Vidéo-surveillance dans le magasin

1 Vidéosurveillance dans le magasin La vidéosurveillance ne s’effectue pas que dans les bijouteries, les garages souterrains ou dans les transports publics, les magasins d’alimentation ressentent également de plus en plus le besoin de se prémunir contre le vol d’argent dans la caisse ou de marchandises dans les rayonnages par des voleurs professionnels ou la clientèle ou encore par des collaborateurs malhonnêtes. Selon les estimations, le commerce de détail suisse perd 800 millions de francs par an en raison de vol, dont un tiers est commis par les collaborateurs. Licéité et proportionnalité Certaines nouveautés dans le commerce de détail telles que le self‐service, la pesée des fruits et légumes et l’apposition de l’étiquette du prix par le client ou encore la caisse self‐service, c’est‐à‐dire le scanning des marchandises avec un lecteur de code‐barres par le client, constituent autant de raisons pour un propriétaire de magasin d’envisager l’installation d’un système de vidéosurveillance. Ce d’autant plus que la disparition de marchandises diminue considérablement le chiffre d’affaires et que des mesures s’imposent. Cependant, on doit tenir compte du fait que les systèmes de vidéosurveillance dans le magasin ne sont autorisés que s’ils respectent les principes de licéité et de proportionnalité. Concrètement cela signifie : • la vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les personnes filmées ou susceptibles de l'être y consentent ou si l'atteinte à la personnalité qu'elle représente est justifiée par un intérêt prépondérant public ou privé ou par la loi (principe de la licéité); • la vidéosurveillance doit être un moyen adéquat de réaliser le but poursuivi, à savoir la sécurité, notamment la protection contre les atteintes aux personnes ou aux biens (principe de la proportionnalité). Besoins et intérêts de la clientèle La vidéosurveillance dans le magasin est en premier lieu la conséquence, dans l’intérêt économique du propriétaire du magasin, de se prémunir contre le vol de marchandises dans le magasin. L’intérêt des collaborateurs et des clients, qui est de préserver la protection de la personnalité, s’oppose au besoin du détaillant. C’est pourquoi, lors de l’installation d’un système de surveillance par caméras vidéo, on doit obtenir leur consentement, ce qui est très simple : par l’apposition d’une image icône à l’entrée du magasin le propriétaire du magasin avertit le client que des caméras vidéo sont installées dans le magasin. Par conséquent, celui‐ci peut lui‐même décider si dans ces circonstances il est prêt à être surveillé lors de ses achats par un tel dispositif. La majorité des clients comprendra cette mesure de sécurité et saluera éventuellement un système de vidéosurveillance comme une mesure pour leur propre sécurité. Protection du travailleur L’affaire se complique en ce qui concerne les collaborateurs : pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs. La protection de la personnalité des employés est ancrée dans diverses lois, notamment dans la loi sur le travail et ses ordonnances, dans le Code des obligations ou dans la loi sur la protection des données. En raison de la protection de la personnalité, il est interdit – sauf quelques rares exceptions, p. ex. dans la chambre forte d’une banque, dans la chambre froide d’une entreprise d’entrepôt ou en prison – d’exposer constamment et partout les employés sur leur lieu de travail à une surveillance par caméras vidéo. La vidéosurveillance dans un magasin répond au principe de proportionnalité dans des secteurs exposés aux risques, notamment celui des caisses et aux endroits où la tentation de l’assortiment est la plus importante, notamment pour les cigarettes et les boissons 2 alcoolisées, particulièrement les spiritueux. Cependant, il faut rappeler que la caméra vidéo peut également servir à la sécurité des travailleurs, surtout lors des heures d’ouverture le soir ou la nuit. Le consentement des collaborateurs à l’installation d’une caméra de surveillance peut faire l’objet d’un accord contractuel. La plupart du temps une telle réglementation figure déjà dans le règlement interne à l’entreprise transmis au collaborateur, qui stipule que l’employeur peut en cas de besoin installer un système de vidéosurveillance. Les caméras vidéo installées dans les vestiaires ou les toilettes des employés sont illicites, car cela porte une atteinte massive à la sphère intime du personnel. Une telle mesure ne respecte pas le principe de proportionnalité. Cependant si une telle mesure semble nécessaire pour la sécurité des employées, il est possible d’installer un bouton d’alarme dans le vestiaire. Terrain du voisin et terrain public Enfin on doit tenir compte qu’un système de vidéosurveillance peut également filmer le domaine hors de la propriété et peut être de ce fait illicite. En effet, la vidéosurveillance de l’espace public est beaucoup plus strictement encadrée. C’est pourquoi on conseille de restreindre la vidéosurveillance au terrain du magasin (surfaces de l’entrepôt et de livraison comprises). Cependant, si l’espace de livraison a été vandalisé ou sali, l’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’espace extérieur est généralement admise, car il sert à empêcher le vandalisme ou contribue à sa sanction. On ne pourra filmer le terrain du voisin qu'à la condition que celui‐ci ait donné son accord. Traitement du matériel filmé Les images d'une caméra de vidéosurveillance ne doivent pas être mises en ligne sur Internet ni être utilisées à des fins de marketing ni être remises à des tiers ou vendues. Si les images filmées sont liées à une base de données (si elles sont enregistrées sous quelle que forme que ce soit), on doit indiquer auprès de qui on peut faire valoir son droit d’accès pour autant que cela ne ressorte pas clairement des circonstances, comme c’est par exemple le cas dans un magasin de vente, dans lequel le propriétaire est généralement responsable de la gestion du matériel filmé. Le propriétaire du magasin doit protéger les images vidéo par des mesures techniques et organisationnelles contre tout traitement non autorisé (sécurité des données). C’est pourquoi on doit conserver les données enregistrées dans un endroit sûr et fermé à clé, pour lequel seules les personnes autorisées ont accès à la clé. Les données enregistrées par une caméra vidéo doivent être effacées dans un délai raisonnable. En effet, la constatation d'une infraction aux personnes ou aux biens aura lieu dans la plupart des cas dans les heures qui suivent sa perpétration. Un délai de 24 heures apparaît donc suffisant au regard de la finalité poursuivie, pour autant qu'aucune atteinte aux personnes ou aux biens ne soit constatée dans ce délai. Toutefois les données doivent être effacées définitivement au plus tard après quelques semaines. Christoph Streuli Service juridique VELEDES VELEDES va réactualiser son règlement d’entreprises en regard de la vidéosurveillance. Le règlement d’entreprise, avec les modèles de contrats de travail pour les employés à temps complet ou partiel et les auxiliaires, peut être commandé auprès du Secrétariat VELEDES par téléphone au 031/301 76 44 ou par courrier électronique à [email protected]. Pour plus d’informations quelques sites : - Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : http://www.edoeb.admin.ch > protection des données > aide‐mémoire > vidéosurveillance - Secrétariat d’Etat à l’économie : www.seco.admin.ch > Documentation > Publications et formulaires - Prévention Suisse de la Criminalité www.skppsc.ch