Plainte de consommateur

Ministère des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
77 rue Wellesley Ouest
CP 450
Toronto ON M7A 2J6
Téléphone: 416-326-8800
Télécopieur: 416-326-8665
Plainte de consommateur
Nous vous informons par la présente qu’un client a porté plainte contre votre entreprise, car il pense que vous avez
enfreint la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
Le ministère des Services aux consommateurs n’a pas entamé d’enquête officielle sur la plainte.
La Direction de la protection du consommateur du ministère gère et applique un certain nombre de lois régissant la
protection du consommateur afin de s’assurer que les entreprises respectent les normes d’équité et d’éthique.
Notre politique prévoit que les consommateurs qui veulent déposer une plainte doivent d’abord chercher à régler
le problème en écrivant à l’entreprise. Vous trouverez ci-joint la lettre de votre client.
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Étapes suivantes :
Notre objectif est de nous assurer que les consommateurs et entreprises possèdent des renseignements clairs et faciles
à comprendre sur leurs droits et obligations. Nous vous prions donc de prendre le temps de lire attentivement la lettre.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également passer en revue les obligations que vous impose la Loi sur la protection
du consommateur. Si vous prenez les mesures nécessaires pour régler l’affaire, vous éviterez toute intervention de notre
part.
Si vous ne répondez pas à la lettre jointe dans les trois semaines, le consommateur pourra déposer une plainte
officiellecontrevotreentreprise.Le ministère offre des services de médiation en cas de problèmes relevant de la
Loi sur la protection du consommateur. Si vous n’êtes pas en mesure d’agir ainsi, ou s’il s’avère que votre entreprise a
enfreint la loi, nous pourrions prendre des mesures coercitives contre vous ou votre entreprise.
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Pénalités et autres options :
Si l’enquête conclut qu’il y a eu infraction à la loi, il est possible que des accusations soient portées. Un particulier peut
alors s’exposer à des poursuites et à une amende maximale de 50 000 $ ou à une peine de prison maximale de deux
moins un jour, ou aux deux. Une entreprise est passible d’une amende de 250 000 $.
La loi exige que le ministère publie l’information concernant les entreprises qui ne donnent pas suite aux plaintes des
consommateurs, les mesures prises à l’égard de l’entreprise ainsi que les accusations portées et les condamnations
subséquentes. Ces renseignements sont mis à la disposition du public dans la Liste de mises en garde pour les
consommateurs à ontario.ca/consumerbeware. Lorsque les renseignements afférents à une infraction sont publiés dans
un document public, l’entreprise n’est pas coupable d’infraction tant qu’une cour n’en décide autrement.
Pour d’autres renseignements sur la Loi sur la protection du consommateur et votre responsabilité envers les
consommateurs, nous vous invitons à contacter notre bureau en composant sans frais le 1 800 889-9768 ou le
416 326-8800.