demande d`acquisition de la nationalite francaise par decret

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE
FRANCAISE PAR DECRET
(NATURALISATION OU REINTEGRATION)
Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret,
vous devez remplir certaines conditions, constituer votre dossier et déposer un dossier de demande.
Pour candidater auprès de la préfecture de Nanterre, vous devez résider dans les communes
suivantes : Asnières, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Garches, La GarenneColombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly sur Seine, Puteaux, Rueil
Malmaison, Suresnes, Villeneuve la Garenne.
I – Conditions pour prétendre à la naturalisation par décret
 Etre âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions des articles 21-1 et 21-22 du
code civil *
 Posséder un titre de séjour en cours de validité
 Résider en France de manière continue et régulière depuis cinq ans, avec votre famille
si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus
pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, etc…)
Le délai de cinq ans est réduit à 2 ans :
 Si vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures validées par un
diplôme délivré par une université ou un établissement d’établissement supérieur français.
Le délai de cinq ans est supprimé si :
 Vous êtes réfugié
 Vous êtes algérien né avant le 3 juillet 1962 et demandez la réintégration dans la
nationalité française
 Vous êtes ressortissant d’un pays dont l’une des langues officielles est le français (voir
liste ci-après) et vous pratiquez celui-ci car c’est votre langue maternelle ou vous avez été
scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française.
Belgique, Benin, Burkina Fasso, Burundi, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Comores,
République démocratique du Congo (Congo-Brazzaville), République du Congo (Congo-Kinshasa, ex-Zaïre),
Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco,
Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vuanutu.
II- Constitution et dépôt du dossier de demande de naturalisation ou de
réintégration par décret
Si vous remplissez les conditions vous devez :
 Remplir la demande d’acquisition de la nationalité française en 2 exemplaires
Cette demande peut être soit téléchargée sur le site www.service-public.fr soit sur le site de la
Préfecture des Hauts de Seine
 Joindre tous les documents demandés (cf. liste des pièces à fournir) selon votre situation
familiale et votre pays d’origine
 Classez les documents dans l’ordre de la liste des pièces à fournir
 Prendre rendez-vous pour le pré-accueil en contactant la permanence téléphonique
accessible le mardi et le jeudi de 10h à 12h au numéro suivant :
01-47-25-15-28
Vous devrez ensuite vous présenter au pré-accueil situé au 2ème étage muni de votre dossier complet
et classé à la date qui vous aura été fixée. Si votre dossier est accepté un deuxième rendez-vous
vous sera donné pour le dépôt et l’entretien réglementaire. Vous devrez être disponible rapidement
pour ce rendez-vous.
La permanence téléphonique ainsi que le pré-accueil seront fermés pendant les vacances scolaires de
la Toussaint, de Noël, d'hiver et de printemps. Ils resteront ouverts durant les vacances d'été.
Prenez grand soin à réunir les documents qui vous sont demandés. La constitution du dossier
conditionne la suite de la procédure. Si vous éprouvez des difficultés pour constituer votre dossier,
vous pouvez demander un rendez-vous à l’assistante sociale de votre mairie qui vous orientera sur
une association susceptible de vous aider.
IMPORTANT :
- Les actes d’état civil vous concernant doivent impérativement être fournis en original,
accompagnés de la traduction en original pour les documents établis en langue étrangère.
Ils doivent être datés de moins de 18 mois
- Les actes relatifs à la naissance, au mariage, au décès, au divorce ainsi que casier judiciaire
étranger devront, selon le cas être légalisés, ou être revêtus d’une apostille. Pour cette formalité,
vous devez vous renseigner auprès de votre Consulat. Vous pouvez également consulter le lien
internet suivant :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Services-enligne/Naturalisations/Legalisation-ou-apostille
- Les actes en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France. Le
cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction.
− Si vous êtes réfugié(e), les documents d’état civil sont délivrés par l’OFPRA.
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* Art 22-1 du code civil : « l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française devient français
de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de
séparation ou divorce. Les dispositions du présent article sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la
nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné
dans le décret ou dans la déclaration ».
Art 21-22 du code civil : Nul ne peut être naturalisé français s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans. Toutefois, la
naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité
française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant de dépôt de la demande »
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
LISTE DES PIECES A FOURNIR
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS ACCEPTE
Original
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Pièces justificatives à joindre
Photocopie
1
 2 formulaires de demande d’acquisition de la nationalité française dûment
remplis, datés et signés
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 Photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, à votre
adresse actuelle
 2 photographies d’identité récentes format 35 X 40 mn tête nue
1
 Si vous avez déposé une précédente demande : photocopie de la décision
 1 petite enveloppe timbrée format 11 cm X 22 cm, libellée à vos noms et
adresse
 1 grande enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm non affranchie
 1 timbre ANAEM ou OMI d’un montant de 55 euros (en vente dans les
recettes des impôts, les trésoreries générales ou principales du trésor public,
les régies de recette des préfectures ou chez les buralistes habilités)
CASIER JUDICIAIRE ETRANGER
1
 Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans :
- Extrait de casier judiciaire étranger (de moins de 6 mois) établi dans
le/les pays où vous avez résidé plus de 6 mois durant ces années
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Avec légalisation ou apostille selon les cas
Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir
également l’original de sa traduction
 Cette pièce n’est pas demandée :
- Aux personnes entrées en France avant l’âge de 18 ans
- Aux personnes ayant le statut de réfugié
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre Cedex
SERVEUR VOCAL INTERACTIF : 0821.80.30.92 / TÉLÉCOPIE : 01.47.25.21.21/ COURRIEL : [email protected]
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
Original
Photocopie
Pièces justificatives à joindre
ETAT CIVIL
Dans tous les cas :
 Copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère,
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délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance :
• S’il y a lieu, fournir le jugement supplétif en original
• Avec légalisation ou apostille selon les cas
• Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original
de sa traduction
Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l’OFPRA
 Actes de naissance ou le cas échant de décès de vos père et mère afin de permettre au
service central de l’état civil d’établir des actes d’état civil français complet
 Acte de mariage ou livret de famille de vos parents
 Photocopie de votre passeport
Si vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e) séparé(e) ou veuf ou veuve :
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 Copie intégrale de votre acte de mariage
• Avec légalisation ou apostille selon les cas
• Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également sa
traduction
Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l’OFPRA
 En cas de mariages multiples, copie intégrale en original des différents actes de
mariage
• Avec légalisation ou apostille selon les cas
• Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original
de sa traduction
 Si vous avez conclu un PACS : certificat délivré par le tribunal d’instance auprès duquel
a été enregistré le PACS
 Si vous êtes marié(e) et que votre conjoint ne demande pas la nationalité française
avec vous :
- Lettre de votre conjoint précisant qu’il ne s’associe pas avec vous
- Acte de naissance de votre conjoint + copie de son titre de séjour
 Si vous êtes séparé(e), décision de séparation de corps ou ordonnance de nonconciliation
 Si vous êtes divorcé(e), décision de divorce ou acte de répudiation + copie intégrale
de(s) acte(s) de mariage
• Si le divorce a eu lieu à l’étranger:
 Avec légalisation ou apostille selon les cas. Si l’acte est rédigé en langue
étrangère, vous devez fournir également l’original de sa traduction
 Certificat délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère
définitif de la dissolution de la dernière union
• Si le divorce a été prononcé en France :
 Copie du jugement de divorce
 Certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation attestant du caractère
définitif de la dissolution du mariage
 Si vous êtes veuf ou veuve, acte de mariage + copie intégrale de l’acte de décès du
conjoint
• Avec légalisation ou apostille selon les cas.
• S’il est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également sa traduction
Si vous avez des enfants mineurs (domiciliés en France ou à l’étranger)
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 Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés,
la copie du jugement d’adoption
• Avec légalisation ou apostille selon les cas
• Si l’acte est rédigé en langue étrangère, vous devez fournir également l’original
de sa traduction
Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l’OFPRA
 Certificats de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de
nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance)
Original
Pièces justificatives à joindre
Photocopie
RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
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
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Si vous êtes salarié(e)
Contrat de travail en cours + attestation en original de votre/vos employeur(s)
Relevé des missions d’intérim
3 derniers bulletins de salaire
- Certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années
Bulletins de salaire des mois de décembre des 3 années précédant la demande ou le
cas échéant, ceux du mois de novembre
 Si vous êtes demandeur d’emploi
- Dernière carte d’inscription au pôle emploi
- Décision du pôle emploi
- Les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
- Tous justificatifs de votre activité professionnelle si possible au cours des dernières
années
 Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
- Attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin
de stage
- Le dernier bulletin de rémunération
 Si vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
- Extrait d’immatriculation au registre du commerce des métiers (K BIS)
- Statuts de la société pour les dirigeants ou associés
- Bilan financier des 3 derniers exercices
- Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes actionnaire ou gérant
 Si vous exercez une profession libérale
- Inscription à l’ordre professionnel
- Justificatifs des ressources des 3 dernières années
 Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vivez en concubinage :
- 3 derniers bulletins de salaire de votre conjoint ou concubin
 Si vous êtes lycéen(ne) ou étudiant(e) :
- Certificats de scolarité des 5 dernières années
- Carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en
cours
- Justificatif des diplômes de l’enseignement obtenus en France
- Si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant de la bourse
- Si vous êtes pris en charge par vos parents :
• Photocopie de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité française
• Une attestation sur l’honneur de prise en charge
• Photocopie de leurs 3 derniers avis d’imposition ou de non imposition
• S’ils résident à l’étranger : 1 justificatif des versements
- Si vous êtes contractuel de l’enseignement : contrats, le cas échéant, sur les 5
dernières années
 Si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger
- Déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre
patrimoine
- Si vous louer des biens immobiliers : copie du/des contrat(s) de location
- Attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous
avez des revenus provenant de l’étranger
 Si vous êtes titulaire d’un diplôme en médecine
- Copie de ce diplôme et sa traduction le cas échéant
- Tout document permettant d’établir que vous êtes autorisé à exercer de façon
pérenne la médecine en France
 Si vous êtes retraité(e)
- Titre de pension (retraite de base + retraite complémentaire)
- Dernier bordereau de versement de cette pension (retraite de base + retraite
complémentaire)
 Si vous êtes handicapé(e) ou invalide
- Décision de la CDAPH (ex COTOREP) avec mention du taux d’invalidité
- Attestation de travail en structure de travail protégé, le cas échéant
Original
Photocopie
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Pièces justificatives à joindre
 Si vous êtes invalide du travail
- Carte d’invalidité
- Bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation
 Si vous percevez des allocations (familiales, APL etc…)
- Attestation de versement des diverses allocations que vous percevez de la CAF,
MSA etc…
 Si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint, concubin ou tiers :
- Justificatif de ses ressources : dernier avis d’imposition ou de non imposition, 3
derniers bulletins de salaire
SITUATION FISCALE
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 Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années (en intégralité)
 Dernier avis d’imposition ou de non imposition de votre concubin
 Bordereau de situation fiscale, modèle P 237, portant sur les 3 dernières années
(avec le détail des taxes et impositions : impôt sur les revenus, taxe d’habitation,
éventuellement taxe foncière). Ce document est délivré par la trésorerie ou la
perception dont vous dépendez, sur présentation des avis d’imposition précités (voir
adresse sur votre avis d’imposition)
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 Déclaration des revenus de l’année
DOMICILE
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 Si vous êtes locataire :
- Contrat de location
- Dernière quittance de loyer
 Si vous êtes propriétaire :
- Acte de propriété ou attestation
- Dernière quittance EDF
 Si vous êtes hébergé(e) :
- Attestation d’hébergement
- Titre de séjour ou carte nationale d’identité française de la personne qui vous
héberge
- Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance de loyer, facture EDF...)
 Justificatif du séjour de votre famille :
- Photocopie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité
française de votre conjoint (ou concubin)
- Photocopie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité
française de vos parents s’ils vous prennent en charge
- Photocopie des documents de circulation pour étrangers mineurs de vos enfants
étrangers
- Certificats de scolarité de vos enfants mineurs en original
- S’ils ne sont pas scolarisés : tout document justifiant de leur résidence à votre
domicile (copie du carnet de santé, inscription dans un crèche.)
- Décision autorisant l’entrée en France de votre famille (regroupement familial)
AUTRES JUTIFICATIFS
1
 Si vous avez des parents proches de nationalité française (frères, sœurs, père, mère
etc…… ) , copie de leur carte nationale d’identité française
 Si vous pouvez bénéficier de la réduction du délai de stage à 2 ans car vous avez
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accompli avec succès deux années d’études supérieures validées par un diplôme
délivré par une université ou un établissement d’établissement supérieur français :
- Certificats d’inscription universitaire
- Diplômes d’études supérieures obtenus