Inspecteur de salubrité de la cellule ORCOD en charge de la mise

Code Fiche
Répertoire National
SAN-30-A
Correspondance
RIME
FPECTL01
Correspondance
UCANSS
néant
Inspecteur de salubrité de la cellule ORCOD en charge de la mise en
œuvre de l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées
de Clichy sous-bois
Poste
création
Structure
Direction de rattachement
Localisation géographique
remplacement
Agence régionale de santé – Ile de France
Pôle Santé Publique, Département veille et sécurité
sanitaires, Service CSSM
Délégation Territoriale du 93 - Bobigny
Contexte et enjeux de la fonction
La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a créé un nouveau dispositif de
traitement des copropriétés dégradées. Il s’agit des ORCOD, Opérations de Requalification des
Copropriétés Dégradées, qui visent à mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain sur le périmètre
des logements de la copropriété ayant préalablement fait l’objet d’une acquisition par l’Etablissement
Public Foncier.
La première ORCOD programmée concerne prioritairement les copropriétés du Chêne Pointu et de
l’Etoile du Chêne Pointu de Clichy sous-bois. Il s’agit d’une opération d’intérêt national, la première du
genre, pour laquelle des ressources exceptionnelles vont être déployées, avec un engagement massif,
collectif et à longs termes de l’ensemble des acteurs publics, dont l’Agence Régionale de Santé.
Le rôle de l’Agence dans l’ORCOD de Clichy sous-bois consiste, pour le compte du Préfet, à mobiliser,
lorsque la situation le justifie, les mesures de police sanitaire liées à l’insalubrité et à la sur-occupation
des logements afin qu’ils redeviennent favorables à la santé de leurs occupants, tout en permettant la
mise en œuvre de sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil.
Dans ce cadre, l’Agence met en place une cellule dédiée à la mise en œuvre de l’ORCOD de Clichy
sous-bois, pour laquelle elle recherche 6 inspecteurs de salubrité pour concourir à l’amélioration des
conditions de vie et de santé des habitants des copropriétés de Clichy sous-bois.
Missions principales
Placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du cadre A responsable de la cellule ORCOD, ainsi que
sous l’autorité hiérarchique du responsable du département VSS, vous êtes en charge de/du :
-
Traitement des plaintes et des signalements reçus et concernant les copropriétés de
l’ORCOD
-
La réalisation de l’évaluation des risques sanitaires dans les logements, réalisation des
visites et des rapports d’enquête
-
La préparation et la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'insalubrité des
logements conformément du Code de la Santé Publique pour le compte du Préfet de
département
-
La présentation et la préparation des dossiers des Commissions Départementales
d’Evaluation des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST et pré-CODERST)
-
La gestion administrative, technique et juridique des procédures d’insalubrité engagées
pour le compte du Préfet de département
-
La participation à l’information du public, des élus, des acteurs de terrain sur les risques
sanitaires, les dispositions réglementaires et les règles d'hygiène à respecter pour préserver la
qualité de l'habitat, ainsi que sur les bonnes conditions d'occupation des logements
-
La participation à la réponse aux sollicitations médiatiques ou aux situations de crise liées à
l’ORCOD
-
L’administration et le renseignement du système d’information relatif aux procédures
d’insalubrité « PHI »
-
La participation aux commissions, pôles et réunions en rapport avec l’ORCOD et l’habitat
indigne ainsi qu’aux groupes de travail régionaux.
En fonction des nécessités de la cellule, l’Agent pourra être appelé à remplir diverses autres missions
ponctuelles
Interface professionnelle
En interne : Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Milieux, Pôle Besoin Réduction
des Inégalités, Territoires, Département Veille et Sécurité Sanitaire de la DT93, département
démocratie sanitaire, de la communication et des affaires publiques, service juridique, Direction
Générale de la Santé
En externe : Ville de Clichy-sous-Bois, EPFIF, DRIHL, Tribunal de Grande Instance de
Bobigny, Préfecture de Seine Saint Denis, associations, CAF, les usagers.
Profil recherché
Catégorie B de la Fonction Publique (Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire) ou
équivalent disposant d’une bonne connaissance des procédures de lutte contre l’habitat
insalubre.
Permis de conduire indispensable
Compétences
Connaissances
Cadre réglementaire, technique et juridique dans le domaine de l’habitat
indigne
Outils et méthodes de l’inspection et du contrôle des logements insalubres
Environnement partenarial, institutionnel et administratif,
Savoir-faire
Savoir-être
Capacités organisationnelles et rédactionnelles
Savoir analyser les risques sanitaires, proposer des mesures correctives et
gérer les décisions
Savoir alerter
Interprétation des textes réglementaires, capacités pour la rédaction et la
mise en sécurité juridique des écrits
Maîtrise des outils bureautiques, manipulation d’appareils d’analyse
Travail en équipe et en réseau avec les partenaires
Sens de la communication, du dialogue, de la pédagogie et de l’écoute
Réactivité et capacités d’anticipation
Sens du service public et des responsabilités
Votre contact
[email protected], Responsable veille et sécurité sanitaire, DT93
[email protected], co-responsable de la cellule espace clos,
DT93
[email protected] Responsable du service Environnement
intérieur, siège ARS