Permis de conduire après examen - Auto

COMMENT OBTENIR VOTRE PREMIER PERMIS DE CONDUIRE
APRÈS RÉUSSITE À L’EXAMEN
Vous avez subi avec succès l’examen du permis de conduire et êtes en possession du certificat d'examen du permis
de conduire (CEPC) soit après l’avoir téléchargé directement par le biais du téléservice, soit en le demandant à votre
auto-école.
ÉTABLISSEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE SÉCURISÉ :
Pour l’établissement de votre permis de conduire, le dossier transmis à la préfecture doit comporter les documents
suivants :
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le dossier de demande de permis de conduire par examen (Cerfa n°14866*01 ou « 02 »)
une photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (voir au dos la liste des justificatifs officiels)
une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (voir au dos la liste des justificatifs officiels)
deux photographies récentes, de type Passeport/ISO-IEC 19794 (35mm X 45mm)
le cerfa « 06 » de demande de permis de conduire européen en couleur complété et signé
Un dossier complet et lisible permet un traitement dans les meilleures conditions.
MISE À DISPOSITION DU PERMIS DE CONDUIRE SÉCURISÉ :
Votre permis de conduire sera envoyé directement par l’imprimerie nationale à votre domicile.
Pour être certain que votre permis arrive dans votre boîte aux lettres, veillez à fournir votre adresse
complète à votre école de conduite ou à votre préfecture ; dans la mesure du possible, privilégiez le libellé
d’adresse figurant sur une facture d’opérateur (téléphone et gaz notamment).
Veillez aussi :
• à ce que votre boîte aux lettres soit accessible dans la période où vous allez recevoir le pli,
• à ce que votre nom figure sur la boîte aux lettres (est-ce vraiment votre nom de naissance ?
pensez au nom d’usage ; vous vivez chez vos parents : est-ce que votre prénom est sur la boîte
aux lettres ?)
• est-ce que quelqu'un sera présent pour réceptionner votre pli ? Cette personne aura-t-elle
procuration de votre part ?
Si vous êtes absent(e) lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15
jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur pour
être détruit.
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence
nationale des titres sécurisés (ANTS).
OÙ S'ADRESSER ?
PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
15, rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
 AU GUICHET, aux horaires et jours d’ouverture suivants :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Fermeture chaque 1er jeudi du mois
 PAR COURRIER, à l'adresse ci-après :
PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
Service des permis de conduire
37925 TOURS CEDEX 9
CONTACTS ET LIENS UTILES :
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE :
Permanence téléphonique de 13h30 à 16h00 :  02.47.64.37.37
Site internet :www.indre-et-loire.gouv.fr
Autres : www.permisdeconduire.ants.gouv.fr ( 0810.901.041)
JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
Arrêté n°INTS1321442A du 26 juillet 2013 instituant le CERFA 06
Le demandeur possède un justificatif de domicile à son nom
Facture datant de moins de trois mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
Avis d'imposition ou certificat de non imposition
Quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile)
pour le logement
Titre de propriété ou quittance de loyer
Le demandeur habite chez un particulier (parent, ami…) :
Pièce d'identité de la personne qui l’héberge
Lettre signée certifiant que le demandeur habite chez elle depuis plus de 3 mois
Justificatif de domicile au nom de la personne l’hébergeant
Le demandeur doit prouver le domicile de son enfant mineur
1. l’enfant habite avec ses deux parents :
Le justificatif à produire doit mentionner le nom d'au moins un de ses parents.
2. L’enfant vit habituellement chez l'un de ses parents :
Le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle. Chaque parent titulaire de
l'autorité parentale peut demander un titre d'identité pour son enfant mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le
justificatif de domicile de l'autre parent.
3. L’enfant est en garde alternée
Pour que les deux adresses soient indiquées sur le titre d'identité de l'enfant, il faut produire la preuve de la résidence
alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge) et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Le demandeur est sans domicile stable ou fixe (SDF) ou appartient à la catégorie des gens du voyage
Il peut, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

soit un organisme agréé par le préfet.

Soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). Le nom de l'organisme ne figure pas
sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Le demandeur réside à l’hôtel : Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
document officiel, à son nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale,
titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi).
Le demandeur habite dans une caravane : Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel, à son nom indiquant la même adresse.
JUSTIFICATIFS D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE
Arrêté n°INTS1321442A du 26 juillet 2013 instituant le CERFA 06 Arrêté du 20 avril 2012 article 1.
1°Carte nationale d'identité ou passeport français en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans ;
2° Carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l’administration compétente de l’Etat membre de l'Union européenne
ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ;
3° Carte nationale d'identité ou passeport suisse ;
4° Carte de séjour temporaire ;
5° Carte de résident ;
6°Certificat de résidence de ressortissant algérien.