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COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Parquet Général - Service de l’apostille
5 rue Carnot - 78000 VERSAILLES
Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89
Courriel : [email protected]
ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE
(nouveaux horaires)
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h - de 13 h 30 à 16 h
Sur place, l’apostille est délivrée immédiatement jusqu’à 5 documents (par jour et
par personne). Au-delà, les documents sont déposés au service contre une date de mise à
disposition (minimum 48 h de traitement).
Par courrier, les demandes doivent être accompagnées d’une enveloppe
suffisamment affranchie avec vos nom et adresse. Précisez obligatoirement le pays destinataire
de l’acte sous peine de retour de votre demande.
L’apostille est un acte gratuit.
DANS QUELS CAS S’ADRESSER AU SERVICE :
Le service de l’apostille de la cour d’appel de VERSAILLES est compétent pour délivrer
l’apostille des actes dont l’autorité signataire - ou l’autorité ayant apposé une mention
d’enregistrement ou de certification - a son siège dans le ressort de la Cour d’appel de
VERSAILLES, à savoir dans les départements 28, 78, 92, et 95.
Seuls les documents destinés à être produits dans un État partie à la convention de La
Haye sont susceptibles d’être apostillés. Vous pouvez consulter la liste des pays sur le lien
suivant :
http://www.ca-versailles.justice.fr/art_pix/apostillestableaupays.pdf
Seuls peuvent être apostillés les originaux ou les documents certifiés conformes émanant
d’une autorité publique ou d’une juridiction. Peuvent également être apostillés les actes d’origine
privée ayant fait l’objet d’une déclaration officielle et revêtus du sceau d’un officier public
(maire, huissier de justice ou notaire).
Pour les traductions ; même celles faites par un traducteur assermenté devront être
légalisées à la mairie de son lieu de travail. Ne pas oublier de l’indiquer au traducteur.
Aucune administration en France, ne peut vous demander de faire apposer une
apostille française sur un document étranger. Pour qu’il soit accepté en France ce document
doit, soit être traduit par un traducteur assermenté ou par le consulat/ambassade situés en France.
Pour connaître la liste des traducteurs, merci de nous adresser une demande par courriel.
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CAS PARTICULIERS :
Les actes d’état civil : Ils doivent être en original et datés de moins de trois mois.
Les Kbis : Ils doivent être en original (feuille bleue) et vierges de toute mention.
Les statuts de société : Ils peuvent être en original ou en copie. Dans ce dernier cas le
tampon du greffe du tribunal de commerce compétent doit être apposé.
Les certificats des impôts des entreprises ou des particuliers : Ils doivent être en
original et obligatoirement contresignés par un contrôleur ou un inspecteur. Le service de
l’apostille accepte les copies certifiées conformes (faite en mairie ou chez un notaire)
Les diplômes et les relevés de notes : Seule une copie certifiée conforme peut être
apostillée. Cette copie conforme est à réaliser en mairie ou par un notaire. Pour les diplômes à
destination de l’Argentine, la copie certifiée conforme doit être réalisée par l’Académie qui a
délivré le diplôme.
Les jugements : Seule une copie certifiée conforme d’un jugement peut être
apostillée. Cette copie conforme est à réaliser par le tribunal qui à rendu le jugement.
Les extraits de casier judiciaire et acte de naissance de personnes nées à l’étranger
provenant de NANTES : Sont à faire apostiller par la cour d’appel de RENNES - Service de
l’apostille - place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 RENNES Cedex.
Joindre une enveloppe timbrée avec vos nom et adresse et préciser le pays destinaire de votre
document. Tél : 02.23.20.43.00.
Les résultats de laboratoires d’analyses : Ils doivent être en original et
obligatoirement contresignés par l’ordre national des pharmaciens : 4 avenue Ruysdael 75008 PARIS. Attention l’apostille se fera à la cour d’appel de PARIS.
Les certificats médicaux : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés
par le conseil national de l’ordre des médecins : 180 boulevard Haussmann - 75389 PARIS
cedex 08 - Tél : 01.53.89.32.00 . Attention l’apostille se fera à la cour d’appel de PARIS.
Les certificats médicaux d’animaux : Ils doivent être en original et obligatoirement
contresignés par les services vétérinaires départementaux du Ministère de l’Agriculture :
Si vous résidez dans les Yvelines : DDPP des Yvelines, 22 rue René Dorme 78330 FONTENAY LE FLEURY - Tél : 01.34.60.32.01.
Si vous résidez dans les Hauts de Seine : DDPP des Hts de Seine, centre
administratif, 167 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE cedex Tél : 01.40.97.46.71.
Les originaux des certificats LNE, AFSSAPS, ANSM ne peuvent être apostillés.
Ils doivent faire l’objet d’une légalisation délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères Bureau des légalisations - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS. Tél : 01.53.69.38.28.
ATTENTION : Néanmoins, le service de l’apostille accepte les copies certifiées conformes de
ces actes si celles-ci sont acceptées par le pays demandeur.
POUR TOUT AUTRE DOCUMENT N’HÉSITEZ PAS A SOLLICITER L’AIDE DE
NOS SERVICES PAR COURRIEL OU TÉLÉPHONE