l`étudiant à l`étranger - Caisse d`allocations familiales

Caisse d’allocations familiales UCM
Caisse wallonne d’allocations familiales
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Le droit aux allocations familiales
de 18 à 25 ans : l’étudiant suivant
des cours à l’étranger
Selon la loi belge relative aux allocations familiales, l’enfant doit être élevé en Belgique pour bénéficier
des allocations familiales.
Dans le cas du bénéficiaire étudiant à l’étranger, il existe un certain nombre d’exceptions à cette condition de
résidence lorsque le jeune :
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étudie dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse;
étudie en dehors de l’Espace économique européen s’il bénéficie d’une bourse d’études belge ou européenne
ou s’il peut bénéficier d’une dérogation générale ;
étudie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral.
A ces exceptions s’ajoutent encore les séjours durant 2 mois pour les vacances, durant 6 mois en raison d’une
maladie ou durant 2 X 6 mois en cas de détachement de l’attributaire.
Quels sont les pays membres de l’espace économique européen ?
En plus de la Belgique, l’Espace économique européen compte 29 pays, à savoir :
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie,
Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Il s’agit donc de l’ensemble des pays de l’Union européenne rejoints par l’Islande, la Norvège et le
Liechtenstein.
Le bénéficiaire étudie dans un pays de l’espace économique européen autre que la Belgique la Suisse
Outre celles liées à la situation familiale et professionnelle du bénéficiaire et qui sont identiques à celles de l’étudiant
en Belgique, des conditions relatives au type d’études doivent être remplies.
Dans l’enseignement non supérieur
L’étudiant doit suivre :
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soit les cours pendant au moins 17 heures par semaine ;
soit suivre un enseignement dont le programme est reconnu par l’autorité étrangère ;
soit suivre un enseignement dont le programme correspond à un programme reconnu par l’autorité étrangère.
Dans l’enseignement supérieur
L’étudiant doit suivre :
soit les cours pendant au moins 17 heures par semaine ;
soit suivre un enseignement dont le programme est reconnu par l’autorité étrangère ;
soit suivre un enseignement dont le programme correspond à un programme reconnu par l’autorité étrangère ;
soit s’être constitué, avec l’autorisation de l’autorité académique ou de l’école, un programme comportant au
moins 13 heures de cours par semaine.
Le contrôle du respect de ces conditions se fait annuellement par le biais du formulaire E402.
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03/2013
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Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
Le bénéficiaire occupé à l’étranger dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (ex Compagnon en France, …) ne peut
évidemment pas satisfaire aux conditions spécifiquement basées sur la situation interne belge.
La Caisse d’Allocations familiales doit donc vérifier si l’apprentissage suivi à l’étranger répond à l’esprit de la législation
belge. Par ailleurs, le montant brut du « salaire » perçu ne peut pas dépasser le plafond autorisé pour les apprentis belges.
Le contrôle annuel s’effectue au moyen du document E403.
Le bénéficiaire étudie dans un pays n’appartenant pas à l’espace économique européen ni en Suisse
Les conditions relatives au type de scolarité ou de formation suivie sont identiques à celles fixées pour le jeune étudiant
dans l’Espace économique européen.
En plus, l’étudiant doit obtenir une dérogation ministérielle dont la demande doit être introduite auprès du SPF Sécurité
sociale.
Sont cependant dispensés de cette dérogation individuelle :
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les étudiants qui bénéficient d’une bourse d’études belge ou européenne non soumise à l’ONSS ;
les étudiants qui bénéficient d’une dérogation générale. La durée de validité de cette dérogation varie en fonction du
niveau d’études terminées en Belgique et suivies à l’étranger. Si les cours suivis en-dehors de l’espace économie
européen sont d’un niveau inférieur ou égal à ceux terminés en Belgique, la dérogation est de un an au maximum. S’ils
sont d’un niveau supérieur, la dérogation est valable pour la durée des études. Si le jeune n’a pas obtenu de diplôme
en Belgique et suit des cours de l’enseignement supérieur à l’étranger, la dérogation est valable pour le durée des
études. S’il s’agit de cours dans l’enseignement non supérieur à l’étranger, il faut demander une dérogation
individuelle.
Pour bénéficier de cette dérogation générale, les enfants doivent rester inscrits dans les registres de la population ou
dans les registres des étrangers tenus dans les communes de Belgique et y avoir leur résidence principale. En outre, leurs
parents (père, mère, beau-père ou belle-mère) ou la personne avec laquelle leur père ou mère forme un ménage de
fait ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle dans le pays où les cours sont suivis.
Le droit est vérifié annuellement au moyen du P7int.
Le bénéficiaire qui étudie dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention bilatérale
Les enfants de travailleurs étrangers qui étudient dans leur pays natal bénéficient d’allocations à un taux inférieur à celui
prévu par les lois coordonnées.
Les pays avec lesquels la Belgique a signé un accord bilatéral en matière de sécurité sociale sont :
Turquie, Tunisie, Maroc, Algérie, Macédoine et Bosnie-Herzégovine.
Le droit est vérifié annuellement au moyen d’un document propre à chaque pays.
Quelques situations particulières
Les étudiants inscrits dans un établissement belge mais suivant les cours ou un stage à l’étranger dans le cadre du
programme Erasmus.
Pour bénéficier des allocations familiales, l’allocataire doit fournir le document P7 après l’avoir complété et fait compléter
par l’établissement d’enseignement belge auprès duquel l’étudiant est inscrit.
Les enfants au pair étudiant à l’étranger
Le statut de jeune au pair ne donne pas droit automatiquement aux allocations familiales. Les jeunes sont soumis aux
mêmes conditions de scolarité que les autres étudiants et doivent fournir les mêmes documents de contrôle.
A priori, le contrat au pair n’est pas un contrat de travail. Pour s’en assurer, le jeune doit fournier à sa Caisse d’Allocations
familiales la copie du contrat ou de l’accord qui le lie à la famille d’accueil.
Chaque cas d’étudiant au pair doit être soumis au service du contrôle de l’ONAFTS qui statuera sur le maintien du droit aux
prestations familiales.
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Vos enfants, notre engagement
Afin d'éviter tout paiement indu, nous vous invitons à nous informer de tout changement de situation familiale, professionnelle ou
scolaire des personnes concernées par le droit aux prestations familiales.
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