DEPARTEMENT DE LA VIENNE ______ DELIBERATION de la
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DEPARTEMENT DE LA VIENNE ______ DELIBERATION de la
2014CP319 DEPARTEMENT DE LA VIENNE __________ DELIBERATION de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 25 juillet 2014 ______ VOIRIE DEPARTEMENTALE Acquisitions et cessions immobilières à Monts-sur-Guesnes __________ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général de la Vienne en date du 31 mars 2011 donnant délégations de compétences à la Commission Permanente du Conseil Général, La Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne, réunie le 25 juillet 2014, à l’Hôtel du Département à Poitiers, le quorum étant atteint, Monsieur Bruno Belin ne prenant pas part à la délibération, Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport, Après en avoir délibéré et voté, DECIDE : d’approuver l’acquisition de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Monts-sur-Guesnes (Vienne), au lieudit « Plaine de Crouailles », identifiées au cadastre section ZD n° 54 et n° 57 pour une contenance totale de 1 516 mètres carrés, en échange de la cession d’une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Monts-sur-Guesnes, identifiée au cadastre ZC n° 28 pour une contenance de 209 mètres carrés, appartenant à la Fondation Action Enfance dont le siège est situé à Paris (Huitième arrondissement), 28 rue de Lisbonne, moyennant le versement par cette dernière d’une soulte de 14 377 €, d’approuver l’acquisition d’une portion de l’ancien chemin rural n° 22 dit « du Bournais de la Ouïe à la Plaine de Crouailles », située sur le territoire de la commune de Monts-sur-Guesnes (Vienne), d’une contenance de 61 mètres carrés, moyennant le prix d’un euro, ledit bien appartenant au domaine privé de la commune de Monts-sur-Guesnes, d’autoriser le Président du Conseil Général à arrêter les termes des contrats d’échange et d’acquisition et à signer les actes correspondants qui seront reçus, le premier, par la société civile professionnelle Pavard – Daubet – Faure, titulaire d’un office notarial à Créteil (Val-de-Marne), et le second, par la société civile professionnelle Didier Marchand et Christian Portrait, titulaire d’un office notarial à Loudun (Vienne), l’ensemble des frais étant à la charge du Département. …/… 20140469 - 1/2 - 2014CP319 de prélever les dépenses correspondantes, s’élevant à 3 401 €, dont 1 € au titre des prix d’acquisition et 3 400 € au titre des frais d’acte, sur le chapitre 906-6212111 du budget départemental. ADOPTĖ Le Président du Conseil Général, Claude BERTAUD 20140469 - 2/2 -