Contrat de Construction de Maisons Individuelles

Contrat de Construction de Maisons Individuelles
C’est
un
contrat
régi
par
une
loi
d’ordre
public.
La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction de maisons
individuelles. Pour être conforme à cette loi, le contrat doit donc obligatoirement
contenir certaines mentions. A l’inverse, certaines clauses ne peuvent pas être insérées
dans le contrat, car elles sont considérées par la loi comme abusives.
Les dispositions de cette loi sont d’ordre public, c’est-à-dire que toutes les règles
contenues dans la loi s’imposent obligatoirement aux parties qui ne peuvent pas décider
de s’y soustraire.
De la conception du projet de construction à la réception de la maison, un seul et
unique interlocuteur professionnel : l e constructeur.
Le constructeur est un p rofessionnel, dont la mission est d’assurer la
construction d’une maison conformément aux s ouhaits du maître de l’ouvrage. Sa
mission est étendue puisqu’elle commence à la conception du projet et ne s’achève qu’à
la réception de la maison. Le constructeur dispose ainsi d’une v ision d’ensemble du
projet et est à même de c onseiller au mieux le maître de l’ouvrage.
Choisir un constructeur de
maisons individuelles
Choisir un autre
intervenant
Les interlocuteurs sont
nombreux : bureau d’étude,
Vous avez un seul interlocuteur :
Les Intervenants
architecte, maçon, plombier
le constructeur
…, ils interviennent de façon
indépendante.
Les documents
obligatoires
Il vous remet le contrat de
construction, les plans, et la
notice descriptive.
Il vous remet différents devis
plus ou moins précis.
Un délai de
rétractation
A compter du lendemain de la
première présentation de la
lettre recommandée vous
disposez d’un délai de 7 jours
pour vous rétracter.
Une fois le contrat signé, il
devient définitif. Vous n’avez
plus la possibilité de vous
rétracter.
Le prix
Dès la signature du contrat vous
connaissez le coût global de
l’opération projetée, puisque le
constructeur s’engage à réaliser
l’ensemble des travaux décrits
dans la notice descriptive pour
un prix déterminé et si vous vous
réservez l’exécution de travaux
indispensables ceux-ci doivent
être chiffrés.
Lors de la signature du
contrat, le coût total de la
construction est simplement
estimatif.
Les paiements
Vous ne payez le constructeur
qu’au fur et à mesure de
Les modalités de paiement
des différents travaux sont à
Choisir un constructeur de
maisons individuelles
l’avancement des travaux, en
fonction d’une grille d’appel de
fonds.
Choisir un autre
intervenant
négocier directement avec
chaque intervenant.
Le respect des
délais
Le marché que vous passez
avec chaque entreprise
Le Constructeur est tenu de vous
réalisatrice est souvent un
livrer la maison dans le délai
simple devis descriptif ne
prévu par le contrat.
mentionnant pas les délais de
réalisation.
Les garanties
avant la
réception
Garantie de remboursement en
cas de versement d’acompte
avant l’ouverture du chantier.
Garantie de livraison à prix et
délai convenus.
Pas de garantie de
remboursement. Pas de
garantie de livraison à prix et
délai convenus.
Le constructeur est responsable
de tous ses sous-traitants, il est
Tous les intervenants sont
donc tenu sur l’ensemble de
tenus des garanties
l’ouvrage :
obligatoires de parfait
La responsabilité
achèvement, de bon
• d’une garantie de parfait
des intervenants
achèvement
fonctionnement des éléments
après la
• d’une garantie de bon
d’équipement et décennale
réception
fonctionnement des
pour les seuls travaux qu’ils
éléments d’équipements
ont réalisés.
• d’une garantie décennale