rout en aucune manière La compagnie d`assurance mutuelle contre
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rout en aucune manière La compagnie d`assurance mutuelle contre
308 Cap. 73. The Montreal Open Stock Exchange. 40 VICT. rout en aucune manière La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu, d'Hochélaga," relativement à tous contrats, poursuites, ou procédures faites ou commencées après la mise en force du présent acte. Interprétation. 39. Le mot " la compagnie " partout où il se rencontre dans le présent acte, se rapportera à et signifiera " La compagnie d'assurance mutuelle contre le feu, d'Hochélaga." Acte en force. 40. Le présent acte viendra en force le jour de sa sanction. CAP. L X X I I I . Acte pour incorporer Exchange. The Montreal Open Stock [Sanctionné le 28 décembre 1876.] Préambule. TTENDU que Alexander C. Clark, William Weir, M. B. Smith, W. H. Weir, Frank H. Burnett, John H. A Bell, William McKenzie, Louis Alphonse P. Barthe, J. Philippe Withers, G. H. Paterson, Edward Rawlings. John R. Middlemis, et autres, résidant dans la cité de Montréal et y faisant affaires, ont demandé d'être incorporés eux et d'autres sous le nom de The Montreal Open Stock Exchange, et d'être investis de certains pouvoirs ciaprès mentionnés, et qu'il est opportun d'accéder à leur demande ; En conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : 1. Les personnes susdites et autres déjà associées avec elles et tous ceux qui pourront devenir associés, seront et sont par le présent acte constitués en un corps politique Nom. et incorporé sous le nom de The Montreal Open Stock Exchange, et pourront sous ce nom, poursuivre et être poursuivis, plaider et se défendre, dans toutes cours de justice Pouvoirs géné-et d'équité ; et sous ce nom eux et leurs successeurs auront raux. succession perpétuelle, et pourront avoir un sceau commun, Sceau. le changer ou l'altérer quand il leur plaira, acquérir pour eux et leurs successeurs par titres légaux quelconques, des biens réels et personnels ; pourront les aliéner, vendre, transporter, louer ou disposer autrement, de temps à autre, suivant l'occasion, des dits biens ou d'une partie d'iceux, pour le prix, ou les prix, et aux termes et conditions qu'ils jugeront convenables, et ils pourront, s'ils le jugent convenable, acquérir d'autres biens réels et personnels, pour les fins du présent acte ; ils pourront faire des emprunts sur garanties Emprunts. hypothécaires des immeubles de la corporation pour tel Corporation constituée. 1876. The Montreal Open Stock Exchange. Cap. 73. 309 temps, et aux conditions, et au taux d'intérêt qu'ils jugeront convenable ; pourvu toujours que la valeur nette des biens réels et personnels de la corporation n'excède en aucun temps cent mille piastres, et pourvu aussi que la dite cor- Valeur limitée. poration n'aura et n'exercera d'autres pouvoirs corporatifs quelconques que ceux expressément conférés par le présent acte, ou qui sont nécessaires pour donner suite au présent acte. But de l'insti2. Le but de la dite corporation est d'établir un bureau tution. d'échange, qui sera ouvert au public, où les divers membres qui formeront la dite corporation pourront acheter, vendre et autrement négocier, posséder et transporter le stock des compagnies publiques, corporations et associations généralement, bons et débentures de chaque gouvernement ou autrement,et toutes garanties du genre de celles ordinairement négociées dans de semblables institutions, et de faire tels règlements et règles concernant les affaires de la dite Règlements de régie. corporation qui ne soient pas contraires à la loi. 3. La corporation aura le pouvoir de se procurer et régir des salles ou bâtisses convenables, dans la cité de Montréal, pour la transaction des affaires du dit bureau Biens. d'échange, et pourra acquérir et posséder sous son nom d'incorporation des propriétés, de son plein droit, n'excédant pas en valeur cent mille piastres. Limite. du 4. La corporation aura le pouvoir de porter le capital Augment, capital. à un montant n'excédant pas la somme de cent mille piastres, par parts transférables de cent piastres chacune, ou autrement. Comité de 5. Les affaires et intérêts de la corporation établie parle régie. présent et acte, seront administrés par un président, un viceprésident, un secrétaire et deux gérants ou tels autres Officiers. officiers ou nombre de gérants, suivant qu'il sera pourvu par les règlements, lesquels seront tous membres du dit "The Montreal Open Stock Exchange,'' et formeront ensemble le comité de régie, et ils seront élus tous les ans, aux temps et lieu pourvus par les règlements ; toute vacance Vacance. dans le dit comité soit par cause de décès ou autrement, sera remplie par le dit comité, et une majorité des membres du dit comité ou telle autre majorité qui sera établie par les règlements, formera un quorum du dit comité pour Quorum. la transaction des affaires. Assemblée an6. Il sera tenu une assemblée annuelle pour l'élection du nuelle ponr comité de régie et pour la transaction de telles autres affaires élection. qui pourront être soumises à cette assemblée, laquelle se 310 Règlements. Amendements. Membres. Preuve. Expulsion. Officiers actuels. Leurs pouvoirs. Cap. 73. The Montreal Open Stock Exchange. 40 VICT. tiendra à telle époque, et à tel endroit et conformément à tels règlements et avis que les règlements de la corporation fixeront, et ces assemblées pourront s'ajourner ainsi qu'il en sera décidé à telles assemblées ; mais au cas d'accident, d'omission ou de négligence à faire telle élection générale, la corporation ne sera pas par là déchue ou anéantie, mais continuel a d'exister, et les officiers alors en charge continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'élection générale suivante, ou jusqu'à telle période qui sera fixée par les règlements. La corporation sera régie par les règlements qui seront préparés par le comité de régie et approuvés par une assemblée des membres convoquée à cette fin ; et ces règlements pourront de temps à autre,être altérés et amendés ou abrogés par le dit comité de régie, sujet à l'approbation des membres comme susdit. 7. La corporation pourra admettre au nombre de ses membres telles personnes qu'elle jugera convenables ; la qualité de membre sera prouvée par la signature d'une convention conforme à l'acte d'incorporation et aux règlements ; et la dite corporation pourra expulser tout membre pour telles raisons et de telle manière qu'il sera prescrit par un règlement à cette fin. Les président, vice-président, secrétaire et deux gérants maintenant en charge,formeront le comité de régie jusqu'à ce que d'autres soient élus à leur place conformément aux dispositions du présent acte, et jusqu'à telle élection le comité nommé par le présent acte, aura tous les pouvoirs confiés au dit comité de régie par le présent acte ; et eux et leurs successeurs en charge, auront le droit de percevoir telles souscriptions ou contributions qui pourront être imposées par les règlements de la corporation ; ils pourront aussi ouvrir des livres de stock pour la souscription du stock ou des actions de la dite corporation, recevoir les versements qui seront appelés sur ces actions conformément aux règlements, et faire généralement tout ce qui sera nécessaire pour l'organisation et la mise en opération de la corporation. 8. Les règles et règlements du " The Montreal Open Stock Exchange " actuellement en force, seront les règles et règlements de la corporation tant qu'ils ne seront pas amendés ou abrogés. Aucun membre ne sera en aucune Responsabilité manière sujet ni tenu au paiement d'aucune dette ou des mem. et réclamation due par la corporation, en sus du montant de des actions. la contribution tel que fixé par les règlements ; et de la même manière, aucun actionnaire ne sera responsable pour plus que le montant non payé de son action ou de ses actions dans le capital de la corporation. Règlements actuels. 1876. La Bourse de Montréal. Cap. 74. 311 des 9. A toute assemblée annuelle ou générale des membres Quorum assemblées. de la dite corporation, soit pour l'élection des membres du comité de régie, soit pour d'autres fins, la moitié en nombre des membres de la corporation formera un quorum, et ce quorum pourra faire tout ce qui, en vertu du présent acte ou d'aucun règlement de la dite corporation, pourra on devra se faire à telle assemblée générale. Sommes dues 10. Toutes les souscriptions des membres dues à la dite perçues en juscorporation en vertu, d'aucun règlement, toutes les amendes tice. encourues en vertu d'aucun règlement par toute personne obligée par tel règlement, et tontes autres sommes dues à la dite corporation,seront payées au secrétaire-trésorier d'icelle, et, à défaut de paiement, pourront être recouvrées par poursuites intentées au nom de la dite corporation ; et dans ces poursuites il suffira d'alléguer que telle personne est endettée envers la dite corporation en une somme d'ar- Allégations. gent, étant le montant de tels arrérages, à raison de telle souscription, amende ou autrement, en vertu de quoi un droit d'action est acquis à la dite corporation, par le présent acte. 11. A l'instruction ou à l'audition de telle poursuite, il Preuve de la suffira à la dite corporation de prouver que le défendeur, dette. lors de l'institution de la poursuite, était ou avait été membre de la dite corporation et que le montant réclamé à raison de telle souscription ou autrement, apparaissait comme non payé dans les livres de la dite corporation. 12. Cet acte entrera en force le jour de sa sanction. CAP. Acte en force. LXXIV. Acte amendant l'acte incorporant" La Bourse de Montréal." [Sanctionné le 28 décembre 1876.] ATTENDU que la corporation appelée " La Bourse de Préambule. Montréal " a demandé certains amendements à son acte d'incorporation, 16 Vict., chap. 146 ; et qu'il est opportun d'accéder à sa demande ; En conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit : 1. Dans toute assemblée générale de la corporation Votes des acappelée " La Bourse de Montréal, " tout actionnaire aura tionnaires. droit à autant de votes qu'il a et possède d'actions dans le stock, lesquelles sont par le présent acte déclarées être de cent piastres chacune, et pourra agir et voter par procura-