Attestation sur l`honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR (Article R. 324-4-37 du Code du travail) et
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Je soussigné (nom, prénom), ……………………………………………
Représentant légal de la société …………………………………………
Dont le siège est (adresse) ……………………………………………….
Registre du Commerce et des Sociétés (ville et numéro à 9 chiffres)
……………………………………………………………………………
ATTESTE SUR L’HONNEUR ET CERTIFIE,
Que le travail qui m’a été confié par la société Régie Networks, sera réalisé avec des salariés
ayant fait l’objet d’une déclaration unique d’embauche et employés régulièrement au regard
des articles du Code du travail suivants :
- L. 143-3 (remise d’un bulletin de paie)
- L. 620-3 (Tenue du registre Unique du Personnel)
JE CERTIFIE EN OUTRE,
Que si le travail est réalisé par des salariés étrangers, ceux-ci seront parfaitement en règle
comme disposant d’une autorisation ou d’un titre de séjour et des documents administratifs
leur permettant d’exercer une activité salariée en France.
JE CERTIFIE ENCORE,
Que les travaux qui me sont confiés par la société Régie Networks sont en rapport avec la
force de production de mon entreprise.
JE M’ENGAGE EN CONSEQUENCE,
A ne pas recourir à des travailleurs clandestins ou dissimulés, à des employés travaillant à
domicile et, si je dois recourir à la sous-traitance, j’en ferai la demande à la société Régie
Networks.
Je m’engage dans ce cas à demander à l’entreprise sous-traitante les documents exigés par
la loi en vigueur.
Je serai pleinement responsable de l’entreprise sous-traitante.
ATTESTE SUR L’HONNEUR ET CERTIFIE AUSSI,
Dans tous les cas, avoir déposé, auprès de l’administration fiscale, à la date figurant sur cette
attestation (article D8222-5-1°-b) : l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le
récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Je reconnais avoir pris connaissance des CGA et les accepte.
Fait à
Le
(signature et tampon de la société)
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