Études de cas - Assurance automobile agent et courtier en

Transcription

Études de cas
ASSURANCE AUTOMOBILE –
AGENT ET COURTIER
EN ASSURANCE DE DOMMAGES
F- 412
Étude de cas 1 – (Chapitres 2, 3, 4, 7 et 8)
Étude de cas 2 – (Chapitres 6 et 7)
Étude de cas 3 – (Chapitres 2, 4, 5, 6 et 7)
Étude de cas 4 – (Chapitres 4 et 9)
Introduction
Ces études de cas ont pour but de permettre aux apprenants de vérifier s’ils ont
acquis la compétence visée lors de l’étude des différents chapitres du manuel intitulé
Assurance automobile – Agent et courtier en assurance de dommages, soit :
Recommander des produits adaptés aux besoins des clients en assurance
automobile des particuliers et des entreprises.
Il est strictement interdit d’apporter ce document en salle lors de la passation
d’un examen de l’Autorité des marchés financiers.
Assurance automobile – Agent et courtier en assurance de dommages
2
Élément de la compétence
Recommander des produits adaptés aux besoins des clients en assurance
automobile des particuliers et des entreprises.
Sous-éléments de la compétence
Analyser la situation de l’assuré, déterminer les protections à souscrire et
expliquer ses choix ;
Compléter une proposition d’assurance automobile en fonction des produits
disponibles et des besoins de l’assuré.
Activités d’apprentissage
Études de cas.
Étude de cas 1
3
ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRES 2, 3, 4, 7 ET 8)
Gilles est agent d’assurance de dommages des particuliers pour la compagnie
d’assurance Au bon consommateur.
er
Le 1 juillet, Gilles reçoit un appel de Mathieu, un nouveau client qui a vu la publicité
de la compagnie d’assurance Au bon consommateur sur son site Web.
Mathieu désire souscrire une police d’assurance automobile pour un véhicule de
marque Honda Civic, quatre cylindres, quatre portes, dont le numéro de série est
le 1J22K247860S2011. Il vient tout juste de l’acheter à l’état neuf et doit en prendre
possession dans deux jours. Il a payé ce véhicule 25 000 $, en finançant son achat
auprès de la société Honda Canada Finance Inc., située à l’adresse suivante :
1111, rue du Financement, Montréal (Québec) H2B 3S4.
Mathieu est âgé de 42 ans. Il est né le 15 novembre 1969. Il est titulaire d’un permis
de conduire depuis 26 ans. Le numéro de son permis est le X115515116900. Il est
marié à Nathalie, née le 12 janvier 1966, et est père de deux enfants : Nicolas, qui a
17 ans, né le 28 mars 1994, et Émilie, qui a 15 ans, née le 15 juillet 1996. Depuis un
o
an, Nicolas est titulaire d’un permis de conduire N X3344280394. Quant à Nathalie,
o
son permis de conduire (N Y121112016600) est en vigueur depuis 20 ans.
Mathieu et sa famille habitent le 555, rue de la Roche, à Montréal, depuis cinq ans. Il
est le principal conducteur du véhicule. Mathieu informe Gilles qu’il peut être joint aux
numéros de téléphone suivants :
À sa résidence : 514 487-3224
Au travail :
514 687-2090, poste 212
Mathieu utilise son véhicule pour ses déplacements personnels, ainsi que pour se
rendre à son travail, ce qui représente quotidiennement une distance de
15 kilomètres. Il exerce la profession de représentant pour la société d’informatique
Logiciel inc., dont le siège social se trouve à Dorval. Il ne dispose d’aucun autre
moyen de se rendre à son travail. Il estime parcourir environ 20 000 kilomètres
annuellement avec son véhicule.
4
Sa conjointe, conseillère en produits de beauté chez L’originale, ainsi que son fils
Nicolas, étudiant à l’école L’apprentissage, utilisent occasionnellement son véhicule.
Nicolas utilise aussi parfois les véhicules de ses amis.
La famille de Nathalie réside en Gaspésie, et il arrive que Mathieu loue des véhicules
de tourisme afin de lui rendre visite.
er
Le 1 juin 2009, Mathieu a été impliqué dans un accident duquel il a été tenu
responsable. Il a perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté une bordure de béton.
Son assureur de l’époque, la compagnie Au bon risque, lui a versé une indemnité
de 3 500 $ pour les dommages subis par son véhicule lors de cet accident, en vertu
des garanties présentes à sa police portant le numéro 2522610 et qui arrivera à
échéance le 3 juillet 2011.
À la suite de cette conversation téléphonique, Gilles doit analyser le profil de Mathieu,
afin de déterminer quels sont les produits d’assurance automobile répondant à ses
besoins.
À cet effet, la compagnie d’assurance Au bon consommateur offre une gamme de
produits d’assurance automobile complète et compétitive sur le marché actuel de
l’assurance automobile. Lorsque le risque est conforme aux normes de souscription, il
est possible de souscrire une police avec les garanties du chapitre A pour des
montants d’assurance variant de 100 000 $ à 2 000 000 $. Toutes les garanties des
divisions du chapitre B sont également disponibles avec des franchises variant
de 250 $ à 1 500 $, aux divisions 1 et 2, et de 100 $ à 1 500 $, aux divisions 3 et 4.
Étude de cas 1
5
Question 1
À l’aide du tableau suivant, décrivez les protections que devra proposer Gilles à
Mathieu et expliquez les raisons motivant chacune de ces suggestions.
Les protections susceptibles de répondre aux besoins de Mathieu
Police :
Garanties
Avenants :
Motifs des suggestions de produits
Montant
d’assurance et
franchises
6
Garanties
Montant
d’assurance et
franchises
Étude de cas 1
7
Question 2
La compagnie d’assurance Au bon consommateur offre chacun des produits choisis
par Gilles. Elle offre également un produit d’assurance, la supergarantie, qui regroupe
o
o
o
les garanties des avenants F. A. Q. N 2, N 20a et N 27. Que devrait faire Gilles
avant de proposer ces produits d’assurance à Mathieu ?
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Question 3
Les obligations de Gilles seraient-elles différentes s’il était courtier au service d’un
cabinet représentant plusieurs assureurs ?
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Étude de cas 1
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Question 4
Gilles contacte Mathieu pour lui proposer un produit complet d’assurance. Il l’informe
des garanties qu’il suggère, ainsi que des primes afférentes à chacune. Mathieu
accepte ce produit. Gilles entreprend donc de remplir une proposition d’assurance
automobile, afin de la transmettre au service de souscription qui verra à souscrire la
police s’il accepte le risque une fois qu’il l’aura évalué.
Remplissez la proposition ci-jointe en inscrivant les renseignements pertinents qui
seront nécessaires à la souscription du risque. Prenez note qu’il n’est pas nécessaire
de répondre aux questions de la section 16 puisqu’elles s’adressent à l’assurance des
entreprises. De plus, cet exercice ne vise pas à établir la prime afférente à la
souscription de ce risque. Par conséquent, les parties de la proposition ayant trait à la
prime ne sont pas à remplir.
10
PROPOSITION D’ASSURANCE AUTOMOBILE
(Formule des propriétaires F.P.Q. No 1)
Compagnie d’assurance
1
Nom, prénom et adresse du client
2
Durée du contrat
Date (A-M-J)
Caractéristiques du véhicule désigné
Année
Nom du
Véhic.
du
Marque
modèle ou
no
modèle
cylindrée
Véhic.
no
4
 Français
 Autres
Langue de la police
 Anglais
Nos de téléphone du client
Dom. :
Travail :
(poste) :
Heure
3
Remplace la police no
_________________
 Facturation par
 Facturation par
la compagnie
le représentant
Représentant en assurance
 Nouvelle police
Date (A-M-J)
L’heure indiquée représente l’heure locale
à l’adresse du client susmentionnée
Genre de
carrosserie
Nom, adresse et code postal du créancier ou du locateur
Garanties
Risques
Chapitre A
Responsabilité civile
DOMMAGES
CORPORELS OU MATÉRIELS
AUX TIERS
Véhic.
(en sus des frais et
o
n
intérêts) par accident
et sans égard à la
nature des
dommages ni au
nombre de lésés
Numéro
de série
No de
cl.
Achat par le client
Année
 Créancier  Compagnie de
location
Mois
Neuf
Occ.
Prix éq.
compris
Poids total en charge
(s’il s’agit d’un camion)
Chapitre B — Dommages éprouvés par le véhicule assuré
2
3
4
Risques spéc.
Collision ou
Accidents sans
Tous risques
(collision ou
versement
collision ni versement
versement exclus)
1
Franchise par sinistre, sauf en cas de vol du véhicule entier, de foudre ou d’incendie
Montants
(en $)
Prime
Garanties
Risques
* C.O. — Conducteur(s) occasionnel(s) masculin(s), âgé(s) de moins de 25 ans :
Avenants
F.A.Q. no 34 — Assurance de personnes
Autres F.A.Q. s’appliquant aux
véhicules précisés
Division 1
Division 2
Sub. 1 et 2
Sub. 3
Incapacité
totale
Indemnité de
Frais
Indemnité
Véhic.
décès et mutilation médicaux par
hebdom.
no
Capital assuré
personne
max.
Montants
(en $)
Prime
Prime totale payable 
P
R
I
M
E
(S)
Étude de cas 1
5
6
7
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9
11
PROPOSITION D’ASSURANCE AUTOMOBILE (Formule des propriétaires F.P.Q. No 1)
Véhic. no 1
Véhic. no 2
Véhic. no 3
(A) Le véhicule servira principalement aux usages suivants : (Est considéré
(A)
comme promenade le déplacement, aller-retour, du domicile au lieu de
travail.)
(B) Le véhicule sera-t-il loué ? Servira-t-il au transport de personnes à titre
(B)
onéreux ou au transport d’explosifs ou de substances radioactives ? Dans
l’affirmative, veuillez donner tous les détails.
(C) Le véhicule servira-t-il au transport de marchandises à titre onéreux ? Dans
(C)
l’affirmative, veuillez déclarer la classe d’immatriculation ou d’ordonnance
ainsi que le rayon d’action.
(D) Le véhicule sera-t-il conduit par une personne atteinte d’infirmité physique
ou mentale de nature à effectivement nuire à la conduite ? Veuillez déclarer
(D)
notamment tout borgne ou toute personne amputée d’une main, d’un pied
ou d’un membre, ou en ayant perdu l’usage.
Au cours des six années immédiatement antérieures au présent contrat :
(A) Le client ou, à sa connaissance, quelque personne vivant sous le même toit
que lui ont-ils été l’objet d’une interdiction quelconque ou de la prolongation
(A)
d’une interdiction quelconque de la part d’autorités compétentes, touchant
à la conduite ou l’immatriculation d’un véhicule ? Dans l’affirmative, veuillez
préciser.
(B) Le client ou, à sa connaissance, son conjoint se sont-ils vu refuser ou résilier
(B)
un contrat ou un renouvellement d’assurance automobile ? Dans l’affirmative,
veuillez déclarer l’assureur en question.
Veuillez déclarer au regard
DOMMAGES CORPORELS AUX TIERS
des rubriques pertinentes cicontre les détails de tous
sinistres ayant, au cours des
DOMMAGES MATÉRIELS AUX TIERS
six années immédiatement
antérieures à la présente
Dommages à des véhicules
(A) par collision
proposition, impliqué le client
ayant eu le client ou son
ou son conjoint à titre de
conjoint pour propriétaire ou
propriétaires, conducteurs ou
conducteur et occasionnés :
(B) par d’autres
usagers d’un véhicule.
risques
Le client est le propriétaire à la fois immatriculé et réel du véhicule désigné ; sinon, veuillez en déclarer le propriétaire :
(A) Immatriculé
(B) Réel
Le client certifie que les déclarations ci-dessus sont vraies et reconnaît qu’elles servent de base au contrat.
Toute fausse déclaration ou réticence de l’assuré relative aux Signature du client
Date (A-M-J)
circonstances connues de lui et de nature à influencer
grandement un assureur raisonnable dans l’établissement de
la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter
___________________________________
entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat
même en ce qui concerne les sinistres non rattachés aux
risques ainsi dénaturés.
Détails sur tous les conducteurs
Utilisation du véhic.
Crédit pour cours
Cond.
Sexe
État
Date
Nombre d’années
de conduite
1
2
3
no
M/F
matrimonial
de naissance
de permis
(joindre certificat)
C
C
C
C
C
C
Année
Mois
Jour
Total
Au Canada
P
O
P
O
P
O
Nom du conducteur
Numéro de permis de conduire
Lien avec le client
12
Véhic. no
Affaires
Promenade









Oui
Ce véhicule est utilisé pour :
Ce véhicule est-il utilisé pour se
Indiquez
rendre au travail, à l’école ou
la distance
jusqu’à un point d’arrêt d’un
moyenne
moyen de transport en
parcourue
commun ?
annuellement.
Non
10
Distance aller
seulement
Distance
annuelle



km
km
km
km
km
km
Veuillez indiquer toutes CONDAMNATIONS en vertu du
Code de la sécurité routière ou du Code criminel ayant
impliqué le client à titre d’usager d’un véhicule au cours
des TROIS dernières années.
Cond.
no
12
13
14
15
Date
Description
Véhic.
no
Pourcentage
d’utilisation
à l’extérieur
du Québec
%
%
%
Veuillez fournir des
renseignements sur la
dernière assurance
automobile souscrite par
le client.
Assureur :
Date d’expiration
(A-M-J)
Veuillez indiquer tous SINISTRES ayant impliqué le client à titre de propriétaire
ou d’usager d’un véhicule au cours des SIX dernières années.
Au besoin, veuillez utiliser la rubrique Remarques.
Cond.
no
Date
Sinistres
Montant
payé ou
estimé
Description
Veuillez utiliser l’espace réservé à cet effet sous la rubrique Remarques pour inscrire des renseignements supplémentaires
Renseignements supplémentaires sur tous les conducteurs
Cond. no
Profession
Nom de l’employeur
Si le client a changé d’adresse au cours des trois dernières années, veuillez préciser
les adresses précédentes.
Veuillez décrire toute remorque appartenant
au client.
Le véhicule a-t-il été modifié ou fabriqué sur demande ou est-il endommagé
Veuillez indiquer sous la rubrique Remarques toute
(y compris les dommages aux vitres) ?
peinture ou tout accessoire spécial.
Non
Oui
Description








À l’usage du représentant et de la compagnie seulement
Prix à l’état neuf
Code du
Terr.
Code de
Classe
D.C.
D.C.
G.T.
véhic.
ville
R.C.
Coll.
Conducteur occasionnel
(C.O.) du véhicule no
Remarques
Étude de cas 1
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13
PROPOSITION D’ASSURANCE AUTOMOBILE (Formule des propriétaires F.P.Q. N o 1)
VÉHICULES UTILITAIRES
Veuillez cocher la case appropriée. 
 Le poids du véhicule est supérieur à 4 500 kg.
 Votre rayon d’action se trouve à plus de 40 km du lieu de garage
habituel.
Si vous avez coché l’une des deux cases précédentes, ne répondez pas aux questions suivantes, mais remplissez plutôt le
questionnaire VÉHICULES UTILITAIRES.
Veuillez décrire l’utilisation complète du véhicule, y compris :
(a)
Nature et valeur des marchandises ou des matériaux transportés (S’il s’agit de produits de nature explosive, volatile, toxique,
corrosive ou radioactive, indiquez les quantités et fréquences.)
(b)
Pourcentage d’utilisation à des fins personnelles
(c) Livraison
 Non
%
 Oui   En gros
 Au détail
 Divers
Veuillez décrire tout équipement ou tout accessoire fixé au(x) véhicule(s) assuré(s).
N. B. :
17
RAPPORT DU REPRÉSENTANT
Avez-vous garanti ce risque ?
 Non  Oui
Depuis combien de temps
connaissez-vous :
Avez-vous délivré un certificat d’assurance
responsabilité automobile ?
 Temporaire
 Permanent
 Aucun
(a) le client ?
(b) les principaux conducteurs ?
Le client a-t-il souscrit d’autres assurances auprès du même
assureur ?
 Non
 Oui  préciser
En ce qui concerne cette proposition, y a-t-il d’autres
renseignements que doit obtenir la compagnie ?
 Non
Date (A-M-J)
Montant de la prime versée
avec la proposition :
Est-ce une affaire nouvelle pour votre
bureau ?
 Non  Oui
Signature du représentant
REMARQUES
Art. no
1.
2.
3.
4.
18
La compagnie se réserve le droit de demander des renseignements sur le client, dans la mesure où lesdits renseignements peuvent
concerner l’établissement ou le renouvellement, la prolongation ou la modification de tout contrat établi à la suite de la présente proposition.
Date (A-M-J)
Signature du client
14
Question 5
À partir des réponses que Gilles a obtenues au moment de remplir la proposition
d’assurance automobile, trouvez les facteurs qui seront pris en considération par le
service de souscription de la compagnie Au bon consommateur dans l’établissement
de la prime afférente à la police de Mathieu.
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Étude de cas 1
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Question 6
Quelques mois après avoir souscrit la police d’assurance, Mathieu contacte Gilles afin
de l’informer de sa nouvelle adresse. Mathieu et sa famille sont déménagés à la
campagne, puisque Mathieu, qui occupe maintenant un poste chez Logiciel inc., peut
travailler de chez lui.
Gilles doit-il informer immédiatement le service de souscription du changement
apporté au profil de Mathieu ou peut-il attendre le renouvellement de la police de
celui-ci pour la faire modifier ? Justifiez votre réponse.
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Question 7
Mathieu contacte Gilles pour lui annoncer qu’il a été victime d’un délit de fuite ayant
causé des dommages à son véhicule.
a)
Que doit faire Gilles dans une telle circonstance ?
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b)
Le devoir de Gilles serait-il le même s’il exerçait la profession de courtier au
service d’un cabinet ?
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Étude de cas 1
c)
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Qu’aurait dû faire Gilles, en tant que courtier, si Mathieu n’avait pas souscrit la
protection de la division 2 – Collision ou versement du chapitre B ?
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Question 8
Énumérez les obligations de Gilles lors du renouvellement de la police de Mathieu.
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Étude de cas 1
19
ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRES 2, 3, 4, 7 ET 8) –
RÉPONSES
Gilles est agent d’assurance de dommages des particuliers pour la compagnie
d’assurance Au bon consommateur.
er
Le 1 juillet, Gilles reçoit un appel de Mathieu, un nouveau client qui a vu la publicité
de la compagnie d’assurance Au bon consommateur sur son site Web.
Mathieu désire souscrire une police d’assurance automobile pour un véhicule de
marque Honda Civic, quatre cylindres, quatre portes, dont le numéro de série est le
1J22K247860S2011. Il vient tout juste de l’acheter à l’état neuf et doit en prendre
possession dans deux jours. Il a payé ce véhicule 25 000 $, en finançant son achat
auprès de la société Honda Canada Finance Inc., située à l’adresse suivante :
1111, rue du Financement, Montréal (Québec) H2B 3S4.
Mathieu est âgé de 42 ans. Il est né le 15 novembre 1969. Il est titulaire d’un permis
de conduire depuis 26 ans. Le numéro de son permis est le X115515116900. Il est
marié à Nathalie, née le 12 janvier 1966, et est père de deux enfants : Nicolas, qui a
17 ans, né le 28 mars 1994, et Émilie, qui a 15 ans, née le 15 juillet 1996. Depuis un
o
an, Nicolas est titulaire d’un permis de conduire N X3344280394. Quant à Nathalie,
o
son permis de conduire (N Y121112016600) est en vigueur depuis 20 ans.
Mathieu et sa famille habitent le 555, rue de la Roche, à Montréal, depuis cinq ans. Il
est le principal conducteur du véhicule. Mathieu informe Gilles qu’il peut être joint aux
numéros de téléphone suivants :
À sa résidence : 514 487-3224
Au travail :
514 687-2090, poste 212
Mathieu utilise son véhicule pour ses déplacements personnels, ainsi que pour se
rendre à son travail, ce qui représente quotidiennement une distance de
15 kilomètres. Il exerce la profession de représentant pour la société d’informatique
Logiciel inc., dont le siège social se trouve à Dorval. Il ne dispose d’aucun autre
moyen de se rendre à son travail. Il estime parcourir environ 20 000 kilomètres
annuellement avec son véhicule.
20
Sa conjointe, conseillère en produits de beauté chez L’originale, ainsi que son fils
Nicolas, étudiant à l’école L’apprentissage, utilisent occasionnellement son véhicule.
Nicolas utilise aussi parfois les véhicules de ses amis.
La famille de Nathalie réside en Gaspésie, et il arrive que Mathieu loue des véhicules
de tourisme afin de lui rendre visite.
er
Le 1 juin 2009, Mathieu a été impliqué dans un accident duquel il a été tenu
responsable. Il a perdu la maîtrise de son véhicule et a heurté une bordure de béton.
Son assureur de l’époque, la compagnie Au bon risque, lui a versé une indemnité
de 3 500 $ pour les dommages subis par son véhicule lors de cet accident, en vertu
des garanties présentes à sa police portant le numéro 2522610 et qui arrivera à
échéance le 3 juillet 2011.
À la suite de cette conversation téléphonique, Gilles doit analyser le profil de Mathieu,
afin de déterminer quels sont les produits d’assurance automobile répondant à ses
besoins.
À cet effet, la compagnie d’assurance Au bon consommateur offre une gamme de
produits d’assurance automobile complète et compétitive sur le marché actuel de
l’assurance automobile. Lorsque le risque est conforme aux normes de souscription, il
est possible de souscrire une police avec les garanties du chapitre A pour des
montants d’assurance variant de 100 000 $ à 2 000 000 $. Toutes les garanties des
divisions du chapitre B sont également disponibles avec des franchises variant
de 250 $ à 1 500 $, aux divisions 1 et 2, et de 100 $ à 1 500 $, aux divisions 3 et 4.
Étude de cas 1
21
Réponse 1
À l’aide du tableau suivant, décrivez les protections que devra proposer Gilles à
Mathieu et expliquez les raisons motivant chacune de ces suggestions.
Les protections susceptibles de répondre aux besoins de Mathieu
o
Police : Police F.P.Q. N 1 – Formule des propriétaires
Garanties
Montant
d’assurance et
franchises
Chapitre A –
Remplit l’obligation imposée à tout propriétaire
de véhicule, par l’article 84 LAA, d’être titulaire
d’une police garantissant sa responsabilité
civile
Offrir un minimum
de 1 000 000 $
Chapitre B –
Dommages éprouvés
par le véhicule assuré
Division 2 – Collision
ou versement
Afin de protéger Mathieu en cas de
dommages causés à son véhicule résultant
d’un risque couvert par cette division du
chapitre B
Offrir une
franchise
de 250 $
Chapitre B –
Dommages éprouvés
par le véhicule assuré
Division 3 – Accidents
sans collision ni
versement
Afin de protéger Mathieu en cas de
dommages causés à son véhicule résultant
d’un risque couvert par cette division du
chapitre B
Offrir une
franchise
de 100 $
Avenants :
o
Avenant F. A. Q. N 2
– Conduite de
véhicules non
désignés (personnes
désignées)
Protégera Nicolas, le fils de Mathieu, en cas
de dommages causés à des tiers pendant la
conduite de véhicules n’appartenant pas à son
père
Avenant
o
F. A. Q. N 20a –
Extension de la
garantie « Privation de
jouissance » (Formule
étendue)
La garantie de cet avenant permettra à
Mathieu de bénéficier du remboursement des
frais liés à la privation de jouissance de son
véhicule en cas de sinistre couvert par le
chapitre B, y compris le remboursement des
frais d’hébergement et de nourriture engagés
en cours de voyage
Article 1) 50 $
par jour ; max.
1 500 $ par
sinistre
Article 2) 750 $,
soit 50 % du
montant de la
garantie de
l’article 1
22
Garanties
o
– Responsabilité civile
du fait de dommages
à des véhicules
n’appartenant pas à
l’assuré – incluant les
véhicules fournis par
un employeur
Puisque Mathieu loue occasionnellement des
véhicules, il sera protégé en cas de
dommages causés aux véhicules loués
lorsqu’il en est responsable
Montant
d’assurance et
franchises
Montant
d’assurance
de 50 000 $
Division 2 –
Collision ou
versement,
franchise
de 250 $
Division 3 –
Accidents sans
collision ni
versement
(franchise
de 100 $)
Avenant
o
F. A. Q. N 34A –
Assurances de
personnes
(Modification des
montants d’assurance
ou des personnes
assurées)
o
– Modification à
l’indemnisation
o
L’avenant F. A. Q. N 34A protégera chacune
des personnes mentionnées à l’avenant. Cette
protection doit être offerte de façon standard à
tous les clients
Division 1 –
Subdivision 1 –
Indemnité de
décès,
Mutilation
15 000 $
Subdivision 2 –
Frais médicaux
2 000 $
Option 43A – Perte partielle – Pièces neuves
En cas de dommages résultant d’un sinistre
couvert par le chapitre B, Mathieu pourra
bénéficier d’une réparation de son véhicule
avec des pièces neuves
Option 43E – Perte Totale – Indemnisation
selon la valeur de remplacement
En cas de perte totale du véhicule à la suite
d’un sinistre couvert par le chapitre B, Mathieu
pourra bénéficier d’une indemnité en fonction
de la valeur de remplacement de son véhicule
sans dépréciation
Cette protection doit être offerte de façon
standard à tous les clients désirant assurer un
véhicule neuf
Conducteurs
occasionnels
La présence d’un conducteur occasionnel doit
être déclarée à l’assureur, puisqu’elle peut
représenter un risque plus grand pour lui. Il
s’agit d’une pratique courante dans l’industrie
Voir les sections portant sur la proposition d’assurance automobile au chapitre 3 du
manuel et la proposition d’un produit en fonction du risque à assurer au chapitre 7,
ainsi que le Guide d’analyse des besoins de l’assuré.
Étude de cas 1
23
Réponse 2
La compagnie d’assurance Au bon consommateur offre chacun des produits choisis
par Gilles. Elle offre également un produit d’assurance, la supergarantie, qui regroupe
o
o
o
les garanties des avenants F. A. Q. N 2, N 20a et N 27. Que devrait faire Gilles
avant de proposer ces produits d’assurance à Mathieu ?
Gilles devrait établir s’il est véritablement moins coûteux pour Mathieu de souscrire la
o
o
o
supergarantie, qui regroupe les avenants F. A. Q. N 2, N 20a et N 27 que de
souscrire chacun de ces avenants individuellement. Si c’est le cas, il pourra ensuite
proposer l’offre de produit d’assurance à Mathieu.
Voir la section portant sur les formules d’avenants correspondant au risque à assurer
au chapitre 7 du manuel.
Réponse 3
Les obligations de Gilles seraient-elles différentes s’il était courtier au service d’un
cabinet représentant plusieurs assureurs ?
Oui. Dans ce cas, en plus de s’assurer que les normes de souscription des assureurs
avec qui il traite lui permettent de souscrire le risque, Gilles devrait vérifier si ces
assureurs offrent les garanties et les produits qu’il propose à Mathieu. Il devrait
également vérifier lequel des assureurs qu’il représente offre la meilleure prime pour
obtenir des garanties et des produits semblables.
Voir les sections portant sur les avenants et les garanties qu’ils comportent, au
chapitre 4 du manuel, et les obligations de l’agent et du courtier au chapitre 1.
Réponse 4
Gilles contacte Mathieu pour lui proposer un produit complet d’assurance. Il l’informe
des garanties qu’il suggère, ainsi que des primes afférentes à chacune. Mathieu
accepte ce produit. Gilles entreprend donc de remplir une proposition d’assurance
automobile, afin de la transmettre au service de souscription qui verra à souscrire la
police s’il accepte le risque une fois qu’il l’aura évalué.
24
Remplissez la proposition ci-jointe en inscrivant les renseignements pertinents qui
seront nécessaires à la souscription du risque. Prenez note qu’il n’est pas nécessaire
de répondre aux questions de la section 16 puisqu’elles s’adressent à l’assurance des
entreprises. De plus, cet exercice ne vise pas à établir la prime afférente à la
souscription de ce risque. Par conséquent, les parties de la proposition ayant trait à la
prime ne sont pas à remplir.
Voir la section portant sur la proposition d’assurance automobile au chapitre 3 du
manuel et la proposition d’un produit en fonction du risque à assurer au chapitre 7.
Étude de cas 1
25
PROPOSITION D’ASSURANCE AUTOMOBILE
(Formule des propriétaires F.P.Q. No 1)
Compagnie d’assurance
1
Nom, prénom et adresse du client
Mathieu
2
Durée du contrat
3
Heure
Date (A-M-J)
de 0 h 01, le
2011
07
Caractéristiques du véhicule désigné
Année
Nom du
Véhic.
du
Marque
modèle ou
no
modèle
cylindrée
1
2011
Honda
Civic
Véhic.
no
1
4
Remplace la police no
_________________
 Facturation par
 Facturation par
la compagnie
le représentant
Représentant en assurance
Gilles
 Nouvelle police
Garanties
Risques
Montants
(en $)
Prime
Langue de la police
 Anglais
Nos de téléphone du client
Dom. : 514 487-3224
Travail : 514 687-2090
(poste) : 212
Date (A-M-J)
01
à 0 h 01, le
2012
07
01
L’heure indiquée représente l’heure locale
à l’adresse du client susmentionnée
Achat par le client
Genre de
carrosserie
Numéro
de série
No de
cl.
Année
Mois
Neuf
4 portes
1J22K247860S2011
4
2011
07
X
 Créancier  Compagnie de
location
Nom, adresse et code postal du créancier ou du locateur
Honda Canada Finance Inc.
1111, rue du Financement
Montréal (Québec) H2B 3S4
Chapitre A
Garanties
Risques
DOMMAGES
CORPORELS OU MATÉRIELS
AUX TIERS
Véhic.
(en sus des frais et
no
intérêts) par accident
et sans égard à la
nature des
dommages ni au
nombre de lésés
Montants
1 000 000 $
(en $)
Prime
 Français
 Autres
Occ.
Prix éq.
compris
25 000 $
Poids total en charge
(s’il s’agit d’un camion)
Chapitre B — Dommages éprouvés par le véhicule assuré
2
3
4
Risques spéc.
Collision ou
Accidents sans
Tous risques
(collision ou
versement
versement exclus)
1
Franchise par sinistre, sauf en cas de vol du véhicule entier, de foudre ou d’incendie
250 $
100 $
* C.O. — Conducteur(s) occasionnel(s) masculin(s), âgé(s) de moins de 25 ans : Nicolas
Avenants
F.A.Q. no 34 — Assurance de personnes
Autres F.A.Q. s’appliquant aux
véhicules précisés
Division 1
Division 2
Sub. 1 et 2
Sub. 3
Incapacité
totale
Indemnité de
Frais
Indemnité
Véhic.
décès et mutilation médicaux par
hebdom.
no
Capital assuré
personne
max.
15 000 $
2 000 $
s.o.
La supergarantie : avenant
F.A.Q. No 2,
No 20a – Article 1 – 50 $/j,
1 500 $/sinistre
Article 2 – 750 $/ sinistre
Avenant F.A.Q. No 27 Montant
d’assurance : 50 000 $ Division 2
– Collision ou versement :
(franchise de 250 $)
Division 3 – Accidents sans
collision ni versement (franchise
de 100 $)
F.A.Q. No 43 Options A et E
Prime totale payable 
P
R
I
M
E
(S)
À déterminer
À déterminer
26
5
(A) Le véhicule servira principalement aux usages suivants : (Est considéré
comme promenade le déplacement, aller-retour, du domicile au lieu de travail.)
6
7
8
9
Véhic. no 1
(A)
Promenade
Véhic. no 2
Véhic. no 3
(B) Le véhicule sera-t-il loué ? Servira-t-il au transport de personnes à titre
(B)
onéreux ou au transport d’explosifs ou de substances radioactives ? Dans
Non
l’affirmative, veuillez donner tous les détails.
(C) Le véhicule servira-t-il au transport de marchandises à titre onéreux ? Dans
(C)
l’affirmative, veuillez déclarer la classe d’immatriculation ou d’ordonnance ainsi
Non
que le rayon d’action.
(D) Le véhicule sera-t-il conduit par une personne atteinte d’infirmité physique
ou mentale de nature à effectivement nuire à la conduite ? Veuillez déclarer
(D)
notamment tout borgne ou toute personne amputée d’une main, d’un pied
Non
ou d’un membre, ou en ayant perdu l’usage.
Au cours des six années immédiatement antérieures au présent contrat :
(A) Le client ou, à sa connaissance, quelque personne vivant sous le même toit
que lui ont-ils été l’objet d’une interdiction quelconque ou de la prolongation
(A)
d’une interdiction quelconque de la part d’autorités compétentes, touchant
Non
à la conduite ou l’immatriculation d’un véhicule ? Dans l’affirmative, veuillez
préciser.
(B) Le client ou, à sa connaissance, son conjoint se sont-ils vu refuser ou résilier
(B)
un contrat ou un renouvellement d’assurance automobile ? Dans l’affirmative,
Non
veuillez déclarer l’assureur en question.
Veuillez déclarer au regard
DOMMAGES CORPORELS AUX TIERS
des rubriques pertinentes cicontre les détails de tous
sinistres ayant, au cours des
DOMMAGES MATÉRIELS AUX TIERS
six années immédiatement
Collision responsable
antérieures à la présente
Dommages à des véhicules
(A) par collision impliquant Mathieu X,
proposition, impliqué le client
ayant eu le client ou son
il y a 2 ans
ou son conjoint à titre de
conjoint pour propriétaire ou
propriétaires, conducteurs ou
conducteur et occasionnés :
usagers d’un véhicule.
(B) par d’autres
risques
Le client est le propriétaire à la fois immatriculé et réel du véhicule désigné ; sinon, veuillez en déclarer le propriétaire :
(A) Immatriculé
(B) Réel
Le client certifie que les déclarations ci-dessus sont vraies et reconnaît qu’elles servent de base au contrat.
Toute fausse déclaration ou réticence de l’assuré relative aux
Signature du client
Date (A-M-J)
circonstances connues de lui et de nature à influencer
grandement un assureur raisonnable dans l’établissement de
la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter
____________________________________
entraînent, à la demande de l’assureur, la nullité du contrat
même en ce qui concerne les sinistres non rattachés aux
risques ainsi dénaturés.
Détails sur tous les conducteurs
Utilisation du véhic.
Crédit pour cours
Cond
Sexe
État
Date
Nombre d’années
de conduite
1
2
3
. no
M/F
matrimonial
de naissance
de permis
(joindre certificat)
C
C
C
C
C
C
Année
Mois
Jour
Total
Au Canada
P
O
P
O
P
O
1
2
3
Mathieu
Nathalie
Nicolas
M
F
M
M
X
M
C
Nom du conducteur
X
X
s.o.
1969
s.o.
1966
Oui
1994
Numéro de permis de conduire
X115515116901
Y121112016600
X334428069402
11
01
03
15
12
28
26 ans
20 ans
1 an
Lien avec le client
Assuré
Conjoint
Enfant
Étude de cas 1
Distance aller
seulement
Distance
annuelle


15 km
20 000 km
%


km
km
km
km
%
%
Véhic. no
Affaires
Promenade
1








Veuillez indiquer toutes CONDAMNATIONS en vertu du
Code de la sécurité routière ou du Code criminel ayant
impliqué le client à titre d’usager d’un véhicule au cours
des TROIS dernières années.
Cond.
no
Date
s.o.
12
13
14
15
Description
Pourcentage
d’utilisation
à l’extérieur
du Québec
Oui
Ce véhicule est utilisé pour :
Ce véhicule est-il utilisé pour se
Indiquez
rendre au travail, à l’école ou
la distance
jusqu’à un point d’arrêt d’un
moyenne
moyen de transport en
parcourue
commun ?
annuellement
Non
10
27
Veuillez fournir des
renseignements sur la
dernière assurance
automobile souscrite par
le client
Assureur :
Au bon risque
Police n 252261043
Date d’expiration
(A-M-J) 2011-07-03
Veuillez indiquer tous SINISTRES ayant impliqué le client à titre de propriétaire
ou d’usager d’un véhicule au cours des SIX dernières années.
Au besoin, veuillez utiliser la rubrique Remarques.
Véhic.
no
Cond.
no
Date
Sinistres
s.o.
1
2009-06-01
Collision
Montant
payé ou
estimé
3 500 $
Description
Assuré perd contrôle du
véhicule et heurte une
bordure de béton
Veuillez utiliser l’espace réservé à cet effet sous la rubrique Remarques pour inscrire des renseignements supplémentaires
Renseignements supplémentaires sur tous les conducteurs
Cond. no
Profession
Nom de l’employeur
1
Représentant pour une société d’informatique
Logiciel inc.
2
Conseillère en produits de beauté
L’originale
3
Étudiant
Le nom de l’école : L’apprentissage
Si le client a changé d’adresse au cours des trois dernières années, veuillez
préciser les adresses précédentes.
Demeure à la même adresse depuis 5 ans
Veuillez décrire toute remorque appartenant au client.
Aucune
Le véhicule a-t-il été modifié ou fabriqué sur demande ou est-il endommagé (y
Veuillez indiquer sous la rubrique Remarques toute
compris les dommages aux vitres) ?
peinture ou tout accessoire spécial.
Non
Oui
Description


Aucune






À l’usage du représentant et de la compagnie seulement
Prix à l’état neuf
Code du
Terr.
Code de
Classe
D.C.
D.C.
G.T.
véhic.
ville
R.C.
Coll.
Conducteur occasionnel
(C.O.) du véhicule no
Remarques
Aucune
28
16
PROPOSITION D’ASSURANCE AUTOMOBILE (Formule des propriétaires F.P.Q. N o 1)
VÉHICULES UTILITAIRES (Cette section s’adresse à l’assurance des entreprises, elle n’est donc pas applicable
à l’étude de cas 3.)
Veuillez cocher la case appropriée. 
 Le poids du véhicule est supérieur à 4 500 kg.
 Votre rayon d’action se trouve à plus de 40 km du lieu de garage
habituel.
Si vous avez coché l’une des deux cases précédentes, ne répondez pas aux questions suivantes, mais remplissez plutôt le
questionnaire VÉHICULES UTILITAIRES.
Veuillez décrire l’utilisation complète du véhicule, y compris :
(a)
Nature et valeur des marchandises ou des matériaux transportés (S’il s’agit de produits de nature explosive, volatile, toxique,
corrosive ou radioactive, indiquez les quantités et fréquences.)
(b)
Pourcentage d’utilisation à des fins personnelles
(c)
Livraison  Non
%
 Oui   En gros
 Au détail
 Divers
Veuillez décrire tout équipement ou tout accessoire fixé au(x) véhicule(s) assuré(s).
N. B. :
17
RAPPORT DU REPRÉSENTANT
Avez-vous garanti ce risque ?
Avez-vous délivré un certificat d’assurance
responsabilité automobile ?
 Temporaire
 Permanent
 Aucun
(a) le client ?
(b) les principaux conducteurs ?
Mathieu est un nouveau
Je ne connais aucun des
client. Il nous contacte à
conducteurs, il s’agit d’un
la suite de
nouveau client
renseignements obtenus
sur notre site Web
Le client a-t-il souscrit d’autres assurances auprès du même
 Non
assureur ?
 Non  Oui
Depuis combien de temps
connaissez-vous :
En ce qui concerne cette proposition, y a-t-il d’autres
renseignements que doit obtenir la compagnie ?
Date (A-M-J)
2011
xx
REMARQUES
Art. no
1.
 Non
Montant de la prime versé
avec la proposition :
Aucun
Est-ce une affaire nouvelle pour votre
bureau ?
 Non  Oui
Signature du représentant
xx
Gilles
Aucune
2.
3.
4.
18
La compagnie se réserve le droit de demander des renseignements sur le client, dans la mesure où lesdits renseignements peuvent
concerner l’établissement ou le renouvellement, la prolongation ou la modification de tout contrat établi à la suite de la présente proposition.
Date (A-M-J)
Signature du client
La signature du client n’est généralement pas obligatoire puisque cette opération est faite par téléphone.
Le représentant doit cependant s’assurer d’informer le client que des renseignements peuvent être
obtenus auprès de tiers tel que le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA)
Étude de cas 1
29
Réponse 5
À partir des réponses que Gilles a obtenues au moment de remplir la proposition
d’assurance automobile, trouvez les facteurs qui seront pris en considération par le
service de souscription de la compagnie Au bon consommateur dans l’établissement
de la prime afférente à la police de Mathieu.
Le territoire d’utilisation du véhicule, en l’occurrence Montréal.
La classe de tarification ; elle sera établie selon les normes prescrites par la
compagnie Au bon consommateur et tiendra compte du kilométrage
annuel, y compris les déplacements de Mathieu avec son véhicule pour se
rendre au travail.
Le dossier de conduite de Mathieu ; la prime afférente à ce facteur sera
influencée par le fait que Mathieu a eu un accident responsable au cours
des six dernières années.
Le groupe du véhicule à assurer ; comme le véhicule de Mathieu est neuf, le
groupe de tarification sera plus élevé que pour un véhicule de même
marque, mais plus âgé.
La présence d’un jeune conducteur occasionnel.
Voir la section portant sur les éléments de tarification au chapitre 3 du manuel et la
classe de tarification au chapitre 7.
Réponse 6
Quelques mois après avoir souscrit la police d’assurance, Mathieu contacte Gilles afin
de l’informer de sa nouvelle adresse. Mathieu et sa famille sont déménagés à la
campagne, puisque Mathieu, qui occupe maintenant un poste chez Logiciel inc., peut
travailler de chez lui.
Gilles doit-il informer immédiatement le service de souscription du changement
apporté au profil de Mathieu ou peut-il attendre le renouvellement de la police de
celui-ci pour la faire modifier ? Justifiez votre réponse.
Gilles doit immédiatement informer le service de souscription de ce changement,
puisque cette information a une incidence sur la tarification du risque. En effet, ce
changement dans la situation de Mathieu modifie le territoire d’utilisation du véhicule,
30
ainsi que la classe de tarification. Il peut justifier la décision d’accorder une ristourne
de prime à Mathieu. Il faut se rappeler que la partie de la prime liée aux risques de vol
ou de vandalisme est moins élevée à l’extérieur des grands centres urbains, puisque
le taux de criminalité y est généralement inférieur. De plus, ce changement modifie
également l’utilisation du véhicule, car Mathieu n’utilisera plus son véhicule pour se
rendre au travail ; le kilométrage diminuera donc. Il est du devoir de Gilles, en tant que
représentant en assurance de dommages, de transmettre cette information sans
délai.
Voir la section portant sur le traitement des demandes de modification d’une police
d’assurance automobile au chapitre 8 du manuel.
Réponse 7
Mathieu contacte Gilles pour lui annoncer qu’il a été victime d’un délit de fuite ayant
causé des dommages à son véhicule.
a)
Que doit faire Gilles dans une telle circonstance ?
Gilles doit immédiatement demander à Mathieu de communiquer avec un expert en
sinistre au service de la société Au bon consommateur. C’est ce dernier qui prendra
en charge le dossier de sinistre de Mathieu et qui l’informera des étapes à suivre pour
régler le sinistre, ainsi que des garanties présentes à la police et pouvant intervenir
dans le règlement du dossier.
Voir l’introduction du chapitre 9 du manuel portant sur l’encadrement de l’assuré lors
de la survenance d’un sinistre.
b)
Le devoir de Gilles serait-il le même s’il exerçait la profession de courtier au
service d’un cabinet ?
Gilles devrait, de plus, faire un suivi auprès de l’expert en sinistre tout au long du
règlement du dossier et informer Mathieu de l’état de celui-ci.
Voir l’introduction du chapitre 9 du manuel portant sur l’encadrement de l’assuré lors
de la survenance d’un sinistre.
Étude de cas 1
c)
31
Qu’aurait dû faire Gilles, en tant que courtier, si Mathieu n’avait pas souscrit la
protection de la division 2 – Collision ou versement du chapitre B ?
Dans ce cas, Gilles aurait dû remettre à Mathieu les coordonnées du Fonds
d’assurance automobile du Québec de la SAAQ pour lui permettre d’obtenir une
indemnité pour les dommages subis par son véhicule à la suite du délit de fuite dont il
a été victime.
Gilles aurait également dû expliquer à Mathieu que le Fonds d’assurance automobile
du Québec l’indemniserait en déduisant du montant des dommages une franchise
équivalente au plus élevé des montants suivants :
500 $ ou 10 % de la valeur de son véhicule.
Voir la section portant sur les articles 142 à 149 LAA, le Fonds d’assurance
automobile du Québec au chapitre 2 du manuel.
Réponse 8
Énumérez les obligations de Gilles lors du renouvellement de la police de Mathieu.
Gilles doit revoir avec Mathieu ses besoins en matière de produits d’assurance selon
les changements dans la situation de celui-ci. De plus, il doit informer Mathieu des
conditions du renouvellement de la police, notamment de l’augmentation de la prime.
Il doit s’assurer de lui faire parvenir le renouvellement de la police dans les 30 jours
qui précèdent son expiration, afin de lui permettre de vérifier les possibilités du
marché et de prendre une décision éclairée quant au renouvellement de sa police
d’assurance auprès de la société Au bon consommateur. Si Gilles ne remplit pas
cette obligation, sa police d’assurance sera renouvelée pour une période équivalente,
et la prime à payer sera identique à celle fixée pour la période précédente, comme le
prévoit l’article 90 LAA. C’est donc dire que, dans une telle circonstance, il serait
impossible pour la société Au bon consommateur de majorer la prime ou d’imposer
des conditions différentes, telles qu’une augmentation des franchises du chapitre B
figurant sur la police.
Voir la section portant sur la production des avis de renouvellement au chapitre 8 du
manuel.
32
ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRES 6 ET 7)
François vient de se porter acquéreur d’un commerce spécialisé dans la réparation de
carrosseries de véhicules automobiles. Il est propriétaire de cinq véhicules qu’il met à
la disposition de ses clients lorsqu’ils lui confient leur véhicule pour une réparation.
François estime que la valeur de ces véhicules est de 100 000 $. Il estime aussi que
la valeur maximale des véhicules qui lui sont confiés par ses clients est
d’environ 150 000 $. François contacte Sébastien, son courtier, afin d’obtenir les
protections nécessaires dans le cadre de l’exploitation de son commerce, en matière
d’assurance automobile.
Question 1
À l’aide du tableau suivant, indiquez les protections que Sébastien devra proposer à
François, ainsi que les montants des garanties établis avec une règle proportionnelle,
que ce dernier devrait souscrire. Justifiez votre réponse.
Les protections susceptibles de répondre aux besoins de François
Police :
Garanties
Montant
d’assurance et
franchises
Étude de cas 2
Garanties
Avenants :
33
Montant
d’assurance et
franchises
34
Question 2
Quels seront les facteurs de tarification retenus par l’assureur lors de la tarification de
o
la police F.P.Q. N 4 de François ?
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Étude de cas 2
35
ÉTUDE DE CAS 2 (CHAPITRES 6 ET 7) –
RÉPONSES
François vient de se porter acquéreur d’un commerce spécialisé dans la réparation de
carrosseries de véhicules automobiles. Il est propriétaire de cinq véhicules qu’il met à
la disposition de ses clients lorsqu’ils lui confient leur véhicule pour une réparation.
François estime que la valeur de ces véhicules est de 100 000 $. Il estime aussi que
la valeur maximale des véhicules qui lui sont confiés par ses clients est d’environ
150 000 $. François contacte Sébastien, son courtier, afin d’obtenir les protections
nécessaires dans le cadre de l’exploitation de son commerce, en matière d’assurance
automobile.
Réponse 1
À l’aide du tableau suivant, indiquez les protections que Sébastien devra proposer à
François, ainsi que les montants des garanties établis avec une règle proportionnelle,
que ce dernier devrait souscrire. Justifiez votre réponse.
Les protections susceptibles de répondre aux besoins de François
o
Police : Police F.P.Q. N 4 – Formule des garagistes
Garanties
Montants
d’assurance et
franchises
Chapitre A – Responsabilité
civile
Remplit l’obligation imposée à tout
propriétaire de véhicule par l’article 112
LAA d’être titulaire d’une police
garantissant sa responsabilité civile
Offrir un minimum
de 1 000 000 $
Chapitre B – Dommages
éprouvés par les véhicules
appartenant à l’assuré
Division 2 – Collision ou
versement
Pour protéger François en cas de
dommages causés aux véhicules lui
appartenant et résultant d’un risque
couvert par cette division du chapitre B
80 000 $
Offrir une
franchise
de 500 $ par
véhicule
Montant
d’assurance
souscrit en
fonction d’une
règle
proportionnelle
de 80 %
36
Garanties
Montants
d’assurance et
franchises
Ces montants
d’assurance et de
franchise
représentent les
standards de
l’industrie
Chapitre B – Dommages
appartenant à l’assuré
Division 3 – Accidents sans
80 000 $
Offrir une
franchise
de 100 $ par
sinistre
Montant
d’assurance
souscrit en
fonction d’une
règle
proportionnelle
de 80 %
Ces montants
d’assurance et de
franchise
représentent les
standards de
l’industrie
Chapitre C – Responsabilité
civile pour dommages
confiés
Division 2 – Collision ou
versement
120 000 $
Offrir une
franchise
de 500 $ par
véhicule
Montant
d’assurance
souscrit en
fonction d’une
règle
proportionnelle
de 80 %
Ces montants
d’assurance et de
franchise
représentent les
standards de
l’industrie
o
La police F.P.Q. N 4 – Formule des garagistes répond aux besoins particuliers d’une
entreprise qui se voit confier des véhicules dans le cadre de ses activités
professionnelles. Les garanties disponibles à cette police sont celles des chapitres A,
B et C.
Étude de cas 2
37
Les montants de garanties et les franchises applicables aux divisions des chapitres B
et C seront établis en fonction des demandes de l’assuré, mais aussi en fonction des
normes de souscription des assureurs avec qui Sébastien négocie.
En règle générale, la prime est établie en fonction d’une règle proportionnelle. Dans le
but d’éviter que François soit pénalisé lors du règlement d’un sinistre couvert par le
chapitre B ou C, le montant d’assurance doit être égal ou supérieur au résultat du
calcul de l’application de la règle proportionnelle en fonction des inventaires des
véhicules appartenant à François, ainsi que de ceux qui lui sont confiés.
o
Voir la section portant sur la police F.P.Q. N 4 – Formule des garagistes au
chapitre 6 du manuel.
Réponse 2
Quels seront les facteurs de tarification retenus par l’assureur lors de la tarification de
o
la police F.P.Q. N 4 de François ?
Les activités liées à l’exploitation de cette entreprise.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le nombre d’employés à son service.
Les inventaires de véhicules appartenant à l’assuré et de ceux appartenant
à ses clients.
Voir la section portant sur les facteurs servant à l’établissement de la prime au
38
ÉTUDE DE CAS 3 (CHAPITRES 2, 4, 5, 6 ET 7)
Karim est propriétaire d’une entreprise de transport de marchandises par route. Il
assure le transport de biens appartenant à ses clients partout au Québec. Son
entreprise possède 20 véhicules et 20 remorques servant au transport de marchandises.
Il lui arrive également de louer des remorques au besoin. Il embauche 20 chauffeurs
par année. Les revenus générés par son entreprise s’élèvent à 500 000 $ par année.
Il contacte Émilie, une courtière au service d’un cabinet de courtage qui lui a été
recommandée par un ami, afin de souscrire un produit d’assurance répondant à ses
besoins.
Étude de cas 3
39
Question 1
Quel produit d’assurance automobile Émilie peut-elle proposer à Karim ? Indiquez
également les garanties devant apparaître sur cette police et justifiez votre réponse.
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Étude de cas 3
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Question 2
Quel(s) avenant(s) Émilie devra-t-elle utiliser pour calculer la prime lorsque l’assuré
souscrira la police, et quel avenant devra-t-elle utiliser à l’expiration de la police ?
Précisez les informations qui figureront sur cet ou ces avenant(s).
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Question 3
Quels sont les facteurs de tarification que retiendra l’assureur lorsqu’il procédera à la
tarification de la police ?
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Étude de cas 3
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ÉTUDE DE CAS 3 (CHAPITRES 2, 4, 5, 6 ET 7) –
RÉPONSES
Karim est propriétaire d’une entreprise de transport de marchandises par route. Il
assure le transport de biens appartenant à ses clients partout au Québec. Son
entreprise possède 20 véhicules et 20 remorques servant au transport de marchandises.
Il lui arrive également de louer des remorques au besoin. Il embauche 20 chauffeurs
par année. Les revenus générés par son entreprise s’élèvent à 500 000 $ par année.
Il contacte Émilie, une courtière au service d’un cabinet de courtage qui lui a été
recommandée par un ami, afin de souscrire un produit d’assurance répondant à ses
besoins.
Réponse 1
Quel produit d’assurance automobile Émilie peut-elle proposer à Karim ? Indiquez
également les garanties devant apparaître sur cette police et justifiez votre réponse.
o
Émilie devra proposer à Karim de souscrire une police F.P.Q. N 1 comprenant la
protection du chapitre A – Responsabilité civile, avec un montant obligatoire minimum
de 1 000 000 $ pour respecter les obligations imposées par l’article 87.1 LAA aux
propriétaires de véhicules utilisés pour le transport de marchandises. La garantie de
la responsabilité civile peut s’étendre au remboursement des dommages causés aux
biens transportés par les véhicules de Karim.
De plus, afin de proposer une protection complète à Karim, Émilie devra prévoir que
o
la police F.P.Q. N 1 comporte les protections de la division 1 ou des divisions 2 et 3
du chapitre B, selon les normes de souscription établies par les assureurs avec qui
elle négocie. Le montant des franchises applicables à ces divisions sera également
déterminé en fonction des normes de souscription des assureurs avec qui Émilie
traite, en tenant compte des demandes de Karim à cet égard.
Puisque Karim loue occasionnellement des remorques, Émilie devra lui suggérer de
souscrire les garanties de la division 1 ou des divisions 2 et 3 de l’avenant
o
F. A. Q. N 27 – Responsabilité civile du fait de dommages à des véhicules
n’appartenant pas à l’assuré. Il serait également possible de souscrire la garantie de
la division 4 – Risques désignés. Cependant, les garanties offertes par cette division
44
sont moins étendues que celles de la division 1 ou des divisions 2 et 3. Il convient de
se rappeler qu’une franchise est applicable à chacune de ces divisions. Les
franchises seront établies en fonction des normes de souscription de l’assureur qui
souscrira le risque. Avec cet avenant, Karim sera protégé en cas de dommages dont
il sera tenu responsable et qui auront été causés aux remorques ne lui appartenant
pas.
o
Voir les sections portant sur la police F.P.Q. N 1 – Formule des propriétaires et
avenants aux chapitres 4, 5 et 6 du manuel et l’article 87 : le montant obligatoire
minimum de l’assurance de responsabilité au chapitre 2.
Réponse 2
Quel(s) avenant(s) Émilie devra-t-elle utiliser pour calculer la prime lorsque l’assuré
souscrira la police, et quel avenant devra-t-elle utiliser à l’expiration de la police ?
Précisez les informations qui figureront sur cet ou ces avenant(s).
Les avenants nécessaires au calcul de la prime provisionnelle et définitive sont
o
l’avenant F. A. Q. N 21a – Assurance des parcs automobiles (avec ajustement
o
mensuel de la prime) et l’avenant F. A. Q. N 21b – Assurance des parcs automobiles
(avec ajustement annuel de la prime).
o
L’avenant F. A. Q. N 21a précise l’estimation totale des recettes de l’entreprise ou du
kilométrage des véhicules pour la durée de la police.
o
L’avenant F. A. Q. N 21b précise les ajouts et les retraits de véhicules faits pendant
la durée de la police.
o
Voir la section portant sur les avenants de la police F.P.Q. N 1 applicables à
l’assurance des entreprises au chapitre 6 du manuel.
Réponse 3
Quels sont les facteurs de tarification que retiendra l’assureur lorsqu’il procédera à la
tarification de la police ?
La valeur des véhicules à l’état neuf.
L’activité professionnelle de l’entreprise.
Étude de cas 3
45
Les recettes de l’entreprise.
Le nombre de conducteurs utilisant le véhicule.
Le dossier de conduite de ces conducteurs.
Voir la section portant sur les facteurs servant à l’établissement de la prime au
46
ÉTUDE DE CAS 4 (CHAPITRES 4 ET 9)
Samuel a assuré son véhicule auprès de la société Au bon risque. Sa police
o
F.P.Q. N 1 comporte la garantie du chapitre A pour un montant de 1 000 000 $. Il
contacte Julien, son courtier, pour lui annoncer qu’il a été impliqué dans un accident
alors qu’il était immobilisé à un feu rouge à l’intersection des rues Crémazie et
Papineau à Montréal.
Samuel explique à Julien que le véhicule qui circulait derrière lui n’a pas réussi à
s’immobiliser et a heurté l’arrière de son véhicule. Samuel et le conducteur du
véhicule ont rempli un constat amiable. Le téléviseur que Samuel venait d’acheter se
trouvait dans le coffre du véhicule au moment de l’accident. Il a été complètement
détruit.
Pour comble de malheur, Samuel a besoin d’un véhicule pour se rendre à un mariage
dans deux jours.
Julien sait qu’il doit transférer la communication vers un expert en sinistre au service
de la société Au bon risque, mais avant, il répond à quelques questions de Samuel
sur le processus de réclamation, en conformité avec son obligation d’informer son
client.
Étude de cas 4
47
Question 1
Samuel demande à Julien s’il sera indemnisé pour les dommages subis par son
véhicule, puisqu’il n’a pas souscrit les garanties du chapitre B. Quelle sera la réponse
de Julien ?
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Question 2
Samuel désire également savoir comment il sera indemnisé pour la perte de son
téléviseur dont la valeur est de 1 000 $. Que lui répondra Julien ?
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Étude de cas 4
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Question 3
Samuel s’interroge sur la possibilité de se voir rembourser les frais qu’il devra payer
pour louer un véhicule, afin de se rendre au mariage prévu deux jours après
l’accident. Quelle sera la réponse de Julien ?
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ÉTUDE DE CAS 4 (CHAPITRES 4 ET 9) –
RÉPONSES
Samuel a assuré son véhicule auprès de la société Au bon risque. Sa police
o
F.P.Q. N 1 comporte la garantie du chapitre A pour un montant de 1 000 000 $. Il
contacte Julien, son courtier, pour lui annoncer qu’il a été impliqué dans un accident
alors qu’il était immobilisé à un feu rouge à l’intersection des rues Crémazie et
Papineau à Montréal.
Samuel explique à Julien que le véhicule qui circulait derrière lui n’a pas réussi à
s’immobiliser et a heurté l’arrière de son véhicule. Samuel et le conducteur du
véhicule ont rempli un constat amiable. Le téléviseur que Samuel venait d’acheter se
trouvait dans le coffre du véhicule au moment de l’accident. Il a été complètement
détruit.
Pour comble de malheur, Samuel a besoin d’un véhicule pour se rendre à un mariage
dans deux jours.
Julien sait qu’il doit transférer la communication vers un expert en sinistre au service
de la société Au bon risque, mais avant, il répond à quelques questions de Samuel
sur le processus de réclamation, en conformité avec son obligation d’informer son
client.
Réponse 1
Samuel demande à Julien s’il sera indemnisé pour les dommages subis par son
véhicule, puisqu’il n’a pas souscrit les garanties du chapitre B. Quelle sera la réponse
de Julien ?
Julien lui répond qu’il bénéficie de la protection du chapitre A – Responsabilité civile
et que si l’enquête menée par l’expert en sinistre de la société Au bon risque
démontre qu’il n’est pas responsable, il pourra être indemnisé pour les dommages
subis par son véhicule puisque la Convention d’indemnisation directe (CID) s’applique
à l’accident dans lequel il a été impliqué. En effet, les trois conditions d’application de
la CID, prévues à l’article 3 de celle-ci, sont réunies : l’accident est survenu au
Québec entre au moins deux véhicules dont les propriétaires sont identifiés. Samuel
sera donc indemnisé pour la totalité des dommages subis par son véhicule en
Étude de cas 4
51
fonction des garanties du chapitre A. Il faut se rappeler que l’exclusion 3 du chapitre A
o
de la police F.P.Q. N 1 touche les dommages subis par un assuré sous réserve de la
CID.
Voir la section portant sur l’article 3 de la CID : Accidents visés au chapitre 9 du
o
manuel et le chapitre A – Responsabilité civile de la police F.P.Q. N 1 au chapitre 4.
Réponse 2
Samuel désire également savoir comment il sera indemnisé pour la perte de son
téléviseur dont la valeur est de 1 000 $. Que lui répondra Julien ?
Julien lui répond que, à condition que l’enquête menée par l’expert en sinistre
démontre qu’il n’est pas responsable de l’accident, son assureur, la société Au bon
risque, pourra lui verser une indemnité de 1 000 $ pour la perte de son téléviseur.
En vertu de l’article 6 de la CID : limitations, l’assureur est tenu de rembourser le
montant des dommages causés aux biens transportés dans le véhicule qui appartient
à l’assuré ou au conducteur, jusqu’à un maximum de 3 000 $.
Voir la section portant sur l’article 6 de la CID : Limitations au chapitre 9 du manuel.
Réponse 3
Samuel s’interroge sur la possibilité de se voir rembourser les frais qu’il devra payer
pour louer un véhicule, afin de se rendre au mariage prévu deux jours après
l’accident. Quelle sera la réponse de Julien ?
Oui, la CID prévoit, à l’article 6 : Limitations, le remboursement des frais
raisonnablement engagés à la suite de l’accident et liés à la perte d’immobilisation du
véhicule. Samuel devra présenter les pièces justificatives de ces frais, telles que la
facture de location d’un véhicule et les reçus d’utilisation de taxi ou des transports en
commun.
Voir la section portant sur l’article 6 de la CID : Limitations au chapitre 9 du manuel.

Études de cas - Assurance automobile agent et courtier en

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