raa n°21 du 20 mai 2014 (37 pages) - Préfecture de Seine-et

Transcription

Préfète de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n°21 du 20 mai 2014
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
1.Arrêtés...................................................................................................................................................2
1.1.DDCS : direction départementale de la cohésion sociale...............................................................2
AS77141646 — Agrément association sportive...............................................................................2
1.2.Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État....................................................3
2014 DCSE M 006 — approuvant le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de Seine-etMarne................................................................................................................................................3
2014 DCSE E 017 — autorisant l'EARL de la Champagne à exploiter un forage situé sur la
commune de Château-Landon, en substitution d'un des forages proximaux au Fusin...................4
14 PCAD 48 — portant ouverture d’enquête publique sur la demande de permis de construire
relatif à l’extension du centre commercial de carré Sénart et présentée par la SNC CENTRE
COMMERCIAL FRANCILIA à l’effet d’être autorisée à créer, en une ou plusieurs phases une
surface de plancher supérieure ou égal à 40 000 mètres carrés sur le territoire de la commune
de LIEUSAINT dont le plan local d’urbanisme n’a pas fait l’objet d’une évaluation
environnementale............................................................................................................................9
1.3.Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales................................................12
DRCL-BCCCL-2014 n° 56 — Arrêté fixant le nombre des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi
que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou de
groupements de collectivités territoriales.....................................................................................12
DRCL-BCCCL-2014 n° 57 — Organisation de l'élection des représentants des communes et des
groupeemnts de collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale.........................................................................................................13
1.4.Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité..................................................14
2014 DSCS VP 192 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP192 portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue de
Ferrare à Fontainebleau.................................................................................................................14
AP2014DSCSVP193 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP193 portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis place
Napoléon Bonaparte à Fontainebleau............................................................................................16
de la République à Fontainebleau..................................................................................................18
d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement INTERPARKING sis rue du
Château à Fontainebleau................................................................................................................19
d’Armes à Fontainebleau................................................................................................................21
1
1.5.DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du
travail et de l'emploi...........................................................................................................................23
2014-DIRECCTE-UT.77-RD.13 — dérogation au repos dominical pour la SA SNECMA située Site
de Villaroche - Rond-point René Ravaud -RÉAU.............................................................................23
2014 DIRECCTE-UT 77 n°05-1 — liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l’entretien
préalable au licenciement..............................................................................................................24
2014/04 — ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE SEINE ET
MARNE ET A l’ORGANISATION DE L’INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL..............................36
1. Arrêtés
1.1. DDCS : direction départementale de la cohésion sociale
AS77141646 — Agrément association sportive
Direction départementale de La cohésion sociale
Arrêté préfectoral n° 14/JS/94/2103 portant agrément ministériel des associations sportives
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
VU le code du sport et notamment ses articles L.121-4 et R 121-1 à R 121-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements, modifié
VU l'arrêté Préfectoral n° 12/PCAD/102 du 30 juillet 2012 de la Préfète de Seine-et-Marne donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément ministériel est accordé à l’association mentionnée ci-dessous :
VAL D’EUROPE ATHLETISME NORD 77 – BP N° 29 – 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX AS/77/14/1646
ARTICLE 2 : L’association sportive mentionnée ci-dessus adressera chaque année à Monsieur le directeur départemental de
la cohésion sociale de Seine-et-Marne les pièces administratives suivantes :
- procès-verbal de l'assemblée générale statutaire comportant le compte-rendu annuel d'activités de l'association,
- bilan et compte d'exploitation de l'exercice écoulé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Melun, 13 MAI 2014
La Préfète de Seine-et-Marne
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Philippe SIBEUD
2
1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de
l'État
2014 DCSE M 006 — approuvant le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de
Seine-et-Marne
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Préfecture
Direction de la coordination des services de l’Etat
Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/M/006 approuvant le Schéma départemental des Carrières (SDC) de Seine-et-Marne
La Préfète de-Seine et-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-3 et R.515-2 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) "Seine-Normandie" approuvé le 20 novembre
2009 par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du "bassin de l'Yerres" approuvé par arrêté interpréfectoral
du 13 octobre 2011 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) "Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés" approuvé
par arrêté interpréfectoral du 11 juin 2013 ;
VU le Plan régional de l'agriculture durable d'Ile-de-France (PRAD) arrêté le 7 novembre 2012 ;
VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC)
adopté par le Conseil régional le 26 septembre 2013 ;
VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
VU l'avis de l'Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date du 26 mars 2013 ;
VU les observations recueillies lors de la mise à disposition du public du projet de schéma départemental des carrières qui
s'est déroulée du 15 avril au 15 juin 2013 inclus ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne réunie le 10
septembre 2013 dans sa formation spécialisée « Carrières » pour examiner les observations émises par l'autorité
environnementale et recueillies lors de la mise à disposition du public ;
VU l'avis réputé favorable de l'organisme de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, en l'absence d'avis émis
dans le délai de deux mois imparti ;
VU les avis des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de l'Oise, de
l'Essonne, de l'Aisne, de l'Yonne, de la Marne et du Loiret, ayant délibéré respectivement le 26 novembre 2013, le 9
décembre 2013, le 11 décembre 2013 (Aisne et Yonne), le 19 décembre 2013 et le 20 décembre 2013 ;
VU les avis réputés favorables des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements
de l'Aube, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en l'absence d'avis émis dans le délai de 2 mois
imparti ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2013 de l'Assemblée départementale du Conseil général de Seine-et-Marne ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne réunie le 28 janvier
2014 dans sa formation spécialisée « Carrières » et proposant à la Préfète de Seine-et-Marne d'approuver le schéma
départemental des carrières modifié suite à sa mise à disposition du public et au terme de la consultation du Conseil
général de Seine-et-Marne, du Parc naturel régional concerné et des Commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites des départements voisins ;
VU la déclaration prévue à l'article L.122-10 du code de l'environnement résumant notamment la manière dont il a été tenu
compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé y compris la mise à disposition du
public ;
CONSIDERANT que le schéma proposé est établi par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de Seine-et-Marne comme prévu à l'article R.515-4 du code de l'environnement ;
3
CONSIDERANT que les objectifs et orientations du Schéma départemental des Carrières proposé sont de nature à prendre
en compte les intérêts énoncés à l'article L.515-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les besoins croissants de l'Ile-de-France en granulats nécessaires à la réalisation du Grand Paris estimés à 35
millions de tonnes à l'horizon 2020 et considérant la situation déficitaire pour la production de ces matériaux qui
proviennent pour moitié de l'extérieur de la région ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le Schéma départemental des Carrières de Seine-et-Marne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il est constitué :
- d'une notice présentant et résumant son contenu ;
- d'un rapport ;
- d'annexes comprenant des documents graphiques.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et fera l'objet d'une
insertion dans trois journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3 :
Le Schéma départemental des Carrières et la déclaration prévue à l'article L.122-10 du code de l'environnement peuvent
être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l’Etat – Pôle du pilotage des
procédures d’utilité publique –rue des Saints-Pères à Melun), dans les sous-préfectures de Torcy, de Meaux, de Provins et
de Fontainebleau ainsi que par voie électronique sur le site Internet des Services de l'Etat en Seine-et-Marne à l’adresse
suivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/ à la rubrique « Politiques Publiques – Environnement et cadre de vie –
ICPE/carrières » ainsi que sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie d’Ile-de-France (DRIEE) à l’adresse suivante www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique
Ressources du Sol et du Sous-Sol.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN dans
un délai de deux mois à compter de la date d'achèvement des formalités de publicité.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets de Torcy et de Meaux, les Sous-Préfètes de
Provins et de Fontainebleau, le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 7 mai 2014
La Préfète,
Nicole KLEIN
2014 DCSE E 017 — autorisant l'EARL de la Champagne à exploiter un forage situé
sur la commune de Château-Landon, en substitution d'un des forages proximaux au
Fusin
PRÉFÈTE de SEINE-ET-MARNE
Direction de la coordination des services de l’État
Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2014/DCSE/E/017 autorisant l'EARL de la Champagne à exploiter un forage situé sur la commune de
Château-Landon, en substitution d'un des forages proximaux au Fusin Rubrique 1.3.1.0 du tableau annexé à l'article R. 2141 du Code de l'environnement
La Préfète de Seine et Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
4
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.216-14 ;
VU le Code de la Santé publique, notamment les articles R.1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de Région d’Île-de-France, portant approbation du Schéma
Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 du tableau annexé à l'article R.214-1
du Code de l'environnement;
VU le décret ministériel n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux,
d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU la circulaire du 9 août 1978 relative au Règlement Sanitaire Départemental, modifiée par circulaires du 26 avril 1982, du
20 janvier 1983, du 10 août 1984, du 22 mai 1997 et 99-217 du 12 avril 1999 modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04/DAI/2E/084 du 21 décembre 2004 constatant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux en application du décret n° 93-354 du 29 avril 1994 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé
par arrêté-interpréfectoral le 11 juin 2013 ;
VU le document de synthèse du 22 novembre 2010 intitulé « Projet global de préservation des ressources en eau sur le
bassin versant du Fusin » avec l’objectif de bon état en 2015 retenu dans le SDAGE Seine-Normandie ;
VU la demande présentée le 04 avril 2013 par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Fusin agissant en
délégation de l'EARL de La Champagne représentée par M. Yann PINGUET au titre des articles L.214-3 et R.214-6 du Code
de l'Environnement, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un forage de substitution sur le territoire de la commune de
Château-Landon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 13 septembre 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande
présentée par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Fusin pour le déplacement et l’exploitation de onze
forages proximaux du Fusin sur le territoire des communes de Corbeilles-en-Gâtinais, Courtempierre, Préfontaines, Sceauxdu-Gâtinais (45) et Château-Landon (77).en Seine-et-Marne ;
VU l’avis en date du 23 juillet 2013 de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie
d’Ile-de-France (DRIEE) en sa qualité d’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement dans le
département de Seine-et-Marne ;
VU l'avis et le rapport en date du 10 décembre 2013 du commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/005 du 4 mars 2014 prorogeant le délai d’instruction de la demande de deux mois à
compter du 11 mars 2014 ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2014 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27
mars 2014;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié, en application des dispositions de l’article R 214-12 du code de l’environnement,
par courriers en date du 3 avril 2014 au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Fusin, mandataire et à
l'EARL de la Champagne ; lesquels n'ont pas présenté d'observation au terme du délai réglementaire ;
Considérant que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
Considérant que l'ouvrage se situe dans le périmètre de la nappe de Beauce ;
Considérant qu'il convient d'ajuster l'autorisation au plus juste des besoins pour la préservation des nappes en tension
quantitative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETE
TITRE I-OBJET DE L'ARRETE
Article 1er :
Monsieur Yann PINGUET, interlocuteur de l'EARL de La CHAMPAGNE, résidant au 1 rue de la Champagne, 77570 CHATEAULANDON,est autorisé sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiterle forage identifié comme
suit et à y réaliser des prélèvements d’eaux souterraines.
5
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante
:
Rubrique
Intitulé
Régime
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté Autorisation
prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1- Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ; (A)
2- Dans les autres cas. (D)
Article 2 Conformément aux prescriptions des articles R. 214-15 et R. 214-16 sus-visés, les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou
de l'installation et d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans les titres II et III ci-après.
Article 3 Le pétitionnaire n’aura plus l’autorisation de prélever dans le forage n° 03296X5037 sis au Lieu-dit « Jallemain », après
exploitation du nouveau forage de substitution dans des délais et conditions qui seront fixées par arrêté complémentaire.
Article 4 Caractéristiques de l’ouvrage de substitution
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Commune : CHATEAU-LANDON
Lieu-dit : « Murger des Hirondelles », Section : YC ; Parcelle n° 2,
Coordonnées Lambert II Étendu : X= 624 724 ; Y= 2 349 617 ; Z= +92 m NGF
Profondeur : 50 m
Débit horaire de prélèvement maximal: 40 m3/h
Volume annuel maximal prélevable : 56 380 m3, correspondant au volume moyen prélevé entre 2003 et 2005 par l'EARL de
la Champagne via le forage n° 03296X5037.
Le volume annuel autorisé, à respecter pour l’ensemble de l’exploitation, est attribué chaque année en fonction des quotas
nappe de Beauce.
Les prélèvements seront soumis aux règles comprises dans les arrêtés de restriction sécheresse.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 5 Prescriptions générales et spécifiques relatives aux rubriques visées
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés
fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 1.3.1.0 de la
nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement, joint en annexe à la présente
autorisation.
En complément, s’agissant d’un projet de substitution, le forage précédemment exploité sur le territoire de la commune de
Château-Landon, au lieu-dit « Jallemain », de coordonnées Lambert II étendu / Banque du Sous-Sol (X = 625 640 ; Y = 2 347
890 ; Z = +90 m NGF; N° BSS = 03296X5037 ) sera rebouché dans le respect des règles de l’art dans un délai de 1 an suivant
la mise en exploitation du nouvel ouvrage. La Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, Pôle Police de
l'Eau, doit être informée de la date de mise en exploitation du nouveau forage et du comblement de l’ouvrage ancien. Un
rapport de fin de travaux est transmis dans les trois mois qui suivent les travaux.
L'exploitation du nouveau forage de substitution devra être effective pour la nouvelle campagne d'irrigation de 2014.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont exploités conformément au contenu
du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant son exploitation, à la connaissance de la Préfète,
conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’Environnement.
Article 7 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 8 -
6
En application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement susvisée, les prélèvements pourront être suspendus ou
limités provisoirement par la préfète pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse,
d’inondations ou à un risque de pénurie.
Article 9 En application de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, les droits des tiers sont et demeurent réservés dans tous les
cas.
Article 10 Conformément aux prescriptions de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, si le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une personne autre que le pétitionnaire, le nouveau bénéficiaire devra alors en faire la déclaration au service
chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, dans les trois mois qui suivront la prise en charge des ouvrages, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration devra mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les : nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
Article 11 Conformément aux prescriptions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
pétitionnaire aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d’autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé de la police
de l’eau et des milieux aquatiques avec tous les éléments d’appréciation.
Article 12 Conformément aux prescriptions de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation, de l’ouvrage ou
de l’installation, devra faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire, auprès du service chargé de la police de l’eau et
des milieux aquatiques, dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement
d’affectation. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments
mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Article 13 En application de l’article L. 214-4 du Code de l’environnement susvisé, la présente autorisation peut être retirée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1°) dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à
l’alimentation en eau potable des populations,
2°) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des
conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,
3°) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne sont plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 14 Conformément à l’article R. 214-46 du code de l’environnement, tout incident ou accident intéressant les installations, les
ouvrages, les travaux ou l’activité autorisés par le présent arrêté, entrant dans le champ d’application du décret précité et
de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-5 du Code de l’environnement susvisé, doit être
déclarée dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du Code de l’environnement.
A cet effet :
1°) le service chargé de la police de l’eau et le Maire de Château-Landon doivent être informés dans les meilleurs délais par
toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité,
la circulation ou la conservation des eaux ;
2°) la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le pétitionnaire sont tenus dès qu’ils en ont la connaissance, de
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier ;
3°) les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Article 15 Conformément à l’article L. 216-4 du code de l’environnement, le pétitionnaire est tenu de livrer passage aux agents
habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la loi précitée dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
7
Article 16 En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe :
le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d’exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration
sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposer par le pétitionnaire, au vu duquel la demande a été autorisée
ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet ;
le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d’exercer l’activité objet de la présente autorisation, sans
satisfaire aux prescriptions fixées par la préfète dans le présent arrêté d’autorisation ;
le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression de l’ouvrage, de l’installation ou des
aménagements ou de remise en état du site, prescrits par arrêté préfectoral en application de l’article R. 214-19 de ce
code ;
le fait pour le bénéficiaire de l’autorisation d’apporter une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage,
sans l’avoir préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
conformément à l’article R214-18 ou à l’article R214-40 de ce code, si cette modification est de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ;
le fait d’être substitué au bénéficiaire de la présente autorisation, sans en faire la déclaration au service chargé de la police
de l’eau et des milieux aquatiques, conformément au premier alinéa de l’article R. 214-45 ;
le fait pour l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer, en application de l’article R. 214-45 de ce code, la
cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation, soit
de son affectation telle qu’indiquée dans la demande d’autorisation ;
le fait pour l’exploitant ou, à défaut le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations d’omettre de déclarer
tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ
d’application du décret précité et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 de ce code.
Article 17 – Voies et délais de recours
En application des articles L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine
juridiction dans les conditions prévues à l'article L.514-6 dudit code.
Cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN :
par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication , le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 - Publication et information des tiers :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le
délai de recours contentieux.
Une copie de la présente autorisation sera transmise au maire de la commune de Château-Landon ainsi qu'au Président du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin du Fusin.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Château-Landon pendant une durée
minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Un exemplaire du dossier de la demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture
de Seine-et-Marne ((Direction de la coordination des services de l'Etat – Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique)
ainsi qu’à la mairie de Château-Landon pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
Un avis relatif à la présente autorisation sera publié par les soins de la Préfète et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Il indique les lieux où le dossier prévu à
l’alinéa précédent peut être consulté.
8
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des Services de l'Etat dans le département de
Seine-et-Marne, à la rubrique « Politiques publiques – Environnement et cadre de vie » pendant une durée d’un an.
Article 19 Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Château-Landon, le Directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'EARL de La Champagne et dont copie sera adressée à :
- Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin du Fusin
- Maire de Château-Landon
- Sous-Préfète de Fontainebleau
- Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, SEPR
- Délégué territorial de Seine-et-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France
- Directeur régional interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE)
- Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la nappe de Beauce
Melun, le 9 mai 2014
La Préfète,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Serge GOUTEYRON
14 PCAD 48 — portant ouverture d’enquête publique sur la demande de permis de
construire relatif à l’extension du centre commercial de carré Sénart et présentée par
la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA à l’effet d’être autorisée à créer, en une
ou plusieurs phases une surface de plancher supérieure ou égal à 40 000 mètres
carrés sur le territoire de la commune de LIEUSAINT dont le plan local d’urbanisme
n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale
Préfecture
Direction de la coordination des services de l’Etat
Pôle de la coordination de l’administration départementale
Arrêté préfectoral n° 14/PCAD/48 portant ouverture d’enquête publique sur la demande de permis de construire relatif à
l’extension du centre commercial de carré Sénart et présentée par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA à l’effet d’être
autorisée à créer, en une ou plusieurs phases une surface de plancher supérieure ou égal à 40 000 mètres carrés sur le
territoire de la commune de LIEUSAINT dont le plan local d’urbanisme n’a pas fait l’objet d’une évaluation
environnementale.
La préfète de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.122-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON,
secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, modifié par l’arrêté n°13/PCAD/107 du 28 octobre 2013 ;
9
VU la demande de permis de construire déposée 2 décembre 2013, par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA, dont le
siège social est situé 7 place du Chancelier Adenauer, 75016 PARIS, à l’effet d’être autorisée à créer une surface de plancher
de 53 884 m² sur le territoire de la commune de LIEUSAINT ;
VU la décision de la commission départementale d’aménagement commercial du 25 octobre 2013 ;
VU la décision de la commission nationale d’aménagement commercial du 5 mars 2014 ;
VU l’avis tacite du 17 février 2014 du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-deFrance en sa qualité d’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;
VU la décision du 28 avril 2014 de Madame la présidente du tribunal administratif de Melun désignant Monsieur Gérard
FOUCHY, commandant fonctionnel honoraire de la police nationale, retraité, en qualité de commissaire-enquêteur, et son
suppléant Monsieur Jean-Luc LAMBERT, directeur technique et des exploitations, directeur général adjoint, retraité, pour
procéder à l’enquête publique relative à la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA est complet et régulier au regard des
dispositions des articles R.123-8 du code de l’environnement et qu'il y a lieu de soumettre la demande à enquête publique
conformément aux dispositions des articles R.123-1 et R.122-2 33° dudit code ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Le projet de création, en une ou plusieurs phases, d’une surface de plancher supérieure ou égal à 40 000 m², sur le
territoire de la commune de LIEUSAINT dont le plan local d’urbanisme n’a pas fait l’objet d’une évaluation
environnementale, portant sur :
l’extension du centre commercial de Carré Sénart, la relocalisation partielle du complexe cinématographique avec
l’augmentation du nombre de sièges et la restructuration de la zone actuellement occupée par les cinémas, soit la création
d’une surface de plancher de 53 884 m² portant la surface de plancher totale du centre commercial à 156 139 m².
est soumis à enquête publique.
Cette enquête se déroulera pendant 32 jours du mercredi 11 juin 2014 au samedi 12 juillet 2014 inclus.
Article 2 :
Monsieur Gérard FOUCHY, commandant fonctionnel honoraire de la police nationale, retraité, en qualité de commissaireenquêteur .
Monsieur Jean-Luc LAMBERT, directeur technique et des exploitations, directeur général adjoint, retraité, est désigné en
qualité de suppléant.
Article 3 :
Le dossier de la demande, comprenant notamment une étude d'impact et l’avis tacite de l’autorité administrative de l’Etat
compétente en matière d’environnement, sera tenu à la disposition du public en mairie de LIEUSAINT -50, rue de Paris,
pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, soit les :
lundi – mercredi – jeudi – vendredi de 9 à 12 h et de 14 h à 18 h
mardi de 14 h à 18 h
samedi de 9 h à 12 h
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, propositions et contre-propositions
sur le registre ouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Article 4 :
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de LIEUSAINT, pour recevoir les observations des
intéressés aux dates et heures indiquées ci-dessous :
- le mercredi 18 juin 2014 de 9 h à 12 h
- le samedi 28 juin 2014 de 9 h à 12 h
- le jeudi 3 juillet 2014 de 9 h à 12 h
- le samedi 12 juillet 2014 de 9 h à 12 h
Toute correspondance pourra également lui être adressée à la mairie de LIEUSAINT, pendant la durée de l'enquête
susvisée, et sera annexée au registre.
Article 5 :
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l’enquête sera publié, par les soins de la
préfète et aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le 27
mai 2014 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants :
- LE PARISIEN
- LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE
10
Le même avis sera publié par voie d’affiches, par les soins du maire de la commune de LIEUSAINT, quinze jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard 27 mai 2014. L’affichage aura lieu à la mairie et aux
emplacements habituels d’affichage de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute
la durée de l’enquête.
Le responsable du projet procèdera à l’affichage de l’avis quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique,
soit au plus tard le 27 mai 2014 et pendant la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les
caractéristiques fixées dans l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement.
L’accomplissement de ces formalités sera certifié par le maire de LIEUSAINT.
L’avis au public sera également publié sur le site Internet des services de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne,
dans la rubrique « Environnement et cadre de vie ».
Article 6 :
Toutes informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de Monsieur Pascal BARBONI, Directeur Adjoint des
Extensions et Rénovations ( [email protected], tél : 01 53 43 74 24) – SNC CENTRE COMMERCIAL
FRANCILIA dont le siège social est situé 7 place du Chancelier Adenauer, 75016 PARIS .
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la
préfecture dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
Article 7 :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Celuici rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales, qui seront consignées
dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera à la préfecture le
dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport dans lequel il relate le déroulement
de l’enquête et examine les observations recueillies. Ses conclusions motivées doivent figurer dans un document séparé et
préciser si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la demande d’autorisation.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame la présidente du
tribunal administratif de Melun.
Article 8 :
Dès réception, une copie du rapport et des conclusions est adressée par la préfète t au demandeur et au maire de
LIEUSAINT.
Toute personne pourra prendre connaissance, en préfecture et à la mairie de LIEUSAINT ainsi que sur le site Internet des
services de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne, du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 :
La décision sur la demande du permis de construire sera prise par le SAN de Sénart au nom de l’Etat.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de LIEUSAINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet des
services de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 mai 2014
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Serge GOUTEYRON
Destinataires d’une copie :
- M. le directeur de la SNC CENTRE COMMERCIAL FRANCILIA,
- M. le maire de la commune de LIEUSAINT,
- Le commissaire-enquêteur,
- La présidente du tribunal administratif de Melun,
- Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France
- Le directeur départemental des territoires
11
1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités
locales
DRCL-BCCCL-2014 n° 56 — Arrêté fixant le nombre des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale, en formations plénière et
restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté DRCL-BCCCL-2014 n°56 fixant le nombre des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale, en formations plénière et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de
collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 et suivants et R.5211-19 et suivants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine-et-Marne est, dans sa formation
plénière, composée de 55 membres répartis dans les collèges suivants :
22 maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux ;
22 représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le
département ;
3 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
5 représentants du conseil général ;
3 représentants du conseil régional dans la circonscription départementale.
Article 2 : Les 22 sièges attribués à des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière, mentionnés à l’article 1er, sont répartis
comme suit :
9 sièges pour les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département ;
4 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées du département ;
9 sièges pour les représentants des autres communes du département.
Article 3 : La commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine-et-Marne est, dans sa formation
restreinte, composée de 19 membres répartis dans les collèges suivants :
11 maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux, dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000
habitants ;
6 représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le
département ;
2 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.
Article 4 : Les 11 sièges attribués à des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale, en formation restreinte, mentionnés à l’article 3, sont répartis comme
suit :
4 sièges pour les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département,
dont 2 sièges pour les représentants des communes de moins de 2 000 habitants ;
2 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées du département ;
5 sièges pour les représentants des autres communes du département.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
12
La Préfète,
Nicole KLEIN
DRCL-BCCCL-2014 n° 57 — Organisation de l'élection des représentants des
communes et des groupeemnts de collectivités territoriales au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale
PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté DRCL-BCCCL-2014 n°57 portant organisation de l’élection des représentants des communes et des groupements de
collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 et suivants ; R.5211-19 et suivants et
R.5211-23 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2014 n°56 en date du 14 mai 2014 fixant le nombre des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et le nombre de sièges attribués à chaque collège de collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ;
Considérant que suite au renouvellement général des assemblées municipales et intercommunales, il convient de procéder
au remplacement des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, pour les collèges des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et
syndicats mixtes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués :
- un collège désignera les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département, disposant de 9 sièges à la commission, dont la liste figure en annexe 1 ;
- un collège désignera les représentants des 5 communes les plus peuplées, disposant de 4 sièges à la commission, dont la
liste figure en annexe 2 ;
- un collège désignera les représentants des autres communes, disposant de 9 sièges à la commission, dont la liste figure en
annexe 3 ;
Pour la désignation de leurs représentants, si une seule liste de candidats a été adressée au préfet par l’Union des maires et
qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à
l'élection des représentants des différents collèges concernés.
Article 2 : Le collège électoral habilité à désigner les 22 représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre figure en annexe 4.
l'élection des représentants de ce collège.
Article 3 : Le collège électoral habilité à désigner les 3 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes
figure en annexe 5.
l'élection des représentants de ce collège.
13
Article 4 : La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au mardi 3 juin 2014 à 17 heures, à la Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de Légalité – 12
rue des Saints-Pères – 77 010 Melun Cedex.
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de
sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur.
Article 5 : La date limite de dépôt des bulletins de vote, par les candidats, pour envoi aux électeurs, est fixée au mardi 10
juin 2014 à 17 heures, à la Préfecture – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Conseil aux
Collectivités et du Contrôle de Légalité – 12 rue des Saints-Pères – 77 010 Melun Cedex.
Article 6 : La date limite de vote est fixée au plus tard au vendredi 20 juin 2014 à 17 heures.
Les bulletins de vote sont adressés par correspondance à la Préfecture – 12 rue des Saints Pères – 77010 Melun Cedex, ou
déposés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Conseil aux Collectivités et du Contrôle de
Légalité.
Article 7 : Les résultats de l’élection seront proclamés par la commission de dépouillement des bulletins de vote qui se
réunira le mardi 24 juin 2014 à 9 heures 30.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Nicole KLEIN
Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 visées dans l'arrêté DRCL-BCCCL-2014 n°57 peuvent être consultées en Préfecture de Seine-etMarne - Direction des Relations avec les Collectivités Locales.
1.4. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la
sécurité
2014 DSCS VP 192 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP 192 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du parc de stationnement
INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau
Préfecture
Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité
Bureau du Cabinet – police administrative
Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP192 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du
parc de stationnement INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la
sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU les articles R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;
14
VU l'arrêté préfectoral n° 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel
PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu’aux chefs de bureau et de service de la direction des services du
cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs
agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le
responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France, concernant le site du parc de stationnement
INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau (77300) ;
VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n° 2014/77/13 du 28 janvier 2014 ;
VU l’avis émis le 17 mars 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne,
relatif à la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le
INTERPARKING sis rue de Ferrare à Fontainebleau (77300) ;
CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes
aux biens, le secours à personnes, la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ;
CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de la vidéoprotection, le
pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé ;
CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L.
254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le responsable informatique au sein de la société INTERPARKING France est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site suivant :
Parc de stationnement INTERPARKING
Rue de Ferrare – 77300 Fontainebleau
Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras extérieures.
Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours.
Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en
service du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est
rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du manager.
Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois,
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie
d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.
Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des
services préfectoraux.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
15
Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera
adressée :
- au pétitionnaire
- au maire de la commune concernée
- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique.
Fait à Melun, le 19/05/2014
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Emmanuel PORTHERET
AP2014DSCSVP193 — Arrêté préfectoral n° 2014DSCSVP1 93 portant autorisation
INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau
Préfecture
parc de stationnement INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau
INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau (77300) ;
INTERPARKING sis place Napoléon Bonaparte à Fontainebleau (77300) ;
16
ARRETE
Place Napoléon Bonaparte – 77300 Fontainebleau
Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 12 caméras intérieures.
lesdits articles.
adressée :
- au pétitionnaire
17
INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau
Préfecture
parc de stationnement INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau
INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau (77300) ;
INTERPARKING sis place de la République à Fontainebleau (77300) ;
ARRETE
Place de la République – 77300 Fontainebleau
Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
18
lesdits articles.
adressée :
- au pétitionnaire
INTERPARKING sis rue du Château à Fontainebleau
Préfecture
parc de stationnement INTERPARKING sis rue du Château à Fontainebleau
19
INTERPARKING sis 44 rue du Château à Fontainebleau (77300) ;
INTERPARKING sis 44 rue du Château à Fontainebleau (77300) ;
ARRETE
44, rue du Château – 77300 Fontainebleau
Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 6 caméras intérieures.
20
lesdits articles.
adressée :
- au pétitionnaire
INTERPARKING sis place d’Armes à Fontainebleau
Préfecture
parc de stationnement INTERPARKING sis place d’Armes à Fontainebleau
21
INTERPARKING sis place d’Armes à Fontainebleau (77300) ;
INTERPARKING sis place d’Armes à Fontainebleau (77300) ;
ARRETE
Place d’Armes – 77300 Fontainebleau
Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 3 caméras extérieures.
lesdits articles.
22
adressée :
- au pétitionnaire
1.5. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la
concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi
2014-DIRECCTE-UT.77-RD.13 — dérogation au repos dominical pour la SA
SNECMA située Site de Villaroche - Rond-point René Ravaud -RÉAU
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité territoriale de Seine-et-Marne
Arrêté Préfectoral n° 2014-DIRECCTE-UT.77-RD.13 du 6 mai 2014 relatif au repos dominical du personnel salarié de
l’établissement SAFRAN SNECMA situé sur le site de Réau - Villaroche.
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre du Mérite
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012 portant nomination de Madame KLEIN Nicole, préfète
de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/73 du 25 juillet 2013 par lequel la Préfète de Seine-et-Marne donne délégation de
signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France ;
VU l’arrêté n° 2014-007 du 6 mars 2014 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Dominique FORTEA-SANZ,
directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical formulée en date du 4 avril 2014, par la SA SNECMA située Site de
Villaroche - Rond-point René Ravaud -RÉAU-77550- afin de pallier aux aléas, nécessitant un rattrapage de temps le weekend pour pouvoir travailler en parallèle avec les services des états-uniens, pour des essais de nouveaux moteurs devant
être réalisés simultanément.
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de RÉAU en date 11 avril 2014,
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 8 avril 2014 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de l’Union Professionnelle de l’Artisanat de Seine-et-Marne en date du 8 avril
2014 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale de la CFE/CGC en date du 10 avril 2014 ;
Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 4 avril 2014, a
indiqué par courrier du 8 avril 2014 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;
23
Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO ainsi que de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été consultés le 4 avril 2014
pour avis.
VU l’avis défavorable du comité d’établissement en date du 2 avril 2014,
VU l’avis favorable de l’inspection du travail en date du 11 avril 2014 ;
Considérant que, en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20
et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après
référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article,
Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 36 salariés susceptibles de travailler le dimanche
pour la période de mai à octobre 2014.
Considérant l’activité de la société SAFRAN SNECMA : construction aéronautique et spatiale
Considérant que la société invoque un préjudice important en cas de retard dans une phase cruciale de
développement/essai/montage préalable à la production de masse de nouveaux moteurs d’avion, pour partie en
partenariat avec la société General Electric. Des retards dans cette phase ralentiraient le processus de sortie des nouveaux
moteurs et pourraient s’avérer préjudiciable pour le positionnement de la SNECMA (groupe SAFRAN) au sein du secteur des
motoristes aéronautiques.
Considérant que ces enjeux sont difficiles à apprécier au regard d’une activité par essence stratégique mais est que le
développement de ces nouveaux moteurs est manifestement crucial pour le groupe et constitue une situation
exceptionnelle permettant d’entrer dans le champ de la dérogation,
Considérant ainsi que, le fonctionnement normal de l’établissement serait compromis si les travaux ne pouvaient pas se
poursuivre le dimanche en cas d’aléas (et non sur planification).
Considérant les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues par l’accord de la métallurgie.
ARRETE
Article 1 : La SA SNECMA située Site de Villaroche - Rond-point René Ravaud -RÉAU -77550 -est AUTORISÉE à déroger à la
règle au repos dominical.
Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour la période de mai à octobre 2014, pour 36 salariés.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à
l'Inspection du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le
fondement de cette autorisation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne
de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Fait à MELUN, le 6 mai 2014
P/La Préfète,
Par Délégation, le Directeur Régional
Par subdélégation,
Le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne,
Par empêchement,
Le Directeur Adjoint,Stéphane ROUXEL
2014 DIRECCTE-UT 77 n°05-1 — liste des personnes po uvant assister le salarié
lors de l’entretien préalable au licenciement
PREFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, De la Consommation, du Travail et de l’Emploi
24
Arrêté Préfectoral n° 2014 DIRECCTE-UT 77 n°05-1 établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de
l’entretien préalable au licenciement
La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R.1232-2 et R.1233-3 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU
le décret n° 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au
conseiller du salarié ;
VU l’instruction ministérielle n° 89-13 du 1 er décembre 1989 relative à l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au
licenciement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012 DIRECCTE-UT 77 n°05-2 établissant la liste des personnes pouvant assister un salarié lors de
l’entretien préalableau licenciement ;
VU le décret de Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté n°12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire
général de la préfecture, et organisant sa suppléance.
Après consultation des organisations représentatives visées à l’article R.2272-1 du code du travail
Arrête :
Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son
licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise et pour les secteurs géographiques
déterminés, est modifiée et composée comme suit :
LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D’ASSISTER LES SALARIÉS LORS DE L’ENTRETIEN PRÉALABLEAU LICENCIEMENT
(entreprises n’ayant pas d’institutions représentatives du personnel)
Noms et prénoms
Syndicats
Zones
d'intervention
Professions
ACHOUR-TANI Karim
CGT
Nord 77
Opérateur
ADIM Bekaye
77
Magasinier
06 15 31 43 75
ALDEGON Fortuné
77
Non
communiqué
06 28 05 00 89
SOLIDAIRES
SUD
Sud 77
UD SOLIDAIRES 77
Chargé
en
629 Rue d'Egrefin 06 81 44 02 34
Propriété
B.P.
584 [email protected]
Intellectuelle
77016 MELUN Cedex
CFTC
77
Réceptionniste
ALEXANDRE Dominique
AMBADIANG
Adélaïde
ONANENA
25
Adresses
Contacts
UD
CGT
06 14 52 92 19
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
AMIENS Pedro
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
77
ANGOT ERIK
CFDT
77
ARDIZZOLA Barbara
06 20 62 25 57 ou
SAP
Agent
06 06 46 48 23
26 Rue de la Marne
de Mouvement
syndicat78800 HOUILLES
[email protected]
UD
CFDT
Cadre logistique 15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
et commercial
CS
77007 MELUN Cedex
Marne-la-Vallée
Serveuse
ARTERO-GUEVARA Sandrine
SOLIDAIRES
SUD
Marne-la-Vallée
Coulommiers
Assistante
personnel
UD SOLIDAIRES 77
du 629 Rue d'Egrefin 06 44 29 59 32
B.P.
MELUN Cedex
ATTO Michelangelo
CFTC
77
Technicien
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
77
Employé
commercial
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
UD
UNSA
01 64 03 80 04
2 Rue Saint Louis
[email protected]
77000 MELUN
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
AUBRY Armand
CFDT
06 34 59 05 14
AZAM Jackie
UNSA
Est 77
Non
communiqué
BANIERE Gaston
CFTC
77
Ouvrier
spécialisé
Marne-la-Vallée
Chef
d'équipe
Marne-la-Vallée
Assistant
Parc
Opérations
UD
UNSA
06 46 49 17 96
2 Rue Saint Louis
[email protected]
77000 MELUN
BARROS Auguste
BELAIBOUD Malek
UNSA
01 60 42 08 48 ou
06 21 99 27 93 ou
06 43 07 76 15
BELARBI Zaïm Allix
CFDT
77
Webmaster
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
BELKACEMI Malik
CFTC
77
Chef
d'équipe
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
BERNARD Sylvain
CGT
Nord 77
Chimiste
UD
CGT
06 64 36 86 74
15
Rue
Pajol
udcgt77@wanadoo,fr
77000 MELUN
26
BERNINI Jean-Marc
BLOT ANDRÉ
CFTC
BOLA BOTEMA Nzale
77
Directeur
d'entreprise
77
Gardien qualifié
77
Employé
06 75 22 42 38
UD CFTC2 Rue de la
01 64 37 67 90cftcudVarenne77000
[email protected]
MELUN Cedex
06 60 50 07
[email protected]
51
BONNET Philippe
CFTC
77
Contrôleur
flasheur
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
BOUFFART Pascal
CGT
Sud 77
Econome
UD
CGT
06 66 67 58 88
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
77
Analyste
garantie
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
UD
CGT 06 62 10 10 69
15
Rue
Pajol 06 09 08 16 53
77000 MELUN
[email protected]
BOUQUET Didier
CFDT
BRAHIMI Ben
CGT
Sud 77
Plombier
chauffagiste
BRICOUT Daniel
UNSA
Nord 77
Retraité
UD
UNSA
06 77 01 73
2 Rue Saint Louis
[email protected]
77000 MELUN
77
Chef
de vente
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
CASTELLANT Daniel
Melun Sud RN4
Non
communiqué
06 68 64 30 77
CATEL Damien
Nord 77
Econome
06 63 16 73 91
CAMMAROTA Gérard
CFTC
37
CHABERT François
CFTC
77
Graphiste
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
CHAINEAU Vincent
CFE CGC
77
Responsable
ventes
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
27
53
CHAMPAGNAC Patrick
CFDT
CHARPENTIER David
CHEVOT Jean-Claude
CGT
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
77
Cariste
77
Assistant
Direction
Restauration
Nord 77
Retraité
UD
CGT
06 86 13 42 06
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
06 10 05 06 63
[email protected]
r
CISSÉ Eugène
CFDT
77
Agent
de sûreté
COFFARO-ROYER
Christiane
CFTC
77
Secrétaire
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
COLLIN Sylvain
CFTC
77
Vendeur
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
CRUVEILHER Mathieu
CGT
Sud 77
Ouvrier
UD
CGT
06 79 20 64 03
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
CUCALON Mario
CGT
Sud 77
Ouvrier
UD
CGT
01 64 29 25 54
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
DAMOND Anne
CFDT
77
Psychologue
UD CFDT15 Rue
01 60 59 06 60ud-cfdtPajolCS 902077007
[email protected]
MELUN Cedex
DE ALMEIDA Paulo
CFTC
77
Cariste
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
77
Responsable
planning
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
DECAMPS Yvette
CFDT
Coulommiers,
Rebais
Retraité
La Ferté-Gaucher
Provins
DELAUNAY Guy
DRIDI Mohamed
CGT
Technicien
des moyens
Sud 77
28
06 83 12 68 28
UD
CGT
06 66 12 68 57
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
DUBOS Olivier
CGT
Marne-la-Vallée
Coulommiers,
Assistante
La
Ferté-sous- gestion
Jouarre
personnel
La Ferté-Gaucher
DUPUPET Emilia
DURAND Patrick
UNSA
EL AZRAK Latifa
Centre 77
Technicien
métallurgiste
Nord 77
Opticienne
Sud 77
Agent
de proximité
Conducteur
receveur
ESTIVALET Hervé
CGT
EUPHEMIE Pascal
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
77
FALL Mohamadou
CFDT
77
FEDANE Saïd
FERNANDEZ Carlos
Moniteur
d'atelier
Médico-social
Nord 77
CFDT
FOUMAN Thierry
UD
CGT
06 35 96 76 27
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
du
06 21 49 16 57
UD
UNSA
06 35 58
2 Rue Saint Louis
[email protected]
77000 MELUN
35
06 09 04 67 79
UD
CGT
06 80 62 69 85
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
06 52 11 51 62 ou
SAP
06 06 46 48 23
26 Rue de la Marne
[email protected]
Opérateur centre UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
de
CS
communication
77007 MELUN Cedex
06 10 98 02 99
[email protected]
Nord 77
Ingénieur service
77
UD
CFDT
Opérateur
de 15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
communication
CS
77007 MELUN Cedex
77
Assistant
restauration
01 64 04 20 96 ou
07 77 03 68 04
GEFFROY Alain
CFE CGC
77
UD
CFE-CGC
Chef
produits
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
Informatique
[email protected]
77000 MELUN
GENDRE Patrick
CFE CGC
77
Gérant
de restaurant
Marne-la-Vallée,
Melun-Sénart
Psychanalyste
GIRARD Franck
94
29
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
53
53
06 76 48 79 72
franck.girard13@wanado
o.fr
GIRAUD Frédéric
CGT
Nord 77
Contrôleur
qualité
UD
CGT
06 83 36 19 77
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
GOJAT Pierre
CFE CGC
77
Directeur
marketing
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
77
Assistant
sportset loisirs
GUILHEM William
53
06 11 56 05 39
GUIOLET Chantal
CFE CGC
77
Consultant
auditeur
informatique
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
HADDOUCHE Lhyass
UNSA
Marne-la-Vallée
Conducteur
receveur
UD
UNSA
06 73 15 06 84
2 Rue Saint Louis
[email protected]
77000 MELUN
HIDALGO Mariano
CFDT
77
Agent
de
maîtrise
maintenance
HILALI Khalid
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
77
Conducteur
receveur
Provins
Marne-la-Vallée
Tecnicien
de projets
77
Responsable
formation
HURTMANS Frédéric
53
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
07 78 79 67 94 ou
SAP
06 06 46 48 23
26 Rue de la Marne
[email protected]
06 10 93 75 24
[email protected]
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
JOURDAIN Philippe
CFTC
JUSTIER Eric
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
77
06 14 68 46 13 ou
de SAP
06 06 46 48 23
mission 26 Rue de la Marne
syndicatsécurité
78800 HOUILLES
[email protected]
KOCER Alexis
CFTC
77
Rouleur
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
KOFFI Serge
CFTC
77
Educateur
spécialisé
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
Chargé
Fonctionnaire
KOLUSNIEWSKI Pascal
CFDT
77
police
30
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
de
CS
77007 MELUN Cedex
LABBE Patrick
77
Afficheur
06 08 80 71 08
LACAILLE Christel
SOLIDAIRES
SUD
Marne-la-Valléee Juriste
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin 06 83 56 57 36
B.P.
77016 MELUN Cedex
LAIFAOUI Hakim
CGT
Nord 77
Agent
SNCF
UD
CGT 06 61 81 46 76
15
Rue
Pajol 01 64 21 68 36 (UL)
77000 MELUN
[email protected]
LE DISEZ Margaux
CGT
Sud 77
Econome
UD
CGT
06 65 29 93 94
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
LECLERC Louis
SOLIDAIRES
SUD
Sud 77
Enseignant
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin 01 60 71 15 78
B.P.
77016 MELUN Cedex
MACALUSO Jérôme
CFTC
77
Coiffeur
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
UD
CGT
06 29 23 64 15
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
MACH Alain
CFTC
77
Gestionnaire
de stock
MAHIEDDINE Samira
CGT
Sud 77
Conseiller
en insertion
Gestionnaire
MAHJOUBI Mohamed
CGT
Sud 77
stock
MALKIC Sébastien
CFDT
77
Agent
billeterie
MALUCELLI Myriam
CFE CGC
77
Ingénieur
d'affaires
77
Serveur
Sud 77
Chauffeur
MALUTAMA Dany
MANGEOT Thiery
CGT
31
UD
CGT
07 81 51 12 78
de 15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
UD
CFDT
15
Rue
Pajol
de
01 60 59 06 60
CS
9020
[email protected]
77007
MELUN
Cedex
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
53
06 47 72 77 82
UD
CGT
06 51 70 14 09
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
MANGUY Emmanuel
CFTC
77
Opérateur
de contrôle
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
MAREC Anne
UNSA
Nord 77
Peintre
UD
UNSA
06 77 65 24
2 Rue Saint Louis
[email protected]
77000 MELUN
MARTIN Maxime
CGT
Sud 77
Non
communiqué
UD
CGT
06 32 39 31 31
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
77
Consultant
Sénior
(SYNTEC)
MATHIEU Jean-Michel
CSN
(Chambre
Syndicale
Nord 77
Nationale
des
Forces de
vente)
VRP
MEITE Mamadou
CFDT
77
Hôte
sécurité
MELLAC René
CFE CGC
77
Retraité
MATHIEU Olivier
MENARD James
CFDT
77
MENETROT Thierry
CFDT
77
MOISSARD Laurence
CFTC
77
MORALES Jean-Marc
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
06 72 22 63 87
01 60 20 72 35 ou
CSN
06 60 49 17 49
2 Rue d'Hauteville
olivier.mathieu.4@cegete
75010 PARIS
l.fr
UD
CFDT
de 15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
UD
CFDT
Conducteur
15
Rue
Pajol
accompagnateur CS
9020
77007 MELUN Cedex
UD
CFDT
Conseiller
15
Rue
Pajol
de vente
CS
9020
77007 MELUN Cedex
77
01 60 59 06 60
[email protected]
Comptable
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
Conducteur
01 64 06 92 59 ou
SAP
06 06 46 48 23
26 Rue de la Marne
[email protected]
adjoint
restauration
rapide
77
32
53
01 60 59 06 60
[email protected]
Directeur
MOUSSI Mohamed
16
06 76 51 60 69
NADIN Roméo
CGT
Sud 77
Ingénieur
informaticien
UD
CGT
06 09 88 00 95
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
NAZHAOUI Hassan
CFTC
77
Cadre
logistique
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
NDOMBELENEMBAMBA
CAMARA-
CFTC
77
Chef
de partie
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
SAP26 Rue de la 06 15 46 64 03 ou06 06
Marne78800
46
48
23syndicatHOUILLES
[email protected]
NGAODA Zachée
CFDT
77
Hôte
de sécurité
NGOUPENDE Prosper
SAP
(SyndicatAn
ti-Précarité)
77
Conducteur
NOPPE Eric
SOLIDAIRES
SUD
Nord 77
Agent
la Poste
Nord 77
Veilleur
de nuit
UD
CGT
06 71 50 41 25
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
Comptable
06 68 44 62 84 ou
SAP
06
06
48
23
26 Rue de la Marne
[email protected]
NZAOU Georges
CGT
OUARGHI Chafik
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
77
UD SOLIDAIRES 77
de 629 Rue d'Egrefin 01 60 56 99 40
B.P.
77016 MELUN Cedex
OUBOUYA Mourad
CGT
Nord 77
Cariste
UD
CGT
07 70 65 66 12
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
PECHÉ Karine
CGT
Sud 77
Analyste
UD
CGT
06 75 97 32 68
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
PECQUENARD
Patrick
CGT
Nord 77
Retraité
UD
CGT
06 17 05 86 35
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
CFTC
77
Agent
d'accueil
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
CFE CGC
77
Retraité
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
PEREA
Carolina
PÉTIN François
BARON
33
53
PETIT Thibault
CFDT
77
Chef de rang
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
PIAUD Jean-Michel
CFTC
77
Ouvrier
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
77
Maître-chien
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
Sud 77
Analyste
non alimentaire
PICHON Fabrice
PIPLARD
Estella
CFDT
PALACIOS
06 52 26 21
[email protected]
Val
d'Europe, Responsable
Lagny,
de
nuit
Meaux
Hôtel
PITARI Francesco
POCHET Frédéric
CGT
PREUDHOMME Eric
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
PRIEUR Pierre
06 61 24 91 94
77
Agent
d'entretien
UD
CGT
06 72 94 07 68
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
77
Conducteur
receveur
06 15 49 34 79 ou
SAP
06 06 46 48 23
26 Rue de la Marne
[email protected]
Sur RN 4 77
Retraité
RIMBAULT Maria
CFDT
77
RENAUX Jean-Louis
CFDT
77
RINCON ARIETA Fred
72
01 64 29 03 46
UD
CFDT
15
Rue
Pajol
Technicienne
CS
9020
77007 MELUN Cedex
UD
CFDT
Manager métiers
15
Rue
Pajol
Grande
CS
9020
distribution
77007 MELUN Cedex
Centre 77
Agent
de
maîtrise
Restauration
01 60 59 06 60
[email protected]
01 60 59 06 60
[email protected]
06 07 74 85 82
[email protected]
RINGOT Nathalie
CFTC
77
Manager mêtiers UD CFTC2 Rue de la
01 64 37 67 90cftcudGrande
Varenne77000
[email protected]
distribution
MELUN Cedex
RISACHER Michel
CGT
Sud 77
Inspecteur
Finances
Publiques
34
des UD
CGT
07 88 25 97 01
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
ROCHE Sandrine
CGT
RUGGIERI Valérian
UD
CGT
06 62 69 44 63
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
Sud 77
Agent EDF
Nord 77
Responsable
sécurité
06 11 03 78 07
SAGLIER Jean-Marc
CGT
Sud 77
UD
CGT
Manutentionnair
06 83 00 28 49
15
Rue
Pajol
e
[email protected]
77000 MELUN
SEROUYA Eric
SOLIDAIRES
SUD
Meaux
Marne-la-Vallée
Agent
la Poste
SGORLON Nicolas
CGT
Nord 77
Employé
commercial
UD
CGT
06 63 20 18 80
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
SOLIMAN Samir
CFTC
77
Ouvrier
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
UD
CFE-CGC
01 64 39 00
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN
de
TCHOUNKE Justin
CFTC
77
Responsable
magasin
TERRICE Bernard
CFE CGC
77
Retraité
77
Agent
service
THIAM Néné
CFTC
de
Conseiller
Melun, Sénart,
en
Marne-la-Vallée
social
TOUROUDE Guy
77
droit
TRABELSI Daniel
CFTC
Métrologue
VAILLANT Mélanie
SAP
(Syndicat
AntiPrécarité)
77
Conductrice
VELIN Elie
CFDT
77
Chef d'équipe
sûreté
35
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin 01 60 56 99 40
B.P.
77016 MELUN Cedex
53
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
06 48 16 13 47
UD
CFTC
01 64 37 67 90
2 Rue de la Varenne
[email protected]
77000 MELUN Cedex
06 63 17 14 62 ou
SAP
06 06 46 48 23
26 Rue de la Marne
[email protected]
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
77
Directrice
d'école
77
Hôtesse
d'accueil
ZEGHOUDI Omar
SOLIDAIRES
SUD
Sud 77
Chauffeur
poids lourds
ZEGHOUDI Yamna
SOLIDAIRES
SUD
Sud 77
Chef
service
éductaif
ZORZETTO Maurice
CGT
Nord 77
Retraité
VERGÉ Catherine
CFDT
VERHAEGHE Barbara
UD
CFDT
15
Rue
Pajol 01 60 59 06 60
CS
77007 MELUN Cedex
06 68 32 89 62
UD SOLIDAIRES 77
629 Rue d'Egrefin
B.P.
584
77016 MELUN Cedex
UD SOLIDAIRES 77
de
629 Rue d'Egrefin
B.P.
584
77016 MELUN Cedex
01 60 56 99 40
[email protected]
01 60 56 99 40
[email protected]
UD
CGT
01 64 25 20 36
15
Rue
Pajol
[email protected]
77000 MELUN
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2012 DIRECCTE-UT77 n°05-2 du 08 octobre 2012 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le Secrétaire Général
Serge GOUTEYRON
2014/04 — ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE ET A l’ORGANISATION DE L’INTERIM DES INSPECTEURS
DU TRAVAIL
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION n° 2014/04 RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET
A l’ORGANISATION DE L’INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Le Directeur de l’Unité Territoriale de Seine et Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ile de France,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les
départements d’Ile de France,
36
VU la décision n° 2010-029 en date du 23 juillet 2010 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, relative à la localisation et à la délimitation des sections
d’inspection du travail d’Ile de France,
VU la décision n° 2012-037 en date du 30 mai 2012 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, portant délégation de signature pour l’affectation dans les sections
d’inspection du travail départementales,
VU la décision n°2013-02 en date du 1er mars 2013 relative à l’organisation de l’inspection du travail du département de
Seine et Marne et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail,
VU la décision n°2014-03 en date du 28 mars 2014 relative à l’organisation de l’inspection du travail du département de
Seine et Marne et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail
DECIDE
Article 1er :
L’article 1er de la décision n°2014-03 susvisée est modifié. Son dernier paragraphe instituant l’intérim de Madame Hélène
HUMBLOT, inspectrice du travail de la 10ème section, par Madame Aurélia FERNANDEZ, inspectrice du travail de la 1ère
section, à compter du 1er juin 2014 jusqu’au 30 juin 2014, est supprimé.
Article 2 :
L’intérim du poste vacant d’inspecteur de la 3ème section d’inspection, est assuré par :
- Madame Isabelle DA CUNHA, inspectrice du travail de la 12ème section, à compter du 14 mai 2014 jusqu’au 25 mai 2014,
- Madame Aurélia FERNANDEZ, inspectrice du travail de la 1ère section, à compter du 26 mai 2014 jusqu’au 15 juin 2014,
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mesdames Isabelle DA CUNHA et Aurélia FERNANDEZ, leur remplacement est
assuré par l’un ou l’autre des inspecteurs du travail en poste dans le département de Seine-et-Marne et désignés dans la
décision n°2013-02 en date du 1er mars 2013.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 14 mai 2014 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine
et Marne.
P/ le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile de France
et par délégation,
le Responsable de l’Unité Territoriale de Seine et Marne
Dominique FORTEA-SANZ
37

raa n°21 du 20 mai 2014 (37 pages) - Préfecture de Seine-et

Transcription

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