l`accord CAP 2016 du 31 janvier 2014

Transcription

ACCORD
ARCELORMITTAL
CAP 2016
PREAMBULE
7
TITRE I - LE TEMPS DE TRAVAIL
9
1
Chapitre 1 - Principes relatifs à l’organisation de la
Article 1 - Les principes généraux
Article 2 - L’annualisation du temps de travail hors
Article 3 – La journée de solidarité
Article 4 – La définition de la période de référence
l’annualisation
Article 5 – La durée effective de travail
Article 6 - Les temps de présence non assimilés à du
effectif
Article 7 - Les astreintes
durée du travail
forfait cadres
9
9
10
11
dans le cadre de
11
11
temps de travail
Chapitre 2 - Organisation du temps de travail sur l’année
11
11
12
Section 1 – Le recours à la modulation
12
Article 8 – La programmation indicative des variations de l’horaire
hebdomadaire
12
Article 9 – Le délai de prévenance des changements d’horaires collectifs
et individuels
13
Section 2 – L’attribution de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
14
Article 10 – L’attribution forfaitaire des JRTT
14
Article 11 – La détermination du nombre de JRTT
14
Article 12 – Les principes de planification des JRTT
14
Section 3 – Le régime de travail hors forfait cadres
14
Article 13 – Le régime jour à 207 jours annuels
14
Article 14 – Les régimes par équipe discontinus 1 équipe – 2 équipes et 3
équipes
14
14-1 Régime de travail 1 équipe et 2 équipes
14
14-2 Régime de travail 3 équipes
15
Article 15 – Le régime 4 équipes
15
15-1 Durée du travail
15
15-2 Organisation du temps de travail sur l’année
15
Article 16 – Le régime Feux Continus – 5 équipes
16
Section 4 – Garanties collectives et individuelles des salariés dont le
temps de travail est décompté à l’année
Article 17 – Les modalités de rémunération dans le cadre de
l’annualisation
17-1 Rémunération
17-2 Décompte des heures en fin de période d’organisation du temps de
travail sur l’année
17-3 Choix de paiement immédiat de postes ou jours de travail
supplémentaires hors modulation collective
Article 18 - Les modalités de passage d’un régime à un autre (aléas de
carrière)
18-1 Montant de la compensation
18-2 Modalités de versement
18-3 Cas particulier des salariés en fin de carrière
Article 19 – L’activité partielle en cours ou en fin de période
d’organisation du temps de travail sur l’année
Article 20 – Les modalités de gestion en cas de périodes incomplètes
20-1 Gestion des entrées en cours de période d’annualisation du temps
travail
20-2 Gestion des sorties en cours de période d’annualisation du temps
travail
Chapitre 3 – Les forfaits cadres
Article 21 – Le forfait à la mission des cadres dirigeants
16
16
16
17
17
18
18
18
19
19
19
de
19
de
19
20
20
2
Article 22 – Le forfait annuel en 213 jours de travail
22-2 Rémunération
Article 23 – Le forfait annuel en heures existant
23-2 Rémunération
23-3 Evolution
20
20
21
21
21
21
21
Chapitre 4 –
Article 24
Article 25
familiaux,
La gestion des repos
22
- Les congés payés légaux
22
- Les congés pour événements exceptionnels (évènements
médaille du
travail)
22
Article 26 - Les jours consolidés dans le cadre de l’annualisation
23
Article 27 – Les principes généraux applicables à la gestion des jours
consolidés et des JRTT
23
Article 28 – L’organisation de la planification
23
28-1 Prise des JRTT
23
28-2 Prise des jours consolidés
24
28-3 Jours à l’initiative du salarié
24
Article 29 – L’incidence des absences sur les droits à jours de repos
(jours consolidés et JRTT)
24
Article 30 – Le traitement des jours consolidés et des JRTT non pris par
le salarié
25
TITRE II - LE TEMPS PARTIEL INDIVIDUEL (TPI)
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
31
32
33
34
35
36
37
–
–
–
–
–
–
–
Les principes généraux
La formalisation de la demande
L’avenant au contrat de travail
La rémunération
Les compléments et avantages spécifiques
L’égalité des droits
Le retour à temps plein
26
26
26
26
27
27
27
28
TITRE III – LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET LE COMPTEUR TEMPS
COLLECTIF (CTC)
29
Chapitre 1 - Dispositions générales du Compte Epargne Temps
29
Article 38 – Le teneur de compte
29
Article 39 – L’ouverture du compte
29
Article 40 - Le mode de valorisation des droits placés au CET
29
Article 41 – L’information du salarié
29
Article 42 - La situation du salarié utilisant son compte épargne temps
pour financer un congé
29
Chapitre 2 – Modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne
Temps
Article 43 – L’alimentation
43-1 Alimentation du CET
43-2 Placements au titre des temps partiels de fin de carrière
Article 44 - L’utilisation des droits affectés au CET pour financer une
période de congé
44-2 Prise de CET pour un congé long prévu par la loi
Article 45 – L’utilisation des droits affectés au CET sous forme de
complément de rémunération
45-1 Déblocage du CET en cas d’évènement exceptionnel
45-2 Financement de la retraite
30
30
30
30
31
31
31
31
32
3
Chapitre 3 – Transfert et liquidation des droits affectés au CET
Article 46 – Le transfert des droits affectés au CET
Article 47 – La liquidation des droits affectés au CET
32
32
32
Chapitre
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
33
33
33
33
34
34
34
34
34
35
4 – Le Compteur Temps Collectif (CTC)
48 – Les salariés concernés
49 – Les principes de fonctionnement
50 – L’alimentation du CTC
51 – Les modalités de fonctionnement
52 – L’ordre d’utilisation des compteurs
53 – Les bornes du CTC
54 – Le suivi du CTC
55 – Le transfert des droits affectés au CTC
56 – La liquidation des droits affectés au CTC
TITRE IV - LA MOBILITE AU SEIN DU GROUPE EN FRANCE
Article 57 – Les principes généraux
Article 58 – Les acteurs de la mobilité
Article 59 – L’information des salariés sur les offres d’emploi
disponibles
35
36
36
38
Section 1 – Le processus mobilité
38
Chapitre 1 – La préparation a la mobilite
Article 60 – Le projet professionnel
Article 61 – La proposition
38
38
38
Chapitre 2 –
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
39
39
39
41
41
41
41
La période probatoire
– La rémunération
– La restauration durant le temps de travail
– Les déplacements
– Le retour au domicile
- L’hébergement & la restauration
- L’indemnité forfaitaire de logement temporaire
Chapitre 3 –La mise en œuvre de la mobilite
Article 68 – La mobilité temporaire
68–1 L’indemnité forfaitaire de logement temporaire
68–2 L’indemnité d’installation
Article 69 – La mutation ou mobilité définitive
69–1 L ‘ancienneté & la classification
69-2 La rémunération
41
41
42
42
42
42
42
Chapitre 4 – L’évaluation de la mobilité
43
section 2 – Les outils de la mobilité
Article 70 – La formation d’adaptation
Article 71 – Le bilan de réorientation
43
43
43
section 3
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
43
43
45
45
45
45
46
46
46
– Les aides à la mobilité géographique
72 – Principes généraux
73 – La recherche de logement
74 – Le délai transfert famille
75 - L’indemnité forfaitaire de logement temporaire
76 - L’autorisation d’absence rémunérée
77 – Le déménagement et les frais
78 - L’indemnité d’installation
79 - L’indemnité compensatrice de loyer
4
Article
Article
Article
Article
tension
80
81
82
83
»
–
–
–
L’acquisition d’un nouveau logement
La recherche d’emploi du conjoint
La scolarité
La promotion de la mobilité dans les bassins « sous
47
47
47
47
TITRE V - L’EMPLOI DES SENIORS
48
Chapitre 1 – Préparation de la fin de carrière
Article 84 – l’entretien de gestion de fin de carrière
Article 85 – La santé au travail
48
48
49
Chapitre 2 – Dispositif d’aménagement du temps de travail
Article 86 – Les salariés travaillant à temps partiel antérieurement à
l’entrée en vigueur du présent accord
Article 87 – Le Temps Partiel de Gestion de Fin de Carrière « 80/90/100
(TPGFC)
87-1 - Conditions d’adhésion
87-2 - Rémunération
87-3 - Compléments et avantages spécifiques
87-4 - Formalisation
49
49
»
49
49
50
50
50
TITRE VI - L’EVOLUTION DE CARRIERE DES SALARIES DU NIVEAU V
51
Article 88 - L’évolution des salariés du niveau V
88-1 La gestion de carrière des salariés du niveau V
88-2 Evolution au sein du niveau V
88-3 Evolution vers la nomination Cadre indices 86 et 92
Article 89 - L’accès à l’indice 100
Article 90 – L’accès à l’indice 108
TITRE VII – LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LE COINVESTISSEMENT FORMATION
Article 91 – Le co-investissement formation
Article 92 – Le co-investissement formation et l’activite partielle
TITRE VIII – LES CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Article
Article
Article
Article
Article
Article
93
94
95
96
97
98
–
–
–
–
–
–
Le champ d’application
L’entrée en vigueur et durée de l’accord
La contestation
La révision
La commission d’application et de suivi
Le dépôt de l’accord
51
51
51
52
53
53
55
55
57
58
58
58
59
59
59
59
5
Entre,
D’une part,
La société ArcelorMittal France représentée par Monsieur Hervé BOURRIER, en
sa qualité de Président Directeur Général et Monsieur Laurent GUERRA, en sa
qualité de Directeur de la coordination des Ressources Humaines France,
agissant pour le compte des sociétés figurant aux annexes 1, 2, 2bis, 2 ter
et 3 du présent accord,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentataives dont les représentants ont
été dûment mandatés par les Fédérations Nationales de la Métallurgie,
CFDT,
CFE-CGC,
CGT,
FO,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de négociations qui se
sont tenues à saint Denis les 11 octobre, 24 octobre, 30 octobre, 14
novembre, 28 novembre, 6 décembre et 17 décembre 2013 :
6
Préambule
ArcelorMittal est la première entreprise sidérurgique et minière au monde.
Guidée par une philosophie consistant à fabriquer un acier sûr et durable,
elle est le premier fournisseur d’acier pour des grands secteurs d’activité
tels que l’automobile, la construction, l’électroménager et l’emballage.
ArcelorMittal est présent dans
collaborateurs dans le monde.
60
pays
et
emploie
plus
de
245 000
La France, où ArcelorMittal emploie plus de 19 000 collaborateurs, est le
lieu de production de près de 40% des aciers plats produits par
ArcelorMittal en Europe. La France accueille également les principaux
centres de Recherche et de Développement du Groupe, qui travaillent en
collaboration étroite avec nos clients en France et à l’étranger pour
mettre au point les aciers du futur.
ArcelorMittal a investi plus de 2 milliards d’euros en France depuis 2006.
En France, comme dans une Europe qui subit les effets de changements
structurels profonds qui secouent l’économie mondiale, l’amélioration de
notre compétitivité, ainsi que le renouvellement et le développement des
compétences de nos collaborateurs sont des éléments clés de notre avenir.
Les
parties
signataires,
conscientes
que
la
politique
sociale
d'ArcelorMittal, en France, contribue à la performance économique de
l'ensemble des sociétés, souhaitent poursuivre, de façon contractuelle,
l'accompagnement des transformations industrielles, économiques et sociales
du Groupe, tout en respectant l'esprit des accords antérieurs.
C’est l’équilibre recherché entre les attentes du personnel et les besoins
de l’entreprise qui fonde cette politique.
Face à des évolutions fréquentes, rapides, et d’ampleur, ArcelorMittal
propose de contractualiser pour une période de trois ans des dispositifs
d’organisation du travail permettant d'offrir un cadre de référence stable
aux salariés des sociétés entrant dans le champ d'application du présent
accord.
Le présent accord a également pour objet de mettre en place des mesures
attractives permettant de faciliter la mobilité géographique de nos
salariés, de proposer des dispositifs spécifiques de gestion de l’emploi
des séniors, et de promouvoir le droit individuel à la formation comme
outil au service de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, objet par ailleurs d’un accord de groupe signé le 15 décembre
2007.
Le présent accord s’appuie sur la Loi du 20 Août 2008 ainsi que sur
l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la
Métallurgie et ses avenants. Les dispositions du présent accord de groupe
sont
applicables dans les sociétés figurant dans son champ d'application.
Cet accord a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires
de trouver une cohérence des dispositifs sociaux applicables en matière de
temps de travail, de gestion de l'emploi et de mise en œuvre de la
mobilité.
Cet
accord
ne
remet
pas
en
cause
les
accords
d’établissement en vigueur, notamment ceux comportant
locales plus favorables.
d’entreprise
ou
des dispositions
L'esprit
de
cet
accord
peut
par
ailleurs
constituer
une
source
d'inspiration pour l'ensemble des filiales d'ArcelorMittal en France qui ne
figurent pas dans le champ d’application du présent accord.
7
8
TITRE I - Le temps de travail
Les différents accords signés depuis la fin des Conventions de Protection
Sociale de la Sidérurgie ont montré qu’il était possible d’adapter la
gestion des sociétés du groupe aux réalités et contraintes changeantes
auxquelles ces sociétés doivent faire face avec leurs salariés et, chaque
fois que possible, d’innover dans le sens d’un progrès partagé.
Dans la continuité de ces accords, les partenaires sociaux ont choisi de
doter le groupe d'un accord favorisant le dialogue social quelles que
soient les circonstances économiques, et de mettre en œuvre des dispositifs
qui permettent d'adapter la marche de l'entreprise aux aléas du marché tout
en offrant plus de sécurité au salarié. C’est ainsi que la modulation et le
compte-épargne temps à l’initiative de l’employeur (« CTC », applicables
dans certains régimes de travail tels que défini dans l’article 43)
permettent de réduire le niveau de production en période de faible activité
ou de l'augmenter en période de haute activité, créant un équilibre qui
permet d’atténuer l’impact des variations d’activité sur les salariés, par
une gestion appropriée du temps de travail. Par ailleurs les aléas de
carrière permettent d’amortir les variations de rémunération liées aux
changements de régimes de travail et de prendre en compte la situation
particulière des salariés postés en fin de carrière.
Les partenaires sociaux ont aussi fait le constat qu’une politique sociale
cohérente favorisant l’équité et la mobilité doit s’appuyer sur la
transparence et la simplicité de la réglementation intra-groupe en matière
de temps de travail et d’organisation du temps de travail. A ce titre,
l’accord de groupe applicable dans les sociétés du groupe entrant dans son
champ d’application s’est révélé être un instrument efficace pour
l’harmonisation des pratiques.
Les partenaires sociaux ont donc choisi de continuer dans cette voie en
négociant un nouvel accord de groupe sur le temps de travail, définissant
un tronc commun et des options détaillées, pour prendre en compte la
diversité des métiers, des marchés et des besoins, mais sans dispersion
dans l’application.
Les parties signataires conviennent que ce nouvel accord est l’occasion de
réaffirmer les principes posés par les accords précédents et d’utiliser les
années d’expérience acquises pour apporter à leur mise en œuvre les
modifications nécessaires à leur pérennisation. L’objectif du présent
accord est de simplifier la gestion du temps de travail en se fondant
notamment sur la loi du 20 août 2008, et de conserver une référence
générale à une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures.
CHAPITRE 1 - PRINCIPES RELATIFS A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Article 1 - Les principes généraux
Le présent accord de groupe s’inscrit dans la continuité de la politique du
Groupe relative à la mise en œuvre des 35 heures. Il maintient le bénéfice
de cette référence à l’ensemble du personnel. Il est fondé sur les
principes généraux suivants :
Le temps de travail est annualisé sur le fondement des articles L. 3122-2
et suivants du Code du Travail. La loi du 20 août 2008 prévoyant des règles
communes à tous les systèmes d’annualisation du temps de travail, il
convient de préciser dès à présent que le décompte du temps de travail est
annuel et se fera par recours à la fois à la modulation, et à l’attribution
de jours de repos supplémentaires par l’adaptation de la durée journalière
de travail (appelées « journées de réduction du temps de travail » dans le
présent accord, soit « JRTT »).
L’annualisation présente un intérêt réel à la fois pour les sociétés du
Groupe et les salariés. En effet, elle permet aux sociétés du groupe de
faire face aux variations d’activité. Leurs clients connaissent des
9
variations de leurs besoins en acier de plus en plus fréquentes et
importantes, liées aux fluctuations conjoncturelles de la demande des
consommateurs finaux. En outre, le fonctionnement à flux tendu des
principaux clients des sociétés du Groupe nécessite une capacité
d’adaptation rapide à leur demande pour respecter les délais de livraison.
Par
ailleurs,
l’expérience
des
années
précédentes
démontre
que
l’annualisation a permis d’éviter le recours au chômage partiel en cas de
baisse d’activité et offre une souplesse aux salariés, qui bénéficient
ainsi de jours de repos.
Le principe du recours à l’appréciation du temps de travail sous forme de
forfaits, pour les ingénieurs et cadres des sociétés du Groupe, est
maintenu (forfaits annuels en heures, en jours et forfaits mission).
L’annualisation implique que le décompte global du temps de travail, et le
calcul des éventuelles heures supplémentaires réalisées par le salarié, se
fassent à la fin de l’année. Toutefois, afin de valoriser rapidement la
contribution des salariés, lorsque la société fait face à une surcharge
d’activité non prévue et fait appel aux salariés dans le cadre de jours ou
postes de travail supplémentaires, le présent accord prévoit que les
entreprises et les établissements pourront opter pour le paiement immédiat
des jours ou postes de travail supplémentaires dans l’année dans les
conditions décrites à l’article 17-3 du présent accord.
L’accord réaffirme les principes de la consolidation à 7 jours de repos des
jours issus de dispositions conventionnelles et de l’extension de ceux-ci à
tout l’ensemble des salariés.
Dans le cadre de l’annualisation, la durée annuelle de travail effectif est
réalisée par des jours ou des postes de travail dont le nombre varie selon
les régimes collectifs décrits dans le présent accord. Pour chaque régime
de travail, une référence en nombre d’heures et de jours annuels de travail
est définie.
Le nombre de jours et d’heures de travail est fixe quelle que soit
l’année : les jours travaillés, les congés payés décomptés en jours ouvrés,
les 7 jours consolidés, les jours fériés tombant un autre jour qu’un jour
de repos hebdomadaire et les repos hebdomadaires ou les repos cycles, sont
déduits du nombre de jours calendaires afin d’obtenir le nombre de JRTT. Le
nombre de JRTT, et éventuellement le nombre de repos de cycle, sont adaptés
chaque année.
Article 2 - L’annualisation du temps de travail hors forfait cadres
Les parties conviennent que la durée conventionnelle annuelle de travail de
référence des OETAM, est de 1596 h de travail effectif sur l’année
auxquelles s’ajoutent 7 heures correspondant à la journée légale de
solidarité, soit 1603 heures.
Cette référence (1603 heures annuelles) est celle retenue par les parties
comme seuil au-delà duquel les heures de travail effectif constituent des
heures supplémentaires.
Pour répondre aux besoins des clients, ainsi qu’aux souhaits des salariés
et des sociétés relevant du champ d’application du présent titre (annexe
1), l’annualisation se décline comme suit :
- Recours à la modulation collective afin de planifier en fonction de
l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, des périodes de
haute activité et des périodes de basse activité, qui se compensent
sur l’année afin de ramener la durée annuelle du travail effectif à
la durée conventionnelle.
- Attribution des jours ou demi-journées de repos supplémentaires par
l’adaptation de la durée journalière de travail (appelées « journées
de réduction du temps de travail » dans le présent accord, soit
« JRTT »).
10
Conformément au principe de l’annualisation du temps de travail, il sera
vérifié à la fin de chaque année que le salarié a bien réalisé la durée
conventionnelle collective annuelle de travail qui lui est applicable en
fonction de son régime de travail, prévu au présent accord.
Article 3 – La journée de solidarité
La journée de solidarité destinée au financement d’actions en faveur de
l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prévue à l’article L 3133-7
du Code du Travail, s’imputera sur une journée de JRTT conformément aux
prescriptions de l’article L.3133-8 du Code du Travail.
La journée de solidarité, d’une durée de 7 heures,
premier jour de travail de l’année de chaque salarié.
Le nombre de jours de RTT
l’imputation de cette journée.
fixé
au
présent
accord
s’imputera
tient
sur
le
compte
de
Article 4 – La définition de la période de référence dans le cadre de
l’annualisation
La période de décompte du temps de travail annualisé, de prise des repos et
de congés payés (sans préjudice de l’article L. 3141-13 du Code du travail
et de l’article 24 du présent accord sur ce dernier point) , fondée sur
l’année civile débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Pour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période
de référence correspond au premier jour de travail.
Pour les salariés quittant la société en cours d’année civile, la fin de la
période de référence correspond au dernier jour de travail.
Article 5 – La durée effective de travail
Les présentes dispositions s’inscrivent dans la définition du temps de
travail prévue à l’article L. 3121-1 du Code du Travail.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à
la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des
parties en particulier pour calculer les durées maximales de travail,
l’appréciation
du
décompte
et
du
paiement
d’éventuelles
heures
supplémentaires ou repos compensateurs.
Article 6 - Les temps de présence non assimilés à du temps de travail
effectif
Certains temps de présence qui ne répondent pas à la définition légale de
la durée du travail effectif peuvent néanmoins être payés et/ou indemnisés
lorsque cela est prévu par les pratiques locales.
Le présent accord collectif ne remet pas en cause les pratiques locales
actuelles en la matière.
Pour les personnes appelées à se déplacer, il conviendra de définir en
concertation avec la hiérarchie les modalités de prise de repos,
conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 7 - Les astreintes
Des contraintes de services ou d’unités peuvent conduire l’employeur à
demander à certains salariés d’assurer une période d’astreinte. En
application de l’article L.3121-5 du Code du Travail, les périodes
d’astreintes sont des périodes de temps pendant lesquelles le salarié a
11
l’obligation d’être disponible pour intervenir à tout moment si la société
le lui demande.
Ces périodes d’astreinte, qui ne constituent pas une durée
effectif, donnent droit à compensation négociée localement.
de
travail
Les parties signataires conviennent qu’un salarié ne pourra être
simultanément en astreinte et en repos
(congés payés, JRTT,…). Les situations d’une gravité exceptionnelle
entraînant un arrêt d’installation feront l’objet d’un examen particulier
au niveau local pour déterminer l’organisation ad hoc de l’astreinte et des
repos au cours de cette période.
Par ailleurs, la durée entre deux périodes d’astreinte doit être
suffisamment longue. Cette durée sera définie au niveau local. Sauf
exceptions
liées
notamment
à
la
taille
de
l’entreprise
ou
de
l’établissement et/ou à la disponibilité des compétences ad hoc, cette
durée ne sera pas inférieure à trois semaines.
Conformément
aux
dispositions
légales
et
jurisprudentielles,
les
interventions sur site, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu
d’intervention
dans
les
conditions
définies
au
niveau
local,
ou
l’intervention à distance hors horaire de travail du salarié pendant les
périodes d’astreintes sont décomptées comme temps de travail effectif et à
ce titre, entrent dans le compteur d’heures annualisées.
CHAPITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
SECTION 1 – LE RECOURS A LA MODULATION
Article 8 –
hebdomadaire


La
programmation
indicative
des
variations
de
l’horaire
L’horaire hebdomadaire maximal pourra atteindre 44 heures par semaine
en période de modulation haute et 48 heures pour le personnel posté ;
L’horaire hebdomadaire minimal pourra être ramené à 24 heures par
semaine en période de modulation basse.
L’horaire hebdomadaire ne pourra excéder 42 heures en moyenne
semaines consécutives, sauf dérogation légale ou conventionnelle.
sur
12
Les règles selon lesquelles le programme indicatif est établi, sont les
suivantes :
1. Pour les régimes Jour : la durée journalière de référence, ainsi que
le nombre de jours travaillés dans la semaine peuvent augmenter ou
diminuer sans pouvoir toutefois excéder les durées maximales légales
et conventionnelles. Les périodes de haute activité compensent donc
les périodes de basse activité afin de ramener la durée annuelle du
travail effectif à la durée conventionnelle.
2. Pour les régimes postés : le nombre de postes dans la semaine peut
augmenter ou diminuer sans pouvoir toutefois excéder les durées
maximales légales et conventionnelles et en respectant les repos
quotidiens et hebdomadaires obligatoires. Il peut en aller de même si
nécessaire, pour la durée journalière des postes de travail. Les
périodes de haute activité compensent donc les périodes de basse
activité afin de ramener la durée annuelle du travail effectif à la
12
durée conventionnelle de travail applicable au salarié en fonction de
son régime de travail.
Les entreprises ou établissements définiront un régime de travail de
référence pour chaque ligne de production en fonction de leurs prévisions
annuelles d’activités, en concertation avec la commission d’application et
de suivi locale
La programmation indicative de l’organisation du temps de travail sur
l’année pour chacun des régimes horaires annualisés du présent accord
figure en annexe 5.
Elle fera l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise ou du Comité
d’Etablissement au moins 15 jours avant sa mise en œuvre.
Cette programmation est susceptible d’être modifiée au cours de l’année
pour faire face aux variations importantes d’activité. Toutefois, les
régimes de travail postés ne devront pas être modifiés plus de deux fois
par an pour chaque ligne de production concernée - sauf circonstances
exceptionnelles dûment motivées, en concertation avec la commission
d’application et de suivi locale du présent accord, sur lesquelles le
Comité d’Entreprise ou le Comité d’Etablissement devra être consulté.
Les changements de régimes de travail feront l’objet d’une InformationConsultation du Comité d’Entreprise ou du Comité d’Etablissement au moins
15 jours avant leur mise en œuvre.
La variation des horaires hebdomadaires, notamment par la réalisation de
postes supplémentaires collectifs, est un moyen de limiter la modification
des régimes horaires. Dans ce cadre, en l’absence d’accord collectif au
niveau de l’entreprise ou de l’établissement traitant des points mentionnés
ci-après, il sera défini en concertation avec la commission d’application
et de suivi locale du présent accord des critères de basculement d’un
régime de travail à l’autre, un nombre maximal de postes supplémentaires
collectifs pouvant être réalisés par trimestre et par salarié concerné,
ainsi qu’une marche de fonctionnement maximale et minimale au sein d’un
même régime de travail . A la demande d’une organisation syndicale
signataire, la commission d’application et de suivi locale de l’accord sera
réunie trimestriellement.
Une programmation indicative des variations d’horaires hebdomadaires ainsi
qu’un bilan des postes supplémentaires collectifs seront communiqués au
Comité d’Entreprise ou Comité d’Etablissement chaque mois. La programmation
indicative des changements d’horaires fera l’objet d’une information lors
du Comité d’Entreprise Ordinaire ou du Comité d’Etablissement Ordinaire.
Article 9 – Le délai de prévenance des changements d’horaires collectifs et
individuels
Les salariés sont informés des modifications des horaires de travail en
respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
L’activité des sociétés du Groupe est caractérisée par des variations
soudaines du plan de charge résultant d’une part, de la nécessaire
réactivité, dans des délais très courts, qu’imposent les clients, et
d’autre part, de contraintes techniques spécifiques aux lignes de
fabrication. Dès lors, ce délai pourra être réduit lorsque le bon
fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement l’exige, notamment
lorsque sont en jeu la bonne réalisation d’une commande, le bon
fonctionnement des outils, voire des arrêts d’outil liés à un manque de
commandes.
Lorsque ce délai de prévenance est inférieur à 5 jours ouvrés, une prime de
2 heures est versée en contrepartie de la modification des horaires de
travail, lorsqu’elle entraîne un poste non prévu ou lorsqu’elle annule un
poste initialement prévu. Lorsque des circonstances exceptionnelles amènent
à modifier les horaires de travail dans un délai de prévenance inférieur ou
égal à 24 heures, une prime de 3 heures sera versée.
13
Dans tous les cas, les périodes de repos quotidien et hebdomadaire seront
respectées.
SECTION 2 – L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)
Article 10 – L’attribution forfaitaire des JRTT
Les signataires conviennent de retenir le mode attributif, particulièrement
avantageux pour les nouveaux embauchés. En effet, ils bénéficient, dès leur
premier jour d’activité, de l’ensemble des JRTT attribués aux autres
salariés pour la période restant à courir jusqu’à la fin de l’année.
Article 11 – La détermination du nombre de JRTT
Le nombre de jours et d’heures de travail est fixe quelle que soit
l’année : les jours travaillés, les congés payés décomptés en jours ouvrés,
les 7 jours consolidés, les jours fériés tombant un autre jour qu’un jour
de repos hebdomadaire et les repos hebdomadaires ou les repos de cycles,
sont déduits du nombre de jours calendaires afin d’obtenir le nombre de
JRTT, qui peut donc varier d’une année sur l’autre.
Lorsque, par exception, un ou plusieurs jours fériés sont non travaillés
dans une entreprise ou un établissement, le principe ci-dessus conduit à
réduire à due concurrence le nombre de JRTT pour permettre le travail du
nombre de poste défini dans le régime de travail considéré.
Article 12 – Les principes de planification des JRTT
Le nombre de JRTT qui résulte du régime de travail et du calendrier fera
l’objet chaque année d’une planification de la prise conformément aux
dispositions du chapitre 4 du présent titre.
SECTION 3 – LE REGIME DE TRAVAIL HORS FORFAIT CADRES
Dans le cadre de l’annualisation, la durée horaire annuelle de travail
effectif est réalisée par des jours de travail dont le nombre varie selon
les régimes collectifs décrits ci-après.
Article 13 – Le régime jour à 207 jours annuels
L’organisation du temps et des jours de travail est définie sur la base de
207 jours travaillés.
Le temps de travail annualisé à 1603 heures (1596 heures + 7 heures au
titre de la journée de solidarité) se réalise en 207 jours de travail
effectif de 7,74 heures, et ceci, quel que soit le calendrier. Le nombre de
jours de réduction du temps de travail est variable chaque année, afin de
garantir 207 jours de travail par an.
Article 14 – Les régimes par équipe discontinus 1 équipe – 2 équipes et 3
équipes
14-1 Régime de travail 1 équipe et 2 équipes
L’organisation du temps et des jours de travail est définie selon l’une des
modalités ci-dessous. Elle donne lieu à information et consultation du
Comité d’Entreprise ou Comité d’Etablissement. Le choix d’une des modalités
s’effectue en fonction des besoins de la société ou de l’établissement
concerné.
14-1-1 Afin de faciliter la cohabitation des régimes de travail
avec le régime 3x8 et favoriser la polyvalence, le temps
annualisé à 1603 heures (1596 heures + 7 heures au titre de la
solidarité) se réalise en 201 postes de travail effectif de 8
ceci, quel que soit le calendrier.
1x8 et 2x8
de travail
journée de
heures, et
14
Pour tenir compte de l’alinéa précédent, 5 heures seront récupérées par le
salarié sous forme de repos. Ces heures seront placées dans un compteur
d’heures à récupérer en début d’année. La prise effective sera fixée par
accord entre le salarié et la hiérarchie.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est variable chaque
année afin de garantir 201 postes de travail par an.
14-1-2 Lorsque dans une entreprise ou un établissement, les régimes de
travail sont organisés de façon autonome, le temps de travail annualisé de
1603 heures se réalise dans le cadre du régime jour défini à l’article 13
ci-dessus.
Pour les options décrites ci-dessus, lorsque le temps de casse-croûte ne
fait pas partie du temps de travail effectif, le nombre de poste de travail
en tiendra compte.
14-2 Régime de travail 3 équipes
Pour tenir compte de la réglementation conventionnelle sur le travail de
nuit, la durée annuelle de travail effectif de 1603 heures (1596 heures + 7
heures au titre de la journée de solidarité) doit être réduite de 6 heures,
soit 1597 heures.
Le temps de travail annualisé se réalise en 200 postes de travail effectif
de 8 heures, et ceci, quel que soit le calendrier.
Pour tenir compte de l’alinéa précédent, 3 heures seront récupérées par le
salarié chaque année.
Ces heures seront placées dans un compteur d’heures à récupérer en début
d’année. La prise effective sera fixée par accord entre le salarié et la
hiérarchie.
Le nombre de jours de réduction du temps de travail est variable chaque
année afin de garantir 200 postes de travail par an.
Lorsque le temps de casse-croûte ne fait pas partie du temps de travail
effectif, le nombre de poste de travail en tiendra compte.
Article 15 – Le régime 4 équipes
La durée annuelle effective de travail est fixée à 1575 heures (soit 1568
heures + 7 heures au titre de la solidarité), effectuées en 197 postes de 8
heures, 1 heure étant récupérée par le salarié sous forme de repos. Cette
heure sera placée dans un compteur d’heures à récupérer en début d’année.
La prise effective sera fixée par accord entre le salarié et la hiérarchie.
Dans ce régime horaire, les jours fériés et les dimanches pourront ou non
être travaillés, compte-tenu des rotations et cycles de travail définis
localement.
15-2 Organisation du temps de travail sur l’année
L’horaire défini permet de faire fonctionner les installations 18 postes
par semaine en moyenne.
L’organisation du temps de travail sur l’année du régime horaire dans le
cadre du présent accord autorise une souplesse de mise en œuvre qui, par
des postes effectués en plus le dimanche ou des postes non effectués en
semaine, permet aux installations de fonctionner entre 16 et 20 postes par
semaine. Cette souplesse de fonctionnement est permise par l’organisation
du temps de travail sur l’année de l’horaire collectif.
15
15-2-1 Cas particulier de la marche prolongée au-delà de 19 postes/semaine
Lorsque l’adaptation à l’activité entraîne une marche prolongée de certains
outils au-delà de 19 postes par semaine, le déploiement des 4 équipes en 5
équipes pourra être envisagé afin d’assurer de bonnes conditions de
travail.
Les conditions de cette nouvelle organisation des équipes feront l’objet
d’une négociation au sein des entreprises ou établissements concernés.
15-2-2 Cas particulier de la marche prolongée en deçà de 17 postes/semaine
L’adaptation à l’activité peut entraîner une marche prolongée de certains
outils en deçà de 17 postes par semaine. Afin d’éviter le recours à
l’activité partielle conjoncturel les 4 équipes pourront être ramenées à 3
équipes.
Les conditions de ce redéploiement feront l’objet d’une négociation au sein
des entreprises ou des établissements concernés.
Article 16 – Le régime Feux Continus – 5 équipes
La durée annuelle effective de travail est fixée à 1503 heures (soit 1496
heures + 7 heures au titre de la solidarité), effectuées compte tenu des
rotations d’équipes en une moyenne de 188 postes de 8 heures, 1 heure étant
récupérée par le salarié sous forme de repos. Cette heure sera placée dans
un compteur d’heures à récupérer en début d’année. La prise effective sera
fixée par accord entre le salarié et la hiérarchie
Dans ce régime horaire, les jours fériés sont normalement travaillés compte
tenu des rotations.
Pour les salariés travaillant en
repos hebdomadaire légal ne peut
lors, ce repos hebdomadaire légal
et correspondra au dernier jour
travail.
feux continus, du fait de leur cycle, le
pas toujours être fixé le dimanche. Dès
sera octroyé un autre jour de la semaine
du repos de cycle de chaque semaine de
Afin d’assurer le respect de la durée annuelle effective de travail de 188
postes (pour une année complète), chaque salarié en régime feux continus –
5 équipes pourrait être dans l'obligation de travailler un jour de repos de
cycle par an. Ce jour de repos de cycle travaillé sera fixé dans l’année
pour chaque équipe, par l’employeur. Sur ce poste travaillé, il sera
planifié collectivement par équipe un Jour Consolidé tel que défini à
l’article 26, permettant de conserver le caractère de repos de ce jour.
SECTION 4 – GARANTIES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DES SALARIES DONT LE
TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE A L’ANNEE
Article 17 – Les modalités de rémunération dans le cadre de l’annualisation
17-1 Rémunération
La rémunération mensuelle des régimes de travail modulés est indépendante
de l’horaire réel. Elle est lissée, pour un horaire de travail effectif à
35 heures hebdomadaires, sur la base de 151,67 heures par mois.
Dans les cas exceptionnels de réalisation d’heures supplémentaires au-delà
de plafond haut de modulation, celles ci sont payées mensuellement dans les
mêmes conditions que les autres éléments de paie variables en fonction de
l’activité. Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent
conventionnel d’heures supplémentaires.
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations
d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations
16
conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité
relevant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une
récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération
seront décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait
effectuer.
En cas d’absence non rémunérée, il est procédé à une retenue sur la
rémunération mensuelle. Celle-ci est indépendante de l’horaire réel. La
retenue pour une journée d’absence est calculée selon les modalités
suivantes : Eléments récurrents du salaire [fixe mensuel (y compris
majorations régime de travail) + ancienneté + complément personnel et / ou
individuel] divisés par l’horaire mensuel moyen du régime et multipliés par
7 heures pour un salarié à 35 heures.
17-2 Décompte des heures en fin de période d’organisation du temps de
travail sur l’année
Les heures de travail supérieures ou inférieures au calendrier de base d’un
régime et résultant de l’organisation du temps de travail sur l’année sont
comptabilisées tout au long de l’année.
En fin de période d’organisation du temps de travail sur l’année :

Les heures de travail effectif réalisées en sus de 1603 heures à
l’année, déduction faite des heures supplémentaires déjà rémunérées
en cours de période d’annualisation selon les dispositions de
l’article 17-3 du présent accord, feront l’objet d’un bilan en fin
d’année et d’une régularisation au mois de janvier de l’année n+1.
Elles seront placées au CET dans les conditions définies au titre
III du présent accord ou payées avec les majorations éventuelles.
Elles
s’imputeront
sur
le
contingent
conventionnel
d’heures
supplémentaires issu de l’accord de branche sur le sujet.

En cas de solde d’heures négatif, la situation du salarié sera
régularisée par débit de son CET (compte épargne temps à
l’initiative du salarié) à la demande du salarié. Ces dispositions
permettent d’éviter le recours à l’activité partielle notamment en
cas de sous activité ou de baisse de charge.
17-3 Choix de paiement immédiat de postes
supplémentaires hors modulation collective
ou
jours
de
travail
En vertu du principe d’annualisation, le décompte du temps de travail est
calculé sur l’année.
Cependant, en fonction de circonstances exceptionnelles déterminées au
niveau de chaque entreprise ou établissement, ces derniers pourront
proposer de façon temporaire aux salariés de choisir, pour une période
d’annualisation donnée, entre :
-
La rémunération mensuelle des éventuels postes ou jours de travail
complets réalisés en sus de leur calendrier prévisionnel de modulation.
A cette rémunération, s’ajouteront les
majorations conventionnelles
pour heures supplémentaires décomptées dans le cadre hebdomadaire.
-
Et l’application de l’article 17-2 ci-dessus conduisant au maintien de
ces heures dans le compteur d’annualisation. Les majorations pour heures
supplémentaires
seront
donc
décomptées
en
fin
de
période
d’annualisation.
Préalablement à la mise en œuvre de cette disposition, les entreprises ou
établissements informeront la commission du suivi et d’application du
présent accord ainsi que le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement
concerné, des circonstances exceptionnelles.
17
La détermination de ces circonstances exceptionnelles prendra en compte,
non seulement le niveau de charge attendu des outils, mais
également la
rentabilité des volumes produits.
Article 18 - Les modalités de passage d’un régime à un autre (aléas de
carrière)
Les évolutions des produits, de la technologie ou de l’activité, peuvent
entraîner un changement du régime horaire applicable aux équipes affectées
à un outil.
Les rémunérations des régimes de travail sont en général différentes. Afin
d’éviter les variations de ressources liées aux passages d’un régime à un
autre, les accords locaux de flexibilité peuvent prendre en compte le
traitement des écarts de rémunération et les modalités de mise en œuvre.
A défaut d’accord local, et en cas de changement de régime de travail
entraînant une réduction ou une suppression des contraintes, la différence
donnera droit à une compensation calculée de la manière décrite ci-après,
avec un exemple de calcul en annexe 6 de cet accord.
Par exception à ce principe d’aléas de carrière lié à un changement
d’horaire du à une évolution des produits, de la technologie ou de
l’activité, une disposition spécifique s’appliquant individuellement pour
les salariés en fin de carrière est mise en place, pour améliorer les
conditions de travail en fin de carrière.
18-1 Montant de la compensation
Montant global de la compensation = montant de l’écart mensuel constaté
entre la rémunération d’origine et la rémunération dans le nouveau régime
de travail multiplié par le nombre d’années passées dans le régime
d’origine dans la limite de 20 ans multiplié par 2,4 (soit au maximum 48
mois).
18-2 Modalités de versement
Nombre de mois pendant lesquels la compensation sera versée = 2 fois le
nombre d’années passées dans le régime d’origine dans la limite de 20
multiplié par 2,4 (soit au maximum 96 mois au total) Le versement mensuel
diminuera par paliers égaux de 20%, pour arriver à une compensation nulle
en fin de période, comme décrit dans l’exemple en annexe 6. Le 1er palier
couvrira 80% de l’écart et les suivants respectivement 60, 40 puis 20% de
l’écart pour arriver à 0 en fin de période de compensation.
Par exception au principe ci-dessus, le versement mensuel pourra diminuer
par paliers égaux de 10% lorsque la durée d’indemnisation sera supérieure
ou égale à 60 mois.
Pour éviter une perte immédiate de rémunération au salarié, il est convenu
que celui-ci bénéficiera d’un maintien de sa rémunération à 100% pendant 2
mois, avant la mise en œuvre du premier palier, en sus des compensations
prévues au paragraphe 18-1.
La compensation pourra être également versée en une fois sous forme d’un
capital lorsque sa valeur est égale ou inférieure à 6 mois d’écart.
En cas de changement de régime de travail intervenant pendant la période
d’indemnisation, la compensation est recalculée pour tenir compte de
l’impact du nouveau régime sur la rémunération, sans remise en cause des
droits acquis au titre de l’aléa précédent.
18
En cas de cessation du contrat de travail, la compensation cesse d’être
due, et ne donne pas droit au versement de la part de capital non encore
versée.
Ces dispositions sont également applicables en cas de survenance d’aléas de
carrière individuel, tels que l’inaptitude au poste de travail.
18-3 Cas particulier des salariés en fin de carrière
Par exception aux principes explicités aux articles 18-1 et 18-2 ci-dessus,
et afin de tenir compte de la situation des salariés en fin de carrière, la
rémunération d’un salarié passant d’un régime de travail « posté » à un
régime de travail de jour ( ou à un régime de travail avec un coefficient
d’adaptation à l’horaire équivalent à celui du régime de jour), dans le
cadre d’un changement d’emploi ou de l’acceptation d’une mission
temporaire, sera maintenue, sous réserve du respect des 2 conditions
cumulatives suivantes :
- le salarié remplit les conditions d’accès à la retraite à taux plein du
régime général de la sécurité sociale dans les 3 ans maximum après son
changement d’emploi ou l’acceptation d’une mission temporaire ayant pour
effet un changement de régime de travail.
- le salarié s’engage par écrit à demander la rupture de son contrat de
travail dès que le bénéfice d’une retraite à taux plein du régime générale
de la sécurité sociale est acquis.
En cas de non-respect de l’une de ces deux conditions, le principe des
aléas de carrière ne pourrait s’appliquer que dans les conditions des
articles 18-1 et 18-2 ci-dessus.
Ce principe de maintien de rémunération ne pourra être mis en œuvre qu’en
cas de changement d’emploi, ou d’acceptation d’une mission temporaire, si
ces derniers sont effectivement disponibles, le tout en accord avec leur
employeur.
Article
19 – L’activité partielle en cours ou en
d’organisation du temps de travail sur l’année
fin
de
période
Au niveau d’un département ou d’un service lorsqu’en cours de période de
décompte, il apparaît que les baisses d’activité ne pourront être
suffisamment compensées par des hausses d’activité avant la fin de l’année,
l’employeur demandera, après avoir épuisé toutes les autres possibilités,
et après consultation du Comité d’entreprise ou du Comité d’établissement,
l’application du régime d’allocation spécifique d’activité partielle pour
les heures non travaillées en deçà de l’horaire moyen hebdomadaire de 35
heures.
Dans ce cadre, l’employeur pourra également choisir d’interrompre le
décompte annuel du temps de travail après avoir consulté le Comité
d’entreprise ou le Comité d’établissement.
Article 20 – Les modalités de gestion en cas de périodes incomplètes
20-1 Gestion des entrées en cours de période d’annualisation du temps de
travail
Pour les salariés entrant dans l’entreprise en cours d’année civile, il
sera vérifié qu’ils bénéficieront au moins d’un nombre de jours de JRTT
calculé au prorata du nombre de jours de travail sur l’année civile.
20-2 Gestion des sorties en cours de période d’annualisation du temps de
travail
Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année civile, il sera
vérifié que le nombre de JRTT effectivement pris est au moins égal au
19
nombre de jours de repos calculé au prorata du nombre de jours de travail
sur l’année civile.
CHAPITRE 3 – LES FORFAITS CADRES
Les
parties
signataires
conviennent
que
les
forfaits
annuels
ne
s’appliquent qu’au personnel cadre. Ils conviennent par ailleurs de limiter
le recours au forfait annuel à deux types de régimes : le forfait
spécifique « cadres dirigeants » et le forfait annuel en jours.
Le forfait annuel en heures est maintenu pour les seuls cadres pour
lesquels le recours au forfait annuel en heures a fait l’objet d’une
convention annuelle de forfait en heures antérieurement à l’entrée en
vigueur du présent accord.
Article 21 – Le forfait à la mission des cadres dirigeants
Ce type de forfait est proposé aux cadres dirigeants en fonction des
responsabilités qu’ils exercent dans le cadre de leur mission, de leur
autonomie de décision et d’organisation ainsi que de leur niveau de
rémunération.
A l’exception des dispositions relatives aux congés payés prévus aux
articles L 3141-1 et suivants du code du travail et aux jours consolidés,
aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail
n’est applicable aux cadres en forfait mission au titre du présent article.
La rémunération qui tient compte des responsabilités confiées aux salariés
en forfait mission, est conforme aux garanties conventionnelles en la
matière.
Article 22 – Le forfait annuel en 213 jours de travail
La direction de chaque société ou établissement d’ArcelorMittal en France
peut proposer aux Ingénieurs et Cadres disposant d’une autonomie dans
l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne
les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de la
société ou de l’établissement, un avenant à leur contrat de travail
définissant un forfait annuel en jours de travail.
Cet avenant au contrat de travail précise, pour chaque personne concernée,
les conditions d’activité et de rémunération associées au forfait annuel.
La durée effective du travail est de 213 jours par an (212 jours + 1 jour
au titre de la journée de solidarité), quel que soit le calendrier, pour
tous les salariés des sociétés figurant à l’annexe 1 du présent accord.
Le nombre de JRTT sera ajusté chaque année en fonction du calendrier afin
d’assurer 213 jours de travail par an.
Il est rappelé que le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien
d’au moins 11 heures consécutives.
Le salarié doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire
minimal de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures.
Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait
défini en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de
l’intéressé et de sa charge de travail.
Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et
assurer une bonne répartition dans le temps, du travail des intéressés.
Dans ce cadre, une formation des managers de cadres au forfait annuel en
213 jours de travail sera déployée, explicitant les bonnes règles
20
managériales sur
forfait jours.
l'organisation
et
la
charge
de
travail
des
cadres
au
En outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours
bénéficie de 2 entretiens par an avec son supérieur hiérarchique, au cours
desquels seront évoqués spécifiquement l’organisation et la charge de
travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité. Ces
entretiens peuvent se tenir au même moment que les entretiens annuels de mi
et fin d’année, mais restent toutefois distincts de ces derniers.
Lors de ces entretiens sont notamment évoqués les points suivants :
- la cohérence entre les objectifs fixés et la charge de travail
- le respect des temps de repos
- l’utilisation des moyens de communication (mails, téléphone portable)
- ainsi que l’articulation vie privée/vie professionnelle.
Le contrôle du nombre de jours travaillés par année sera obtenu via les
outils de gestion RH du suivi des temps de travail tenu à jour
mensuellement par l’employeur, faisant apparaître le nombre et la date des
journées et demi journées travaillées, ainsi que la qualification des jours
de repos hebdomadaires, les congés payés, les jours consolidés, les jours
fériés et jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
22-2 Rémunération
La ressource annuelle d’un forfait annuel en jours de travail est conforme
aux garanties conventionnelles en la matière correspondant au classement de
l’intéressé et prévu par la convention collective de branche applicable.
La rémunération annuelle forfaitaire est versée sur douze mois.
Article 23 – Le forfait annuel en heures existant
Certains cadres bénéficient d’un contrat de travail ou d’un avenant
prévoyant une convention de forfait annuel en heures, conclu antérieurement
à l’entrée en vigueur du présent accord. Les parties signataires rappellent
que le forfait annuel en heures ne peut plus être proposé.
Les modalités de gestion de ces forfaits annuels en heures sont rappelées
ci-dessous :
Le forfait annuel en heures est de 1694 heures, soit 1687 heures + 7 heures
de la journée de solidarité.
Les heures de travail effectif seront réalisées en 210 jours quel que soit
le calendrier annuel.
23-2 Rémunération
Le forfait de 7,10%, correspondant aux heures supplémentaires majorées, est
maintenu,
comme
tout
autre
élément
de
rémunération,
préalablement
contractualisé.
De plus, il sera vérifié que la ressource annuelle d’un salarié au forfait
annuel 1694 heures est conforme aux garanties conventionnelles en la
matière correspondant au classement de l’intéressé et prévu par la
convention collective applicable.
23-3 Evolution
L’évolution des cadres au forfait annuel en heures ne pouvait se faire
jusqu’à présent qu’au travers des indices 80, 86, 92. Désormais, cette
évolution pourra aller jusqu’à l’indice 100. Cet indice donne une nouvelle
possibilité de progression pour ces cadres.
21
Par ailleurs, une évolution vers un forfait annuel en jours est possible
pendant la durée du présent accord. Cette évolution suppose la prise en
compte de missions qui relèveraient de ce type de forfait, après un
parcours de formation, de mise en situation ou tout autre processus
assurant une réussite et une progression professionnelle dans un parcours
prédéfini et établi par les sociétés et/ou les établissements.
Le forfait annuel en jours correspond à des fonctions dont les missions,
les responsabilités et les compétences nécessitent une autonomie dans
l’organisation de l’emploi du temps.
Au-delà d’évaluations externes spécialisées et de formations managériales,
il sera vérifié que les salariés possèdent les compétences correspondant
aux nouvelles missions qui leur seront confiées.
Un nouvel avenant à leur contrat de travail sera proposé aux salariés qui,
suite à l’entretien d’évolution, relèveront de ce forfait annuel en jours.
Dans cet avenant figureront les nouvelles missions justifiant ce forfait.
Chaque année, la commission d’application et de suivi locale du présent
accord étudiera la catégorie des cadres au forfait annuel en heures de la
société / l’établissement : nombre de personnes par coefficient, nombre de
promotions au sein des forfaits annuels horaires par indice, nombre de
promotions cadres 213 jours. Une analyse de ces données chiffrées sera
partagée, permettant de suivre l’évolution de cette catégorie de cadres au
forfait annuel en heures.
Chaque année, les comités carrières veilleront à étudier la situation des
cadres au forfait annuel en heures, notamment au regard de leur potentiel
d’évolution vers le forfait jours. Les mesures nécessaires seront mises en
œuvre, en fonction de ce potentiel d ‘évolution, avec l’accord du comité
carrière.
CHAPITRE 4 – LA GESTION DES REPOS
Article 24 - Les congés payés légaux
La période légale de prise du congé
suivante : du 1er mai au 31 octobre.
principal
(4
semaines)
est
la
La prise de congés payés à la demande du salarié est néanmoins possible sur
toute l’année civile, dans les conditions formelles définies au niveau de
chaque direction d’établissement et dans le respect des règles légales
concernant la prise des congés payés.
Tous les congés payés doivent être pris au plus tard au 31 décembre de
l’année qui suit la fin de la période légale d’acquisition.
En cas de jour férié chômé tombant un samedi et de prise de congés payés
incluant ce jour, un jour de congé payé supplémentaire pourrait être du en
raison du décompte en jours ouvrables à l'issue de la période de prise de
l'ensemble des congés payés.
L'octroi d'un jour de congé payé supplémentaire aurait alors pour
conséquence la suppression d'un RTT.
Ainsi, le salarié serait rempli de ses droits en matière de congés payés et
respecterait les durées annuelles du travail.
Article 25 - Les congés pour
familiaux, médaille du travail)
événements
exceptionnels
(évènements
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces congés doivent être
pris au moment où se produit l’évènement générateur de ce congé.
La prise des congés pour évènements exceptionnels n’a pas d’incidence sur
le nombre de JRTT de l’année considérée.
22
Article 26 - Les jours consolidés dans le cadre de l’annualisation
Un droit collectif à repos de 7 jours par an se substitue aux congés payés
supplémentaires par rapport à la loi, constitués de droits personnalisés,
variables dans l’espace, le temps ou selon des critères individuels. Ces
congés payés supplémentaires par rapport à la loi, objets de la
substitution, sont listés en annexe au présent accord.
Cette disposition est étendue à l’ensemble des
d’application du présent titre, figurant en annexe 1.
salariés
du
champ
A ce titre, tous les salariés bénéficient de jours de repos selon les
modalités suivantes :
1. Ces repos appelés « jours consolidés », sont attribués en début de
période de référence :


En cas d’embauche en cours d’année le nombre de jours
consolidés est attribué au prorata du nombre de jours de
travail sur l’année civile ;
En cas de sortie en cours d’année, les jours consolidés restent
acquis dès lors que l’ancienneté est égale ou supérieure à un
an au jour de l’attribution. Dans le cas contraire, les jours
consolidés sont acquis au prorata du nombre de jours de travail
sur l’année civile.
2. Ce droit à jours consolidés est ouvert dans les mêmes conditions
que le droit à congés payés légal.
3. Conformément aux règles applicables aux congés payés conventionnels
auxquels ils se substituent, il incombe à l’employeur de définir
les règles de prise des jours consolidés à l’intérieur de la
période de référence de l’annualisation en fonction des nécessités
du service.
Article 27 – Les principes généraux applicables à la gestion des jours
consolidés et des JRTT
Les modalités de gestion et d’organisation de la prise des jours consolidés
et des JRTT sont définies ci-après. Ces modalités pourront éventuellement
être améliorées, par l’employeur, après consultation de son Comité
d’Entreprise ou du Comité d’Etablissement et dans les conditions prévues
ci-après.
1. Les jours consolidés et les JRTT doivent être pris au cours de
l’année civile. Pour favoriser la prise effective et régulière de
ces jours tout en suivant au plus près les besoins de l’activité,
une planification indicative sera établie par trimestre.
2. La prise de jours consolidés ou de JRTT se fera par journée.
L’employeur pourra l’améliorer localement en l’organisant :


par demi-journées,
par journées cumulées.
3. Dans tous les
permettre à la
tous les jours
prise de repos
cas, la prise des jours consolidés et de JRTT doit
fois d’assurer en moyenne un effectif suffisant sur
de la semaine et donner à chacun la possibilité de
d’une manière équitable entre les salariés.
Article 28 – L’organisation de la planification
28-1 Prise des JRTT
La prise des jours de RTT se fait au choix du salarié, après accord de
l’employeur.
23
28-2 Prise des jours consolidés
L’employeur organise la planification des jours consolidés dans le cadre de
chaque trimestre.
En cas d’impératifs liés à l’activité entraînant un changement de
programmation, l’employeur doit informer préalablement les salariés
concernés dans un délai de 7 jours ouvrés.
Ces jours sont fixés par l’employeur selon deux méthodes :


La planification collective ;
La planification individualisée.
28-2-1 La planification collective
La planification collective concerne un ensemble de salariés appartenant
à une même société et/ou à un même établissement et/ou à un même régime
de travail et/ou exerçant une même activité et/ou travaillant dans une
même unité ou service.
Dans le cadre de cette planification collective, ces salariés devront
prendre en même temps un ou des repos au titre des jours consolidés.
Le projet de planification collective sera examiné en amont de sa mise
en œuvre avec la commission d’application et de suivi locale du présent
accord.
28-2-2 La planification individualisée
La planification individualisée implique qu’au sein de chaque trimestre, un
certain volume fixé de jours consolidés doit être pris. Le positionnement
de ces jours peut être différent d’un trimestre à l’autre pour tenir compte
de l’activité, du souhait du salarié ou des rotations dans les régimes
postés. Après concertation, il appartient au responsable hiérarchique, en
dernier ressort, de positionner sur ce planning les jours dont il a la
gestion.
28-3 Jours à l’initiative du salarié
Le salarié a l’initiative
disposition. A cet effet :


de
la
demande
des
jours
qui
sont
à
sa
il planifie ses jours de JRTT dans le cadre du trimestre ;
il communique pour information cette planification à son responsable
hiérarchique en début de trimestre.
Les JRTT font ensuite l’objet d’une demande du salarié, 7 jours ouvrés
avant la prise, auprès du responsable hiérarchique qui doit lui-même
répondre à cette demande. Les modalités relatives aux demandes formulées
par le salarié et aux réponses du responsable hiérarchique sont définies au
sein des entreprises ou des établissements. Le salarié peut aussi demander
le report à l’intérieur du trimestre ou sur le trimestre suivant.
En cas de refus motivé du responsable hiérarchique d’autoriser la prise du
JRTT, le salarié conserve le droit de re-planifier le ou les jours refusés
au sein du trimestre ou du trimestre suivant.
Par exception, dans l’hypothèse où les jours planifiés dans le trimestre
n’auront pas fait l’objet d’une demande, d’une prise conformément à la
demande ou d’une autorisation de report, ces jours seront reportés et fixés
par le responsable hiérarchique sur le trimestre suivant. Il en serait de
même en l’absence de communication par le salarié de la planification.
Article 29 – L’incidence des absences sur les droits à jours de repos
(jours consolidés et JRTT)
24
Le nombre de JRTT est attribué pour chaque salarié en début d’année en
fonction de son régime de travail.
Dans l’hypothèse où à la date fixée pour la prise d’un ou plusieurs jours
de repos, le salarié est absent, il ne perdra pas le bénéfice de ce ou ces
jours de repos.
Le nombre de jours de repos attribué au salarié sera réduit à due
concurrence du nombre de jours ouvrés d’absence intervenant au cours de la
période de référence selon les modalités suivantes.
Le solde de JRTT est réduit d’un jour chaque fois que le nombre de jours
d’absence, consécutifs ou non, est égal au rapport entre le nombre de jours
de travail effectif de référence du régime considéré et le nombre de JRTT
afférent à ce régime. L’arrondi mathématique est appliqué au résultat de ce
rapport.
En tout état de cause, la réduction du nombre de JRTT sera strictement
proportionnelle au nombre de jours d’absence.
Exemple :
Année : 2015
Régime de travail : 207 jours annuels
Nombre de JRTT : 13
Réduction du solde de JRTT d’un jour par tranche de (207/13=) 15,92 jours
ouvrés d’absence, arrondis à 16 jours ouvrés d’absence, consécutifs ou non.
Cette disposition ne peut pas conduire
consolidés acquis au cours d’une année.
à
réduire
le
droit
Les jours ouvrés d’absence pris en compte pour le calcul
correspondent à tous les jours d’absence, à l’exception :
à
jours
ci-dessus
- des absences considérées comme temps de travail effectif,
- celles correspondant à la prise des congés payés, des jours
consolidés, des jours fériés, des repos hebdomadaires et des repos de
cycles, des JRTT,
- celles correspondant à utilisation du CET,
- celles dues à la prise de repos compensateurs,
- celles correspondant aux congés pour évènements exceptionnels tels
que mentionnés à l’article 25 du présent accord,
- et celles dues à la mise en œuvre de l’activité partielle.
Article 30 – Le traitement des jours consolidés et des JRTT non pris par le
salarié
Les jours consolidés et les JRTT doivent être pris au cours de la période
de référence. Cependant, le recours à l’annualisation est un dispositif
permettant
de
répondre
aux
besoins
des
clients.
Il
peut
donc
exceptionnellement arriver qu’en fin de période, certains jours de repos
n’aient pas été pris suite à des reports successifs fondés sur les
nécessités conjoncturelles de service ou de production et/ou à un refus
formalisé du responsable hiérarchique.
Ces jours non pris constituent du temps de travail réalisé au-delà de la
durée collective du travail applicable au salarié concerné.
Ces jours pourront éventuellement être placés au CET, dans les conditions
et limites fixées dans le titre III du présent accord.
25
TITRE II - LE TEMPS PARTIEL INDIVIDUEL (TPI)
Le présent titre a pour objet de définir le cadre dans lequel tout salarié
qui le souhaite peut, avec l'accord de sa hiérarchie, exercer une activité
à temps partiel dans le cadre des dispositions légales en vigueur sur le
temps partiel.
Le travail à temps partiel est mis en œuvre, dans le cadre de la
législation en vigueur sur le travail à temps partiel, et notamment
l’Accord National de la Métallurgie du 7 mai 1996 sur l’aménagement et la
durée du travail en vue de favoriser l’emploi. Si l’accord de branche
précité du 7 mai 1996 venait à être révisé ou renégocié pendant la durée
d’application
du
présent
accord,
ces
nouvelles
dispositions
s’appliqueraient
immédiatement
au
nouveau
titre.
Si
ces
nouvelles
dispositions venaient à rendre impossible l’application du présent titre,
les parties conviennent d’ouvrir rapidement des négociations pour prendre
en compte ces nouvelles dispositions sur le temps partiel.
Tout salarié travaillant à temps plein peut, sur la base du volontariat, et
après accord de sa hiérarchie, bénéficier à titre individuel d’un horaire
réduit, pour une période indéterminée.
Le salarié appartenant à une société listée en annexe 1 du présent accord,
et travaillant à temps partiel, est régi par les règles applicables en
fonction de son régime de travail d’origine tel que défini au titre I –
Chapitre 2 Les régimes de travail du présent accord.
Le salarié appartenant à une société listée en annexe 2 du présent accord,
et travaillant à temps partiel, est régi par les règles relatives au temps
de travail, applicables dans sa société.
Son temps de travail et sa gestion résultent de l’application d’un taux
d’activité inférieur à 100% à la durée annuelle de travail et aux nombres
de jours de travail à effectuer par un salarié travaillant à temps plein.
Ce taux d’activité pourra être compris entre 90% et 50% de la durée de
travail antérieurement pratiquée.
Le salaire et éléments de salaire sont proportionnels au temps de travail
dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Article 32 – La formalisation de la demande
Le salarié formule sa demande de passage à temps partiel par écrit auprès
de sa hiérarchie, au moins 4 mois avant la date souhaitée pour le passage à
temps partiel.
La hiérarchie dispose d’un délai de réponse maximum de 3 mois à compter de
la réception de la demande du salarié, afin de lui permettre d’examiner les
conséquences de cette demande sur l’organisation du service.
Avant toute décision définitive, le contenu des fonctions et/ou de
mission dans le cadre de l’équipe, l’organisation et la répartition
l’activité dans le temps, dans le respect des dispositions légales
conventionnelles, le calendrier prévisionnel et les conditions de mise
œuvre du travail à temps partiel seront définis en concertation avec
salarié au cours d’un entretien avec sa hiérarchie.
la
de
et
en
le
Article 33 – L’avenant au contrat de travail
Après accord entre les parties et conformément aux dispositions légales en
vigueur, un projet d’avenant écrit au contrat de travail est remis au
salarié qui dispose d’un délai de réflexion d’un mois.
26
Après signature de l’avenant par le salarié, un double lui est remis.
Cet avenant à durée indéterminée, reprenant les principaux éléments évoqués
à l’article ci-dessus, spécifie les modalités du travail à temps partiel et
notamment :
 la durée et la répartition du temps de travail entre les jours de la
semaine ou les semaines du mois, ou la définition sur l’année des
périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des
heures de travail à l’intérieur de ces périodes ;
 les cas dans lesquels une modification de la durée du travail peut
intervenir ;
 les modalités de communication des nouveaux horaires de travail au
salarié ;
 la qualification du salarié ;
 le salaire de référence annuel brut sur la base d’un temps plein
reconstitué,
 les éléments de rémunération et les modalités de calcul de la
rémunération ;
 les conditions dans lesquelles les heures complémentaires peuvent
être réalisées.
Article 34 – La rémunération
Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie d’une rémunération brute
versée par l’entreprise au titre de son activité à temps partiel calculée
au prorata du taux d’activité, sur la base de la rémunération brute se
référant au temps plein, tant pour les éléments mensuels que pour les
éléments non mensuels ou différés, ainsi que les primes et avantages
divers, dans le respect des conventions collectives et accords collectifs.
Les primes de vacances et de Saint-Eloi, lorsqu’elles sont prévues par la
Convention
Collective
Nationale
ou
Territoriale
applicable,
sont
déterminées selon les mêmes règles que pour les personnes exerçant leur
activité à temps plein.
Article 35 – Les compléments et avantages spécifiques
Intéressement et participation : les montants de l’intéressement et de la
participation sont calculés, selon les dispositions prévues dans les
accords d’entreprise en cours. Par ailleurs, le salarié continue de
bénéficier de l’accès au plan d’épargne de l’entreprise.
Congés familiaux : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les
congés pour évènements familiaux doivent être pris au moment où se produit
l’événement générateur de ce congé et ne peuvent pas, de ce fait, être
reportés sur une période travaillée lorsque l’événement intervient au cours
d’une période non travaillée.
Allocation de Départ en Retraite et Indemnité Conventionnelle de
Licenciement : leur montant est calculé selon les dispositions légales et
conventionnelles.
Article 36 – L’égalité des droits
Les dispositions légales et conventionnelles précisant et garantissant les
droits du salarié travaillant à temps partiel sont garanties, la pratique
du travail à temps partiel n’introduisant aucune discrimination, notamment
en matière d’évolution professionnelle.
De ce fait, les règles légales s’appliquent pour l’acquisition des droits
et la prise des congés payés légaux, les périodes de congés comportant la
même proportion de jours ouvrés et non ouvrés que les périodes de travail,
et pour la détermination de l’indemnité de congés payés.
27
La durée de l’ancienneté n’est pas affectée par la pratique du travail à
temps partiel, y compris lorsque des périodes travaillées alternent avec
des périodes non travaillées.
Article 37 – Le retour à temps plein
Le souhait d’un salarié travaillant en temps partiel de reprise d’une
activité à temps complet, peut s’exprimer légitimement et la priorité
instaurée à l’article L. 3123-8 du Code du travail doit s’exercer
pleinement.
La demande de retour au travail à temps plein doit être formulée avec un
délai de prévenance de 3 mois; l’employeur s’engage à répondre, au plus
tard dans les trois mois suivants la réception de la demande du salarié.
Pendant ce délai, l’employeur mettra tout en œuvre pour proposer au salarié
un emploi dans l’établissement et à défaut dans la société, conforme à ses
compétences.
28
TITRE III – LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET LE
COMPTEUR TEMPS COLLECTIF (CTC)
L’objet des chapitres 1 à 3 du présent titre est de redéfinir les modalités
de gestion du Compte Epargne Temps.
Le CET est un outil complémentaire à la gestion de la durée du travail.
Les droits affectés au CET constituent une épargne acquise au salarié, qui
lui permet de :
- Réaliser un projet individuel, par le biais d’un congé ou de la
liquidation
des
droits
à
CET
à
l’occasion
d’un
évènement
particulier,
- Participer au financement de la retraite au travers du rachat de
trimestres ou du placement au PERCO ou à la RSA,
- Pallier les baisses d’activité en cas de besoins et, ainsi
d’éviter ou de limiter le recours à l’activité partielle.
En effet, même si les parties signataires réaffirment que les JRTT et les
jours consolidés ont vocation à être pris au cours de la période
d’annualisation, il peut arriver qu’en fin de période, certains de ces
jours n’aient pas été pris suite à des reports successifs fondés sur les
nécessités conjoncturelles de service ou de production et/ou à un refus
formalisé de la hiérarchie. Il en sera de même pour les congés payés
lorsque l’entreprise ou l’établissement est confronté à une période de suractivité. Dans ces cas, le temps de travail supplémentaire généré par la
non-prise de ces repos pourra être placé au CET dans les limites décrites
ci-dessous.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 38 – Le teneur de compte
L’employeur est le teneur de
administrative de ce dernier.
compte
du
CET.
Il
assure
la
gestion
Article 39 – L’ouverture du compte
L’ouverture du compteur CET alimenté à l’initiative du salarié résulte
d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au
moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié.
Article 40 -
Le mode de valorisation des droits placés au CET
Afin de faciliter la gestion et le suivi, les droits affectés au CET sont
exprimés en heures, à l’exception des salariés en régimes forfait jours et
forfait mission pour lesquels les droits affectés au CET sont exprimés en
jours.
Article 41 – L’information du salarié
Après chaque clôture de la période d’annualisation, les salariés détenteurs
d’un CET recevront un état récapitulatif de leur compte.
Article 42 - La situation du salarié utilisant son compte épargne temps
pour financer un congé
Au regard de la loi, le congé pris dans le cadre du CET est une suspension
du contrat de travail.
Cependant les parties signataires conviennent d’améliorer la situation du
salarié utilisant son CET par les dispositions suivantes :
29
1. Le salarié en congé CET bénéficiera du maintien de sa rémunération, à
l’exclusion des éléments ayant le caractère de remboursement de
frais. Les sommes versées dans ce cadre ont le caractère de salaire
et participent aux assiettes sociales et fiscales.
2. Pendant ce congé, le salarié bénéficie des évolutions
s’appliquant aux rémunérations dans la société.
salariales
3. la période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de
travail au regard des droits à intéressement, participation,
acquisition des congés payés et incidence sur la prime de vacances,
éléments différés de rémunération, ancienneté ;
4. le salarié utilisant son compte épargne temps reste inscrit aux
effectifs. Il est éligible et électeur aux élections professionnelles
dans les conditions définies par la jurisprudence ;
5. à l’issue des congés longs visés ci-dessus, le salarié est réintégré
prioritairement dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire
dans le même établissement assorti d’une rémunération au moins
équivalente.
Les dispositions ci-après relatives à l’alimentation du CET à l’initiative
du salarié ne peuvent pas conduire à placer plus de 6 jours par an au
total, auxquels s’ajoutent les éventuelles majorations pour heures
supplémentaires.
CHAPITRE 2 – MODALITES D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE
TEMPS
Article 43 – L’alimentation
Les placements au CET ci-dessous autorisés se font sur la base du temps
réellement travaillé par le salarié, en heures ou en jours pour les
forfaits jours.
43-1 Alimentation du CET
Le nombre maximum de jours pouvant être affecté au CET en fin de période
d’annualisation est de 6 par an (en jours ouvrés) et ne peut résulter que
du refus ou du report par la hiérarchie de la prise d’un jour de congés ou
de repos.
Les parties conviennent que le temps de travail supplémentaire résultant de
la non-prise des congés ou repos susvisés en raison du refus de la
hiérarchie,
sera
susceptible
d’être
majoré
au
titre
des
heures
supplémentaires. Dans cette hypothèse, les majorations correspondantes
pourront également être placées au CET.
Par
exception
à
ce
principe,
les
parties
conviennent
de
l’utilité d’instaurer un droit de placement volontaire au CET dans le but
d’un transfert immédiat au PERCO (Plan Epargne Retraite COllectif) ou RSA
(Retraite Supplémentaire ArcelorMittal) pour chaque salarié. Ce droit sera
limité à 3 jours par an, en plus des 6 jours cités ci-dessus.
Il est rappelé que bien que le placement volontaire de jours par le salarié
au CET puisse conduire le salarié à effectuer plus d’heures sur la période
de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations
éventuelles au titre des heures supplémentaires en fin de période,
puisqu’elles sont liées à un choix tout à fait personnel du salarié et non
à la demande de sa hiérarchie.
43-2 Placements au titre des temps partiels de fin de carrière
Les salariés qui ont adhéré aux dispositifs de fin de carrière « TPAC »,
« TPAFC 80/90/100 » conservent les possibilités de placement en vigueur
lors de leur adhésion en lieu et place des dispositions de placement
prévues au présent accord.
30
Les salariés qui bénéficient d’un abondement au titre de leur avenant temps
partiel conservent l’abondement employeur afférent à leur type de temps
partiel.
Le placement volontaire de ces jours au CET qui conduit de fait à effectuer
plus d’heures de travail sur la période de référence, ne donne pas lieu à
paiement ou majorations éventuelles au titre des heures supplémentaires en
fin de période de référence.
Article 44 - L’utilisation des droits affectés au CET pour financer une
période de congé
La prise de congé par débit du CET se fera par journée entière de travail,
dont la durée en heures est fonction du régime de travail du salarié au
moment de son départ en congé, ou sur la base de la durée effective de
travail en heures du salarié à temps partiel.
44-1 Prise de congés CET pour convenance personnelle
Sous réserve d’un délai de prévenance défini ci-après, et de l’accord de sa
hiérarchie, le salarié peut bénéficier d’un congé indemnisé sur les mêmes
bases que les congés payés, en usant de tout ou partie du crédit porté à
son compte épargne temps.
 Pour un congé d’une durée de 1 à 15 jours le délai de prévenance
est de 5 jours,
 Pour un congé d’une durée de 15 jours à 1 mois le délai de
prévenance est de 15 jours,
 Pour un congé d’une durée de 1 à 6 mois le délai de prévenance est
de 1 mois,
 Pour un congé d’une durée supérieure à 6 mois le délai de
prévenance est de 3 mois.
44-2 Prise de CET pour un congé long prévu par la loi
La législation en vigueur a défini un certain nombre de congés longs non
rémunérés, tels que le congé sabbatique (articles L. 3142-91 et suivants du
Code du travail), le congé pour reprise ou création d’entreprise (articles
L. 3142-78 et suivants du Code du travail), le congé parental d’éducation
(articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail), le congé de formation
(y compris le DIF mais hors CIF).
Le salarié qui remplit les conditions légales d’accès à ces congés peut
utiliser les droits affectés à son initiative au CET, afin de financer tout
ou partie dudit congé. Ce dernier sera indemnisé sur les mêmes bases que
les congés payés.
L’organisation de ces congés (notamment : conditions d’accès, délais de
prévenance, durée) se fera dans le cadre des dispositions légales et
conventionnelles relatives à ces congés.
Article 45 – L’utilisation
complément de rémunération
des
droits
affectés
au
CET
sous
forme
de
45-1 Déblocage du CET en cas d’évènement exceptionnel
En cas de survenance d’un des événements suivants, le salarié titulaire
d’un CET pourra demander la liquidation totale ou partielle des droits
affectés à son initiative au CET:



mariage du salarié ou conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité ;
naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième
enfant puis de chaque enfant suivant ;
divorce, séparation ou dissolution du PACS, si le salarié a la
garde d'au moins un enfant à charge ;
31







invalidité correspondant à un classement en deuxième ou troisième
catégorie (du salarié, de son conjoint, de la personne liée par
PACS ou d’un enfant) ;
reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entraînant la
prise en charge de frais par le salarié,
décès (du salarié, de son conjoint, de la personne liée par
PACS) ;
création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint ;
acquisition ou agrandissement de sa résidence principale ;
réparation de la résidence principale après catastrophe naturelle,
surendettement.
Le calcul de cette indemnité compensatrice sera effectué selon les
modalités retenues en matière de calcul de l’indemnité compensatrice de
congés payés. Cette somme conserve le caractère de salaire en matière de
réglementation sociale et fiscale.
45-2 Financement de la retraite
45-2-1 - Rachat de trimestre de cotisations au régime de base d’assurance
vieillesse
Le salarié pourra demander la liquidation totale ou partielle des droits
affectés à son initiative au CET pour financer des cotisations d’assurance
vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter
des années insuffisamment validées, en application des dispositions de
l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de 12
trimestres d’assurance.
45-2-2 - Financement de la retraite via le PERCO ou la RSA
Le salarié pourra également demander la liquidation des droits affectés au
CET à son initiative dans la limite de 10 jours par an (limite comprenant
les 3 jours prévus à l’article 43-1) pour les transférer au PERCO ou à la
RSA
Le placement au PERCO ou à la RSA des sommes issues de la liquidation du
CET visée au présent paragraphe se fera dans les conditions fixées par
l’accord de groupe ArcelorMittal relatif au PERCO / RSA pour les versements
volontaires.
CHAPITRE 3 – TRANSFERT ET LIQUIDATION DES DROITS AFFECTES AU CET
Article 46 – Le transfert des droits affectés au CET
En cas de mobilité du salarié vers un autre établissement ou société du
Groupe ArcelorMittal se situant en France, le CET sera transféré au sein de
la société d’accueil. Cependant le salarié peut demander la clôture de son
compte et le versement des sommes correspondantes.
En cas de transfert vers une société du groupe ArcelorMittal en France mais
non comprise dans le champ d’application, le CET pourra être transféré au
sein de la société d’accueil en cas d’accord des deux sociétés et du
salarié. A défaut, le CET sera payé.
En cas de liquidation du CET, les règles décrites à l’article 42 du présent
accord concernant la valorisation des sommes dues au salarié, s’appliquent.
Article 47 – La liquidation des droits affectés au CET
32
La cessation du contrat de travail, hors cas de mobilité évoqué ci-dessus,
entraîne
la
liquidation
du
CET
et
le
versement
d’une
indemnité
compensatrice.
Le calcul de cette indemnité compensatrice sera effectué selon les
modalités retenues en matière de calcul de l’indemnité compensatrice de
congés payés. Cette somme conserve le caractère de salaire en matière de
réglementation sociale et fiscale.
Cette somme n’entre pas dans l’assiette des indemnités éventuellement dues
du fait de la cessation du contrat de travail, ni dans celle des garanties
assurées en matière de prévoyance ou dans celle de l’intéressement et de la
participation.
CHAPITRE
4 – LE COMPTEUR TEMPS COLLECTIF (CTC)
Le Compteur Temps Collectif ne remplace pas le Compte Epargne Temps
Employeur de Cap 2013. Les soldes négatifs existant dans le CETE de Cap
2013 seront annulés au 31.12.2013. Les soldes positifs existant dans le
CETE de Cap 2013 seront soit payés, soit placés au 31.12.2013 au CETS des
salariés.
Si l’aménagement du temps de travail sur l’année permet d’absorber
certaines fluctuations de l’activité tout au long de l’année, la
possibilité pour l’employeur de placer des heures effectuées au-delà de la
durée collective de travail au Compteur Temps Collectif est une des
réponses adaptées à la variabilité de l’activité dans notre secteur. Les
postes effectués pendant les années de haut de cycle, placés au CTC,
peuvent permettre de faire face aux années de bas de cycle et d’éviter,
sinon de limiter ainsi le recours à l’activité partielle.
Article 48 – Les salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux travaillant en équipes et pouvant réaliser
des postes collectifs supplémentaires à leur planning initial, à savoir les
régimes 1*8, 2*8, 3*8 et 4*8 tels que définis au présent accord.
Les salariés travaillant dans d’autres régimes de travail ne peuvent pas
avoir de CTC.
Article 49 – Les principes de fonctionnement
Le CTC est un outil géré par l’employeur, qui revêt obligatoirement un
caractère collectif dans son alimentation et son utilisation, et ce même si
chaque salarié d’une équipe de travail dispose d’un CTC.
L’employeur est à l’initiative de l’alimentation et de l’utilisation du CTC
pour chaque équipe de travail.
Le CTC peut être alimenté (uniquement en fin de période annuelle) par tous
les postes supplémentaires effectués collectivement
par l’ensemble d’une
équipe au-delà de la durée collective du travail.
Le CTC ne peut être négatif.
Article 50 – L’alimentation du CTC
Le CTC est alimenté par l’employeur, uniquement avec des postes
supplémentaires collectifs appliqués à l’ensemble d’une équipe. Le CTC est
toujours alimenté par un poste complet (8 heures), sans majoration ni
abondement.
33
Les éventuelles majorations pour heures supplémentaires afférentes seront
traitées selon les règles définies pour le traitement des heures
supplémentaires lors de la gestion de fin de période d’annualisation.
Il ne peut pas être alimenté par des congés payés, des JRTT ou autres
compteurs de récupération.
Article 51 – Les modalités de fonctionnement
La société et/ou l’établissement concerné(e) devra informer et consulter le
Comité d’Entreprise ou le Comité d’Etablissement sur ses intentions
concernant l’affectation de postes supplémentaires collectifs au CTC
préalablement à la clôture de la période d’annualisation.
A cette occasion, l’employeur versera un abondement à hauteur de 1 heure
pour un poste placé au CTC. Cet abondement sera, au choix du salarié,
placé sur le CET, ou payé ou récupéré.
En cas de baisse importante de l’activité, l’employeur aura recours au CTC,
si celui-ci dispose d’un solde positif, notamment pour éviter/limiter le
recours à l’activité partielle.
Article 52 – L’ordre d’utilisation des compteurs
Lorsque l’établissement ou l’entreprise est confronté à une baisse
d’activité ne pouvant pas être gérée par le recours à la modulation dans
les conditions de l’article 8 du présent accord, l’employeur aura recours
aux différents compteurs temps existants, dans l’ordre suivant entre le
compteur CTC et les autres compteurs :
- Sur les 2 premiers trimestres de l’année, l’employeur positionnera en
premier lieu les postes placés au CTC. Puis il aura recours aux autres
compteurs pouvant être disponibles, sans ordre de préférence entre ces
différents compteurs : Jours consolidés, Congés payés, JRTT, récupérations.
Si la période de basse activité se poursuivait, et si ces compteurs se
révélaient insuffisants, l’employeur aura alors recours à l’activité
partielle.
- Sur les 2 derniers trimestres de l’année, les compteurs seront utilisés
de la façon suivante : les Jours consolidés, Congés Payés, JRTT et
récupérations seront utilisés en premier lieu (les compteurs devant par
principe être vides au 31.12 de chaque année), sans ordre de préférence
entre ces différents compteurs, puis le CTC sera utilisé, avant un éventuel
recours à l’activité partielle.
Article 53 – Les bornes du CTC
L’employeur pourra placer au maximum 5 postes par an au crédit du CTC. Tout
autre poste supplémentaire sera traité selon les règles définies pour le
traitement des heures supplémentaires. La borne minimum du CTC est de zéro,
puisque le CTC ne peut être négatif. La borne maximum du CTC est de 10
postes sur la durée de validité de cet accord.
Article 54 – Le suivi du CTC
Chaque salarié pourra suivre son CTC via les outils de gestion RH du suivi
des temps de travail.
Article 55 – Le transfert des droits affectés au CTC
En principe, en cas de transfert d’un salarié vers une équipe en régime
posté visé à l’article 43 paragraphe 1 ci-dessus, le crédit du CTC sera
également transféré.
A / En cas de changement de régime de travail du salarié transféré vers une
équipe en régime posté visé à l’article 48 paragraphe 1 ci-dessus, les
droits seront systématiquement maintenus dans le CTC.
34
Si nécessaire, les ajustements suivants seront effectués :
- 1 / Si le compteur CTC du salarié transféré est supérieur à celui
des membres de l’équipe d’accueil, le différentiel du nombre de postes
sera, au choix du salarié, placé au CET, ou payé, ou récupéré, au moment du
transfert.
- 2 / Si le compteur CTC du salarié transféré dans la nouvelle équipe
est inférieur à celui des membres de l’équipe d’accueil, le différentiel du
nombre de postes nécessaires pour pallier la baisse d’activité sera crédité
au compte CTC du salarié transféré, dès lors qu’il sera nécessaire de
recourir à un nombre de postes supérieur au nombre de poste au crédit du
CTC du salarié lors de son transfert.
En cas de changement de régime de travail du salarié vers une équipe qui
n’est pas en régime posté visé à l’article 48 paragraphe 1 ci-dessus, les
postes au crédit du CTC seront soit placés au CET, soit payés, soit
récupérés, au choix du salarié.
B / En cas de mutation au sein de l’établissement ou vers une autre
entreprise du groupe appliquant le titre III du présent accord, les jours
seront conservés dans le CTC, si au sein de l’équipe d’accueil, le salarié
travaille dans un régime posté visé à l’article 48 paragraphe 1.
Les ajustements explicités dans le paragraphe A/ ci-dessus seront mis en
œuvre.
Dans le cas contraire, les jours seront, au choix du salarié, placés sur
son CET ou payés ou récupérés au moment de la mutation.
Article 56 – La liquidation des droits affectés au CTC
En cas de sortie de l’entreprise (sauf cas de possibilité de transfert du
CTC visés à l’article 50), les jours au crédit du CTC seront, au choix du
salarié, payés avec le solde de tout compte, ou consommés par le salarié
avant son départ.
A l’expiration du présent accord, les jours au crédit du CTC seront, au
choix du salarié, placés sur son CET ou payés.
TITRE IV - LA MOBILITE AU SEIN DU GROUPE EN FRANCE
La mobilité interne, qu’elle soit professionnelle ou géographique, est
fondée sur le volontariat. Elle est encouragée par le Groupe et concerne
tous les salariés en contrat à durée indéterminée.
35
Les parties signataires réaffirment à travers le présent accord leur
volonté de développer les possibilités de changement de métier dans les
parcours professionnels et de faciliter les évolutions vers des métiers
pour lesquels l’entreprise doit assurer la pérennité de son savoir-faire et
de ses compétences.
Les parties signataires ré-affirment également que le présent titre relatif
à la mobilité complète utilement les dispositions de l’accord GPEC.
Notamment, les outils décrits dans l’accord GPEC peuvent être mobilisés
pour faciliter en tant que de besoin la mobilité, selon les modalités
fixées par ledit accord.
Le présent accord définit les modalités d’accompagnement à mettre en œuvre
en cas de mobilité géographique à l’intérieur du territoire français.
Il est rappelé par ailleurs qu’il existe une politique RH de la mobilité
géographique internationale au sein du Groupe.
Les dispositions de la présente section s’appliquent à tous salariés
lorsque la mobilité s'exerce entre deux établissements d’une même société
ou deux sociétés françaises dont au moins l’un relève du champ
d’application du présent accord.
La mobilité peut être mise en œuvre à l’initiative
l’entreprise ou de l’établissement d’origine.
du
salarié
ou
de
Basée sur le double volontariat, elle est une démarche concertée entre
toutes les parties prenantes : le salarié, l’entreprise ou l’établissement
d’origine et l’entreprise ou l’établissement d’accueil.
Pour cette raison, lorsque le salarié occupe son emploi depuis moins de 3
ans, le projet de mobilité devra être validé, dès le début du processus par
l’entreprise ou l’établissement d'origine.
Afin d’encourager la mobilité, le salarié a accès aux informations sur les
emplois disponibles au sein du Groupe ainsi que sur les modalités
d’accompagnement, en toute confidentialité.
En revanche, le salarié qui présente sa candidature à un emploi disponible
doit informer sa hiérarchie de la mise en œuvre du processus de mobilité.
En cas de sureffectif dans l’entreprise ou l’établissement d’accueil dans
les 3 ans qui suivent sa mobilité, sauf cas particulier de fermeture de
l’entreprise ou l’établissement, le salarié bénéficie d'une priorité de
maintien dans cette entreprise ou établissement.
Article 58 – Les acteurs de la mobilité
L’Unité de Services Mobilité Recrutement (« USMR »), les gestionnaires de
cadres («Leadership Developers»), ainsi que les correspondants Ressources
Humaines
sont
à
la
disposition
des
Directions
d’entreprise
et
d'établissement et des salariés pour informer les salariés sur les
activités et les métiers du Groupe, les aider à mieux comprendre le marché
de l’emploi interne ainsi que les règles de la mobilité, et assurer
l’équité de traitement entre les salariés, concernant les processus de
mobilité au sein du Groupe.
Afin de simplifier les étapes charnières de la mobilité (dont : visites sur
place, période probatoire, mutation) et d’éviter autant que possible les
avances de frais de la part des salariés lors de leurs déplacements, l’
USMR assurera l’organisation et la gestion des dossiers de mobilité des
OETAM, y compris la prise en charge des factures relatives aux déplacements
liées à la mobilité (billets de train et d’avion, déménagement,…) en
conformité avec la politique voyage du Groupe.
36
37
Article 59 – L’information des salariés sur les offres d’emploi disponibles
Tout salarié peut consulter, par internet ou via le portail intranet du
Groupe, la liste des emplois disponibles figurant dans :
- la bourse des emplois internes (BEI), qui publie les emplois et missions
disponibles en France et en Wallonie pour les OETAM.
- la base de données internationale « Job Market Online » pour les emplois
cadres.
Les sites d’emploi sont mis à jour et alimentés en permanence en vue
d’informer sur les emplois pourvus et à pourvoir dans les plus brefs
délais.
La règle qui s’impose est que tout emploi à pourvoir est publié dès qu’il
est identifié et, pour les emplois pour lesquels les besoins sont
récurrents, un emploi générique est publié. Tout emploi générique sera
identifié dans l’intitulé du poste, ceci pour préciser qu’il y a des
besoins récurrents pour ce type d’emploi.
Les salariés du groupe bénéficient d’un examen prioritaire de candidature
par rapport aux candidatures externes.
SECTION 1 – LE PROCESSUS MOBILITE
Le processus mobilité s’organise autour de 4 axes principaux :
La phase préparatoire,
La période probatoire,
La phase de mobilité temporaire ou définitive,
La phase de bilan de la mobilité.
CHAPITRE 1 – LA PREPARATION A LA MOBILITE
Article 60 – Le projet professionnel
Avant toute démarche de mobilité, un entretien de construction et
validation du projet professionnel est réalisé avec l’USMR, le gestionnaire
de cadres ou/et correspondant Ressources Humaines. Cet entretien a pour
objectif :

La formalisation des compétences acquises,

La connaissance du marché interne par la recherche de fonctions
disponibles dans la bourse des emplois internes (BEI) et sur le
site internet « Job Market on line »,

L’identification des freins personnels et familiaux,

La correspondance entre
l’emploi à pourvoir.
les
aspirations
et
compétences,
et
A l’issue de cet entretien, l’USMR, le gestionnaire de cadres ou le
correspondant Ressources Humaines décide avec le salarié de la validité
du projet professionnel de mobilité ainsi que des éléments communiqués à
l’entreprise ou l’établissement d’accueil.
Article 61 – La proposition
Les conditions de la mobilité interne sont obligatoirement présentées au
cours d'un entretien spécifique avec la hiérarchie et confirmées par une
convention de mobilité tripartite.
Au cours de cet entretien, les points suivants sont précisés :
- le métier, l'emploi et son contenu et/ou la mission offerte et les
évolutions possibles,
- la durée de la mission,
38
-
les conditions de retour éventuel à l’issue de la mission
le lieu et la date prévisible de la prise de fonction,
le régime de travail,
la classification,
la rémunération,
les couvertures et avantages sociaux,
les mesures d'accompagnements,
les astreintes.
A compter de cet entretien, dans un délai prévu par dispositions
conventionnelles applicables au salarié, et après la visite sur le nouveau
lieu de travail, le salarié fait connaître par écrit son acceptation ou son
refus de poursuite de la démarche de mobilité lors d'un deuxième entretien
avec sa hiérarchie.
CHAPITRE 2 – LA PERIODE PROBATOIRE
Phase préalable à la mobilité temporaire ou définitive, la période
probatoire est destinée à permettre au salarié de s’adapter à son nouvel
emploi et à son nouvel environnement, tout en sécurisant le transfert. Elle
ne peut excéder 3 mois.
A partir du moment où le salarié a fait connaître son accord pour la mise
en œuvre de la mobilité, la période probatoire dans l’entreprise ou
l’établissement d’accueil interviendra dans un délai au plus égal à la
durée du préavis conventionnel en cas de démission.
Un allongement du délai pourra être envisagé en cas de difficultés majeures
de remplacement.
Avant le terme de cette période probatoire, le salarié fait connaître par
écrit son acceptation ou son refus de mobilité lors d'un entretien avec sa
hiérarchie.
En cas d'acceptation, un avenant au contrat de travail ou un nouveau
contrat est établi.
Dans les cas où la mobilité s’avère non concluante, que ce soit à
l’initiative de l’entité d’accueil ou du salarié, seront recherchées, avec
accord du salarié :
- soit la réintégration à son précédent emploi,
- soit son affectation à un emploi équivalent sur son entreprise ou
établissement d’origine,
- soit son affectation auprès d’une autre société du groupe.
Une affectation temporaire du salarié devra être mise
l’attente de l’identification d’une solution pérenne.
en
œuvre,
dans
Le refus de poursuite de la démarche de mobilité, que ce soit à
l’initiative de l’entreprise ou l’établissement d’accueil ou du salarié,
devra être motivé par écrit et transmis aux signataires de la convention de
mobilité et avec accord express du salarié, à la commission d’application
et de suivi du présent accord.
Article 62 – La rémunération
Durant la période probatoire, le salarié reste aux effectifs de sa société
d'origine, et est rémunéré par celle-ci.
La rémunération perçue sera au moins identique à celle perçue dans son
entreprise ou établissement d'origine.
Lorsque la rémunération liée à la nouvelle fonction est supérieure à
l'ancienne, une compensation chiffrée mensuellement par le service
Ressources Humaines est attribuée sous forme d'une compensation mensuelle
individuelle de rémunération en fin de période.
Article 63 – La restauration durant le temps de travail
39
L’entreprise ou l’établissement d'accueil fera bénéficier le salarié de la
procédure " personne invitée ", en conformité avec les règles et usages de
l’entreprise ou de l’établissement.
En l'absence d'un restaurant d'entreprise, une indemnité de restauration
sera attribuée sur la base d'un repas par jour travaillé.
Le montant de cette indemnité forfaitaire sera calculé en tenant compte des
facilités présentes sur le nouveau lieu de travail et ne pourra excéder le
plafond fixé par la législation en vigueur (à titre indicatif, le plafond
au 01/01/2013 est de 17,70 €).
Cette indemnité n’est pas cumulable avec une éventuelle prime de panier. En
tout état de cause, l’indemnité la plus favorable sera retenue.
40
Article 64 – Les déplacements
Les frais de déplacement supplémentaires éventuellement engagés par le
salarié avec l’accord de l’USMR pour se rendre sur son nouveau lieu de
travail, lui seront remboursés sur justificatifs.
Les mesures permettant de limiter les avances de frais engagés par le
salarié seront étudiées.
A titre d’exemple : des dispositions telles que avances, cartes de crédit
pourront être mises en œuvre.
Article 65 – Le retour au domicile
Durant cette période, un voyage aller-retour par semaine ou cycle de
travail sera organisé sur base de l’utilisation d’un moyen de transport
approprié à définir avec l’USMR / le gestionnaire de cadres. Les frais
supplémentaires seront remboursés sur justificatifs au salarié.
Article 66 - L’hébergement & la restauration
Durant la période probatoire et afin de préserver la sécurité des salariés
en mobilité géographique, une solution d'hébergement à proximité de
l’entreprise ou de l’établissement d’accueil sera proposée si la distance
domicile / nouveau lieu de travail répond aux deux conditions suivantes :
1. Distance supérieure à 100 Km Aller/Retour
2. Durée de temps de trajet Aller ou Retour supérieure ou égale à 1h30
(Déplacement en transports en commun ou déplacement individuel
calculé à l’aide du site internet www.viamichelin.fr, option : le
plus rapide, éviter les péages)
L’utilisation des moyens de transports collectifs sera privilégiée.
L’USMR ou les gestionnaires de cadres ou les correspondants Ressource
Humaines de l’entreprise ou de l’établissement d'accueil apportent alors
une assistance dans la recherche d'un logement temporaire. Si nécessaire,
la mission est confiée à une structure immobilière spécialisée, (Cilgère
Services Entreprises (CSE), @mobilia, …).
Article 67 - L’indemnité forfaitaire de logement temporaire
Afin de compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais
supplémentaires de nourriture engagés par le salarié dans l'attente de son
logement définitif :
Le salarié percevra pour une durée maximum de 3 mois (durée maximale de la
période probatoire) une prime forfaitaire d’hébergement et de restauration
basée sur le plafond forfaitaire de la Sécurité Sociale (A titre indicatif,
le montant de cette indemnité au 01/01/2013 est de 70.40€/jour).
A l’issue de la période probatoire, la mobilité peut se concrétiser soit
par une mobilité temporaire soit par une mobilité définitive.
CHAPITRE 3 –LA MISE EN ŒUVRE DE LA MOBILITE
Article 68 – La mobilité temporaire
A l’issue de la période probatoire et avec accord des deux parties, une
mobilité temporaire peut être mise en place.
La mobilité temporaire se définit par la prise en charge d'une fonction
pour une durée déterminée dans le temps à savoir : supérieure à 3 mois et
ne pouvant dépasser 3 ans (période probatoire incluse), ainsi que par un
engagement sur les conditions de retour.
Il est bien entendu possible, sur la base du double volontariat,
transformer une mobilité temporaire en mobilité " définitive ".
de
41
68–1
L’indemnité forfaitaire de logement temporaire
Cette aide vise à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les
frais supplémentaires de nourriture engagés par le salarié dans l'attente
de son logement.
Cette indemnité, mise en place dès le début de la période probatoire, se
poursuit pour une durée maximale de 9 mois (période probatoire incluse).
Le salarié percevra une prime forfaitaire d’hébergement et de restauration
basée sur le plafond forfaitaire de la Sécurité Sociale (A titre indicatif,
le montant de cette indemnité au 01/01/2013 est de 70.40€/jour).
Au delà de la période maximale de 9 mois, cette indemnité sera soumise aux
prélèvements sociaux en vigueur.
68–2
L’indemnité d’installation
Sur présentation d’un nouveau bail locatif, Le salarié bénéficiera d’une
indemnité d'installation dans son nouveau logement.
Cette indemnité, basée sur le plafond forfaitaire de Sécurité Sociale (A
titre indicatif, le montant total de cette indemnité au 01/01/2013 est de
1409,10€ majorée de 117,40 € par enfant à charge dans la limite de 1761,30
€).
Article 69 – La mutation ou mobilité définitive
69–1
L ‘ancienneté & la classification
En cas de mobilité volontaire dans un autre établissement de la même
société ou dans une autre société du Groupe relevant du présent accord, le
salarié bénéficie du maintien de son ancienneté telle qu'elle est acquise à
la date de signature de l'avenant ou du nouveau contrat de travail. Le
salarié bénéficiera également du maintien de son coefficient. Ce dernier ne
pourra être modifié qu'avec son accord exprès et information de la
commission locale d’application et de suivi. Dans ce dernier cas, les
conditions de son évolution lui permettant de retrouver son ancien
coefficient seront précisées.
Pour
faciliter
la
reconnaissance
de
classification
et
d'évolution
professionnelle, cela suppose que les compétences acquises et recensées
soient identifiées.
69-2 La rémunération
Le salarié bénéficie d'une rémunération conforme aux dispositions prévues
dans l’entreprise ou l'établissement d'accueil ainsi que des garanties
définies ci-dessous.
Dans le cas où la rémunération de base de son nouvel emploi serait
inférieure à celle perçue dans son emploi précédent pour un taux d’activité
identique, et si aucun autre accord n'en garantit la compensation, le
salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice temporaire pendant les 24
mois suivant la mobilité, sous réserve que le nouveau salaire brut annuel,
indemnité compensatrice comprise, ne soit pas supérieur à l'ancien majoré
des augmentations générales et individuelles.
Cette indemnité compensatrice temporaire est égale à 100% de la différence
constatée chaque mois, pendant les 12 premiers mois et à 75% de la
différence pendant les 12 mois suivants. A la fin de cette période de 24
mois, un point de situation sera réalisé. Lorsque le nouveau salaire est
supérieur ou égal à l'ancien avant la fin d'une période de 24 mois, cette
indemnité temporaire est supprimée.
En cas de changement de régime de travail, il sera fait application des
modalités prévues dans le présent accord au titre des aléas de carrière.
Ces mesures ne font pas obstacle à la mise en œuvre de mesures plus
42
favorables résultant de la convention collective dont le salarié relève
dans son entreprise ou son établissement.
CHAPITRE 4 – L’EVALUATION DE LA MOBILITE
A l’issue d’une période de 6 mois, un entretien individuel sera réalisé par
l’USMR, le gestionnaire de cadres ou le correspondant RH. Cet entretien
permettra de réaliser un bilan qualitatif du déroulement de la mobilité du
salarié.
SECTION 2 – LES OUTILS DE LA MOBILITE
La mobilité interne peut se traduire par un changement dans la fonction du
salarié. Elle a pour objectif, soit de faire évoluer le salarié dans son
environnement professionnel, soit de s’engager dans une démarche de
changement de métier.
La mobilité professionnelle interne pourra aussi être accompagnée d’une
mobilité géographique. Des mesures d’accompagnement particulières seront
alors mises à disposition, telles qu’énoncées au chapitre «La période
probatoire » et suivants.
Article 70 – La formation d’adaptation
La formation d'adaptation au poste de travail a pour objectif d'apporter
au salarié des compétences qui sont directement utilisables dans le cadre
de ses fonctions actuelles ou de la prise de nouvelles fonctions.
Dans ce cadre, la mobilité interne pourra, si nécessaire, s'accompagner,
après analyse des compétences acquises et mise en œuvre par le salarié,
d'un plan de formation adapté à son futur emploi.
Cette analyse s'appuiera notamment sur l'inventaire des compétences
acquises du salarié ou sur un bilan réalisé par l'USMR ou par les
gestionnaires de cadres.
Le programme de développement et d'adaptation des compétences constitue,
pour le salarié, une des garanties de réussite dans son nouvel emploi.
Ces actions se déroulent nécessairement sur le temps de travail et la
rémunération est maintenue.
Article 71 – Le bilan de réorientation
Un bilan de réorientation est accessible à tout salarié avec accord de
l'employeur.
Il permet à un salarié de relire son parcours professionnel et personnel,
et de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivation.
Il peut mener à une meilleure définition de son projet professionnel et/ou
à l’identification de souhaits de formations en cas de changement de métier
au sein de la société.
Les
pistes
préconisées
par
ce
bilan
(orientation
professionnelle,
formation,…) seront étudiées par le correspondant Ressources Humaines dans
l’intérêt conjoint du salarié et du Groupe.
Ce bilan vient compléter les dispositions de l’accord GPEC relatives au
bilan de compétences.
SECTION 3 – LES AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Article 72 – Principes généraux
43
Par mobilité géographique, il est entendu une mobilité entre deux
établissements ou sociétés du Groupe sur le territoire français, à
l’initiative du salarié et/ou de l’entreprise, lorsqu’elles conduisent à :
-
-
un allongement de la distance et du temps de transport
La distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail
est supérieure à 50 km et entraine un temps de trajet aller ou
retour au moins égal à 1h30 (Déplacement en transports en commun
ou
déplacement
individuel
calculé
à
l’aide
du
site
www.viamichelin.fr, option : le plus rapide, éviter les péages)
un changement de résidence, rendu nécessaire par la poursuite de
l'activité professionnelle du salarié
44
Le présent chapitre concerne les déménagements à l'intérieur du territoire
français.
Trois types de mesures permettent de répondre aux besoins des salariés du
Groupe et de développer la mobilité géographique :
La prise en charge du coût du déménagement
Les aides relatives au logement,
Un accompagnement spécifique lié à l'emploi du conjoint et aux
enfants scolarisés dans un établissement primaire, secondaire ou
spécialisé.
Ces aides sont
décembre 2016.
valables
pour
la
durée
de
l'accord,
soit
jusqu’au
31
Article 73 – La recherche de logement
La recherche de logement est engagée dès réception de l’accord de mobilité
du salarié et de l’entreprise ou établissement d’accueil.
Si nécessaire, la mission est confiée à une structure immobilière
spécialisée, (Cilgère Services Entreprises (CSE), @mobilia, …), afin
d'accompagner le salarié dans toutes ses démarches immobilières en tenant
compte de ses besoins et souhaits. La recherche de logement sera financée
par la société.
Pour faciliter la recherche d'un logement, le salarié bénéficiera du
remboursement sur justificatifs, de 2 allers /retours maximum
Les frais pris en charge dans le cadre de cette aide sont :
Le transport,
L’hébergement
La restauration,
Pour le salarié et une personne l’accompagnant dans la limite de 3 jours
effectifs sur place pour chacun des 2 voyages.
En cas de difficultés majeures liées aux spécificités du marché immobilier
local et avec accord préalable de l’USMR / du gestionnaire de cadres, 1
aller-retour supplémentaire pourra être pris en charge aux conditions
précitées.
Article 74 – Le délai transfert famille
Le salarié est parfois obligé d'attendre plusieurs semaines ou plusieurs
mois avant d'opérer le transfert de sa famille, pour des raisons tenant à
des impératifs familiaux tels que scolarité, santé, profession du conjoint.
Durant cette période, qui précède le déménagement définitif et qui ne peut
excéder 9 mois à compter de la date de détachement, un voyage aller-retour
par semaine ou par cycle de travail sera organisé sur base de l’utilisation
d’un moyen de transport approprié à définir avec l’USMR / le gestionnaire
de cadres.
Article 75 - L’indemnité forfaitaire de logement temporaire
Cette aide vise à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les
frais supplémentaires de nourriture engagés par le salarié dans l'attente
de son logement définitif.
Dans l'attente d'un logement définitif et pour une durée de 9 mois maximum
à compter du début de la période probatoire, le salarié percevra une prime
forfaitaire d’hébergement et de restauration basée sur le plafond
forfaitaire de la Sécurité Sociale (A titre indicatif, le montant de cette
indemnité au 01/01/2013 est de 70.40€/jour).
Article 76 - L’autorisation d’absence rémunérée
La mobilité entraînant déménagement ouvre droit à une
d'absence rémunérée de 3 jours ouvrés pour le déménagement.
autorisation
45
Cette autorisation est portée à 5 jours ouvrés en cas de charge de famille
(au sens fiscal du terme).
Article 77 – Le déménagement et les frais
Afin d’éviter les avances de frais engagés par le salarié, le montant du
déménagement sera pris en charge par la société sur base d’une prestation
standard sous réserve que le devis ait été approuvé préalablement par
l’USMR / le gestionnaire de cadres.
Lors du déménagement définitif, et afin de limiter les avances de frais
engagés par le salarié, le déplacement de l’intéressé et de sa famille
pendant la durée normale du trajet sera mis en œuvre par le système de
réservation de voyages en vigueur.
Les frais supplémentaires de ce déplacement lui sont remboursés sur
justificatifs, selon les procédures habituelles définies avec l’USMR / le
gestionnaire de cadres.
Article 78 - L’indemnité d’installation
Le salarié bénéficiera
logement locatif.
d’une
indemnité
d'installation
dans
le
nouveau
Sur présentation d’un nouveau bail locatif, Le salarié bénéficiera d’une
indemnité d'installation.
Cette indemnité, basée sur le plafond forfaitaire de Sécurité Sociale (A
titre indicatif, le montant total de cette indemnité au 01/01/2013 est de
1409,10€ majorée de 117,40 € par enfant à charge dans la limite de 1761,30
€)
Article 79 - L’indemnité compensatrice de loyer
Lorsque, charges comprises, à confort et surface comparables (+/- 9m2), le
loyer du nouveau logement est supérieur au loyer de l'ancien logement, il
est attribué, à titre temporaire et sur proposition chiffrée par l’USMR /
le gestionnaire de cadres, une indemnité compensatrice de loyer sous les
conditions ci-après :
100% de la différence nette (après déduction des cotisations et
contributions sociales en vigueur) entre l’ancien et le nouveau loyer "
loyer + charges " du nouveau logement est plafonnée à :
Le montant de cette indemnité est fonction des zones géographiques
applicables à certaines aides au logement détaillé en annexe 7 et ne pourra
excéder :
Mobilité vers zone croissante (CBA)*
Autres types de mobilité*
15% Rémunération Annuelle Brute année 12% Rémunération Annuelle Brute année
N
N
11% Rémunération Annuelle Brute année 8%
Rémunération Annuelle Brute année
N+1
N+1
9% Rémunération Annuelle Brute année 6% Rémunération Annuelle Brute année
N+2
N+2
*(Arrêté du 29 Avril 2009)
Cette indemnité est versée par avance tous les 3 mois sur présentation
d'une quittance de loyer. Le montant versé correspond à la compensation
pour 3 mois. Cette indemnité est versée pendant trois ans maximum.
46
Il appartient au salarié de choisir sa nouvelle résidence en connaissance
de cause puisqu'il aura à assumer lui-même l'intégralité de la charge
financière de son nouveau logement après le 36ème mois.
Lorsque le salarié était propriétaire avant sa mobilité et devient
locataire, l'éventuelle indemnité compensatrice de loyer sera calculée sur
la base d'un loyer théorique reconstitué par l’USMR / le gestionnaire de
cadres à partir d'estimations d'agences immobilières.
Article 80 - L’acquisition d’un nouveau logement
Dans le cas où le salarié décide, dans les 18 mois qui suivent sa mobilité,
de devenir propriétaire dans sa nouvelle région, il se voit attribué une
prime forfaitaire.
Le montant de cette prime est fonction des zones géographiques applicables
à certaines aides au logement (détail en annexe 7) et ne pourra excéder :
Mobilité vers zone croissante (CBA)*
Autres types de mobilité*
8% Rémunération Annuelle Brute
+ 5% par personne à charge
5% Rémunération Annuelle Brute
+ 2% par personne à charge
*(arrêté du 29 Avril 2009)
Cette prime sera versée sur présentation d’une promesse d’achat ou actes
notariés définitifs.
Le versement de cette prime forfaitaire met fin au versement de l'indemnité
compensatrice de loyer.
Article 81 – La recherche d’emploi du conjoint
Si nécessaire, à la demande du salarié, la mission d'une assistance du
conjoint en cours de recherche d'emploi en raison de la mobilité effectuée
est confiée à un organisme spécialisé et pris en charge par la société.
A partir d'un entretien d'accueil, cet organisme spécialisé propose au
conjoint une méthodologie de recherche d'emploi, une validation de son
projet professionnel et un suivi par un consultant pendant une durée
n'excédant pas un an. Dans ce cadre, les offres d'emplois prospectées par
cet organisme spécialisé seront mises à disposition du conjoint.
Article 82 – La scolarité
Pour faciliter la recherche d’établissements d'enseignement proches de son
nouveau domicile et l’inscription de ses enfants, il sera accordé au
salarié
un
congé
rémunéré
supplémentaire
de
2
jours
ouvrés
sur
justificatifs attestant que les enfants sont en âge de scolarisation et
fiscalement à charge du salarié.
Ce même congé rémunéré peut être utilisé pour une recherche de solution de
prise en charge des enfants n’étant pas encore en âge scolaire.
La situation des salariés, parents d’enfants handicapés, fera l’objet d’un
examen particulier.
Article 83 – La promotion de la mobilité dans les bassins « sous tension »
Les entités qui feraient face à un besoin important de compétences
spécifiques et qui favoriseraient les candidatures internes, pourraient,
pour
une
durée
déterminée,
activer
cette
disposition.
Elles
en
informeraient le comité d’entreprise ou d’établissement, et la commission
d’application et de suivi locale de l’accord.
Le versement de cette prime s’effectuera pour :
47
50% à la mutation volontaire
50% après 1 an dans la nouvelle société
Avec déménagement
MG = 3.49€ au 01/01/2013
Adulte
1850 x MG
Adulte
avec
2000 x MG
2
adultes
sans
2150 x MG
2 adultes avec enfant(s)
x MG
Sans déménagement
MG = 3.49€ au 01/01/2013
860 x MG
enfant(s)
enfant
2300
Cette prime, soumise aux prélèvements légaux en vigueur, sera revalorisée
en fonction de l’évolution du Minimum Garanti (MG).
TITRE V - L’EMPLOI DES SENIORS
Les entreprises en France connaissent un déséquilibre de leur pyramide des
âges, du fait du vieillissement des effectifs issus des générations nées
après-guerre (« baby-boom »), qui représentent une part importante de leurs
salariés.
Par ailleurs, l’allongement de l’espérance de vie, avec les conséquences
qui en découlent sur les régimes de retraite, a conduit récemment les
pouvoirs publics à mettre en œuvre, à plusieurs reprises, des dispositions
visant à prolonger la durée de la carrière professionnelle.
Notre Groupe va connaître dans les années qui viennent des départs massifs
en retraite. Ces départs vont générer d’une part des pertes de
connaissances et de savoir faire, et d’autre part des besoins d’intégration
de nouveaux salariés.
Si les négociations récentes au sein des sociétés du Groupe sur les
contrats de génération ont permis de négocier sur le sujet de l’emploi des
séniors et des jeunes, les parties signataires conviennent de mettre en
œuvre des mesures ci-après décrites, au sein des sociétés relevant du champ
d’application du présent accord.
CHAPITRE 1 – PREPARATION DE LA FIN DE CARRIERE
Article 84 – l’entretien de gestion de fin de carrière
En complément des dispositions de l’accord GPEC signé en fin d’année 2007,
ou de toutes autres dispositions qui seraient prévues par accord
d’entreprise concernant la GPEC,
les parties signataires conviennent de
mettre en place à partir de 55 ans, un entretien de gestion de fin de
carrière.
Au cours de cet entretien, le salarié et son responsable hiérarchique
évoqueront la poursuite de l’activité professionnelle du salarié et plus
particulièrement les points suivants: durée, modalités, accompagnement,
date prévisionnelle de départ en retraite.
Cet entretien sera mis à profit pour examiner conjointement les souhaits du
salarié concernant ses activités professionnelles sur les dernières années
de sa carrière et les possibilités dont dispose l’entreprise par rapport à
ces souhaits. Il permettra également de faire un point sur les modalités
d’entretien et/ou de développement des compétences, d’évaluer les besoins
en matière de formation, et de définir les actions nécessaires. La
possibilité de confier, après formation adaptée, des missions de type
tutorat, parrainage, missions d’expertise, sera à cette occasion examinée
et peut être une opportunité d’évolution de carrière. Ces missions seront
48
organisées en cohérence avec les éventuels accords locaux existants sur ces
sujets.
Dans le cadre de la formation professionnelle, il sera vérifié que les
salariés seniors ont un accès à la formation professionnelle équivalent aux
autres salariés. Un suivi particulier de la formation professionnelle des
séniors sera présenté au Comité d’Entreprise ou au Comité d’Etablissement
dans le cadre de l’examen annuel du bilan de formation.
Article 85 – La santé au travail
Dans le cadre de la politique santé au travail, les services médicaux
pourront proposer un bilan de santé adapté aux salariés dont l’activité
professionnelle le justifie, à partir de l’âge de 58 ans. Les dépenses
relatives à ces bilans, non prises en charge par la sécurité sociale et les
organismes de prévoyance, seront prises en charge par l’employeur.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 86 – Les salariés travaillant à temps partiel antérieurement à
l’entrée en vigueur du présent accord
Les salariés travaillant à temps partiel antérieurement à l’entrée en
vigueur de l’accord relevant d’un régime de travail à temps partiel issu
uniquement de AH 2008, de CAP 2010, de son avenant du 17 février 2004, de
Cap 2013, ou d’accords antérieurs, (sous la forme de PRP, RTA, RTA2, TPAC,
TPAC2, TPFC, TPAFC) continuent de bénéficier de leur régime de travail à
temps partiel dans les conditions prévues dans l’avenant à leur contrat de
travail redéfini par rapport à leur régime temps plein de référence
conformément aux dispositions du présent accord.
Ceci s’applique également aux engagements signés avant le 31 décembre 2008
pour une mise en œuvre en 2009.
Comme pour tous les autres salariés, la journée de solidarité
s’ajouter à la durée du travail au prorata de leur taux d’activité.
vient
Article 87 – Le Temps Partiel de Gestion de Fin de Carrière « 80/90/100 »
(TPGFC)
87-1 - Conditions d’adhésion
Les salariés souhaitant prolonger leur activité au-delà de l’âge auquel ils
peuvent prétendre à une retraite à taux plein du régime général de la
sécurité sociale tout en réduisant leur temps de travail pourront
bénéficier, en accord avec leur hiérarchie, d’un passage à temps partiel à
80%.
En outre, ce temps partiel de gestion de fin de carrière est également
accessible aux salariés n’ayant pas encore acquis leurs droits à retraite à
taux plein du régime général de la sécurité sociale, selon les conditions
suivantes cumulatives :
- Disposer d’une ancienneté (continue ou discontinue) de 10 ans minimum
dans le groupe ArcelorMittal
- Double volontariat salarié / employeur. Du côté employeur, il sera
vérifié que l’accès à ce temps partiel ne désorganise pas le service, le
département et/ou l’entreprise.
- Salariés ayant accès dans les 2 ans maximum à la retraite à taux plein du
régime général de la sécurité sociale, sans possibilité de départ anticipé
- Engagement par écrit du salarié à demander la rupture de son contrat de
travail dès que le bénéfice d’une retraite à taux plein du régime général
de la sécurité sociale est acquis
- Obligation de consommer l’intégralité du CET pendant la période
d’adhésion au TPGFC et avant le départ en retraite
49
Dans la mesure où le travail à temps partiel s’étendrait sur plusieurs
années, le temps de travail de chaque année complète à temps partiel sera
obligatoirement de 80% base temps plein.
Au cours de cette période à temps partiel des salariés en fin de carrière,
des missions de tutorat, parrainage pourront être confiées à ces salariés,
afin de transmettre leurs savoirs et compétences.
La commision d’application et de suivi locale du présent accord pourra se
réunir pour statuer sur le cas individuel d’un salarié rencontrant des
circonstances personnelles exceptionnelles, le mettant en grande difficulté
de pouvoir honorer sa demande de rupture de son contrat de travail dès que
le bénéfice de sa retraite à taux plein du régime général de la sécurité
sociale lui serait acquis.
87-2 - Rémunération
La rémunération brute versée par l’entreprise est calculée au prorata du
taux d’activité fixée à 80% sur la base de la rémunération brute se
référant au temps plein, tant pour les éléments mensuels que pour les
éléments non mensuels ou différés dans le respect des conventions
collectives.
Le salarié bénéficie également au-delà de sa rémunération à temps partiel
d’un complément de rémunération égal à 10% des éléments de rémunération
visés au paragraphe ci-dessus, amenant sa rémunération globale de fin de
carrière à 90 % de la référence temps plein.
Les primes de vacances et de Saint-Eloi sont déterminées selon les mêmes
règles que pour les personnes exerçant leur activité à temps plein.
L’indemnité de départ à la retraite est payée selon les mêmes règles que
pour les personnes exerçant leur activité à temps plein.
Les gratifications liées aux médailles d’honneur du travail seront versées
dans les conditions des éventuels accords d’entreprise ou d’établissement
pouvant exister, selon les mêmes règles que pour les personnes exerçant
leur activité à temps plein.
87-3 - Compléments et avantages spécifiques
Pendant la période de temps partiel, le salarié acquiert des droits en
matière de retraite du régime général de sécurité sociale et de retraite
complémentaire ARRCO et AGIRC équivalents à ceux qu’il aurait acquis pour
une activité à temps plein (100%).
Les cotisations sont calculées comme suit :
- sur le salaire réel de travail à temps partiel (90%), selon le
taux de contributions de l’entreprise, la répartition entre
l’employeur et le salarié est la même que pour le personnel à temps
plein.
- sur la différence entre le salaire réel à temps partiel et le
salaire à temps plein reconstitué, les cotisations sont à la charge
de l’employeur.
87-4 - Formalisation
Cette modification du temps de travail du salarié fera l’objet d’un avenant
au contrat de travail. La répartition du temps partiel à l’intérieur de la
période annuelle sera établie par un calendrier formalisé.
50
TITRE VI - L’EVOLUTION DE CARRIERE DES SALARIES DU
NIVEAU V
Article 88 -
L’évolution des salariés du niveau V
Les signataires du présent accord conviennent, dans le prolongement des
accords antérieurs, de redéfinir les principes et modalités d’évolution des
niveaux V comme suit.
Dans le cadre du présent accord, une attention particulière sera apportée
par les Directions des entreprises et établissements entrant dans le champ
d’application de cet accord, en collaboration avec la commission
d’application et de suivi et d’application du présent accord, au fait que
les principes d’évolution de carrière des salariés de niveau V soient
déployés de façon cohérente dans chacune des entités faisant partie du
champ d’application.
88-1 La gestion de carrière des salariés du niveau V
L’évolution professionnelle se construit sur la
personnelle et d’une acquisition de compétences
ressort même de la fonction de manager de favoriser
si cette évolution ou promotion peut amener le
nouvelles responsabilités en dehors du service.
base d’une implication
nouvelles. Il est du
cette démarche, surtout
salarié à exercer ses
Que l’initiative de cette démarche soit individuelle ou vienne du manager,
l’engagement dans un cursus de promotion doit reposer sur une appréciation
managériale collégiale des performances et des aptitudes, seule de nature à
assurer une équité de traitement et à enrichir la réflexion individuelle à
l’origine du projet.
Cette appréciation managériale collégiale relève des Comités Carrière des
établissements et des sociétés.
Les évolutions de carrières doivent s’inscrire dans un processus de gestion
prévisionnelle d’autant plus impératif pour chaque société et établissement
qu’il se place dans une perspective de très nombreux départs en retraite.
Les Comités Carrière en tant qu’acteurs de ces évolutions et moteurs de la
GPEC intègreront les besoins en compétences et les ressources disponibles
immédiatement ou à terme.
La démographie actuelle des entreprises du Groupe basées en France
constitue pour les salariés une opportunité d’évolution, notamment au sein
du niveau V où se trouve souvent le personnel le plus âgé.
L’entretien annuel avec le manager doit être le lieu privilégié
d’identification des parcours possibles, des délais pour y parvenir, des
moyens à mettre en œuvre et des bilans d’étapes. C’est aussi à cette
occasion que le salarié sera informé par son manager des décisions le
concernant lorsqu’un processus aura été engagé auprès du ou des Comités
Carrière. Il incombe au salarié et au manager d’analyser ensemble les
réserves à l’évolution ou les préalables éventuels, afin d’en tirer
ensemble les conséquences utiles.
88-2 Evolution au sein du niveau V
L’évolution des salariés du niveau V se fait aujourd’hui au travers des
coefficients 305, 335, 365 et 395.
Les salariés ayant acquis dans l'entreprise plus de 5 ans d'expérience dans
le coefficient 365, et qui mettent en œuvre des compétences éprouvées dans
l'exercice de leur fonction, pourront bénéficier d'une promotion au
coefficient 395.
51
Conformément à notre pratique, le coefficient est fonction des compétences
opérationnelles et validées.
Certains salariés à ce niveau peuvent se voir confier des missions qui,
transitoirement ou pour une partie d’entre elles, comportent des
contraintes spécifiques sans pour autant relever d’une promotion au niveau
supérieur. Ces contraintes spécifiques pourront être reconnues au travers
d’une majoration de 5% du salaire de base et identifiée comme telle. Cette
majoration se substitue à toute disposition existante ayant le même objet.
88-3 Evolution vers la nomination Cadre indices 86 et 92
Le passage au statut cadre, par la promotion interne, est lié à la
reconnaissance d’un haut niveau de compétences ou d’expertise dans la
spécialité fondée sur une expérience professionnelle reconnue et/ou sur la
reconnaissance d’une capacité à encadrer des équipes ou à animer des
projets pluridisciplinaires.
Ceci suppose préalablement :
- l’exercice d’une fonction technique ou managériale durant au
moins 5 ans aux coefficients 335 ou 365,
- l’acquisition d’un niveau de formation générale et technique
équivalente au BAC+2,
- une compétence minimale dans une langue étrangère permettant des
échanges avec leurs collègues étrangers.
L’objectif de passage au statut cadre nécessite la contractualisation,
entre le salarié et son manager, d’un processus de transition qui fait
l’objet d’une évaluation continue et pendant lequel l’intéressé garde son
statut antérieur.
C’est au moment de l’entretien individuel que le niveau de formation requis
est apprécié en commun, que sont proposées les actions de nature à combler
les écarts éventuels et qu’est contractualisé le processus de transition.
Ce processus inclut :
- une évaluation externe spécialisée mesurant le potentiel du
salarié, les conditions de réussite et donc la faisabilité de
cette évolution,
- l’élaboration d’un plan de développement,
- la mise en œuvre des formations nécessaires aux compétences
générales, techniques et de langue requises,
- des mises en situation,
- la
participation
impérative
à
une
formation
managériale
complémentaire et adaptée (management de projet, management des
hommes), même lorsque cette fonction a déjà été exercée.
L’engagement dans ce processus ne peut être un frein à une progression en
coefficient au sein du niveau V, pendant la phase de transition,
lorsqu’elle est possible.
Le changement de coefficient peut être la reconnaissance d’une progression
significative dans ce processus de transition, de même que la majoration de
contraintes spécifiques mentionnée au 88-2 peut être la reconnaissance des
efforts consentis lorsque des formations lourdes sont menées en parallèle
des missions habituelles sans baisse de qualité de celles-ci.
Le passage au statut cadre relève de la validation collégiale des Comités
Carrière établissement et/ou société.
Le passage au statut cadre implique
avenant à son contrat de travail.
l’acceptation
par
le
salarié
d’un
52
Celui-ci définira :
- ses nouvelles missions,
- leur exercice dans le cadre d’un forfait annuel en jours fixé à
213 jours,
- son indice,
- sa rémunération annuelle brute sur 12 mois.
L’indice accessible sera au moins celui équivalent au coefficient détenu au
moment du passage cadre dans la limite des indices 86 et 92.
Comme pour tous les Ingénieurs et Cadres, le salarié bénéficiera d’un
complément individuel variable en plus de sa rémunération annuelle brute.
Au moment de son passage cadre, son salaire de base, sa prime d’ancienneté,
ainsi que ses éléments récurrents seront intégrés dans sa rémunération
annuelle. Celle-ci sera majorée de 9% pour constituer sa nouvelle
rémunération annuelle brute.
Le salarié bénéficiera des indemnités de déplacement domicile/usine
applicables aux Ingénieurs et Cadres de son établissement ou entreprise.
Article 89 -
L’accès à l’indice 100
Les parties signataires conviennent que l'accès à l'indice 100 (indice 16
de la grille de transposition, correspondant au nouveau classement des
salariés au K 395 de l'accord national du 21 juillet 1975), institué par
l'article 4 de l'accord national du 29 janvier 2000, est maintenu.
Les salariés ayant acquis dans l'entreprise plus de 5 ans d'expérience dans
l'indice 92, et qui, étant à moins de 10 ans de leur départ en retraite,
mettent en œuvre des compétences éprouvées dans l'exercice de leur
fonction, pourront bénéficier d'une promotion à l'indice 100.
Le classement de ces salariés restant défini par l'accord national du 21
juillet 1975, les intéressés ne se trouvent pas, pour autant, en position
II. En conséquence, ces salariés ne peuvent prétendre ni à la garantie de
l'indice 108, ni à la progression triennale automatique de classement.
Article 90 – L’accès à l’indice 108
L’indice 108 est le niveau de base d’un Ingénieur ou Cadre diplômé
confirmé. C’est donc un indice important dans l’évolution de carrière d’un
ETAM souhaitant passer Cadre ou d’un Cadre forfaité d’un niveau moindre.
Son obtention suppose préalablement :
-
que les critères d’accès au statut Cadre tels que définis au 663, paragraphe 2 soient remplis par le salarié,
un projet partagé avec son manager,
une évaluation externe spécialisée mesurant le potentiel du
salarié, les conditions de réussite et donc la faisabilité de
cette évolution,
l’élaboration d’un plan de développement et de formation
adéquate,
l’acquisition d’une formation diplômante de niveau BAC+5, telle
que CESI ou CNAM,
la soutenance d’un mémoire en interne par le salarié dans sa
spécialité,
la capacité à progresser au moins jusqu’à l’indice 135,
l’acceptation d’une mobilité fonctionnelle et/ou géographique
liée à la nouvelle fonction qui en découlera.
Concernant un ETAM pour qui le passage au statut cadre indice 108 est
envisagé, le premier des critères défini pour l’accès au statut cadre doit
être interprété selon des termes identiques : « l’exercice d’une fonction
technique ou managériale durant au moins 5 ans aux coefficients 335 ou
53
365 ». Pour un salarié déjà cadre, les termes doivent être interprétés
comme « 5 ans aux indices 86 ou 92 ».
L'évolution de la rémunération des Etam ou des cadres préparant un passage
à l'indice 108 pourra être progressivement ajustée au cours des deux années
précédant l'échéance afin que l'écart à combler au moment de l'accès à
cette nouvelle position ne soit pas trop important. La majoration de 9%,
applicable en vertu de l’article 88-3 du présent accord, est un des
éléments de cette évolution.
Par ailleurs, afin d'encourager la gestion des seniors, l'accès à l'indice
108 pour les salariés positionnés à l’indice précédent peut être envisagé
dans les 5 ans précédant leur départ en retraite, pour autant qu'ils
mettent en œuvre de façon effective des compétences éprouvées dans
l'exercice de leur fonction et après validation du Comité carrière.
54
TITRE VII – LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LE
CO-INVESTISSEMENT FORMATION
Article 91 – Le co-investissement formation
Le développement des compétences est un axe privilégié de valorisation du
capital humain de l’entreprise. Il s’appuie notamment sur la « démarche
compétences », issue de l’accord ACAP 2000, qui, contrairement à la logique
de poste, est une dynamique qui permet à chaque salarié d’être évalué et
rémunéré en fonction de ses compétences. Ces dernières peuvent être
acquises notamment grâce à l’investissement personnel des salariés. La
formation perrmet également d’augmenter l’employabilité des salariés au
sein de l’entreprise et plus globalement dans le monde du travail.
C’est pourquoi, le Groupe ArcelorMittal continuera à contribuer à l’effort
de formation.
Le développement des compétences tout au long de la vie professionnelle est
donc une ambition qui correspond :


Aux besoins des entreprises ArcelorMittal en France, afin de disposer
en permanence des compétences dont elles ont besoin pour assurer et
développer leur performance
Aux aspirations des salariés, dans le cadre d’un dispositif
d’évolution de carrière fondé sur la reconnaissance des compétences.
De même, la mise en œuvre de plans de formation ambitieux est une exigence
qui se justifie tout particulièrement dans les entreprises qui doivent
faire face au renouvellement de leurs générations.
Les actions de « formation professionnelle continue » dans le cadre du plan
de formation restent majoritairement organisées sur le temps de travail.
Les formations éligibles au co-investissement
telles dans le plan de formation.
seront
identifiées
comme
Les dispositions ci-dessous s’appliqueront sous réserve de l’évolution des
dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
En complément des dispositifs actuels en vigueur concernant la formation,
le présent accord définit les conditions de mise en œuvre d’un coinvestissement formation.
L’objectif est de proposer à tous les salariés des entreprises entrant dans
le champ d’application du présent accord, de développer leurs compétences
afin de leur permettre d’évoluer au mieux dans le Groupe et dans le monde
du travail.
Le co-investissement formation s’exercera en partie en dehors du temps de
travail.
L’investissement personnel du salarié mis en œuvre dans ce mode de
formation sera un élément impliquant la reconnaissance de chacun dans son
évolution professionnelle.
Dans ce contexte,
permettant :
le
co-investissement
formation
est
une
démarche

de faciliter le développement des compétences, construit d’un commun
accord entre le salarié et sa hiérarchie,

d’accélérer le cursus de formation des salariés qui s’engagent dans
ce dispositif.
Il est précisé que l’éventuel refus d’une formation hors temps de travail
ne peut donner lieu à aucune sanction, ni constituer un motif de
55
ralentissement de progression
changement de coefficient…).
de
carrière
(exemple :
passage
cadre,
Les frais pédagogiques et l’ensemble des frais habituellement indemnisés
dans le cadre du suivi des formations sur temps de travail (frais de repas,
déplacements etc.…) seront pris en charge selon les règles en vigueur dans
les entreprises ou établissements.
Le respect
journalières
hebdomadaire
compte les
travaillées.
des maxima légaux et conventionnels relatifs aux durées
et hebdomadaires, ainsi que les durées de repos quotidien et
entre deux périodes de travail seront assurés en prenant en
périodes de formation, au même titre que les périodes
Le temps passé hors temps de travail dans le cadre du co-investissement ne
pourra excéder 10 jours par an.
Jusqu’au 31 décembre 2014, deux dispositifs seront utilisés pour
accompagner cette démarche, sur la base du double volontariat du salarié et
de l’employeur exprimé par écrit :
1. Le dispositif de « Développement des compétences » dans le cadre du plan
de formation prévu à l’article L. 6321-6 et suivant du Code du Travail :

Ce droit pourra être utilisé dans la limite de 80 heures par an par
salarié ou, pour les cadres en forfait heures et en forfait jours,
dans la limite de 5 % de leur forfait.

Une « allocation de formation » sera versée, à hauteur des
dispositifs légaux en vigueur, lorsque la formation sera effectuée en
dehors du temps de travail notamment sur une période non travaillée
et donnant lieu au maintien de la rémunération : congés payés, repos
de cycles, CET, récupérations diverses etc...
Cette allocation de formation n’est pas considérée comme une
rémunération et n’est pas soumise à cotisations sociales, elle
s’ajoutera à la rémunération annuelle brute de base perçue par le
salarié.

La reconnaissance des compétences est assurée dans le cadre des
processus propres à chaque entreprise ou établissement, notamment en
s’appuyant sur les référentiels de compétences lorsqu’ils existent.
2. Le dispositif du « Droit Individuel à la Formation » (DIF) prévu à
l’article L.6323-1 et suivant du Code du travail :

Ce droit est acquis dans la limite de 20 heures par an par salarié et
plafonné à 120 heures.

Le DIF pourra être mis en œuvre hors temps de travail notamment sur
des jours non travaillés tels que les congés payés, les JRTT, les
jours de CET, les repos hebdomadaires et les repos de cycle.

Le programme précis de formation sera arrêté conjointement par
l’employeur et le salarié.

Ce programme pourra comporter des formations permettant au salarié
l’exercice des missions de tutorat.

Une « allocation de formation » sera versée, en plus du salaire
mensuel du salarié et à hauteur des dispositifs légaux lorsque la
formation sera effectuée en dehors du temps de travail, sur une
période
non
travaillée
et
donnant
lieu
au
maintien
de
la
rémunération : congés payés, repos de cycles, CET, récupérations
diverses etc...
Cette allocation de formation n’est pas considérée comme une
rémunération et n’est pas soumise à cotisations sociales, elle
56
s’ajoutera à la rémunération annuelle brute de base perçue par le
salarié.

L’employeur versera un complément à l’allocation de formation évoquée
ci-dessus, portant celle-ci de 50% à 75% du salaire horaire de
référence.
A partir du 1er janvier 2015 et dans le cadre de la mise en place du Compte
Personnel de Formation, issu de l’ANI du 14 décembre 2013, et complété
par différents dispositifs
légaux
ou
conventionnels,
des
mesures
incitatives similaires à celles définies ci-dessus seront mises en place
par l'employeur, lorsque le Compte Personnel de Formation :
• Sera utilisé par le salarié pour réaliser hors temps de travail des
formations, sous réserve, que cumulativement :
o
Elles soient inscrites au plan de formation de
l’entreprise ou de l’établissement,
o
Elles permettent le développement des compétences
des salariés (et non l’adaptation au poste de travail) et
o
Elles fassent l’objet d’une acceptation expresse
par l’employeur
• ou sera utilisé par le salarié pour réaliser hors temps de travail des
formations inscrites au plan de formation permettant d’acquérir des
diplômes ou des certificats de qualification professionnelle, au sens de
l’article
L 6314-2 du Code du Travail et de l’accord de branche en
vigueur sur le sujet (notamment des Certificats de Qualification Paritaires
de la Métallurgie), dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une acceptation
expresse par l’employeur.
Dans les deux cas, dès qu’il s’agit d’une formation inscrite au plan de
formation, les heures réalisées par le salarié au-delà des seuils de durée
des dispositifs décrits précédemment pour suivre la formation, seront
considérées comme du temps de travail effectif et seront rémunérées comme
tel.
D’autres répartitions du temps de formation entre temps de travail et hors
temps de travail pourraient être organisées par accord entre l’entreprise
et le salarié selon les dispositions ci-dessus et dans les limites décrites
précédemment.
Article 92 – Le co-investissement formation et l’activite partielle
Préalablement au recours à l’activité partielle et/ou en cas de recours à
l’activité partielle, le Droit Individuel à la Formation pour l’année 2014
ou le Compte Personnel de Formation pour les années 2015 et 2016 pourront
être mis en œuvre pendant le temps de travail, sous réserve que les
dispositions légales en vigueur le permettent et dans la limite de 2 jours
par année civile et de 3 jours au total pour la période débutant le 1er
janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2016,
Le nombre de jours de DIF ou issus du Compte Personnel de Formation pouvant
être utilisé dans l’année civile pourra être augmenté, en tant que de
besoin, par décision de la Direction de la société ou de l’établissement
concerné.
Ces dispositions s’appliquent dans la limite du nombre de jours dont
disposent les salariés au titre du DIF et dans le Compte Personnel de
Formation et sous réserve de compatibilité avec les dispositions légales en
vigueur.
Le programme précis de formation sera arrêté conjointement entre
l’employeur et le salarié. Il pourra comporter des formations permettant au
salarié l’exercice des missions de tutorat.
57
Les heures consacrées au DIF ou résultant de l’utilisation du Compte
Personnel de Formation pendant le temps de travail ouvrent droit au
maintien du salaire mensuel brut du salarié pour les durées considérées.
TITRE VIII – LES CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Article 93 – Le champ d’application
Le présent accord est un accord de groupe. Il est applicable aux personnels
des sociétés figurant en annexes, selon les modalités suivantes :
- Les sociétés du Groupe figurant en annexe 1 appliquent l’intégralité des
dispositions du présent accord.
- Les sociétés du Groupe figurant en annexe 2 appliquent les dispositions
de l’accord à l’exception des dispositions des titres I, III et VI
- Les sociétés du Groupe figurant en annexe 2 bis appliquent les
dispositions de l’accord à l’exception des dispositions des titres I, III,
VI et VII
- Les sociétés du Groupe figurant en annexe 2 ter appliquent les
dispositions de l’accord à l’exception des dispositions des titres I, II,
III, VI et VII
- Les sociétés du Groupe figurant en annexe 3 appliquent les dispositions
de l’accord à l’exception des dispositions des titres I, II, III, V, VI et
VII
Les dispositions du présent accord ont pour certaines vocation à compléter,
et non à modifier, l’accord de groupe ArcelorMittal sur la GPEC du 15
décembre 2007. Il est expressément précisé que l’appartenance au champ
d’application du présent accord n’entraîne pas l’adhésion à l’accord de
groupe sur la GPEC du 15 décembre 2007.
Article 94 – L’entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord à durée déterminée seront applicables
pour la période du 1er janvier 2014 jusqu’au 31décembre 2016, date à
laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se
transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son
terme.
58
Les parties signataires conviennent à partir du bilan du présent accord de
se réunir au moins 6 mois avant échéance afin de fixer les modalités et les
orientations principales d’un éventuel nouvel accord.
En outre, les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en
œuvre de l’accord sera facilitée par une communication suffisante envers
les salariés, à la fois par les services de ressources humaines et le
management.
Ainsi, les managers seront formés au contenu de l’accord et le texte de
l’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés sous la forme d’un livret.
Article 95 – La contestation
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent
accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions
compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à
se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Un compte rendu écrit
sera établi à l’issue de cette rencontre et communiqué à l’ensemble des
parties.
Article 96 – La révision
En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles
concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la
nécessité d’adapter les textes, les organisations syndicales seront
invitées à négocier un avenant au présent accord.
Article 97 – La commission d’application et de suivi
Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires se
réuniront, pour examiner les modalités d’application du présent accord et
résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, préciser
son interprétation, ou examiner la législation en la matière, dans le cadre
de commissions d’application et de suivi du présent accord au plan
national, ainsi qu’au plan local.
Les parties signataires se réuniront annuellement afin d’examiner au plan
national l’application du présent accord. Au cours de la première année
d’application du présent accord, la commission d’application et de suivi
nationale sera réunie au moins deux fois dans l’année. Quatre membres par
organisation syndicale signataire siègeront dans cette commission. Ces
réunions lui permettront d’être associée au déploiement du présent accord
dans les différentes sociétés et établissements du groupe.
Une commission sera créée soit au niveau société, soit au niveau de
l’établissement selon les structures locales à gérer. Elles auront
notamment à identifier des solutions pour résoudre les éventuelles
difficultés d’application collectives ou individuelles. Deux membres par
organisation syndicale signataire siègeront dans cette commission. La
fréquence des réunions locales sera au minimum annuelle, mais se réunira
autant que de besoin à la demande d’un des signataires.
Article 98 – Le dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine Saint Denis et au
Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis,
Le
Pour la Direction :
Hervé BOURRIER
Président Directeur Général d’ArcelorMittal France
59
Laurent GUERRA
Directeur de la coordination RH France
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour FO
Annexes
Annexes 1, 2, 2 bis, 2 ter et 3
Champ d’application
60
Annexes à l’accord de Groupe ArcelorMittal CAP 2016
Annexe 1
Liste des sociétés appliquant l’intégralité des dispositions du présent accord
Sociétés
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine
ArcelorMittal Méditerranée
Industeel France
Etablissements
-
Dunkerque
-
Mardyck
-
Desvres
-
Montataire
-
Florange
-
Basse Indre
-
Mouzon
-
Fos-sur-Mer
-
St-Chély d’Apcher
-
Le Creusot
-
Chateauneuf
-
Saint-Chamond
61
ArcelorMittal France
ArcelorMittal Treasury
ArcelorMittal IT Supply France
-
Tous sites
-
Dunkerque
-
Fos
ArcelorMittal Maizières Research
H&E
ArcelorMittal Logistics France
SERSID
62
Annexe 2
Liste des sociétés appliquant les dispositions de l’accord, à l’exception des titres I, III et VI
ETABLISSEMENTS
SOCIETES
ArcelorMittal Distribution Solutions France
ArcelorMittal Steel Services Center France
ArcelorMittal Auto Processing France
Prosimo
ArcelorMittal Special Processing
ArcelorMittal Distribution Services France
-
Tous établissements
-
Reims
-
Lyon
-
Gray
-
Pontcharra
-
Bruyères sur Oise
-
Ottmarsheim
-
Woippy
-
Mardyck
-
Yutz
-
Montataire
-
Reims
-
Angers
-
Lille
-
Annexe 2 bis
Liste des sociétés appliquant les dispositions de l’accord, à l’exception des titres I, III, VI et VII
ETABLISSEMENTS
SOCIETES
ArcelorMittal SOLUSTIL
-
Annexe 2 ter
Liste des sociétés appliquant les dispositions de l’accord,
à l’exception des titres I, II, III, VI et VII
ETABLISSEMENTS
SOCIETES
ArcelorMittal Construction France
-
Galva Service
-
-
Profil du Futur
ArcelorMittal Construction Caraïbes
ArcelorMittal Construction Réunion
63
Annexe 3
Liste des sociétés appliquant les dispositions de l’accord,
à l’exception des titres I, II, III, V, VI et VII
ETABLISSEMENTS
SOCIETES
ArcelorMittal Wire France
-
-
-
Hautmont
-
Chevillon
-
ArcelorMittal Manois
ArcelorMittal Périgueux
ArcelorMittal Wire Solutions Sales France
ArcelorMittal Traction Levage
ArcelorMittal Tubular Products Hautmont
ArcelorMittal Tubular Products Vitry
ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine
ArcelorMittal Gandrange
ArcelorMittal Revigny
Palfroid
Rolanfer Recyclage
ArcelorMittal Bordeaux Logistique
ArcelorMittal Commercial Long France
Industeel Dunkerque
GEPOR
64
Annexe 4 – jours consolidés
La Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres étant
applicable aux salariés du champ d’application de l’Accord ArcelorMittal
CAP 2016 et relevant de ce statut, les congés d’ancienneté qui y sont
prévus font systématiquement partie de la consolidation, que cette
convention collective soit nommée ou non.
Une convention collective harmonisée pour l’ensemble du secteur de la
sidérurgie a été signée le 20 novembre 2001 alors qu’il existait
précédemment une Convention pour le Nord et une pour l’Est. Son article 48
définit les congés d’ancienneté et de responsabilité en renvoyant à
l’article 1er de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982 et
à l’Accord de la Sidérurgie du 20 novembre 2001 sur les congés de
responsabilité signé par le GESIM. Ce sont ces références qui sont à
prendre en compte pour les établissements qui ressortaient antérieurement
des Conventions de la Sidérurgie du Nord ou de l’Est.
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine - Etablissement de Dunkerque
Les congés payés conventionnels ou d’accords ou d’usages
5 semaines de congés légaux (ancienneté, responsabilité,
Saint-Eloi) représentent, dans cet établissement, de 1 à
travaillés pour une année de travail complète, selon les
concernées et selon les régimes horaires.
locaux au-delà des
fête locale et
7 jours non
personnes
Congés supplémentaires issus de l'Accord National UIMM du 23 février 1982 :
congés dits d'ancienneté.
Congés supplémentaires issus du protocole d'Accord du GESIM du 28 mai 1982
: congés dits hiérarchiques ou de responsabilité.
Usage qui consistait à accorder au personnel ayant 6 mois d'ancienneté
révolus un jour par an de congé appelé "fête locale".
1er décembre (St Eloi) prévu à la Convention Collective de Travail du Nord
de la France du 25 novembre 1971 et complété par l’accord d’harmonisation
des Conventions Collectives de 1991. La journée du 1er décembre est traitée
spécifiquement ci-après.
Le présent accord définit que le nombre de ces jours non travaillés
précisés ci-dessus, est consolidé à 7 jours par an conformément à l’article
26 « les jours consolidés dans le cadre de l’annualisation » du titre 1
chapitre 4 du présent accord. L’usage de la « fête locale » listé plus
haut est englobé dans cette disposition.
Que le 1er décembre soit travaillé ou non selon les régimes, la prime de
Saint-Eloi représente la valeur de 2 journées de travail.
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine - Etablissement de Mardyck
Les congés payés conventionnels ou d’accords ou d’usage locaux au-delà des
5 semaines de congés légaux (ancienneté, responsabilité, fête locale et
Saint-Eloi) représentent, dans cet établissement, de 1 à 7 jours non
travaillés pour une année de travail complète, selon les personnes
concernées et selon les régimes horaires.
Congés supplémentaires issus de l'Accord National UIMM du 23 février 1982 :
congés dits d'ancienneté.
Congés supplémentaires issus du protocole d'Accord du GESIM du 28 mai 1982
: congés dits hiérarchiques ou de responsabilité.
Usage qui consistait à accorder au personnel ayant 6 mois d'ancienneté
révolus un jour par an de congé appelé "fête locale".
1er décembre (St Eloi) prévu à la Convention Collective de Travail du Nord
de la France du 25 novembre 1971 et complété par l’accord d’harmonisation
des Conventions Collectives de 1991. La journée du 1er décembre est traitée
spécifiquement ci-après.
65
chapitre 4 du présent accord. L’usage de la « fête locale » listé plus
haut est englobé dans cette disposition.
Que le 1er décembre soit travaillé ou non selon les régimes, la prime de
Saint-Eloi représente la valeur de 2 journées de travail.
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine - Etablissement de Desvres
Les congés payés conventionnels ou d’accords ou d’usage locaux au-delà des
5 semaines de congés légaux (ancienneté, responsabilité, fête locale)
représentent, dans cet établissement, de 1 à 6 jours non travaillés pour
une année de travail complète, selon les personnes concernées suivant leur
ancienneté et leur classification.
chapitre 4 du présent accord.
La mise en œuvre du présent accord emporte révision :
de l’accord d’établissement du 01/09/1992 chap. V art 5.3, chap. VII art
721-722-723
et consolide l’usage qui consiste à transformer un jour férié indemnisable
en jour férié non indemnisable en compensation du lundi de ducasse de
Desvres (Convention Collective de la Sidérurgie du Nord art 64- par 5) qui
était considéré comme fête locale.
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine - Etablissement de Montataire
Les congés payés conventionnels au-delà des 5 semaines de congés légaux
(ancienneté, responsabilité) et les congés d’usage locaux (fête locale)
constituent des congés payés complémentaires qui dans cet établissement
représentent de 1 à 6 jours non travaillés pour une année de travail
complète, selon les personnes concernées suivant leur ancienneté et leur
classification.
Ainsi, les congés payés complémentaires spécifiques à l’établissement de
Montataire de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine comprennent
les éléments suivants :
congés complémentaires OUVRIERS et ETAM issus de l’application locale de la
« Convention collective de la métallurgie de l’Oise » :
* congés d’ancienneté (article 17)
1 à 3 jours (10,15 et 20 ans
d’ancienneté) + 1 jour pour les salariés âgés de plus de 57 ans et ayant au
moins dix ans d’ancienneté
congés complémentaires OUVRIERS et ETAM issus d’un usage local accordant le
bénéfice de congés payés supplémentaires hiérarchiques prévus par le
Protocole d'accord GESIM du 28 mai 1982 :
* congés hiérarchiques
0 à 2 jours
congés complémentaires INGENIEURS & CADRES issus de l’application locale de
la « Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la
Métallurgie » et d’un usage au niveau Groupe :
* congés conventionnels liés à l’ancienneté
5 jours
congés complémentaires OUVRIERS, ETAM et INGENIEURS & CADRES issus d’un
usage local qui consiste à accorder au personnel présent à l’effectif au
moment de la fête annuelle de la ville un jour par an de congé
* repos fête locale
1 jour
66
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine - Etablissement de Florange
Les congés complémentaires spécifiques à l’Etablissement de Florange
comprennent les éléments suivants :
congés complémentaires issus de la Convention Collective de la Sidérurgie
de Moselle – congés d’ancienneté et congés hiérarchiques (articles 12-2 et
12-3).
congés complémentaires issus des usages ayant suivi l’application des
dispositions signées le 7 décembre 1982 précisées par les articles 1-2-1 à
1-2-4.
Ces congés complémentaires, au-delà des 5 semaines de congés payés légaux,
sont consolidés à 7 jours par an conformément à l’article 26 « les jours
consolidés dans le cadre de l’annualisation » du titre 1 chapitre 4 du
présent accord.
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine - Etablissement de Mouzon
Au-delà des 5 semaines de congés payés légaux, les congés spécifiques à
l'établissement de Mouzon comprennent les éléments suivants :
- congés d'ancienneté de 0 à 6 jours
- congés hiérarchiques de 0 à 2 jours
présent accord.
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine - Etablissement de Basse-Indre
(ancienneté) peuvent représenter, dans cet établissement, de 0 à 5 jours
non travaillés pour une année de travail complète, selon les personnes
concernées suivant leur ancienneté.
congés conventionnels d’ancienneté stipulés au paragraphe 4 article 6 du
chapitre 3 de la Convention Collective de la Métallurgie de la Loire
Atlantique,
congés conventionnels stipulés à l’article 14 du chapitre IV de la
Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Ces congés conventionnels, au-delà des 5 semaines de congés payés légaux,
présent accord.
ArcelorMittal Méditerranée - Etablissement de Fos sur Mer
Au-delà des 5 semaines de congés payés légaux, les congés complémentaires
spécifiques à l’établissement de FOS comprennent les éléments suivants :
- Congés complémentaires ETAM issus de l’application locale de la
Convention Collective de l’Industrie Sidérurgique de la Moselle :
* congés hiérarchiques (article 12.3)
0 à 2 jours
67
- Congés complémentaires ETAM issus de l’accord d’établissement du
1.12.1983 au titre des articles 2, 3 et 5
* congés d’ancienneté (article 5) 0 à 4 jours
* repos complémentaire (article 3) 1 jour
* repos conversion ouvrables/ouvrés (article 2) 1 jour
*
*
*
Congés complémentaires Ingénieurs et Cadres :
congés conventionnels d’ancienneté
2 à 5 jours
repos complémentaire local 1 jour
usage RTT antérieures 6 jours
présent accord.
Les agents ayant des droits totaux supérieurs à 7 jours au titre des
dispositions ci-dessus énumérées bénéficieront d’une compensation de
l’écart. Ils choisiront entre une compensation intégrée dans leur fixe
mensuel ou une mise en compte épargne temps à la date d’effet de la
réduction d’horaire. Les agents ayant des droits de 7 jours bénéficieront
d’une compensation d’un jour s’ils n’ont pas atteint les droits maxima au
titre de l’ancienneté.
En ce qui concerne les cadres forfaits en jours : les agents ayant des
droits totaux supérieurs à 7 jours au titre des dispositions ci-dessus
énumérées bénéficieront d’une compensation salariale à la date d’effet de
la réduction d’horaire.
Pour les agents ayant plus de 2 jours de congés au titre de l’ancienneté,
une partie des jours acquis au titre des RTT antérieures fera l’objet d’une
compensation, conforme au dispositif de l’article 5-1 avant dernier
paragraphe de l’accord SOLLAC du 23/12/1999.
1 jour pour CP ancienneté = 3 jours
2 jours pour CP ancienneté = 4 jours
3 jours pour CP ancienneté = 5 jours
Ils choisiront entre une compensation intégrée dans leur fixe mensuel ou
une mise en compte épargne temps, à la date d’effet de la réduction
d’horaire.
De ce fait, chaque agent concerné par le présent article garde le bénéfice
de 2 des 6 jours de la RTT mise en place en 1983, au-delà de la garantie
des 7 jours conventionnels étendus à tous.
ArcelorMittal Méditerranée - Etablissement de St Chély d’Apcher
Au-delà des 5 semaines de congés payés légaux, les congés complémentaires
spécifiques à l’établissement de St Chély comprennent les éléments
suivants :
- Congés complémentaires OETAM issus de l’application de la Convention
Collective des salariés de la Métallurgie de la Loire et de
l’arrondissement d’Yssingeaux :
* congés d’ancienneté (article 42) 0 à 3 jours
* fête locale de St Chély (note N°450 du 30 août 1963)
1 jour
*
*
*
Congés complémentaires Ingénieurs et Cadres :
congés conventionnels d’ancienneté
0 à 3 jours
jours de fonction
3 jours
fête locale de St Chély (note N°450 du 30 août 1963)
1 jour
présent accord.
68
Industeel France - Etablissement du Creusot
Les congés conventionnels, d’accords et d’usages, au-delà des 5 semaines de
congés payés légaux, et spécifiques à l'établissement comprennent :
- Pour le personnel non cadre, les congés issus de l’application de la
Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire : ces congés
représentent dans notre établissement de 0 à 4 jours chômés pour une année
de travail complète, selon les personnes concernées.
- Pour le personnel cadre, les congés issus de l'application
Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 13 mars
le 2 mars 1973, le 18 mars 1982 et le 12 septembre 1983: Ces
représentent de 0 à 3 jours chômés pour une année de travail
les personnes concernées.
locale de la
1972 modifiée
congés
complète selon
- Congés de fonction : le personnel cadre bénéficie de 3 jours de congés de
fonction au titre de la réduction du temps de travail de 1982.
- Congé de Saint-Laurent : le personnel cadre et non cadre bénéficie de 1
jour de congé supplémentaire en application du protocole d'accord relatif à
l'évolution des conditions d'attribution du congé Saint-Laurent signé le 19
décembre 1997.
- Jour de repos du 26 décembre : le personnel cadre et non cadre bénéficie
de 1 jour de repos supplémentaire positionné le 26 décembre pour autant que
ce jour soit un jour prévu travaillé.
Ces jours sont consolidés à 7 jours par an conformément à l’article 26
« les jours consolidés dans le cadre de l’annualisation » du titre 1
chapitre 4 du présent accord. La mise en œuvre du présent accord emporte
révision des accords et usages les ayant institués.
- Récupération de 1 jour par samedi férié hors jours ouvrés, personnel
exerçant son activité en poste coupé F1 : le personnel exerçant son
activité en poste coupé F1 bénéficie de 1 jour de récupération par samedi
férié tombant hors jours ouvrés.
- Repos réduction d'horaire pour activité exercée à hauteur de 40 heures
semaine en moyenne : certains membres du personnel ouvrier et ATAM
bénéficient de 6 repos réduction d'horaire par an au titre de leur activité
exercée à hauteur de 40 heures semaines en moyenne.
- Repos veille de jours fériés, dimanche de Pâques et de Pentecôte : le
personnel posté en 4 équipes était placé en situation de repos le dimanche
de Pâques et le dimanche de Pentecôte, lorsque ces jours étaient prévus
travaillés.
Le présent accord définit que ces journées sont incluses dans les JRTT. En
conséquence, le présent accord confirme la révision de ces usages
collectifs faite par notre accord CAP2010 d’établissement.
- Repos réduction d'horaire pour passage de consignes : certains membres du
personnel exerçant les fonctions de Chef de File Tôlerie, Opérateurs
Usinage GF, Coordonnateurs GF bénéficient, en contrepartie du passage de
consignes, de 2 jours de repos réduction d'horaire.
- Prolongation d'absence pour samedi férié : le personnel cadre et non
cadre bénéficie d'une prolongation d'absence lorsqu'un jour férié tombe un
samedi à l'intérieur d'une période de congés payés.
- Congés de fermeture : les membres du personnel qui travaille au cours de
la période de fermeture d'été de l'établissement bénéficient de jours de
congés supplémentaires dits congés de fermeture en substitution de
l'application de la règle du congé de fractionnement.
69
La mise en œuvre du présent accord confirme la révision faite par notre
accord CAP2010 d’établissement des usages collectifs visés ci-dessus et
application des mesures ci-après: les parties signataires conviennent que
le passage de consigne, lorsqu'il sera demandé à un membre du personnel,
fera l'objet de dispositions traitées par ailleurs.
Industeel France - Etablissement de Saint-Chamond
Les congés conventionnels, d’accords et d’usages, au-delà des 5 semaines de
congés payés légaux, et spécifiques à l'établissement comprennent :
Convention Collective de la Métallurgie de la Loire. Ces congés
le 2 mars 1973, le 18 mars 1982 et le 12 septembre 1983. Ces
locale de la
1972 modifiée
congés
complète selon
- Fête locale : le personnel bénéficie d’un jour de congé supplémentaire
dit de « fête locale ».
Industeel France - Etablissement de Chateauneuf
Les congés conventionnels, au-delà des 5 semaines de congés payés légaux,
et spécifiques à l'établissement comprennent :
Convention Collective de la Métallurgie de la Loire. Ces congés
- Congé supplémentaire d’ancienneté : le personnel non-cadre bénéficie de
jours de congé supplémentaire aux dispositions de la convention collective
selon le barème d’ancienneté suivant : 1 jour après 5 ans, 1 jour après 25
ans, 1 jour après 30 ans
le 2 mars 1973, le 18 mars 1982 et le 12 septembre 1983: Ces
locale de la
1972 modifiée
congés
complète selon
ArcelorMittal France - Etablissement de Saint-Denis
70
Les congés payés conventionnels d’ancienneté, au-delà des 5 semaines de
congés payés légaux, représentent dans cet établissement de 0 à 3 jours non
travaillés pour une année de travail complète selon les personnes
concernées. Ils sont consolidés à 7 jours par an conformément à l’article
Les congés payés conventionnels d’ancienneté cités ci-dessus sont issus de
la Convention Collective des Industries Métallurgiques et connexes de la
Région Parisienne pour les ETAM et de la Convention Collective Nationale
des Ingénieurs et Cadres.
ArcelorMittal Treasury - Etablissement de Saint-Denis
des ingénieurs et cadres.
ArcelorMittal IT Supply France
Les congés payés conventionnels (ancienneté ou responsabilité) prévus par
des Ingénieurs et Cadres, au-delà des 5 semaines de congés payés légaux et
les congés d’usages locaux représentent selon les usages et dispositions
antérieurement applicables de 1 à 7 jours non travaillés pour une année de
travail complète selon les personnes concernées. Ils sont consolidés à 7
jours par an conformément à l’article 26 « les jours consolidés dans le
cadre de l’annualisation » du titre 1 chapitre 4 du présent accord.
ArcelorMittal Maizières Research SA - Etablissement de Maizières-les-Metz
Les congés payés conventionnels d’ancienneté au-delà des 5 semaines de
congés légaux sont consolidés à 7 jours par an conformément à l’article 26
Hommes et Emplois (H&E) - Etablissement de Rombas
ainsi que la Fête Patronale sont consolidés à 7 jours par an conformément à
l’article 26 « les jours consolidés dans le cadre de l’annualisation » du
titre 1 chapitre 4 du présent accord.
Ces congés pouvaient représenter :
congés conventionnels d’ancienneté de 0 à 4 jours non travaillés,
congés conventionnels hiérarchiques de 0 à 2 jours non travaillés,
fête patronale 1 jour non travaillé.
ArcelorMittal Logistics France - Etablissements de Dunkerque et Fos
71
des ingénieurs et cadres.
Annexe 5
Calendriers indicatifs des années civiles couvertes par le présent accord pour chaque régime
de travail
Régime 207 Jours
Rég. Jour
Hr/an
Jours travaillés / an
DJ
NB J Année
Repos hebdo
Fériés
CP
JCONSO
JRTT
2014
1603
207
7,74
365
104
10
25
7
12
2015
1603
207
7,74
365
104
9
25
7
13
2016
1603
207
7,74
366
105
8
25
7
14
72
TOTAL REPOS
158
158
159
Rég. 1X8 - 2X8
Hr/an
Jours travaillés / an
DJ
NB J Année
Repos hebdo
Fériés
CP
JCONSO
JRTT
2014
1603
201
8,00
365
104
10
25
7
18
2015
1603
201
8,00
365
104
9
25
7
19
2016
1603
201
8,00
366
105
8
25
7
20
TOTAL REPOS
164
164
165
Rég. 3X8
Hr/an
Jours travaillés/ an
DJ
NB J Année
Repos hebdo
Fériés
CP
JCONSO
JRTT
2014
1597
200
8
365
104
10
25
7
19
2015
1597
200
8,00
365
104
9
25
7
20
2016
1597
200
8,00
366
105
8
25
7
21
TOTAL REPOS
165
165
166
Régime 1 équipe et 2 équipes
Régime 3 équipes
73
Régime 4 équipes
Rég. 4X8
Hr/an
DJ
NB J Année
Repos hebdo
Repos Cycles
Fériés
CP
JCONSO
JRTT
2014
1575
197
8,00
365
0
131
0
25
7
5
2015
1575
197
8,00
365
0
131
0
25
7
5
2016
1575
197
8,00
366
0
131
0
25
7
6
TOTAL REPOS
168
168
169
74
Régime feux continus
Rég 5X8
Hr/an
DJ
NB J Année
Repos Hebdo
Repos Cycles
Fériés
CP
JCONSO
JRTT
2014
1503
188
8,00
365
0
145
0
25
7
0
2015
1503
188
8,00
365
0
145
0
25
7
0
2016
1503
188
8,00
366
0
146
0
25
7
0
TOTAL REPOS
177
177
178
75
Cadres en forfait 213 jours
Cadres en forfait
annuel en jours
Hr/an
DJ
NB J Année
Repos hebdo
Fériés
CP
JCONSO
JRTT
2014
2015
2016
213
213
213
365
104
10
25
7
6
365
104
9
25
7
7
366
105
8
25
7
8
152
152
153
Cadres en forfait
annuel en heures
Hr/an
DJ
NB J Année
Repos hebdo
Fériés
CP
JCONSO
JRTT
2014
1694
210
8,07
365
104
10
25
7
9
2015
1694
210
8,07
365
104
9
25
7
10
2016
1694
210
8,07
366
105
8
25
7
11
TOTAL REPOS
155
155
156
TOTAL REPOS
Cadres en forfait annuel en heures
76
ANNEXE 6
EXEMPLE DE CALCUL DES ALEAS DE CARRIERE
Exemple pour une différence de rémunération de 100 €
Ancienneté
Nombre de mois Montant global
dans le
de compensation de versement
régime
(€)
Durée de
versement
(années)
(mois)
(mois)
5
5 x 2,4 = 12
12 x 100 = 1 200€ 2 x 12 = 24 mois
10
10 x 2,4 = 24
24 x 100 = 2 400€ 2 x 24 = 48 mois
15
15 x 2,4 = 36
36 x 100 = 3 600€ 2 x 36 = 72 mois
20
20 x 2,4 = 48
48 x 100 = 4 800€ 2 x 48 = 96 mois
Un salarié avec 10 ans d’ancienneté touchera une compensation pendant 50 mois dans les
conditions suivantes :
• 2 premiers mois : 100 €
ère
• 1 année : 80€/mois
• 2ème année : 60€/mois
• 3ème année : 40€/mois
• 4ème année : 20€/ mois
77
ANNEXE 7
Classement des communes par zones géographiques
applicables à certaines aides au logement
(Arrêté du 29 avril 2009)
Zone A
01-Ain
Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges,
Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, SaintGenis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex,
Vesancy.
06-Alpes-Maritimes
Antibes,
Aspremont,
Auribeau-sur-Siagne,
Le
Bar-sur-Loup,
Beaulieu-sur-Mer,
Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer,
Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon,
Caussols, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, La Colle-sur-Loup,
Colomars, Contes, Courmes, Drap, Duranus, Eze, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio,
Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins,
Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin,
Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, SainteAgnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet,
Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sospel, Spéracèdes, Théoulesur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie,
Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
74-Haute-Savoie
Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz-PontNotre-Dame, Beaumont, Bonne, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chevrier, Collongessous-Salève, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat, Dingyen-Vuache, Etrembières, Feigères, Fillinges, Gaillard, Jonzier-Epagny, Juvigny,
Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, La
Muraz, Nangy, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues,
Saint-Julien-en-Genevois, Le Sappey, Savigny, Scientrier, Valleiry, Veigy-Foncenex,
Vers, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry,
Vovray-en-Bornes, Vulbens.
75-Paris
Paris.
77-Seine-et-Marne
Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Brou-surChantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert,
Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville,
Conches-sur-Gondoire,
Coupvray,
Courtry,
Croissy-Beaubourg,
Dammarie-les-Lys,
Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagnysur-Marne, Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Magny-le-Hongre, Le Mée-surSeine, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne,
Pontault-Combault, Pringy, Réau, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, SaintFargeau-Ponthierry,
Saint-Thibault-des-Vignes,
Savigny-le-Temple,
Seine-Port,
Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, VertSaint-Denis, Villeparisis.
78-Yvelines
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc,
Buchelay,
Carrières-sous-Poissy,
Carrières-sur-Seine,
La
Celle-Saint-Cloud,
Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes,
Chapet,
Châteaufort, Chatou, Le Chesnay,
Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-surSeine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenayle-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt,
Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-enJosas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-laJolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le
Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montignyle-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le
Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole,
Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, SaintRémy-l'Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre,
Triel-sur-Seine,
Vaux-sur-Seine,
Vélizy-Villacoublay,
Verneuil-sur-Seine,
78
Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux,
Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
83-Var
Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Fréjus, La GardeFreinet, Gassin, Grimaud, Hyères, Le Lavandou, La Londe-les-Maures, La Môle, Plande-la-Tour, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime,
Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Rayol-Canadel-sur-Mer.
79
91-Essonne
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle,
Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-leChâtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le CoudrayMontceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-surOrge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometzle-Châtel,
Grigny,
Igny,
Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses,
Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry,
Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville,
Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart,
Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lèsArpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray,
Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-surSeine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine,
Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge,
Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.
92-Hauts-de-Seine
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-laReine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie,
Fontenay-aux-Roses,
Garches,
La
Garenne-Colombes,
Gennevilliers,
Issy-lesMoulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge,
Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, SaintCloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-laGarenne.
93-Seine-Saint-Denis
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le
Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine,
Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil,
Montreuil,
Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec,
Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le
Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,
Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.
94-Val-de-Marne
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Brysur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly,
L'Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, LimeilBrévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne,
Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le PlessisTrévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, SaintMaurice,
Santeny,
Sucy-en-Brie,
Thiais,
Valenton,
Villecresnes,
Villejuif,
Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitrysur-Seine.
95-Val-d'Oise
Andilly,
Argenteuil,
Arnouville-lès-Gonesse,
Auvers-sur-Oise,
Beauchamp,
Bessancourt, Bezons, Boisemont, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise,
Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre,
Domont,
Eaubonne,
Ecouen,
Enghien-les-Bains,
Eragny,
Ermont,
Ezanville,
Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay,
Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Menucourt, Mériel, Méry-sur-Oise,
Montigny-lès-Cormeilles,
Montlignon,
Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée,
Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise,
Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, SaintLeu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sousMontmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Zone B1
01-Ain
Beynost, La Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron,
Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, SaintMaurice-de-Beynost, Toussieux, Trévoux.
06-Alpes-Maritimes
Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Bouyon, Coursegoules, L'Escarène, Gilette,
Lucéram, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Touët-de-l'Escarène.
13-Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène,
Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse, Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet,
80
Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, La
Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, La
Fare-les-Oliviers, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane,
Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, La Penne-sur-Huveaune, Les Pennes-Mirabeau,
Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-laBédoule, Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, SaintSavournin,
Saint-Victoret,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
SimianeCollongue, Le Tholonet, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vitrolles,
Coudoux, Carnoux-en-Provence.
17-Charente-Maritime
Ile-d'Aix, Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Château-d'Oléron,
Châtelaillon-Plage,
La
Couarde-sur-Mer,
Dolus-d'Oléron,
La
Flotte,
Fouras,
L'Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau,
Rivedoux-Plage,
La
Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d'Oléron,
Saint-Georges-d'Oléron,
Sainte-Marie-de-Ré,
Saint-Martin-de-Ré,
Saint-Pierred'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains, Yves, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains.
2A-Corse-du-Sud
L'ensemble des communes du département.
2B-Haute-Corse
22-Côtes-d'Armor
Ile-de-Bréhat.
29-Finistère
Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ouessant.
30-Gard
Les Angles, Aramon, Pujaut, Saze, Villeneuve-lès-Avignon.
31-Haute-Garonne
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle,
Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou,
Cépet,
Colomiers,
Cornebarrieu,
Cugnaux,
Daux,
Deyme,
Eaunes,
Escalquens,
Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-surLèze,
Labastide-Saint-Sernin,
Labège,
Lacroix-Falgarde,
Lapeyrouse-Fossat,
Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret,
Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret,
Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, RamonvilleSaint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue,
Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur,
La Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, L'Union,
Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.
33-Gironde
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Bassens, Bègles,
Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblaneset-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas,
Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Izon, Latresne,
Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Montussan,
Parempuyre, Pessac, Le Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, SainteEulalie, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médarden-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Salleboeuf, Le TaillanMédoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.
34-Hérault
Agde, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Frontignan, Grabels, Jacou, Juvignac,
Lattes, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Clémentde-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Sète, Vendargues, La Grande-Motte.
35-Ille-et-Vilaine
Acigné, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-desFougeretz, La Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné,
Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Dinard, Gévezé, L'Hermitage, Montgermont, Mordelles,
Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Parthenayde-Bretagne, Rennes, Le Rheu, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, SaintGrégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malo, Saint-Sulpice-la-Forêt, ThorignéFouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan.
37-Indre-et-Loire
Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours,
Fondettes,
Joué-lès-Tours,
Larçay,
Luynes,
La
81
Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noizay, NotreDame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Etienne-de-Chigny,
Saint-Genouph,
Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné,
Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames, Vouvray.
82
38-Isère
Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc,
Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières,
Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat,
Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-leVinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche,
Varces-Allières-et-Risset, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voreppe.
40-Landes
Capbreton, Labenne, Ondres, Soorts-Hossegor, Tarnos.
44-Loire-Atlantique
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre,
Couëron, Le Croisic, La Baule-Escoublac, Haute-Goulaine, Indre, Mauves-sur-Loire,
Mesquer, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Piriac-sur-Mer, Pornichet, Rezé,
Saint-Aignan-Grandlieu,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Léger-lesVignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières,
Thouaré-sur-Loire, La Turballe, Vertou.
45-Loiret
Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleuryles-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyren-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, SaintJean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
54-Meurthe-et-Moselle
Art-sur-Meurthe, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles,
Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont,
Fléville-devant-Nancy,
Frouard,
Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange,
Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy,
Malzéville, Maxéville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent,
Pulnoy, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy,
Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangéville, Villers-lès-Nancy.
56-Morbihan
Bangor, Groix, Hoedic, Ile-d'Houat, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz, Locmaria, Le Palais,
Sauzon.
57-Moselle
Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy,
Longeville-lès-Metz, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville,
Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux,
Woippy.
59-Nord
Villeneuve-d'Ascq, Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines,
Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Cysoing, Douai, Emmerin, Englos, FachesThumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin,
Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos,
Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Monsen-Barœul,
Mouvaux,
Neuville-en-Ferrain,
Noyelles-lès-Seclin,
Pérenchies,
Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois,
Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing,
Tressin, Valenciennes, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies,
Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.
60-Oise
Avilly-Saint-Léonard, Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt, Gouvieux, Lamorlaye,
Vineuil-Saint-Firmin.
62-Pas-de-Calais
Béthune, Lens.
63-Puy-de-Dôme
Chamalières, Clermont-Ferrand.
64-Pyrénées-Atlantiques
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau,
Ciboure, Guéthary, Hendaye, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierred'Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque.
67-Bas-Rhin
Achenheim, Bischheim, Bischoffsheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau,
83
Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim,
Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Molsheim, Mundolsheim, Niederhausbergen,
Oberhausbergen,
Obernai,
Oberschaeffolsheim,
Ostwald,
Plobsheim,
Reichstett,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.
69-Rhône
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron,
Cailloux-sur-Fontaines,
Caluire-et-Cuire,
Champagne-au-Mont-d'Or,
Chaponost,
Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chazay-d'Azergues, Les Chères, Civrieuxd'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Montd'Or, Dardilly, Dommartin, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin,
Fontaines-sur-Saône, Francheville, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny,
Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcillyd'Azergues, Marcy-l'Etoile, Millery, Montagny, Morancé, La Mulatière, Neuville-surSaône,
Orliénas,
Oullins,
Pierre-Bénite,
Poleymieux-au-Mont-d'Or,
Quincieux,
Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-auMont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lesOllières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Romain-au-Montd'Or,
Tassin-la-Demi-Lune,
La
Tour-de-Salvagny,
Vaugneray,
Vaulx-en-Velin,
Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles, Chassieu, Communay, Corbas, DécinesCharpieu, Feyzin, Genas, Genay, Jonage, Meyzieu, Mions, Montanay, Rillieux-la-Pape,
Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-duRhône, Solaize, Ternay.
73-Savoie
Aix-les-Bains, Barberaz, Barby, Bassens, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent,
Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix,
Jacob-Bellecombette, Méry, Montagnole, La Motte-Servolex, Mouxy, Pugny-Chatenod, La
Ravoire,
Saint-Alban-Leysse,
Saint-Baldoph,
Saint-Jean-d'Arvey,
Saint-JeoirePrieuré, Sonnaz, Tresserve, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans.
74-Haute-Savoie
Allinges, Annecy, Annecy-le-Vieux, Anthy-sur-Léman, Argonay, Ayse, Bonneville,
Châtillon-sur-Cluses, Chavanod, Chens-sur-Léman, Cluses, Cran-Gevrier, Douvaine,
Duingt, Epagny, Evian-les-Bains, Excenevex, Lovagny, Lugrin, Margencel, Marignier,
Marin, Marnaz, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Messery, Metz-Tessy, Meythet, Montagnyles-Lanches, Nernier, Neuvecelle, Poisy, Pringy, Publier, Quintal, Saint-Jorioz,
Saint-Pierre-en-Faucigny, Sciez, Scionzier, Sévrier, Seynod, Thyez, Thonon-lesBains, Yvoire.
76-Seine-Maritime
Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bonsecours, Bois-Guillaume, Boos, Canteleu,
Darnétal,
Déville-lès-Rouen,
Fontaine-sous-Préaux,
Grand-Couronne,
Le
GrandQuevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan,
Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Franqueville-Saint-Pierre, Oissel,
Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-duBourg-Denis,
Saint-Martin-du-Vivier,
Sotteville-lès-Rouen,
Val-de-la-Haye,
La
Vaupalière.
77-Seine-et-Marne
Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Barcy, Bois-leRoi, Bouleurs, Bourron-Marlotte, Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-enBière, Chambry, Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes, Le Châteleten-Brie, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, CouillyPont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy,
Dammartin-en-Goële,
Ecuelles,
Esbly,
Evry-Grégy-sur-Yerre,
Favières,
Féricy,
Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnessur-Marne, Fublaines, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, GrisySuisnes, Héricy, Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Lesches, LimogesFourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mauregard,
Meaux, Le Mesnil-Amelot, Messy, Montereau-sur-le-Jard, Montgé-en-Goële, Monthyon,
Montigny-sur-Loing,
Montry,
Moret-sur-Loing,
Moussy-le-Neuf,
Moussy-le-Vieux,
Nanteuil-lès-Meaux,
Nantouillet,
Chauconin-Neufmontiers,
Neufmoutiers-en-Brie,
Noisy-sur-Ecole, Oissery, Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Le Pin, Le
Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l'Evêque, Poincy, Pontcarré, Précy-sur-Marne, Preslesen-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres, Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-surEcole, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière,
Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Soupplets, Samois-surSeine, Samoreau, Sivry-Courtry, Thieux, Thomery, Tournan-en-Brie, Trilbardou,
Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-SaintDenis, Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière,
Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon, Voulangis, Vulaines-sur-Seine.
78-Yvelines
84
Adainville, Les Alluets-le-Roi, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville,
Auffargis, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bailly,
Bazainville, Bazemont, Béhoust, Beynes, Boinville-en-Mantois, La Boissière-Ecole,
Boissy-sans-Avoir,
Bonnelles,
Bouafle,
Bourdonné,
Breuil-Bois-Robert,
Les
Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Chavenay, Choisel,
Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Crespières, Dampierre-en-Yvelines,
Davron, Ecquevilly, Epône, Les Essarts-le-Roi, La Falaise, Favrieux, Feucherolles,
Flexanville, Flins-sur-Seine, Fontenay-Mauvoisin, Galluis, Gambais, Gambaiseuil,
Garancières, Gazeran, Goupillières, Goussonville, Grandchamp, Grosrouvre, Guernes,
Guerville,
Hargeville,
La
Hauteville, Herbeville, Hermeray, Jouy-Mauvoisin,
Jumeauville, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-surMauldre, Maule, Méré, Les Mesnuls, Mézières-sur-Seine, Millemont, Milon-la-Chapelle,
Mittainville, Montainville, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Nézel, Noisy-le-Roi,
Orcemont, Orgerus, Osmoy, Perdreauville, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Rochefort-enYvelines, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Forget,
Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-des-Champs,
Saint-Martin-la-Garenne,
Sainte-Mesme,
Saint-Nom-la-Bretèche,
Saulx-Marchais,
Senlisse, Soindres, Sonchamp, Le Tartre-Gaudran, Tessancourt-sur-Aubette, ThivervalGrignon, Thoiry, Vert, Vicq, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu.
83-Var
Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Le Beausset, Belgentier, La
Cadière-d'Azur, Le Cannet-des-Maures, Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La
Crau, Cuers, Draguignan, Evenos, La Farlède, La Garde, Les Mayons, Montauroux, Le
Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Rocbaron,
Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-lesPlages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron, Toulon, Trans-enProvence, La Valette-du-Var, Vidauban, Saint-Mandrier-sur-Mer.
84-Vaucluse
Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Caumont-sur-Durance,
Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lèsAvignon, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians,
Sorgues, Vedène.
85-Vendée
Barbâtre, Château-d'Olonne, L'Epine, La Guérinière, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-enl'Ile, Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne.
91-Essonne
Angervilliers, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boullay-lesTroux, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande,
Champcueil,
Chauffour-lès-Etréchy,
Cheptainville,
Chevannes,
Courances,
Courdimanche-sur-Essonne,
Courson-Monteloup,
Dannemois,
D'Huison-Longueville,
Dourdan, Echarcon, Etréchy, La Ferté-Alais, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains,
Gometz-la-Ville, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Janville-sur-Juine,
Janvry, Lardy, Leudeville, Limours, Maisse, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Millyla-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Les Molières, Mondeville, Nainville-les-Roches, Oncysur-Ecole, Pecqueuse, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Jeande-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain,
Sermaise,
Soisy-sur-Ecole,
Souzy-la-Briche,
Torfou,
Le
Val-Saint-Germain,
Vaugrigneuse,
Vayres-sur-Essonne,
Vert-le-Grand,
Vert-le-Petit,
Videlles,
Villeconin.
95-Val-d'Oise
Ableiges, Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Avernes, Baillet-en-France,
Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Le Bellay-en-Vexin, Bellefontaine, Belloy-en-France,
Bernes-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Boissy-l'Aillerie, Bouqueval, Brignancourt,
Bruyères-sur-Oise,
Charmont,
Chars,
Châtenay-en-France,
Chaumontel,
Chauvry,
Chennevières-lès-Louvres, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin,
Courcelles-sur-Viosne, Ennery, Epiais-lès-Louvres, Epiais-Rhus, Epinay-Champlâtreux,
Fontenay-en-Parisis, Fosses, Frémainville, Frémécourt, Gadancourt, Genainville,
Génicourt, Goussainville, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Hérouville,
Hodent,
Jagny-sous-Bois,
Labbeville,
Lassy, Livilliers, Longuesse, Louvres,
Luzarches, Maffliers, Magny-en-Vexin, Mareil-en-France, Marines, Marly-la-Ville,
Maudétour-en-Vexin, Le Mesnil-Aubry, Moisselles, Montgeroult, Montsoult, Mours,
Moussy, Nerville-la-Forêt, Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt, Le Perchay, Persan, Le
Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Presles, Puiseux-en-France, Ronquerolles,
Sagy,
Saint-Cyr-en-Arthies,
Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz,
Santeuil,
Seraincourt,
Seugy,
Survilliers,
Théméricourt,
Le
Thillay,
Us,
Vallangoujard, Vaudherland, Vémars, Vétheuil, Viarmes, Vienne-en-Arthies, Vigny,
Villaines-sous-Bois, Villeron, Villiers-le-Sec, Wy-dit-Joli-Village.
85
971-Guadeloupe
972-Martinique
973-Guyane
974-Réunion
Zone B2
01-Ain
Ars-sur-Formans, Balan, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-enBresse, Bressolles, Chézery-Forens, Civrieux, Confort, Frans, Jassans-Riottier,
Lancrans, Lélex, Meximieux, Mijoux, Mionnay, Niévroz, Péronnas, Pérouges, Pizay,
Rancé, Saint-André-de-Corcy, Sainte-Croix, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Jean-deThurigneux, Saint-Just, Thil, Tramoyes, Viriat.
86
02-Aisne
Bézu-le-Guéry, Brumetz, Bussiares, Castres, La Celle-sous-Montmirail, Chézy-enOrxois, Contescourt, Coupru, Courchamps, Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Dallon,
Dammard, Domptin, Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsommes, Fontaine-NotreDame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Homblières, Largny-sur-Automne,
Lesdins, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier,
Montreuil-aux-Lions,
Morcourt,
Neuville-Saint-Amand,
Omissy,
Passy-en-Valois,
Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Veuilly-laPoterie, Viels-Maisons.
03-Allier
Abrest,
Bellerive-sur-Allier,
Creuzier-le-Neuf,
Creuzier-le-Vieux,
Cusset,
Désertines,
Domérat,
Hauterive,
Lavault-Sainte-Anne,
Montluçon,
Prémilhat,
Quinssaines, Saint-Victor, Saint-Yorre, Serbannes, Le Vernet, Vichy.
04-Alpes-de-Haute-Provence
La Brillanne, Corbières, Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Mane,
Manosque, Les Mées, Oraison, Peyruis, Pierrevert, Saint-Martin-de-Brômes, SainteTulle, Sisteron, Valensole, Villeneuve, Volx.
05-Hautes-Alpes
Gap.
06-Alpes-Maritimes
Andon, La Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Cipières, Conségudes, Escragnolles, Les
Ferres, Gréolières, Lantosque, Revest-les-Roches, Roquestéron-Grasse, Toudon,
Tourette-du-Château, Utelle.
07-Ardèche
Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Soyons.
08-Ardennes
Les Ayvelles, Charleville-Mézières, La Francheville, Montcy-Notre-Dame, Prix-lèsMézières, Villers-Semeuse, Warcq.
10-Aube
Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, La Chapelle-Saint-Luc, Creney-prèsTroyes, Lavau, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps,
Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saint-Germain,
Saint-Julien-lesVillas, Sainte-Maure, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes.
11-Aude
Armissan, Bages, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Peyriac-deMer, Salles-d'Aude, Sigean, Vinassan.
13-Bouches-du-Rhône
Arles, La Barben, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Jouques, Lambesc,
Lançon-Provence, Meyrargues, Miramas, Pélissanne, Peynier, Peyrolles-en-Provence,
Port-Saint-Louis-du-Rhône, Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade, La Roque-d'Anthéron,
Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saintes-Maries-de-laMer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, SaintRémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Tarascon, Trets.
14-Calvados
Ablon, Authie, Baron-sur-Odon, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Bernières-sur-Mer,
Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques,
Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine, Canapville, Carpiquet, CollevilleMontgomery,
Colombelles,
Cormelles-le-Royal,
Courseulles-sur-Mer,
Cresserons,
Cuverville, Deauville, Démouville, Douvres-la-Délivrande, Epron, Equemauville,
Eterville,
Fleury-sur-Orne,
Fontaine-Etoupefour,
Giberville,
Gonneville-surHonfleur, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Langrune-surMer, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Mondeville, Ouistreham, Périerssur-le-Dan, Plumetot, La Rivière-Saint-Sauveur, Rots, Saint-Arnoult, Saint-Aubind'Arquenay,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Contest,
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe,
Sannerville, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Verson, Villers-sur-Mer,
Villerville, Villons-les-Buissons.
16-Charente
Angoulême, La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnacsur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieixsur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis.
87
17-Charente-Maritime
Arces,
Arvert,
Barzan,
Boutenac-Touvent,
Breuillet,
Brie-sous-Mortagne,
Chaillevette,
Le
Chay,
Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet,
Cozes,
Dompierre-sur-Mer,
L'Eguille, Epargnes, Esnandes, Etaules, Floirac, Grézac, La Jarne, Marsilly, Les
Mathes, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan,
Saint-Augustin,
Saint-Georges-de-Didonne,
Saint-Palais-sur-Mer,
Saint-Rogatien,
Saint-Romain-sur-Gironde,
Sainte-Soulle,
Saint-Sulpice-de-Royan,
Saint-Vivien,
Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, La Tremblade,
Vaux-sur-Mer.
18-Cher
Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin, Fussy, Marmagne,
Morthomiers, Plaimpied-Givaudins, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just,
Saint-Michel-de-Volangis, Le Subdray, Trouy.
19-Corrèze
Brive-la-Gaillarde, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Saint-Pantaléon-de-Larche, Ussac.
21-Côte-d'Or
Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Crimolois,
Daix, Dijon, Fénay, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-surTille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombièreslès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.
22-Côtes-d'Armor
Hillion, Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Louannec, La Méaugon,
Penvénan, Perros-Guirec, Plédran, Plérin, Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou,
Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan, Ploulec'h, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur,
Pordic, Rospez, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégueux,
Trélévern, Trémel, Tréméloir, Trémuson, Trévou-Tréguignec, Yffiniac.
24-Dordogne
Bassillac, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers,
Cours-de-Pile, Creysse, La Feuillade, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-SaintMartin, Lembras, Marsac-sur-l'Isle, Mouleydier, Notre-Dame-de-Sanilhac, Pazayac,
Périgueux,
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,
Prigonrieux,
Saint-Antoine-de-Breuilh,
Saint-Germain-et-Mons,
Saint-Laurent-des-Vignes,
Saint-Nexans,
Saint-Pierred'Eyraud, Saint-Sauveur, Trélissac.
25-Doubs
Allenjoie, Amagney, Arbouans, Arguel, Audeux, Audincourt, Auxon-Dessous, AuxonDessus, Avanne-Aveney, Badevel, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure,
Boussières, Braillans, Brognard, Busy, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux,
Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine, Chemaudin, La
Chevillotte, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dannemariesur-Crète, Dasle, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Etupes, Exincourt, Fesches-leChâtel, Fontain, Franois, Gennes, Grand-Charmont, Grandfontaine, Le Gratteris,
Hérimoncourt, Larnod, Mamirolle, Mandeure, Marchaux, Mathay, Mazerolles-le-Salin,
Métabief, Miserey-Salines, Montbéliard, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre,
Nancray, Noironte, Nommay, Novillars, Osselle, Pelousey, Pirey, Pouilley-les-Vignes,
Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Routelle, Sainte-Suzanne, Saône, Seloncourt,
Serre-les-Sapins, Sochaux, Taillecourt, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, VaireArcier, Vaire-le-Petit, Valentigney, Vandoncourt, Vaux-les-Prés, La Vèze, VieuxCharmont, Vorges-les-Pins, Voujeaucourt.
26-Drôme
Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-surRhône, Génissieux, Montélimar, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Portes-lès-Valence,
Romans-sur-Isère, Valence.
27-Eure
Aigleville,
Alizay,
Amécourt,
Angerville-la-Campagne,
Arnières-sur-Iton,
Authevernes, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Bazincourt-sur-Epte, Bernouville,
Berthenonville, Bézu-la-Forêt, Bézu-Saint-Eloi, Bois-le-Roi, La Boissière, Boncourt,
Le Bosc-Roger-en-Roumois, Bosnormand, Le Boulay-Morin, Bourgtheroulde-Infreville,
Bretagnolles, Breuilpont, Bueil, Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Cantiers, Caugé,
Chaignes, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont,
Cierrey, Civières, Coudray, La Couture-Boussey, Criquebeuf-sur-Seine, Croth, Les
Damps, Dampsmesnil, Dangu, Dardez, Doudeauville-en-Vexin, Ecos, Emalleville, Epieds,
Etrépagny, Evreux, Ezy-sur-Eure, Farceaux, Fauville, Fontenay, Fourges, Fours-enVexin, Gadencourt, Gamaches-en-Vexin, Garennes-sur-Eure, Gauciel, Gauville-laCampagne, Gisors, Gravigny, Guerny, Guichainville, L'Habit, Hacqueville, Hébécourt,
88
Hécourt, Heudicourt, Huest, Igoville, Irreville, Ivry-la-Bataille, Lignerolles,
Longchamps, Mainneville, Le Manoir, Marcilly-sur-Eure, Martagny, Martot, Merey, Le
Mesnil-Fuguet,
Mesnil-sous-Vienne,
Miserey,
Mouettes,
Mouflaines,
MousseauxNeuville,
Neaufles-Saint-Martin,
Neuilly,
La
Neuve-Grange,
Nojeon-en-Vexin,
Normanville, Noyers, Parville, Pîtres, Le Plessis-Grohan, Pont-de-l'Arche, Puchay,
Reuilly, Richeville, Sacquenville, Saint-Denis-le-Ferment, Saint-Germain-des-Angles,
Saint-Laurent-des-Bois,
Saint-Luc,
Sainte-Marie-de-Vatimesnil,
Saint-Martin-laCampagne, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint-Sébastien-de-Morsent, Saint-Vigor, Sancourt,
Sassey, Serez, Suzay, Le Thil, Les Thilliers-en-Vexin, Tourneville, La Trinité, Le
Val-David, Les Ventes, Vesly, Le Vieil-Evreux, Villegats, Villers-en-Vexin,
Villiers-en-Désœuvre.
28-Eure-et-Loir
Abondant,
Anet,
Ardelu,
Aunay-sous-Auneau,
Auneau,
Bailleau-Armenonville,
Barjouville, Barmainville, Baudreville, Berchères-sur-Vesgre, Béville-le-Comte,
Bleury, Boncourt, Bouglainval, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Bréchamps,
Broué, Bû, Champagne, Champhol, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, La ChapelleForainvilliers,
Charpont,
Chartainvilliers,
Chartres, Châtenay, Chaudon, La
Chaussée-d'Ivry, Le Coudray, Coulombs, Croisilles, Denonville, Droue-sur-Drouette,
Ecluzelles, Ecrosnes, Epernon, Faverolles, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Gas,
Germainville, Gilles, Gommerville, Gouillons, Goussainville, Guainville, Le Gué-deLongroi, Hanches, Havelu, Houx, Intréville, Léthuin, Levainville, Lèves, Levesvillela-Chenard, Lormaye, Louville-la-Chenard, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers,
Maisons, Marchezais, Mérouville, Le Mesnil-Simon, Mévoisins, Moinville-la-Jeulin,
Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Morancez, Néron, Neuvy-en-Beauce, Nogent-leRoi, Oinville-sous-Auneau, Orlu, Ormoy, Ouarville, Ouerre, Oulins, Oysonville,
Pierres, Les Pinthières, Roinville, Rouvray-Saint-Denis, Rouvres, Saint-Laurent-laGâtine, Saint-Léger-des-Aubées, Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lucien, Saint-Martinde-Nigelles,
Saint-Ouen-Marchefroy,
Saint-Piat,
Saint-Symphorien-le-Château,
Sainville, Santeuil, Saussay, Senantes, Serazereux, Serville, Sorel-Moussel,
Soulaires, Umpeau, Vierville, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier, Voise,
Yermenonville, Ymeray.
29-Finistère
Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, La
Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guengat, Guilers, Guilvinec,
Guipavas, Ile-Tudy, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil,
Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan,
Pont-l'Abbé, Quimper, Le Relecq-Kerhuon, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc.
30-Gard
Alès, Anduze, Aubord, Bagard, Bernis, Boisset-et-Gaujac, Bouillargues, Caissargues,
Caveirac, Cendras, Clarensac, Fourques, Garons, Générac, Le Grau-du-Roi, Langlade,
Marguerittes, Méjannes-lès-Alès, Milhaud, Nîmes, Poulx, Rousson, Saint-Christol-lèsAlès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, SaintMartin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Uchaud, Vestric-et-Candiac,
Rodilhan.
33-Gironde
Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Aubie-et-Espessas, Audenge, Biganos, Cubzac-lesPonts, Gujan-Mestras, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Pineuilh, Saint-André-de-Cubzac,
Saint-Antoine, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-duSeignal, Le Teich, La Teste-de-Buch.
34-Hérault
Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers, Boujansur-Libron, Bouzigues, Castries, Cers, Corneilhan, Fabrègues, Gigean, Lavérune,
Lieuran-lès-Béziers,
Lignan-sur-Orb,
Loupian,
Lunel,
Lunel-Viel,
Maraussan,
Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Portiragnes, Poussan, Prades-le-Lez, SaintAunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Just, SaintNazaire-de-Pézan,
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Saussan,
Sauvian,
Sérignan,
Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers,
Villeneuve-lès-Maguelone.
35-Ille-et-Vilaine
Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, La Fresnais, La Gouesnière, Hirel, Lillemer,
Miniac-Morvan, Plerguer, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Benoît-des-Ondes, SaintBriac-sur-Mer, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire,
Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet.
36-Indre
Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Saint-Maur.
38-Isère
89
Bourgoin-Jallieu, Domarin, Four, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Nivolas-Vermelle, Ruy,
Saint-Alban-de-Roche, Saint-Quentin-Fallavier, Satolas-et-Bonce, Vaulx-Milieu, La
Verpillière, Villefontaine.
39-Jura
Bois-d'Amont, Les Rousses.
40-Landes
Angresse,
Bénesse-Maremne,
Biscarrosse,
Orx,
Saint-André-de-Seignanx,
Barthélemy, Saint-Martin-de-Seignanx, Sanguinet, Seignosse.
Saint-
41-Loir-et-Cher
Averdon, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, La Chaussée-Saint-Victor,
Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Fossé, Huisseau-sur-Cosson, Marolles,
Menars, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Saint-Bohaire, Saint-Denis-sur-Loire,
Saint-Gervais-la-Forêt,
Saint-Lubin-en-Vergonnois,
Saint-Sulpice-de-Pommeray,
Sambin, Seur, Valaire, Villebarou, Villerbon, Vineuil.
90
42-Loire
Cellieu, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, Commelle-Vernay, Le Coteau, L'Etrat,
Farnay, Firminy, Fraisses, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, Mably, Pouilly-lesNonains, Renaison, La Ricamarie, Riorges, Rive-de-Gier, Roanne, Roche-la-Molière,
Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Chamond, Saint-Etienne, SaintGenest-Lerpt,
Genilac,
Saint-Haon-le-Châtel,
Saint-Haon-le-Vieux,
Saint-JeanBonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-la-Plaine, SaintPaul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez,
Unieux, Villars, Villerest.
43-Haute-Loire
Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure.
44-Loire-Atlantique
Assérac, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Besné, La Chapelle-des-Marais, Donges,
Guérande, Herbignac, Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer,
Pornic, Le Pouliguen, Préfailles, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brevin-les-Pins,
Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, SaintMolf, Saint-Nazaire, Trignac.
45-Loiret
Amilly,
Andonville,
Autruy-sur-Juine,
Boisseaux,
Cepoy,
Châlette-sur-Loing,
Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Desmonts, Erceville, Malesherbes, Montargis,
Morville-en-Beauce, Orville, Pannecières, Pannes, Paucourt, Rouvres-Saint-Jean,
Thignonville, Villemandeur, Vimory.
47-Lot-et-Garonne
Agen,
Boé,
Bon-Encontre,
Brax, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq, Estillac,
Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Hilaire-deLusignan, Saint-Pierre-de-Clairac.
49-Maine-et-Loire
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard,
Chanteloup-les-Bois, Cholet, Ecouflant, Feneu, Juigné-sur-Loire, Le May-sur-Evre,
Mazières-en-Mauges, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné,
Mûrs-Erigné, Nuaillé, Pellouailles-les-Vignes, Le Plessis-Grammoire, Le PlessisMacé, Les Ponts-de-Cé, La Romagne, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-duBois, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières,
Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, SaintMartin-du-Fouilloux, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sarrigné, Savennières, La Séguinière,
Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, La Tessoualle, Toutlemonde, Trélazé, Trémentines,
Vezins, Villevêque.
50-Manche
Bréville-sur-Mer,
Cherbourg-Octeville,
Hainneville,
La
Glacerie,
Granville,
Tourlaville, Yquelon.
Donville-les-Bains,
EqueurdrevilleLongueville, Martinvast, Querqueville,
51-Marne
Bétheny, Bezannes, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Cormontreuil, Dizy,
Epernay, L'Epine, Fagnières, Mardeuil, Moncetz-Longevas, Moussy, Pierry, Recy,
Reims, Réveillon, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Gibrien,
Saint-Léonard, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sarry, Taissy, Tinqueux, Le
Vézier, Villeneuve-la-Lionne, Witry-lès-Reims, Magenta.
53-Mayenne
Changé, Laval, Saint-Berthevin.
54-Meurthe-et-Moselle
Auboué, Briey, Cosnes-et-Romain, Gorcy, Haucourt-Moulaine, Herserange, Homécourt,
Hussigny-Godbrange, Joeuf, Lexy, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin,
Moutiers, Réhon, Saulnes, Thil, Villerupt.
56-Morbihan
Arradon, Arzon, Auray, Baden, Brandérion, Brech, Camoël, Carnac, Caudan, Cléguer,
Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel, Guidel, Hennebont, Le Hézo, Inzinzac-Lochrist,
Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiquélic, Lorient,
Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen,
Plouharnel, Pluneret, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quiberon, Riantec, SaintArmel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Saint-PierreQuiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, La Trinité-surMer, La Trinité-Surzur, Vannes, Bono.
91
57-Moselle
Achen, Algrange, Alsting, Altviller, Amanvillers, Amnéville, Ancy-sur-Moselle,
Angevillers, Ars-Laquenexy, Audun-le-Tiche, Behren-lès-Forbach, Béning-lès-SaintAvold,
Betting-lès-Saint-Avold,
Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller,
Bousbach, Bronvaux, Carling, Chieulles, Clouange, Cocheren, Coin-lès-Cuvry, Coinsur-Seille, Creutzwald, Cuvry, Diebling, Ernestviller, Etting, Etzling, Falck,
Fameck, Farébersviller, Farschviller, Fèves, Féy, Florange, Folkling, Folschviller,
Fontoy,
Forbach,
Frauenberg,
Freyming-Merlebach,
Gandrange,
Gravelotte,
Grosbliederstroff, Grundviller, Guebenhouse, Guenviller, Hagondange, Basse-Ham, Hamsous-Varsberg,
Hambach,
Hargarten-aux-Mines,
Hauconcourt,
Havange,
Hayange,
Henriville, Hombourg-Haut, L'Hôpital, Hundling, Illange, Ippling, Jouy-aux-Arches,
Kalhausen, Kerbach, Knutange, Kuntzig, Lachambre, Laquenexy, Laudrefang, Lixing-lèsRouhling, Lommerange, Longeville-lès-Saint-Avold, Lorry-lès-Metz, Loupershouse,
Macheren, Maizières-lès-Metz, Manom, Marange-Silvange, Marieulles, La Maxe, Metzing,
Mey, Mondelange, Montois-la-Montagne, Morsbach, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite,
Neufchef,
Neufgrange,
Nilvange,
Noisseville,
Norroy-le-Veneur,
Nouilly,
Nousseviller-Saint-Nabor, Œting, Ottange, Petite-Rosselle, Pierrevillers, Plesnois,
Porcelette, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Puttelange-aux-Lacs, Ranguevaux, Rédange,
Rémelfing, Richemont, Rochonvillers, Rombas, Roncourt, Rosbruck, Rosselange,
Rouhling, Russange, Saint-Avold, Sainte-Marie-aux-Chênes, Saint-Privat-la-Montagne,
Sarralbe, Sarreguemines, Sarreinsming, Saulny, Schmittviller, Schoeneck, Seingbouse,
Semécourt,
Serémange-Erzange,
Spicheren,
Stiring-Wendel,
Talange,
Tenteling,
Terville, Théding, Thionville, Tressange, Uckange, Valmont, Vany, Varsberg,
Vernéville, Vitry-sur-Orne, Volmerange-les-Mines, Wiesviller, Willerwald, Wittring,
Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Yutz, Zetting, Diesen.
58-Nièvre
Challuy, Coulanges-lès-Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Nevers,
Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles.
59-Nord
Abscon, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Annoeullin, Anzin, Arleux, ArmboutsCappel, Armentières, Artres, Assevent, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-auBac, Aubry-du-Hainaut, Auby, Aulnoy-lez-Valenciennes, Aulnoye-Aymeries, Avelin,
Avesnes-le-Sec, Bachant, Bachy, Bailleul, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny,
Bellaing, Bergues, Bersée, Beuvrages, Bierne, Bois-Grenier, Bouchain, Bourbourg,
Boussières-sur-Sambre,
Boussois,
Bray-Dunes,
Bruay-sur-l'Escaut,
Bruille-lezMarchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault,
Camphin-en-Pévèle,
Cantin,
Cappelle-en-Pévèle,
Cappelle-la-Grande,
Carnin,
Cerfontaine, La Chapelle-d'Armentières, Château-l'Abbaye, Chemy, Cobrieux, Colleret,
Condé-sur-l'Escaut,
Coudekerque,
Coudekerque-Branche, Courchelettes, Craywick,
Crespin, Cuincy, Curgies, Dechy, Denain, Deûlémont, Douchy-les-Mines, Dunkerque,
Ecaillon, Eclaibes, Elesmes, Emerchicourt, Ennetières-en-Weppes, Ennevelin, Erchin,
Erquinghem-le-Sec,
Erquinghem-Lys,
Erre,
Escaudain,
Escautpont,
Escobecques,
Esquerchin, Estrées, Estreux, Famars, Faumont, Féchain, Feignies, Fenain, Férin,
Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne,
Flines-lez-Raches, Fort-Mardyck, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut,
Fressain, Fretin, Fromelles, Genech, Ghyvelde, Goeulzin, Gondecourt, Grande-Synthe,
Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Guesnain, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haulchin,
Hautmont, Haveluy, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing,
Houplin-Ancoisne, Houplines, Hoymille, Illies, Jeumont, Lallaing, Lambres-lez-Douai,
Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse, Leffrinckoucke, Leval, Lewarde, Lieu-Saint-Amand,
Limont-Fontaine, Loffre, Loon-Plage, Lourches, Louvroil, Maing, Mairieux, Le
Maisnil, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marpent, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies,
Masny, Mastaing, Maubeuge, Maulde, Mérignies, Méteren, Millonfosse, Monceau-SaintWaast, Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Pévèle, Montigny-enOstrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Neuf-Mesnil, La Neuville, Neuville-sur-Escaut,
Nieppe, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Obrechies, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt,
Pecquencourt, Péronne-en-Mélantois, Petite-Forêt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Pont-surSambre, Préseau, Prouvy, Provin, Quaëdypre, Quarouble, Quérénaing, Quesnoy-surDeûle,
Quiévrechain,
Râches,
Radinghem-en-Weppes,
Raimbeaucourt,
Raismes,
Recquignies, Rieulay, Roeulx, Rombies-et-Marchipont, Roost-Warendin, Roucourt,
Rousies, Rouvignies, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, SaintGeorges-sur-l'Aa, Saint-Jans-Cappel, Saint-Pol-sur-Mer, Saint-Remy-du-Nord, SaintSaulve, Salomé, Saultain, Sebourg, La Sentinelle, Sin-le-Noble, Socx, Somain,
Steenwerck, Templeuve, Téteghem, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand,
Tourmignies, Trith-Saint-Léger, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Vieux-Mesnil,
Villers-au-Tertre,
Wahagnies,
Wallers,
Wannehain,
Warneton,
Wasnes-au-Bac,
Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wicres, Zuydcoote,
Don.
60-Oise
Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville,
92
Antilly, Apremont, Armancourt, Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Auneuil,
Auteuil, Autheuil-en-Valois, Bachivillers, Bargny, Baron, Beaumont-les-Nonains,
Beauvais, Belle-Eglise, Berneuil-en-Bray, Béthancourt-en-Valois, Betz, Bienville,
Blaincourt-lès-Précy, Boissy-Fresnoy, Boissy-le-Bois, Bonlier, Bonneuil-en-Valois,
Borest, Bornel, Boubiers, Bouconvillers, Bouillancy, Boullarre, Boursonne, Boury-enVexin, Boutencourt, Brégy, Brenouille, Cauvigny, Chamant, Chambly, Chambors, La
Chapelle-en-Serval,
Chaumont-en-Vexin,
Chavençon,
Chèvreville,
Choisy-au-Bac,
Cinqueux, Clairoix, Compiègne, Corbeil-Cerf, Le Coudray-sur-Thelle, Courcelles-lèsGisors, Courteuil, Creil, Crépy-en-Valois, Crouy-en-Thelle, Cuvergnon, Delincourt,
Le Déluge, Dieudonné, Duvy, Eméville, Enencourt-Léage, Enencourt-le-Sec, Eragny-surEpte, Ercuis, Ermenonville, Esches, Etavigny, Eve, Fay-les-Etangs, Feigneux,
Flavacourt, Fleurines, Fleury, Fontaine-Chaalis, Fontaine-Saint-Lucien, Fosseuse,
Foulangues,
Fouquenies,
Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon, Fresnoy-enThelle,
Fresnoy-la-Rivière,
Fresnoy-le-Luat,
Frocourt,
Gilocourt,
Glaignes,
Goincourt, Gondreville, Guignecourt, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Hardivillers-enVexin, Hénonville, Herchies, Hodenc-l'Evêque, La Houssoye, Ivors, Ivry-le-Temple,
Jaméricourt, Janville, Jaux, Jonquières, Jouy-sous-Thelle, Juvignies, Laboissièreen-Thelle,
Labosse,
Lachapelle-Saint-Pierre, Lacroix-Saint-Ouen, Lagny-le-Sec,
Laigneville, Lalande-en-Son, Lattainville, Lavilletertre, Lévignen, Liancourt-SaintPierre, Lierville, Loconville, Longueil-Annel, Lormaison, Machemont, MaisoncelleSaint-Pierre, Mareuil-sur-Ourcq, Margny-lès-Compiègne, Marolles, Mélicocq, Méru, Le
Mesnil-en-Thelle, Le Mesnil-Théribus, Le Meux, Milly-sur-Thérain, Monceaux, MonchySaint-Eloi, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montagny-Sainte-Félicité, Montataire,
Montherlant, Montjavoult, Montlognon, Montmacq, Monts, Le Mont-Saint-Adrien,
Morangles, Morienval, Mortefontaine, Mortefontaine-en-Thelle, Nanteuil-le-Haudouin,
Neufchelles, Neuilly-en-Thelle, Neuville-Bosc, La Neuville-d'Aumont, La NeuvilleGarnier, Nivillers, Noailles, Nogent-sur-Oise, Novillers, Ognes, Ormoy-le-Davien,
Ormoy-Villers, Orrouy, Orry-la-Ville, Parnes, Péroy-les-Gombries, Pierrefitte-enBeauvaisis, Plailly, Le Plessis-Belleville, Ponchon, Pontarmé, Porcheux, Pouilly,
Précy-sur-Oise, Puiseux-en-Bray, Puiseux-le-Hauberger, Rainvillers, Réez-FosseMartin, Reilly, Ressons-l'Abbaye, Rieux, Rochy-Condé, Rocquemont, Rosières, Rosoyen-Multien, Rouville, Rouvres-en-Multien, Russy-Bémont, Saint-Crépin-Ibouvillers,
Sainte-Geneviève, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-enBray, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Maximin, Saint-Paul, SaintPierre-es-Champs, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice, Savignies, Senlis, Senots, Serans,
Sérifontaine, Séry-Magneval, Silly-le-Long, Silly-Tillard, Talmontiers, Therdonne,
Thibivillers, Thiers-sur-Thève, Thiverny, Thourotte, Thury-en-Valois, Tillé, Tourly,
Trie-Château,
Trie-la-Ville,
Troissereux,
Trumilly,
Ully-Saint-Georges,
Valdampierre, Varinfroy, Vauciennes, Vaudancourt, Le Vaumain, Vaumoise, Le Vauroux,
Venette, Ver-sur-Launette, Verderel-lès-Sauqueuse, Verneuil-en-Halatte, Versigny,
Vez, Vieux-Moulin, Villeneuve-les-Sablons, La Villeneuve-sous-Thury, Villers-SaintGenest, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu, Villers-sur-Trie, Villotran,
Warluis, Aux Marais.
62-Pas-de-Calais
Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Achicourt, Agny, Aix-Noulette, Allouagne, Angres,
Annay, Annequin, Annezin, Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Auchel, Auchyles-Mines, Avion, Bailleul-Sir-Berthoult, Baincthun, Bajus, Barlin, Beaumetz-lèsLoges, Beaurains, Bénifontaine, Berck, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, BillyMontigny,
Blendecques,
Bois-Bernard,
Boulogne-sur-Mer,
Bouvigny-Boyeffles,
Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calais, Calonne-Ricouart,
Camblain-Châtelain, Cambrin, Camiers, Campagne-lès-Wardrecques, Carency, Carvin,
Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, Clairmarais, La Comté, Condette, Contevillelès-Boulogne, Coquelles, Corbehem, Coulogne, Courcelles-lès-Lens, Courrières, La
Couture, Cucq, Cuinchy, Dainville, Dannes, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin,
Drocourt,
Drouvin-le-Marais,
Echinghen,
Ecquedecques,
Eleu-dit-Leauwette,
Eperlecques, Equihen-Plage, Essars, Estevelles, Estrée-Cauchy, Etaples, Etrun, EvinMalmaison, Fampoux, Farbus, Festubert, Feuchy, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune,
Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Gavrelle, Givenchy-enGohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guînes,
Haillicourt, Haisnes, Hallines, Hames-Boucres, Harnes, Helfaut, Hénin-Beaumont,
Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdinl'Abbé, Hinges, Houchin, Houdain, Houlle, Hulluch, Isques, Labeuvrière, Labourse,
Lapugnoy, Leforest, Liévin, Lillers, Locon, Loison-sous-Lens, Longuenesse, Loos-enGohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marck, Marles-les-Mines, Maroeuil,
Mazingarbe, Mercatel, Méricourt, Merlimont, Meurchin, Monchy-le-Preux, Montigny-enGohelle, Moringhem, Moulle, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Neuve-Chapelle, NeuvilleVitasse, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sousLens,
Oblinghem,
Oignies,
Ourton,
Outreau,
Oye-Plage,
Pernes-lès-Boulogne,
Pittefaux,
Pont-à-Vendin,
Le
Portel,
Rang-du-Fliers,
Rebreuve-Ranchicourt,
Richebourg, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Sainte-Catherine,
Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard, Saint-Martin-au-Laërt,
Saint-Martin-Boulogne, Saint-Nicolas, Saint-Omer, Sallaumines, Salperwick, Sangatte,
Serques, Servins, Souchez, Tatinghem, Thélus, Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Le
93
Touquet-Paris-Plage, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles,
Verquigneul, Verquin, Verton, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines,
Vitry-en-Artois, Wailly, Wancourt, Wardrecques, Willerval, Wimereux, Wimille,
Wingles, Wizernes, Libercourt, La Capelle-lès-Boulogne.
63-Puy-de-Dôme
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Châteaugay, Cournond'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
64-Pyrénées-Atlantiques
Angaïs, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Ascain, Assat, Aussevielle, Baliros,
Baudreix, Bénéjacq, Billère, Biriatou, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes,
Bourdettes, Briscous, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Hasparren, Idron, Igon,
Jatxou, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon,
Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, PardiesPiétat,
Pau,
Poey-de-Lescar,
Rontignon,
Saint-Abit,
Saint-Pée-sur-Nivelle,
Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Urt, Ustaritz, Uzos.
65-Hautes-Pyrénées
Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Echez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère,
Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues, Tarbes.
94
66-Pyrénées-Orientales
Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Le Barcarès, Bompas,
Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-delVercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-laRivière, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève,
Saint-Féliu-d'Avall,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Sainte-Marie,
Saint-Nazaire,
Saleilles, Le Soler, Théza, Torreilles, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque,
Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière.
67-Bas-Rhin
Altorf,
Avolsheim,
Baldenheim,
Barr,
Benfeld,
Bernardswiller,
Bernolsheim,
Bilwisheim,
Bischwiller,
Blaesheim,
Boersch, Brumath, Châtenois, Dachstein,
Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim, Donnenheim, Dorlisheim, Ebersheim, Ebersmunster,
Ergersheim,
Ernolsheim-Bruche,
Erstein,
Gambsheim,
Gertwiller,
Grendelbruch,
Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Hoerdt, Innenheim, Kaltenhouse,
Kilstett,
Kintzheim,
Kirchheim,
Krautergersheim,
Krautwiller,
Kriegsheim,
Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Mommenheim, Mussig,
Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Olwisheim,
Orschwiller,
Ottrott,
Rosenwiller,
Rosheim,
Rottelsheim,
Saint-Nabor,
Scharrachbergheim-Irmstett,
Scherwiller,
Schweighouse-sur-Moder,
Sélestat,
Siltzheim, Soultz-les-Bains, La Vancelle, Wangen, Wasselonne, Wolxheim.
68-Haut-Rhin
Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller,
Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buschwiller, Cernay, Colmar, Didenheim, Feldkirch,
Guémar, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue,
Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim,
Lutterbach,
Mittelwihr,
Morschwiller-le-Bas,
Mulhouse,
Ostheim,
Pfastatt,
Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rixheim,
Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Hippolyte,
Saint-Louis, Sausheim, Sierentz, Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckheim,
Uffholtz,
Ungersheim,
Village-Neuf,
Wattwiller,
Wettolsheim,
Wintzenheim,
Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim.
69-Rhône
Arnas, Denicé, Gleizé, Lacenas, Liergues, Limas, Pommiers, Simandres, Villefranchesur-Saône.
70-Haute-Saône
Châlonvillars.
71-Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal,
Fragnes, La Loyère, Lux, Oslon, Saint-Marcel, Saint-Rémy,
Crissey,
72-Sarthe
Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans, La
Milesse, Mulsanne, Rouillon, Ruaudin, Saint-Pavace, Sargé-lès-le-Mans, Yvrél'Evêque.
73-Savoie
Bourdeau, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Montcel, Ontex, Saint-Offenge-Dessous, SaintOffenge-Dessus, Trévignin.
74-Haute-Savoie
Alby-sur-Chéran, Alex, Allèves, Arenthon, Armoy, Aviernoz, Ballaison, La Balme-deSillingy, Bernex, Bluffy, Boëge, Bogève, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Brizon,
Burdignin,
Cervens,
Chainaz-les-Frasses,
Chamonix-Mont-Blanc,
Champanges,
La
Chapelle-Rambaud,
La
Chapelle-Saint-Maurice,
Chapeiry,
Charvonnex,
Chaumont,
Chavannaz, Chevenoz, Chilly, Choisy, Clarafond, Combloux, Contamine-Sarzin, Cordon,
Cornier, Cusy, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Draillant,
Eloise, Entrevernes, Etercy, Evires, Faucigny, Fessy, Féternes, La Forclaz, Groisy,
Gruffy,
Habère-Lullin,
Habère-Poche,
Hauteville-sur-Fier,
Héry-sur-Alby,
Les
Houches, Larringes, Lathuile, Leschaux, Lully, Lyaud, Marcellaz-Albanais, Marlioz,
Megève,
Mégevette,
Meillerie, Menthon-Saint-Bernard, Menthonnex-sous-Clermont,
Mésigny, Minzier, Montmin, Mont-Saxonnex, Mûres, Nancy-sur-Cluses, Nâves-Parmelan,
Nonglard, Les Ollières, Orcier, Passy, Peillonnex, Perrignier, Praz-sur-Arly, Le
Reposoir, Reyvroz, La Rivière-Enverse, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eusèbe, SaintEustache,
Saint-Félix,
Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Gingolph, Saint-Jean-deTholome, Saint-Martin-Bellevue, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Sigismond, SaintSylvestre, Sallanches, Sallenôves, Saxel, Servoz, Sillingy, Talloires, Thollon-lesMémises, Thorens-Glières, Thusy, La Tour, Vacheresse, Vailly, Vaulx, La Vernaz,
95
Veyrier-du-Lac, Villard, Villaz, Ville-en-Sallaz, Vinzier, Viuz-la-Chiésaz, Viuz-enSallaz, Vougy.
76-Seine-Maritime
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, La Bouille, Caudebec-lès-Elbeuf, Cauville-surMer, Cléon, Elbeuf, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Freneuse, Gainneville,
Gonfreville-l'Orcher, Gouy, Harfleur, Hautot-sur-Seine, Le Havre, Houppeville,
Isneauville, La Londe, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Montmain, La
Neuville-Chant-d'Oisel, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Orival, Quévrevillela-Poterie, Rogerville, Rolleville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs, SainteAdresse, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, SaintJacques-sur-Darnétal, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Manoir, SaintPierre-de-Manneville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-laRivière, Ymare.
77-Seine-et-Marne
Amillis,
Amponville,
Andrezel,
Argentières,
Armentières-en-Brie,
Arville,
Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville, Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-surLoing,
Balloy,
Bannost-Villegagnon,
Barbey,
Bassevelle,
Bazoches-lès-Bray,
Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir, Bellot, BernayVilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, Blandy, Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles,
Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bransles, Bray-sur-Seine,
Bréau, La Brosse-Montceaux, Burcy, Bussières, Buthiers, Cannes-Ecluse, La Celle-surMorin, Cerneux, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-laGrande,
Chalautre-la-Petite,
Chalmaison,
Chamigny,
Champcenest,
Champdeuil,
Champeaux, Changis-sur-Marne, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La Chapellela-Reine, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, La
Chapelle-Moutils, Chartronges, Châteaubleau, Château-Landon, Châtenay-sur-Seine,
Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou,
Chevrainvilliers, Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine,
Cocherel,
Congis-sur-Thérouanne,
Coubert,
Coulombs-en-Valois,
Coulommiers,
Courcelles-en-Bassée, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtacon, Courtomer,
Coutençon,
Crèvecoeur-en-Brie,
Crisenoy,
La
Croix-en-Brie,
Crouy-sur-Ourcq,
Cucharmoy, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Darvault, Dhuisy, Diant, DonnemarieDontilly, Dormelles, Doue, Douy-la-Ramée, Echouboulains, Les Ecrennes, Egligny,
Egreville, Episy, Esmans, Etrépilly, Everly, Faremoutiers, Fa-lès-Nemours, La FertéGaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Flagy, Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles,
Fontenay-Trésigny, Forges, Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville, Gastins, La
Genevraye, Germigny-l'Evêque, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers, Gironville,
Gouaix, La Grande-Paroisse, Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-sur-Loing,
Grisy-sur-Seine, Guérard, Guercheville, Guignes, Gurcy-le-Châtel, Hautefeuille, La
Haute-Maison, Hermé, Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie, Ichy, Isles-les-Meldeuses,
Jaignes, Jaulnes, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Jutigny, Larchant, Lavalen-Brie, Léchelle, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lissy, Liverdy-en-Brie, Lizines,
Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Louan-Villegruis-Fontaine,
Luisetaines, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, La Madeleine-sur-Loing,
Maisoncelles-en-Brie, Maisoncelles-en-Gâtinais, Maison-Rouge, Les Marêts, Marles-enBrie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Mary-sur-Marne, Mauperthuis, May-enMultien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Misy-sur-Yonne,
Moisenay, Mondreville, Mons-en-Montois, Montarlot, Montceaux-lès-Meaux, Montceauxlès-Provins, Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montenils, Montereau-Fault-Yonne,
Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux, Montolivet, Mormant, Mortcerf,
Mortery, Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne,
Nanteau-sur-Lunain, Nanteuil-sur-Marne, Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyensur-Seine, Obsonville, Ocquerre, Orly-sur-Morin, Les Ormes-sur-Voulzie, Ormesson,
Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy, Pézarches, PierreLevée, Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Poigny, Poligny, Pommeuse, Provins,
Puisieux, Quiers, Rampillon, Rebais, Remauville, Reuil-en-Brie, Rouilly, Rozay-enBrie, Rumont, Rupéreux, Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel, SaintAugustin, Sainte-Aulde, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Cyrsur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germainsous-Doue, Saint-Hilliers, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie, SaintLéger, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, SaintMartin-du-Boschet, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, SaintPierre-lès-Nemours, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès-Bray, SaintSiméon, Salins, Sammeron, Sancy, Sancy-lès-Provins, Savins, Sept-Sorts, SignySignets,
Sigy,
Sognolles-en-Montois,
Soignolles-en-Brie,
Soisy-Bouy,
Solers,
Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou, Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, La Tombe,
Touquin, Tousson, La Trétoire, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien, Ussy-sur-Marne,
Valence-en-Brie, Vanvillé, Varennes-sur-Seine, Varreddes, Vaucourtois, Le Vaudoué,
Vaudoy-en-Brie, Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot, Verneuil-l'Etang, Vernou-laCelle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil,
Villemer, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sur-Bellot, VilleSaint-Jacques,
Villiers-Saint-Georges,
Villiers-sous-Grez,
Villiers-sur-Seine,
96
Villuis, Vimpelles, Vincy-Manoeuvre, Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins,
Yèbles.
78-Yvelines
Ablis,
Allainville,
Bennecourt,
Blaru,
Boinville-le-Gaillard,
Boinvilliers,
Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Brueil-en-Vexin, Chaufourlès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie,
Drocourt, Emancé, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Fontenay-Saint-Père, Freneuse,
Gommecourt, Gressey, Guitrancourt, Houdan, Jambville, Jeufosse, Lainville-en-Vexin,
Limetz-Villez,
Lommoye,
Longnes,
Maulette,
Ménerville,
Méricourt,
Moisson,
Mondreville,
Montalet-le-Bois,
Montchauvet,
Mousseaux-sur-Seine,
Mulcent,
Neauphlette,
Oinville-sur-Montcient,
Orphin,
Orsonville,
Orvilliers,
ParayDouaville, Port-Villez, Prunay-le-Temple, Prunay-en-Yvelines, Richebourg, Rosay,
Sailly, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Septeuil, Tacoignières, Le Tertre-Saint-Denis, Tilly, La Villeneuve-en-Chevrie,
Villette.
79-Deux-Sèvres
Aiffres, Chauray, Niort.
80-Somme
Allonville, Amiens, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Boves, Cagny, Camon,
Clairy-Saulchoix,
Creuse,
Dreuil-lès-Amiens,
Dury,
Estrées-sur-Noye,
Glisy,
Grattepanche, Guignemicourt, Hébécourt, Longueau, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville,
Remiencourt, Revelles, Rivery, Rumigny, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, SaintSauflieu, Saleux, Salouël, Saveuse, Thézy-Glimont, Vers-sur-Selles.
81-Tarn
Albi, Arthès, Burlats,
d'Albigeois, Puygouzon,
Viviers-lès-Montagnes.
Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac,
Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Le Sequestre,
LescureTerssac,
82-Tarn-et-Garonne
Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.
83-Var
Les Arcs, Besse-sur-Issole, Brignoles, Callas, Callian, Camps-la-Source, Carnoules,
La Celle, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Garéoult,
Gonfaron, Lorgues, Le Luc, Méounes-lès-Montrieux, Mons, La Motte, Nans-les-Pins,
Pignans, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pourrières, Puget-Ville, Rians, Riboux, La
Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Paul-en-Forêt, Signes, Taradeau,
Le Thoronet, Tourrettes.
84-Vaucluse
Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Caromb, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, ChevalBlanc, Courthézon, Crillon-le-Brave, Jonquières, Maubec, Mazan, Modène, Orange,
Pertuis, Robion, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron,
Saint-Pierre-de-Vassols, Saumane-de-Vaucluse, Taillades, Le Thor, Vacqueyras,
Velleron.
85-Vendée
La Barre-de-Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-deMonts, La Roche-sur-Yon, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, SaintJean-de-Monts, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer.
86-Vienne
Béruges, Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle, Fontaine-le-Comte,
Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Poitiers, Saint-Benoît,
Vouneuil-sous-Biard.
87-Haute-Vienne
Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Le Palais-sur-Vienne, Panazol.
88-Vosges
Chantraine, Chavelot, Dinozé, Dogneville,
Igney, Jeuxey, Thaon-les-Vosges.
Epinal,
Les
Forges,
Girmont,
Golbey,
90-Territoire de Belfort
Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans, Bourogne, Charmois,
Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin, Denney, Dorans,
Eloie, Essert, Evette-Salbert, Lachapelle-sous-Chaux, Meroux, Méziré, Morvillars,
Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans, Valdoie, Vétrigne,
Vézelois.
97
91-Essonne
Abbéville-la-Rivière,
Angerville,
Arrancourt,
Authon-la-Plaine,
Auvers-SaintGeorges, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté,
Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Buno-Bonnevaux,
Chalo-Saint-Mars,
Chalou-Moulineux,
Champmotteux,
Chatignonville,
Corbreuse,
Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix,
Gironville-sur-Essonne,
Les
Granges-le-Roi,
Guillerval,
Marolles-en-Beauce,
Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière,
Orveau,
Plessis-Saint-Benoist,
Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay,
Richarville, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, SaintHilaire, Congerville-Thionville, Valpuiseaux, Villeneuve-sur-Auvers.
95-Val-d'Oise
Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Berville, Bray-et-Lû, Bréançon, Buhy,
La Chapelle-en-Vexin, Chaussy, Chérence, Frouville, Haravilliers, Haute-Isle, Le
Heaulme, Hédouville, Menouville, Montreuil-sur-Epte, Neuilly-en-Vexin, Omerville, La
Roche-Guyon, Saint-Clair-sur-Epte, Theuville, Villers-en-Arthies.
Zone C
Le reste du territoire national.
98

l`accord CAP 2016 du 31 janvier 2014

Transcription

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