CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - domicile

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.SOCIÉTÉ
Société : EURL RIVIER
Immatriculée au RCS LYON
SIRET : 48095488200027
Code APE : 530B
No TVA : FR37480954882
Siège : 248 RUE ANDRE PHILIP 69003 LYON
Téléphone : 04 27 89 23 72
Télécopie : 04 26 00 73 71
E-mail : [email protected]
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 La société DOMICILE-PNEU est une entreprise de prestations de services et de vente de pneus été ou hivers pour
tous types de tourisme, 4 X 4 et camionnette.
2.2 Son activité est la vente et le montage desdits pneumatiques, cette prestation incluant obligatoirement l’achat du pneu,
le Montage, l’équilibrage et le remplacement de la valve, et ce pour chaque pneu vendu.
2.3 La société DOMICILE-PNEU est une station mobile équipée qui ne propose ses prestations qu'en déplacement (cf.
4.1).
2.4 Les prestations de services et de vente s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.
2.5 Ses prestations sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans
restrictions ni réserve dès qu'il s'adresse à La société DOMICILE-PNEU pour une prestation de services ou de produits.
2.6 Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet
.
Ainsi, toute commande passée par un client auprès de La société DOMICILE-PNEU impliquera l'accord définitif et
irrévocable du client sur l'ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.
3.FONCTIONNEMENT
3.1 La société DOMICILE-PNEU est en mesure d'intervenir du lundi au vendredi, de 8h à 18h30, et le samedi de 8h à
14h.
3.2 Seule une intervention particulière considérée comme exceptionnelle pourra être effectuée en dehors des jours et
heures mentionnées au paragraphe 3.1.
4.LIEU ET PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
4.1 La société DOMICILE-PNEU intervient uniquement au domicile ou sur le lieu de travail du client.
4.2 La société ne s'impose pas de limite de déplacement, mais elle se réserve le droit de refuser une intervention qu'elle
jugera trop éloignée de sa zone géographique d'action, cela sans aucune justification.
4.3 En aucune manière La société n'interviendra sur la voie publique, sur un lieu qui n'est pas celui de domiciliation ou de
travail du client, ou bien sur un lieu non autorisé ou soumis à une quelconque réglementation.
5.PRIX
5.1 Les prix des produits ou prestations vendus par La société DOMICILE-PNEU, sont ceux en vigueur au jour de la prise
de commande et sont libellés en euros.
5.2 Les prix sont entendus toutes taxes comprises, comprenant notamment la TVA applicable, les frais de déplacement,
pour toute intervention.
5.3 Une majoration de 50% sera appliquée dans le cas d'une intervention particulière telle que décrite au paragraphe 3.2.
5.4 La société DOMICILE-PNEU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
6.DEVIS ET COMMANDE
6.1 Toute commande, demande de devis ou de commande peut être effectuée directement en ligne, ou sollicité par
téléphone, par e-mail ou par télécopie.
6.2 Suite à cette demande, et au choix du client, un devis ou bon de commande sera envoyé au client par e-mail ou par
télécopie, ou sa commande pourra être traitée immédiatement en ligne.
6.3 En cas d'acceptation de la commande en ligne, le client devra directement valider sa commande en ligne et régler
l’acompte de 30 % de l’intégralité de la commande.
6.4 Le devis ou bon de commande sera validé et exécuté dès réception de ces éléments.
6.5 DOMICILE-PNEU se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un client pour motif légitime,
conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation, et notamment si le type de pneu choisi ne correspond
Domicile-pneu - 248 rue André Philip 69003 LYON - tel > 04 27 89 23 72
http://www.domicile-pneu.fr - [email protected]
pas au type pouvant être monté sur le véhicule du client. Le client sera alors avertit par mail dans les 8 (huit) jours, et le
montage d’un autre type de pneumatique lui sera alors proposé.
A défaut d’accord sur le type de pneumatique, l’acompte qui aura été encaissé lui sera restitué sous déduction d’une
somme forfaitaire de 45 € correspondant aux frais engagés.
7.LIVRAISON ET MONTAGE
7.1 La livraison de la marchandise commandée par le client, se fera au siège de la société DOMICILE-PNEU, ou en tout
autre endroit au choix de la société DOMICILE-PNEU.
7.2 Le délai de livraison dès validation de la commande, sera de 2 à 4 jours ouvrables, mais La société DOMICILE-PNEU
ne pourra être tenue pour responsable de tout retard imputable au fournisseur ou au transporteur.
7.3 Une fois la commande validée, le client aura la possibilité, en cas d'empêchement, de demander un report de la
livraison de la marchandise commandée et donc de la date d'intervention, mais devra proposer à La société DOMICILEPNEU une autre date, en fonction des disponibilités de cette dernière.
7.4 Dans le cas d'une demande d'annulation totale ou partielle de commande de la part du client, des frais correspondants
à 30 % du montant total TTC de ladite commande seront facturés, en contrepartie du préjudice subit ainsi que pour le
stockage de marchandise non livrée. De ce fait, l'acompte versé lors de la commande sera alors encaissé par La société
DOMICILE-PNEU.
8.GARANTIE DES PRODUITS
8.1 Seuls les pneumatiques et accessoires commercialisés par DOMICILE-PNEU bénéficient de la garantie constructeur.
8.2 La société s'engage à échanger ou à rembourser tout produit défectueux, si le défaut est constaté à la livraison au
siège de La société, ou au moment du montage chez le client.
8.3 Dans le cas ou un défaut serait constaté sur un pneu après le montage, le client devra alors le signaler par écrit ou par
e-mail, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l'intervention et fournir une attestation datée et signée
par le professionnel de l'automobile qui aura relevé le défaut du pneumatique.
8.4 Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour (les hernies constatées sur les pneus
montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par La société DOMICILE-PNEU).
8.5 Tout retour d'un produit fera l'objet d'une expertise par le constructeur, dont les délais sont de 8 semaines environ.
8.6 Si le défaut est confirmé par le constructeur, le pneumatique sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de
vétusté.
9.MODALITÉS DE PAIEMENT
9.1 Le paiement du solde des prestations de services effectuées ou des marchandises vendues, sera exigible dès
acceptation par le client de la facture qui lui aura été présenté, soit le jour du montage.
9.2 Le paiement est indiqué pour paiement comptant et total du montant qui sera mentionné sur la facture, déduction faite
du montant de l'acompte versé lors de la validation de la commande.
9.3 Les modes de règlement acceptés sont le règlement en espèces, carte bleue ou le règlement par chèque.
10.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, La société DOMICILE-PNEU se réserve la propriété des marchandises fournies, jusqu'au jour de
leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
11.CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de La société DOMICILE-PNEU ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la
réalisation de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de
force majeure, c'est à dire de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
12.RESPONSABILITÉ
12.1 La responsabilité de La société DOMICILE-PNEU ne pourra en aucune manière être engagée dans le cas d'un
montage de pneus n'ayant pas été fournis par son intermédiaire.
12.2 Il est recommandé au client de ne rien laisser dans le véhicule, La société ne pouvant en aucun cas être tenue
responsable du vol ou la dégradation d'objets ou de bagages.
12.3 Un état des lieux du véhicule confié sera effectué avant le début de la prestation de service, lequel pourra être rédigé,
mais en l'absence, La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés sur le véhicule,
roues et jantes comprises.
12.4 Dans le cas d'un incident matériel sur le véhicule impliquant un tiers, le client ne pourra en aucun cas tenir pour
responsable La société, qui pourra néanmoins se porter témoin.
DOMICILE-PNEU ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des pneus dans des conditions anormales.
13.JURIDICTION COMPÉTENTE
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13.1 Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.
13.2 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, est soumis au droit
français.
13.3 Toute contestation concernant ces Conditions Générales de Vente, à défaut d'accord amiable, sera soumise au seul
Tribunal de Grande Instance de LYON.
14.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne et
ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les
concernent, selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à :
EURL RIVIER 248 rue André Philip 69003 Lyon.
Conditions Générales de Vente rédigées le 20 Octobre 2009
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