EPREUVE D`UNE MANIFESTATION SPORTIVE AVEC VEHICULES

PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
EPREUVE D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE AVEC
VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (Auto, moto, tracteurs-tondeuses, …)
SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION DU PUBLIQUE
OU SUR UN CIRCUIT, UN TERRAIN OU UN PARCOURS
(articles R331-6 à R331-17 et A331-1 à AZ331-12 du code du sport)
Vous devez présenter une demande d'autorisation d'épreuve sportive :
a) dans les 3 mois minimum avant la date de la manifestation sportive si l'épreuve se
déroule sur la voie publique ou sur un terrain ou un circuit non homologué
b) dans les 2 mois minimum avant la date de la manifestation si l’épreuve se déroule
sur un terrain ou circuit homologué
DESIGNATION DES PIECES
Pour toute manifestation sur la voie publique
-
Imprimé de demande d'autorisation (avec les p.2, 3 et 4 dûment remplies)
-
Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés (avec la zone de départ la zone d’arrivée, la
délimitation des zones publiques et réservées, l’emplacement des parcs de stationnements pour les
spectateurs et les concurrents, les voies d’accès à la zone publique, les voies d’accès et emplacement des
secours, les emplacements des commissaires de courses, les installations annexes)
-
un plan masse dès lors qu’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit.
-
Règlement particulier de l’épreuve qui résulte des règles techniques et de sécurité édictées par les
fédérations compétentes
-
Attestation que chaque concurrent est titulaire d'une licence (éventuellement la licence peut être à la
journée )
-
Désignation du terrain, numéro d'homologation et nom du bénéficiaire de l'homologation
-
Attestation de la police d'assurance souscrite par l’'organisateur
-
Autorisation écrite des personnes physiques ou morales ayant la jouissance du terrain dans l'hypothèse où
la course se déroulerait en partie sur un terrain privé.
-
L’évaluation des incidences Natura 2000 si la manifestation se déroule en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique ou sur un circuit homologué qui n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation.
En fonction du règlement de l’épreuve organisée :
-
Attestation de la Croix Rouge Française ou autre organisme indiquant le nombre de secouristes et le
nombre de véhicules (ainsi que le type de véhicules) mis à la disposition.
-
Attestation du médecin
Pour les associations :
-
Il est nécessaire que les statuts et membres du bureau à jour soient bien enregistrés auprès du greffe des
associations (DDSCPP ou sous-préfectures).
Le dossier est à retourner à la Préfecture d’Eure-et-Loir, DRLP, Bureau des Elections et de la
Réglementation, TEL. : 02.37.27.70.95 en 9 exemplaires complets.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CÉDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
 ORGANISATEUR
Nom : _________________________________
En qualité de (président, maire, …) :
Prénom :__________________________
_______________________________________________
Représentant de (association, mairie, …) : _______________________________________________
Adresse complète du siège de la structure (association, mairie, …) :
_________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Adresse complète du demandeur (président, maire, …) : :
_________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Tél. professionnel : ___________
N° télécopie :
Tél. domicile : ___________ Tél mobile :___________
___________ adresse électronique : ______________________________
demande l’autorisation d’organiser une manifestation sportive avec des véhicules terrestres à
moteur dénommée :« ________________________________________________________ »
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 ENGAGEMENT DE L’ORGANISATEUR
Je soussigné : _______________________________________________________________
M’ENGAGE

A prendre à ma charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du
déroulement de l’épreuve

A prendre en charge tous les frais éventuels relatifs à la présence ou à l’intervention des
services d’incendie et de secours.

A assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs
préposés.
DÉCHARGE
Expressément l’État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité
civile en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnels et aux biens par le
fait soit de l’épreuve ou de ses essais, soit d’un accident au cours de celle-ci.
Je déclare à cet effet être assuré auprès de :
N° de police :
pour tous les accidents visés aux articles L.321-1 à L.321-9 du code du Sport.
Dans l’hypothèse où je n’ai pas fourni le contrat d’assurance signé, je m’engage à souscrire un tel
contrat, conforme aux exigences de l’article R. 411-29 du code de la Route (courses et épreuves
sportives) et à en présenter un exemplaire signé à l’autorité délivrant l’autorisation dans les six jours
francs au moins avant la date de l’épreuve.
Fait à
, le
Signature :
3
 ÉPREUVE
date de l’épreuve :
__________________________
discipline pratiquée :
__________________________
type et puissance des engins utilisés :
__________________________
vitesse maximale des véhicules utilisés : _________________________
nombre maximal de véhicules :
_________________________
nombre de public attendu :
_________________________
lieu de l’épreuve (plans obligatoires)
_________________________
horaires de l’épreuve :
_________________________
date et numéro de visa accordé par la fédération compétente (Facultatif pour les associations non affiliés à une
fédération) :
__________________________
calendrier des fédérations sur lequel a été inscrite l’épreuve : _________________________
 MOYENS DE SECOURS MIS EN OEUVRE
SERVICE MÉDICAL

Poste de secours (joindre attestation) (1)

Ambulances (1)

Piquet d’incendie

Médecin (joindre attestation)
(1)
OUI
NON
(1) Préciser le nombre
 DISPOSITIONS PRISES POUR GARANTIR LA SECURITE DU PUBLIC ET
DES PARTICIPANTS ( à indiquer sur le plan)

Barrières
OUI
NON

Grillage
OUI
NON

Talus
OUI
NON

Extincteurs (1)

Autres
_____________________________________
(1) Préciser le nombre
 DISPOSITIONS PRISES POUR GARANTIR LA TRANQUILITE PUBLIQUE
(équipements spéciaux des véhicules, …)
______________________________________________________________
______________________________________________________________
______________________________________________________________
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