Commentaires sur le projet de règlement modifiant

Association québécoise des SPA et des SPCA (AQSS)
Commentaires sur le projet de règlement modifiant le
Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et
des chiens (Loi sur la protection sanitaire des animaux
(chapitre P-42, a. 55.9.14.1 et 55.9.14.2))
Présentés à madame Madeleine Fortin, sous-ministre adjointe, Direction
générale de la santé animale et de l’inspection des aliments, Ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec
Membres de l’AQSS :
- SPCA de l’Outaouais
- SPCA de Laurentides-Labelle
- SPCA de Rouyn-Noranda
- SPCA de Montréal
- SPA de l’Estrie
- SPA d’Arthabaska
- SPA de Drummond
- SPA de la Mauricie
- SPA de Québec
- SPCA de la Côte-Nord
Le 10 février 2013
2
Sommaire
Fondée au début de l’année 2012, l’Association québécoise des SPA et des SPCA (AQSS)
regroupe dix organismes de protection animale québécois. Elle a notamment pour
mission de permettre à ses membres d’unir leur voix afin d’exprimer la réalité et le point
de vue commun à un grand nombre d’intervenants du milieu de la protection des
animaux québécois.
En 2012, l’AQSS a présenté un mémoire dans le cadre des Consultations particulières et
auditions publiques relativement au Projet de loi n° 511. Aujourd’hui, l’AQSS répond à
l’invitation du Ministre en proposant une série de commentaires formulés à l’égard du
projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et
des chiens (Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, a. 55.9.14.1 et
55.9.14.2)).
Les commentaires contenus dans le présent document portent principalement sur la
valeur des permis, leurs catégories, la compilation et la diffusion des données, de même
que sur la question des normes de garde. Bien que celle-ci ne soit pas directement
abordée dans l’actuel projet de règlement, elle mériterait de l’être, selon nous, parce
qu’elle revêt une importance capitale pour le bien-être animal. En annexe, nous avons
également colligé quelques éléments portants sur des points plus spécifiques du projet
de règlement.
Globalement, ce projet de règlement ne répond pas aux attentes de l’AQSS et aux
besoins qu’elle a déjà exprimés en matière de législation; il peut même ouvrir la porte à
toutes sortes d’abus. En ce qui a trait aux permis, cela nous apparaît davantage un
système d’enregistrement qui n’attendrait pas le but visé par un système de permis. De
plus, les SPA et SPCA se sentent plus particulièrement visées, alors que nous croyons
qu’il faut cibler davantage les usines à chiens et les particuliers ou établissements qui
utilisent les chiens et chats pour des raisons commerciales. L’AQSS souhaite donc que ce
projet de règlement ne soit pas adopté dans sa forme actuelle, et favoriserait de
discuter plus amplement du dossier avec le MAPAQ et/ou le groupe de travail
provincial.
1
o
Mémoire sur le Projet de loi n 51 (Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux
concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux), présenté à la Commission de
l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, par Mme Alanna Devine, directrice
de défense des animaux, SPCA de Montréal, et Mme Emmanuelle Jodoin, directrice du développement,
SPA de l’Estrie, au nom de l’Association québécoise des SPA et SPCA (AQSS), le 25 mai 2012.
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Table des matières
1. La valeur des permis ................................................................................................................ 4
2. Les catégories de permis ......................................................................................................... 6
3. La compilation et la diffusion des données ............................................................................. 8
4. La question des normes de garde............................................................................................ 9
CONCLUSION ................................................................................................................................. 11
ANNEXE 1. Commentaires portants sur des points spécifiques du projet de règlement ............. 12
4
1. La valeur des permis
L’AQSS est d’avis qu’un système de permis doit faire en sorte que chaque permis émis
devienne un gage de sécurité et de bien-être des animaux qui sont gardés dans les
organismes et les entreprises qui les obtiennent. Actuellement, il est très difficile pour le
public de discerner les éleveurs qui respectent toutes les exigences des lois des autres.
Le problème est le même pour les animaleries qui s’approvisionnent auprès des
éleveurs. Cette confusion profite malheureusement aux mauvais éleveurs qui
bénéficient du fait que leur clientèle est mal informée et mal outillée pour faire des
choix éclairés en termes d’élevage. Un permis qui serait émis par le MAPAQ en vertu
d’un règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens deviendrait
assurément un gage de bonnes pratiques d’élevage. Autrement dit, pour le public, le
fait de voir affiché un tel permis sur le mur d’un établissement donnerait à penser que
les personnes qui l’opèrent respectent les pratiques visant à préserver la sécurité et le
bien-être des animaux, ce qui irait à l’encontre d’une préoccupation soulevée par la
table de travail provinciale3.
Or, le projet de règlement actuel propose un système de permis qui ne repose sur
aucune contrainte d’inspection ni sur aucune obligation de se conformer aux lois et
règlements en vigueur. En clair, dans ce projet, il n’y a ni standard ni critère d’obtention
de permis. Est-ce qu’une entreprise ou une organisation qui ferait une demande de
permis devrait faire la démonstration qu’elle agit en conformité de la Loi P-42 et des
règlements qui en découlent? Est-ce qu’une entreprise ou une organisation qui
obtiendrait un permis se le verrait révoquer si elle contrevenait à la Loi P-42 ou à ses
règlements? Une entreprise ou une organisation qui recevrait un Avis de nonconformité ou un Rapport d’infraction pourrait-elle conserver son permis? Si elle était
reconnue coupable, pourrait-elle néanmoins le conserver? Qu’arriverait-il à un éleveur
clandestin qui opérerait sans avoir obtenu de permis? Aurait-il une pénalité assez
importante pour être dissuasive? Autant de questions pour lesquelles nous n’avons pas
de réponse. En fait, aussi étrange et inquiétant que cela puisse paraître, si un tel
règlement était mis en vigueur, apparemment, même une « usine à chiens » pourrait
obtenir un permis du MAPAQ.
En fait, comme il n’y a pas d’exigences spécifiques pour assurer la délivrance d’un
permis, on ne devrait pas parler d’un système de permis mais bien d’un système
3
Septembre 2009 – Rapport du groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie – Page 15 :
«Il faut être en mesure d’augmenter la confiance du consommateur, de lui certifier qu’il achète des
animaux en santé et de lui indiquer la véritable provenance de ces animaux.»
5
d’enregistrement, puisque des installations qui n’ont pas été inspectées pourraient, en
théorie, obtenir un «permis», seulement en fournissant les données demandées et en
effectuant le paiement des frais exigés. On en conviendra, la pierre d’assise d’un
système de permis est sans contredit l’inspection. Or, dans l’état actuel du projet de
règlement, on sait peu de choses à ce sujet. On ne sait même pas qui ferait les
éventuelles inspections ni dans quels délais elles seraient opérées. Il faut savoir que
dans la structure actuelle, il serait totalement impossible de procéder à une inspection
de tous les lieux dans un délai acceptable, avant ou après l’émission des permis. Les
ressources pour le faire sont carrément insuffisantes. Ce qui fait naître une autre
question : dans le scénario retenu par le MAPAQ, y aurait-il des ressources
supplémentaires de prévues? Parce qu’il est clair à nos yeux que ces dernières seraient
essentielles pour assurer le bon fonctionnement et la crédibilité du système de permis.
Conséquemment, l’AQSS s’inquiète grandement du fait que le système de permis tel
que proposé dans le projet de règlement n’améliorerait pas la sécurité et le bien-être
des animaux, qu’il ne ferait qu’envenimer les choses en créant un faux sentiment de
confiance à l’égard des éleveurs. Au lieu de faire en sorte que les lieux d’élevage dont
les pratiques sont en deçà des standards acceptables soient contraints d’améliorer les
conditions de vie de leurs animaux, le règlement leur permettrait d’acquérir à peu de
frais une crédibilité grâce à un permis qu’ils seraient en mesure d’obtenir et d’exhiber à
leur clientèle. Comme nous le disions précédemment, la population qui déjà discrimine
difficilement les bons lieux de garde et d’élevage des mauvais, ne serait alors que moins
bien outillée et, par conséquent, plus vulnérable que jamais.
Prenons comme exemple un chenil avec des pratiques promotionnelles trompeuses qui
pourraient rapidement devenir la norme avec l’instauration d’un tel système de permis.
Sur leur site, on pourrait voir notamment qu’ils utilisent à mauvais escient et de façon
trompeuse la question des permis :
Nous possédons un permis de chenil, en règle auprès de la municipalité, de même
que de la S.P.A. locale.
Nous avons été inspectés par ANIMA Québec et par un inspecteur de la Société
Protectrice des Animaux.
Une visite chez nous vous convaincra qu'il n'y a pas d'histoire d'horreur comme
on voit à la T.V. dans notre élevage.
En terminant sur la question de la valeur des permis, il est important de souligner que
rien n’indique dans le présent projet de règlement que les municipalités, qui sont
pourtant responsables de la gestion des animaux de compagnie sur leur territoire,
6
seraient incitées ou obligées à recourir aux services d’un détenteur de permis afin
d’offrir le service de la gestion animalière à leurs citoyennes et citoyens. Il nous semble
impératif que les municipalités aient une obligation de faire affaire avec des organismes
ou des particuliers qui détiennent un permis pour éviter d’avoir deux catégories de
refuge, ceux réglementés par le MAPAQ et ceux laissés à eux-mêmes. Et cela, bien
évidemment, dans un contexte où ledit permis aurait une valeur digne de ce nom.
2. Les catégories de permis
L’AQSS est convaincue que le Québec a besoin d’un système de permis qui cible
prioritairement les lieux de garde et d’élevage les plus susceptibles de menacer la
sécurité et le bien-être des animaux. Ce qui n’est pas le cas avec le projet de règlement
proposé. À titre d’exemple, dans l’état actuel du projet, un éleveur qui garderait 14
chiens reproducteurs (pouvant produire des dizaines de chiots par année) n’est pas
soumis à l’obligation d’obtenir un permis. Il pourrait même être autorisé à s’occuper à
lui seul de ses 14 chiens. Aussi, le projet de règlement ne fait pas de distinction, par
exemple, entre quelqu’un qui garde 15 chats stérilisés, et une autre personne qui garde
13 femelles et 2 mâles non stérilisés pour le but de la reproduction. Pourtant, ces
contextes sont très différents.
Sans toutefois négliger les autres aspects de la problématique, le système de permis
devrait cibler directement les grands élevages. L’AQSS a été surprise de constater qu’il
n’y a pas dans le projet de règlement de limite au nombre d’animaux pouvant être
gardés. Ainsi, une installation comportant plus de 500 chats ou chiens pour les fins de
reproduction, pourrait apparemment obtenir un permis. Nous avons déjà souligné dans
le cadre des Consultations particulières et auditions publiques relativement au Projet de
loi n°51 l’importance d’instaurer un plafond sur le nombre de chiens ou chats
reproducteurs5. Les arguments qui sous-tendaient cette position sont encore
pleinement valables. En voici deux, pour mémoire.
Premièrement, nous rapportions qu’il est primordial de limiter le nombre de chiots ou
de chatons qui entrent sur un marché qui est déjà sursaturé. Lorsque des dizaines de
milliers de chiens et de chats en santé, aptes à être adoptés, sont euthanasiés chaque
année au Québec, il y a lieu de se questionner sur la pertinence de continuer à
cautionner cette contribution massive à la surpopulation d'animaux de compagnie non
5
Mémoire sur le Projet de loi no 51…, pp. 22 et 23.
7
désirés. Ainsi, dans un tel contexte, l’établissement d’un plafond dans le cadre du
règlement pourrait s’avérer un très bon outil pour contrer la surpopulation animale.
Deuxièmement, l’établissement d’un tel plafond permettrait d'assurer le maintien de
normes minimales de soins pour les animaux, puisque de nombreuses études ont
démontré une corrélation négative entre la taille des installations d'élevage
commerciales et la qualité des soins aux animaux. Un examen des rapports du
Département de l’agriculture des États-Unis (USDA) a révélé que les installations qui
gardent plus de cinquante (50) chiens reproducteurs se rendent plus souvent coupables
de violations graves, ce que confirme également l'expérience du service d'inspection des
membres de l’AQSS. Bref, dès qu'un centre d'élevage prend trop d'ampleur, il devient
extrêmement difficile de maintenir un niveau de soins acceptable. Il faudrait cependant
faire attention aux cas d’exceptions, comme lorsqu’un refuge dépasse ces plafonds de
façon temporaire à la suite d’une importante saisie.
En fait, l’AQSS s’interroge sur plusieurs éléments relatifs aux calculs de ces données.
Comment serait déterminé le nombre d’animaux qui font l’objet d’une demande de
permis? Serait-t-il question d’un nombre maximal d’animaux gardés en même temps au
cours d’une année? Du nombre total gardés au cours d’une année? Devraient-ils être
gardés sur un même lieu? Comment se ferait le calcul, par exemple, pour un refuge qui
reçoit 2000 animaux différents dans une année, mais dont la capacité d’accueil (et donc
le nombre maximal d’animaux gardés en même temps) est de 100 animaux? Cette
situation est bien différente d’un éleveur qui garderait 500 animaux en tout temps. Ce
refuge devrait-il inclure dans son calcul le nombre d’animaux gardés en familles
d’accueil? Et seulement les animaux âgés, par exemple, de plus de 6 mois? Aussi les
bébés? Le règlement est-il applicable aux contrôleurs privés, dont ceux qui reçoivent
moins de 15 animaux par an? S’applique-t-il également aux éleveurs qui opèrent dans
leur maison?
Pour bien faire les choses, croyons-nous, le système de permis devrait viser de manière
générale tout l’univers du commerce lucratif d’animaux afin de faire en sorte que les
pratiques des éleveurs et des distributeurs contribuent elles aussi à l’amélioration du
bien-être animal. Parmi les dispositions qui pourraient être mise de l’avant, citons
notamment le fait que les chiots et les chatons ne devraient pas être séparés de leur
mère avant l’âge de huit semaines; que tout éleveur devrait être obligé d’enregistrer,
voire de micropucer, tout animal vendu par lui ou utilisé pour la reproduction; que
l’éleveur devrait employer un nombre suffisant de personnes et les former
adéquatement; que les distributeurs devraient prioritairement s’approvisionner auprès
des refuges et des organismes qui viennent en aide aux animaux; et que les animaux
8
devraient être vendus stérilisés. Ces éléments, et bien d’autres, devraient se retrouver
dans le Règlement.
À titre d’exemple, les permis pourraient être divisés en catégories
1. Organisation à but non-lucratif voués à la protection/contrôle des animaux
2. Établissement commercial qui fait la reproduction ou vente de chats et chiens
3. Tout autre type d’établissement commercial (pension, toilettage, chien de
traineau)
4. Particuliers (un individu qui a plus que 15 chats ou chiens pour des fins noncommerciales – comme des mushers qui ont des meutes de chiens pour leur
propre loisir)
3. La compilation et la diffusion des données
Aussi étrange que cela puisse paraître, ce sont les organisations qui veillent au bien-être
des animaux et qui militent depuis des années pour la mise en place de normes
sérieuses qui se verraient imposer le plus de contraintes avec ce projet de règlement. Et
parmi les contraintes, il y a principalement la question de la compilation des données.
En effet, par l’article 53.1, les refuges pour animaux, et ce à la différence de tous les
autres lieux de garde et d’élevage, se verraient contraints de divulguer un ensemble de
données précises sur leurs opérations. Non seulement ils devraient produire et
divulguer ces données, mais ils devraient le faire sur une base constante, comme le
stipule l’article 1.6 (lequel mentionne une obligation pour le titulaire de permis
d’informer le Ministre, par écrit, dans les 15 jours, «de tout changement touchant l’un
des renseignements ou des documents requis lors de la demande de délivrance»). Nous
voyons mal comment un refuge pourrait se plier à une telle demande.
Pendant ce temps, un éleveur qui aurait 14 reproducteurs, pour reprendre un exemple
mentionné précédemment, pourrait quant à lui mener ses activités sans devoir rendre
de compte à qui que ce soit.
Il est important de souligner que le seul exercice de compilation des données exigerait
pour certains refuges des investissements considérables. La plupart des refuges n’ont
pas les systèmes nécessaires pour fournir ces informations, ce qui est d’autant plus
problématique que le nombre d’animaux que ces organisations hébergent est parfois
très grand. Leurs moyens limités les contraindraient à déplacer des ressources pour la
réalisation de cette compilation, ressources qui par le fait-même ne pourraient plus
alors être affectées à la mission principale de l’organisation, soit de venir directement
9
en aide aux animaux. Avec une telle façon de faire, on est en droit également de
s’interroger sur la capacité les lieux de garde autres que les SPA et les SPCA à opérer à
court terme les changements nécessaires à la compilation de telles statistiques.
Aussi, si les membres de l’AQSS favorisent une compilation minimale de données, il y a
une préoccupation notable quant au caractère confidentiel de celles-ci.
Malheureusement, des détracteurs qui ne nous semblent pas bien discerner le contexte
particulier de nos refuges pourraient utiliser ces données de façon non appropriée, une
problématique qui à l’heure des médias sociaux et de l’emballement médiatique qu’ils
peuvent générer prend souvent une ampleur démesurée.
En conséquence, l’AQSS s’interroge sur les raisons qui portent le MAPAQ à vouloir
obtenir ces données de la part des refuges. Qui y aurait accès? De quelle façon et sous
quel format seraient-elles rendues disponibles? Ces données seraient-elles vérifiées
(une fourrière peu scrupuleuse pourrait-elle facilement fournir des statistiques
falsifiées?)? Autant de questions qui revêtent une importance capitale et pour lesquelles
nous aimerions avoir des réponses.
4. La question des normes de garde
Au-delà des points dont il a été question ci-haut, il nous apparaît important de
mentionner que l’AQSS est d’avis que les normes de garde prévues actuellement au
Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens ne permettent pas de
garantir véritablement le bien-être des chats et des chiens. En plus d’être fondé sur la
conformité aux normes (ce qui n’est pas le cas, tel que mentionné ci-haut), nous nous
attendions à ce que le système de permis donne lieu à une révision en profondeur des
normes prévues au Règlement; car ce n’est qu’à ces conditions qu’il aurait pu servir les
objectifs pour lesquels il devait être mis en place.
Il n’y a aucune disposition liée à l’enrichissement du milieu de garde et les dispositions
qui traitent de l’exercice physique sont insuffisantes et sujettes à beaucoup
d’interprétation. En fait, tout indique que le MAPAQ utilise dans ce dossier une
approche d’élevage agricole plutôt que de bien-être animal. Il faudrait plutôt établir des
normes de garde couvrant l’ensemble des enjeux pertinents et qui soient suffisamment
précises et suffisamment exigeantes pour éviter de menacer la sécurité et le bien-être
des animaux. Il y a quelques mois, le MAPAQ a demandé aux membres du groupe de
travail de se pencher sur trois grands problèmes : les chiens gardés à l’attache, les
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méthodes d’euthanasie et la surpopulation animale. Le projet de règlement ne
comporte pas de normes relatives à ces problématiques. Aussi, il manque beaucoup
d’éléments qui garantiraient des élevages qui respectent le bien-être animal, comme
l’intervalle entre les portées, le nombre maximal de portées dans la vie d’une femelle,
l’âge minimal d’un animal utilisé pour la reproduction ou encore la socialisation des
chiots (laquelle préviendrait les réceptions dans les refuges des chiens avec des troubles
de comportement).
Selon le présent projet de règlement, un lieu détenant un permis pourrait garder ses
chiens ou ses chats en cage toute leur vie, sans qu’ils soient en mesure d’exprimer leurs
comportements naturels (enrichissement, exercice, contacts sociaux). Considère-t-on
que le bien-être de ces animaux est garanti? Le concept des cinq libertés reconnu
internationalement comme principe de base fondamental au plan du bien-être animal
indique notamment que les animaux doivent être en mesure d’exprimer un
comportement normal6.
Par ailleurs, le Québec a aussi besoin de normes de garde adaptées aux différents
contextes où elles s’appliqueront. Comme nous l’avons mentionné à maintes reprises
dans le passé7, il est essentiel de différencier les normes applicables aux animaux
confinés pour une période temporaire de celles exigées pour ceux qui sont gardés dans
un espace restreint à moyen ou long terme (pour toute la vie de l’animal, dans certains
cas). En effet, la logique commande que les animaux confinés la vie durant bénéficient
de standards de garde plus exigeants en ce qui concerne la taille de leur cage ou de leur
enclos, l’exercice, la socialisation et l’enrichissement de milieu dont ils jouissent. Par
exemple, un propriétaire qui garde ses chiens en cage pendant dix ans (i.e. grand
élevage) devrait être obligé de fournir un enclos beaucoup plus grand, avec des aspects
d’enrichissement beaucoup plus élaborés, qu’un refuge qui ne garde les chiens en cage
que pendant cinq jours. Des exigences adaptées devraient être prévues pour les
animaux gardés en quarantaine dans les refuges. Il devrait aussi y avoir différents types
de critères pour différents types de permis, par exemple pour les refuges, les pensions,
les enclos de garde (pounds housing) et les entreprises qui cherchent à faire du profit
avec les animaux comme les entreprises d’élevage.
6
7
Pour plus de détails, voir Mémoire sur le Projet de loi no 51…, pp. 12 et 13.
Notamment dans le Mémoire sur le Projet de loi no 51…
11
CONCLUSION
L’AQSS, tel qu’elle l’a souvent mentionné, applaudirait la mise en place d’un véritable
système de permis pour les lieux de garde et d’élevage des chiens et des chats. Mais
pour ce faire, une révision beaucoup plus substantielle du Règlement est nécessaire.
Nous nous attendions à ce que les normes de garde soient revues en profondeur, et
sommes étonnés de constater que ce n’est pas le cas. Dans sa forme actuelle, le
système de permis confère une légitimité aux activités des éleveurs, quels qu’ils soient,
bons ou mauvais, et par conséquent, il apparaît dangereux pour le bien-être des
animaux. On l’a mentionné précédemment, l’obtention ou l’éventuelle révocation d’un
permis ne serait pas liée à la conformité aux lois et règlements en vigueur, pas plus qu’à
une nécessité de se soumettre à une inspection du MAPAQ. Il s’agirait en fait d’un
système d’enregistrement dont la présentation, trompeuse, créerait de la confusion.
Le projet de règlement ne reflète pas les préoccupations que nous avons exprimées à
maintes reprises dans le passé. Qui plus est, il est davantage contraignant pour les
organisations qui viennent en aide aux animaux et qui gèrent les problèmes reliés au
bien-être animal, qu’à l’endroit des personnes qui génèrent ces mêmes problèmes, à
savoir les citoyens et les éleveurs peu scrupuleux. La plupart des refuges, on l’a vu plus
haut, n’ont d’ailleurs pas les ressources suffisantes pour assumer ce rôle. Aussi, l’AQSS
déplore l’absence des municipalités dans l’équation, elles qui pourtant ont un rôle de
premier plan à jouer dans la gestion des animaux vivants sur leur territoire. Le
Règlement devrait les interpeller directement et leur donner un rôle majeur à jouer en
matière de bien-être animal.
En conséquence, comme un travail de fond est requis en vue d’élaborer un système de
permis qui garantirait véritablement la sécurité et le bien-être des animaux du Québec,
l’AQSS souhaite un report de l’application du règlement afin de présenter des nouvelles
recommandations plus détaillées suivant, par exemple, des rencontres de travail avec
les personnes du MAPAQ concernées. Comme ce sont les SPA et les SPCA qui appliquent
ce Règlement, et que ce sont elles qui possèdent l’expérience terrain, nous croyons qu’il
est capital que leur point de vue soit pris en compte dans ce dossier.
12
ANNEXE 1. Commentaires portants sur des points spécifiques du projet de
règlement
Section II Délivrance et renouvellement de permis
1.3. L’alinéa 5 stipule que la demande de permis doit comprendre le nombre d’animaux,
par espèce et par lieu de garde, dont le requérant est propriétaire ou gardien, à
l’exclusion des chatons et chiots de moins de six mois nés de femelles gardées dans un
même lieu. Cette demande s’avérerait difficile à remplir en situation de refuge et,
comme mentionné précédemment, il y a un souci quant au caractère confidentiel de ces
données.
L’alinéa 7 stipule que la personne qui fait une demande de permis doit indiquer si les
euthanasies seront faites exclusivement par un vétérinaire. L’AQSS souhaiterait voir
une évolution des pratiques pour peut-être en venir à la notion de «Direct Licensing» où
ce sont des personnes adéquatement formées, sans être vétérinaires, qui peuvent
procéder aux actes d’euthanasies et des tâches afférentes.
À l’exception de refuges, où les animaux ne font que transiter, toute demande de
permis devrait comprendre le statut (stérilisé ou non) de chaque animal.
Par ailleurs, nous avons soumis à plusieurs reprises une question concernant l’art. 44
suivant lequel l’euthanasie doit être effectuée à l’écart des autres animaux, mais nous
n’avons jamais eu de réponse. Les animaux peuvent-ils recevoir un tranquillisant dans
une pièce, puis, une fois endormis, être euthanasiés dans cette même pièce?
1.6. Nous souhaiterions disposer d’un délai de 30 jours afin d’informer le ministre des
changements de renseignements, de protocoles ou de documents administratifs.
13
Section III Droits et frais exigibles
1.9. Nous demandons d’ajouter l’exclusion des produits pétroliers dans le calcul de l’IPC.
Chapitre I.2 Autres exemptions
1.10.
1 Nous souhaiterions davantage de précisions concernant l’exemption du vétérinaire
dans l’exercice de ses fonctions. Devons-nous considérer que c’est le vétérinaire ou le
milieu de garde qui a préséance?
2 En cas de force majeure, si la situation persiste plus de 30 jours, la personne devrait
avoir l’obligation d’obtention du permis. Nous souhaiterions obtenir davantage
d’informations sur cet aspect. Pourquoi un refuge « temporaire » qui opère de façon
permanente devrait-il être exempté?
6 et 7 réfèrent aux articles 18 et 19 du Règlement sur la sécurité et le bien-être des
chats et des chiens et consolident une exemption qui nous semble inappropriée, à
savoir que les parcs municipaux sont exemptés des obligations définies à l’article 18
alors que les parcs d’exercice des établissements comme ceux des SPA et des SPCA ne
bénéficient pas d’une telle exemption, mais sont utilisés selon des protocoles qui font
que les sorties et exercices des chiens se font sur de très courtes périodes lors de
températures extrêmes ou d’intempéries.
Il nous semble donc problématique de ne pas exiger que les parcs municipaux disposent
d’abris contre les intempéries ou d’exiger que les parcs d’exercice des établissements
comme ceux des refuges en soient pourvus, alors que nos protocoles et nos ressources
humaines définissent et appliquent des protocoles et suivis serrés en fonction des
sorties des animaux, surtout en période de températures extrêmes (chaleur, froid,
intempéries). À titre d’exemple, en raison de la grande quantité d’animaux hébergés
dans les refuges, les chiens à l’adoption et en pré-adoption sortent au moins une fois
par jour, sans compter les marches que leur offrent les bénévoles. Chaque sortie ou
marche n’excède pas 30 minutes. Les autres chiens (ex. : en quarantaine) sortent un
minimum d’une fois par jour, mais ne font pas de marche avec les bénévoles.
11 Au niveau de l’OMVQ, c’est le vétérinaire qui doit s’assurer de vérifier l’absence de
signes vitaux chez l’animal. L’AQSS souhaiterait voir une évolution des pratiques pour
peut-être en venir à la notion de «Direct Licensing» où ce sont des personnes
adéquatement formées, sans être vétérinaires, qui peuvent procéder aux actes
d’euthanasies et des tâches afférentes.
14
Section IV Registre
53.1 Compte-tenue de la charge de travail demandé, il serait préférable d’obtenir un
délai de 90 jours pour la remise du rapport d’exploitation au ministre. Ce délai fait du
sens pour nous qui devons présenter nos états financiers dans les 90 jours suivant la fin
de notre exercice. Nous considérons notamment que 30 jours est un délai trop court
pour colliger un certain nombre d’informations. Pour certains refuges, l’exercice sera
difficile. La répartition par cause de mort peut s’avérer également difficile dans certains
cas.