Règlement de vente de bois sur pied aux particuliers

Règlement de vente de bois de chauffage sur pied aux
particuliers
Conformément au plan d'aménagement des forêts d'intérêt communautaire, LAVAL
Agglomération est susceptible de vendre sur pied du bois de chauffage à destination des
particuliers pour ses besoins domestiques et à l'exclusion de toutes activités professionnelles
ou commerciale.
Ce présent document définit les différentes étapes et règles qui régissent ces ventes.
Article 1 : Informations aux non professionnels
Le milieu forestier est un milieu naturel dangereux et les travaux d'exploitation le sont encore
plus. Les particuliers effectuant ces travaux sont invités à s'informer auprès des organismes
compétents (MSA, ONF…) des méthodes de travail, des matériels, équipements et vêtements
de sécurité qui doivent au mieux les protéger des risques d'accident et d'en limiter leur gravité.
Article 2 : Prix de vente et quantité vendue
- Le prix de vente de bois est fixé par délibération du Bureau communautaire. Le prix à la
signature du contrat est ferme.
- La quantité de bois vendue à chaque particulier sera comprise entre 15 et 25 stères et par
vente.
Article 3 : Procédure d'attribution des parcelles à exploiter par les particuliers
Article 3.1 : Choix des candidatures
- LAVAL Agglomération lancera une publicité dans des journaux d'annonces locaux
afin de présenter les modalités de la vente.
- Les particuliers intéressés devront déposer leurs candidatures suivant les règles
définies dans l'annonce.
- Il ne sera attribué qu'une coupe par candidat et par vente.
- La sélection se fait par ordre d'arrivée des candidatures.
- LAVAL Agglomération attribuera les parcelles suivant l'ordre d'arrivée des
candidats, son souhait de quantité de bois et les coupes restants disponibles.
- Le candidat et les personnes qui pourraient l'accompagner sur les travaux à réaliser
devront disposer d'une assurance couvrant leur responsabilité civile personnelle Elle
devra être valable pour la durée du contrat. Une attestation devra être remise à
LAVAL Agglomération à la signature du contrat.
- Les candidatures ne seront pas retenues lorsque sur les années antérieures le
candidat :
- a commis des dommages non réparés ;
- a commis des atteintes graves aux règles de sécurités ;
- a fait commerce du produit de ventes de bois de chauffage organisées par
LAVAL Agglomération.
- n'est pas à jour des paiements des coupes antérieures ;
Article 3.2 : Le contrat entre LAVAL Agglomération et le particulier
- Un contrat de vente sera signé entre les deux parties et l'ONF. Il précisera notamment
les coordonnées de l'acheteur, l'emplacement des bois marqués, la quantité estimée de
bois, le coût estimé de la vente ainsi que les délais d'exploitation (Voir exemple en
annexe).
- Durant toute la durée du contrat, le particulier est considéré comme cessionnaire.
- Il figurera également dans ce contrat l'autorisation d'abattage et le permis d'enlever.
Les dates précises d'exploitation et d'enlèvement y seront déterminées avec le
responsable forestier.
- Aucune exploitation n'est autorisée à débuter sans la signature du contrat et
l'autorisation de la phase correspondante.
Un bon de livraison récapitulant le prix et la quantité sera délivré au cessionnaire au
moment de la permission d'enlever le bois.
Article 4 : Exploitation
- L'abattage est interdit entre le 15 mars et le 1er octobre.
- LAVAL Agglomération se charge de définir de façon visible le périmètre de la zone
d'exploitation ainsi que les bois vendus sur pied.
- Les forêts d'intérêt communautaire étant ouvertes au public, le cessionnaire devra prendre
toutes les précautions et mesures nécessaires pour limiter au maximum les risques d'accident
liés à son activité vis-à-vis des différents usagers du bois. Le cessionnaire est responsable, tant
vis-à-vis des tiers que de LAVAL Agglomération, de tous dommages ou délits causés au
cours de l'abattage, du façonnage, du débardage ou de l'enlèvement des bois.
- Durant l'exploitation, le responsable forestier sera l'unique interlocuteur du cessionnaire pour
le suivi du bon avancement des travaux.
- Lors de toutes interventions, le cessionnaire devra être en possession du contrat de vente
dûment rempli. En effet, le cessionnaire pourra être amené à justifier de son activité
notamment auprès des services suivants :Inspection du travail, Office nationale des forêts
(ONF), service technique de LAVAL Agglomération.
Article 5 : Rôle de l'ONF
Dans le cadre de ses missions d'assistances à la collectivité, les agents de l'ONF pourront être
en mesure d'effectuer le suivi du contrat de vente de bois de chauffage sur pied au particulier.
Article 6 : Résiliation du contrat
Article 5.1 : Constat de malfaçon
En cas de malfaçon, d'abattage d'arbre non marqué, de dégradation ou de mise en
danger du public, un constat sera établi par le responsable forestier. Le cas échéant, le
cessionnaire devra alors rétablir la situation avant tout redémarrage de son activité.
Article 5.2 : Résiliation pour faute
- Une résiliation du contrat à l'initiative de LAVAL Agglomération pourra être engagé
dans les cas suivants :
- Mise en danger d'autrui ;
- pas de reprise des malfaçons suite à un constat ;
- Nombreux constats de malfaçons établis ;
- Cette résiliation sera formalisée par courrier de LAVAL Agglomération envoyé au
cessionnaire par recommandé avec accusé de réception. Cette décision pourra
également être accompagnée d'une interdiction, pour plusieurs années, de ventes de
bois sur pied au cessionnaire.
- Le cessionnaire ne pourra se prévaloir d'aucun droit sur les bois restés en forêt. Le
cas échéant, il devra également payer le bois enlevé.
Article 7 : Paiement de la vente de bois
LAVAL Agglomération établit un bon de livraison de bois et un titre de recettes qui sera
adressé au cessionnaire pour paiement auprès de la trésorerie du Pays de LAVAL.
Le montant sera conforme à celui constaté sur le bon de livraison.