Partenariat entre la CCI Paris Île-de

Partenariat entre la CCI Paris Île-de-France et un
hébergeur d’une plate-forme de journaux
d'annonces légales pour les formalités des
entreprises
Parties contractantes :
Le présent contrat de partenariat est conclu entre :
D’une part
La Chambre de Commerce et d’Industrie de région Paris Ile-de-France
Etablissement public de l’Etat, représentée par la Personne habilitée à signer le contrat :
M. Etienne GUYOT, Directeur Général.
Ci-après dénommée “CCI Paris Île-de-France”
Et d’autre part
L’entreprise : ………………………………………………………………………………….
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Représenté par : ………………………………………………………………........................
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Ci-après dénommée “Le partenaire ”
Les parties étant convenues de ce qui suit :
1) Contexte :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de région Paris Ile-de-France, met à disposition
des entreprises franciliennes un site d’information économique et réglementaire, assurant
également la promotion de ses prestations d’accompagnement et de formation :
entreprises.cci-paris-idf.fr.
Chaque année 12 millions de pages sont consultées par 4 millions de visiteurs uniques
(les seules rubriques “Formalités” et “Droit” représentent plus de 60% des visiteurs).
Les visiteurs uniques du site “entreprises.cci-paris-idf.fr”, de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris, proviennent en principal de la région Ile de France, mais également
des régions suivantes : Rhone-Alpes, Provence-Alpes-Cote d'Azur, Aquitaine, Pays de la
Loire, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrenees, Centre.
Les visiteurs des deux rubriques les plus populaires du site “Formalités” et “Droit”, sont à la
recherche d’une information juridique fiable, sur les questions liées aux différents
événements de la vie de l’entreprise, de son développement (croissance externe par
exemple) jusqu’ à sa cession ou à sa clôture, ainsi qu’aux formalités et publicités afférentes.
Afin de contribuer au modèle économique de l’élaboration des contenus éditoriaux (à
dominante économique et réglementaires), par une équipe d’experts, sur ce site, la CCI
Paris Ile de France, cherche à monétiser son audience.
2) Objet du partenariat :
En plus de l’information administrative permettant aux visiteurs d’obtenir la liste des journaux
habilités à diffuser des annonces légales, la CCI Paris Ile de France, souhaite dans une
partie distincte de la page ou se situe ce contenu, proposer une offre de service de
publication d’annonce légale clefs en main, ainsi que dans les pages connexes de la
rubrique “Droit” et “Formalités”.
Pour cela la CCI Paris Ile de France, souhaite s’entourer d’une plate-forme de publication
d’annonce légale, permettant à ses visiteurs, de réaliser dans un environnement décliné de
la charte graphique du site entreprises.cci-paris.idf.fr, les publicités dont ils doivent
s'acquitter.
3) Pièces contractuelles :
Les pièces contractuelles du présent partenariat sont les suivantes, par ordre décroissant
d’importance :
- Le présent contrat de partenariat
- La note technique constituant l’offre du partenaire
4) Caractéristiques de la plate-forme du partenaire :
4.1 Contraintes graphique pour la plate-forme du partenaire :
La plate-forme candidate devra être à même, par les modalités techniques qui lui sont
propres, de proposer un habillage graphique reprenant la charte graphique du site
entreprises.cci-paris-idf.fr, ou de décliner son interface web en marque blanche pour la
Chambre de Commerce et d’Industrie de région Paris Ile-de-France ; le partenaire sera
toutefois autorisé à faire référence à sa marque / au nom de sa société en bas de page.
La CCI Paris Île-de-France n’autorise le partenaire à exploiter les ressources de sa charte
graphique que dans les conditions strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Le présent partenariat ne vaut en aucun cas autorisation d’usage de la marque « CCI Paris
Île-de-France » par le partenaire, à quelque fin que ce soit.
4.2 Contraintes d’articulation avec le site « entreprises.cci-paris-idf.fr »
et la plate-forme du partenaire, et d’assistance client :
La navigation entre le site « entreprises.cci-paris-idf.fr », et le site de la plate-forme
candidate devra être la plus fluide possible. Des liens vers la plate-forme candidate seront
réalisés depuis les rubriques “Formalités” et “Droit” d’ « entreprises.cci-paris-idf.fr ».
Lorsque le visiteur du site entreprises.cci-paris-idf.fr, sera redirigé vers la plate-forme
candidate, celui-ci devra pouvoir choisir librement le ou les journaux habilités de son choix
sur le territoire francilien.
Le partenaire demeure seul responsable de sa plateforme vis à vis des entreprises
utilisatrices redirigées depuis le site « entreprises.cci-paris-idf.fr ».
A tout moment, l’utilisateur du service devra pouvoir solliciter une assistance auprès de la
plate-forme dans la réalisation de sa commande, et dans le suivi de son exécution (service
après-vente), via un numéro d’appel, ouvert aux horaires usuels des plates-formes d’appel
téléphonique dans le secteur des services.
Lorsque le visiteur du site « entreprises.cci-paris-idf.fr », finalisera et réglera sa commande
sur le site de la plate-forme candidate, celui-ci devra être redirigé automatiquement, vers le
site « entreprises.cci-paris-idf.fr ».
4.3 Couverture géographique offerte par la plate-forme candidate :
La plate-forme candidate devra proposer l’exhaustivité des journaux habilités en Île-deFrance, et pour répondre aux besoins de publications liées aux ouvertures d’établissements
ou de filiales dans les autres régions de France, un nombre suffisant de journaux habilités,
et prioritairement traitant des question économiques et du monde de l’entreprise en général.
En cas de lacune sur un territoire spécifique ou d’une demande de publication sur un
support spécifique, le candidat s’engage à contractualiser des accords ad-hoc, pour pouvoir
satisfaire à la demande.
5) Conditions de monétisation du visitorat du site entreprises.cci-paris-idf.fr :
La monétisation du visitorat du site « entreprises.cci-paris-idf.fr » dirigé vers la plate-forme
candidate prendra la forme suivante :
●
…………………% des ventes réalisées par la plate-forme candidate pour chaque
annonce publiée par un visiteur de « entreprises-paris-idf.fr ».
Le versement des sommes dues à la CCI Paris Ile de France sera effectué par virement
chaque trimestre.
●
Des espaces publicitaires ou de publi-reportages sur une sélection de journaux
adhérents de la plate-forme candidate, dont le contenu et le ton éditorial porte
principalement sur les thématiques économiques, et le monde des affaires, y compris
dans une déclinaison départementale, conformément aux engagements contenus
dans la note technique constituant l’offre du partenaire.
6) Obligations réciproques diverses
Obligations générales :
Chaque partie, s’engage à exécuter le présent contrat de bonne foi, et à prévenir l’autre en
temps utile de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer.
Elles s’engagent à communiquer entre elles sur tout sujet propre à optimiser l’expérience
utilisateur.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer toute information confidentielle dont elles
pourraient avoir connaissance dans le cadre du présent contrat.
Obligations particulières du partenaire :
-
Le partenaire s’engage à mettre en place l’interfaçage de sa plate-forme dans les
conditions du 4), et ce dans les meilleurs délais à compter de la prise d’effet du
présent contrat ;
-
Il procède à toute intervention nécessaire en cas de dysfonctionnement signalé par
la CCI Paris Île-de-France ou de l’un des visiteurs du site « entreprises-paris-idf.fr » ;
-
Il fait bénéficier aux utilisateurs visiteurs du site « entreprises-paris-idf.fr » de
l'assistance de sa plate-forme ;
-
A l’occasion des paiements, le partenaire transmet par courrier le détail des ventes
réalisées auprès des visiteurs du site « entreprises-paris-idf.fr ».
Obligations particulières de la CCI Paris Île-de-France :
-
La CCI Paris Île-de-France fait bénéficier au partenaire du visitorat de son site
« entreprises-paris-idf.fr » ;
-
Elle donne au partenaire accès aux spécifications fonctionnelles nécessaires à la
mise en place et le fonctionnement entre les systèmes ;
-
Elle lui communiquera deux fois par an le nombre de visiteurs uniques sur le site
« entreprises-paris-idf.fr » ainsi que le nombre de pages vues ;
-
La CCI Paris Île-de-France autorise le partenaire à citer la marque “CCI Paris Île-deFrance” comme partenaire pendant la durée du contrat.
7) Durée du contrat :
Le présent contrat de partenariat est conclu à compter de sa date de signature par la CCI
Paris Île-de-France, pour une durée d’un an.
CCI Paris Île-de-France pourra le reconduire expressément moyennant un délai de
prévenance minimum de trois (3) mois dûment notifié au partenaire, sans que ce dernier ne
puisse la refuser.
8) Responsabilités :
Le partenaire demeure seul responsable du bon fonctionnement de la plate-forme, et de
l’interfaçage avec le site « entreprises.cci-paris-idf.fr ».
La CCI Paris Ile-de-France ne garantit en aucun cas le nombre de visites sur son site
« entreprises.cci-paris-idf.fr ». Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de baisse
significative de la fréquentation du site entreprises.cci-paris-idf.fr ; une telle baisse ne saurait
non plus ouvrir droit pour le partenaire à la révision du taux indiqué au 5) du présent contrat.
Le partenaire est réputé dès la signature du présent contrat avoir souscrit toute assurance le
couvrant dans le cadre de l’exercice de son activité, y compris dans celui du présent
partenariat.
9) Résiliation :
La CCI Paris Ile-de-France se réserve de résilier à tout moment le présent contrat de
partenariat pour un motif d’intérêt général, sans indemnité pour le partenaire.
Chaque partie peut par ailleurs résilier le contrat aux torts de l’autre en cas d’inobservation
des obligations contractuelles, après mise en demeure de s’y conformer dûment notifiée et
restée sans effet pendant un (1) mois.
Le partenaire peut en outre demander la résiliation du présent partenariat s’il justifie
rencontrer des difficultés particulières de toute nature l’empêchant de respecter ses
engagements contractuels de façon satisfaisante, sous réserve qu’elles ne proviennent pas
de son fait et n’avaient pu raisonnablement être prévues par lui à la conclusion du contrat.
Il adresse dans ce cas à la CCI Paris Ile-de-France sa demande de résiliation motivée, cette
dernière disposant d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception pour signifier au
partenaire son acceptation ou son refus. En cas de silence gardé par la CCI Paris Ile-deFrance à l’issue de cette période, le contrat est résilié de plein droit à la date demandée par
le partenaire, ou à défaut d’une telle indication, à l’expiration du délai d’un mois.
10) Litiges :
Les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend qui
pourrait survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
A défaut les parties pourront saisir le tribunal matériellement et territorialement compétent.
11) Signatures :
Pour le partenaire
Le représentant légal de l’entreprise
ou son délégataire dûment habilité
Signature :
Pour CCI Paris Ile-de-France
M. Etienne GUYOT, Directeur Général.
Signature :
Fait en double exemplaire à Paris,
le ……./………./2016
Nom :.................................................