BEREZIAT
1 525 €
M. MARNEFFE Didier
à CHARIX
1 525 €
M. POCHAT Fabien
à COLLONGES
1 525 €
M. DURIEZ Sylvain
à COLLONGES
1 525 €
TOTAL.....................
12 200 €
321
- Annexe 6 Aide à l'assurance grêle des jeunes agriculteurs
Nom et Prénom de l'assuré
Montant de la prime
M. BAILLET Cyril
à BIRIEUX
Taux
Montant de la subvention
600,44 €
20%
120 €
805,00 €
20%
161 €
499,90 €
20%
100 €
224,74 €
20%
45 €
1 253,27 €
20%
251 €
187,18 €
20%
37 €
722,89 €
20%
145 €
639,51 €
20%
128 €
[Assureur : PACIFICA]
MME. PIVET Virginie
à ROMANS
M. BARDET Olivier
à MERIGNAT
M. HUMBERT Jean-François
à ST DENIS EN BUGEY
M. GRANGER David
à CHARNOZ SUR AIN
M. RIUS Vincent
à ST NIZIER LE BOUCHOUX
GAEC DE LA SURANGE
à ST TRIVIER DE COURTES
EARL PETITE BRUYERE
à ST JEAN SUR VEYLE
TOTAL
4 932,93 €
987 €
.(1) ramenée au plafond
Les Bornets à COURMANGOUX
MME. NUGUE Laurence
Les Allemagnes à PEYZIEUX SUR SAONE
M. GRANGE Nicolas
Le village à MERIGNAT
M. BARDET Olivier
Fitigneu à SUTRIEU
M. GUILLOT Gilles
ZONE
Bâtiment d'exploitation
P.
P.
M.
M.
TOTAL
1 548 €
48 353 €
(1)
1 548 € 30%
12 196 € 30%
(1)
(1)
(1)
464 €
3 659 €
6 870 €
(13 739/2)
8 950 €
6 870 €
8 950 €
1 374 € 1 374 €
464 €
2 238 € 2 702 €
TOTAL.................... 8 199 €
20%
25%
3 659 €
Dépense
Dépense
Taux Subvention en euros
Travaux TTC
Taux Subvention Travaux HT
subventionnable
subventionnable
Bâtiment d'habitation
DOSSIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE
NOM ET ADRESSE
DU DEMANDEUR
Bâtiments d'exploitation et d'habitation
Aide à l'installation des jeunes agriculteurs hors PMBE
(AP "aide aux jeunes agriculteurs" : 013012)
- Annexe 7 -
322
323
43 - AIDE DEPARTEMENTALE AU TITRE DES INTERVENTIONS DES VETERINAIRES
DANS LE CADRE DES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES.
(Direction Générale des services – Direction de l’aménagement des territoires – pôle économie)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération du Conseil général du 8 octobre 2002 ;
- Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65 article 6574 fonction 928 du Budget
départemental ;
général ;
1 - ACCORDE aux 269 bénéficiaires figurant dans le tableau joint en annexe 1 les aides au titre des
prophylaxies obligatoires pour un montant de 32 881,71 €.
2 – ACCORDE aux 6 bénéficiaires figurant dans le tableau joint en annexe 2 les aides au titre de la
prophylaxie de la maladie d’Aujeszky pour un montant de 733,31 €.
Vote : Unanimité
324
Annexe 1
Liste des élevages bovins, ovins et caprins, bénéficiaires de l'aide départementale au titre des prophylaxies
obligatoires
Eleveurs
N° incrément
900343
900207
900375
900268
900239
900281
900230
900376
900225
900394
900298
900312
900292
900422
900204
900331
900311
900211
900193
900431
900438
900306
900381
900274
900419
900300
900401
900415
900228
900405
900374
900200
900393
900199
900399
900364
900219
900214
900333
900202
900352
900256
900359
900360
900355
900377
900284
900196
900181
M
M
Mme
M
M
M
M
M
Mme
M
M
M
M
Mme
M
M
M
M
M
M
M
M
M
Mme
M
Mme
M
M
Mme
M
M
M
M
M
Mme
M
M
MATHON HERVE
BERNE JEAN PIERRE
FAURE PAULETTE
SA PARMA TURC
GIROD MAURICE
EARL DU PACHOUX
EARL FATTIER
GAEC DU GRAND CURTIL
GAEC DU MOULIN VARRET
GAEC DES COMBES
GAEC DE BAYARDON
LOISY MICHEL
CURT MICHEL
VAUCHER DANIEL
DAUJAT REMI
LACLAYAT IRMA
EARL DU GRAND LOEZE
PERRIN DIDIER
RUFFIN GEORGES
LAMBERT DAVID
EARL DE BILLIGNIN
GUIFFRAY ROBERT
PIGUET FABIENNE
DOUVRE ANDRE
PONCET JACQUES
LAMBERET RAPHAEL
MOREL JEAN PAUL
GALLE CHRISTOPHE
FORAY ANDRE
DEGLETAGNE CLAUDE ET SYLVIE
GAYET RENE
GONNET ALBERT
JOSSERAND MARC
GAEC DE LA PEROUSE
SALLET CHRISTIANE
PAUGET ERIC
BIGOT SANDRINE
PEY-RAVIER GILLES
BONNOD FRANCK
DEMIAS BEATRICE
COULAS CLAUDE
PERRON NOEL
GUICHARD PIERRE
GAEC DE MONTRILLON
CARRIER ETIENNE
CARRIER BERNARD
BALLET THOUBLE FRANCOISE
DESMARIS YVES
NEVEU GILBERT
Adresse
AMBERIEUX EN DOMBES
AMBLEON
AMBRONAY
AMBRONAY
APREMONT
APREMONT
ARBIGNY
ARBIGNY
ARBIGNY
ARS SUR FORMANS
ATTIGNAT
ATTIGNAT
ATTIGNAT
ATTIGNAT
BAGE LA VILLE
BAGE LA VILLE
BAGE LA VILLE
BEAUPONT
BEAUPONT
BELLEY
BELLEY
BENONCES
BENY
BEREZIAT
BEREZIAT
BEREZIAT
BEREZIAT
BEY
BIZIAT
BIZIAT
BOISSEY
BOISSEY
BOISSEY
BOISSEY
BOISSEY
SAINT ETIENNE SUR REYSSOUZE
BOYEUX SAINT JEROME
BOYEUX SAINT JEROME
BOYEUX SAINT JEROME
BOYEUX SAINT JEROME
BOZ
BOZ
BOZ
BOZ
BRENOD
BRENOD
BRENOD
BUELLAS
BUELLAS
Aide proposée
52,70 €
102,00 €
61,40 €
25,70 €
35,30 €
159,10 €
356,50 €
78,10 €
634,90 €
208,73 €
214,40 €
35,30 €
110,00 €
32,40 €
38,20 €
41,82 €
26,09 €
194,10 €
104,20 €
90,40 €
209,30 €
180,30 €
127,80 €
32,40 €
29,50 €
199,90 €
52,70 €
29,50 €
32,40 €
166,35 €
35,54 €
41,10 €
29,98 €
49,10 €
52,00 €
49,80 €
114,40 €
32,40 €
29,50 €
58,50 €
112,90 €
95,50 €
32,40 €
57,80 €
345,60 €
49,80 €
38,20 €
31,70 €
20,10 €
325
Annexe 1
obligatoires
Eleveurs
N° incrément
900208
900217
900173
900235
900233
900232
900430
900371
900318
900373
900189
900265
900190
900324
900384
900240
900231
900244
900212
900391
900275
900216
900249
900290
900248
900289
900432
900363
900362
900253
900361
900259
900406
900327
900255
900332
900197
900176
900390
900308
900316
900372
900291
900175
900344
900263
900185
900411
Mme
Mme
M
Mme
M
M
Mme
M
M
M
M
M
M
M
M
Mme
M
Mme
M
M
M
M
M
Mme
M
M
M
M
M
Mme
M
M
Mme
M
M
M
M
M
Mme
M
M
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE
DE DEMOUSTICATION
GRIVET MARCELLE
LAGGER VIRGINIE
GROSSET GILBERT
GAME INCARNATION
RAVET RAYMOND
GENILLON CHRISTIAN
COTTON ANDREE
GAEC MOREL
PACCOUD OLIVIER
GAEC DU SURAN
BAUDIER JEAN-LUC
JACQUET SERGE
LABALME ALAIN
LAISSARD PASCAL
DEBENEY MIREILLE
TISSOT PHILIPPE
EARL DESMARIS
CARTERON ALAIN
VAYER JOSIANE
GONNET CHRISTIAN
BERTHAUD BERNADETTE
GOYFFON ROGER
ANDRE GERARD
EARL DE LA GELIERE
GAEC DES FOUGERES
MARECHAL DAVID
GAULIN GERARD
RADIX MAURICE
RIGAUD FRANCOISE
BEREZIAT CHRISTIAN
EARL JOURNET
BABAD BAPTISTE
RIGAUD JACKY
PACAUD CLAUDE
BLANC DANIEL
BROYER CLAUDETTE
CORMARECHE MAX
DOUVRE ROGER
GAILLARDON MARTINE
PERRET DOMINIQUE
SAUCHAY BERNARD
PIROUD NARCISSE
MASSARD JEAN-CLAUDE
ROILLET MICHEL
COUTURIER M ET GOLLIN J-PAUL
ANDRE MICHEL
PONCIN GILLES
Adresse
CHINDRIEUX (73) exploitation à
Ceyzérieu
CEYZERIEU
CHAMPDOR
CHARNOZ
CHATEAU GAILLARD
CHATEAU GAILLARD
CHATENAY
CHATILLON LA PALUD
CHAVANNES SUR REYSSOUZE
CHAVANNES SUR REYSSOUZE
CHAVANNES SUR SURAN
CHAVEYRIAT
CHAVEYRIAT
CHAVEYRIAT
CHAVEYRIAT
CHAZEY SUR AIN
CHEVILLARD
CHEVROUX
CHEVROUX
CHEVROUX
CHEVROUX
CHEVROUX
CONDAMINE
CONFRANCON
CONFRANCON
CORVEISSIAT
COURMANGOUX
CRAS SUR REYSSOUZE
CRAS SUR REYSSOUZE
CRAS SUR REYSSOUZE
CRAS SUR REYSSOUZE
CRESSIN ROCHEFORT
CRUZILLES LES MEPILLAT
CURCIAT DONGALON
CURCIAT DONGALON
CURCIAT DONGALON
CURTAFOND
CURTAFOND
DOMMARTIN
SAINT DIDIER D AUSSIAT
DOMMARTIN
DOMPIERRE SUR VEYLE
DOMPIERRE SUR VEYLE
DROM
FARAMANS
FEILLENS
FOISSIAT
FOISSIAT
Aide proposée
32,40 €
38,20 €
218,00 €
41,10 €
46,90 €
52,24 €
36,26 €
32,40 €
165,10 €
286,90 €
196,80 €
147,70 €
132,30 €
33,20 €
119,30 €
41,10 €
116,50 €
321,33 €
133,00 €
169,30 €
61,80 €
49,10 €
58,50 €
211,50 €
257,90 €
73,00 €
289,80 €
56,90 €
127,40 €
176,70 €
26,60 €
203,50 €
26,84 €
124,50 €
185,40 €
313,00 €
57,80 €
226,00 €
38,92 €
28,41 €
250,40 €
57,80 €
86,80 €
49,80 €
243,23 €
128,50 €
130,30 €
26,60 €
326
Annexe 1
obligatoires
Eleveurs
N° incrément
900237
900243
900403
900302
900213
900380
900402
900382
900226
900369
900389
900261
900350
900400
900408
900439
900174
900227
900221
900277
900320
900224
900266
900397
900172
900186
900346
900385
900287
900260
900264
900395
900358
900349
900247
900262
900246
900326
900437
900410
900414
900223
900383
900341
900215
900342
900421
900322
900319
900321
M
Mme
M
Mme
M
M
M
M
M
M
Mme
M
M
M
M
M
M
MM
M
M
M
Mme
M
M
M
M
Mme
M
M
M
M
M
M
M
Mme
M
M
Mme
M
M
M
Mme
Mme
M
CORDIER JEAN-YVES
GIROUD ARLETTE
MAITRE PHILIPPE
EARL DES GAGERES
PAUBEL DENISE
PERRON ROBERT
CORDIER PASCAL
EARL DE LAVAL
BEREYZIAT JEAN-LOUIS
MARILLER GERARD
PRABEL CHRISTIAN
COUDURIER-CURVEUR GEORGES
GUARINO ANNIE
PACORET JEAN
GAEC CLAIR
BLANC AIME
MONNIER ROBERT
MOREL DOMINIQUE
LAMBERET BERNARD
LARME ROMEO
BOUILLOUX JOEL & GEORGES
MOREL MICKAEL
GIUDICI CHRISTIAN
BESANCON GEORGES
MONNET MARIE
EARL DES FROMENTAUX
BERGER ELIE
MICHON ALAIN
MOISSONNIER BERNARD
BADOUX JEAN-FRANCOIS
CHATEL COLETTE
MEUNIER PASCAL
EGLEMME ANDRE
MOREL ARMEL
RONGIER MICHEL
PECHOUX DANIEL
RUDE RICHARD
GAEC GIRAUD FRERES-MORY
THOMASSET JEAN-PAUL
BEREZIAT MARIA ET PATRICE
BESSONNARD JEAN-MARC
GAEC DU COQ
BRULLAND HERVE
CUZENARD BLANDINE
BENOIT BERNARD
BENOIT LAURENT
PIGUET JACQUES
FAVRE ANDREE
CHARBONNEL ANDREE
SAINT-SULPICE ALAIN
Adresse
Aide proposée
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
FOISSIAT
GORREVOD
GORREVOD
GORREVOD
ILLIAT
ILLIAT
INNIMONT
JAYAT
JAYAT
JAYAT
MALAFRETAZ
JAYAT
JUJURIEUX
JUJURIEUX
LAIZ
LAIZ
LAIZ
LENT
LENT
LESCHEROUX
LESCHEROUX
LESCHEROUX
LESCHEROUX
LESCHEROUX
LESCHEROUX
LESCHEROUX
LESCHEROUX
LOMPNAS
MAGNIEU
MALAFRETAZ
MANTENAY MONTLIN
MANTENAY MONTLIN
MANTENAY MONTLIN
MANZIAT
MANZIAT
MANZIAT
MARBOZ
MARSONNAS
MARSONNAS
MARSONNAS
226,00 €
237,60 €
41,10 €
317,20 €
38,20 €
26,60 €
303,40 €
243,40 €
98,40 €
621,00 €
55,60 €
78,10 €
32,40 €
226,00 €
63,20 €
41,82 €
73,00 €
29,50 €
26,60 €
234,70 €
297,60 €
252,10 €
94,40 €
180,30 €
29,98 €
107,10 €
32,90 €
41,10 €
72,30 €
228,90 €
52,00 €
220,20 €
49,10 €
182,50 €
26,60 €
86,80 €
234,70 €
299,20 €
122,30 €
54,90 €
201,90 €
217,30 €
208,60 €
34,69 €
32,40 €
28,41 €
156,40 €
37,13 €
38,20 €
78,30 €
327
Annexe 1
obligatoires
Eleveurs
N° incrément
900191
900413
900427
900234
900195
900177
900206
900222
900407
900440
900180
900192
900184
900182
900283
900299
900301
900304
900328
900315
900325
900258
900353
900205
900257
900251
900379
900412
900254
900273
900250
900282
900378
900354
900194
900442
900334
900188
900252
900305
900178
900229
900241
900356
900210
900279
900436
900209
900309
900198
M
M
M
M
M
Mme
M
M
M
M
M
M
M
Mme
M
M
M
M
M
M
Mme
M
M
Mme
Mme
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
Mme
M
M
M
LYONNET JEAN-FRANCOIS
EARL DEMETER
DURAND CLAUDETTE
EARL LA GRANGE BOUVIER
JOACHY DENIS
PROST MAURICE
LYCEE AGRICOLE DE CIBEINS
GRANGE JEAN-LOUIS
PONCET MARTINE
DE VARAX BERNARD
TERRIER DENIS
COTTON JACKY
FRANCOIS PATRICE
GUILLEMOT RENE
GAEC ELEVAGE COGNAT
BILLET JOEL
MONNIER MARCEL
DESMARIS HELENE
SAINT-SULPICE JEAN-BAPTISTE
LAURENCIN CHRISTOPHE
PERRET ROBERT
SARL GEORGES FOLLA ET FILS
BEDOY GEORGES
PERRIN YVES
PERRIN ALAIN
EARL RICHAUX
BRUN DENISE
ROYER ALAIN
PERSICO CHRISTIAN
RYON CLAUDINE
VERNAY MARYSE
EARL DES CHAUFFAUDS
GRANGE NICOLAS
GUILLERMIN BERNARD
RUY PATRICK
GAEC CHAMP D'ARGENT
EARL TURC JEAN-PHILIPPE
LAURENT YANNICK
SARL DE PRESLE
FRUCTUS ROGER
RENAUD REMI
LACONDEMINE CEDRIC
DUC PATRICK
BAILLY JEAN PIERRE
BAILLY MICHEL
PELLETIER GEORGETTE
CIFUENTES JOAQUIM
PLANTIN GUY
BEGUET JEAN-PIERRE
GAEC DE VIOCET
Adresse
MASSIGNIEU DE RIVES
MEILLONNAS
MEXIMIEUX
MEXIMIEUX
MEZERIAT
MEZERIAT
MISERIEUX
MOGNENEINS
MOGNENEINS
MONTCEAUX
MONTCET
MONTHIEUX
MONTRACOL
MONTRACOL
MONTREAL LA CLUSE
MONTREVEL EN BRESSE
MONTREVEL EN BRESSE
MONTREVEL EN BRESSE
MONTREVEL EN BRESSE
MONTREVEL EN BRESSE
MONTREVEL EN BRESSE
MURS ET GELIGNEUX
NATTAGES
NATTAGES
NATTAGES
NIEVROZ
NIVOLLET MONTGRIFFON
NIVOLLET MONTGRIFFON
ORDONNAZ
OZAN
PEROUGES
PERREX
PEYZIEUX SUR SAONE
PIRAJOUX
PIRAJOUX
PLAGNE
LE PLANTAY
CONFRANCON
POLLIAT
PONT D AIN
REPLONGES
REPLONGES
RIGNIEUX LE FRANC
RUFFIEU
RUFFIEU
SAINT ANDRE DE BAGE
SAINT ANDRE DE CORCY
SAINT BENOIT
SAINT CYR SUR MENTHON
SAINT DENIS LES BOURG
Aide proposée
111,20 €
39,20 €
31,55 €
49,80 €
41,10 €
28,80 €
46,90 €
29,50 €
72,30 €
98,40 €
38,20 €
118,70 €
78,10 €
29,50 €
392,00 €
85,20 €
175,80 €
26,60 €
162,20 €
46,90 €
32,40 €
38,20 €
35,30 €
87,50 €
148,40 €
54,90 €
44,00 €
76,10 €
67,20 €
49,80 €
41,10 €
98,40 €
52,00 €
139,00 €
243,40 €
168,20 €
31,70 €
127,60 €
127,40 €
41,10 €
44,00 €
223,10 €
69,40 €
104,90 €
84,60 €
29,98 €
47,03 €
49,80 €
46,20 €
251,69 €
328
Annexe 1
obligatoires
Eleveurs
N° incrément
900296
900351
900280
900313
900335
900314
900338
900418
900288
900272
900367
900365
900370
900337
900426
900236
900278
900303
900242
900330
900271
900269
900276
900203
900187
900386
900323
900368
900329
900392
900429
900428
900336
900388
900387
900409
900340
900345
900179
900238
900348
900433
900404
900417
900441
900245
900270
900267
900201
900420
M
M
M
M
M
M
M
M
Mme
Mme
M
M
M
M
Mme
Mme
M
M
Mme
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
Mme
BOZONNET DOMINIQUE
DOUVRE ANDRE-NOEL
GOYARD DANIEL
SUBTIL BERNARD
SAINT-SULPICE DENIS
GAEC DE LA VALETTE
JACQUET HENRI
BERNET GILLES
BLANC JEAN-MICHEL
BURTIN DANIELE
PAUGET NICOLE GISELE
PAUGET JEAN-PIERRE
CHAFFAUD FERNAND & LYDIE
EARL DE BEZENAND
DEPLATIERE ANDRE
LOUIS MAX
EARL BOUGUET
JANEAS JANINE
FOURNIER DOMINIQUE
GAEC DE L'OISELON
JACQUET MICHEL
GAEC DES TERRES FORTES
RODET JEAN-PIERRE
EARL DES PELUS
BERNIGAUD CHRISTIANE
EARL GRANGE EMMANUEL
EARL DES CHARMETTES
LEVRAT ERIC
MALFART JACQUES
BLANC NOEL
STAMPFLI GEORGES
DUPONT GUY
BLANC FRANCOIS
GENTON BERNARD
MALIN BERNARD
OLIVIER CHRISTOPHE
EARL DES ACACIAS
EARL DE LA FIANCE
CAT FERME DIENET ORSAC
PINEL LOUIS
EARL GREZAUD
GUILLEMOT BRUNO
PERNET ALAIN
BELLEVRAT ANDRE PHILIPPE
FROQUET PATRICE
GAEC DES TERRES JUILLET
VELON JEAN-LUC
LAMBERET GERARD
GAEC DES BLANCHES
GERMAIN LUCETTE
Adresse
SAINT DIDIER D'AUSSIAT
SAINT DIDIER SUR CHALARONNE
SAINT ELOI
SAINT ETIENNE DU BOIS
SAINT GENIS SUR MENTHON
SAINT GERMAIN SUR RENON
SAINT GERMAIN SUR RENON
SAINT JEAN DE NIOST
SAINT JEAN LE VIEUX
SAINT JEAN LE VIEUX
SAINT JEAN LE VIEUX
SAINT JEAN LE VIEUX
SAINT JEAN SUR REYSSOUZE
SAINT JEAN SUR VEYLE
SAINT JUST
SAINT MARTIN DE BAVEL
SAINT MARTIN DU FRESNE
SAINT MARTIN DU MONT
SAINT MARTIN DU MONT
SAINT MAURICE DE GOURDANS
SAINT MAURICE DE GOURDANS
SAINT NIZIER LE BOUCHOUX
SAINT NIZIER LE DESERT
SAINT PAUL DE VARAX
SAINT RAMBERT EN BUGEY
SAINT TRIVIER DE COURTES
SANDRANS
SEILLONNAZ
SERMOYER
SERVIGNAT
SERVIGNAT
SERVIGNAT
SUTRIEU
Aide proposée
236,70 €
26,60 €
78,10 €
36,40 €
29,50 €
854,30 €
29,50 €
69,01 €
431,90 €
37,83 €
26,84 €
50,17 €
70,12 €
139,00 €
72,15 €
46,90 €
371,70 €
26,60 €
41,10 €
238,30 €
86,80 €
192,60 €
76,77 €
156,40 €
52,72 €
124,50 €
276,00 €
206,40 €
46,90 €
49,80 €
69,01 €
33,12 €
269,50 €
38,20 €
104,20 €
57,80 €
98,40 €
356,50 €
61,20 €
32,40 €
390,75 €
66,50 €
211,50 €
42,32 €
41,10 €
112,90 €
38,20 €
321,70 €
629,10 €
32,40 €
329
Annexe 1
obligatoires
Eleveurs
N° incrément
900307
900310
900220
900295
900218
900347
900286
900434
900425
900294
900416
900297
900285
900317
900435
900396
900293
900423
900183
900398
900357
900366
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
M
BERLIET CLEMENT
PERRAT CHRISTIAN
LACROIX CHRISTIAN
PAUCOD PATRICE
GAEC DU GRAND COLOMBIER
GAEC DU CURTIL BARBIER
COLIN DENIS
GUDEFIN ROLAND
GAEC MEUNIER
PERNET ROLAND
BESSARD ALAIN
EARL DE MONTALIBORD
GAEC DE LA VAVRE
LAMBERET MICHEL
JACQUEROUD CHRISTIAN
MEAUDRE JEAN
GAEC DU CHAMP ROMAN
BERTHIER PIERRE
EARL HENRY
EARL FERME DE PONTHOUX
BRILLAT MAURICE
GAEC BEL
Adresse
THEZILLIEU
TOSSIAT
TOSSIAT
TREFFORT CUISIAT
VERNOUX
VERNOUX
VESCOURS
VESCOURS
VESCOURS
VESCOURS
VESCOURS
VESCOURS
VESCOURS
VESCOURS
VESCOURS
VIEU EN VALROMEY
VILLEREVERSURE
VILLETTE
VIRIAT
VIRIAT
VIRIEU LE PETIT
VIRIGNIN
Total de 269 bénéficiaires
Aide proposée
73,00 €
205,71 €
136,10 €
223,80 €
228,90 €
150,60 €
240,50 €
26,60 €
542,10 €
66,50 €
60,70 €
362,30 €
417,40 €
86,80 €
173,80 €
64,30 €
93,30 €
50,17 €
185,40 €
150,60 €
136,80 €
84,60 €
32 881,71 €
330
Eleveurs
Adresse
Aide proposée
Earl des Maisons Neuves
Baneins
104,25 €
Monsieur Denis JACQUIOT
Vieu d'Izenave
Société Civile du Mas
Villeneuve
Gaec du Perrat
Chaleins
93,89 €
Monsieur Jacques MARGUIN
Saint Jean sur Reyssouze
93,89 €
Gaec des Prélions
Biziat
62,81 €
187,78 €
190,69 €
TOTAL
7
733,31 €
331
44 -
POLITIQUE DE L’EAU – SUIVI DES EAUX SUPERFICIELLES ET
SOUTERRAINES POUR L’ANNEE 2010.
(DGAI – Direction de l’Environnement)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
le Département possède des ressources en eaux souterraines et superficielles riches et diversifiées. Ces
ressources sont largement sollicitées pour la satisfaction des besoins et usages économiques, récréatifs et
domestiques.
La préservation de ces ressources et de cours d’eau de qualité constitue donc un enjeu important pour
notre département qui fait, par ailleurs, l’objet d’un fort développement démographique et économique.
La Directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français en 2003, fixe
pour objectif principal à horizon 2015, l’atteinte du « bon état » des milieux aquatiques.
Elle met en place, en outre, un certain nombre de réseaux de suivi destinés à mesurer l’efficience des
actions réalisées.
L’observation et le suivi de la qualité et de la quantité, dans le domaine de l’eau permet :
x
de disposer d’état des lieux réguliers de nos milieux ;
x de mesurer l’impact des politiques publiques : actions des contrats
de rivière, politiques de l’assainissement…
x
de définir des objectifs prioritaires d’intervention.
Depuis plus de 10 ans, le Conseil Général a décidé de s’impliquer dans cette démarche de suivi
patrimonial de l’eau ce « patrimoine commun », et mène, en maîtrise d’ouvrage directe avec le cofinancement
de l’Agence de l’eau, un réseau de suivi des eaux.
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres en matière d’environnement, le Département est un
acteur essentiel, et c’est un véritable « observatoire » qualitatif comme quantitatif aussi bien sur les
rivières que le Département met en place.
Il apporte références, état des lieux et bilans aux collectivités, comme les syndicats portant les
contrats de rivière.
1 - Le suivi de la qualité des cours d’eau, recouvre en fait, 2 démarches :
_
Un réseau de points pérennes échantillonnés tous les 2 ans (points par an sur
de nombreux cours d’eau de l’Ain – cf. la carte en annexe n° 1));
Il complète utilement les réseaux mis en place (réseaux de surveillance et opérationnels)
mis en œuvre par l’Agence de l’Eau, dans le cadre de la D.C.E.
_
Des suivis allégés de bassin d’une quarantaine de points sur divers bassins
versants. L’objectif est d’essayer de revenir sur les différents cours d’eau tous les 5 à 7 ans, en
intégrant les procédures de contrats de rivières, ou les projets d’assainissement qui ont pu être mis
en place.
332
2 - Le suivi des eaux souterraines applique le même principe :
_
Mise en place pérenne d’un réseau de 14 points de mesures de la qualité sur les
différents aquifères de l'Ain, étudiés systématiquement au cours de 4 campagnes annuelles et 8
piézomètres et mesures de sources, pour le suivi de la quantité (voir en annexe N° 3). Là-aussi, il
complète les réseaux DCE de l’Agence de l’eau.
_
Etude complète chaque année des aquifères principaux du département à partir
de 20 à 40 points avec retour sur ces nappes tous les 4 à 5 ans, avec les paramètres que sont la
bactériologie, les pesticides, les nitrates et le fer–manganèse… sachant que ceux-ci sont adaptés
aux caractéristiques des territoires et de l’occupation des sols.
Ces dernières années, ces campagnes de mesures ont permis de réaliser les bilans de qualité de fin de
contrat de rivière (Reyssouze, Suran, Albarine, Seille…) ou des points intermédiaires de l’évolution de bassins
versants (Veyle…).
Pour l’année 2010, il convient de programmer, dès maintenant, les différents suivis afin de pouvoir
lancer les procédures de choix des bureaux d’études par procédure de marché public.
Aussi, et pour ce qui concerne le suivi des eaux superficielles, monsieur le Président nous propose
d’échantillonner un certain nombre de petits cours d’eau sur divers bassins versants du département.(cf.
l’annexe n° 2)
Pour ce qui concerne les eaux souterraines, monsieur le Président nous propose d’étudier l’aquifère
Dombiste (cf. l’annexe 4). Cela nous permettra d’avoir une 1ère comparaison par rapport aux campagnes de
2004.
Nous trouverons en annexe l’ensemble des cartographies correspondantes.
En terme organisationnel (marché public) et afin de disposer des bureaux d’études dès janvier de
l’année d’étude, monsieur le Président nous rappelle que ce type de rapport nous est désormais présenté au
cours de l’année la précédant.
En terme financier, l’ensemble de la démarche est estimée à 125 000 € HT
(149 500 € TTC)
inscrits au chapitre D00421-20-2031-6, et bénéficie d’un cofinancement de l’Agence de l’eau à hauteur de 50
% du HT.
général ;
1°) – APPROUVE le choix des différents bassins de cours d’eau et aquafères et LANCE les
procédures de marché y afférent ;
2°) – SOLLICITE les recettes en provenance de l’Agence de l’eau Rhône-Méditérranée-Corse
3°) – AUTORISE monsieur le Président à signer les protocoles techniques et financiers y afférents ;
Vote : Unanimité
333
334
335
336
337
45 -
AFFECTATIONS AU TITRE DE LA TDENS DEMANDES DE SUBVENTIONS :
- CONSERVATOIRE RHONE-ALPES DES ESPACES NATURELS,
- SYNDICAT MIXTE VEYLE VIVANTE (2 DOSSIERS),
- COMMUNE DE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE,
ASSOCIATIONS
DE
GESTION
ET
DE
SUIVI
ENVIRONNEMENTAL
DU BASSIN DU FORMANS,
- COLLOQUE RESERVES NATURELLES DE FRANCE.
- RESERVE DE LA DOMBES (NATUR’AIN)
(DGAI – Direction de l’Environnement)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui
précise qu’en mettant en place la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (qui, monsieur le
Président le rappelle, est une taxe d’urbanisme prélevée sur le permis de construire), le Département a souhaité
initier un développement durable des espaces et des espèces.
Les dossiers financés sont très variés et ont permis aussi bien d’engager un partenariat global avec
le CREN sur les nombreux sites qu’il gère dans l’Ain ou de conventionner avec le Conservatoire botanique
alpin pour la réalisation de l’inventaire " flore et habitat" de notre département, que de financer les
programmes de restauration de la ripisylve des syndicats de cours d’eau ou des actions plus emblématiques
localement comme la restauration des cours phréatiques des Vouards sur Talissieu et Béon, l’action "tarpans du
Bugey" sur le plateau d’Hauteville ou encore la protection des milieux karstiques.
Rappelons ainsi que l’inventaire des zones humides financé par ce fonds, vient de confirmer la
grande richesse écologique de notre département puisqu’il apparaît que près de 9 % de la surface de l’Ain est
couvert par les milieux humides.
Ce sont 7 dossiers qui vous sont présentés aujourd’hui.
Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces Naturels – programmation 2009
Le Conseil général, lors de la commission permanente du 10 juillet 2006, a décidé la signature d’une
convention pluriannuelle (pour 5 ans) avec le Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces Naturels (CREN), pour
une aide à hauteur d’environ 20% du coût total. Le CREN se charge de répartir son travail en fonction des
besoins sur l’un des 35 sites qu’il gère dans notre département.
La demande de ce jour porte sur la programmation 2009 du CREN, pour un montant d’aide de 155 308
€ sur un total de travaux de 905 035,29 € (soit 17 %). Les autres partenaires financiers sont l’Agence de l’Eau
(25 %), la Région (35 %), l’Etat (21%). Les 2% restant sont pris en charge par le CREN.
Il est à noter que, cette année encore, le CREN réalisera une animation sur le territoire du département en
faveur des zones humides : exploitation de notre inventaire départemental, contribution à la hiérarchisation des
enjeux, aide aux projets concertés avec les acteurs du territoire. C’est une mise en œuvre concrète de
l’inventaire départemental des zones humides.
Les autres projets 2009 concernent 35 sites pour la partie gestion, entretien et animation des sites.
Sur ces 35 sites, différents milieux remarquables seront abordés :
- les tourbières et marais sur 19 sites pour la préservation de ces milieux remarquables,
- les milieux lacustres, étangs et annexes hydrauliques sur 3 sites,
- les pelouses sèches sur 4 sites dont La Valbonne,
- les prairies inondables du Val de Saône avec la poursuite d’une gestion agroenvironnementale appropriée,
- des diagnostics de fonctionnement hydrologique sur les sites présentant une
problématique particulière.
338
Monsieur le Président nous propose d’attribuer au Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces
Naturels, dans le cadre de notre convention pluri-annuelle, une subvention de 155 308 € pour l’entretien
et la gestion 2009 des sites naturels du département et une mise en oeuvre de notre inventaire
départemental des zones humides.
Syndicat Veyle Vivante (1)
Cette action du contrat de rivière est organisée annuellement, en fonction des besoins et de l’état des
cours d’eau concernés : c’est la 5ème année du plan de gestion.
La demande présentée par le Syndicat Mixte Veyle Vivante, maître d’ouvrage de l’opération,
correspond au programme 2009 et concerne près de
2 km de berges sur les principaux cours d’eau du
bassin versant : la Veyle, le Renon, le Vieux-Jonc, l’Irance, le Menthon et le bief Bourbon.
Les travaux seront répartis sur 39 des 47 communes constitutives du syndicat.
L’objectif visé par ce plan d’action est la remise en état du corridor fluvial dans ses secteurs
prioritaires où la ripisylve ne remplit plus ses 4 fonctions éco-géomorphologiques essentielles : rôles de
maintien des berges, auto-épurateur, d’ombrage et de biodiversité.
L’Assemblée Départementale a autorisé, lors de la DM 1 du mois de mars 2005, l’affectation d’une
partie des fonds récoltés par la TDENS pour la restauration, l’entretien et la gestion de la ripisylve, pendant la
durée du contrat de rivière, à hauteur de 15 % du coût Hors Taxes des travaux.
Les syndicats du Suran, du Lange-Oignin et de l’Albarine ont déjà été financés dans ce cadre.
Le plan de financement prévisionnel du Syndicat Mixte prévoit, pour la restauration et l’entretien
de la ripisylve un coût total Hors Taxes des travaux de 50 167 €, avec la répartition suivante : 50% de
l’Agence de l’Eau, 20% de la Région Rhône-Alpes, 10% du Département et 20% d’autofinancement.
Monsieur le Président nous propose d’attribuer au Syndicat Mixte Veyle Vivante, dans le cadre du
contrat de rivière, une subvention de 5 017 € (soit 10% du coût total) pour la réalisation des travaux 2009 de
restauration et de replantation de la ripisylve.
Syndicat Mixte Veyle Vivante (2)
Dans le cadre du contrat de rivière de la Veyle signé le 23 janvier 2004, le projet de recréation du lit
mineur de la Veyle en dehors de la gravière de Saint-Denis-les-Bourg faisait l’objet d’une fiche action du volet
B1 « qualité physique et écologique du cours d’eau ».
Cette opération « pilote » de déplacement de la Veyle hors de la gravière doit permettre de
reconstituer un écosystème fonctionnel sur environ 2,2 km et ainsi de supprimer les impacts négatifs de la
traversée de la gravière : rupture du transport solide, modifications des peuplements piscicoles, réchauffement
de l’eau, colmatage des fonds du lit de la Veyle et augmentation du risque de pollution en raison du contact
direct entre la nappe et la Veyle.
Cette opération « pilote » fera l’objet d’un suivi scientifique rigoureux (pris en charge par l’Agence de
l’Eau) : c’est en effet un des seuls projets en France de recréation et/ou reméandrement de cours d’eau à grande
échelle. Elle aura, à terme, valeur d’exemple pouvant servir de référence pour d’autres cours d’eau identiques.
Concrètement, il s’agira de creuser un nouveau lit sur des parcelles cadastrales réservées à cet effet sur
le PLU de la commune de Buellas.
Le recreusement sera découpé en 3 zones distinctes et traitées différemment afin d’augmenter l’intérêt
du suivi scientifique et pour simuler différents tracés de cours d’eau du bassin de la Veyle.
Le coût total du projet est estimé à 718 000 € H.T.
339
L’Agence de l’Eau sera partenaire à hauteur de 50% et la Région à hauteur de 20%, le Département
est sollicité à hauteur de 10% du coût Hors Taxes.
Pour le partenariat du Conseil Général, nous pourrions partir sur un montant subventionnable de
680 000 € H.T., hors coûts de suivi écologique (financé par l’Agence), d’information/communication et de
frais de procédure.
Monsieur le Président nous propose d’attribuer une subvention de 68 000 € au Syndicat Mixte Veyle
Vivante pour les travaux de recréation du lit mineur de la Veyle au droit de la gravière de Saint-Denis-lesBourg, soit 10 % du coût du projet hors suivi, communication et frais de procédure.
Commune de Saint Didier sur Chalaronne
Dans le cadre de la convention d’application du Programme d’Actions et de Prévention des
Inondations de la Saône, une étude préalable à la restauration du casier d’inondation de Pont d’Avanon à
Thoissey est prévue sur le territoire des communes de Garnerans, Thoissey et Saint Didier sur Chalaronne
(casier de 750 ha avec 8 km de digues).
Cette étude devra répondre à 3 objectifs majeurs :
- la protection des habitations sur ce secteur du Val de Saône,
- la révision du règlement d’eau (fonctionnement des vannages),
- la gestion concertée entre les différents acteurs du territoire.
Les enjeux en présence sur le secteur sont nombreux et variés : hydrauliques (digues/vannages),
écologiques (N 2000, frayères à brochets), ressource en eau (captage AEP de St Didier sur Chalaronne),
agricoles (pâturages, cultures) et humains (habitations, voies d’accès, …).
La commune sera maître d’ouvrage de cette étude dont le coût est estimé à
30 500 €.
Pour mémoire, le Département était partenaire (à hauteur de 15%) des études et travaux réalisés à
l’amont sur le casier de la Seille à Pont de Vaux et le casier de Pont de Vaux à Feillens.
Les autres partenaires financiers sont l’Etat (36%) et l’Agence de l’Eau (en cours de détermination).
Monsieur le Président nous propose d’attribuer une subvention de 4 575 € à la commune de Saint
Didier-sur-Chalaronne pour la réalisation de l’étude de restauration du casier d’inondation de Pont d’Avanon à
Thoissey.
Association de gestion et de suivi environnemental du bassin du Formans
Cette association, basée à Sainte Euphémie, réalise des actions pédagogiques et/ou de sensibilisation
environnementales sur le bassin versant du Formans.
En 2008, elle a entrepris la réalisation et la distribution d’une plaquette d’information sur la Renouée du
Japon avec une campagne d’arrachage, une exposition mobile, des animations scolaires ainsi qu’une animation
lors des journées du patrimoine.
Afin de poursuivre ses actions en 2009, elle sollicite du département une aide financière, en complément
de celles attribuées par les communautés de communes Saône Vallée et Porte Ouest de la Dombes.
Monsieur le Président nous propose d’attribuer une subvention de 500 € à l’association de gestion et
de suivi environnemental du bassin du Formans pour la poursuite des ses actions de sensibilisation
environnementale.
Réserves Naturelles de France
L’association nationale Réserves Naturelles de France a été créée au début des années 80 et regroupe 463
membres dont 163 organismes gestionnaires de réserves naturelles.
340
C’est l’organisme représentatif des réserves naturelles de France auprès notamment du Ministère de
l’Ecologie, principal financeur de ces réserves, sous la forme de convention de partenariat.
Chaque année, RNF organise un Congrès National qui draine l’ensemble des réserves ainsi que les milieux
naturalistes et scientifiques.
Le congrès 2009 aura lieu du 14 au 17 avril 2009 dans l’Ain (Divonne-les-Bains), sur la HauteChaîne du Jura.
Par courrier reçu le 13 octobre dernier, l’association sollicitait une aide du département à hauteur de 14%
du coût total du projet (soit 15 000 € pour un coût d’opération de
109 600 €).
Le financement est réparti de la façon suivante :
- participants et RNF : 36%,
- MEDAD : 18%,
- Région Rhône-Alpes : 18%,
- Département : 14%,
- Communauté de Communes du Pays de Gex : 14%
Lors de sa réunion du 12 novembre 2008, le Bureau a décidé d’attribuer une aide de 10 000 € provenant
de la Direction de la Communication (5 000€ sur le budget 2008, 5 000 € sur le budget 2009).
Courant décembre et janvier, les directions de l’environnement et de la communication ont travaillé à
l’établissement du programme des 3 jours de colloque :
-
-
réalisation de panneaux présentant les projets du département en matière d’espaces naturels : projet
de Parc Naturel Régional de la Dombes, projet d’Opération Grand Site sur les crêtes du Jura, sites
départementaux gérés par convention avec le Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces Naturels
(CREN),
projection le 16 avril au soir du film « le renard et l’enfant », projection suivie d’un débat avec Luc
Jacquet,
présence de M. le Président du Conseil Général auprès de la Ministre de l’Ecologie le vendredi 17
avril (horaire non encore fixé en raison de la nouvelle nomination de Mme Jouanno).
En raison de l’ampleur que prend cette manifestation qui accueillera entre 200 et 300 personnes,
monsieur le Président nous propose d’attribuer 5 000 € complémentaires, pris sur la TDENS, à
l’association des réserves naturelles de France.
Réserve Naturelle de la Dombes
Le Conseil général de l’Ain, quand il a créé le Parc des Oiseaux, a décidé de lui adjoindre une réserve
départementale ornithologique et botanique.
Sa superficie est aujourd’hui de 380 ha ; son accès est interdit au public mais la mise en place de visites
guidées a été lancée dés l’automne 2008.
Son rôle de conservatoire de la faune et de la flore s’organise autour de la préservation de l’équilibre des
biotopes locaux ainsi que dans l’inventaire de la faune et de la flore locales. Elle comporte six étangs (140
hectares au total) et offre un biotope idéal pour la faune et la flore. Ce n'est pas pour autant un sanctuaire : une
activité agricole y est nécessaire pour entretenir les étangs, les milieux bocagers et assurer la gestion de la
faune. La réserve a un rôle fondamental de conservatoire de la flore et de la faune. Depuis plus d'un an,
diverses actions ont été menées : la réintroduction de la perdrix grise, et ainsi que la redensification de la
population de fuligules nyrocas qui nichaient autrefois en Dombes…
341
Afin de contribuer à la gestion, la restauration et l’entretien de cet espace conservatoire, il nous
semble naturel que des fonds issus de la TDENS contribuent à cet espace remarquable ; une somme de
150 000 €, comme les années précédentes, pourrait être attribuée.
général ;
1°) - ATTRIBUE au Conservatoire Rhône-Alpes des espaces Naturels (CREN), une subvention de
155 308 € pour sa programmation 2009 sur le Département de l’Ain et imputer ce crédit compensé sur la
TDENS, sur la ligne budgétaire D02239-265-6574-738 et proposer que les crédits accordés pour ce projet,
situé dans le Massif du Jura, soient inscrits au titre de la participation du Conseil général dans la convention
interrégionale du Massif du Jura;
2°) - ATTRIBUE au Syndicat Veyle Vivante, dans le cadre de rivière Veyle :
- une subvention de 5 017 € pour la réalisation des travaux 2009 de restauration et de
replantation de la ripuisylve,
- une subvention de 68 000 € pour les travaux de recréation du lit mineur de la Veyle au droit
de la gravière de Saint-Denis-les-Bourg,
et imputer ces crédits compensés sur la TDENS, sur la ligne budgétaire D00664-204-20414-738 ;
3°) - ATTRIBUE à la Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne, pour la réalisation de l’étude de
restauration du casier d’inondation de Pont d’Avanon à Thoissey, une subvention de 4 575 € et imputer ce
crédit compensé sur la TDENS, sur la ligne budgétaire D00664-204-20414-738 ;
4°) - ATTRIBUE à l’association de gestion et de suivi environnemental du bassin du Formans, pour
la réalisation d’actions de sensibilisation environnementale, une subvention de 500 € et imputer ce crédit
compensé sur la TDENS, sur la ligne budgétaire D02239-65-6574-738;
5°) – ATTRIBUE à l’association Réserves Naturelles de France, une subvention de 5 000 € pour
l’organisation de leur colloque annuel à Divonne-les-Bains du 15 au 17 avril 2009 et imputer ce crédit
compensé sur la TDENS, sur la ligne budgétaire D02239-65-6574-738;
6°) – ATTRIBUE à la régie Natur’Ain une subvention de 150 000 € pour la gestion, l’entretien et la
restauration la Réserve Naturelle de la Dombes et imputer ce crédit compensé sur la TDENS, sur la ligne
budgétaire D04273-204-20418-94.
Vote : Unanimité
342
46 - AIDES DEPARTEMENTALES EN FAVEUR DU TOURISME.
(Direction Générale des Services – Direction de l’aménagement des territoires – Pôle économie)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les délibérations du Conseil général de l'Ain en date des 3 juin 2003 et 27 juin 2005 par lesquelles
a été adopté le deuxième schéma départemental de développement touristique ;
- Vu les autorisations de programme "politique touristique" ;
- Vu l’avis favorable de la commission technique tourisme du 26 janvier 2009 ;
- Vu les demandes présentées dans les tableaux ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain
général ;
1 - ACCORDE les subventions détaillées dans les tableaux ci-annexés (annexes 1 à 5) pour un montant
global de 174 995 € à affecter sur l’autorisation de programme "politique touristique" n°102012AD :
- annexe 1 : aide à l’hôtellerie indépendante:
- annexe 2 : aide à la création et à la modernisation de chambres d’hôtes
labellisées "Gîtes de France" ou "Clévacances" :
- annexe 3 : aide au développement des meublés de tourisme
labellisés "Gîtes de France" ou "Clévacances" :
- annexe 4 : aide à la création et à la modernisation des campings :
- annexe 5 : aide à la mise en place de dispositifs d’interprétation et
équipements de sites remarquables :
32 995 €
5 880 €
39 515 €
87 855 €
total
8 750 €
174 995 €
2 - PROPOSE que les crédits, accordés pour les projets situés dans le Massif du Jura, soient inscrits au
titre de la participation du Conseil général de l’Ain dans la Convention Interrégionale du Massif du Jura.
3 – APPROUVE les termes des projets de convention conformes aux annexes 6 et 7.
4 – AUTORISE monsieur le Président à signer ces conventions.
Vote : Unanimité
Hôtel les platanes
Aux quatre vents
01190 GORREVOD
M. Jean-Claude PERRON, gérant
(Hôtel de Tourisme 2 étoiles)
Hôtel restaurant Dominique Marcepoil
481 Grande Rue
01340 ATTIGNAT
M. Dominique MARCEPOIL, gérant
Hôtel "La petite chaumière"
Col de la faucille
01170 GEX
M. Jean Jules GIROUD, PDG
Bénéficiaires
Dispositif 2
Restructuration fondamentale de deux chambres
Dispositif 2
Rénovation de 11 chambres et création d'une
12 ème chambre
Dispositif 1
Remplacement de 18 fenêtres de chambres afin
de réaliser des économies d'énergie
Nature des travaux
Aide à l'hôtellerie indépendante - (opération n° 0500301300)
ANNEXE 1
(hors dépenses
non liées aux
deux chambres et
relatives à du
mobilier)
32 602,49 €
(hors plafond
acoustique de la
salle de billard)
69 622,07 €
11 635,60 €
250 000 €
250 000 €
250 000 €
Plafond de la
Montant des
dépense
travaux envisagés
subventionnable
H.T.
TOTAL GENERAL :
32 602,49 € 30%
20 887 €
2 327 €
11 635,60 € 20%
69 622,07 € 30%
Subvention
Taux
Dépense
subventionnable
retenue
32 995 €
9 781 €
343
Mme Laurence SEGUIN
L'Orangerie
1 Côte Levet
01640 JUJURIEUX
Mme Annick JULIEN
40 avenue Amédée Mercier
01000 BOURG-EN-BRESSE
Maître d'ouvrage
Dispositif 2
Création d'une 4ème chambre d'hôtes
labellisée "Gîtes de France" 2 épis,
sur la commune de JUJURIEUX
Dispositif 1
Création d'une chambre d'hôtes labellisée
"Gîtes de France" 2 épis, sur la commune
de BOURG-EN-BRESSE
Situation de l'hébergement et classement
minimum envisagé
12 517,05 €
8 456,36 €
12 000 €
x1
12 000 €
7 600 €
x1
7 600 €
Plafond de la
Montant des
dépense
travaux envisagés
subventionnable
T.T.C.
30%
30%
Taux
TOTAL GENERAL :
12 000 €
7 600 €
Dépense
subventionnable
retenue
Aide à la création et à la modernisation de chambres d'hôtes labellisées "Gîtes de France" et "Clévacances" (opération : n° 0500301500)
ANNEXE 2
5 880 €
3 600 €
2 280 €
Subvention
accordée
344
M. Pierre MASSIE
"La ferme modèle"
217 route de Loyes
01320 CHATILLON-LA-PALUD
M. et Mme Olivier JANIN
8 rue du Roy d'Amon
PROULIEU
01150 LAGNIEU
M. et Mme Olivier JANIN
8 rue du Roy d'Amon
PROULIEU
01150 LAGNIEU
Maître d'ouvrage
Dispositif 1
Création d'un gîte rural de deux pièces
labellisé "Gîtes de France"
sur la commune de Chatillon-la-Palud
Dispositif 1
Création d'un gîte rural de trois pièces
labellisé "Gîtes de France"
sur la commune de Lagnieu
Dispositif 1
Création de trois meublés de deux
pièces labellisés "Clévacances"
sur la commune de Lagnieu
9 718,00 €
72 268,00 €
170 270,83 €
29 000 €
x1
29 000 €
35 000 €
x1
35 000 €
29 000 €
x3
87 000 €
30%
30%
30%
Taux
TOTAL GENERAL :
9 718 €
35 000 €
87 000 €
Plafond de la
Montant des
Dépense
Situation de l'hébergement et classement
dépense
travaux
envisagés
subventionnable
minimum envisagé
subventionnable
T.T.C.
retenue
Aide au développement des meublés de tourisme labellisées "Gîtes de France" et "Clévacances" (opération : n° 0500301500)
ANNEXE 3
39 515 €
2 915 €
10 500 €
26 100 €
Subvention
accordée
345
- Dispositif 2 -
* Réalisation d'un nouveau bloc
sanitaire équipé de panneaux
solaires pour l'eau chaude
Commune de Chézery-Forens
01410 CHEZERY-FORENS
- Dispositif 2 -
* Agrandissement et aménagement
d'une piscine
SARL Montaigu
Camping Ile de la comtesse
Route des abrets
01300 MURS-ET-GELIGNEUX
M. François BOITEUX, gérant
Maître d'ouvrage
1 étoile
81 emplacements
dont 71 "tourisme"
4 étoiles
100 emplacements
dont 100 "tourisme"
3 étoiles
81 emplacements
dont 71 "tourisme"
4 étoiles
100 emplacements
dont 100 "tourisme"
129 598,66 €
163 250,00 €
129 598,66 €
163 250,00 €
Classement actuel du Classement envisagé du Montant total
Montant de la dépense
camping et nombre total camping et nombre total des travaux
subventionnable
d'emplacements
d'emplacements
HT
Aide à la création et à la modernisation des campings (opération : n° 0500301100)
ANNEXE 4
x 71
63 900 €
900 €
900 €
x 100
90 000 €
Forfaitaire
TOTAL GENERAL :
129 598,66 €
x 30 %
38 880 €
163 250,00 €
x 30 %
48 975 €
48 975 €
Plafonnée à 30 % du Subvention
accordée
montant de la dépense
subventionnable
Subvention
87 855 €
38 880 €
346
Commune de Saint-Etiennedu-Bois
Place de la mairie
01370 SAINT-ETIENNE-DUBOIS
Maître d'ouvrage
sentier ne sont pas éligibles à l'aide départementale)
(le montage du dossier, la promotion et l'inauguration du
Dispositif 2
Réalisation d'un sentier d'interprétation "Sylva
la forêt éco-responsable" dans une zone arborée
située sur la commune de Saint-Etienne-du-Bois
* Sentier de type "parcours en boucle", composé
de 6 stations qui s'articulent autour des thèmes
de l'environnement, du changement climatique
et d'un scénario conduit par "Zéphyr l'éconoécureuil"
Nature des travaux
101 230,60 €
HT
35 000 €
Montant des
Plafond de la
Plan
travaux envisagés
d
dépense
HT ou TTC
subventionnable subve
Aide en faveur de la mise en place des dispositifs d'interprétation, d'observation du milieu et d'équipement de sites remar
ANNEXE 5
347
348
ANNEXE 6
AIDE DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DES CAMPINGS
- CONVENTION -
ENTRE LES SOUSSIGNES
-
LE DEPARTEMENT DE L’AIN représenté par Monsieur le Président du Conseil
Général en exercice, agissant en vertu de la délibération de l’Assemblée
départementale du 24 juin 2008 et de la délibération de la Commission permanente
du XXX,
d’une part,
-
XXX représenté par XXX gestionnaire du terrain de camping XXX à XXX,
qui sollicite une subvention pour les travaux de XXX du terrain de camping XXX à
XXX,
d’autre part.
Il est d’abord précisé que, dans le cadre du troisième schéma départemental de
développement du tourisme et des loisirs de l'Ain, le Conseil général a décidé
d’attribuer, selon le barème adopté par l’Assemblée départementale au cours de sa
séance du 24 juin 2008, une aide aux communes, groupements de communes et
particuliers qui envisagent des travaux de création ou de modernisation de leur
terrain de camping.
Il est ensuite arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
OBJET
Il est accordé à XXX,
représenté par XXX gestionnaire du terrain de camping XXX à XXX,
une subvention de XXX au titre de XXX, pour un montant global de
travaux de XXX,
dans les conditions définies par la délibération du 24 juin 2008 visée cidessus et conformément à la décision du XXX de la Commission
permanente du Conseil Général.
349
ARTICLE 2 :
VERSEMENT DE L'AIDE
Cette subvention d'un montant de XXX pourra être versée après
réception de la convention dûment signée et achèvement de l'opération,
sur production de votre part d'une copie des factures dûment
acquittées justifiant de la réalisation des travaux, ou d'une copie des
factures accompagnée de l'extrait du relevé bancaire correspondant.
Le montant définitif peut être inférieur en fonction des travaux
effectivement réalisés et des dépenses afférentes à ces travaux
réellement supportées par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
REGLEMENT DE MINIMIS
(Règlement CE 1998-2006 du 15/12/2006)
La présente aide à vocation économique versée par le Conseil Général
de l'Ain s'inscrit dans le cadre du règlement de minimis. Il appartiendra
au bénéficiaire de veiller, avec le concours de son expert comptable, le
cas échéant, au respect du montant maximum des aides publiques
pouvant être perçu dans le cadre de ce règlement.
ARTICLE 4 :
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
XXX s'engage à restituer la subvention encaissée si les travaux ne sont
pas conformes à l'objet pour lequel elle a été obtenue.
XXX s'engage, pour une durée de 10 ans, à :
- assurer l'exploitation du camping et à maintenir l'orientation
touristique de celui-ci ;
- ouvrir son camping au moins six mois par an ;
- assurer la promotion et la communication de la marque Ain, ainsi
qu'à faire référence au soutien financier accordé par le Conseil Général
de l'Ain (cf. article 6) ;
- fournir au Département, sur simple demande, tout document
permettant de vérifier le respect des engagements pris.
ARTICLE 5 :
REVERSEMENT
En cas de cessation d’activité pour une cause autre que la force
majeure, avant l’expiration d’une période de 10 ans suivant la date de
mandatement du solde de la subvention et de non respect des
engagements exposés à l'article 4, XXX devra reverser les sommes
perçues au prorata de la différence entre cette durée de 10 ans et le
temps d’exercice effectif.
350
ARTICLE 6 :
PROMOTION ET COMMUNICATION
Promotion de la marque Ain : les maîtres d'ouvrage percevant une aide
du Conseil Général dans le cadre de leur projet s'engagent à faire la
promotion de leur équipement en se référant à la marque Ain et au
territoire Ain dans leurs outils de promotion et d'accueil, sous la forme
la plus adaptée au support. Les maîtres d'ouvrage prendront contact
avec le CDT qui leur fournira des éléments techniques et les conseillera
sur l'intégration de la marque.
Référence au Conseil Général : les maîtres d'ouvrage financés dans le
cadre du SDDTL 2008-2012 s'engagent également à faire référence au
soutien financier accordé par le Conseil Général de l'Ain par tous
moyens appropriés (logo sur le document de promotion, panneaux…).
ARTICLE 7 :
REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des obligations
prévues par la présente convention sera soumis au Tribunal compétent.
Fait à XXX, le
Le gestionnaire,
de l’Ain,
351
ANNEXE 7
AIDE DU CONSEIL GENERAL EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES MEUBLES DE
TOURISME LABELLISES "GITES DE FRANCE" ET "CLEVACANCES"
- CONVENTION -
ENTRE LES SOUSSIGNES
-
LE DEPARTEMENT DE L’AIN représenté par Monsieur le Président du Conseil
Général en exercice, agissant en vertu de la délibération de l’Assemblée
départementale du 24 juin 2008 et de la délibération de la Commission permanente
du XXX,
d’une part,
-
XXX
demeurant XXX à XXX,
qui sollicite une subvention pour la création de XXX meublé de tourisme labellisé
"Gîtes de France" ou "Clévacances" de XXX pièces (minimum 2 épis) sur la
commune d'XXX,
d’autre part.
Il est d’abord précisé que, dans le cadre du troisième schéma départemental de
développement du tourisme et des loisirs de l'Ain, le Conseil général a décidé
d’attribuer, selon le barème de l’Assemblée départementale adopté au cours de sa
séance du 24 juin 2008, une aide aux particuliers qui réalisent dans le département
de l’Ain un ou plusieurs meublés de tourisme (dans la limite de 10 structures)
labellisés "Gîtes de France" ou "Clévacances" et dont les travaux aboutiront à un
classement minimum 2 épis ou 2 clés.
352
Il est ensuite arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er :
OBJET
Il est accordé à XXX,
demeurant XXX,
une subvention de XXX pour la création de XXX meublé de tourisme
labellisé "Gîtes de France" ou "Clévacances" de XXX pièces (minimum
2 épis), sur la commune de XXX,
dans les conditions définies par la délibération du 24 juin 2008 visée cidessus et conformément à la décision du XXX de la Commission
permanente du Conseil Général.
ARTICLE 2 :
DDAF = gîtes ruraux
CDT = meublés "Clévacances"
ARTICLE 3 :
CONTROLE DES TRAVAUX
XXX s’engage à se soumettre au contrôle de l’exécution des travaux
avant versement de la subvention, par la Direction départementale de
l’agriculture et de la forêt ou par le Comité départemental du tourisme.
VERSEMENT DE L'AIDE
Cette subvention d'un montant de XXX pourra être versée après
réception de la convention dûment signée et d’un certificat de paiement
établi par M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
Le montant définitif peut être inférieur en fonction des travaux
effectivement réalisés et des dépenses afférentes à ces travaux
réellement supportées par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 :
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
XXX s'engage, pour une durée de 10 ans, à :
- adhérer au Relais des gîtes de France et du tourisme vert de l'Ain ou
Clévacances ;
- sauf cas de force majeure, mettre les locaux, chaque année, à la
disposition des vacanciers, aux périodes de congés scolaires et au
minimum 3 mois par an ;
- assurer la promotion et la communication de la marque Ain, ainsi
qu'à faire référence au soutien financier accordé par le Conseil Général
de l'Ain (cf. article 6) ;
- fournir au Département, sur simple demande, tout document
permettant de vérifier le respect des engagements pris.
353
ARTICLE 5 :
Labellisation = création
Mandatement du solde =
modernisation
ARTICLE 6 :
REVERSEMENT
En cas de cessation d’activité pour une cause autre que la force
majeure, avant l’expiration d’une période de 10 ans suivant la date de
labellisation de la structure subventionnée et de non respect des
engagements exposés à l'article 4, XXX devra reverser les sommes
perçues au prorata de la différence entre cette durée de 10 ans et le
temps d’exercice effectif.
PROMOTION ET COMMUNICATION
Promotion de la marque Ain : les maîtres d'ouvrage percevant une aide
du Conseil Général dans le cadre de leur projet s'engagent à faire la
promotion de leur équipement en se référant à la marque Ain et au
territoire Ain dans leurs outils de promotion et d'accueil, sous la forme
la plus adaptée au support. Les maîtres d'ouvrage prendront contact
avec le CDT qui leur fournira des éléments techniques et les conseillera
sur l'intégration de la marque.
Référence au Conseil Général : les maîtres d'ouvrage financés dans le
cadre du SDDTL 2008-2012 s'engagent également à faire référence au
soutien financier accordé par le Conseil Général de l'Ain par tous
moyens appropriés (logo sur le document de promotion, panneaux…).
ARTICLE 7 :
REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des obligations
prévues par la présente convention sera soumis au Tribunal compétent.
Fait à XXX, le
Les propriétaires,
de l’Ain,
354
47 - DESIGNATION DE CONSEILLERS GENERAUX REPRESENTER LE CONSEIL
GENERAL A LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION ET DE SURVEILLANCE
POUR LE CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS DE VEYZIAT.
(DGAFI – service des Assemblées)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que par correspondance du 5 février 2009, monsieur le Préfet nous demande de nommer les représentants de
l’Assemblée départementale au sein de la Commission Locale d’Information et de Surveillance pour le centre de
stockage de déchets de Veyziat nouvellement créée dans le département.
Il conviendrait de désigner un Conseiller général titulaire et un Conseiller général suppléant pour la
Commission Locale d’Information et de Surveillance pour le centre de stockage de déchets de Veyziat
général ;
DESIGNE les Conseillers généraux suivants :
- Monsieur Michel PERRAUD en qualité de titulaire et
- Monsieur Alexandre TACHDJIAN en qualité de suppléant.
Vote : Unanimité
355
48 - AVENANT A LA CONVENTION DE DEPOT DU MEMORIAL DE VERDUN.
(DGAE – Conservation départementale des Musées de l’Ain)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que le Mémorial de Verdun a accepté le dépôt du fusil « Lebel » en vue de sa présentation au Musée
départemental d’Histoire de la Résistance et de la Déportation à Nantua. Cet accord s’est matérialisé par la
signature en 2004 d’une convention de dépôt entre le Mémorial de Verdun et le Conseil Général de l’Ain, en
application de la décision de notre Commission Permanente du 19 janvier 2004.
Aujourd’hui, le Mémorial de Verdun consent à prolonger ce dépôt pour une nouvelle période de
cinq ans.
général ;
1°) - APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de dépôt de collection ;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer cet avenant conforme au modèle joint.
Vote : Unanimité
356
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DEPÔT DE COLLECTION
ENTRE LE MEMORIAL DE VERDUN ET LE CONSEIL GENERAL DE L’AIN
Entre :
le Mémorial de Verdun, représenté par le Délégué du Comité National du Souvenir de
Verdun et désigné ci-après « le déposant »
et
le Département de l’Ain, représenté par le Président du Conseil Général de l’Ain
autorisé par décision de la Commission Permanente en date du 9 mars 2009, désigné
comme « le bénéficiaire du dépôt » ,
il est convenu :
Article 1 :
L’article 4 de la convention de dépôt signée entre le Mémorial de Verdun et le Conseil
Général de l’Ain le 4 mars 2004 est modifié comme suit :
Article 2 : Durée du dépôt
4.1 Le dépôt visé à l’article 1 est effectué pour une durée de 5 ans, soit du 01/04/2009
au 31/12/2014.
4.2 Au delà de cette échéance, le maintien du dépôt devra donner lieu à renouvellement
exprès au moyen d’un avenant.
4.3 Il pourra cependant être mis fin à la présente convention à la demande de l’une ou
l’autre des parties, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un
préavis de 6 mois avant l’échéance anticipée du dépôt, l’objet devant être restitué à cette
date.
Les autres articles restent inchangés.
Fait en trois exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
Le Délégué du Comité National
du Souvenir de Verdun
Le Président du Conseil Général de l’Ain
357
49 - CONVENTION DE DEPOT MUTUEL AVEC LA MAISON TASSINARI ET CHATEL.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que la maison Tassinari et Chatel, manufacture de soieries lyonnaises fondée en 1680, a accepté le dépôt d’une
pièce unique qu’elle possède dans le fonds historique de l’entreprise, la mise en carte de la marque de fabrique
historiée des Soieries Bonnet datant de 1870. Cette pièce présente un intérêt certain en lien direct avec l’histoire
des Soieries Bonnet et le fonds départemental. Elle permet de retracer le processus technique de réalisation de la
marque de fabrique, tableau tissé figurant dans le fonds départemental, 1er du genre dans l’histoire de la soierie
lyonnaise.
Monsieur le Président se réjouit que puisse se poursuivre le partenariat avec l’une des plus anciennes
maisons de soieries de France, de réputation mondiale, qui travaille pour des sites et demeures prestigieuses,
notamment les Monuments Historiques nationaux et internationaux (Château de Versailles, Fontainebleau, etc).
La mise à disposition de cette pièce prend en effet la suite du premier dépôt d’un métier à tisser à bras, qui avait
pu être découvert par le public dans la salle d’exposition temporaire depuis 2003. De plus, Tassinari et Chatel
accepte de financer la restauration préalable de la mise en carte déposée.
La proposition de cette pièce historique appartenant à la maison Tassinari est obtenue dans le cadre
d’un dépôt mutuel d’objets : de son côté, le Conseil général propose aux Soieries Tassinari et Chatel de
poursuivre la mise en dépôt d’un métier des années 1930, sachant que le fonctionnement du métier contribue
également à sa bonne conservation par son maintien en état de marche.
général ;
1°) - APPROUVE les termes de la convention de dépôt de collection avec les Soieries Tassinari et
Chatel;
2°) - AUTORISE monsieur le Président à signer cette convention conforme au modèle joint.
Vote : Unanimité
358
PROJET DE
CONVENTION DE DEPÔT D’OBJETS
Entre
la société Tassinari et Chatel, domiciliée rue de la Libération 69270 Fontaines-sur-Saône
représentée par Monsieur Bertrand Demailly, Directeur industriel, dûment habilité à cet effet,
et
le Département de l’Ain, représenté par le Président du Conseil Général de l’Ain autorisé par
décision de la Commission Permanente en date du…………………………..,
Article 1 : Description des objets et lieu des dépôts
Les parties à la présente convention conviennent d’un dépôt mutuel d’objets :
1.1. Tassinari et Chatel dépose auprès du Département de l’Ain – Conservation
départementale des Musées de l’Ain, sur le site des Soieries Bonnet à Jujurieux, Ain, l’objet
suivant :
Désignation de l’objet : mise en carte de la marque de fabrique des Soieries Bonnet
N° inventaire de dépôt : à porter sur objet et registre
Etat de conservation : à restaurer avant la mise en dépôt
Valeur d'assurance de l’objet : 3 000 €.
Pour le début et la fin du dépôt, l’objet est enlevé et rapporté à la société Tassinari et Chatel
par le Conseil général.
L’accord de dépôt mutuel est conditionné par la restauration préalable de la mise en carte,
prise en charge par la société Tassinari et Chatel et réalisée par un restaurateur
professionnel spécialisé. Le coût de cette restauration a été estimé à 1 387,36 € HT. La
Conservation départementale fera le lien et le suivi technique avec le restaurateur.
1.2. Le Département dépose, auprès de Tassinari et Chatel, à Fontaines-sur-Saône, Rhône,
l’objet suivant :
Désignation de l’objet : métier à tisser
Description : métier de velours uni double pièce 3 chaînes
N° inventaire : J2002.04.23
Matériaux : métal
Etat de conservation : bon état
Valeur d'assurance de l’objet : 15 000 €.
Fiche avec photographies, jointe en annexe.
Pour le début et la fin du dépôt, l’objet est démonté et remonté sur le site des Soieries
Bonnet par la société Tassinari et Chatel.
359
Article 2 : Conditions de conservation des objets déposés
2.1 . Sécurité :
Les lieux de conservation des objets déposés devront présenter les garanties de sécurité
requises minimales (vol, vandalisme, incendie, dégâts des eaux et intempéries…)
Les bénéficiaires du dépôt s’engagent à avertir les déposants de toutes modifications
intervenues dans les conditions de présentation de l'objet et de sa sécurité.
2.2. Assurances
Pendant la durée du contrat, les bénéficiaires du dépôt devront souscrire une assurance en
référence aux valeurs d’assurance des objets définies par les déposants dans l’article 1 de la
présente convention.
2.3 Conservation
Les bénéficiaires du dépôt s’engagent à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises
pour garantir leur maintien en état et à ce que les objets déposés soient placés :
- pour le Département de l’Ain, sous la responsabilité du Conservateur départemental des
Musées de l’Ain,
- pour Tassinari et Chatel, sous la responsabilité du Directeur industriel.
2.4 Restauration
Les bénéficiaires du dépôt s'engagent à avertir les déposants de toute dégradation de l’état
des objets. Si une restauration se révèle nécessaire en cours de dépôt, elle ne pourra être
entreprise sans l'accord préalable des déposants et restera aux frais des bénéficiaires du
dépôt. Le choix du restaurateur sera fait avec l'accord des déposants.
2.5 Transfert
Les bénéficiaires du dépôt s’interdisent tout transfert des objets dans un autre établissement
sans autorisation préalable des déposants, et en tout état de cause, dans des locaux qui ne
seraient pas directement sous leur responsabilité et qui ne bénéficieraient pas des mêmes
dispositifs de sécurité et de conservation.
2.6 Inventaire – inscription
Le personnel scientifique de la Conservation départementale des Musées de l’Ain est chargé
d’inscrire les objets sur un registre de dépôt avec le numéro d’identification prévu dans
l’article 1. Ce numéro sera retiré, sans atteinte à l’intégrité des objets, à la fin du dépôt.
2.7 Conditions de retrait
Le retrait est obligatoirement prononcé pour insuffisance de soins, insécurité ou transfert
sans autorisation hors du lieu de dépôt, dûment constatés par les déposants.
Article3 : Durée du dépôt
3.1. Les dépôts visés à l’article 1 sont effectués pour une durée de 7 ans à compter de la
date de signature de la convention.
3.2. Au delà de cette échéance, le maintien des dépôts devra donner lieu à renouvellement
exprès au moyen d’un avenant.
3.3. Il pourra cependant être mis fin à la présente convention à la demande de l’une ou
l’autre des parties, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un
préavis de 6 mois avant l’échéance anticipée du dépôt, les objets devant être restitués à
cette date.
360
Article 4 : Frais occasionnés par le dépôt
4.1. En cas de vol, perte, ou destruction des objets déposés, les bénéficiaires du dépôt
s’engagent à informer immédiatement les déposants. Ils seront tenus de leur verser en
dédommagement une somme égale à la valeur d’assurance de chaque objet déposé. Sauf
accord entre les deux parties du présent contrat, le délai de paiement de cette somme ne
pourra pas excéder un an.
4.2. En cas de dégradation des objets déposés, les bénéficiaires du dépôt s’engagent à
informer immédiatement les déposants et, si cela est possible, à procéder à leur
restauration. En cas de restauration imparfaite, ils seront tenus de leur verser en
dédommagement une somme déterminée par le Conservateur départemental après étude du
dommage, somme qui ne pourra excéder la moitié de la valeur d’assurance des objets
déposés. Sauf accord entre les deux parties au présent contrat, le délai de paiement ne
pourra excéder un an.
Article 5 : cartels, publications et reproductions
5.1. Pour toute exposition au public, toute publication, toute communication, les
bénéficiaires du dépôt s'engagent à mentionner le nom de l'objet et la mention :
- pour l’objet déposé par Tassinari : « collection Tassinari et Chatel »
- pour l’objet déposé par le Département de l’Ain : « collection départementale des Musées
de l’Ain ».
5.2. Sous réserve de cette mention, les déposants autorisent toute reproduction des objets,
totale ou partielle, et toute reproduction, totale ou partielle, quels que soient les supports et
les techniques retenues, sans limitation de durée, aux fins de :
- inventaire, étude, documentation,
- actions auprès des publics : exposition, édition, animation et communication sur les
actions des Musées.
Les bénéficiaires du dépôt devront solliciter l’autorisation préalable du déposant pour toute
autre utilisation.
Article 6 : Conditions particulières.
Le déposant autorise la mise en fonctionnement du métier et son utilisation pour la
production de tissu, qui contribuent à son maintien en état de marche, sous réserve :
- que le bénéficiaire du dépôt lui remette systématiquement, à titre gracieux, des
échantillons de tissus produits sur le métier lui appartenant, ainsi que les informations
relatives à cette production, pour la mémoire et la documentation de l’objet,
- que toutes les mesures et précautions soient prises, concernant l’objet et son
environnement, pour que ce fonctionnement ne nuise en rien à la conservation de l’objet.
Un entretien courant sera effectué, sans aucune intervention pouvant altérer l’objet, sans
autre intervention.
L’exposition ou les animations autour de la mise en carte sont possibles à condition qu'elles
ne l’endommage pas.
361
Article 7 : Recours en cas de litige
Les parties conviennent de régler à l’amiable tout litige qui pourrait apparaître dans
l’exécution ou l’interprétation de la présente convention. Toute contestation qui persisterait
serait soumise à la juridiction du tribunal administratif de Lyon.
Fait en trois exemplaires
à Bourg-en-Bresse,
le……………………..
Pour Tassinari et Chatel,
le Directeur
Pour le Département de l’Ain,
le Président
362
363
50 - RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS A DES ORGANISMES REFERENTS DANS LE
DOMAINE DES MUSEES
-
-
-
que le Département est adhérent d’un certain nombre d’organismes dont l’objet social répond aux
missions remplies par nos musées départementaux et qui peuvent contribuer à éclairer nos actions et
développer nos partenariats.
Monsieur le Président propose donc le renouvellement des adhésions aux organismes suivants :
Cotisations 2009 pour
- La Fédération des Ecomusées et Musées de Société interlocuteur
privilégié des institutions, des ministères du tourisme et de la
Culture. Cet organisme national regroupe 140 écomusées et musées :
630,00 €
- L’Association Française pour la Conservation des Espèces Végétales (AFCEV)
(AFCEV) en lien direct avec les collections végétales du verger-potager
conservatoire du musée du Revermont
45,50 €
- Le Centre International d’Etudes des Textiles Anciens (CIETA), réseau
important sur la thématique du patrimoine textile pour le fonds départemental
des Soieries C.J. Bonnet
99,09 €
- L’Association des Amis de Jean-Baptiste Tournassoud, en relation avec le
très important fonds de collections photographies des Musées de l’Ain, fonds
du Commandant Jean-Baptiste Tournassoud, originaire de l’Ain et photographe
en chef des armées pendant la première guerre mondiale
60,00 €
- L’ICOM : Conseil international des musées est l’organisme de référence en
matière de musées, réseau de plus de 21 000 professionnels de musées et institutions
répartis dans le monde, représentant les différents types de musées (musées d’art,
de sciences, de litterature…) ou différentes disciplines de la profession (conservation,
éducation, documentation…)
705,00 €
les crédits ont été inscrits au budget 2009 au chapitre 011-article 6281-fonction 314-service gestionnaire
315.
- APPROUVE le montant définitif de l’adhésion à des organismes référents dans le domaine des
musées au titre de l’année 2009 soit :
- Fédération des Ecomusées et Musées de Société :
- Association Française pour la Conservation des Espèces Végétales (AFCEV) :
- Centre International d’Etudes des Textiles Anciens (C.I.E.T.A.)
- Association des Amis de Jean-Baptiste Tournassoud :
- ICOM :
Vote : Unanimité
630,00 €
45,50 €
99,09 €
60,00 €
705,00 €
364
51 - SUBVENTIONS D’ACTIONS DE LA CONSERVATION DEPARTEMENTALE DES
MUSEES DE L’AIN
-
-
-
que différentes opérations conduites par la Conservation départementale des Musées de l’Ain sont susceptibles
d’obtenir des cofinancements auprès des services de l’Etat et de la Région Rhône-Alpes :

programme d’actions "l’engagement résistant" ,
Appel à projets "Mémoire du 20ème siècle" en région Rhône-Alpes
Pour les opérations menées sur 2009-2010, dans la perspective de l’exposition " l’engagement
résistant" au Musée départemental d’Histoire de la Résistance et de la Déportation (témoignages de résistants,
étude historique, travaux du comité scientifique, conseil muséographique), une participation est sollicitée dans
le cadre de l’appel à projet lancé par la Région Rhône-Alpes et l’Etat – DRAC, pour un montant de 15 940 €
sur un budget prévisionnel biennal de 39 200 € HT (soit 2009 : 11 500 € sur 28 100 €, 2010 : 4 440 € sur
11 100 €).

exposition "Nouvelles frontières. Le paysage dans la photographie contemporaine" au
musée départemental du Bugey-Valromey
Pour la réalisation de cette exposition 2009-2010, une subvention est sollicitée auprès de l’Etat Direction régionale des affaires culturelles (pour un montant de 8 500 € sur un budget prévisionnel de 27 299 €
HT).

exposition "L’empire des étoffes" aux Soieries Bonnet :
pour la réalisation de cette exposition dont la présentation est prévue en 2010-2011, une subvention
est sollicitée auprès de l’Etat -Direction régionale des affaires culturelles (pour un montant de 6 000 € sur un
budget prévisionnel de 17 559 € HT).
Les recettes des subventions sont imputées au budget au code gestion 315, au compte 74718 / 314
pour les participations de l’Etat, au compte 7472 /314 pour les participations de la Région.
-
AUTORISE monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires auprès des
services de l’Etat et de la Région Rhône-Alpes, concernant les subventions relatives à ces
différentes opérations.
Vote : Unanimité
365
52 -
ETUDES, SONDAGES ET TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR OBJETS MOBILIERS
ET DECORS PROTEGES OU NON AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
(DGAE – Direction des Archives, du Patrimoine et des Musées – Patrimoine )
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
- Vu la délibération du 20 janvier 1976 du Conseil général aux termes de laquelle l’Assemblée
départementale a adopté le principe d’un programme départemental annuel de restauration d’objets mobiliers
inscrits à l’inventaire supplémentaire financé à parts égales par le Département et les propriétaires ;
- Vu la délibération du 17 Juin 1992 du Conseil général aux termes de laquelle l’Assemblée
départementale a décidé que, lorsque l’Etat intervient financièrement dans le cadre d’un programme de
restauration d’Objets Mobiliers Inscrits, l’aide cumulée Etat-Département ne dépassera pas 80 % de la dépense
HT ;
- Vu la délibération du 9 juin 1998 du Conseil général aux termes de laquelle l’Assemblée
départementale a décidé de modifier les modalités d’attribution des aides départementales pour les études
préalables, sondages et entretien d’objets d’art ;
- Vu la délibération du 6 juin 2000 aux termes de laquelle l’Assemblée départementale a décidé
d’adopter de nouvelles modalités d’attribution des aides départementales pour les études préalables, sondages et
entretien d’objets mobiliers et décors protégés ou non au titre des Monuments Historiques ;
- Vu le programme établi par le Conservateur des Antiquités des Objets d’Art ;
- Vu les demandes présentées par la commune de CHALEINS, la communauté de communes Saône
Vallée, la commune de CIVRIEUX et la commune de TOUSSIEUX ;
- Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65, article 6574 fct 312, clé IE D04135 – AP n°2006081011AA-AEDF – communes.
-
Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain
général ;
366
1°) - ACCORDE les subventions suivantes pour un montant total de 3 432 € :
Nature des opérations
Montant
Taux de l'aide
Subvention
des travaux
départementale
accordée
Restaurations d'objets mobiliers RD
CHALEINS - Eglise
Chasublier sacristie
4 591 € HT
20% du HT
918 €
20% du HT
837 €
Communauté Communes Saône Vallée
Statue ste Philomène (Eglise Civrieux)
4 185 € HT
Toile de « La Nativité » (Eglise Civrieux)
1 900 € HT
20% du HT
380 €
Statue st Bonnet (Eglise de Toussieux)
2 107 € HT
20% du HT
421 €
Statue Vierge (Eglise de Toussieux)
4 875 € HT
20% du HT
975 €
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX
17 658 €
OPERATION A ANNULER
VIEU-EN-VALROMEY – Eglise autel
TOTAL DE L’AIDE DEPARTEMENTALE
Vote : Unanimité
99 €
3 432 €
367
53 - ATTRIBUTION DES AIDES AU TITRE DU PATRIMOINE NON PROTEGE PRIVE (PNP).
(DGAE – Direction des archives, du patrimoine et des musées – Patrimoine)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu les crédits disponibles sur le chapitre 204, compte 2042 fonction 312, code gestionnaire 317,
AP n°2006-081012AB-APDI – opération 05317PRNPI/Patrimoine non protégé.
que conformément aux décisions de l’Assemblée du 22 mars 2005 et du 23 juin 2008 approuvant les modalités
d’intervention en faveur du Patrimoine non protégé et à l’autorisation de programme accordée en décembre
2005, mise à jour en mars 2008 de 1 174 556 € pour la période 2006-2012, la commission consultative chargée
d’étudier les demandes de propriétaires d’édifices présentant un caractère vernaculaire s’est réunie le 2 février
2009. Monsieur le Président nous rappelle que les subventions sont accordées sur la base d’un forfait de 30 % du
montant TTC des travaux avec un plafond de 77 500 € par opération et 155 000 € par édifice sur une période de
trois ans.
Par ailleurs, il est nécessaire d’annuler la subvention de 2 014 € attribué à Monsieur Michel Sallier lors
de la réunion de l’Assemblée le 3 octobre 2005 pour la restauration de son habitation bugiste située à Lhuis, le
propriétaire ayant vendu ce bien.
Conseil général ;
1 – ANNULE la subvention attribuée à monsieur Michel SALLIER, celui-ci ayant vendu son bien ;
2 - ACCORDE aux propriétaires d’édifices, les subventions pour un montant total de 89 835,50 €,
conformément au tableau en annexe.
Vote : Unanimité
TOTAL SUBVENTIONS PROPOSEES
2 918,96 Avis favorable
89 835,50
876,00
1 965,00
Avis favorable pour les travaux de
maçonnerie
Complément de travaux pour la
consolidation d'une tour des
anciens remparts
9 117,00
43 723,00
5 825,50
20 537,00
7 792,00
Subvention
CG
Avis favorable sous réserve de label
de la Fondation du patrimoine
Avis favorable (dossier suivi par la
Fondation du patrimoine)
6 549,44
145 742,60
Restauration d'un balcon en pierre
SAINT-ANDRED'HUIRIAT
30 390,67
Toiture, zinguerie et façades de la
Falconnière (bâtiment principal,
loge à porcs et communs)
SCI AHIRA
Monsieur Gille d'AUBIGNY
16, rue des anciens combattant
78150 LE CHESNAY
LHUIS
Avis favorable pour la toiture. Pour
les travaux des volets, avis favorable
19 418,33 sous réserve du respect des termes
de la déclaration de travaux et de la
peinture dans les tons traditionnels
Avis favorable sous réserve de
l'obtention du label Fondation du
68 456,46 patrimoine et de la réalisation des
lucarnes conformément à
l'architecture locale
Château de Saint-Nizier-le-Désert
(zinguerie)
Toiture du fournil et menuiseries
de la boulangerie
Monsieur Robert DUPRAT
38, rue le Gébroula
73440 VAL THORENS
Madame Sylvie BESSON
SAINT-NIZIER-LE60, chemin de la Cadière
DESERT
69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
Mme Edith BRUNET
11, rue de l'Eglise
THOISSEY
01140 THOISSEY
Madame Yvette BORRON
TREFFORTGrande Rue
CUISIAT
01370 TREFFORT-CUISIAT
Toiture d'une habitation bugiste
Monsieur Jean-Marie GUSTIN
01300 IZIEU
IZIEU
IZIEU
COMMUNE
Patrimoine non protégé PRIVE - Commission du 2 février 2009 – 15h00
ÉDIFICE ET TRAVAUX
Montant
ADRESSE PROPRIÉTAIRE
Avis de la Commission
PRÉVUS
TTC
Avis favorable sous réserve de
Mme A. CHRISTIN-DELATOUR
Toiture de l'ancien café Héritier
25 971,88 l'obtention du label Fondation du
01300 IZIEU
patrimoine
368
369
54 - AMENAGEMENT DE BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
(DGS - Direction de l’aménagement des territoires – pôle aménagement et aides aux communes)
-
-
-
Vu la loi du 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
-
Vu les crédits inscrits au chapitre 204 20414 313 ;
-
Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain ;
général ;
- ACCORDE la subvention indiquée dans le tableau ci-dessous au titre de
bibliothèques municipales :
Commune
Savigneux
(dossier n° 134332)
Nature des dépenses
Aménagement d'une
bibliothèque municipale
(plomberie, électricité,
maçonnerie, menuiserie)
l’aménagement des
Montant des
dépenses TTC
Dépense
subventionnable
retenue TTC
Taux
Subvention accordée
6 860,61 €
6 860,61 €
25%
1 715 €
TOTAL
Vote : Unanimité
1 715 €
370
55 -
SERVICE DES ACTIONS SOCIALES – REVALORISATION TAUX DE
PARTICIPATION AUX FESTIVALS
(DGA F - service des actions sociales)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain qui
précise que par délibération en date du 4 février 1998, notre Assemblée a décidé de créer un service
départemental des Actions Sociales rattaché à la Direction Générale Adjointe chargée du Fonctionnement
Institutionnel.
Lors de la mise en place de ce service, nous avons décidé d’adhérer au CLIC. Le CLIC est
une association qui centralise et propose diverses activités telles que spectacles, sorties culturelles,
sportives….
Afin de développer l’accès des agents départementaux du Conseil général aux activités
culturelles estivales qui se déroulent dans notre région, il pourrait être envisagé une revalorisation du taux
de participation sur la billetterie pour les festivals suivants :
o Le printemps de Pérouges
o Les temps chauds
o Festivrac (PONT-de-VAUX)
o Les nuits de Fourvière
o Musilac (Annecy).
L’aide du Conseil général qui s’élève actuellement à 10 % pourrait être portée à 50 % à compter du
1er avril 2009. Cet avantage s’adresse uniquement aux agents du Conseil général, conjoint et enfants âgés de
moins de 20 ans.
général ;
1°) – APPROUVE un nouveau régime d’intervention à hauteur de 50 % à compter du 1er avril
2009 pour les billetteries proposées par le CLIC pour les festivals suivants :
le printemps de Pérouges,
les temps chauds,
Festivrac (PONT DE VAUX)
les nuits de Fourvière
Musilac (ANNECY)
2°) - L’ensemble des dispositifs actuels arrêtés par le Conseil général au titre du SAS sont
maintenus sauf pour les dispositions précédemment.
Vote : Unanimité
371
56 -
DEMANDES DE BOURSES DEPARTEMENTALES D’ETUDES –
ANNEE SCOLAIRE 2008-2009
(Direction Générale Adjointe de l’Education, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture - Direction
de l’Education et de l’enseignement supérieur - Service des bourses)
-
-
-
Vu les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
- Vu les propositions de la commission spéciale du Conseil général chargée
d’examiner les nouvelles demandes de bourses départementales ;
-
Vu les crédits disponibles sur le chapitre 65 article 6513 du budget départemental ;
-
Vu le rapport du 24 février 2009 de monsieur le Président du Conseil général de l’Ain ;
général de l’Ain :
1°) - ACCORDE les 14 nouvelles demandes de bourses suivantes :
- 88 € à Logan BELLEMIN Logan, interne au lycée Costa de Beauregard à
Chambéry, en classe de 1ère année de BEPA.
- 74 € à Mélanie BERLIET, demi-pensionnaire au lycée Aiguerande à Belleville sur
Saône, en classe de 2ème année de BEP.
- 59 € à Redouane BOUCHOUYA, externe au collège Ampère à Oyonnax, en classe de 4ème.
- 113 € à Barbara CAPAROS, externe à l’institut technique des carrières Carole
(ITCC – groupe Peyrefitte) à Lyon, en classe de Sup Maq.
- 86 € à Vadim CARREAU, externe au collège du Revermont à Bourg en Bresse, en classe de 3ème.
- 107 € à Coline DEBAERE, demi-pensionnaire au lycée de la Plaine de l’Ain à Ambérieu en Bugey,
en classe de 2de.
- 241 € à Lorelène GRAS, interne à la MFREO à Pont de Veyle, en classe de 4ème.
- 107 € à Alexandre GAUGER, demi-pensionnaire à l’établissement d’enseignement adapté
EREA - à Charnay-les-Macon, en classe de 4ème SEGPA.
- 74 € à Laureen LAFAURIE, demi-pensionnaire au collège de la Sidoine à Trévoux, en classe de 4ème.
- 74 € à Carole LAPIERRE Carole, demi-pensionnaire au lycée Albert Camus à Rilleux la
Pape, en classe de terminale
- 113 € à Nathan LHERMITE, externe au collège du Bugey à Belley, en classe de 4ème.
- 59 € à Maéva ROUVIERE, externe au collège Louis Lumière à Oyonnax, en classe de 3ème.
- 107 € à Sibel SAHIN, demi-pensionnaire au lycée Paul Painlevé à Oyonnax, en classe de 1ère.
- 113 € à Yannick TCHOUNDJIN Yannick, externe au collège Yvon Morandat à Saint Denis les Bourg, en
classe de 3ème.
2°) - PRECISE que ces décisions prennent effet rétroactivement à la rentrée de septembre 2008.
Vote : Unanimité
372
57 -
MANIFESTATIONS CULTURELLES ORGANISEES DANS LE CADRE DU COMITE
REGIONAL FRANCO-GENEVOIS
(DGAF – Service des Assemblées)
La commission permanente du Conseil général,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
I – Dossier Art de la scène.
I-1 Festival La Bâtie (CRFG).
Depuis de nombreuses années, le Comité Régional Franco-Genevois soutient la mise en place
d’un module transfrontalier du festival La Bâtie qui offre, sur une vingtaine de lieux à Genève
et en France voisine, des spectacles innovants en danse, théâtre et musique. C’est aussi une
plateforme pour la création locale.
Une convention triennale a été signée entre le CRFG et les partenaires du festival (Les
nouveaux bâtisseurs) pour les années 2008-2009-2010.
Le CRFG apporte son soutien à la réalisation du module transfrontalier du Festival La Bâtie en octroyant une
subvention annuelle de 80'000 francs suisses. Cette somme est répartie de la manière suivante :
PARTENAIRES
MONTANT
(EUROS)
Conseil Général de l’Ain
12’196
Département de l’Instruction
Publique
Ville de Genève
Conseil Général de la Haute12’196
Savoie
MONTANT
(FS)
20’000
20’000
BENEFICIAIRES
L'Esplanade du Lac
La Bâtie Festival de Genève
La Bâtie Festival de Genève
Relais Culturel Château-Rouge à
Annemasse
Les spectacles du département de l’Ain auront lieu au centre culturel « Esplanade du Lac » à
Divonne les Bains.
A noter que les montants de la subvention restent inchangés soit 12 196 euros à parts égales entre
les quatre partenaires, soit, la Ville et l’Etat de Genève, le Conseil général de la Haute-Savoie et le Conseil
général de l’Ain.
Monsieur le Président propose d’attribuer à l’Esplanade du Lac de Divonne les Bains une
subvention de 12 196 €, conformément à la convention en cours.
I-2 Passedanse (CRFG).
Les porteurs de ce projet collaborent à la mise en œuvre d’un Passedanse au sein de la région
franco-genevoise, à savoir :
-
Le Théâtre Forum de Meyrin
-
L’Association pour la danse contemporaine
-
Le Relais Culturel de Château-Rouge d’Annemasse
-
L’Esplanade du Lac de Divonne-les-Bains
373
L’objectif étant de développer la curiosité et la connaissance de l’art chorégraphique
d’aujourd’hui ainsi que l’histoire de la danse, et faire circuler, pour cela, le public.
Le Passedanse permet au public d’obtenir des réductions de prix des places pour chacun des
spectacles de danse programmés par les partenaires, des tarifs préférentiels sont également
accordés aux détenteurs du Passedanse dans des lieux affiliés (Sevelin 36 et l’Arsenic de
Lausanne, l’Octogone de Pully, la Maison des Arts de Thonon-Evian, Bonlieu Scène Nationale
d’Annecy ainsi que la Maison de la Danse de Lyon et l’Espace Malraux de Chambéry).
Une lettre d’information mensuelle de rappel sur les spectacles de danse programmés par les
partenaires dans la région franco-genevoise est transmise aux abonnés.
Le CRFG contribue chaque année au financement du Passedanse en octroyant une subvention
maximale de 10 667 € (16’000 FS), répartis de la manière suivante entre les partenaires :
PARTENAIRES
Conseil Général de
l’Ain
Département de
l’Instruction
Publique
Département des
affaires culturelles de
la Ville de Genève
Conseil Général de
la Haute-Savoie
MONTANT
(EUROS)
MONTANT
(FS)
BENEFICIAIRES
L'Esplanade du Lac
2’529
Théâtre Forum Meyrin
4’000
4’000
2’529
Théâtre Forum Meyrin
Relais Culturel Château-Rouge à
Annemasse
Le système de conférences s’est un peu essoufflé et a été remplacé par une série de séances
vidéo danse. Le Passedanse participe depuis trois ans à la journée mondiale de la danse avec un
certain nombre de portes ouvertes.
Ce sont aujourd’hui une cinquantaine de spectacles, couvrant à peu près tous les champs de l’art
chorégraphique, qui sont proposés au public.
La convention entre le CRFG et les porteurs de projet a été signée le 10 juillet 2006 pour les
saisons 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008. Elle arrive à échéance le 30 juin 2009. Le groupe
de travail a rédigé un avenant à la convention pour les saisons 2007-2008 et 2008-2009, qui
prendra fin le 30 juin 2010.
Monsieur le Président propose d’attribuer à l’Esplanade du Lac de Divonne les Bains une
subvention de 2 529 €, conformément à la convention en cours.
II – Dossiers Musique
II-1 Collaboration entre l’Orchestre des Pays de Savoie et l’Orchestre de Chambre de Genève
(CRFG).
En 2007, le groupe de travail « Musique » a décidé de reconduire une convention de partenariat
triannuelle (2007 – 2008 – 2009) entre l’Orchestre des Pays de Savoie, l’Orchestre de Chambre
de Genève et le CRFG en octroyant une subvention de 33 335.00 euros répartis de la manière
suivante :
374
PARTENAIRES
Conseil Général de l’Ain
Etat de Genève (DIP)
Conseil Général de la
Haute-Savoie
Total subvention CRFG
MONTANT
MONTANT %
(FS)
(EUROS)
3 750.00 FS 2 500.00 Euros 7.50
26 250.00 FS 17 500.00 Euros 52.50
20 000.00 FS 13 335.00 Euros 40.00
50 000.00 FS 33 335.00 Euros
BENEFICIAIRES
OPS
OCG
OPS
100
Le Département des affaires culturelles de la Ville de Genève participe à cette manifestation en
fonction des projets présentés, notamment des budgets, dates et lieux des représentations dans le
Canton de Genève.
La réception officielle organisée à l’issue du concert sera prise en charge, selon un tournus, par
le Département de l’instruction publique de l’Etat de Genève et le Conseil Général de la HauteSavoie.
Contreparties :
9
produire chaque année une manifestation musicale impliquant la participation des deux formations.
Cette manifestation doit prendre la forme d’un concert coproduit et joué durant l’année dans le
Canton de Genève La possibilité sera étudiée chaque année de permettre aux élèves des entités
concernées de se rendre aux représentations ou aux répétitions.
9
faire figurer sur tous les supports de communication publiés lors du concert organisé dans le Canton
de Genève le logo du CRFG ;
9
faire mention dans tous leurs contacts avec la presse du soutien apporté par le CRFG. Ils devront
fournir les copies des articles et des photos publiés durant la manifestation ;
9
une centaine de places seront mises à disposition des invités du CRFG lors du concert officiel
organisé dans le Canton de Genève.
Le concert sera proposé à l’abonnement. La communication sera pilotée par l’Orchestre de
Chambre de Genève et des contacts seront pris pour permettre un enregistrement du concert (à
des fins non commerciales).
En application de la convention en cours, monsieur le Président propose d’accorder une
subvention de 2 500 euros à l’Orchestre des Pays de Savoie pour la réalisation du concert
commun 2009.
général ;
1°) – APPROUVE ces projets et conformément aux conventions en cours et ATTRIBUE les
subventions suivantes :
Opération
Festival « La Bâtie »
Passedance
Collaboration OPS OCG
Montant de la
subvention
12 196 €
2 529 €
2 500 €
Bénéficiaire
Esplanade du Lac de Divonne les Bains
Esplanade du Lac de Divonne les Bains
Orchestre des Pays de Savoie
Les crédits correspondants figurent au chapitre 65 article 6574 du budget départemental.
Vote : Unanimité
375
58 -
PROMOTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN ET DU CONSEIL GENERAL DE L'AIN.
AIDE A UN SPORTIF DE TRES HAUT NIVEAU. CONVENTION DE PARRAINAGE
SPORTIF CONCERNANT MADEMOISELLE SANDRINE BAILLY.
(Direction de la communication)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la loi du 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
- Vu les crédits inscrits au budget départemental ;
- Vu le rapport du 24 février 2009 de Monsieur le Président du Conseil général de l’Ain ;
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence qui lui a été
consentie par le Conseil général ;
1 - APPROUVE les termes de la convention à signer entre le Conseil général et
mademoiselle Sandrine Bailly qui fixe le montant du parrainage à 60 000 € TTC pour l’année 2009;
2 – AUTORISE monsieur le président à signer la convention dont le modèle figure en
annexe à la présente délibération.
Vote : Unanimité
Abstentions : Mrs FERRY, CLAYETTE et EYRAUD.
376
CONVENTION
Entre d’une part,
Le Conseil général de l’Ain, représenté par son Président, Monsieur Rachel Mazuir, autorisé
par délibération du Conseil général de l’Ain en date du
et d’autre part,
Mademoiselle Sandrine Bailly, demeurant à Ruffieu - 01 ,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Une convention dite de parrainage ayant comme territoire d’exécution
l’ensemble des lieux de manifestations sportives et extra sportives et comme période
contractuelle : le 1er février 2009 au 31 décembre 2009, est passée entre le Conseil général
de l’Ain et Mademoiselle Sandrine Bailly.
ARTICLE 2 : Mademoiselle Sandrine Bailly s’engage à porter volontairement l’identité
visuelle du Conseil général telle qu’elle sera déterminée par lui (forme, logo, couleur), sur
son bonnet, au cours de ses entraînements, et chaque fois qu’il lui sera possible, lors de
toutes les compétitions sportives et autres manifestations pour lesquelles elle aura été
sélectionnée ou sollicitée durant cette période. Il devra être porté par l’athlète de façon
visible lors de ses passages à la télévision.
ARTICLE 3 : Mademoiselle Sandrine Bailly s’engage à mentionner le parrainage que lui
apporte le Conseil général de l’Ain lors de ses contacts avec la presse.
ARTICLE 4 : Mademoiselle Sandrine Bailly s’engage à garantir au Conseil général de l’Ain
la place de 1er sponsor institutionnel, ainsi que l’exclusivité de l’utilisation de son “image de
marque” dans le domaine des collectivités locales pendant toute la durée de la présente
convention. Elle s’engage à informer le Conseil général de l’Ain de tout autre contrat qu’elle
pourrait établir avec d’autres partenaires.
Elle s’interdit d’utiliser son image dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
ARTICLE 5 : Mademoiselle Sandrine Bailly autorise le Département et les organismes
publics dépendant de lui à utiliser son nom et son image pour toutes les opérations
départementales de promotion des activités économiques, culturelles et sportives et de
loisirs.
Elle autorise le Département à faire usage de son nom, de son image et de son activité
sportive sans restriction, dans sa politique de communication et de relations publiques.
377
ARTICLE 6 : Mademoiselle Sandrine Bailly accepte de participer gratuitement, chaque fois
que son calendrier sportif le lui permet, à toute action de relations publiques (réunions,
conférences, cocktails, remises de prix, foires, manifestations économiques, culturelles ou
sportives...) organisées par le Conseil général de l’Ain dans la limite de cinq manifestations
par an.
ARTICLE 7 : Mademoiselle Sandrine Bailly s’engage à transmettre au Conseil général en
début de saison le calendrier prévisionnel des compétitions auxquelles elle participera. Elle
s’engage également à transmettre au Conseil général ses résultats dans les meilleurs délais
pour parution sur le site internet www.ain.fr . Par ailleurs, Mademoiselle Sandrine Bailly
s’engage aussi à fournir au Conseil général plusieurs photos haute résolution, libres de droit.
ARTICLE 8 : En contrepartie des engagements ci-dessus, le Conseil général de l’Ain octroie
à Mademoiselle Sandrine Bailly un parrainage forfaitaire de 60 000 euro TTC pour l’année
2009, qui lui sera versé dans le courant du deuxième semestre 2009.
ARTICLE 9 :
La présente convention sera résiliée de droit :
- si Mademoiselle Sandrine Bailly arrête sa carrière.
- si Mademoiselle Sandrine Bailly est mise en cause pour dopage ou usage de drogues.
- si Mademoiselle Sandrine Bailly n’est plus en mesure de prétendre à une sélection pour
tous niveaux de compétition de son sport.
- en cas d’inexécution ou de violation par Mademoiselle Sandrine Bailly ou le Conseil
général de l’Ain, d’une des obligations mises à leur charge par le présent contrat.
Dans les cas de force majeure (décès, accident notamment), la résiliation laissera acquises
définitivement à Mademoiselle Sandrine Bailly, les sommes effectivement versées par le
Département à la date de résiliation.
Dans les cas de résiliation découlant d’autres motifs, la résiliation entraînera un
remboursement au prorata du temps effectif d’application de la convention.
ARTICLE 10 : La présente convention ne pourra être modifiée que par un avenant signé des
deux parties.
Elle est soumise à la loi française.
ARTICLE 11 : La bénéficiaire de ce parrainage fait élection de domicile bancaire au :
Banque : Crédit Agricole Centre-Est - Agence de Champagne-en-Valromey
Code Etablissement : 17806
Code Guichet : 00242
N° de Compte : 75911663000
Clé : 35
Ruffieu, le
Bourg-en-Bresse, le
Sandrine Bailly
Le Président du Conseil général
378
59 -
POLITIQUE SPORTIVE DU DEPARTEMENT
AIDES 2009 AUX SECTIONS SPORTIVES SCOLAIRES DES COLLEGES
ET DES LYCEES.
(Direction générale adjointe éducation, jeunesse, sports et culture – service des sports)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération n° 213 du 29 novembre 2007 ;
- Vu les crédits inscrits au budget pour l’année 2009 ;
général ;
1°) – SE PRONONCE favorablement sur l’attribution de subventions aux sections sportives des
collèges et des lycées figurant dans le tableau ci-joint pour un montant de 60 520 €
2°) – AUTORISE monsieur le président à signer les conventions qui seront conformes au modèle
type joint en annexe.
Vote : Unanimité
379
DGAE
Service des Sports
CP du 9 mars 2009
Aide au fonctionnement des Sections Sportives Scolaires
ANNEE SCOLAIRE 2008/2009
COLLEGES PUBLICS
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
Aide
Aide
allouée
Montant proposée
DISCIPLINES
en
sollicité
pour
2007/2008
2008/2009
OBSERVATIONS
Collège Saint Exupéry
AMBERIEU EN BUGEY
Athlétisme
500
700
700
Collège Jean Rostand
ARBENT
VTT
1 000
1 000
1 000
Collège du Valromey
ARTEMARE
Handball
2 000
2 000
1 700 Crédits à utiliser dans l'année scolaire
Collège Roger Poulnard
BAGE LA VILLE
Arts du Cirque
2 000
2 000
3 000 collège.
BELLEGARDE
Football
1 200
1 200
1 200
BELLEGARDE
Gymnastique
2 500
2 500
2 300 Effectif en légère baisse
BELLEGARDE
Natation
1 200
1 200
1 200
BELLEGARDE
Rugby
1 200
1 200
1 200
Collège du Revermont
BOURG EN BRESSE
Basketball
2 500
2 600
2 600 attentes de la Charte des sections sportives.
BOURG EN BRESSE
Rugby
2 000
2 500
2 500 A encourager.
Collège Victoire Daubié
BOURG EN BRESSE
Badminton
2 000
2 000
1 500 du collège de Ceyzériat.
BOURG EN BRESSE
Gymnastique
0
950
Collège
CEYZERIAT
APPN
Collège Paul Sixdenier
HAUTEVILLE LOMPNES
Cyclisme
2 000
2 000
2 000
HAUTEVILLE LOMPNES
Ski de Fond
Biathlon
4 000
4 000
4 000
Collège Léon Marie Fournet
JASSANS RIOTTIER
Gymnastique
0
921
700
Collège Emile Cizain
MONTLUEL
Athlétisme
1 400
2 000
1 400
Collège Théodore Rosset
MONTREAL LA CLUSE
Football
1 500
4 000
1 900 Bon travail
Collège de l'Huppe
MONTREVEL EN BRESSE
Badminton
1 000
1 000
700
Collège de l'Huppe
MONTREVEL EN BRESSE
Rugby
0
500
500
Doublement de l'effectif.
Contribue à donner une très bonne image du
Section qui correspond très exactement aux
Effectif en très net progression.
Une baisse d'effectif justifiée par l'ouverture
800
Nouvelle section
En sommeil
Effectif en baisse régulière.
380
DGAE
Service des Sports
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
COLLEGES
PRIVES
COLLEGES PUBLICS
Collège Xavier Bichat
NANTUA
Aide
Aide
allouée
Montant proposée
DISCIPLINES
en
sollicité
pour
2007/2008
2008/2009
Ski de Fond
3 000
3 550
Natation
1 000
520
520
Collège Ampère
OYONNAX
Rugby
1 000
1 000
1 000
Collège Louis Lumière
OYONNAX
Kayak
2 500
5 900
2 500
3 500
3 500
3 500
Collège Roger Vailland
PONCIN
APPN
(Activités Physiques
de Pleine Nature)
OBSERVATIONS
3 500 Contribue à valoriser l'établissement.
Collège Ampère
OYONNAX
Collège le Joran
PREVESSIN MOENS
Hand-Ball
0
1 032
800
Collège de la Dombes
SAINT ANDRE DE CORCY
Tennis
2 200
3 000
2 200
Collège Yvon Morandat
SAINT DENIS LES BOURG
Gymnastique
rythmique
0
1 500
800
Nouvelle section
Collège privé Sainte-Marie
AMBERIEU EN BUGEY
Badminton
500
0
700
Effectifs stables
Collège la Sidoine
TREVOUX
Football
0
3 370
800
Nouvelle section
2 000
4 860
2 000
Lycée Professionnel Arbez Carme
BELLIGNAT
LYCEES PUBLICS
CP du 9 mars 2009
APPN
de Pleine Nature)
Nouvelle section
Lycée Arbez Carme
BELLIGNAT
Kayak
0
2 515
800
Lycée Carriat
BOURG EN BRESSE
Football
1 000
260
700
Lycée Carriat
BOURG EN BRESSE
Rugby
2 000
2 000
1 800 des élèves non licenciés (clubs fédéraux).
Lycée Xavier Bichat
NANTUA
Ski de Fond
Biathlon
4 000
5 000
4 000
NANTUA
VTT,
Cyclisme
4 000
5 000
4 000
APPN
Natation
Judo
Ski
1164
1500
1800
1250
Collège Louis Amiot Bourg
Collège Thomas Riboud - Bourg
Collège Morandat - St Denis les B.
Collège J. Prévert - St Genis Pouilly
Total
Nouvelle section
Maintenir l' effectif en ouvrant la section à
Sections non reconduites en 2008/2009
60 414 77 278 60 520
Basketball
Rugby
BOURG EN BRESSE
BOURG EN BRESSE
1 800
2 400
1 200
Rugby
1 200
Collège St - Exupéry
BELLEGARDE
Football
BELLEGARDE
2 000
1 200
Arts du
Cirque
Collège Roger Poulnard
BAGE LA VILLE
2 000
Natation
Handball
Collège du Valromey
ARTEMARE
1 000
BELLEGARDE
VTT
Collège Jean Rostand
ARBENT
0
Gymnastique 2 500
Athlétisme
AMBERIEU EN BUGEY
2 000
2 500
1 200
1 200
2 500
1 200
2 000
2 000
1 000
500
Aide
allouée
2 500
2 600
1 200
1 200
2 500
1 200
2 000
2 000
1 000
700
(-) 300
idem
(+) 200
idem
idem
(-) 200
idem
2 500 (+) 500
2 600 (+) 100
1 200
1 200
2 300
1 200
3 000 (+) 1000
1 700
1 000
700
16
46
19
21
35
26
34
15
0
27
45
24
21
36
25
33
14
10
42
45
21
16
17
42
30
35
15
20
Nbre d'elèves
Différentiel
Aide
Montant
proposée par rapport
Allouée
2006/2007
à l'année
pour
pour
sollicité
2007/2008
2008/2009 précdédente 2006/07 2007/08 2008/09
42
45
21
16
17
42
30
35
15
20
UNSS
37
38
21
16
17
42
0
8
6
20
Fédéral
Nbre d'élèves
Financement
sortie
Mes observations
Observations IA et service des sports
Résultats constants.
Effectif en hausse (+6).
Effectif en hausse.
Effectifs stables.
Effectifs stables.
Limiter le financement des dépenses annexes (pantalons,
chaussettes, chaussures etc). Les factures présentées doivent
correspondre aux achats annoncés.
Section qui contribue à valoriser l'établissement.
Section que l'on doit soutenir fortement
Produit des spectacles dans la région. Contribue à donner une
très bonne image du collège.
Très bonne section. Beaucoup de dynamisme.
Provision pour les Championnats de France (520 €).
Les subventions attribuées doivent être utilisées pour l'achat
de matériel.
C'est une ouverture.
Dans l'attente d'un développement de la section.
2 e année de fonctionnement. Doublement de l'effectif.
(ces observations procèdent d'un travail conjoint du service des sports
du Conseil Général de l'Ain et de l'Inspection académique de l'Ain pour
2007/08).
Commentaires des sports
Commentaires conjoints aux sports et à l'IA
CP du 3 mars 2008
En attente des factures.
En attente des factures. Prévoit si SUB d'acheter du
matériel pour 1500 € et 3160 pour le transport. Provision
de 1200 € pour Ch de F
(-) 1165 € ds les recettes
Très bonne section. Effectifs en progression. A encourager.
Effectif en très net progression. A encourager.
Effectif en très net rpogression. A encourager.
Donne entière satisfaction comme les années précédentes. A
encourager.
Effectif stable.
Effectif stable; section qui correspond très exactement aux
attentes de la Charte des sections sportives.
Progession des effectifs. Section qui donne satisfaction.
Légère baisse des effectifs : - 3
Regrette le non investissement de l'équipe EPS dans le
fonctionnement de ces sections.
Section qui fonctionne avec régularité depuis de nombreuses
années avec des résultats satisfaisants.
Achat matériel pour 1989,88 € en oct.08. SUB ddée de
Provision injustifiée pour les Championnats de France (600 €).
1300 € et 600 € pour les frais de FONCT ds le budget; (+)
Effectif en baisse : - 4
450 € ds les recettes
fonctionnement de ces sections.
Bonne section. Maintient son rang.
Effectif + 2;
(+) 20 euros ds les recettes,
fonctionnement de ces sections
(-) 700 ds les recettes ; Prévision d'achat de matériel pour
3200 € pour 08/09
Prévoit 2000 € en + pour transport et 1250 € pour achat
matériel pour 2008/09
Achat de matériel pour 1992,66 € en oct.2008
(+) 97,77 € ds les recettes / sub cg 01 : 520 € (En
prévision du Ch de F)
Myotest pour 499 € ? Sert à mesurer les performances
musculaires, utlisé par les plus gds entraineurs pour les
SHN. Si Subv.. : achat de matériel : poids, tapis, retc…
Aide au fonctionnement des Sections Sportives - ANNEE SCOLAIRE 2008/2009
BELLEGARDE
Discipline
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
DG ACS
Service des Sports
381
Badminton
Gymnastique
APPN
Cyclisme
BOURG EN BRESSE
BOURG EN BRESSE
Collège
CEYZERIAT
HAUTEVILLE-LOMPNES
Gymnastique
Athlétisme
Football
Badminton
Rugby
Collège Léon Marie
Fournet
JASSANS RIOTTIER
Collège Emile Cizain
MONTLUEL
Collège Théodore Rosset
MONTREAL LA CLUSE
Collège de l'Huppe
MONTREVEL EN
BRESSE
Collège de l'Huppe
MONTREVEL EN
BRESSE
Ski de Fond
HAUTEVILLE LOMPNES
Biathlon
Discipline
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
DG ACS
Service des Sports
1 000
1 000
1 500
1 400
0
4 000
2 000
0
2 000
0
1 000
1 500
1 400
0
4 000
2 000
0
2 000
500
1 000
4 000
2 000
921
4 000
2 000
950
2 000
idem
idem
idem
(-) 500
500
700
(+) 500
(-) 300
1 900 (+) 400
1 400
700
4 000
2 000
800
1 500
23
30
40
33
17
29
12
0
81
0
28
40
31
15
32
8
0
79
8
19
40
34
15
25
11
15
48
Nbre d'elèves
Différentiel
Aide
Montant proposée par rapport
Allouée
2006/2007
à l'année
pour
pour
sollicité
2007/2008
2008/2009 précdédente 2006/07 2007/08 2008/09
Aide
allouée
8
19
40
34
15
25
11
15
48
UNSS
3
0
40
0
15
25
9
0
5
Fédéral
Nbre d'élèves
Financement
sortie
Voir nombre de licencié (Seuil)
Utulisation de la SUB 07/08 pour achat matériel en janvier
09. Problème licence
Demande 4000 € - Provision Ch de F pour 2000 €
Problème de licences fédérales - Provision Ch de F.
Provison : 900 € Ch de F. Mélange A.S et S.S.S.
Me fax les factures CT (26.01). Reçues 27.01
Me fax les factures CT le 26.01; Reçues 27.01
En sommeil
Nouvelle section;
En attente des factures. ACHAT en 07/08 table de ping
pong à 1065 €. Subv.: achat de matériel 2000 €
équipement 500 €, et transport 1100 €, Provision Ch de F
1100 €
Mes observations
En sommeil en 2007/2008;
Effectif en baisse de (-15) par rapport à l'année 2006/2007
9 élèves : ce nombre justifie-t-il l'existence d'une section de
sport collectif ?
Donne en partie satisfaction. Doit envisager des financements
complémentaires…A suivre
Effectif en baisse : - 9.
Doit veiller à utiliser les crédits alloués sur l'exercice en cours.
Baisse régulière; attention au maintien de l'effectif raisonnable.
Section qui répond aux attentes. Effectifs stables, en
progression lente mais régulière.
Effectif stable - Provision pour les championnats de France
(2000 €).
Les subventions du Conseil Général doivent prioritairement
être utilisées pour l'achat de matériel.
Effectifs conséquents et stables. De nombreuses activités et
déplacements sont organisés par cette section.
Provision injustifiée en vue d'une éventuelle participation aux
Championnats de France UNSS(1500 €).
Doit recentrer sa pratique UNSS sur le département de l'Ain et
non sur le Rhône.
Pas de demande de subvention cette année pour 2007/2008.
Les subventions du Conseil Général doivent prioritairement
être utilisées pour l'achat de matériel.
Très bonne section.
Effectif à surveiller : - 7.
Attention au maintien de l'effectif.
Les effectifs sont trop faibles.L'Inspection d'Académie a écrit à
ce sujet. A suivre.
Poursuivre les efforts au niveau du recrutement
Nouvelle section.
Section à encourager.
Section très utile dans le contexte de l'établissement (carte
scolaire).
Section qui maintient son rang.
Effectif en chute - 31.
Provision Championnat de France (1100 €).
Achat de matériel non judicieux (table de ping pong).
Une baisse d'effectif justifiée par l'ouverture du collège de
Ceyzériat. Achat de matériel non conforme à la discipline
pratiquée (table de ping-pong).
2007/08).
CP du 3 mars 2008
382
3 500
Kayak, VTT,
Course
d'Orientation
Hand-Ball
Tennis
Gymnastique
rythmique
Badminton
Collège Roger Vailland
PONCIN
Collège le Joran
PREVESSIN MOENS
Collège de la Dombes
ST ANDRE DE CORCY
Collège Yvon Morandat
SAINT DENIS LES
BOURG
Collège privé SainteMarie AMBERIEU EN
BUGEY
0
0
2 000
0
2 500
1 000
0
2 700
Kayak
Rugby
Natation
Ski de Fond
Discipline
500
0
2 200
0
3 500
2 500
1 000
1 000
3 000
Aide
allouée
0
1 500
3 000
1 032
3 500
5 900
1 000
520
3 550
700
800
2 200
800
3 500
2 500
1 000
520
(+) 200
idem
idem
idem
idem
(-) 480
3 500 (+) 500
0
0
15
0
29
8
30
0
19
14
0
14
0
32
7
24
24
21
15
21
14
19
31
8
19
10
21
Nbre d'elèves
Différentiel
Aide
Allouée
2006/2007
à l'année
pour
pour
sollicité
2007/2008
2008/2009 précdédente 2006/07 2007/08 2008/09
Collège Louis Lumière
OYONNAX
Collège Ampère
OYONNAX
Collège Ampère
OYONNAX
Collège Xavier Bichat
NANTUA
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
DG ACS
Service des Sports
15
21
14
19
32
8
19
10
21
UNSS
5
0
14
2
16
8
5
10
5
Fédéral
Nbre d'élèves
Roland Garros
Match
à Chambéry
Financement
sortie
15 licenciés UGSEL
me faxe 1 nouveau budget avant midi, CT le 27.01
Nouvelle section
Pas de factures me les fax ds la journée-CT le 27.01
SUB ddée de 1032 €, besoin de 532 € pour financer le
transport
Nouvelle section
Sub. Pour achat kayak et frais de transport
L'hiver entrainement de ski de fond à la place du
kayak;Subv de 4512 € en prévision achat kayak et gilet
soit 1 kayak par enfant
Factures 2007?
Développement à confirmer.
2è année de fonctionnement,
Effectif stable,
Développement à confirmer
2 e année de fonctionnement. Effectifs stables, développement
à confirmer.
Nouvelle section
Effectif encourageant.
Attention à séparer le budget des sections sportives et celui de
l'A.S.
Effectif encourageant. Il convient de séparer le budget de la
section sportive à celui de l'association sportive.
Nouvelle section
La subvention de doit pas servir à financer les sorties
sportives.
La subvention ne doit pas servir à financer les sorties
sportives, mais principalement à acheter du matériel.
Unique section de tennis du département. Les résultats sont
bons et les professeurs très investis. A encourager.
La subvention ne doit pas être utlisée pour les sorties sportives
(2000 € pour Roland Garros).
La subvention est attribuée pour l'achat de matériel et la
location de terrains et non pas financer les sorties à Roland
Garros.
Section qui donne satisfaction depuis de nombreuses années.
Très bonne section.
Le nombre d'élèves ne justifie pas l'investissement demandé.
A suivre.
Section devant se recentrer sur sa discipline.
Section devant se recentrer sur sa discipline. Devra fournir un
inventaire du matériel acquis les années précédentes, lors de
la prochaine visite.
Bons résultats, section qui joue son rôle en alimentant en
élèves la section du lycée. A encourager.
A encourager.
Doit veiller à utiliser les crédits sur l'exercice en cours.
En attente du prévisionnel; Seuil; Différence de 520 € entre A encourager : +480 €.
+ et Attention au maintien d'un effectif cohérent.
Budget de fonct. En hausse que de 240 €; Si augm. 3250 € A encourager : + 500 €.
Maxi. Attention facture exercice 2007
Contribue à valoriser l'établissement.
Mes observations
2007/08).
CP du 3 mars 2008
383
Rugby
Ski de Fond
Biathlon
VTT,
Cyclisme
Lycée Carriat
BOURG EN BRESSE
NANTUA
NANTUA
Total
APPN,
Natation,
Judo,
Ski
Football
Lycée Carriat
BOURG EN BRESSE
Collège Louis Amiot
Collège Thomas Riboud
Bourg en Bresse
Collège Y. Morandat - St
Denis les B.
Collège J. Prévert - St
Genis Pouilly
Total des 4 sections non
reconduites pour
2008/2009
Kayak
Lycée Arbez Carme
BELLIGNAT
de Pleine Nature)
APPN
Football
Collège la Sidoine
TREVOUX
Lycée Arbez Carme
BELLIGNAT
Discipline
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
DG ACS
Service des Sports
5 714
1164
1500
1800
1250
4 000
4 000
2 000
1 000
0
2 000
0
5 000
5 000
2 000
260
2 515
4 860
3 370
4 000
4 000
1 800
700
800
2 000
800
50 900 60 414 77 278 60 520
4 000
4 000
2 000
1 000
0
0
0
idem
idem
(-) 200
(-) 300
idem
12
12
23
10
0
0
0
14
20
27
9
0
12
0
15
17
16
12
6
16
13
Nbre d'elèves
Différentiel
Aide
Allouée
2006/2007
à l'année
pour
pour
sollicité
2007/2008
2008/2009 précdédente 2006/07 2007/08 2008/09
Aide
allouée
15
17
16
12
6
16
13
UNSS
15
17
16
6
7
13
Fédéral
Nbre d'élèves
Financement
sortie
Effectifs peu importants pour cette année.
2 e année de fonctionnement.
Seulement 6 élèves ! Ce nombre justifie-t-il l'existence d'une
section sportive ? Pourquoi ne pas mutualiser les moyens
avec la section appn du LEP.
Effectifs peu importants pour cette année.
2 e année de fonctionnement.
2 e année de fonctionnement. Visite à programmer.
Nouvelle section.
Effectif un peu faible.
Doit augmenter ses effectifs.
Sections non reconduites en 2008/2009
Subv pour stage, équipement, entretien …
Subv pour stage, équipement, entretien …
Subv pour transport, matériel, pharmacie, aménagement
salle de muscu
Les effectifs peuvent encore être augmentés. Les résultats
correspondent aux attentes.
Les effectifs peuvent être encore augmentés. Les résultats
correspondent aux attentes.
Section à vocation nationale (centre de détection et de
formation). Très bons résultats.
Section à vocation nationale (Centre de détection et de
formation). Très bons résultats.
Répond aux objectifs.
Effectifs en chute : - 12.
Maintenir l' effectif en ouvrant la section à des élèves non
licenciés (club fédéraux).
Effectifs un peu faibles. Il faut envisager de recruter des élèves
non licenciés pour constituer un groupe plus conséquent. A
suivre.
La subv, allouée en 07/08 sera utllisée en 08/09, Dépenses Doit veiller à utiliser les crédits sur l'exercice en cours.Effectif
un peu faible : - 3.
prévues pour 08/09 1260 €;
Pas d'exigence financière.
Section à visiter (effectif un peu faible). Doit veiller à utiliser les
crédits sur l'exercice en cours.
Forfait de ski pour l'entrainement. Prix d'un bateau en
occasion de 700 à 1000 €; en neuf à partir de 2000 €.
Nouvelle section
Subv, pour équip, ski de fd et kayak + Frais transport et
forfait
voir budget avec RD, le club met à dispo une éduc BE.je
pense qu'il n'ont pas de frais!!
Nouvelle section
Mes observations
2007/08).
CP du 3 mars 2008
384
385
CONVENTION
SECTION SPORTIVE
«activités_sportives»
Entre
- l’Etat - Ministère de l’Education nationale, représenté par M. l’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale dans l’Ain,
- le Département de l’Ain représenté par le Président du Conseil général de l’Ain en
application d’une décision de l’Assemblée départementale du 22 mai 1990 et habilité par
délibération de la Commission permanente du 9 mars 2009.
- le chef d’établissement.
Article 1er :
Par circulaire rectorale – Bulletin d’Information Rectoral n° 35 du 29 mai 2007
Une section sportive de «une_discipline»
est ouverte au sein du
«Collège_lycée»
Article 2 :
Objectif : elle regroupe prioritairement les jeunes sportifs de l’Etablissement
intéressés par une pratique sportive complémentaire à l’EPS obligatoire, dans
des conditions favorables au bon déroulement de leur scolarité ainsi qu’à leur
entraînement vers le meilleur niveau possible.
Article 3 :
Recrutement : les élèves y sont admis après étude de leur dossier scolaire, qui
devra permettre d’envisager une scolarité satisfaisante, et sur des critères de
sélection sportifs ; ils continuent d’être licenciés dans leur club d’origine.
Article 4 :
Responsable : un professeur coordonnateur responsable de section, appartenant
à l’établissement scolaire assure la coordination de la structure. Il est le lien entre
les élèves et les différents partenaires.
386
Article 5 :
Accueil des élèves : un accueil adapté aux besoins des jeunes sportifs est
assuré, des efforts tout particuliers fournis en matière de cadre de vie et de suivi
des élèves (soutien scolaire, aménagement des horaires, transport adapté,
internat selon les possibilités, demi-pension).
Article 6 :
Suivi médical : un examen médical d’aptitude à la pratique spécifique en début
d’année délivré par un médecin titulaire du Certificat d’Etudes Spéciales (CES)
médecine du sport. Suivi médical spécifique en cours d’année.
Article 7 :
Bilan : une réunion-bilan est organisée en fin de chaque année scolaire, sur
invitation du chef d’établissement d’accueil, pour analyser les résultats obtenus et
envisager les modalités de fonctionnement pour l’année scolaire suivante. Un
rapport d’activité détaillé doit être adressé au Conseil général de l'Ain et à
l’Inspection Académique.
Article 8 :
Moyens de fonctionnement : l’Etat, le Département et le comité départemental
s’engagent à apporter leur soutien à cette structure dans la mesure de leurs
moyens, (subventions, rémunération ou mise à disposition de cadre, matériel).
Article 9 :
Cette convention est valable pour l’année scolaire en cours.
L’Inspecteur d’Académie
Directeur des services départementaux
De l’Education nationale
Le Chef d’Etablissement
387
60 -
CLUBS DE NIVEAUX REGIONAUX, SAISON SPORTIVE 2008-2009
(Direction générale adjointe éducation, jeunesse, sports et culture – service des sports)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu la délibération n° 213 du 29 novembre 2007 ;
- Vu les crédits inscrits au budget pour l’année 2008 ;
général ;
– SE PRONONCE favorablement sur l’attribution des aides aux 65 équipes (représentant 51 clubs)
figurant dans le tableau ci-joint qui s’élèvent à 38 600 €.
Vote : Unanimité
388
Aide 2009 aux clubs de niveau régional
pratiquant un des 5 grands sports collectifs. Saison 2008-2009
Masculins
N° doss
Féminins
Nom du club
niv 1
régional
niv 2
régional
niv 3
régional
niv 1
régional
niv 2
régional
HANDBALL
PréNational
Excellence
Honneur
PréNational
Excellence
134 704
Côtière handball (Miribel)
600
134 547
Handball Bourg
600
134 546
Handball Club Belleysan
134 604
Handball club d'Ambérieu
134 567
Handball Meximieux
134 485
Racing-club de Montluel - section handball
134 683
Union Sportive Oyonnaxienne de handball
134 620
Handball Club Gessien (Ferney Voltaire)
niv 3
régional
600
1 200
600
1 000
2 000
1 000
600
600
400
400
BASKETBALL
1 000
1 000
1 000
400
Rég 1
Rég 2
Rég 3
Rég 1
600
1 600
600
1 000
Rég 2
600
Rég 3
400
134 685
Ambérieu Basket ball
134 684
Basket Club de la Dombes (St-André-de-Corcy)
400
134 543
Basket Club de Viriat
400
134 549
Bouchoux Condeissiat Basket
134 591
Enfants de la Valserine de Bellegarde section Basketball
134 487
Foyer des Jeunes de Belley section Basketball
1 000
134 686
Jeunesse Laïque de Bourg section basket amateur
1 000
134 588
Saint Rémy Sports Basket
400
134 562
Union Sportive de Jassans
400
134 556
Association sportive Saint Sorlin Lagnieu
134 708
Rugby Club de Montluel - section basket
134 707
Avenir St Maurice de Gourdans basket
FOOTBALL
1 000
400
1 000
600
600
600
400
400
1 000
400
1 400
400
800
400
1 000
1 000
400
Honneur
Régional
Promotion
Honneur
Régional
400
400
400
Honneur
Montant
par club
Honneur
Honneur
Régional
134 545
Ain Sud Foot (St-Maurice-de-Beynost)
600
400
1 000
134 688
Association Sportive Misérieux Trévoux
600
400
1 000
134 705
Plaine Revermont Football
134 689
Club sportif Belleysan
134 590
E S B Football Marboz
134 490
Football Club Bourg-Péronnas
134 690
Plastics Vallée Football Club (Oyonnax)
134 561
Dombes Union Sportive (Chalamont))
600
600
134 544
Union Sportive Divonnaise
600
600
134 592
Assocation Sportive St André d'Huiriat
400
400
134 691
Association Sportive Montréal la Cluse
400
400
134 605
Club sportif Lagnieu
400
400
134 711
Association Sportive Montmerloise
600
600
400
400
600
600
1 000
1 000
400
400
600
600
389
Aide 2009 aux clubs de niveau régional
pratiquant un des 5 grands sports collectifs. Saison 2008-2009
Masculins
N° doss
Féminins
Nom du club
niv 1
régional
niv 2
régional
niv 3
régional
RUGBY
Honneur
Promotion
Honneur
1ère, 2e, 3e et 4e
série
niv 1
régional
niv 2
régional
niv 3
régional
Montant
par club
Groupes
3e div
600
600
134 692
Bugey Olympic Club (Belley)
134 693
Entente Saint Amour Coligny
400
400
134 548
Etoile du Bugey (St-Rambert-en-Bugey)
400
400
134 607
Quinze XV Suranais (Simandre-sur-Suran)
400
400
134 614
Rugby Club de Haute Bresse (Pont-de-Vaux)
134 694
Rugby Club de Sault-Brénaz
134 594
Rugby Club de Veyle Saône (Pont-de-Veyle)
134 695
Rugby Club de Viriat
1 000
1 000
134 696
Rugby Trévoux Chatillon
1 000
1 000
134 569
Stade Athlétique de Bourg (SAB)
134 603
Entente Meximieux Dagneux
134 697
Rugby Club de Lavancia-Dortan
400
400
134 710
Rugby Club de Bény
400
400
1 000
1 000
400
400
600
600
600
600
1 000
1 000
VOLLEYBALL
PréNational
Rég 1
Rég 2
PréNational
Rég 1
Rég 2
400
400
134 699
Bourg Volley
134 700
Sou des Ecoles Laïques d'Oyonnax
134 701
Volley Club Meximieux
600
134 703
Volley Club Talançonnais (Reyrieux)
600
134 709
Ambérieu Volley Ball
1 000
1 000
400
2 000
1 000
400
totaux =
nombre d'équipes concernées =
400
1 000
400
800
11 000
9 000
9 600
3 000
3 600
2 400
11
15
24
3
6
6
soit 50 équipes masculines
38 600
65
soit 15 équipes féminines
390
61 -
AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU – SAISON 2008/2009
AIDE AUX CLUBS DE NIVEAUX : REAJUSTEMENT
DE LA SUBVENTION EN FAVEUR DU BEYNOST BMX LA COTIERE.
(Direction générale adjointe de l’éducation, de la jeunesse, des sports et de la culture –
service des sports)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
que L’aide au sport de haut niveau est devenue un axe fort de la politique mise en place par le Conseil Général
de l’Ain pour soutenir le monde sportif. Cette aide s’appuie sur trois dispositifs :
o
o
o
l’aide aux sportifs de haut niveau,
- en liste dans l’Ain
- en liste hors du département
l’aide aux sportifs (et clubs) titrés,
l’aide aux clubs de haut niveau.
L’aide aux sportifs de haut niveau concerne, pour la saison 2008/2009, les 89 athlètes inscrits sur
les listes dressées par le ministère de la santé et des sports pour chaque discipline, sur proposition des
fédérations au 1er novembre de chaque année.
82 d’entre eux sont des sportifs inscrits sur les listes de l’Ain ; 62 ont d’ores et déjà bénéficié d’une
bourse suite à l’examen de leurs dossiers par la Commission permanente du 15 décembre 2008.
Les 20 derniers dossiers de la saison 2008/2009 font l’objet du présent rapport ; 29 300 € sont
nécessaires pour financer les 20 bourses ( annexe I).
Monsieur le Président nous précise que le montant d’une bourse est constitué d’un forfait de base qui
s’élève à 3 000 € pour les sportifs classés en « élite », 2 400 € pour les seniors, 1 600 € pour les jeunes et 800
€ pour les espoirs auquel il convient d’ajouter une somme de 500 € en faveur des sportifs inscrits en pôle
France ou en pôle Espoir, structures d’entrainement agréée par le ministère de la santé et des sports.
Les 7 autres sportifs exercent leur pratique sportive hors du département. Ils bénéficient du dispositif
mis en place en 2006 qui concerne les sportifs qui ne trouvent pas dans l’Ain une structure adaptée à leur
niveau ou un club situé à distance raisonnable de leur domicile pour progresser vers l’excellence dans leur
discipline. Les 6 dossiers qui n’ont pas été examinés lors de la Commission permanente du 15 décembre 2008
et pour lesquels il convient d’inscrire 3 600 € au budget départemental (annexe II).
Lors de la 1ère session du 15 décembre 2008, 63 dossiers avaient été traités pour un montant de 84
500 €. L’aide totale en faveur des sportifs de haut niveau s’élève donc à 117 400 € pour la saison 2008/2009.
Quant à l’aide aux sportifs titrés, elle ne s’applique qu’aux sportifs qui pratiquent une discipline
reconnue de haut niveau par la Commission Nationale du Sport de haut Niveau. La bourse allouée s’élève à :
o
o
o
450 € pour un titre national ou international cadet ou junior
750 € pour un titre national senior
1050 € pour un titre international senior.
11 850 € sont nécessaires pour financer les 19 bourses (annexe III).
391
Concernant le dispositif de l’aide aux clubs de haut niveau, monsieur le Président nous rappelle que
les décisions relatives à la saison 2008/2009 ont déjà été prises lors session du 20 octobre 2008.
Il convient toutefois de réajuster le montant de la subvention allouée au club de « Beynost BMX La
Côtière ». Une somme de 4 000 € a été allouée au club pour sa participation au championnat de Nationale 1, le
plus haut niveau de la discipline.
Or, la situation a évolué depuis. Une équipe de BMX évoluant en DN 1 ne peut plus faire l’impasse
sur les grandes manifestations internationales. Elle doit impérativement participer aux Coupes de France et
d’Europe, ainsi qu’au Championnat du Monde. Les frais liés à ces déplacements sont importants. De plus, les
athlètes doivent s’équiper en matériel (BMX) et les tenues vestimentaires (tenues de courses, tenues de
présentation, casques, chaussures et protections) aux couleurs du club sont obligatoires.
Aussi, monsieur le Président nous propose de porter l’aide au Beynost BMX La Côtière à 10 000 € en
lui allouant une aide supplémentaire de 6 000 €.
Les dossiers qui vous sont présentés ont été examinés le 9 février dernier par la Commission
départementale chargée d’effectuer les propositions de répartition des crédits réservés au sport de haut niveau.
Nous trouverons ci-après, les propositions émises par la Commission, qui entraîneraient une dépense totale de :
- 32 900 € en faveur des sportifs en liste (annexes I et II)
- 11 850 € en faveur des sportifs titrés (annexe III)
- 6 000 € au bénéfice du Beynost BMX La Côtière, club de haut niveau.
Les 6 000 € en faveur du Beynost BMX La Côtière seront prélevés sur les crédits inscrits au chapitre
65, compte 6574, fonction 32 du budget 2009 ;
et les 44 750 € alloués aux sportifs en liste et aux sportifs titrés en 2008 (annexes I, II et III) seront
prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 65, compte 6513, fonction 32 du budget 2009.
général ;
- SE PRONONCE favorablement sur l’attribution des aides figurant dans les annexes I, II et III qui
s’élèvent à 44 750 € ;
- SE PRONONCE favorablement sur l’attribution d’un supplément d’aide de 6 000 € au club de
Beynost BMX La Côtière pour la saison 2008/2009.
Vote : Unanimité
392
Service des sports
Discipline
CP du 9 mars 2009
Annexe I - SHN 2008/2009 -
NOM Prénom
né(e) le
Commune de
résidence
Liste
Club (saison en
cours)
Forfait liste Forfait pôle
Bourse
proposée
athlétisme
athlétisme (perche)
BABOLAT Mikaël
10/06/90 BELLIGNAT
Espoir
Union Sportive
Oyonnax Athlétisme
800
athlétisme (cross, 1500m et
3000m steeple)
THEVENOT Anne-Cécile
22/08/86 OYONNAX
Espoir
Union Sportive
Oyonnax Athlétisme
800
500
1 300
LEANDRI John
24/07/92 PEYRIEU
Espoir
Badminton Club de
Belley
800
500
1 300
BODY Florentin
02/12/94
LA CHAPPELLE
DE LA TOUR
Espoir
Club Orientation
Chalamont
800
800
cyclisme (VTT)
PERSICOT Thomas
14/09/90
HAUTEVILLE
LOMPNES
Jeune
U.C.H.A.V Pays de
l'Ain
1 600
1 600
cyclisme sur route
PRUDENTINO Jean-Pierre
17/12/90 CESSY
Espoir
Gex
BOUVARD Cyril
22/11/88
Espoir
STE Equitation
Bressane
800
CASANOVA Ambre
07/04/94 NIEVROZ
Espoir
La Sereine de
Montluel
800
500
1 300
handball
LEBLANC Charlotte
11/07/93
Espoir
H.B.C. Belley
800
500
1 300
handball
TRAORE Queido
15/10/94 MEXIMIEUX
Espoir
Ambérieu
800
500
1 300
DESPLACES Jules
14/05/91
SAINT DENIS LES
BOURG
Espoir
CN Bourg-en-Bresse
800
800
ski nordique
DESTHIEUX Baptiste
06/06/85
HAUTEVILLE
LOMPNES
Senior
Ski club de Lompnes
2 400
2 400
ski nordique
DESTHIEUX Simon
03/12/91
HAUTEVILLE
LOMPNES
Espoir
Ski club de Lompnes
800
500
1 300
ski nordique (biathlon)
MARJOLLET François
21/01/91 ARTEMARE
Espoir
Club Sportif
Valromey Retord
800
500
1 300
sport boules
BALDI Damien
07/04/88 ROANNE
Espoir
Sport Boules St
Vulbas Plaine de
l'Ain
800
sport boules
BOISSON Gary
17/11/93 VILLENEUVE
Espoir
sport boules (pointeur,
progressif et relais)
BROUZE Grégory
25/04/86 SAINT VULBAS
Jeune
Sport Boules St
Vulbas Plaine de
l'Ain
1 600
1 600
26/11/70 CHARRETTE
Senior
Sport Boules St
Vulbas Plaine de
l'Ain
2 400
2 400
Espoir
AS Bressanne TT
800
badminton
badminton
course d'orientation
cyclisme
Dossier non rendu
0
équitation
équitation (sauts d'obstacle)
BELMONT
LUTHEZIEU
800
gymnastique
gymnastique masculine
handball
ST MARTIN DE
BAVEL
natation
natation (plongeon)
ski
sport boules
sport boules (tradtionnel, sportif) MAUGIRON Corine
Villeneuve
800
Dossier non rendu
0
Tennis de table
BOURG EN
BRESSE
PONCET Corentin
17/02/95
SAIZ Etienne
24/07/83 PORNICHET
Senior
Club Nautique de
Bourg-en-Bresse
RAYNAUD MORIN Monique
03/11/60 LEYMENT
Senior
Centre Militaire de
Planeurs
vol libre (parapente)
ISSENHUTH Simon
16/06/85 OBERNAI
Elite
SPRUNGLI Zoé
22/07/92 THOIRY
tennis de table
500
500
500
2 900
voile (planche à voile)
2 400
vol à voile
vol à voile
Dossier non rendu
0
vol libre
Espoir
Ain Pulsion
Parapente
Ain Portance
Bellegarde
Sous total 1
3 000
500
3 500
800
500
1 300
23 800
5 500
29 300
393
Annexe II - SHN 2008/2009 Sportifs Hors 01
Service des sports
Discipline
NOM Prénom
né(e) le
Commune de
résidence
Liste
CP du 9 mars 2009
Club (saison en
cours)
Forfait liste
Forfait pôle
Bourse
proposée
escrime
AMBERIEU EN
BUGEY
COURTOIS Romain
03/06/89
RYON Corentin
02/12/95 FEILLENS
Espoir - Hors 01
PEREZ Alba
26/01/91 OYONNAX
Espoir - Hors 01 Bron Handball
rugby à XV
GONZALEZ David
25/01/91 BELLEGARDE
Espoir - Hors 01
rugby à XV
FAGES Julien
13/03/91
Espoir - Hors 01
PAGE Pierrick
04/03/84 CEYZERIAT
escrime (épée)
Jeune - Hors 01 Mâcon escrime (71)
800
/
800
Union Gymnique de
Châlon/Saône
400
/
400
400
/
400
Lou Rugby
Vénissieux
400
/
400
Lou Rugby
Vénissieux
400
/
400
1200
/
1200
gymnastique
gymnastique
Handball
Handball
rugby
CHATILLON EN
MICHAILLE
Triathlon
Triathlon
Senior - Hors 01 Sartrouville (78)
Sous total 2
3 600
Total 1+2
0
5 500
3 600
32 900
17/12/90
PRUDENTINO Jean-Pierre
cyclisme sur route
03/12/91
21/01/91
DESTHIEUX Simon
MARJOLLET François
ski nordique
ski nordique (biathlon)
17/11/93
BOISSON Gary
BROUZE Grégory
sport boules
sport boules (pointeur,
progressif et relais)
25/04/86
07/04/88
BALDI Damien
sport boules
sport boules
06/06/85
DESTHIEUX Baptiste
14/05/91
ski nordique
ski
natation (plongeon)
DESPLACES Jules
15/10/94
TRAORE Queido
handball
natation
11/07/93
07/04/94
LEBLANC Charlotte
CASANOVA Ambre
handball
handball
gymnastique masculine
gymnastique
équitation (sauts
d'obstacle)
équitation
22/11/88
14/09/90
PERSICOT Thomas
cyclisme (VTT)
BOUVARD Cyril
11/04/87
PERROT Guillaume
cyclisme (piste & cyclocross)
cyclisme
BODY Florentin
02/12/94
24/07/92
22/08/86
10/06/90
SAINT VULBAS
VILLENEUVE
ROANNE
ARTEMARE
HAUTEVILLE LOMPNES
HAUTEVILLE LOMPNES
SAINT DENIS LES
BOURG
MEXIMIEUX
ST MARTIN DE BAVEL
NIEVROZ
BELMONT LUTHEZIEU
CESSY
HAUTEVILLE LOMPNES
SAINT DIDIER SOUS
RIVERIE (69)
LA CHAPPELLE DE LA
TOUR
PEYRIEU
OYONNAX
BELLIGNAT
né(e) le Commune de résidence
badminton
LEANDRI John
THEVENOT Anne-Cécile
athlétisme (cross, 1500m
et 3000m steeple)
badminton
BABOLAT Mikaël
NOM Prénom
athlétisme (perche)
athlétisme
Discipline
Service des sports
Jeune
Espoir
Espoir
Espoir
Espoir
Senior
Espoir
Espoir
Espoir
Espoir
Espoir
Espoir
Jeune
Jeune
Espoir
Espoir
Espoir
Espoir
Liste
Sport Boules St Vulbas Plaine de
l'Ain
Villeneuve
l'Ain
Club Sportif Valromey Retord
Ski club de Lompnes
Ski club de Lompnes
CN Bourg-en-Bresse
Ambérieu
H.B.C. Belley
La Sereine de Montluel
STE Equitation Bressane
ACBB
U.C.H.A.V Pays de l'Ain
Bourg Ain Cyclisme
Club Orientation Chalamont
800
sous total
800
sous total
sous total
/
/
1 600
/
800
4 000
1 300
Pôle Espoir
Savoie
/
800
/
Pôle Espoir
Savoie
1 600
800
800
800
/
/
2 400
800
sous total
/
1 600
/
Pôle Espoir
Lyon
/
800
/
800
800
800
sous total
1 300
800
2 400
sous total
/
800
1 600
/
/
0
800
sous total
2 100
800
800
sous total
/
800
1 600
sous total
1 300
800
800
Forfait liste
1 300
800
Rappel de l'aide
précédente
Pôle Espoir
Lyon
Pôle France
St Etienne
?
/
/
Pôle Espoir
St Etienne
/
Pôle Espoir
Voiron
Pôle Espoir
Lyon
Union Sportive Oyonnax
Athlétisme
Badminton Club de Belley
/
Pôle France ou
pôle Espoir
Union Sportive Oyonnax
Athlétisme
Club (saison en cours)
Annexe - SHN 2008/2009 -
1000
500
500
0
1000
500
500
500
500
0
0
0
0
500
500
500
500
Forfait pôle
Observations
1 600
0
800
5 000
1 300
1 300
2 400
800
800
2 600
1 300
1 300
1 300
1 300
800
800
1 600
0
1 600
0 n'est plus licencié dans l'Ain est maintenant à St Etienne
800
800
1 300
1 300
2 100
1 300
800
Bourse
proposée
394
Espoir - Hors 01
Espoir - Hors 01 Union Maconnaise (71)
02/12/95
25/01/91
13/03/91
ANSOUD Maxime
RYON Corentin
GONZALEZ David
FAGES Julien
PEREZ Alba
gymnastique
rugby à XV
rugby à XV
Handball
Espoir - Hors 01
CHATILLON EN
MICHAILLE
Espoir - Hors 01
Espoir
BELLEGARDE
FEILLENS
Lou Rugby Vénissieux
Lou Rugby Vénissieux
Jeune - Hors 01 Mâcon escrime (71)
football
AMBERIEU EN BUGEY
03/06/89
COURTOIS Romain
Espoir - Hors 01 Dijon voltige (21)
escrime (épée)
AMBRONAY
Ain Portance Bellegarde
Ain Pulsion Parapente
Centre Militaire de Planeurs
Club Nautique de Bourg-enBresse
AS Bressanne TT
5 600
sous total
2 400
sous total
30 600
5 500
2 800
sous total
Total
400
400
1300
31 700
2 400
400
400
400
400
Pôle espoir de
Villefranche
400
0
0
400
Bourse
proposée
4 800
1 300
3 500
0
0
2 900
2 900
500
800
0
Forfait pôle
1000
500
500
0
500
500
Observations
ne rendra pas son dossier car ne sera pas sur le circuit compétitif
Observations
500 paiement en 2 fois (rajout de 500 car considéré en pôle)
4 800
2 400
Bourse
proposée
800
0
400
400
400
Pôle espoir de
Montceau Les
Mines
Pôle France
CREPS Reims
Pôles espoir
CREPS Dijon
/
Forfait liste
sous total
Rappel de l'aide
précédente
3 800
/
Pôle France
Font Romeu
Pôle France ou
pôle Espoir
800
/
3 000
2 400
2 400
sous total
/
2 400
500
2 100
500
/
0
Forfait pôle
sous total
0
2 400
Forfait liste
/
Rappel de l'aide
précédente
Pôle France
Rhône-Alpes
?
Pôle France
Nantes
/
/
l'Ain
25/02/84
Liste
Espoir
Elite
Senior
Senior
Espoir
Senior
Pôle France ou
pôle Espoir
Annexe - SHN 2008/2009 -
PIERRE Christophe
THOIRY
OBERNAI
LEYMENT
PORNICHET
BOURG EN BRESSE
CHARRETTE
Liste
aéronautique (voltige
aérienne)
Discipline
NOM Prénom
22/07/92
SPRUNGLI Zoé
sportifs hors 01
16/06/85
03/11/60
24/07/83
17/02/95
26/11/70
ISSENHUTH Simon
RAYNAUD MORIN
Monique
SAIZ Etienne
PONCET Corentin
MAUGIRON Corinne
NOM Prénom
vol libre
vol à voile
vol à voile
tennis de table
Tennis de table
sport boules
Discipline
Service des sports
395
396
Service des sports
NOM Prénom
athlétisme
JOLY-TESTAULT
Marion
TAVERNIER
Clémence
cyclisme
CP du 9 mars 2009
Annexe III - Sportifs titrés en 2008 -
SHN
Commune de
résidence
Club
(au moment du
titre)
Intitulé du titre
SHN GEX
Ain Est Athlétisme
Championne de France du 3 000 m
SHN OYONNAX
US Oyonnax
Championne de France de cross country
Date
d'obtention
catégorie
d'âge
Prime
proposée
juil-08
Cadette
450
mars-08
cadette
450
SHN
HAUTEVILLE
LOMPNES
UCHAV Pays de
l'Ain VTT
Champion de France de cyclisme
(VTT Trial expert)
juil-08
Junior
450
SHN
BOURG EN
BRESSE
Golf de Mionnay la
Dombes
Championne de France de golf
juil-08
Junior
450
OYONNAX
Haltéro club
Oyonnax
Championne d'Europe Master I d'haltérophilie
(- 48 kg)
mai-08
Senior
1 050
ST ANDRE
DE CORCY
Judo avenir
Championne de France de judo (-63 kg)
avr-08
Cadette
450
US Vonnas
Champion de France de lutte gréco-romaine
mai-08
cadet
450
ST DENIS
LES BOURG
CN de Bourg-enBresse
Champion de France (tremplin de 3 M)
janv-08
junior
450
CHAUSSAT Nadine
MEXIMIEUX
Boule Bugeyssienne Championne de France Nationale 3 de sport
de Lagnieu
boules (combiné)
juil-08
Senior
750
CHOSSAT Philippe
BOURG EN
BRESSE
Boule
Dommartinoire
Champion de France 4ème division de sport
boules (simple)
juil-08
Senior
750
DARBON Ophélie
ST TRIVIER
DE COURTES
Les amis de la
Fanny
Championne de France - 18 ans de sports
boules
juil-08
cadette
450
GIACHINO Fabrice
AMBERIEU
EN BUGEY
BVC de Châtaeu
Gaillard
Champion de France 3e division de sport boules
(simple)
juil-08
Senior
750
Société de tir de
Bourg-en-Bresse
Championne de France de tir
mars-08
Junior
450
PERSICOT Thomas
golf
ANDRE Lucie
haltérophilie
Licencié et habitant dans l'Ain
INABNIT Chrystel
judo
ALTHEY MarieAlexandra
lutte
KOEUT Eric
natation
DESPLACES Jules
SHN VONNAS
SHN
sport boules
tir
Licencié mais n'habitant pas dans l'Ain
DUBOIS Camille
SHN PERONNAS
MARTINET Michel
ST RAMBERT EN
BUGEY
Société
Oyonnaxienne de
Tir
Champion de France de tir
(Ball-Trap Fosse Olympique)
juin-08
senior
750
MOREL Gilles
OYONNAX
Société
Oyonnaxienne de
Tir
Champion de France de tir
(Ball-Trap Double Fosse)
juin-08
senior
750
PUSIGNAN
(69)
Bicross, club de
Beynost
Champion de France de cyclisme
(VTT Four Cross)
août-08
Senior
750
BLOIS
(41)
Enfants du Devoir
d'Oyonnax
Champion de France de gymnastique artistique
masculine en National B
juin-08
Senior
750
SHN
ROANNE
(42)
St Vulbas
Champion de France en tir progressif
(- 23 ans)
mai-08
Senior
750
SHN
OBERNAI
(67)
Ain Pulsion
Parapente
Champion de France de parapente
/
Senior
750
total 2008:
11 850
cyclisme
SALADINI Romain
SHN
gymnastique
BRUNO Jean-Pierre
sport boules
BALDI Damien
vol libre
ISSENHUTH Simon
397
62 - PLAN DE FORMATION 2009-2010.
(DGAR – DRH – service formation)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 16 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui précise qu’afin de
garantir la qualité du service public rendu aux usagers et l’adaptation des compétences de ses agents à
l’évolution de ses missions, le Conseil général de l’Ain fixe ses orientations en matière de formation
professionnelle dans un plan de formation bisannuel.
Le plan de formation 2009-2010 figurant en annexe, est marqué par la réforme d’ampleur de la formation
professionnelle, issue de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et de ses décrets d’application.
Les grandes étapes de l’élaboration du plan de formation 2009-2010 du Conseil général de l’Ain ont été les
suivantes :
- Dialogue social avec les organisations syndicales et avis du Comité technique paritaire sur les orientations de la
formation pour 2009-2010 : le 15 mai 2008
- Délibération de l’Assemblée départementale portant sur la refonte de la politique de formation au Conseil
général de l’Ain : le 24 juin 2008
- Recensement des demandes collectives et individuelles de formation
- Avis favorable du Comité technique paritaire sur le plan de formation 2009-2010 : le 8 janvier 2009
La réalisation des actions envisagées dans le présent plan de formation correspond à un budget primitif de
472 500 euros en 2009, auquel s’ajoutent la cotisation obligatoire au CNFPT et les frais de déplacement engagés
au titre de la formation.
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil général ;
-
APPROUVE le plan de formation 2009-2010 annexé.
Vote : Unanimité
398
PLAN DE FORMATION 2009-2010
Le plan de formation est un acte de prévision qui recense les orientations de formation définies
par le Conseil général.
Le plan de formation constitue le principal vecteur du développement des compétences au sein de la
collectivité. Il vise à l’acquisition de savoirs faire qui concourent à l’amélioration continue des
politiques publiques mises en œuvre par le Conseil général.
Les orientations de la formation pour les années 2009 et 2010
Pour les années 2009 et 2010 la formation devra s’inscrire dans les axes stratégiques suivants :
1234-
Assurer l’adaptation aux métiers et aux postes de travail
Etre un instrument de promotion sociale
Etre un levier de modernisation
Etre un outil de valorisation personnelle
Les demandes individuelles et collectives de formation qui s’inscriront dans les axes et les domaines
de formation définis dans le présent plan de formation seront considérées comme prioritaires.
La formation est l’instrument privilégié du développement continu des compétences des agents
territoriaux dans un contexte d’évolution constante des missions des collectivités locales.
Pour les années 2009 et 2010, la formation devra notamment accompagner le développement :
- de la modernisation de la gestion des services de la collectivité
- de la capacité d’adaptation aux évolutions des missions de la collectivité
- de la professionnalisation des agents territoriaux
- de la politique hygiène et sécurité de la collectivité
- de la promotion sociale des agents territoriaux
Les caractéristiques du plan de formation 2009-2010
Le plan de formation 2009-2010 est marqué par une importante réforme de la formation
professionnelle suite à l’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007 et des décrets du 26 décembre
2007 et du 29 mai 2008.
La formation doit à la fois répondre à l’individualisation et la professionnalisation des parcours des
agents territoriaux.
Le plan de formation 2009-2010 intègre ainsi les nouvelles catégories d’action de formation et précise
les actions de formation réalisables dans le cadre du droit individuel à la formation professionnelle
(DIF).
Il recense les orientations de formation correspondant à des besoins de compétences identifiés lors de
son élaboration et il est adaptable en fonction de l’évolution des priorités de formation, tout au long de
sa mise en œuvre.
399
Les engagements du Conseil général
Le Conseil général de l’Ain a fait le choix d’une politique volontariste en matière de formation
professionnelle, afin de garantir sa capacité d’adaptation aux évolutions de ses missions et
l’amélioration du service public rendu à l’usager. Le budget consacré à la formation s’élève ainsi à
plus de 500 000 euros par an.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, le Conseil général a décidé notamment ;
- de compléter les heures manquantes au titre du DIF pour favoriser les préparations concours et
examens professionnels
- d’accorder deux jours de formation par an et l’accès aux préparations concours pour les agents non
titulaires affectés sur un poste non permanent
- que le DIF s’exerce pendant le temps de travail
Dans une logique de co-investissement, les départs en formation doivent apporter une amélioration
certaine dans la contribution de chaque agent au fonctionnement de son service. Ils ne peuvent avoir
lieu que sous réserve des nécessités du service et dans le respect des contraintes budgétaires.
400
SOMMAIRE
AXE 1 : LES FORMATIONS D’ADAPTATION AUX METIERS ET AUX POSTES DE TRAVAIL
1-1 LES FORMATIONS D’INTEGRATION
1-2 LES FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Professionnalisation au 1er emploi
Professionnalisation tout au long de la carrière
Professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité
1-3 LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT
1-3-1 GARANTIR LA SECURITE AU TRAVAIL
1-3-2 PERFECTIONNER LA GESTION INFORMATIQUE
1-3-3 GARANTIR L’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS LEGISLATIVES
1-3-4 ASSURER LE DEVELOPPEMENT QUALITATIF DES RELATIONS AVEC L’USAGER
1-3-5 PERFECTIONNER L’EXERCICE DES MISSIONS
AXE 2 : LA FORMATION COMME INSTRUMENT DE LA PROMOTION SOCIALE
2- 1 LA LUTTE CONTRE L’ILLETRISME ET L’APPRENTISSAGE DE LA LANGUE FRANCAISE
2-2 LA PREPARATION AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS
AXE 3 : LA FORMATION : UN LEVIER DE MODERNISATION
3-1 DEVELOPPER DE NOUVEAUX MODES DE GESTION POUR GARANTIR L’EFFICIENCE ET
L’EFFICACITE DU SERVICE PUBLIC
3-2 RENFORCER ET DEVELOPPER LES COMPETENCES DES SERVICES SUPPORTS
3-3 CONFORTER ET DEVELOPPER LES PRATIQUES MANAGERIALES
3-4 ACCOMPAGNER LA DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS TOUT EXERCICE DES
COMPETENCES
3-5 GARANTIR LA BONNE MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ISSU DE L’ACTE II
DE LA DECENTRALISATION
AXE 4 : LA FORMATION : UN OUTIL DE VALORISATION PERSONNELLE
4-1 LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
4-2 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
4-3 LE BILAN DE COMPETENCES
4-4 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
401
AXE 1 : LES FORMATIONS D’ADAPTATION AUX METIERS ET AUX POSTES DE
TRAVAIL
1-1-LES FORMATIONS D’INTEGRATION
Formation obligatoire pour les stagiaires nouvellement nommés
Objectif : faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux par l’acquisition de connaissances
relatives à l’environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions
Contenu : défini par le CNFPT, il porte sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités
territoriales et leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières
des fonctionnaires territoriaux
Programmation : 2009 et 2010, en fonction des mouvements de personnel
Durée de 5 jours dans l’année qui suit la nomination
1-2- LES FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI
Formation obligatoire pour les stagiaires nouvellement nommés
Objectif : adaptation des compétences de l’agent à l’emploi qu’il occupe
Contenu : défini entre l’agent et son responsable en fonction du poste occupé
Durée de 3 jours (catégorie C) à 5 jours (catégorie A et B) dans les deux ans qui suivent la nomination
Cette durée peut être portée à 10 jours, en fonction du besoin de compétences de l’agent sur son poste
identifié par l’autorité territoriale.
PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA CARRIERE
Formation obligatoire pour les agents stagiaires et titulaires
Objectif : maintien du niveau de compétences et adaptation aux évolution des métiers
Durée de 2 jours tous les 5 ans
PROFESSIONNALISATION SUITE A L’AFFECTATION SUR UN POSTE A RESPONSABILITE
Formation obligatoire pour les agents stagiaires et titulaires affectés sur un poste à responsabilité
(Emploi fonctionnel, NBI poste à responsabilité, postes définis comme tels après avis du CTP)
Objectif : mise à niveau des compétences pour l’exercice d’un poste à responsabilité
Durée de 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation
402
1-3- LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT
Formations ouvertes à tous les agents du Conseil général
Elles sont soit :
- facultatives, à la demande de l’agent dans le cadre du DIF
- obligatoires, à la demande du responsable hiérarchique
Objectif : mettre à niveau, acquérir ou développer des compétences nouvelles
Programmation : 2009 et 2010
1-3-1 GARANTIR LA SECURITE AU TRAVAIL
Ce domaine de formation vise en particulier à garantir la sécurité des agents du Conseil général dans
l’exercice de leurs fonctions.
Les objectifs visés par les formations relevant de ce domaine sont les suivants :
x le respect des prescriptions réglementaires
x le développement de la politique hygiène et sécurité de la collectivité.
Les thèmes de formation associés sont notamment : la formation des ACMO, des membres du Comité
hygiène et sécurité, les habilitations à la conduite d’engins, les habilitations électriques, la sécurité
incendie, les formations premiers secours, gestes et postures et d’une façon générale, les formation
ayant pour but la sécurisation de l’exercice des missions.
1-3-2 PERFECTIONNER LA GESTION INFORMATIQUE
Ce domaine de formation vise en particulier à développer la maîtrise des outils informatiques afin
d’optimiser la gestion des services du Conseil général.
x consolider les bases et perfectionner la maitrise des logiciels de bureautique
x perfectionner la maitrise des logiciels métier des différents services
x développer des systèmes d’information pertinents
Les thèmes de formation associés sont notamment : Outlook 2007, Powerpoint, Excel, Word, initiation
à l’informatique, progiciels utilisés dans les services.
1-3-3 GARANTIR L’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS LEGISLATIVES
Ce domaine de formation vise en particulier à adapter les compétences des agents du Conseil général
aux évolutions législatives et réglementaires de leurs missions.
x garantir la réactivité et la capacité d’adaptation des services du Conseil général
403
x professionnaliser la conduite du changement
Les thèmes de formation associés sont notamment : la mise en œuvre des évolutions législatives en
matière d’action sociale (MASP, RSA, 5ème risque, protection de l’enfance), la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d’urbanisme, la mise en œuvre de la réforme d’accessibilité des
établissements recevant du public.
1-3-4 ASSURER LE DEVELOPPEMENT QUALITATIF DES RELATIONS AVEC
L’USAGER
Ce domaine de formation vise en particulier à favoriser un contact et une communication de qualité
entre les agents et les usagers du service public
x adapter l’offre de service aux attentes des usagers
x favoriser une bonne communication entre les agents et les usagers du service public
Les thèmes de formation associés sont notamment : développer l’accueil du public handicapé,
perfectionner la gestion des conflits avec les usagers, améliorer l’accueil du public anglophone.
1-3-5 PERFECTIONNER L’EXERCICE DES MISSIONS
Ce domaine de formation vise à perfectionner la connaissance et développer la capacité d’agir
des agents du Conseil général dans l’exercice de leurs différentes missions de service public.
x consolider l’exercice des missions
x perfectionner la gestion administrative et financière (construction, exécution et évaluation)
x perfectionner l’action sociale : renforcer la capacité d’agir des travailleurs sociaux
x perfectionner la protection de l’enfance : renforcer la capacité d’agir des familles d’accueil
Les thèmes de formation associés sont notamment : perfectionner la maîtrise des marchés publics, la
maîtrise budgétaire, la rédaction administrative, le travail en équipe, la conduite de projet, développer
l’évaluation médico-sociale de la perte d’autonomie, développer les actions collectives, accompagner
l’élaboration et la mise en œuvre du schéma enfance, schéma PMI, schéma accueil du jeune enfant,
assurer un développement continu de la connaissance des problématiques du secteur social,
développer la maîtrise juridique du cadre de ses missions.
404
AXE 2 : LA FORMATION COMME INSTRUMENT DE LA PROMOTION SOCIALE
2-1 LA LUTTE CONTRE L’ILLETRISME ET L’APPRENTISSAGE DE LA LANGUE
FRANCAISE
Formations ouvertes à tous les agents du Conseil général à leur initiative dans le cadre du DIF
Objectif : ces formations visent à développer la maîtrise de la langue française par des actions de
formation adaptées au niveau de chacun, dans le but de promouvoir l’autonomie des agents et leur
évolution de carrière.
Ces formations constituent une opportunité pour les agents de gagner en autonomie dans leurs activités
quotidiennes. Elles peuvent également être un préalable à la préparation des concours et examens
professionnels, afin de permettre une évolution de carrière aux agents qui le souhaitent.
Contenu : adapté au niveau de chacun
Périodicité : 2009 et 2010
2-2 LA PREPARATION AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS
Formations ouvertes à tous les agents du Conseil général à leur initiative et dans le cadre du DIF
Objectif : favoriser l’évolution des carrières et faciliter la mobilité des agents territoriaux.
Les formations préparation concours et examens permettent d’individualiser le parcours professionnel
des agents territoriaux, en fonction de leurs choix de carrière. Elles constituent une opportunité de
garantir à la fois une carrière évolutive aux agents territoriaux et la résorption de l’emploi précaire.
Ces formations sont également l’occasion pour les agents, d’actualiser leur connaissance de leur
contexte professionnel et ainsi, de connaître les attentes de la collectivité sur les différents postes.
Contenu : préparation aux épreuves de concours et examen propres à chaque cadre d’emplois
Périodicité : 2009 et 2010
405
AXE 3 : LA FORMATION : UN LEVIER DE MODERNISATION
Formations ouvertes à tous les agents du Conseil général.
Elles sont soit :
- facultatives, à la demande de l’agent dans le cadre du DIF
- obligatoires, à la demande du responsable hiérarchique
Objectif : moderniser la gestion des services publics départementaux
3-1 DEVELOPPER DE NOUVEAUX MODES
L’EFFICIENCE ET L’EFFICACITE DU SERVICE PUBLIC
DE
GESTION
POUR
GARANTIR
x développer une démarche qualité
x moderniser la gestion des missions du Conseil général
Les thèmes de formation associés sont notamment : développer l’audit interne, développer les bonnes
pratiques informatiques, développer l’informatisation des données patrimoniales, développer l’usage
professionnel de l’image dans les musées.
3-2
RENFORCER ET DEVELOPPER LES COMPETENCES DES SERVICES SUPPORTS
(RESSOURCES HUMAINES, FINANCES, INFORMATIQUE, ACHAT PUBLIC, ARCHIVAGE…)
x renforcer la technicité des services ressources
x garantir l’appui et l’adaptation des systèmes informatiques aux besoins des services
x développer de nouveaux modes de développement des compétences
Les thèmes de formation associés sont notamment : développer la performance du système
informatique, professionnaliser la gestion des ressources humaines, développer la maîtrise de l’achat
public informatique, développer la maîtrise des règles de la comptabilité publique, perfectionner la
formation interne, développer de nouvelles modalités pédagogiques de formation.
3-3
CONFORTER ET DEVELOPPER LES PRATIQUES MANAGERIALES
(ENCADREMENT ET ANIMATION DES EQUIPES, CONDUITE DES ENTRETIENS ANNUELS, GESTION DE PROJETS,
CONDUITE DU CHANGEMENT…)
Les formations relevant de ce domaine visent en particulier à :
x mobiliser autour d’un projet de service
x poursuivre l’amélioration des pratiques managériales
406
Les thèmes de formation associés sont notamment : développer la conduite de projets, élaborer un
projet de service, situer le rôle du cadre dans l’organisation, perfectionner la pratique des entretiens
annuels d’évaluation.
3-4 ACCOMPAGNER LA DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS TOUT EXERCICE
DES COMPETENCES
Les formations relevant de ce domaine visent en particulier à :
x intégrer une démarche de développement durable dans la préparation, la mise en œuvre, la
gestion et l’évaluation des politiques publiques du Conseil général
x promouvoir le développement durable au quotidien dans les services
Les thèmes de formation associés sont notamment : développer l’alimentation biologique dans les
collèges.
3-5 GARANTIR LA BONNE MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ISSU DE
L’ACTE II DE LA DECENTRALISATION
x perfectionner les agents des routes dans l’exercice de leurs missions
x perfectionner les agents des collèges dans l’exercice de leurs missions
Les thèmes de formation associés sont notamment : développer un itinéraire prise de poste pour les
nouveaux agents, perfectionner la signalisation temporaire des chantiers, perfectionner l’utilisation des
produits d’entretien et phytosanitaires.
407
AXE 4 : LA FORMATION : UN OUTIL DE VALORISATION PERSONNELLE
Les actions de formation relevant de cet axe interviennent à la demande de l’agent et dans le cadre
du DIF.
La réalisation des actions de formation relevant de cet axe est subordonnée au respect de la procédure
définie en matière de formation personnelle.
Les projets individuels sont examinés par la commission de formation personnelle (dans la limite de
24 mois libérés par an pour l’ensemble du personnel).
4-1 LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectif : ce congé vise à permettre à l’agent de suivre une action de formation de son choix.
Contenu : en fonction du projet personnel de l’agent
4-2 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif : ce dispositif a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou
d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
4-3 LE BILAN DE COMPETENCES
Objectif : ce dispositif a pour objet d’analyser les compétences, aptitudes et motivations d’un agent, en
vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
4-4 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Objectif : ce dispositif a pour objet l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice d’une ou plusieurs
activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées dans le cadre d’une
reconversion, d’un reclassement ou d’une requalification.
408
63 -
AUTORISATION DE DEPOSER PLAINTE ET D’AGIR EN JUSTICE SUITE A DES
INSULTES ET MENACES PROFEREES A L’ENCONTRE D’UN AGENT
DEPARTEMENTAL.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
C'est pourquoi, monsieur le Président est amené aujourd'hui à nous exposer des faits qui se sont produits
le 7 janvier dernier.
Monsieur O. a laissé sur le téléphone portable de Madame Bereziat, assistante familiale, plusieurs
messages comportant des insultes et des menaces.
Madame Bereziat a déposé une plainte contre l’auteur le 8 janvier au commissariat de police de Bourgen-Bresse.
Compte tenu de la gravité des faits, je vous propose que le Département s’associe à la procédure
engagée par Madame Bereziat.
Conseil général ;
1°) - DONNE tous pouvoirs à monsieur le Président pour déposer plainte et ester en justice
devant la juridiction compétente ;
Vote : Unanimité
409
64 -
AUTORISATION DE DEPOSER PLAINTE ET D’AGIR EN JUSTICE SUITE AUX
MENACES,
INJURES
ET
VIOLENCES
A
L’ENCONTRE
D’AGENTS
DEPARTEMENTAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
C'est pourquoi, monsieur le Président est amené aujourd'hui à nous exposer les agressions dont ont été
victimes des agents départementaux dans l’exercice de leurs fonctions et ce, afin que nous m'autorisions à
déposer plainte au nom du Département et à ester en justice devant la juridiction compétente.
• Madame Stéphanie Chevret, assistante sociale, a été victime d’insultes et de violences le 30 janvier
dernier. Monsieur C. s’est présenté au Centre médico-social Amédée Mercier pour rencontrer l’assistante sociale
en charge de son dossier. Celle-ci étant absente, il s’est énervé et a insulté Madame Chevret. Il l’a bousculé à
plusieurs reprises, s’est installé dans son bureau et a refusé d’en sortir. Ces faits ont nécessité l’intervention des
services de police.
• Le 22 janvier dernier, Monsieur Henri Ngbalet-Kovoungbo, assistant social au Centre médico-social
Pierre Goujon, a fait l’objet d’insultes de la part de Mademoiselle M. Celle-ci a également soulevé un bureau,
renversant tout son contenu au sol.
Conseil général ;
1°) - DONNE tous pouvoirs à monsieur le Président pour déposer plainte et ester en justice devant la
juridiction compétente suite aux agressions dont ont été victimes Madame Chevret et Monsieur NgbaletKovoungbo ;
Vote : Unanimité
410
65 - REFORME DE VEHICULES.
(Direction générale des ressources– service des moyens)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
général ;
- APPROUVE la cession du véhicule immatriculé 1728 WZ 01 au garage des Vennes, 10 rue de la
Fontaine à Bourg-en-Bresse pour le montant de 157,87 € correspondant à la valeur du remorquage
effectué par celui-ci.
Vote : Unanimité
411
66 -
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : REPARTITION DES INDEMNITES
ECRETEES DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL.
(Direction générale adjointe Fonctionnement Institutionnel – service des Assemblées)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
qu’en application de l’article L3123-18 du code général des collectivités territoriales, un Conseiller général
titulaire de plusieurs mandats électifs ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunérations et d’indemnités de fonctions supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité
parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. Ce
montant brut s’élève au 1er octobre 2008 à la somme de 5 443.61 €. Ce plafond s’entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.
Le Conseil général est seul habilité à allouer les indemnités écrêtées de l’un de ses membres à un ou plusieurs
autres élus de la même assemblée, sur délibération nominative (article L3123-18 - alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales).
Il convient toutefois de préciser que le montant total des indemnités perçues par l’élu bénéficiaire, au titre de ses
propres indemnités de fonction et au titre du reversement d’indemnités ayant subi l’écrêtement, ne doit pas être
supérieur au montant de l’indemnité que l’assemblée délibérante a accordé, dans la limite du taux maximal
autorisé, au Président du Conseil Général. Bien entendu, ce montant ne doit pas dépasser une fois et demie le
montant de l’indemnité parlementaire de base.
Conformément à la délégation accordée par délibération du Conseil Général n° 110 du 9 décembre 2008, notre
commission permanente peut déterminer le ou les bénéficiaires éventuels des indemnités écrêtées des membres
du Conseil Général.
Monsieur le Président nous propose de répartir la somme entre le Président de la CAO et les Présidents de
commissions, étant précisé que la somme allouée à M. THOMAS ne sera pas supérieure à l’indemnité accordée à
un vice-président délégué.
Conseil général ;
1
- SE PRONONCE favorablement sur la répartition suivante :
412
QUALITE
MONTANTS
BRUTS
M. Gilbert THOMAS
Président de la CAO
376 €
M. Gilbert THOMAS
Président de commission
300 €
M. Gilbert BOUCHON
300 €
M. Jacques RABUT
300 €
M. Michel RIVAT
300 €
M. Mario BORRONI
300 €
M. Georges FAVERJON
300 €
BENEFICIAIRES
2 – PRECISE que ce dispositif prendra effet à compter du 1er mars 2009.
Vote : Unanimité
413
67 -
REFORME DE MATERIEL D’IMPRIMERIE.
(Direction générale adjointe Fonctionnement Institutionnel – service imprimerie)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 16 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui nous
soumet une liste de matériel d’imprimerie hors d’usage à réformer dont la réparation ne peut être envisagée
compte tenu de l’ancienneté et de son mauvais état.
Conseil général ;
-
SE PRONONCE favorablement pour la réforme de matériel d’imprimerie dont la liste est annexée.
Vote : Unanimité
414
68 -
AUTORISATION D’AGIR EN JUSTICE DEVANT LA COUR D’APPEL DE LYON.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
C'est pourquoi, monsieur le Président est amené aujourd'hui à nous exposer les faits suivants :
Le 31 juillet 1996, le jeune E. F, âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il
était passager du véhicule conduit par son père. Leur véhicule a été percuté par un autre véhicule dont le
conducteur était assuré auprès de la MACIF.
Les parents agissant tant pour leur nom personnel que pour leur enfant ont exercé une action judiciaire à
l’encontre de la MACIF en vue d’obtenir réparation pour les différents préjudices subis par eux et leur enfant qui
souffre depuis l’accident d’une incapacité permanente partielle de 90 %.
Par jugement en date du 10 mai 2007, la MACIF a été condamnée à verser des indemnisations au jeune
et à ses parents pour les préjudices subis.
La MACIF a interjetté appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Lyon le
14 juin 2007.
Par acte en date du 30 janvier 2009, le Département a été assigné à comparaître en intervention dans la
procédure en cours devant la Cour d’Appel en vue de solliciter la condamnation de l’assureur du tiers
responsable à lui rembourser les frais qu’il a supporté et qu’il aura à supporter à l’avenir dans le cadre de ses
interventions au titre de l’aide sociale au bénéfice de la victime.
En effet, le Département intervient au titre de la prise en charge du handicap du jeune puisque celui-ci
bénéficie de la prestation de compensation du handicap et d’une prise en charge de ses frais d’hébergement dans
un centre spécialisé.
Conseil général ;
1°) - DONNE tous pouvoirs à monsieur le Président pour défendre les intérêts du Département
dans cette affaire et ester en justice devant la juridiction compétente ;
Vote : Unanimité
415
69 -
INFORMATION DE LA COMMISSION PERMANENTE SUR LA PASSATION DES
MARCHES A PROCEDURES ADAPTEES.
(Direction générale des Ressources – Direction des affaires juridiques et des marchés publics –
service des marchés )
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
qu’aux termes de l’article L.3221-1 du code général des collectivités territoriales, l’Assemblée départementale
m’a consenti, par délibération n° 5 du 20 mars 2008, délégation pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution, la résiliation, l’arrêt d’exécution des prestations emportant résiliation, le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret.
Ce même article dispose que le Président du Conseil Général doit rendre compte à la plus proche
réunion utile du Conseil Général de l’exercice de cette compétence et en informer la Commission permanente.
général ;
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions préalables qui ont été mises à ma signature de septembre
2008 à janvier 2009 inclus et qui ont donné lieu à la conclusion de marchés et avenants.
Vote : Unanimité
service formation
direction de
l'environnement
formation
service
gestionnaire
38.11
38.08
38.03
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.10
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.04
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.11
38.03
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.03
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.07
38.03
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
46.01
46.01
chapitre D00421-20-2031-61
chapitre D00421-20-2031-61
38.06
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.11
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.11
38.11
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
opération /
nomenclature
imputation
budgétaire
2808272
2808271
2808270
2808269
2808268
2808267
2808266
2808265
2808264
2808263
2808262
2808261
2808260
2808259
2808252
2808251
n° de marché
epteau
01360
eks
69640
suivi départemental des eaux superficielles et souterraines- lot
n° 1 : eaux superficielles
suivi départemental des eaux superficielles et souterraines- lot
n° 2 : eaux souterraines
07/05/2008
06/08/2008
auprès des prestataires
référencés
colloque
colloque
08/08/2008
référencés
colloque
01/09/2008
référencés
22/05/2008
attestation d'exclusivité
28/07/2008
référencés
formation mise à jour inser v.6
adolescence, post-adolescence et
système familial en crise
grossesse, du désir au déni
montage de projets européens
archives orales
aides publiques aux entreprises : mode d'emploi
formation sedit ressources humaines
professionnaliser et dynamiser une présentation powerpoint
inser
75002
réseau
21000
association française de
maternologie
78210
maternologie
78210
office national des forêts
74000
associations des archivistes
français
75018
territorial
38506
Sedit Marianne
34000
cnfpt
69322
cnfpt
01960
esci
01005
adbdp
88000
saint cloud
92210
avignon
84142
attributaire
anglais reprise fondamentale
journées d'étude "association des directeurs de bibliothèques
départementales de prêt" (adbdp)
8ème journée du farap maladie alzheimer
8ème colloque international de périnatalité
objet
05/08/2008
auprès des prestataires se perfectionner sur internet et maîtriser la messageire outlook
référencés
26/05/2008
26/05/2008
10/04/2008
référencés
colloques
colloques
colloques
date de consultation
2 541,50
550,00
230,00
230,00
1 500,00
80,00
1 423,24
4 100,00
180,00
90,00
66 264,38
60 084,65
31,00
150,00
20,00
420,00
montant du marché
en euros TTC
416
service formation
service
gestionnaire
opération /
nomenclature
38.11
38.11
38.11
38.07
39.09
38.06
38.11
38.11
38.11
38.07
38.11
38.11
38.10
38.05
38.11
imputation
budgétaire
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 00013
chapitre 011
article 6184.921.602
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.025
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
2808311
2808310
2808309
2808291
2808290
2808282
2808281
2808280
2808279
2808278
2808277
2808276
2808275
2808274
2808273
n° de marché
colloque
29/07/08
référencés
colloque
colloque
colloque
09/09/2008
référencés
colloque
colloque
colloque
colloque
09/09/2008
référencés
03/09/2008
référencés
colloque
colloque
colloque
inventorier, publier et construire dans l'ain
la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux :
techniques d'analyses financières et exercices pratiques
(projet de service : 6 agents)
journées annuelles de la fondation de la résistance
journée Jean Devaux de formation médicale en dermatologiepédiatrique
79ème journée régionale de gérontologie
(7 agents)
gérer le domaine public routier
colloque andrhd
maîtrise de la bvd
assainissement non collectif
chirurgie plastique pour le médecin généraliste
79ème journée régionale de gérontologie (10 agents)
objet
patrimoine des pays de l'Ain
01000
arjysl assistance
42000
Jacques Vico
14280
centre méditerranéen du
commerce international
13001
adapa
01004
ponts formation édition
75000
maternologie
78210
maternologie
78210
maternologie
78210
conseil général de seine maritime
76101
frgds bourgogne
21000
idéal connaissances
94276
centre léon bernard
69373
adapa
01004
maternologie
78210
attributaire
30,00
4 544,80
70,00
60,00
224,00
1877,72
230,00
230,00
230,00
100,00
170,00
300,00
30,00
320,00
230,00
montant du marché
en euros TTC
417
bibliothèque
départementale de prêt
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
17.31
D 02006
chapitre 11
article 6188
fonction 90
service du système
d'information
géographique
service des marchés
publics
33.07
D 00988
011-6233-023
service des moyens
généraux
38.10
17.44
2808297
2808296
2808295
2808294
2808293
D 00988
011-6233-023
direction de la
communication
33.07
2808306
32.04
D 04190
20 2031 6210
direction des routes
2808288
D 04653
chapitre 23
article 23152
fonction 621
programme 033022 CI
2808292
2808289
2808315
2808314
2808313
2808312
n° de marché
D 00233
chapitre 23
article 231312
2210-062012AA-0400404500
38.03
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.11
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.09
38.08
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
opération /
nomenclature
imputation
budgétaire
D 04653
chapitre 23
article 23152
fonction 6210
direction des bâtiments
service formation
service
gestionnaire
28/08/2008
10/07/2008
15/07/2008
23/07/2008
23/07/2008
04/09/2008
03/07/2008
23/07/2008
30/07/2008
26/08/08
référencés
17/09/2009 auprès des
prestataires référencés
colloque
12/09/08
référencés
Bridon distribution gastronomie
01000
conception et logistique des rencontres ain'formations métiers
2008-2009
lot 3 : restauration
formations thématiques pour les bénévoles et salariés des
bibliothèques relais de la bibliothèque départementale de prêt
de l'Ain
lot 1: travailler en équipe
dématérialisation des procédures de passation des marchés
publics du département de l'Ain
médiat rhône alpes
38040
agysoft
34090
esri france lyon
69134
François Belay animation
01000
conception et logistique des rencontres ain'formations métiers
2008-2009
lot 2 : animation
fourniture, réécriture et amélioration de la solution SIG en
architecture web
I.C.S.E.O
21140
sarl Dumas tp
01303
groupement TEGC/LGC
71210
Marc Trontin carrelages
01960
orsys
92044
hse
01990
faculté de médecine
Lyon sud
69921
université claude bernard
Lyon 1
69373
attributaire
RD 1075 déviation de Coutelieu – commune d’Ambronay –
études géotechniques
RD 63 - construction d'un mur de soutènement aval à st
Rambert en Bugey
RD 32a pr 4+354-réparation du pont de Chavillieu sur le
Furans à Pugieu
démolition et reconstruction du collège Revermont à Bourg-enBresse - lot n° 11: sols scellés, faïences
itil : optimisation services informatiques
formation et recyclage pour autorisations de conduite des
nacelles (61 agents des routes)
actualités Claude Bernard
diu obésité pédiatrique
objet
minimum 0 session
maximum 2 sessions
pour 1 an reconductible 2 ans
9639,76
pour l'année 2009
reconductible 3 ans
30 019,60
17 886,83
20 320,04
7 164,04
49 030,02
220 990,90
(T.F. 112 467,06 + T.C. 108 523,84)
348 980,77
2 419,50
10 115,00
100,00
577,57
montant du marché
en euros TTC
418
service formation
direction de
l'aménagement des
territoires
direction générale
adjointe des affaires
financières et
économiques
Laboratoire
départemental de l'Ain
bibliothèque
départementale de prêt
service
gestionnaire
38.10
38.10
38.10
38.10
38.10
38.10
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
41.01
38.07
38.07
38.07
clé D 01488
chapitre 011
compte 62268
fonction 0202
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
43.01
18.12
38.10
D 01560
chapitre 11
compte 6184
fonction 313
Chapitre 21
compte 21.88
opération /
nomenclature
imputation
budgétaire
2808318
2808317
2808316
2808307
2808305
2808308
2808304
2808303
2808302
2808301
2808300
2808299
2808298
n° de marché
09/07/2008
31/07/2008
prestataire
exclusif
28/08/2008
28/08/2008
28/08/2008
28/08/2008
28/08/2008
28/08/2008
28/08/2008
animation réussie d'un programme communautaire
encadrement juridique et communautaire des aides
maîtriser l'anglais des réseaux européens
assistance juridique relative aux régimes des aides agricoles
assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des
logiciels de gestion financière et de gestion administrative de
dossiers
Acquisition et maintenance d'un équipement TEMPO pour le
dénombrement automatisé des germes indicateurs de qualité
viarego
67000
viarego
67000
viarego
67000
cabinet de Castelnau
75012
cabinet François Lamotte
38000
Biomerieux
69280
Thierry Caquais
74230
de l'Ain
lot 8 : le roman policier européen
cabinet Nicole Larderet
71380
de l'Ain
lot 6 : salariés et bénévoles en bibliothèque : travailler en
équipe mixte
association images en
bibliothèques
75019
association mirabilia
07150
de l'Ain
lot 5 : le partenariat bibliothèque/école : l'accueil des classes
en bibliothèque
de l'Ain
lot 7: le cinéma scandinave
oxalis-scop
73340
médiat rhône alpes
38040
de l'Ain
lot 3 : constituer et valoriser les collections sur les sciences
pour la jeunesse
de l'Ain
lot 4 : proposer internet au public en bibliothèque
Raymond et merveilles
69100
attributaire
de l'Ain
lot 2 : conter en bibliothèque - perfectionnement
objet
890,00
1 190,00
1 190,00
53 820,00
74 271,60
67 034.36
minimum 0 session
maximum 1 session
pour l'année 2009
minimum 0 session
maximum 1 session
pour l'année 2009
minimum 0 session
maximum 2 sessions
minimum 0 session
maximum 2 sessions
minimum 0 session
maximum 2 sessions
pour 1 an reconductible 1 an
minimum 0 session
maximum 1 session
pour l'année 2009
minimum 0 session
maximum 2 sessions
pour 1 an reconductible 1 an
montant du marché
en euros TTC
419
pôle foncier
service formation
service formation
service
gestionnaire
32.04
20-2031-228
32.04
20-2031-228
32.04
32.04
20-2031-228
20-2031-228
38.06
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.11
38.08
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.11
38.03
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.05
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.11
38.05
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
opération /
nomenclature
imputation
budgétaire
Construction d'un collège neuf à Peron
lot n°15 : équipement des salles de sciences
2808340
18/06/2008
posseme
56200
elyfec
69680
23/07/2008
mission de coordination en matière de sécurité et protection de
la santé des travailleurs pour la construction d’un centre équin
à Châtenay lot 2 : mission de coordination SPS
2808330
2806179
geo plus
26304
pré études et études d'environnement et d'impact sur 4
communes du Département de l'Ain
lot 2 : commune de Crottet
centre d'ingéniérie aquatique
77140
geo plus
26304
lot 1 : commune de Replonges
lot 4 : commune de St André de Bâgé
anacej
75010
journée de rencontre des conseils généraux et régionaux
ain psy
01000
Inexia
01006
RD979 - Brion - suppression du P.N.37 - mission de maîtrise
d'œuvre
éthique au cœur de la rencontre
avaetss
69007
M et G éditions
01000
ancic
37370
global knowledge
69456
pont formation edition
75343
praxis
54000
attributaire
validation des acquis pour le diplôme d'assistant de service
social
9èmes rencontres d'interaction
(6 agents)
journée régionale de l'association nationale des centres
d'interruption de grossesse et de contraception
vm ware
sdis - conseils généraux : comment mutualiser vos moyens
résoudre les litiges avec la banque
objet
geo plus
26304
23/07/2008
23/07/2008
23/07/2008
colloque
colloque
04/072008
référencés
colloque
colloque
17/09/2008
référencés
17/09/2008
référencés
lot 3 : commune de Grièges
2808329
2808328
2808327
2808326
2808325
2808324
2808323
2808322
2808321
2808320
2808319
n° de marché
90 884,71
avenant n°1 d'un montant de 1184,04
tranche ferme : 2 421,90
tranche conditionnelle 1 : 2 152,80
total : 5 651,10
Total : 10 524,82
Total : 10 524,81
Total : 10 524,80
120,00
60,00
avenant n°1 fixant le forfait de rémunération du
titulaire
1 100,00
462,00
100,00
3 349,70
777,40
1 148,00
montant du marché
en euros TTC
420
38.07
38.11
38.08
38.11
38.11
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
service formation
service formation
38.07
38.11
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.05
2808344
2808343
2808342
colloque
(20 agents)
comment fabriquer des gazelles
entrainement à l'analyse financière
aradel
m et g éditions
01000
cner
75007
69007
Berger Levrault Editions
54250
fourniture de carnets de santé et de carnets santé maternité
direction générale de la
prévention et de l'action
sociale
2808341
Inexia
01006
ancic
37370
M et G éditions
01000
copes
75015
cofam-jra
33510
viarego
67000
médiat rhône-alpes
69317
ANAS jne 08
75009
RD979 - Brion - suppression du P.N. 37 - mission de maîtrise
d'œuvre
journée régionale de l'association nationale des centres
d'interruption de grossesse et de contraception
(9 agents)
observation du bébé par les professionnels de la petite
enfance
accompagner la naissance - accompagner l'allaitement
encadrement juridique et communautaire des aides
musique et cinéma en bibliothèque
journées nationales d'études de l'ANAS
19/09/2008
colloque
colloque
colloque
evenementiel 01
01000
conception et logistique des rencontres ain’formations métiers
2008-2009 – lot 1 : conception et logistique
M et G éditions
01000
B.E.C.S sarl
92100
mission de coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé des travailleurs pour la réhabilitation de l'ancien
hôpital de la Charité à Bourg en Bresse afin d'accueillir le
centre universitaire de Bourg en Bresse et de l'Ain
attributaire
objet
libel sarl un jour avec
69003
2808249
2808339
2808338
2808337
2808336
2808335
2808334
2808333
colloque
19/09/2008
réalisation de guides des collections des musées des pays de
l'Ain
Direction de la
conservation
départementale - musées
des pays de l'Ain
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.10
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
27.03
38.08
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
service formation
38.11
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
service formation
2808332
2808331
33.07
011-6232-023
n° de marché
direction de la
communication
opération /
nomenclature
2806046
imputation
budgétaire
service
gestionnaire
1 540,00
80,00
400,00
marché à bons de commande
quantité minimum : 12 000 carnets
quantité maximum : 20 000 carnets
modification de la décision préalable
du 15 octobre 2008
avenant n°1 fixant le coût de réalisation des travaux à
1 878 293,02€ TTC
avenant n°1 : modifications relatives à l'article 7.2
délais de réalisation
200,00
693,00
1 092,00
25,00
1 190,00
294,00
495,00
77,00
170 763,71
avenant n°1 d'un montant de 3 516,24
montant du marché
en euros TTC
421
2808359
2808360
38.11
38.11
2806444
2808361
2808358
38.11
38.08
2808357
38.11
2808136
service formation
2808356
2808354
38.11
38.11
2808353
38.03
2808355
2808351
38.03
38.11
2808350
38.11
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
service formation
2808349
38.11
2808352
2808348
19.08
011.6262
2808347
2808346
38.09
12.08
12.08
011.6156
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
service des moyens
généraux
011.6156
2808345
33.01
n° de marché
direction de la
communication
opération /
nomenclature
2806450
imputation
budgétaire
service
gestionnaire
colloque
colloque
colloque
colloque
colloque
colloque
colloque
31/10/2008
31/10/2008
colloque
colloque
16/10/2008
03/10/2008
quantité minimum annuelle : 4 groupes
quantité maximum annuelle : 8 groupes
arkesys
69347
arkesys
69347
20,00
240,00
matenité de genève
1205
graie
69603
avenant n°1 en moins-value : 9 315,45
avenant n°3
modification de la répartition des honoraires
yci-même
B - 4880
(Belgique)
Berthet
01400
groupement B3E (mandataire)
01000
amb'archi
01500
aider les non demandeurs d'aide
passage au gaz naturel et mise aux normes de la chaufferie à
la maison d'enfance "Georges Lapierre" à La Boisse
lot 1 : maçonnerie terrassement VRD
mission de maîtrise d'œuvre dans différents collèges du
Département de l'Ain
lot 2 : maîtrise d'œuvre pour le collège de Leyment
séminaire d'échange régional assainissement non collectif
à l'écoute de bébé : rythmes, pleurs et allaitement
695,00
75,00
une souris verte formation
69003
nourrissons, nourrissons
55,00
lactea
84420
colloque lactea, accompagnement professionnel de
l'allaitement
200,00
ancic
37370
50,00
100,00
journée régionale de l'ancic
éthique et allaitement
conférence en 5 séances "parole et en deçà de la parole"
formation excel tous niveaux années 2009-2010
groupe lyonnais de psychanalyse
rhône-alpes
69002
association des consultants en
lactation ibcl
33990
quantité minimum annuelle : 4 groupes
quantité maximum annuelle : 8 groupes
m et g éditions
01000
(9 agents)
formation word tous niveaux années 2009-2010
693,00
union sociale pour l'habitat
75008
mise en œuvre du droit au logement opposable dans les
territoires
15,00
cnfpt
01960
180,00
marché à bons de commande :
minimum 23 920
maximum 83 720
orange sa
94110
habilitation électrique : non électricien
services de téléphonie mobile
minimum 3 588
maximum 9 568
minimum 47 840
maximum 89 700
54 418,00
avenant n°2 fixant le coût de réalisation des travaux à
266 416,67€ TTC
montant du marché
en euros TTC
techni bureau
01000
delta bureautique
01000
maintenance de matériel de reprographie pour 2009
lot 1 : maintenance de matériel Canon
maintenance de matériel de reprographie pour 2009
lot 2 : maintenance de matériel Sharp
euro RSCG C&O
groupement Caillaud
01000
mission de maîtrise d’œuvre dans différents collèges et
bâtiments du département de l’Ain
Lot 8 : maîtrise d’œuvre pour le collège Marcel Anthonioz à
Divonne les Bains
marché de conseil en communication
attributaire
objet
422
service informatique
service formation
uf billeteries des
musées
17.36
011-6156-0202
011-6156-314
32.04
D04190 20 2031 6210
38.08
38.08
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.06
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
2808375
2808374
2808373
2808372
2808371
2808370
2806449
service formation
2808008
2808368
2808367
2808369
2808366
2808365
2808364
2808363
2808362
2808266
n° de marché
conservation
départementale des
musées de l'Ain
12.03
service des moyens
généraux
021.21848
17.31
38.07
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
Service du système
d'information
géographique
38.07
38.07
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.08
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
38.06
38.08
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
38.04
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
service formation
service formation
opération /
nomenclature
imputation
budgétaire
service
gestionnaire
Droits exclusifs
droits exclusifs
17/10/2008
prestataire exclusif
colloque
01/09/2008
référencés
maintenance et suivi du système informatisé des billetteries et
boutiques des pôles musées de la conservation
départementale
suivi du progiciel de gestion des formations inser formation
RD1075 déviation de Coutelieu - commune d'Ambronay
maternité à l'adolescence
budget, tarification et gestion des établissements et services
de protection de l'enfance
montant minimum :5 980,00 € TTC
montant maximum : 41 860,00 € TTC
durée du marché : 4 ans
inser
75002
montant minimum : 16 744,00 € TTC
durée du marché : 1 an
montant minimum : 2 990,00 € TTC
marché d'un an reconductible 3 ans
morel CMS
01540
dn gestion
76240
794,00
1085,00
800,00
cerf
79008
institut de la performance
publique
75016
cabinet nicole larderet
71380
avenant n° 2
modification de la répartition des honoraires entre les
cotraitants
groupement B3E (mandataire)
01000
amb'archi
01500
mission de maîtrise d’œuvre dans différents collèges du
Département de l’Ain
Lot n° 7 : maîtrise d’œuvre pour le collège d’Ambérieu-enBugey
évaluation et suivi de la formation : du projet à la réalité
avenant n° 1
modifications des articles 7.1 « durée du marché » et
7.2. « délais de réalisation » de l’acte d’engagement
(sans incidence financière)
minimum : 23 920
maximum : 95 680
18 169,63
40,00
15,00
1600,00
410,00
794,00
2085,00
modification de la décision du 17/09/08
montant : 897 € TTC au lieu de
1 423,24 € TTC
montant du marché
en euros TTC
cartel collections
75010
techni bureau
01000
esri France
92190
entpe
69518
entpe
69518
ina
94366
graine rhône-alpes
69002
cerf
79008
yci-même
B - 4880
(Belgique)
territorial
38506
attributaire
assistance au chantier des collections des musées des pays
de l'Ain
fourniture et maintenance de matériel de reprographie pour
2009
maintenance et suivi des progiciels S.I.G esri
développement durable dans l'aménagement
sécurité des tunnels routiers
tournage et montage de reportage vidéo
7° rencontre régionale "de l'éducation à l'environnement"
maternité à l'adolescence
aider les non demandeurs d'aide
(3 agents)
aides publiques aux entreprises : mode d'emploi
objet
423
service formation
service formation
38.03
38.08
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
2804030
pôle foncier
2808386
2808385
2808384
2808383
2808382
38.11
N° 0820120028
code programme 033022CL
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
32.04
65-6581-0202
service informatique
2808381
2808380
1730 –
maintenance de
logiciels
systèmes de
gestion de
données dont
SGBD et
infocentre
2808255
10/12/2008
colloques
30/10/2008
07/11/2008
droits exclusifs
burgeap
étude d'environnement et d'impact sur Viriat dans le cadre de
l'aménagement foncier consécutif à la réalisation de la rocade
nord de Bourg en Bresse
publique
75016
cuny professionnel
01000
fourniture de matériel et pose d'équipements de cuisine
collective pour les bâtiments du département de l'Ain
lot n° 2 : cuisson
accord cadre N°08AC068 – marché subséquent N°1
fourniture et pose d'un four mixte gaz 20 niveaux GN 2/1 au
collège de Thoissey
cursus
74370
comprendre et utiliser les résultats du nouveau recensement
outlook 2007 (8 agents)
len médical
75116
MTSGC merini
01190
nouveau pont urbain sud de Mâcon sur la Saône - réparation
du pont vert sur la Veyle
13èmes rencontres de pédiatrie pratique
egis route France
69425
business objects
92300
publique
75016
Rd 936 - déviation de Saint Trivier sur Moignans - étude de
faisabilité
renouvellement abonnement annuel de maintenance pour les
licences Business Objects
tarification des frais de siège des établissements sociaux et
services médico-sociaux
ace btp
52800
mission de contrôle technique et mission de coordination en
matière de sécurité et de protection de la santé pour
l’extension, la restructuration partielle et la rénovation du
collège 900 Vaugelas à Meximieux
lot n°2 : mission de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé
2808377
cuny professionnel
01000
cuny professionnel
01000
fourniture de matèriel et pose d'équipements de cuisine
collective pour les bâtiments du Département de l'Ain
accord cadre N° 08AC068 - marché subséquent n°3
lot n° 2 : cuisson - fourniture et pose d'un foux mixte gaz 20
niveaux GN 1/1 au collège de Montrevel en Bresse
2808376
2808378
cuny professionnel
01000
accord cadre n° 08AC068 - marché subséquent n°2
niveaux GN 2/1 au collège de Trévoux
accord cadre N° 08AC068 - marché subséquent n°4
niveaux GN 2/1 au collège de St André de Corcy
attributaire
objet
n° de marché
2808379
opération /
nomenclature
38.08
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
imputation
budgétaire
service formation
service
gestionnaire
25 594,40
1085,00
1 100,00
72,00
avenant n° 2
1662,44
113 835,28
23 214,36
16 450,29
685,00
avenant n°1
changement de la personne physique titulaire affectée
à la mission de coordination
17760,60
17940,00
17940,00
montant du marché
en euros TTC
424
38.08
51.01
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
chapitre 11
compte 6228
52.02
2809013
2809012
52.02
sociale
2809011
38.10
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
service formation
2809010
2809009
18.40
18.40
chapitre 011
article 60668
chapitre 011
article 60668
2809008
2809002
2809001
2809007
2809006
2809005
2809004
2809003
2808387
n° de marché
Laboratoire
départemental
d'analyses de l'Ain
Laboratoire
départemental
d'analyses de l'Ain
mission économique
de l'Ain
18.34
38.10
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
chapitre 011
article 60668
38.10
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
51.01
38.09
D 00013
chapitre 011
article 6184.921.602
chapitre 11
compte 6228
38.10
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
service formation
32.04
D04647 20 2031 6210
opération /
nomenclature
imputation
budgétaire
service
gestionnaire
09/12/2008
09/12/2008
18/11/2008
18/11/2008
18/11/2008
20/11/2008
20/11/2008
colloques
06/11/2008
bayer healtcare
59452
GME aeg labo / csp
92517
fourniture de médicaments contraceptifs hormonaux
lot 1 : E0 35 – Cyproterone 2 mg – bte de 3 x 21 cp
lot 2 : E0 20 + gestodène 75 – bte de 3 x 21 cp
E0 15 + gestodène 75 – bte de 3 x 28 cp
inp
75002
aes chemunex
35172
acquisition de produits chimiques et de petits matériels
plastiques pour chimie et microbiologie alimentaire
lot 3 : boîtes de pétri et sacs pour homogénéisateur
péristaltique
avenir des musées de la résistance et de la déportation
Dominique Dutscher sa
67172
sodipro
38434
lot 1 : produits chimiques pour analyses
lot 2 : pipettes et flaconnages plastique à usage unique
sofred consultants
69446
regional partners
56000
mission de prospection pour le Conseil général de l'Ain
lot n° 1 : prospection annuelle en direction des entreprises
françaises en croissance, des secteurs de l'industrie et des
services aux industries
mission de prospection pour le Conseil général de l'Ain
lot n° 2 : prospection annuelle en direction d'entreprises
françaises et étrangères travaillant dans les secteurs de
l'environnement et du développement durable
caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie
75010
inp
75002
direction des archives de France
75141
ine
75724
évaluer pour comprendre
avenir des musées de la résistance et de la déportation
initiation à l'archivistique : approfondissement
biologie moleculaire
75141
ingerop
38206
aménagement de la RD42 de Neuville sur Ain à la RD979
communes de Neuville sur Ain et Bohas Meyriat Rignat
dossiers loi sur l’eau et autorisation de défrichement
initiation à l'archivistique : découverte
attributaire
objet
quantité minimum : 6 300 cp
quantité maximum : 25 200 cp
600,00
minimum 3 588 € TTC
maximum 10 764 € TTC
jusqu'au 31/12/09
renouvelable 2 ans par période de 1 an
jusqu'au 31/12/09
jusqu'au 31/12/09
35 880,00
29 900,00
50,00
600,00
450,00
299,00
900,00
9 472,32
(T.F. 6 009,90 + T.C. 3 462,42)
montant du marché
en euros TTC
425
52.02
Chapitre 11
Fonction 41
Article 60.661
2809023
21.2182.0202
service des moyens
généraux
14.18
2809022
32.04
D04647 20 2031 6210
2809021
2809020
2809019
2809018
2808194
52.02
52.02
Chapitre 11
Fonction 41
Article 60.661
Chapitre 11
Fonction 41
Article 60.661
38.03
2809017
2809016
52.02
38.03
2809015
2809014
52.02
52.02
n° de marché
opération /
nomenclature
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
imputation
budgétaire
service des affaires
juridiques
sociale
sociale
service formation
sociale
service
gestionnaire
26/11/2008
02/12/2008
Prestataire exclusif
16/01/2008
attestation d'exclusivité
09/12/2008
09/12/2008
09/12/2008
schering-plough
60590
Desogestrel 750 - bte de 3 x 28 cp
E0 30 + desogestrel 150 - bte de 3 x 28 cp
IMPLANON
NUVARING anneau
ads
69440
confluence
01360
RD 42 - aménagement de neuville sur Ain à la RD 979
communes de Neuvilles/Ain et Bohas Meyriat Rignat
études géotechniques
fourniture, installation et entretien d'une plateforme élévatrice
verticale pour personne à mobilité réduite
avenant n°1
extension des garanties au tableau
"La Fête des Rameaux"
société aixoise de gestion
d'assurances
13796
assurance "dommages aux objets d'art et/ou d'expositions"
16 669,00
15 404,48
ph 1 : 9 364,68
ph 2 : 6 039,80
quantité : minimum 75 unités - maximum 225 unités
durée : 1 an
quantité : minimum 4 200 cp - maximum 12 600 cp
quantité : minimum 1 - maximum 3
durée : 1 an
durée : 1 an
6028,06
270,00
E0 35 norgestimate 180-215-250
bte de 3 X 21 cp
Levonorgestrel 1,5 mg – bte de 1 cp
quantité minimum : 100 cp
quantité maximum : 300 cp
E0 30-40 + Levo 50-75-125 – bte de 3 x 21 cp
E0 30 + Levo 150 – bte de 3 x 21 cp
montant du marché
en euros TTC
janssen cilag sa
92787
EVRA Patchs - Bte de 3
bayer santé
75900
gfi
34988
E0 30 + drospirenone 300 - bte xe 3 x 21 cp
E0 20 + drospirenone 300 - bte de 3 x 28 cp
MIRENA = DIU au Levonorgestrel
maîtriser les modules du logiciel pegase transport
cnfpt
69005
janssen cilag
92787
lot 5 : E0 35 norgestimate 180-215-250 – bte de 3 X 21 cp
réaliser une présentation avec powerpoint
csp
63800
GME depolabo / codepharma
92100
lot 3 : E0 30-40 + Levo 50-75-125 – bte de 3 x 21 cp
E0 30 + Levo 150 – bte de 3 x 21 cp
lot 4 : Levonorgestrel 1,5 mg – bte de 1 cp
attributaire
objet
426
service formation
service
gestionnaire
38.08
38.10
38.10
38.08
38.10
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
D 04711
chapitre 011
article 6184.0202.023
opération /
nomenclature
D 04712
chapitre 011
article 6184.50.023
imputation
budgétaire
2809029
2809028
2809027
2809026
2809025
2809024
n° de marché
08/01/2009
référencés
7/01/2009
référencés
25/06/2008
droit des images
grammaire, langage et gestion mentale
dtd ead : principes et mise en œuvre (description archivistique
encodée)
histoire de l'administration française
inp
75002
initiative et formation rhône-alpes
69600
75141
75141
400,00
456,00
270,00
270,00
1085,00
GME bernard fontanière /
ingetec's / chapuis structure /
farulli ciro
01500
marché de maîtrise d'œuvre pour la construction des bureaux
et du centre d'exploitation du secteur sud à Chazey-Bons
(agence routière du bas bugey)
publique
75016
coût prévisionnel des travaux Co :
1 674 400,00
forfait de rémunération : 125 077,68
mission SSI : 7 534,80
OPC : 15 069,60
étude loi sur l'eau : 5 112,90
faisabilité des approvisionnements en énergie :
2 475,72
démarche HQE : 24 727,30
prix total : 179 998,00
piloter l'activité d'une unité territoriale d'action sociale
montant du marché
en euros TTC
attributaire
objet
427
428
70 -
DEPOTS DE PLAINTE – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
(Direction générale des ressources - Direction des affaires juridiques et des marchés publics –
service des affaires juridiques)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
- Vu le rapport du 26 février 2009 de monsieur le président du Conseil général de l’Ain qui souhaite être
autorisé à défendre les intérêts du Département devant les juridictions compétentes ;
Conformément à la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 relative aux délégations consenties
à la Commission permanente, cette dernière est seule compétente pour autoriser monsieur le président à
introduire ou défendre les intérêts du Département en justice, toutes juridictions et degrés confondus.
Monsieur le président expose des faits afin qu’il soit autorisé à déposer plainte au nom du Département et à ester
en justice devant la juridiction compétente.
Date des faits
Objet
Dans la nuit du 9 au
Dégradations par inscriptions
10/02/09
16/02/09
Tentative de vol avec effraction
Lieu des faits
Collège Jean Compagnon
REYRIEUX
CMS - MEXIMIEUX
-
général ;
1 - DONNE tous pouvoirs à monsieur le président pour déposer plainte suite aux actes de vandalisme
dans les locaux indiqués dans le tableau suivant et ester en justice devant la juridiction compétente :
Date des faits
Objet
Dans la nuit du 9 au
Dégradations par inscriptions
10/02/09
16/02/09
Tentative de vol avec effraction
Lieu des faits
Collège Jean Compagnon
REYRIEUX
CMS - MEXIMIEUX
2 – AUTORISE monsieur le président à signer les actes en découlant.
Vote : Unanimité
-
429
71 -
FORMATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX – LOT N°1 :FORMATION
INITIALE DE 240 HEURES.
(D.G.A.R – Direction des affaires juridiques et des marchés publics –
service des marchés )
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
l’Ain qui précise par délibération du 15 septembre 2008, vous m’avez autorisé à signer le
marché de formation initiale des assistants familiaux. Ce marché résulte de la consultation
d’entreprises lancée par voie d’appel d’offres.
En application de la loi du 27 juin 2005, le marché public relatif à la nouvelle
formation initiale obligatoire de 240 heures des assistants familiaux employés comme
familles d’accueil par le Conseil général de l’Ain était signé le 6 octobre 2008 pour une
durée de 4 ans avec l’organisme de formation suivant:
Le GRETA des Pays Annonéens et Rhodaniens (GPAR)
5 rue Beyle Stendhal – BP 126 – Roussillon
38551 Saint-Maurice cedex
Deux éléments de ce marché public font l’objet de modifications nécessitant
l’adoption d’un avenant.
Tout d’abord, le GPAR a fusionné avec le GRETA NORD ISERE (GNI) depuis le
1er janvier 2009. Il convient donc de prendre acte de cette fusion et de ses conséquences
administratives et comptables.
Ensuite, les périodes de formation telles qu’arrêtées dans le calendrier inclus au
cahier des charges, doivent être décalées dans le temps afin d’être en phase avec la période
d’examen du Diplôme d’Etat d’Assistant Familial (DEAF) mis en place par la DRASS
(novembre de chaque année).
Cet avenant n’a aucune incidence financière.
Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie
par le Conseil général ;
1- APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 au marché 2008-129 ;
2 - AUTORISE monsieur le Président à signer cet avenant à intervenir.
Vote : Unanimité
430
72 -
CONVENTIONS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’AIN POUR L’ORGANISATION DES CONCOURS :
¾ DE TECHNICIEN SUPERIEUR TERRITORIAL
¾ D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT
(D.G.A.R – Direction ressources humaines – service recrutement-mobilité )
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
le Conseil général de l’Ain a fait connaître au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain son
souhait d’ouvrir :
¾2 postes au concours de technicien supérieur territorial pour 2008 / 2009
¾4 postes au concours d’adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement
pour 2008 / 2009
¾16 postes au concours d’adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d’enseignement
pour 2007 / 2008
L’ouverture de ces postes nécessite la signature de plusieurs conventions qui vous sont proposées ci-joint.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de l’Ain ont passé convention afin
d’organiser en commun les épreuves de ces différents concours.
Les crédits correspondant à la participation financière qui sera demandée par le centre de gestion de l’Ain
pour ces concours sont inscrits au chapitre 011 article 62268 du budget départemental.
général ;
1- APPROUVE les termes des conventions avec le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l’Ain pour l’organisation des concours ;
2 - AUTORISE monsieur le Président à signer ces conventions conformes aux modèles annexés.
Vote : Unanimité
431
432
433
434
435
73 – GARANTIE D’EMPRUNT REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN
- VU la loi du 10 août 1871 modifiée et complétée,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
- VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
- VU les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code Général des collectivités territoriales,
- VU l’article 2021 du Code Civil
- VU la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Général dans sa séance du 20 mars 2008,
- VU la demande formulée par la Régie Départementale des Transports de l’Ain et tendant à obtenir la
garantie du Département pour un emprunt d’un montant total de 3 900 000 € à réaliser auprès du LCL / Le Crédit
Lyonnais, destiné au financement de l'acquisition de véhicules.
Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : Le Département de l’Ain accorde sa garantie à la Régie Départementale des Transports de l’Ain
pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 3 900 000,00 € que cet organisme se propose de
contracter auprès du LCL/Crédit Lyonnais dont les caratéristiques sont les suivantes :
Emprunt de 3 900 000,00 € sur une durée de 7 ans au taux variable Euribor 3 mois + 0,50%
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux
échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la banque par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 2 : Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée de la période d’amortissement à libérer, en cas
Article 3 : La Commission permanente du Conseil Général autorise le président du Conseil général de l’Ain à
intervenir au nom du Département au contrat de prêt qui sera passé entre la Régie Départementale des Transports
de l’Ain et le LCL / Le Crédit Lyonnais, ainsi qu'à signer la convention, conforme au modèle annexé ci-après, à
intervenir entre l'emprunteur et le Département.
Vote : Unanimité
Acquisition de véhicules
RDTA
Prêt
NATURE DU
FINANCEMENT
OPERATIONS
ORGANISMES
LCL CREDIT
LYONNAIS
CAISSES
PRETEUSES
3 900 000 €
100%
3 900 000 €
A garantir par
le Département
MONTANT DE
L'EMPRUNT
GARANTIE CONCERNANT LA RDTA
3 900 000 €
TOTAL
7 ans
DUREE DE
L'AMORTISSEMENT
Euribor 3 mois
+ 0,50%
TAUX
D'INTERET
ACTUARIEL
436
437
CONVENTION
Entre les soussignés
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Ain, agissant au nom dudit Département en
vertu d’une délibération de la Commission Permanente du 9 mars 2009,
d'une part,
et, Monsieur le directeur de la Régie Départementale des Transports de l’Ain,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu du Département de l’Ain, par délibération de la Commission Permanente en
date du 9 mars 2009, la garantie du Département pour le remboursement d’un emprunt
d’un montant total de 3 900 000,00 € à contracter auprès du LCL/Le Crédit Lyonnais dont
les caractéristiques sont les suivantes :
- Emprunt de 3 900 000,00€ sur une durée de 7 ans au taux Euribor 3 mois +
0,50%
La garantie accordée est subordonnée aux règles ci-après déterminant les rapports entre
le Département de l’Ain et la Régie Départementale des Transports de l’Ain.
ARTICLE 1er : Dans le cas où le Département serait appelé en vertu de la garantie
accordée, à se substituer à la Régie défaillante pour le remboursement d’une annuité de
l’emprunt la somme ainsi payée, serait considérée comme une avance faite sans intérêt
et devrait être reversée au Département par la Régie dans un délai de deux ans.
ARTICLE 2 : En vue de suivre l’exécution de cet engagement, la Régie ouvrira dans ses
écritures, un compte spécial d’avances départementales.
Celui-ci comportera au crédit le montant des versements effectués par le Département
dans les conditions prévues à l’article et au débit le montant des remboursements
effectués par la Régie. Le solde constituera la dette de la Régie vis à vis du Département.
Une copie de ce compte sera joint au budget de la Régie, comme chaque année au
président du Conseil général en vue de son approbation.
ARTICLE 3 : Les subventions d’équilibre qui seraient versées par le Département à la
Régie doivent être affectées en priorité au règlement de l’emprunt garanti jusqu’à
concurrence du montant de ces annuités à payer au titre de l’exercice pour lequel ces
subventions seraient attribuées.
438
ARTICLE 4 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la présente convention, la
dette qu’aurait contractée la Régie envers le Département au cours d’un exercice en
raison de l’exécution de la clause de garantie pourra être imputée sur la subvention qui
serait accordée au cours d’un exercice ultérieur, la somme effectivement versée à la
Régie étant égale à la différence entre son montant et celui de la dette de la Régie qui
serait ainsi apurée.
ARTICLE 5 : L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de
l’amortissement des emprunts contractés ou à contracter avec la garantie du
Département, ou, si à ce moment le compte d’avances mentionné à l’article 2 n’est pas
soldé, jusqu’à l’extinction de la créance du Département.
Fait à Bourg en Bresse
Le
Le directeur de la Régie,
Le président du Conseil général,
439
74 -
CONVENTION DE GESTION 2009 AVEC LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL
D’ACTION SANITAIRE DE L’AIN ET AIDE A LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE
CATARRHALE OVINE - GDS 01
(Direction de l’aménagement des territoires – Pôle économie)
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 ;
l’Ain qui précise que dans le cadre de sa politique agricole, le Conseil général apporte depuis de nombreuses
années son appui financier aux éleveurs de l’Ain adhérents au Groupement Départemental d’action Sanitaire de
l’Ain (GDS 01) au titre des interventions des vétérinaires effectuées dans le cadre des prophylaxies obligatoires.
Pour mémoire, les crédits allouées en 2009 pour ces interventions sont de 200.000 €. L’ensemble des aides au
titre des prophylaxies animales se montant à 461.027 € (fonds de lutte contre la FCO de 100.000 € compris). Le
G.D.S. est un organisme professionnel auquel adhère volontairement la quasi-totalité des éleveurs bovins du
département. Il fédère également la plupart des autres espèces animales au sein de sections spécialisées.
I - Convention de gestion 2009 avec le GDS
Pour la période 2006-2008, il avait été convenu que le Groupement Départemental d'action
Sanitaire assurerait, à la demande du Conseil général, la mission de collecter les informations nécessaires à
l'attribution directe de ces aides aux agriculteurs par la Commission permanente. En contrepartie de cette
mission, une contribution annuelle forfaitaire lui serait versée d'une part pour le travail fourni et d'autre part pour
l'amortissement du logiciel qu'il doit faire développer pour les besoins. La précédente convention arrivant à son
terme, un crédit provisionnel de 13.000 € destiné à financer cette contribution pour service rendu a été voté lors
de la session de décembre 2008.
A cette occasion, notre Assemblée a délégué à la Commission permanente du Conseil général le
soin d’approuver les termes d'une nouvelle convention à intervenir avec le GDS, et a autorisé monsieur le
Président à la signer.
Monsieur le Président propose le projet de convention à conclure avec le GDS 01, qui au-delà des
missions confiées à cet organisme, fixe le montant de sa contribution annuelle forfaitaire à hauteur de 13.000 € et
qui serait imputée sur le chapitre 65-6574-928.
II - Aide contre la fièvre catarrhale ovine (FCO)
A l’heure actuelle, la seule manière d’éradiquer le virus est de vacciner les animaux. Selon les
experts, au moins 80 % du cheptel départemental doit être vacciné afin d’enrayer et de faire régresser la maladie.
Les surcoûts engendrés par la vaccination (achat du vaccin, visite et acte d’injection), qui sont réalisés par les
vétérinaires, pèsent sur la rentabilité de chaque animal, et ce bien que l’Etat et l’Europe prennent en charge une
partie des coûts selon les modalités suivantes : les doses de vaccins seront financés à hauteur de 50 % du
montant hors taxes par l’Union européenne. La vaccination sera financée à 50 % par l’Union européenne et
l’Etat français dans la limite de 2 € par bovin 0.75 € par petit ruminant.
Faisant suite aux débats de la conférence d’octobre 2008, l’Assemblée départementale, lors de sa
réunion de décembre 2008 a réservé une aide de 100.000 € afin de soutenir les éleveurs face à ce fléau qui
touche non seulement les ovins mais aussi les caprins. Elle a, en outre délégué à la Commission permanente le
soin d’examiner et d’approuver les modalités d’attribution de ce fonds.
440
Afin de mobiliser l’aide réservée pour faire face à ce virus et en solidarité avec le monde agricole, monsieur le
Président propose de retenir le dispositif suivant :
L’aide du Conseil général portera sur les prix de visite des vétérinaires dans les
exploitations. Pour la campagne 2009, les prix de visite sont de 27 € en plaine et 33 € en zone de montagne.
Le dispositif proposé a pour objectif que le coût des visites nécessaires à la vaccination des ovins, bovins et
caprins contre la FCO soit identique quel que soit la localisation géographique de l’exploitation. Le prix de
revient, subvention déduite, s’élèverait alors à 10 € par visite pour les exploitations.
Ce dispositif conduirait à prendre en charge 17 € par visite pour les exploitations situées
en plaine et 23 € par visite pour celles situées en zone de montagne. L’intervention du Département serait
limitée aux deux premières visites. Cette aide départementale serait versée directement aux éleveurs
concernés sur la base de listes d’intervention transmises par le GDS 01.
Conformément à notre volonté de maîtriser les dépenses départementales, ce dispositif pourrait être
appliqué jusqu’à concurrence d’une somme totale de 100.000 € pour l’année 2009. Le GDS 01 s’est engagé pour
sa part à prendre le relais du département dans le cas où l’enveloppe de 100.000 € s’avérerait insuffisante pour
2009, et ce dans la limite de deux visites par exploitation.
Conseil général ;
1°) – APPROUVE, conformément au projet ci-joint, les formes de la convention à intervenir
avec le Groupement Départemental d'Action Sanitaire de l'Ain (GDS 01) au titre de cette mission ;
2°) – APPROUVE les modalités décrites ci-dessous relatives à la mise en œuvre du fonds de
vaccination contre la FCO.
Vote : Unanimité
441
C O N V E N T I ON
Entre, d'une part,
9Le Département de l'Ain, 45 Avenue Alsace Lorraine à
Bourg-en-Bresse, représenté par monsieur le Président du
Conseil général, habilité par délibération de la Commission
permanente du Conseil général en date du 9 mars 2009 et
dénommé dans la présente convention le "Département",
Et d'autre part,
9le Groupement Départemental d'Action Sanitaire de
l'Ain (GDS 01), "les Soudanières" – BP 2 à Ceyzeriat,
représenté par son Président habilité à cet effet, et
dénommé dans la présente convention le "GDS 01",
Il est convenu comme suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Conseil général par délibération en date du 8 octobre 2002 a ajusté les
modalités applicables à l'aide du Département au titre des interventions des vétérinaires
effectuées dans le cadre des prophylaxies obligatoires, aide dont bénéficient les éleveurs
adhérents au GDS 01.
Ainsi, il a été décidé qu'à compter de la campagne 2002-2003 (1er octobre 2002 –
30 septembre 2003), les aides à verser à ce titre seraient non plus attribuées aux cabinets
vétérinaires, mais directement aux éleveurs, sur production par le GDS 01 d'un état des
prestations effectuées et dans la limite de crédits budgétaires votés annuellement.
La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs des
signataires au titre de l’année 2009
Article 2 : Le GDS 01 s'engage à réaliser au profit du Département les prestations suivantes :
9collecte et saisie des informations nécessaires à l'édition par le GDS 01 des états des
prestations effectuées par les vétérinaires dans les élevages éligibles à l'aide
départementale,
9contrôle des données recueillies,
9propositions d'aide en application des tarifs arrêtés annuellement, propositions à
transmettre au Département en vue de leur examen par la Commission Permanente du
Conseil Général (liste des bénéficiaires potentiels),
9transmission d'un fichier informatique permettant le traitement comptable des dossiers
et la liquidation des dépenses, aux formats utilisés par le Département et le Trésor
Public.
442
Pour conduire ces missions, le GDS 01 s'engage à se doter des moyens
nécessaires en personnel et logistique (logiciel informatique adéquat).
Article 3 : En contrepartie de ces prestations, le Département verse au GDS 01 une
contribution annuelle forfaitaire d'un montant de TREIZE MILLE EUROS (13.000 €)
Article 4 : Modalité de versement
La contribution annuelle forfaitaire sera versée intégralement dès signature de la
dite convention par les deux parties, sur le compte bancaire ou postal ouvert par le GDS 01 et
dont il aura communiqué les coordonnées au Département.
En cas de non respect des ses obligations, le GDS 01 s'engage à reverser les
sommes perçues.
Article 5 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une période de un an à compter de sa
signature, tacitement renouvelable deux fois au maximum sous réserve du vote des crédits par
l’Assemblée départementale.
Le Département se réserve le droit de la résilier à tout moment en cas de non
respect d'une des obligations mises à la charge du GDS 01 ou de tout changement à caractère
réglementaire .
Le Président du Conseil général de l'Ain
Le Président du Groupement
d’action Sanitaire de l’Ain (GDS 01)