Conditions Générales d`Utilisation et de Vente (partitions et/ou

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Maison ONA
12, rue Falguière – 75015 Paris
www.maison-ona.com
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Conditions Générales d’Utilisation et de
Vente (partitions et/ou autres supports)
Préambule
Article 4 – Conditions d’utilisation de l’offre
Le site internet Maison ONA dont l'adresse est www.maison-ona.com
(ci-après dénommé « le Site ») est édité par la SARL Maison ONA, dont le siège
social est au 12 rue Falguière – 75015 Paris.
Le Site met à la disposition une offre de partitions sous forme physique et
dématérialisée. Ces œuvres sont éditées par Maison ONA.
Le Site propose également à ses visiteurs ou clients l'accès gratuit à un aperçu
(notices, première page des œuvres) ainsi qu'un contenu connexe aux activités
de Maison ONA (informations, actualités etc.).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
régissent la vente en ligne de partitions au téléchargement et par correspondance, par la SARL Maison ONA.
Toute commande d'un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.
maison-ona.com suppose la consultation préalable et l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait
que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits
présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Maison ONA se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion
les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Pour toute information de nature technique, le client pourra nous contacter à
l'adresse [email protected] également accessible depuis le Site.
Tous les fichiers proposés via le Service sont protégés par le droit d'auteur.
Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre respectant le droit d'auteur et le Code de la Propriété Intellectuelle.
A cet égard et conformément à la législation en vigueur, il est strictement
interdit au Client de tenter de contourner, supprimer ou d'altérer les mesures
techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d'objectif équivalent.
La lecture, le visionnage, le transfert, la gravure et l'impression des fichiers
achetés par voie dématérialisée sont libres mais limités au cadre d'un usage
strictement individuel.
La SARL Maison ONA présente sur son site web les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du
Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur
potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. En outre, les offres
présentées sur le site Maison ONA ne sont valables que dans la limite des
stocks disponibles, pour ce qui concerne la vente des partitions « physiques ».
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre
commande, nous vous en informerons par e-mail. Vous aurez alors le choix de
maintenir votre commande ou bien de l'annuler.
Article 5 – Commande
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne physique et
dématérialisée de partitions (et autres supports nécessaires à l’exécution des
œuvres) proposées par la SARL Maison ONA au Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Maison ONA constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées entre Maison ONA et ses Clients.
Vous pouvez passer commande sur internet depuis le site Maison ONA
www.maison-ona.com directement pour la France Métropolitaine, mais
également par e-mail à [email protected]
Les informations contractuelles sont présentées en français et feront l'objet
d'une confirmation par voie d'e-mail dans les instants suivant votre paiement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
SARL Maison ONA dans des conditions de sécurité, seront considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 2 – Description des offres
Article 6 – Prix
2.1 – Offre de téléchargement
Maison ONA propose au Client une offre de téléchargement de partitions
dématérialisée (au format PDF).
2.2 – Offre de vente de partitions physiques
Maison ONA propose au Client une offre de vente de partitions physiques par
correspondance.
n.b. les éventuels fichiers multimédias nécessaires à l’exécution de l’œuvre, et
inclus à la vente, seront fournis dématérialisés par voie de téléchargement.
2.3 – Offre de mise à disposition temporaire de partitions (location)
Certaines œuvres ne sont disponible qu’à la location. Dans ce cas, il est
indispensable de nous contacter via le formulaire correspondant accessible
depuis le Site ou par demande à l’adresse [email protected]
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation
de la commande par le consommateur. Ils sont affichés hors taxes et ne tiennent
pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Il est
entendu que Maison ONA conserve la complète propriété des biens vendus
jusqu'au paiement intégral de leur prix.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine,
merci de nous contacter à l'adresse e-mail [email protected] puisque des
conditions particulières s'appliquent. La vente s'effectuera par correspondance
après établissement d'un devis et de sa confirmation. Pour tous les produits
expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
sur la facture. De plus vous serez considérés comme l'importateur du ou des
produits concernés ; ainsi des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort de Maison ONA. Ils seront à votre charge
et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que
de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous
conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 1 – Objet
Article 3 – Conditions d’accès à l’offre
Pour pouvoir bénéficier des Services, le Client doit ajouter au panier des articles
dans la boutique du Site. Il suit ensuite les instructions qui lui sont indiquées
par le Site et son prestataire Paypal.
Les noms et adresse précis du Client sont nécessaires pour la livraison par
courrier postal. L’adresse e-mail renseignée est indispensable pour valider la
commande et pour télécharger les éventuels fichiers inclus à la vente après
paiement. Ces éléments sont strictement confidentiels, et ne seront en aucun
cas divulgués à des tiers. En outre, il est fortement recommandé au Client de
conserver ses confirmations de commande avec attention.
Article 7 – Modes de paiement
Les modes de paiements acceptés pour une commande passée depuis le Site
Maison ONA sont les suivants : Carte bancaire ou Paypal.
Si vous souhaitez payer par virement bancaire ou chèque, merci de nous
contacter directement à l'adresse suivante : [email protected]
En cas d'achat en ligne, le Client procède au paiement de ses commandes en
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communiquant à Maison ONA, via ses partenaires certifiés ses coordonnées
bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de
paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est
effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte etc.) du
Client ne sont pas conservées par Maison ONA.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique
pour passer une commande sur le Site ou par correspondance.
Le Client déclare accepter les présentes CGUV.
Le Client s'engage expressément à respecter les conditions d'utilisation, à ne pas
porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à
respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des
fins illégales.
Le Client s'engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal
des informations, services et contenus fournis sur le Site ou par Maison ONA,
sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.
Chaque Client ayant acheté des partitions via l'offre de téléchargement de
Maison ONA est réputé avoir téléchargé et sauvegardé lesdits enregistrements
sur son ordinateur personnel. Maison ONA ne pourra en aucun cas être tenu
responsable d'une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours
du processus de commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci
sont tous disponibles, Maison ONA vous expédiera l’ensemble des produits
commandés. Les frais de traitement et d'expédition ne sont facturés qu'une
seule fois par commande même si la commande nécessite plusieurs livraisons
ou plusieurs colis.
Le délai de 3 jours pour l’expédition de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits
ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et
intérêts ni l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes, l'acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’adresse suivante : Maison ONA – Service SAV – 12 rue Falguière
– 75015 Paris
Article 10 – Droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation s’effectue, exclusivement, par voie d'e-mail à
[email protected]
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai
de 14 jours francs à compter de l’expédition de vos produits pour exercer votre
droit de rétractation auprès de Maison ONA à l’adresse suivante par courrier
recommandé : Maison ONA – Service SAV – 12 rue Falguière – 75015 Paris
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou
des produits acheté(s), les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer neufs, dans leur état d'origine, complets (emballage,
accessoires, notice...), sans aucune utilisation permettant ainsi leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour
une gestion optimisée.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les partitions et/ou autres supports téléchargés, et n'inclut pas
les risques liés au transport supportés par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de Maison ONA ne saurait être
engagée qu'à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette
responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Site Maison ONA et l'ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques,
photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du
Code de la Propriété Intellectuelle.
Plus généralement, les droits d'auteurs et les droits voisins sont réservés et
Maison ONA est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments
de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins
et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, partitions, technologies et
savoir-faire.
A ce titre, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction,
modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents
éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
Les présentes CGUV n’autorisent en aucun cas la représentation, la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments
du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d'autres fins qu'une utilisation conforme à sa/leur(s) destination(s) est
strictement interdite : toute revente, échange, sous-location des fichiers ou
transfert à des tiers sont strictement interdits.
De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au
Client dans le cadre des offres n'emportent en aucun cas renonciation par les
ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de Maison ONA.
Maison ONA reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers,
qui sont protégés par le droit d'auteur dans le monde entier, et encadrés par la
SACEM et autres Sociétés de perception et de répartitions de droits.
Le Client s'engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification,
suppression...) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas
faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des
droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
De même, il s'engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels
nécessaires à l'utilisation des services.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des fichiers, limité aux
conditions décrites à l'article 4 et au présent article. Toute utilisation des
fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGUV est prohibée, et
expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Article 14 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de
votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de
l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement
et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins
de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi
que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous
proposons et les informations que nous vous adressons.
En cas de réception par e-mail d’informations de notre part, vous aurez la possibilité de vous en désinscrire, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en
connaître les caractéristiques précises. Maison ONA n’est responsable que du
contenu des pages qu’elle édite.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de la SARL Maison ONA ne pourra pas être mise en oeuvre
si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations
décrites dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du
Code civil.
Article 11 – Remboursement
Article 17 – Attribution de juridiction
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10
seront effectués dans les meilleurs délais (moyenne constatée : sous 48 heures)
et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le
remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client facturé.
La loi française sera applicable au présent contrat et à son interprétation.
Tout différend ou litige concernant les présentes et leur exécution, à défaut de
résolution amiable, sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social
de la SARL Maison ONA.