interview - Association Luxembourgeoise des Compliance Officers
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interview - Association Luxembourgeoise des Compliance Officers
LE Bulletin PAGE 6 INTERVIEW FOUAD RATHLE, PRÉSIDENT IFBL PAGE 16 CROSS BORDER BRP BIZZOZERO & PARTNERS S.A. PAGE 18 REVUE EXPERTS : ALERTE ÉTHIQUE LAURE ROMANET © Peter Fuchs / Shutterstock.com 2 LE BULLETIN 28 TABLE OF CONTENTS 3 5. EDITORIAL THIERRY GROSJEAN 6. INTERVIEW FOUAD RATHLE Fouad Rathle - President IFBL 12. REGULATORY FABRICE MIGRENNE Evolutions reglementaires dans le secteur des assurances : de nouveaux defis pour le compliance officer 16. BRP ERIC LACOSTE Eric Lacoste & Alessandro Bizzozero (BRP Bizzozero & Partners SA) : Les enjeux du risk management cross border 18. FOCUS LAURE ROMANET Revue experts : alerte éthique 30. ACTUALITES LE Bulletin THE MAGAZINE OF ALCO Chief Editorial Officer: Karine Vilret, Thierry Grosjean Conception & coordination: 360Crossmedia Cover photo: © DR Distribution: 500 copies LE BULLETIN 28 ©360Crossmedia/P.D. 4 Thierry Grosjean, Président de l’ALCO CHERS MEMBRES DE L’ALCO, CHERS AMIS LECTEURS, C’est avec honneur et beaucoup d’enthousiasme que je prends mes nouvelles fonctions de Président de l’association avec à mes côtés le Conseil d’Administration au sein duquel figure parmi les plus éminents représentants de la fonction Compliance des différents secteurs d’activité composant notre association. Je profite également de cette tribune pour rendre un hommage à mes prédécesseurs et plus particulièrement à Jean-Noël Lequeue auquel je succède. C’est sur cette base que nous allons poursuivre ensemble ce qui a été entrepris pour vous depuis près de 15 ans maintenant et en particulier la formation des futurs compliances officers de la place luxembourgeoise, nos tables-rondes, nos différents groupes de travail et bien entendu ce Bulletin qui rencontre un succès croissant. Par ailleurs, cette nouvelle gouvernance sera également l’occasion de mettre en œuvre deux nouveaux projets à savoir la reconnaissance officielle de notre certification professionnelle Compliance et l’organisation à terme du premier colloque européen sur la Compliance ici au Grand-Duché de Luxembourg. A l’instar de l’énergie mise à la réalisation du Recueil et au vu de l’engouement suscité par sa publication auprès des membres, c’est avec la même détermination que nous mettrons tout en œuvre pour la réalisation de ces projets ambitieux. En attendant leur accomplissement je vous invite à découvrir ce numéro 28 du Bulletin riche d’une interview de Monsieur Fouad Rathle (Président de l’IFBL) et de plusieurs articles de fond notamment sur l’Assurance par Fabrice Migrenne ou encore l’Ethique par Ms. Romanet. Excellente lecture à toutes et à tous, THIERRY GROSJEAN PRÉSIDENT ALCO LE BULLETIN 28 EDITORIAL 5 DEAR ALCO MEMBERS AND FRIENDS, It is with honour and much enthusiasm that I take on my new role as Chairman of the Association with, at my side, a Board of Directors whose members include the foremost representatives of the compliance role in the various sectors of activity comprising our association. I would also like to take advantage of this opportunity to pay tribute to my predecessors and, most particularly, to Jean-Noël Lequeue, whom I succeed. It is on this basis that we shall continue together what has been undertaken for you for nearly 15 years now, including in particular the training of future Luxembourg compliance officers, our round tables, our various working groups and, of course, this Bulletin, which is seeing growing success. What is more, this change of leadership will also be an opportunity to implement two new projects: official recognition of our professional Compliance certification and the organization in due course of the first European Compliance Symposium, here in the Grand Duchy of Luxembourg. Like the energy put into the creation of the Compendium and in light of the excitement its publication aroused in members, it is with the same determination that we shall take all necessary steps to ensure these ambitious projects are achieved. Pending their accomplishment, I invite you to discover Number 28 of the Bulletin, with an interview with Mister Fouad Rathle (President of the Luxembourg Institute of Bank Training (IFBL)) and several feature articles, including one on insurance by Fabrice Migrenne and one on ethics by Ms. Romanet. I wish you all excellent reading, THIERRY GROSJEAN CHAIRMAN, ALCO LE BULLETIN 28 6 INTERVIEW FOUAD RATHLE FOUAD RATHLE © 360Crossmedia PRESIDENT IFBL LE BULLETIN 28 7 1. L’ALCO EST UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE QUI ŒUVRE DEPUIS PLUS DE DIX ANNÉES, AU TOUT DÉBUT DANS LE SECTEUR FINANCIER PUIS DANS DE NOMBREUX SECTEURS D’ACTIVITÉS IMPACTÉS PAR LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, ELLE COMPTE AUJOURD’HUI PLUS DE 700 MEMBRES. SA DÉMARCHE A ÉTÉ DE POUVOIR FAIRE CONFÉRER AU COMPLIANCE UN STATUT PUIS DE PROMOUVOIR SES FONCTIONS AU SEIN DE L’ENTREPRISE PUIS DES AUTORITÉS LUXEMBOURGEOISES. POUR CELA ELLE A REÇU LE SOUTIEN DE L’IFBL. QUELLE EST POUR VOUS L’IMAGE DE L’ALCO ? Alfi est la première référence en « compliance », un incontournable. Une des missions fondamentales de notre Institut consiste à doter les métiers du secteur financier d’un cadre cohérent, performant et structuré en matière de formation. Dans cette optique, nous nouons des partenariats avec les associations professionnelles représentatives pour les métiers en question. En matière de Compliance, notre choix s’est tout naturel- lement porté sur l’ALCO, une association professionnelle forte, dynamique et solidement ancrée dans le paysage de la place financière. Nous partageons avec cette association le même souci de promouvoir le métier et la fonction du Compliance Officer par des formations pointues, reconnues dans le secteur. 2. DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES DÉJÀ UN PARTENARIAT A ÉTÉ MIS EN PLACE ENTRE L’ALCO ET L’IFBL AFIN D’ASSURER LA FORMATION DES FUTURS COMPLIANCES DE LA PLACE FINANCIÈRE, QUE CE SOIT DANS LE SECTEUR BANCAIRE OU DES >>> 1. ALCO HAS BEEN ACTIVE AS A PROFESSIONAL ASSOCIATION FOR MORE THAN 10 YEARS, INITIALLY IN THE FINANCIAL SECTOR BUT INCREASINGLY COVERING A WIDE RANGE OF ACTIVITIES AFFECTED BY THE FIGHT AGAINST MONEY LAUNDERING AND THE FINANCING OF TERRORISM, AND TODAY IT HAS MORE THAN 700 MEMBERS. ITS STRATEGY HAS BEEN TO OBTAIN RECOGNITION FOR THE ROLE OF COMPLIANCE AND TO PROMOTE ITS FUNCTIONS WITHIN COMPANIES AS WELL AS WITH THE LUXEMBOURG AUTHORITIES, AND IT HAS RECEIVED THE SUPPORT OF THE IFBL IN THIS. WHAT IS YOUR PERCEPTION OF ALCO? To me, Alco is the ultimate reference for the compliance functions in Luxembourg, that none can afford to ignore. One of our essential missions at the IFBL is to provide the financial sector with a coherent, structured and congruent framework for professional training. To that effect, it has been our policy to forge strategic alliances with the associations related to the subject at hand. In compliance, we selected ALCO of course, a strong and dynamic associa- tion, solidly anchored in the financial marketplace. We are both equally anxious to promote the «Compliance Fu nction » th rough state of-the-art courses. 2. A PARTNERSHIP HAS BEEN IN PLACE FOR SEVERAL YEARS NOW BETWEEN ALCO AND THE IFBL TO PROVIDE TRAINING FOR THE FUTURE COMPLIANCE STAFF OF THE FINANCIAL INDUSTRY, BOTH IN BANKING AND INVESTMENT FUNDS. CAN YOU DESCRIBE IT FOR US? Indeed our partnership goes as far back as 2007. AT LE BULLETIN 28 8 INTERVIEW FOUAD RATHLE FONDS D’INVESTISSEMENTS. POURRIEZ-VOUS NOUS EXPRIMER VOTRE SENTIMENT ? En effet, notre partenariat avec l’ALCO remonte à l’année 2007. Si au départ les formations étaient surtout axées sur le domaine du Private Banking, elles portent aujourd’hui sur les instituts financiers dans leur ensemble. La formation est structurée en trois niveaux, les deux premiers niveaux, M1 et M2, sont accessibles à toute personne souhaitant se familiariser avec les aspects théoriques et pratiques la fonction du Compliance Officer, tandis que le troi- first the courses were centred on the subject of Private Banking, today these however encompass all the different activities of the financial sector. The training is structured in three levels, the first two, M1 and M2, are availed to anyone wishing to explore the academic and practica l issues of the Compliance function. The third level however, M3, leading to the «Professional Certificate of Competency in Compliance» for those who succeed in the exams of all three levels, is only accessible to those candidates who have a minimum of two years’ experience in the compliance department of a finan- LE BULLETIN 28 sième niveau M3, débouchant sur le « Professional Certificate of Competency in Compliance » en cas de réussite de tous les examens, n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un minimum de deux a nnées d’expérience dans une fonction Compliance au sein d’un institut du secteur financier. Les admissions à ce niveau de formation ne se font d’ailleurs que sur acceptation d’un dossier à présenter aux responsables de l’ALCO, justement pour assurer que les futurs diplômés ne soient pas seulement outillés du bagage théorique indispensable pour exercer leur fonction mais disposent également d’une réelle expérience pratique en la matière. AU NIVEAU DES CHIFFRES, POURRIEZ-VOUS NOUS INDIQUER QUEL EST EN MOYENNE LE NOMBRE DE PARTICIPANTS AUX DIFFÉRENTES FORMATIONS ? QUELLE EST L’ÉVOLUTION DU NOMBRE D’INSCRIT, LE POURCENTAGE DES INSCRITS QUI ARRIVENT EN NIVEAU M3 DE LA FORMATION AINSI QUE LE POURCENTAGE DE RÉUSSITE AUX EXAMENS M1 ET M3 ? cial institution. To that effect any candidate for admission to M3 presents a file to ALCO, which not only ensure that he or she has the necessary experience, but also sufficient academic credentials to successfully undertake the course. Over the last few years, we had a yearly average of some 180 participants in M1, 120 in M2, and 33 in M3. By and large we can therefore say that one in six candidates that enters the field of compliance takes it to its ultimate conclusion. It should also be noted that not all course-takers pursue the s a m e o bj e c t i ves , so m e wishing to only have a global view without going all the way. Globally our success rate appears to be around 80 %. In terms of man/days (1 man/day being defined as 8 hours off courses being given to one person), the Institute has given more than 950 n/d in 2014, an impres- ON AVERAGE, HOW MANY PARTICIPANTS TAKE PART IN THE VARIOUS TRAINING COURSES? WHAT TRENDS DO YOU SEE IN THE NUMBER OF REGISTRATIONS, THE PROPORTION WHO REACH THE M3 LEVEL OF THE TRAINING STRUCTURE, AND THE PERCENTAGE WHO PASS THE M1 AND M3 EXAMS? Sur les dernières années, on comptait chaque année en moyenne quelque 180 participants au niveau M1, 120 au niveau M2 et 33 au niveau M3. Globalement on peut donc dire qu’une personne sur 6 qui entament un parcours de formation en 9 Compliance arrive jusqu’à la fin de ce parcours. Il faut aussi dire que les participants ne poursuivent pas tous les mêmes objectifs en s’inscrivant aux formations, certains ne souhaitent avoir qu’une vue d’ensemble de la fonction Compliance, sans vouloir aller aussi loin que le niveau M3. Le taux de réussite aux différents niveaux de formation se situe autour de 80%. En termes de jours-homme (1 jour-homme correspondant à 8 heures de cours dispensées à une personne), l’Institut a dispensé plus de 950 j/h en 2014, un chiffre impressionnant et surtout en augm entati o n f l a gra nte et constante. QUELS SONT LES SECTEURS Au niveau de notre Institut, les par ticipants viennent en grande majorité des établissements bancaires, on note cependant également un nombre croissant de PSF intéressés par la formation. ment pragmatiques, enseig n é es non par d es professeurs d’universités mais par des experts du terrain. Tenant compte de la diversité des établissements financiers p rése nt s à Luxembourg, les formations sont aussi proposées en trois langues : allemand, français et anglais. À VOTRE CONNAISSANCE, CE TYPE DE FORMATION EST-IL DISPENSÉ DANS D’AUTRES PAYS EUROPÉENS ? COMMENT CONSIDÉREZVOUS LA QUALITÉ DE LA FORMATION LUXEMBOURGEOISE PAR RAPPORT AUX AUTRES PAYS ? A ma connaissance, les formations dispensées dans les autres pays européens sont surtout de type académique, alors que les nôtres s’entendent comme pure- Chaque année, lorsque je rencontre des lauréats lors de la remise des diplômes pour la formation Compliance, je me rends compte de combien les participants, tout LES PLUS REPRÉSENTÉS AU NIVEAU DES PARTICIPANTS ? >>> sive figure by any standards, and constantly rising. WHAT SECTORS ARE MOST STRONGLY REPRESENTED AMONG COURSE PARTICIPANTS? As can be expected, the majority comes from the banking c o m m u n i t y, a l t h o u g h w e h a ve a n i n c re a s i n g p a r t i c i p a t i o n from PSFs, and also some individuals wishing to enhance their chances of employability. AS FAR AS YOU KNOW, IS THIS TYPE OF TRAINING PROVIDED IN OTHER EUROPEAN COUNTRIES? To the best of my knowledge, courses given abroad are more of an academic nature, whereby our courses are more anchored in the day to day reality of the profession, more pragmatic and dispensed by banking professionals, field experts, rather than University professors. We provide these courses in French, English, and German. HOW WOULD YOU ASSESS THE QUALITY OFF TRAINING IN LUXEMBOURG COMPARED WITH OTHER COUNTRIES? Every year, when I give their certificates to the suc- cessful candidates, I realise how proud they are of having made it, and see the radiant looks of their superiors. We are also very proud of them. The training is sharp and demanding, axed on the Luxembourgish regulations as well the European and international norms. Firstly, the potential candidates are submitted to gruelling admission tests, to ensure a uniform level of competence. Those who are admitted receive a sharp, state of-theart advanced training, centred on the Luxembourgish regulations as well as the relevant European and international norms. The final exam necessary for the qualifying LE BULLETIN 28 10 LE BULLETIN 28 INTERVIEW FOUAD RATHLE comme leurs supérieurs hiérarchiques, sont fiers d’avoir décroché ce certificat. La formation est pointue, axée sur le contexte réglementaire luxembourgeois ainsi que sur les normes internationales pertinentes. La sélection des candidats admis au niveau M3 est assez sévère afin d’assurer un niveau de connaissances homogène. L’examen final en vue d’obtenir le certificat de qualification prévoit la préparation d’un cas pratique ainsi que la présentation devant un jury composé de Compliance Officers. Tout est mis en œuvre afin d’assurer que les contenus de la formation soit toujours à jour et correspondent aux besoins du terrain et au quotidien professionnel d’un Compliance Officer à Luxembourg. Et, comme déjà évoqué ci-avant, le grand atout de nos formations est leur caractère pragmatique, visant une opérationnalité maximale des participants à b rève échéance. PROFESSIONNELLE MISE EN PLACE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES PAR L’ALCO ET L’IFBL BÉNÉFICIE D’UNE RECONNAISSANCE OFFICIELLE DE LA PART DU RÉGULATEUR LUXEMBOURGEOIS. L’ALCO ENVISAGE DE FAIRE ÉVOLUER LA FONCTION DE COMPLIANCE VERS UNE RECONNAISSANCE OFFICIELLE DE LA FORMATION ACCOMPLIE ET RÉUSSIE DE LA PROFESSION DE COMPLIANCE OFFICER. ETANT DONNÉ QUE L’ENREGISTREMENT DU COMPLIANCE OFFICER DOIT ÊTRE APPROUVÉ PAR LA CSSF, IL SEMBLERAIT DÈS LORS OPPORTUN QUE CETTE CERTIFICATION QU’EN PENSEZ-VOUS ? ET QUEL POURRAIT ÊTRE L’IMPACT D’UNE TELLE RECONNAISSANCE ? certification requires the submission of a practical case to a jury panel made of actual compliance officers from local banks. No efforts are spared to ensure that the course content match the needs and requirements of the field, i.e. the day-to-day of compliance in banks, and co n sta nt l y u p d a te d to accommodate new regulations. As already mentioned, we pride ourselves on the practical character of our training that guarantees an almost immediate maximal operational capability of the incumbents. I would add that I have personally visited other European academies similar to ours, and have retained the strong feeling that not only do we have nothing to envy from those institutions, but that in many instances we probably have the edge. YEARS BY ALCO AND THE IFBL TO RECEIVE FORMAL RECOGNITION FROM THE LUXEMBOURG REGULATOR. ALCO AIMS TO ENCOURAGE THE DEVELOPMENT OF THE COMPLIANCE FUNCTION TOWARD OFFICIAL RECOGNITION OF COMPLETED SUCCESSFUL TRAINING AS A COMPLIANCE OFFICER. GIVEN THAT THE APPOINTMENT OF A COMPLIANCE OFFICER MUST RECEIVE AUTHORISATION BY THE CSSF, IT WOULD BE LOGICAL FOR THIS PROFESSIONAL CERTIFICATION CARRIED OUT FOR MANY Nous avons engagé un dialogue avec la CSSF. Au niveau européen, une tendance est en train de se concrétiser de plus en plus : l’exercice de certaines professions sera soumis à l’obtention préalable de diplômes émis et/ou reconnus par les instances compétentes. Au DO YOU AGREE? AND WHAT IMPACT WOULD SUCH RECOGNITION BRING? Undou bted ly, at the European level a clear trend is emerging: a growing number of certain activities will be subject to obtaining the a ppropriate cer tification issued by approved institutions recognized as such by the relevant authorities. Here in Luxem-bourg, we have started exploratory talks with the CSSF. Since its reorganization in 2005, the IFBL vali- 11 Luxembourg, ce sera en l’occurrence la CSSF qui serait en charge. Depuis la refonte de ses programmes en 2005, l’IFBL met en place et a fait valider toutes ses formations qualifiantes en étroite relation avec ses Partenaires, les associations professionnelles telles qu’ALCO, ALRIM, ALFI, ICMA, etc. De ce fait, pour la formation, l’IFBL est la pierre angulaire entre les représentants des différents métiers en finance et les professionnels à former. NE DEVRAIT-ON PAS DISTINGUER DEUX FORMATIONS ET DONC DEUX QUALIFICATIONS ? UNE PREMIÈRE QUI SERAIT QUALIFIÉ « AML OFFICER » ET UNE SECONDE « COMPLIANCE OFFICER » dates systematically all its courses by the various professional associations in partnership with The Institute such as ALCO, ALRIM, ALFI, ICMA, ACA etc…Thus the IFBL has become the lynch-pin between these various associations and the financial professionals to train. IS THERE NOT A CASE FOR DISTINGUISHING BETWEEN TWO DISTINCT TRAINING PROGRAMMES AND SET OF QUALIFICATIONS? THE FIRST WOULD BE ENTITLED AML OFFICER AND THE SECOND COMPLIANCE OFFICER, WHICH WOULD FIT BETWEEN THE IMPLEMENTATION WITHIN PLUS EN ADÉQUATION AVEC LA MISE EN PLACE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE LA RÈGLEMENTATION, DU RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE, DE L’APPROCHE MIFID ETC..) Je ne suis pas partisan de dissocier les deux sujets, car l’AML est une partie indissociable du métier de compliance. L’IFBL dispose d’une offre complète en AML. Nous offrons plusieurs types de cours allant des principes fondamentaux en lutte contre le blanchiment et des cas concrets avec mise en pratique jusqu’à la certification CAMS en collaboration avec ACAMS, en passant par conférences ponctuelles telles que « Terrorist Financing: Detecting FINANCIAL INSTITUTIONS OF NEW REGULATION, ADHERENCE TO CODES OF ETHICS, AND COMPLIANCE WITH THE MIFID APPROACH. It’s a thought: the IFBL has the full gamut of AML courses, and offers several kind of modular courses from inception and basics to the CAMS certification, in cooperation with ACAMS, including specifics such as «Terrorist Financing: Detecting and Fighting New Threats». I would not be in favour however of separating the two, as AML is part of compliance and no “Compliance Officer” can function properly without and Fighting New Threats ». Mais on ne saurait imaginer un compliance officer n’ayant pas fait la formation AML POURRAIT-ON IMAGINER À TERME ÉVOLUER VERS UNE CERTIFICATION INTERNATIONALE COMME IRCA ? « INTERNATIONAL REGISTER OF CERTFICATED AUDITORS » POUR LES AUDITEURS ? Peut-être dans l’avenir pas trop éloigné.Une telle évolution n’est pas à exclure et pourrait être envisagée sous forme de joint-venture avec une université afin de proposer, à terme, un master en Compliance. AML training, which is an integral part of the function. MIGHT ONE EVENTUALLY SEE THE EMERGENCE OF AN INTERNATIONAL CERTIFICATION COMPARABLE WITH IRCA, THE INTERNATIONAL REGISTER OF CERTIFICATED AUDITORS? This would obviously be a natural evolution, and we can envisage in the not-too distant future an association with a university to offer, why n ot , a ce r ti f i cati o n i n compliance. LE BULLETIN 28 12 REGULATORY FABRICE MIGRENNE EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES : DE NOUVEAUX DEFIS ©DR POUR LE COMPLIANCE OFFICER REGULATORY DEVELOPMENTS IN THE INSURANCE SECTOR: NEW CHALLENGES FOR COMPLIANCE OFFICERS LE BULLETIN 28 13 Le secteur des assurances connaît de profonds changements structurels depuis ces dernières années. Une concurrence accrue, une complexification croissante des produits, l’internationalisation des activités, les évolutions technologiques, la rationalisation des processus de gestion et de distribution sont les principaux facteurs de ces changements. Les nouvelles exigences légales et réglementaires auront également un impact déterminant dans la mutation du secteur. La mise en œuvre des nouvelles réglementations européennes, notamment les directives Solvabilité II1, puis les 1 Directive 2009/138/ Ce du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et directive 2013/58/UE du 11 décembre 2013 projets concernant l’Insurance Distribution Directive (IDD 2, anciennement dénommée IMD)2 et le Packaged Retail Investment et Insurance Products (PRIIPs)3 sont les prochaines grandes étapes réglementaires pour les assureurs luxembourgeois. SOLVABILITÉ II La directive qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 mettra en place un nouveau régime prudentiel au n ivea u européen. La nouvelle directive s’appuie sur 3 piliers : •• Le pilier 1 fixe de nouvelles •• reportant la date d’application de Solvabilité II 2 Proposition de directive sur l’intermédiation en assurance /COM/2012/0360 final, 3 Proposition de règlement sur un nouveau «document d’informations clés » pour les produits d’investissement du 3 juillet 2012 règles financières, notamment en matière de fonds propres et de calcul des provisions techniques.Ce pilier a pour objectif d’imposer aux entreprises d’assurance de mettre en adéquation leur niveau de fonds propres avec les risques auxquels elles sontconfrontées. Le pilier 2 définit un cadre de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Ce deuxième pilier s’appuiera sur un dispositif de gestion des risques, appelé ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), dont les principaux objectifs sont de déterminer le profil de risque de chaque entreprise d’assurance et d’évaluer régulièrement les besoins de solvabilité, en lien avec les orientations >>> The insurance sector has been undergoing profound structural changes in recent years. Increased competition, increasing complexity of products, internationalization of activities, technological developments, and the streamlining of management and distribution processes are the main factors in these changes. New legal and regulatory requirements will also have a decisive impact on the transformation of the sector. The implementation of new European regulations, including the Solvency II Guidelines,1 the draft 1 Directive 2009/138/CE of 25 November 2009 on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and directive Insurance Distribution Directive (IDD2, formerly IMD) 2 and Packaged Retail Investment and Insurance Products (PRIIPs) 3 are the next major regulatory milestones for Luxembourg insurers. SOLVENCY II The directive that will enter into force on 1 January 2016 will establish a new prudential system at European level. The new directive is based on three pillars: •• The first pillar sets new 2013/58/EU of 11 December 2013 putting back the date of application of Solvency II. 2 Proposal for directive on insurance intermediation COM/2012/0360 (final). 3 Proposal of 3 July 2012 for regulation on a new «key information document» for investment products. •• financial rules, particularly with regard to equity and the calculation of technical provisions. The purpose of this pillar is to require insurance companies to align their levels of capital with the risks to which they are exposed. The second pillar sets out a framework for governance, risk management and internal supervision. This second pillar will be based on a risk management tool called ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), the principle objectives of which are to determine each insurance company’s risk profile and to regularly assess solvency requirements, in connection with its business strategy. LE BULLETIN 28 14 REGULATORY •• stratégiques. L’ORSA sera donc l’une des clefs de voûte de la gouvernance. Le pilier 3 vise à renforcer la discipline de marché. Il impose en effet de nouvelles obligations en matière de reporting aux autorités de contrôle ainsi que d ’ i n fo r m a t i o n s publiques à destination des assurés et des marchés. IDD Le projet de révision de l’ancienne directive IMD, qui est largement inspirée de MiFID, pourrait aboutir sur l’adoption d’un texte final en 2015. La directive vise à harmoniser les règles en matière de distribution de produits d’assurance et à renforcer la protection des consommateurs. La réglementation s’appli- •• ORSA, therefore, will be o n e of th e co r n erstones of governance. The third pillar aims to strengthen market discipline. It imposes new obligations for reporting to supervisory authorities and for public information to policyholders and markets. IDD The draft revision of the former IMD Directive, largely based on MiFID, could lead to the adoption of a final text in 2015. This directive aims to harmonize the rules on the d istribution of insu ra nce products and to strengthen consumer protection. The regulation will be applied to insurance inter- LE BULLETIN 28 FABRICE MIGRENNE quera aux intermédiaires d’assurance, aux entreprises d’assurance et de réassurance. Le texte devrait définir ou renforcer les règles dans les domaines suivants : •• Exigences professionnelles et financières allant vers une harmonisation et u ne recon na issa nce mutuelle des régulateurs ; •• Devoir d’information et de conseil par la mise en place d’outils d’aide au conseil ; •• Transparence sur la nature et le type de rémunération (commissions, avantages en nature) ; •• Adéquation et caractère approprié des produits ; Renforcement du dispositif d’identification, de gestion et de communication des conflits d’intérêts ; PRIIPs Le futur réglement européen sur les produits d’investissement de détail packagés s’appliquera également aux produits d’assurance à l’exclusion des produits vie de « protection pure » et les produits non-vie. Cette nouvelle réglementation, qui devrait être mise en œuvre au plus tard le 31/12/2016, imposera aux entreprises d’assurance de nouvelles obligations visant notamment à améliorer la qualité des informations d é l i v ré es aux investisseurs. Dans ce but, le KID (Key Information Document) devra comporter des informations clefs telles que la politique et les objectifs d’investissement, le profil de risque, les frais, les coûts le profil de rendement ou encore les performances passées. mediaries and to insurance and reinsurance companies. The text should define or strengthen the rules in the following areas: • • Professional and financial requirements moving towards harmonization and mutual recognition of regulators; • • Duty to provide information and advice through the provision of help and advice tools; • • Transparency over the natu re a nd t ype of remuneration (commissions, benefits in kind); • • Adequacy and appropriateness of products; •• S t r e n g t h e n i n g the mechanism for the identification, management and communication of conflicts of interest. PRIIPS The futu re Eu ropea n regu l atio n o n pa c ka ged retail investment products will also be applied to insurance products, excluding pure protection life products and non-life products. This new regulation, set to be implemented no later than 31/12/2016, will impose new obligations on insurance companies, aiming in particular to improve the quality of information given to investors. To this end the KID (Key Information Document) shall include such key information as the investment policy and goals, the risk profile, fees, costs, the return profile or past performance. 15 RÉGLEMENTATIONS NATIONALES Outre la réglementation européenne, les entreprises d’assu ra nce luxem bou rgeoises qui agissent en libre prestation de ser vices doivent aussi faire face à de nouvelles exigences nationales dont les implications opérationnelles sont importantes. C’est par exemple le cas en France où le cadre réglementaire se renforce pour les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence ainsi que les sanctions financières. Ainsi, la loi du 15 juin 2014 oblige les assureurs à consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros ont été infligées en 2014 à 3 importants assureurs français par les autorités de surveillance, considérant notamment que les moyens mis en œuvre dans la recherche de bénéficiaires étaient insuffisants. A compter de 2016, la loi imposera également le versement des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignation si l’assureur ne retrouve pas les bénéficiaires après un délai de 10 ans suivant le décès de l’assuré. En Belgique, la nouvelle loi Twin Peaks II est applicable depuis 2014 aux entreprises d’assurance et aux courtiers, quel que soit leur pays d’établissement. Les produits vie et nonvie entrent dans son champ d’application. Cette loi, très largement inspirée de la directive MIFID, impose de nouvelles obligations aux professionnels en matière d’information du client, de conseil et de due diligence (tests de suitability et appropriateness), de rémunération et de gestion des conflits d’intérêts. Par ces nouvelles exigences réglementaires européennes et nationales, les législateurs semblent chercher à combler un retard par rapport au secteur bancaire, en s’inspirant notamment de Bâle 2 et de MiFID 2. De nouveaux défis réglementaires, avec un impact opérationnel et stratégique, at tendent donc les Compliance Officers et les juristes des entreprises d’assurances, dans les mois et années à venir. NATIONAL REGULATIONS In addition to European re g u l a t i o n , Lu xe m b o u rg insurance companies acting under the freedom of services must also comply with new national requirements with significant operational implications. This is, for example, the case in France where the regu l ato r y fra m ewo rk is b e i n g stre n g th e n e d fo r dormant bank accounts and unclaimed life assurance policies, and for financial sanctions. Thus, the Act of 15 June 2014 requires insurers to annually consult the national register of identification of physical persons to check if their insured persons are dead or not. In 2014, fines amounting to severa l m i l l ion eu ros were i m posed on th ree maj o r Fren c h i nsu ra n ce companies by the supervisory authorities, particularly for the resources used to track down beneficiaries being inadequate. As from 2016, the law will also impose the payment of sums to the Caisse des Dé pôt s et Co ns i gn ati o n (Deposit and Consignment Office) if the insurer cannot find the beneficiaries in the 10 years following the death of the insured. In Belgium, the new Twin Peaks II Act has been applicable since 2014 to insurance companies and brokers regardless of their country of establishment. It covers both life and non-life products. This law, largely based on MiFID, imposes new obligations on professiona ls with rega rd to customer information, advice and due d i l igence (su ita bi l it y a nd a p p ro p r i a te n e s s te s t s), remuneration and the management of confl icts of interest. With these new European and national regulatory requirements, legislators seem to be seeking to catch up with the banking sector, drawing notably on Basel 2 and MiFID 2. New regu lator y cha llenges with operational and strategic impact are awaiting insurance companies’ compliance officers and lawyers in the months and years to come. LE BULLETIN 28 CROSS BORDER ERIC LACOSTE & ALESSANDRO BIZZOZERO (BRP BIZZOZERO & PARTNERS SA) : ©360Crossmedia/M.M. 16 LES ENJEUX DU RISK MANAGEMENT CROSS BORDER Pour un compliance officer, se tenir à jour de la législation dans sa propre juridiction est déjà une tâche ardue, mais c’est encore plus difficile dans une approche cross border. Analyse d’Eric Lacoste & d’Alessandro Bizzozero (BRP SA). DÉFIS ET TENDANCES ACTUELS DU DOMAINE CROSS BORDER Le compliance officer doit faire face à une pluralité de règlementations financières avec de plus en plus de clients de nationalités différentes. Il faut trouver des solutions dans un contexte règlementaire de plus en plus difficile. Normalement, dans chaque règlementation, il y a des niches que l’on appelle safe harbours. Le but étant de trouver ces niches et de donner les indications nécessaires aux intermédiaires financiers pour qu’ils puissent composer avec ces safes harbours. Les tendances actuelles du domaine cross border sont d’intégrer les différents niveaux règlementaires et d’intégrer cela dans les démarches commerciales. Il y a également une réaction d’adaptation à la gestion du risque du domaine cross border de la part des banques. La prochaine étape sera d’intégrer ces règlementations dans des outils IT pour permettre aux gérants de mieux traiter les demandes de leurs clientèles, défi auquel BRP entend donner une réponse QUELLES SONT LES CLÉS DE L’INDÉPENDANCE DU COMPLIANCE OFFICER. Le compliance officer n’est pas indépendant de la banque, il est indépendant du front office. Il aide la direction à gérer le risque règlementaire, y compris le risque cross border. Il lui est demandé de comprendre les risques et d’aider la direction pour prendre des décisions. La clé pour l’indépendance du compliance officer est de comprendre les risques et de maî- ERIC LACOSTE & ALESSANDRO BIZZOZERO (BRP BIZZOZERO & PARTNERS SA) : THE ISSUES AT STAKE IN CROSS-BORDER RISK MANAGEMENT For a compliance officer, keeping up to date with the legislation in your own jurisdiction is already an arduous task, but this is made even more difficult with a cross-border approach. Here is an analysis by Eric Lacoste and Alessandro Bizzozero (BRP SA). CHALLENGES AND CURRENT TRENDS IN THE SPHERE OF CROSS-BORDER ACTIVITIES Compliance officers have to deal with a whole host of financial regulations with an increasing number of clients of different nationalities. They have to find solutions in what is becoming an increasingly difficult regulatory context. Normally, with each regulation there are niches known as LE BULLETIN 28 safe harbours. The aim is to find these niches and to give financial intermediaries the relevant instructions so that they can deal with these safe harbours. Current trends in the sphere of cross-sector activities include integrating different levels of regulations and doing so using a commercial approach. Banks are also responding to these issues by adapting to a risk management approach for cross-border activities. The next step will be to integrate these regulations into IT tools to allow managers to respond more effectively to their clients’ requirements, a challenge that BRP will strive to achieve. THE KEYS TO A COMPLIANCE OFFICER’S INDEPENDENCE Compliance officers are not independent from banks; they are independent from the front office. They help senior management to manage regulatory risk, including cross-border risk. They are required to understand the risks at stake and to help senior management make decisions. The key to compliance officers’ independence is understanding the risks at stake and being proficient in the techniques and skills required to do their job. COMPLIANCE OFFICER SUPPORT Compliance officers have to understand the regulations. They need to acquire the necessary knowledge and there- 17 “Le compliance officer doit comprendre les règlementations.” Eric Lacoste, Directeur BRP Bizzozero & Partners Lux SA triser la technique et les compétences pour accomplir sa mission. ACCOMPAGNEMENT DES COMPLIANCE OFFICERS Le compliance officer doit comprendre les règlementations. Il faut donc l’accompagner en lui permettant d’acquérir les connaissances nécessaires et donc de mieux comprendre le risque cross-border des pays dans lesquels il n’exerce pas. Un des enjeux de cette fonction compliance est que les compliance officers doivent maîtriser l’intégralité des champs règlementaires. CONSTITUTION ET ACTIVITÉS DU GROUPE BRP Luxembourg est une filiale de BRP SA, Genève qui a été fondée en 2010. Elle détient aujourd’hui une succursale à Zurich ainsi que des filiales à Londres et Luxembourg. Une filiale à Singapour va également bientôt voir le jour. Elle détient des autorisations ministérielles pour ses activités commerciales, de formation et de conseil économique cependant son activité principale est la vente de country manuels qui couvrent les risques liés à l’exercice d’activités financières dans ou vers d’autres pays. Elle couvre 120 pays et ses clients sont principalement des banques et des gérants de fortunes. Les différences régle- mentaires existent depuis des décennies. Même si les réglementations se sont renforcées dans certains pays, ce qui a changé c’est l’attitude beaucoup plus agressive des régulateurs vis-à-vis des prestataires étrangers. La compréhension du risque cross border est l’essence même de BRP qui s’appuie sur des spécialistes locaux et étudie la situation et la règlementation de chaque pays pour fournir une analyse précise des règlementations cross border à ses clients. Plus d’infos :www.brpsa.com SCHÉMA : Obstacles à l’activité crossborder ©BRP Etablissement commercial Activité financière soumise à licence Protection de Protection du Contrôle des l'investisseur consommateur changes Etablissement stable “Compliance officers have to understand the regulations” Eric Lacoste, Director of BRP Bizzozero & Partners Lux SA fore require support and training so that they can obtain the relevant expertise and better understand cross-border risk in countries they have not trained in. One of the issues involved in the compliance profession is that compliance officers are expected to be proficient in all fields of regulation. STRUCTURE AND ACTIVITIES OF THE GROUP BRP Luxembourg is a subsidiary of BRP SA, Geneva which was founded in 2010. Today, it has a branch in Zurich as well as offices in London and Luxembourg. The group will soon be opening an office in Singapore as well. It holds ministerial authorisations for com- mercial, training and economic advisory activities, but its primary activity is selling country manuals, which cover the types of risks associated with undertaking financial activities in or with other countries. It operates in 120 countries and its clients mainly include banks and asset managers. Regulatory differences have existed for decades. Though these regulations have been reinforced in certain countries, what has changed is the attitude of regulators in regards to foreign service providers, which has become more aggressive. Understanding the cross border risk, is in fact, at the very heart of what BRP does. It relies on local specialists and evaluates the situation and the regulations of each country to provide an accurate analysis of cross-border regulations for its clients. For more information: www.brpsa.com DIAGRAM: Barriers to cross-border activities – ©BRP Commercial establishment Financial activity subject to licensing Investor protection Consumer protection Change management Stable establishment LE BULLETIN 28 18 FOCUS LAURE ROMANET © DR REVUE EXPERTS : ALERTE ÉTHIQUE EXPERT REVIEW: ETHICS ALERT LE BULLETIN 28 19 La plupart des instruments juridiques internationaux et régionaux contiennent des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte et recommandent aux États parties d’adopter des dispositifs en ce sens. La place et le rôle des lanceurs d’alerte sont également reconnus par la législation de nombreux États, notamment aux États-Unis ou le whistleblowing existe depuis 1863. La France s’est d’abord montrée réticente à la mise en place de dispositifs d’alerte efficients. Puis dans le prolongement de ses engagements internationaux et sous l’impulsion de scandales de nature diverse, elle s’est engagée dans une vaste réforme de sa vie publique comme en attestent les lois votées en 2013 et les projets de loi en gestion au Parlement. Ces nouveaux textes introduisent en droit français des dispositifs de protection du lanceur d’alerte dans les secteurs public et privé. Seront d’abord exposés les fondements juridiques de l’alerte éthique en France (1) puis l’analyse sera centrée sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’alerte éthique efficace (2). 1. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’ALERTE ÉTHIQUE EN FRANCE Les dispositifs d’alerte éthique qui ont émergé sous l’influence du droit américain et des conventions internationales constituent un concept nouveau pour les états de droit continental, notamment la France. En particulier, la France ne dispose pas d’un dispositif homogène spécifiquement consacré à l’alerte éthique et la mise en place d’un tel dispositif se heurte à une double difficulté. La première tient au fait que l’arsenal juridique français de l’alerte est scindé entre les secteurs public et privé. La seconde provient du fait que, dans chacun de ces secteurs, le signalement se heurte à des droits et des devoirs qui peuvent les neutraliser. A. L’ALERTE DANS LE SECTEUR PUBLIC : UNE OBLIGATION PARADOXALE NON SANCTIONNÉE En droit français, la procédure d’alerte dans le secteur public repose sur l’article 40, alinéa 2 du CPP qui fait peser sur toute personne investie >>> Most international and regional legal instruments contain provisions on whistleblowers, and recommend that Member States adopt relevant mechanisms. Both the place and role of whistleblowers are also recognized by the laws of many states, including the US, where whistleblowing has been occurring since 1863. France was initially reluctant to establish effective warning mechanisms. Then, in line with its international commitments, and impelled by various scandals, it embarked on a comprehensive reform of public life as evidenced by laws passed in 2013 and draft bills making their way through Parliament. These new laws introduced, into French law, means of protecting whistleblowers, both with regard to the public and private sectors. We will first look at the legal basis for whistleblowing in France (1) and then turn to analysis focusing on the conditions under which an effective whistleblowing system can be set up (2). 1. THE LEGAL BASIS FOR WHISTLEBLOWING IN FRANCE The ethical alert mechanisms that have emerged under the influence of US law and international agreements, are a new concept for European countries, notably in France. In particular, France does not have a uniform, legal mechanism specifically devoted to a system of ethical warnings, and the implemen- tation of such a device faces a double challenge. The first is that the French legal arsenal of the alert is split between the public and private sectors. The second comes from the fact that, in each of these areas, reporting is fraught with rights and duties that can neutralize them. A. THE ALERT IN THE PUBLIC SECTOR: A PARADOXICAL OBLIGATION NOT SUBJECT TO A PENALTY Under French law, the alert procedure, in the public sector, is based on Article 40, paragraph 2 of the French Code of Criminal Procedure (CCP), which imposes on any person invested with public office or discharging a public service, the personal obliga- LE BULLETIN 28 20 FOCUS LAURE ROMANET d’une fonction publique ou chargée d’une mission de service public une obligation personnelle d’informer directement le procureur de la République territorialement compétent de tout fait constitutif d’un crime ou d’un délit relevé dans l’exercice de ses fonctions. Le non-respect de cette obligation de signalement n’est pas pénalement sanctionné. B. L’ALERTE DANS LE SECTEUR PRIVÉ : UNE MOSAÏQUE DE MÉCANISMES FACULTATIFS Dans le secteur privé, aucun texte de loi n’oblige les salariés à révéler les malversations commises au sein de leur entreprise sauf lorsqu’elles sont constitutives d’infractions pénales de tion to directly inform the competent Public prosecutor of any act constituting a crime or offence found in the exercising of his duties. It is not a criminal offence to fail to do so. B. THE PRIVATE SECTOR ALERT: A MOSAIC OF OPTIONAL MECHANISMS In the private sector, no legislation obliges employees to disclose wrongdoing committed within their company, except where offences of a criminal nature are committed «of which it is still possible to prevent the effects or whose authors are likely to commit further crimes that could be prevented.» Whatever, French businesses listed in the United States, or comprising subsidi- LE BULLETIN 28 nature criminelle « dont il est encore possible de prévenir les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de connaitre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés ». Toutefois, les entreprises françaises cotées aux ÉtatsUnis ou constitutives de filiales d’entreprises cotées aux États-Unis y sont contraintes en application de l’effet extraterritorial du Sarbanes-Oxley Act américain et du Bribery Act britannique. Par ailleurs les entreprises françaises peuvent adopter des mécanismes d’alerte interne dès lors que ceux-ci respectent les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la réglementation applicable en matière de droit du travail, ce qui peut constituer des freins aries of companies listed companies in the United States are subject to legislation under the extraterritorial effect of the US SarbanesOxley Act and the UK Bribery Act. Moreover, French companies can adopt internal warning mechanisms from the moment that they adhere to the provisions of Act 78-17 of 6 January 1978 on computing, files and liberties and the applicable employment law regulations, which may put a considerable brake on these. Aware of the shortcomings of French whistleblowing law, the government has come up with legislative changes here. 2. FRENCH REFORMS: non négligeables à leur mise en œuvre. Conscients des lacunes du droit français de l’alerte, les pouvoirs publics ont fait évoluer la législation dans ce domaine. 2. LES RÉFORMES FRANÇAISES : VERS UN SYSTÈME GLOBAL, OPÉRATIONNEL ET PROTECTEUR DES LANCEURS D’ALERTE L’analyse du droit positif et des projets de loi en gestion au Parlement nous permet de définir trois axes d’amélioration du droit français de l’alerte. A. CRÉER UN RÉGIME JURIDIQUE GLOBAL DE L’ALERTE Malgré des avancées récentes, le droit français de l’alerte est caractérisé par sa TOWARDS A COMPREHENSIVE, OPERATIONAL SYSTEM THAT PROTECTS THE WHISTLEBLOWER An analysis of substantive law, and draft legislation in the ha nds of the French Parliament, allow us to define three areas for improvement of French law on alarms being raised. A. CREATING A COMPREHENSIVE LEGAL REGIME FOR WHISTLEBLOWING Despite recent advances, French whistleblowing law is highly fragmented. Existing whistleblowing mechanisms relate to certain, specific areas (discrimination, sexual and psychological harass- 21 très grande fragmentation. Les mécanismes d’alerte professionnelle existants concernent certains domaines bien précis (discrimination, harcèlement moral et sexuel, corruption, conflit d’intérêts, santé publique et environnement..) et leur mis en œuvre peut se heurter à des droits et des obligations prévus dans d’autres textes (droit du travail, loi « Informatique et Libertés », Statut général de la fonction publique…). Si certaines distinctions sont justifiées et doivent être maintenues, d’autres ont pour effet d’opacifier le droit. Plusieurs mesures pourraient être envisagées. Il serait opportun d’insérer dans le Code civil un droit d’alerte auprès de l’autorité judiciaire pour tout citoyen, dont l’exercice serait encadré par l’infraction de dénonciation calomnieuse. De même, une loi générale et complète exclusivement consacrée à l’alerte dans les secteurs public et privé serait la bienvenue afin de remplacer la multiplicité des textes existants et rendre le droit plus lisible. À défaut, il semble nécessaire d’harmoniser les rédacti o ns d es d i f fé re ntes dispositions relatives à l’alerte afin d’accorder la même protection à tous les lanceurs d’alerte, quel que soit le domaine du signalement ou le statut juridique du lanceur d’alerte. De telles réformes permettraient une simplification du droit et une généralisation de l’alerte, à la condition que l’on assure également la mise en place de circuits d’alerte clairs et opérationnels garantissant le traitement efficace des signalements. B. METTRE EN PLACE UN SYSTÈME INSTITUTIONNEL, OPÉRATIONNEL ET EFFICACE Il importe de construire des mécanismes d’alerte réels et effectifs permettant de recueillir les signalements, de sélectionner les informations pertinentes, de prendre les mesures nécessaires en découlant et de garantir la confidentialité du lanceur d’alerte. Les dispositifs créés par la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 rela- >>> ment, corruption, conflict of interest, public health, the environment, etc.) and the implementation of these may come up against rights and obligations provided for in other legislation (employment/ data-protection law, the General public service statute, etc.). While certain distinctions are justified and should be kept, others have the effect of obscuring the relevant right. Several measures could be considered here: It would be appropriate to insert a right, into the Civil Code, for all citizens, to raise the alarm with the judicial authority, the exercise of which would be limited by the possible imputation of malicious accusation. Similarly, a general and complete legislative instrument, devoted exclusively to alarm-raising in the public and private sectors would be a welcome replacement for the multiplicity of existing legislation, and would make the law more legible. Failing that, it would seem necessary to harmonize the drafting of the various provisions on raising the alarm, in order to give equal protection to all whistleblowers, whatever the latters’ field or legal status. Such reforms would make it possible to simplify whistleblowing law, and to apply it more generally, provided that you also ensure the establishment of clear and operational whistleblowing mechanisms, ensuring the efficient processing of reports. B. ESTABLISH AN OPERATIONAL AND EFFECTIVE, INSTITUTIONAL SYSTEM It is important to build real and effective warning mechanisms, enabling reports to be gathered, relevant information selected, necessary measures arising from these to be taken, and ensuring anonymity for whistleblowers. The devices created by Act 2011-2012 of 29 December 2011 reinforcing drug and health-product safety, and Act 2013-316 of 16 April 2013, concerning independent expert opinion on health and environmental matters, and the protection of whistleblowers, LE BULLETIN 28 22 LE BULLETIN 28 FOCUS LAURE ROMANET tive à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte en sont des exemples. La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 a créé dans le Code de la santé publique un article L.5312-4-2 prohibant toute discrimination exercée à l’encontre du salarié témoignant ou signalant aux autorités ad m i nistratives ou judiciaires tous faits liés à des dysfonctionnements relatifs aux produits de santé mentionnés à l’article L.5311-1 de ce même code. À ce jour, ce texte ne semble pas avoir été utilisé et aucune procédure ne semble avoir été engagée devant les tribunaux relativement à sa violation. Cette carence a pour origine un déficit d’explication de cette nouvelle disposition et l’absence de soutien des pouvoirs publics et de la direction des entreprises concernées dans la mise en œuvre effective de ce droit d’alerte. Ce texte a néanmoins le mérite de donner une première définition du lanceur d’alerte et de mettre en place un mécanisme d’alerte institutionnalisé et transparent. Le salarié ayant connaissance de l’existence d’un risque dans les conditions de l’article L.5312-4-2 du Code de la santé publique doit prévenir rapidement son employeur qui consigne l’alerte par écrit, avise le CHSCT et informe le salarié des suites qu’il donnera à son signalement. De même, le représentant du personnel du CHSCT peut alerter l’employeur. Si l’employeur ne donne pas suite à l’alerte dans un délai d’un mois ou en cas de divergence quant au traitement de l’alerte, le salarié ou le représentant du personnel du CHSCT peut saisir le préfet du département territorialement compétent. Le lanceur d’alerte est protégé au sein de son entreprise lorsqu’il a alerté l’employeur ou les autorités administratives ou judiciaires et la charge de la preuve est renversée mais le texte ne mentionne pas explicitement l’interdiction du licenciement du lanceur d’alerte. L’effectivité de ce mécanisme d’alerte interne à l’entreprise est assurée par une sanction originale de l’employeur qui ne respecterait pas l’obligation d’information du salarié ou du CHSCT sur les suites données à l’alerte et les conditions de traitement de l’alerte au sein de son entreprise. Dans ce cas, l’employeur perd le béné- are examples. Act 2011-2012 of 29 December 2011, introduced article L.5312-4-2 into the Public Health Code, prohibiting any discrimination against the employee testifying or advising the supervisory or judicial authorities of all facts related to problems with health products mentioned in Article L.5311-1 of the Code. To date, this legislation does not appear to have been used, and no proceedings appear to have been brought before the Court for its violation. This deficiency was caused by a lack of explanation of the new provision and the absence of support from local government and from companies in implementing this right to blow the whistle. This text nevertheless has the merit of giving a first definition of the whistleblower and of establishing an institutionalized and transparent warning mechanism. The employee who is aware of a risk in terms of Article L.5312-4-2, Public Health Code, must promptly notify his employer, who sets the warning down in writing, notifies the HSC and informs the employee of the action it takes in response to his report. Similarly, the HSC staff representative can alert the employer. If the employer does not respond to the alert within a month, or in case of divergence in the handling of the report, the employee or HSC staff representative can report the matter to the ChiefConstable for the administrative area. The whistleblower is protected within his own company where he has alerted the employer or the administrative or judicial authorities and the burden of proof is reversed, but the legal text does not explicitly mention a prohibition on dismissing the whistleblower. The effectiveness of this internal alert mechanism of the company is ensured by an original sanction against employers who do not respect the obligation to inform the employee or the HSC of its response to the warning, and the conditions subject to which the alert is being dealt with within his company. In this case, the employer loses the benefit of the exemption clause which allows the manufacturer to avoid liability for defective products if it proves that the 23 fice de la clause d’exonération qui permet au producteur d’échapper à la responsabilité du fait des produits défectueux s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques existant au moment où il a mis le produit en circulation n’a pas permis de déceler le caractère défectueux du produit. La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 a créé un droit d’alerte général en cas de risque grave pour la santé publique ou pour l’environnement ». Dans ce cas, les personnes physiques et morales peuvent diffuser une information à la condition d’être de bonne foi mais la loi ne précise pas quelle est la personne physique ou morale compétente pour recevoir l’alerte au risque de laisser le lanceur d’alerte démuni et de le décourager. À cet égard, l’on ne peut que regretter le faible nombre de structures d’alerte identifiées et pérennes au sein des institutions de santé alors même que la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 précitée encourage la création de comités déontologiques ou d’une charte de l’expertise contenant des mesures propres au recueil de l’alerte. Plusieurs mesures pourraient être envisagées pour améliorer le dispositif existant. Il devrait être créé au sein de chaque organisation une entité déontologique interne et indépendante détachée des entités opérationnelles, de la direction juridique et des ressources humaines et dirigée par un responsable de haut niveau. Celle-ci serait dotée de prérogatives d’action : recevoir et entendre le lanceur d’alerte, apprécier la nature des faits soumis, leur donner une qualification juridique et transmettre l’alerte aux autorités judiciaires si besoin est. L’on pourrait également s’interroger sur l’opportu nité de donner au déontologue des pouvoirs d’investigation afin d’accroître l’efficacité de l’alerte. Un recours sur le modèle de l’appel judiciaire pourrait être confié à une autorité nationale indépendante extérieure à l’entité concernée telle qu’une haute autorité déontologique. Dans l’immédiat, il serait possible de confier ce rôle au Défenseur des droits. Le système devrait être assorti de l’obligation de consigner l’alerte par écrit et garantir la confidentialité du lanceur d’alerte. En effet, plus le système d’alerte sera transparent >>> state of scientific and technical knowledge existing at the time it put the product into circulation did not permit the defective nature of the product to be identified. Act 2013-316 of 16 April 2013 created a general right of warning of serious risk to public health or the environment. In this case, persons and legal bodies can disseminate information, to be provided in good faith, but the law does not specify who or which is the natural person or legal body that is competent to receive the alert, and there is a risk of leaving the whistleblower unanswered and discouraged. In this regard, one can only regret the low number of lasting alert structures identified within health institutions, even though Act 2011-2012 of 29 December 2011 cited encourages the establishment of ethics committees, or a code of appraisal with steps to be taken in receiving the alert. Several measures could be envisaged to improve the existing system. An independent and ethics body, that is separate from operational bodies, legal management and human resources, should be established within all organizations, and headed by a senior manager. It would be endowed with powers to act: to receive and hear the whistleblower, assess the nature of facts submitted, give them a legal status, and to pass on the alert to the judicial authorities if necessary. One might also think in terms of giving the compliance officer powers of investigation in order to increase the effectiveness of the alert. A legal recourse based on the model of judicial appeal could be entrusted to an external, independent national authority, such as a high-level ethics authority. For the time being, it would be possible to entrust this role to the Human-rights protagonist. The system should be subject to the obligation to record the alarm raised in writing and to ensure the secrecy of the whistleblower’s personal details. The more the alert system is transparent and efficient, the more whistleblowers will be inclined to report anomalies they have detected in their company. LE BULLETIN 28 24 FOCUS LAURE ROMANET et efficient, plus les lanceurs d’alerte seront enclins à signaler les anomalies qu’ils auront pu détecter dans leur entreprise. C. METTRE EN PLACE UN SYSTÈME INCITANT À ALERTER Plusieurs mesures permettraient d’atteindre cet objectif. C.1 ASSURER UNE RÉELLE PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ. Pour alerter volontairement, le lanceur d’alerte doit être protégé par la loi et l’on note une potentielle amélioration juridique de cette protection dans les textes votés par le parlement. Cette protection doit être C. IMPLEMENT A SYSTEM THAT ENCOURAGES THE WHISTLEBLOWER TO COME FORWARD There are several measures that would achieve this. C.1 ENSURING EFFECTIVE PROTECTION FOR THE WHISTLEBLOWER, IN THE PUBLIC AND PRIVATE SECTORS. If the whistleblower is to come forward, he has to be protected by law, and possible improvement of this legal protection can already be discerned in the texts voted by parliament. This protection must also be concrete and effective: an independent body should be responsible for informing the whistleblower of his rights, LE BULLETIN 28 également concrète et effective : un organisme indépendant doit être chargé d’informer le lanceur d’alerte de ses droits, le recevoir en garantissant la confidentialité de son identité, le conseiller, s’assurer du respect de ses droits et l’accompagner au cours d’une éventuelle procédure judiciaire. La création d’une association ou d’une fondation de soutien aux lanceurs d’alerte serait également bénéfique. Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption, la loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 a créé l’article L. 1161-1 dans le Code du travail. Cette disposition n’oblige pas le salarié à révéler des malversations qui se produisent au sein de son entreprise mais le protège contre toute forme de sanction disci- plinaire ou de rupture de son contrat de travail lorsque, de bonne foi, il prend l’initiative de témoigner ou de relater à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives, des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Par cette disposition, le législateur a opéré un véritable renversement de la charge de la preuve au profit du salarié « lanceur d’alerte », en cas de litige avec son employeur, lorsque ce litige est susceptible de pouvoir être rattaché à la dénonciation de faits de corruption. Mais sept ans plus tard, le bilan d’application de cette disposition novatrice est mitigé et les praticiens du droit confirment son inefficacité, tant en ce qui concerne la protection du salarié contre toute sanction disciplinaire ou receiving him while guaranteeing the confidentiality of his identity, advising him, ensuring the respect of his rights, and accompanying him during a ny su bseq u e nt l ega l proceedings. The creation of an association or a foundation to support whistleblowers would also be beneficial. In the anti-corruption field, Act 2007-1598 of 13 November 2007 brought Article L. 1161-1 into the French Employment Code. This provision does not require the employee to disclose malpractices occurring within the company, but protects against any form of disciplinary action or termination of his employment contract where, in good faith, he takes the initiative to testify to corruption of which he has knowledge from exercising his role, or to relate this to his employer or to the judicial or supervisory authorities. With this provision, the legislature has made a real reversal of the burden of proof in favour of the «whistleblower» employee in the event of litigation against the employer, where such a dispute is likely to be linked to denouncing corruption. But seven years hence, the implementation of this innovative provision is mixed and legal practitioners have confirmed its ineffectiveness, both in protecting workers from disciplinary action or firing and in taking the issue of the corruption observed outside the confines of the given organization by referring this to an independent, external authority, whether a judicial or 25 mesure de licenciement que l’externalisation des faits de corruption détectés par le salarié au sein de son entreprise auprès d’une autorité extérieure indépendante, qu’elle soit de nature juridictionnelle ou administrative. La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les lanceurs d’alerte, des secteurs public et privé, témoignant de bonne foi de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, avec un mécanisme de renversement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte. La loi prévoit également la mise en relation du lanceur d’alerte avec le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) aux termes d’un article 40-6 nouveau du Code de Procédure Pénale (CPP). Mais cette nouvelle disposition ne précise pas quel sera exactement le rôle du SCPC : rôle d’information et de soutien au lanceur d’alerte ou rôle d’investigation ? La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 qui a créé le SCPC ne lui en a pas donné les pouvoirs et la place du SCPC dans cette nouvelle architecture reste par conséquent à expliciter. La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit également que les dispositions sur les repentis sont étendues aux infractions d’atteinte à la probité. Ainsi, en matière de corruption, la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Toutefois, l’on peut déplorer le fait qu’aucun dispositif d’alerte n’ait été institutionnalisé comme en matière de santé publique et d’environnement. L’on ne fait que protéger le lanceur d’alerte ce qui est déjà un réel progrès mais sans préciser par quelle voie il peut alerter les différentes autorités ni comment celle-ci doivent recueillir et traiter les alertes. Ce nouveau dispositif est ainsi voué à manquer de transparence et d’efficacité. La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique introduit un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts. La protection s’applique à la personne qui >>> a supervisory one. Act 2013-1117 of 6 December 2013, on tax evasion and large-scale economic and financial crime protects whistleblowers acting in both the public and private arena, testifying, in good faith, to criminal acts or an offence of which they have knowledge in the exercise of their duties, with a mechanism to reverse the burden of proof in favour of the whistleblower. The law also provides for the linking of the whistleblower with the Corruption Prevention Central Service (SCPC) under a new Article 40-6 CCP. But this new provision does not specify exactly what the role of the SCPC is to be; a role of informing and supporting the whistleblower or an investigative role? Act 93-122 of 29 January 1993, that created the SCPC, did not establish its powers and the place of this body, in the new structure for dealing with whistleblowing, therefore remains to be clarified. Act 2013-1117 of 6 December 2013 also provides that the provisions are extended to those who repent of breaches of probity. Thus, in terms of corruption, the custodial sentence incurred by the perpetrator or accomplice is reduced by half if, by alerting the legal or supervisory authorities, it helped to end the infringement or identify, where appropriate, other perpetrators or accomplices. However, it is regrettable that no warning system has been institutionalized with regard to public health and the environment. The whistleblower is simply protected, which is in itself real progress, but without it being specified how the whistleblower can alert the different authorities, nor how these gather and process alerts. This new device thus inevitably lacks transparency and effectiveness. Act 2013-907 of 11 October 2013 on the transparency of public life, introduced a whistleblower protection mechanism concerning conflicts of interest. The protection applies to the person who reports in good faith to his employer, or to the authority responsible for ethics within the organization, an anti-corruption association, or legal or supervisory authorities, facts LE BULLETIN 28 26 LE BULLETIN 28 FOCUS LAURE ROMANET signale de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée ou aux autorités judiciaires ou administratives, des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La protection accordée par cette nouvelle loi encadre l’alerte en matière de conflits d’intérêts dans les secteurs public et privé. Ce texte est donc remarquable par sa généralité, gage d’une protection accrue du lanceur d’alerte en matière de conflits d’intérêts. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé à l’Assemble nationale le 17 juillet 2013, n’a pas encore fait l’objet de discussions au Parlement. Il vise à modifier le Statut général de la fonction publique issu de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 afin de protéger les agents de la fonction publique qui signalent des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cette protection qui renverse la charge de la preuve est conditionnée : d’une part, le lanceur d’alerte doit toujours être de bonne foi et, d’autre part, il n’est protégé que s’il signale les faits aux autorités judiciaires ou administratives après avoir alerté en vain son supérieur hiérarchique. Le texte tente de concilier le principe hiérarchique avec celui de la protection du lanceur d’alerte. Néanmoins, la protection ne peut pas jouer lorsque le fonctionnaire subit des représailles pour avoir alerté uniquement son supérieur hiérarchique. Dans cette hypothèse, la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui protège notamment le lanceur d’alerte signalant des conflits d’intérêts à son employeur, pourrait avoir vocation à s’appliquer, ce qui justifierait l’existence de deux textes relatifs aux fonctionnaires dénonçant des conflits d’intérêts. La protection accord ée au fo n c ti o n n a i re concerne le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation. Il semblerait que le fonctionnaire signalant des conflits d’intérêts soit mieux protégé que celui signalant des crimes ou délits, la protec- concerning conflict of interest of which he has knowledge in the exercise of his duties. The protection afforded by this new legislation regulates the warning related to conflicts of interest in the public and private sectors. This legislation is remarkable for its generality, guaranteeing increased protection for the whistleblower with regard to conflicts of interest. The bill on the ethics and the rights and obligations of officials, tabled in the National Assembly on 17 July 2013, has not yet been discussed in Parliament. It seeks to amend the General Public Service Statute resulting from Act 83-634 of 13 July 1983, protecting public servants who report facts that could be qualified as conflicts of interest of which they have knowledge in the performance of their duties. Th is protection , wh ich reverses the burden of proof, is conditional on the one hand on the whistleblower acting in good faith and, on the other hand, he is only protected if he has first, and in vain, alerted his superior, and then reports the facts to the judicial or supervisory authorities. The legislative text attempts to reconcile the hierarchical principle with that of protecting the whistleblower. However, legal protection cannot apply when the employee suffers retaliation having only alerted his superior. In this case, Act 2013-907 of 11 October 2013, on transparency in public life that, in particular, protects the whistleblower reporting conflicts of interest to his employer, might apply, which would justify having two pieces of legislation concerning state employees alleging conflicts of interest. The protection accorded to state employees relates to the fields of recruitment, tenure, re m u n e r a t i o n , training, assessment, grading, discipline, promotion, posting and transfers. It seems that the official reporting conflicts of interest is better protected than when reporting crimes or offences, with the protection of the latter neither providing for any payment or evaluation. This lack of harmonization of legislation needs to be rectified by the legislature. 27 tion de ce dernier ne prévoyant ni rémunération ni évaluation. Ce manque d’harmonisation devra être corrigé par le législateur. C.2 RÉFORMER LE DISPOSI TIF DE L’ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CPP DANS LE SECTEUR PUBLIC ET CONSTRUIRE UN DISPOSITIF DE SIGNALE MENT DES INFRACTIONS PÉNALES AU PARQUET COHÉRENT, EFFICACE ET PROTECTEUR DES DROITS DES CITOYENS FRANÇAIS. Dans son rapport d’évaluation publié en octobre 2012, le Groupe de travail de lutte contre la corruption de l’OCDE a recommandé à la France de prendre des mesures appropriées pour favoriser les signalements au titre de l’ar- ticle 40, alinéa 2 du CPP. Or, les principaux textes qui ont été votés en 2013 afin de réformer la vie publique française passent sous silence les modalités d’application de l’article 40, alinéa 2 du CPP. Certes, l’adoption de dispositifs relatifs à la prévention des conflits d’intérêts et à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec certains mandats constituent des avancées positives dans le sens d’une clarification des règles de comportement éthique dans la vie publique française. De même, la création d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dotée, comme ses homologues, d’un pouvoir de transmission au Parquet en application de l’article 40, alinéa 2 du CPP devrait faciliter le traitement judiciaire des conflits d’intérêts lorsqu’ils constituent des infractions pénales. Enfin, l’introduction dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant Statut juridique de la Fonction publique d’un dispositif général de protection juridique du lanceur d’alerte qui a signalé, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, devrait également favoriser la transmission par l’agent public de ces mêmes faits, sur le fondement de l’article 40 alinéa 2 du CPP. Mais le texte de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a créé ce dernier dispositif ne dit rien au sujet de l’article 40 alinéa 2 du CPP. >>> C.2 REFORM THE PROVI- SIONS OF ARTICLE 40 PARAGRAPH 2 OF THE CCP IN THE PUBLIC SECTOR AND BUILD A COHERENT AND EFFICIENT SYSTEM, FOR THE REPORTING OF CRIMINAL ACTS TO THE PUBLIC PROSECUTOR’S OFFICE, THAT PROTECTS FRENCH CITIZENS’ RIGHTS. In its report published in October 2012, the OECD Anticorruption working-group recommended that France take appropriate steps to promote reporting under article 40, paragraph 2 of the CCP. However, the main legislation, voted in 2013, to reform the French public sector, is silent on the procedure for implementing Article 40, paragraph 2 of the CCP. Certainly, the adoption of provisions on the prevention of conflicts of interest and the prohibition on the accumulation of local executive functions with certain mandates are positive steps in terms of clarifying ethical behaviour in French public life. Similarly, the creation of a high-level Authority on transparency in public life having, like its counterparts, a power to transfer whistleblowing to the Public Prosecutor’s office pursuant to article 40, paragraph 2 of the CCP, should facilitate the judicial treatment of conflicts of interest where they are criminal offences. Finally, the introduction, in Act 83-634 of 13 July 1983 on the Legal Status of the Public Service, of a general system of legal protection for the whistleblower who reports, in good faith, an offence or a crime of which he has knowledge in the exercise of his functions, should also encourage the passing-on of the facts of this, by the official, on the basis of Article 40, paragraph 2, CCP. But the text of the Act 2013-1117 of 6 December 2013 on the fight against tax evasion and large-scale economic and financial crime that created the latter device has nothing to say about article 40, para. 2, CCP. However, the mixed record drawn together by legal practitioners on the application of Article L.1161-1, Employment Code, which protects the employee rais- LE BULLETIN 28 28 LE BULLETIN 28 FOCUS LAURE ROMANET Or, le bilan mitigé dressé par les praticiens du droit de l’application de l’article L.1161-1 du Code du travail qui protège le salarié qui signale des faits de corruption dans le secteur privé démontre que si ce dispositif a effectivement le mérite d’exister, il est malheureusement inefficace. Il est donc à craindre que la seule protection juridique de l’agent public ne suffise pas à garantir la transmission au Parquet, sur le fondement de l’article 40, alinéa 2 du CPP, des faits de corruption détectés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions. Manifestement, le texte de l’article 40, alinéa 2 du CPP tel qu’il est rédigé et appliqué aujourd’hui ne correspond plus aux besoins et aux engagements internationaux de la France. Le texte doit être remis à plat pour construire un dispositif de signalement des infractions au Parquet cohérent, efficace et protecteur des droits des citoyens français. Son champ d’application ainsi que ses conditions de mise en œuvre doivent être clarifiés et la question de savoir si cette disposition doit être assortie d’une sanction, tranchée (cf. point C.4). ing the alarm on corruption in the private sector, shows that while this device does have the merit to exist, it is unfortunately ineffective. There are fears that the only legal protection there is of the public official is not sufficient to ensure that corruption discerned by the whistleblower, during the course of his duties, is referred to the Public prosecutor’s office, pursuant to Article 40, paragraph 2, CCP. Clearly, the text of Article 40, para. 2, CCP, as drafted and applied today, no longer meets France’s needs and international commitments. The text must be overhauled in order to provide a coherent, efficient mechanism for reporting, to the Public pros- ecutor’s office, that protects the rights of French citizens. Its scope and the conditions for its implementation need to be clarified, and the question of whether that provision must be coupled with a penalty needs to be settled (see section C.4). C.3 METTRE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES COMPORTEMENTS NON ÉTHIQUES AU SEIN DES ENTITÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES. En droit français, aucune obligation légale ne contraint les entreprises publiques ou privées à adopter des programmes dédiés à la prévention de la corruption, la loi C.3 IMPLEMENT MECHA NISMS FOR PREVENTING UNETHICAL BEHAVIOUR IN PUBLIC AND PRIVATE BODIES. With criminal law merely sanctioning the offence of bribery, there is no legal obligation, under French law, that compels public and private companies to adopt programmes aimed at preventing corruption. All the major French firms, public pénale se bornant à sanctionner l’infraction de corruption. Toutes les grandes entreprises françaises, publiques et privées, très actives sur les marchés étrangers, disposent de programmes de conformité abordant spécifiquement la corruption et de mécanismes de contrôle interne. De même, Les documents déontologiques internes, qu’ils soient intitulés « Chartes Éthiques », « Codes Éthiques », « Codes de déontologie » ou « Codes de bonne conduite » se développent. Bien que le système répressif français, à la différence de ce qui existe en droit britannique ou américain, ne reconnaisse aucune valeur juridique à un programme de conformité ou à un Code de déontologie, ce type d’engagements peut amener le juge pénal à moduler les sanctions and private, that are highly active in foreign markets, h ave co m p l i a n ce p ro grammes specifically addressing corruption and internal control mechanisms. Similarly, internal ethics documents are being drafted, va r i o u s l y titl ed « Eth i ca l Char ter», «Ethical Code», «Code of ethics» or «Code of co n d u c t». Al th o u gh th e Fren c h l aw-enfo rcem ent system, unlike the British or US one, does not recognize any legal value in a compliance programme or code of conduct, such commitments can bring the criminal judge to m o d u l a te p e n a l t i es incurred by natural or legal bodies, whether public or private, on trial fo r corruption. 29 ASSORTIR LE MÉCANISME DE L’ALERTE ÉTHIQUE D’UNE SANCTION PÉNALE DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ. Si la CNIL se prononce explicitement contre le caractère coercitif des mécanismes internes de whistleblowing dans le secteur privé, le SCPC note qu’une solution pourrait consister à étendre le délit de non-dénonciation de crime à la non-dénonciation de délit, incluant ainsi les atteintes la probité. Cette conférerait au signalement le caractère d’une obligation pénalement sanctionnée mais générerait un flux d’affaires difficilement gérable par les Parquets en l’état actuel des moyens de la justice pénale. La question de savoir si l’obligation de signalement prévue par l’article 40, alinéa 2 du CPP dans le secteur public doit être assortie d’une sanction est très délicate et nécessiterait une modification législative. Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) y est favorable et propose de créer un délit de non dénonciation d’atteintes à la probité applicable aux agents publics. Certains praticiens soulèvent l’inutilité voire le danger d’une sanction pénale, en l’absence d’une protection effective de l ’a gent public, l a n ceu r d’alerte. En droit pénal, co m m e dans d ’a u t res matières, il n’y a pas de solution parfaite mais assortir le dispositif de l’article 40, alinéa 2 du CPP d’une sanction aurait au moins le mérite de lever définitivement toute ambiguïté sur le caractère obligatoire de cette disposition. Elle dissuaderait également l’agent public assujetti d’exercer un quelconque contrôle d’opportunité sur la transmission au procureur de la République française de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit relevés dans l’exercice de ses fonctions. Elle compléterait utilement le dispositif spécifique de protection de l’agent public, lanceur d’alerte, créé dans la loi n°83634 du 13 juillet 1983 par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et le protégerait efficacement contre toute mesure de rétorsion de la part de sa hiérarchie. C.4 ACCOMPANY THE WHISTLEBLOWING MECHANISM BY A CRIMINAL SANCTION APPLYING TO THE PUBLIC AND PRIVATE SECTORS. While the French Dataprotection authority CNIL has spoken out against the coercive mechanisms of internal whistleblowing in the private sector, the SCPC notes that one solution might be to extend the crime of failure to report crime to the non-reporting of civil offences, thereby including probity abuses. This would give the nature of a punishable obligation to whistleblowing, but would generate an unmanageable flow of cases to the Public prosecutors in terms of the current state of criminal justice facilities. The question of whether the repor ti ng obl igation under Article 40, para. 2, CCP in the public sector must be accompanied by a sanction is a very delicate one, and requires a change in legislation. The Corruption Prevention Central Service (SCPC) is in favour of this and proposes to create a n offence of not reporting violations of probity by public officials. Some practitioners raise the issue of the uselessness or danger of a criminal sanction in the absence of effective protection of the public official who blows the whistle. In criminal law, as in other matters, there is no perfect solution, but attaching the provision of Article 40, para. 2 CCP to a penalty would at least have the merit of lifting, once and for all, any ambiguity on the mandatory nature of this provision. It would also deter the public official concerned from any controlling of the opportunity to pass the details of a crime or offence identified during the course of his duties to the French Public prosecutor. It would usefully complement the specific provision on protecting whistleblowing public officials, created in Act 83-634 of 13 July 1983 by the Law of 6 December 2013 on the struggle against tax fraud, and would provide effective protection against any retaliation by their superiors. encourues par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, jugées pour corruption. C.4 LE BULLETIN 28 30 ACTUALITÉS ALCO-ACTUALITÉS À JOUR AU 1 JUIN 2015 ACTUALITÉS INTERNATIONALES GAFI •• Déclaration publique du GAFI du 27 Février 2015 Le GAFI a mis à jour sa déclaration publique identifiant les juridictions à haut risque et non coopératives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Le GAFI demande aux pays d’appliquer des •• •• contre-mesures à l’égard de l’Iran, de la République Démocratique de Corée. Le GAFI demande également à ses membres de considérer le risque émanant de l’Algérie, de l’Equateur et au Myanmar. 23 Octobre 2014 Le GAFI précise l’approche fondée sur le risque face au phénomène de diminution excessive des risques. 21 Octobre 2014: Publication du Rappor t Annuel du GAFI ACTUALITÉS EUROPÉENNES •• Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement ALCO-NEWS UP-TO-DATE AS OF 1 JUNE 2015 INTERNATIONAL NEWS FATF •• •• LE BULLETIN 28 27 February 2015 FATF Public Statement The FATF has updated its public statement identifying jurisdictions with strategic deficiencies in anti-money laundering / countering the financing of terrorism measures. FATF calls on countries to apply counter-measures to Iran and the Democratic People’s Republic of Korea. FATF also calls its members to consider the risks emanating from Algeria, Ecuador and Myanmar. 23 October 2014 - FATF c l a r i f i es r i s k- b a se d approach: case-by-case, not wholesale de-risking The FATF Plenary discussed the issue of de-risking and published a statement emphasizing that the risk-based approach should be the cornerstone of an effective system to combat money laundering and the financing of terrorism, and is essential to properly managing risks. •• 21 October 2014 - FATF Annual Report 2013-2014 EUROPEAN NEWS •• European Parliament legislative resolution of 20 May 2015 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing, amending Regulation (EU) No 648/2012 of the 31 •• •• •• européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Co m m i ss i o n (05933/4/2015 – C8-0109/ 2015 – 2013/0025(COD)) (Procédure législative ord i na i re: deuxième lecture) Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme Règlement (UE) 2015/534 de la Banque Centrale Européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) Décision (UE) 2015/530 de la Banque centrale euro- •• •• péenne du 11 février 2015 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2015/7) Règlement (UE) 2015/159 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions Règlement d’exécution (UE) 2015/227 de la Commission du 9 janvier 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des n o r m es te c h n i q u es •• •• d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par l es éta b l i s s e m e n t s , conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique Règlement d’exécution (UE) 2015/79 de la Co m m i ss i o n du 18 décembre 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes tech- >>> •• •• European Parliament and of the Council, and re p e a l i n g D i re c t i ve 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2006/70/ EC (05933/4/2015 – C80109/2015 – 2013/0025 (COD)) (Ordinary legislative procedure: second reading) Regulation (EU) 2015/534 of the European Central Bank of 17 March 2015 on reporting of supervisory f i na ncia l i nformation (ECB/2015/13) Decision (EU) 2015/530 of the European Central Bank of 11 February 2015 on the methodology and procedures for the determination and collection of data regarding fee factors used to calculate •• •• •• annual supervisory fees (ECB/2015/7) Council Regulation (EU) 2015/159 of 27 January 2015 amending Regulation (EC) No 2532/98 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions Regulation (EU) 2015/760 of the Eu ro p e a n Parliament and of the Council of 29 April 2015 on Eu ro pea n l o n g-term investment funds Commission Implementing Regulation (EU) 2015/227 of 9 January 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 680/ 2014 laying down implementing technical standards with regard to supervisory reporting of institutions according to Regulation (EU) No 575/2013 •• •• of the European Parliament and of the Council Council Implementing Regulation (EU) 2015/81 of 19 December 2014 specifying uniform conditions of application of Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to ex ante contributions to the Single Resolution Fund Commission Implementing Regulation (EU) 2015/79 of 18 December 2014 amending Implementing Regulation (EU) No 680/ 2014 laying down implementing technical standards with regard to supervisory reporting of institutions according to Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council LE BULLETIN 28 32 ACTUALITÉS niques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation CSSF •• •• ACTUALITÉS LUXEMBOURGEOISES •• Loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg •• •• •• LUXEMBOURGISH NEWS Law of 1 April 2015 establishing the Comité du risque systémique (Systemic Risk Board) and amending the law of 23 December 1998 concerning the monetary status and the Central Bank of Luxembourg, as amended •• •• CSSF •• LE BULLETIN 28 CSSF REGULATIONS CSSF Regulation N°14-02 relating to the determination of distributable results and reserves of credit institutions applying the fair value measure- CIRCULAIRES CSSF Circulaire CSSF 15/614 : Les documents à fournir à la CSSF après la clôture de l’exercice financier Circulaire CSSF 15/613 : Mise à jour de la circulaire CSSF 14/593 relative aux exigences en matière de reporting applicables aux établissements de crédit à partir de 2014 Circulaire CSSF 15/611 : Gestion des risques liés à •• •• •• ment in the statutory accounts as regards asset encumbrance, single data point model and validation rules •• RÈGLEMENT CSSF Règlement CSSF N°14-02 relatif à la détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements de crédit en cas d’évaluation à la juste valeur dans les comptes statutaires •• CSSF CIRCULARS Circular CSSF 15/614: documents to be submitted to the CSSF after the closure of the financial year Circular CSSF 15/613: update of circular CSSF 14/593 on supervisory reporting requirements applicable to credit institutions as from 2014 Circular CSSF 15/611: managing the risks related to the outsourcing of systems that allow the compilation, distribution and consultation of management board/strategic documents Circular CSSF 15/610: ad hoc data collection within the context of Directive 2014/59/EU (“ Ba n ki ng •• •• •• l’externalisation des systèmes qui permettent la compilation, distribution et consultation de documents du conseil de gestion/stratégiques Circulaire CSSF 15/610 : Recensement ad hoc dans le contexte de la d i rective 2014/59/U E (« Banking Recovery and Resolution Directive », en abrégé « BRRD ») Circulaire CSSF 15/609 : Développements en matière d’échange automatique d’informations fiscales et de répression du bla nchi ment en matière fiscale Circulaire CSSF 15/608 : Modification de la date limite pour la mise en conformité avec la circulaire CSSF 14/587 et modifications ultérieures de Recovery and Resolution Directive”, in abbreviated form “BRRD”) Circular CSSF 15/609: developments in automatic exchange of tax information and antimoney laundering in tax matters Circular CSSF 15/608: change of deadline for compliance with Circular CSSF 14/587 and subsequent amendments to this circular Circular CSSF 15/607: FATF statements concerning 1) jurisdictions whose antimoney laundering and combating the financing of terrorism regime has substantial and strategic deficiencies; 2) jurisdictions not making sufficient progress; 3) jurisdictions whose anti-money laun- 33 •• •• •• cette circulaire Circulaire CSSF 15/607 : Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques ; 2) les juridictions dont les progrès ont été jugés insuffisants ; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant Circulaire CSSF 15/605 : Conditions de publication d’informations sur les actifs non grevés Circulaire CSSF 15/604 : Recensement annuel par la CSSF des dépôts et créances (instruments et •• •• •• •• fonds) garantis par l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (AGDL) Circulaire CSSF 15/603 : Sécurité des paiements sur Internet Circulaire CSSF 15/602 : Documents à soumettre sur une base annuelle Circulaire CSSF 15/601 : Procédure de notification d’un ratio supérieur applicable à la politique de rémunération selon l’article 94, paragraphe 1, point g)(ii) de la directive 2013/36/UE (CRD IV) Circulaire CSSF 15/600 : Transposition des orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) sur le transfert de risque significatif pour les titrisations classiques et synthétiques relatifs •• •• •• aux articles 243 et 244 du Règlement 575/2013 Circulaire CSSF 14/599 : Traitement de la provision forfaitaire et de la provision AGDL dans le reporting prudentiel Circulaire CSSF 14/598 : Av i s de l ’Au to r i té Eu ro péen n e des M a rc h és Financiers (AEMF-ESMA) concernant la revue des lignes de co n d u ite « CESR ’s Guidelines on a common definition of European money market funds » (CESR/10-049) Circulaire CSSF 14/596 : Régime de communication sous le Mécanisme de Supervision Unique pour les banques considérées comme entités significatives ; Abrogation de la procédure VISA >>> •• •• •• •• •• dering and combating the financing of terrorism regime is not satisfactory Circular CSSF 15/605: conditions for the disclosure of unencumbered assets Circular CSSF 15/604: annual survey by the CSSF of the deposits and claims (instruments and monies) guaranteed by the Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (Luxembourg deposit guarantee scheme; AGDL) Circular CSSF 15/603: security of internet payments Circular CSSF 15/602: documents to be submitted on an annual basis Circular CSSF 15/601: higher ratio notification procedure applicable to the remuneration policy according to Article 94(1)(g) •• •• •• •• (ii) of Directive 2013/36/EU (CRD IV) Circular CSSF 15/600: Transposition of the Guidelines of the European Banking Authority (EBA) on significant credit risk transfer for traditional and synthetic securitisations relating to Articles 243 and 244 of Regulation 575/2013 Circular CSSF 14/599: Treatment of the lump sum provision and the AGDL provision in the prudential reporting Circular CSSF 14/596: Communication Regime under the Si n gl e Supervisory Mechanism for Significant Entities; Repeal of the VISA procedure for published annual accounts Circular CSSF 14/597: Update of Circular CSSF 12/552 on the central administration, internal governance and risk management CAA CAA REGULATION Refer to the french text CAA CIRCULARS Refer to the french text FRANCE Refer to the french text LE BULLETIN 28 34 ACTUALITÉS •• pour les comptes annuels publiés Circulaire CSSF 14/597 : Mise à jour de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques CAA •• •• RÈGLEMENT CAA Règlement du Commissariat aux Assurances N°15/01 du 7 avril 2015 relatif à l’épreuve d’aptitude pour candidats courtiers d’assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances •• •• © DR •• CIRCULAIRES CAA Lettre circulaire 15/7 du LE BULLETIN 28 Commissariat aux Assurances portant modification et complément de la lettre circulaire modifiée 98/1 relative aux taux d’intérêt techniques (voir aussi LC98/1, LC00/5, LC01/10, LC05/4, LC06/6, LC07/3, LC09/3, LC12/1, LC13/7 et LC13/13) Lettre circulaire 15/6 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des professionnels du secteur des assurances (PSA) Lettre circulaire 15/5 du Commissariat aux Assurances relative aux premières orientations de l’EIOPA concernant le régime ‘Solvabilité 2’ Lettre circulaire 15/4 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt •• •• des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d’assurances directes et des fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux Assurances relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurancevie liés à des fonds d’investissement (voir aussi LC95/3, LC01/8 et LC08/1) Lettre circulaire 15/02 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre 35 •• le blanchiment et le financement du terrorisme («LBC/FT») présente des déficiences s u b s t a n t i e l l es et stratégiques; 2) les juridictions dont les progrès en matière de LBC/FT ont été jugés insuffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action développé avec le GAFI, afin de remédier à leurs défaillances; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pa s satisfaisant. Lettre circulaire 15/01 du Commissariat aux Assurances relative aux notifications en cas de saisine par •• •• une autorité étrangère Lettre circulaire 14/11 du Commissariat aux Assurances relative aux orientations de l’EIOPA sur l’utilisation de l’identifiant d’entité juridique (LEI) + annexe Lettre circulaire 14/10 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques; 2) l es juridictions dont les progrès en matière de LBC/FT ont été jugés insuffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action développé avec le GAFI, afin de remédier à leurs défaillances; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant. FRANCE •• Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’acco rd su r l ’ Es p a ce économique européen LE BULLETIN 28 Know Your Customers Manage your reputational risk and be fully Compliant. Sqope S.A. offers independent premium information reports on individuals and companies worldwide to allow its clients to develop their business in full respect of Anti-Money Laundering, Anti-Terror Financing and Anti-Corruptions laws. Sqope your customers