createurs - Chambre de Commerce et d`Industrie de Meurthe
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Fiche pratique Téléchargez gratuitement la dernière mise à jour de cette fiche sur www.nancy.cci.fr Rubrique « aspects législatifs et réglementaires » Participez aux réunions et ateliers « CREATION D'ENTREPRISE » Détails et dates sur www.nancy.cci.fr Rubrique « créer, reprendre, transmettre » © Document de synthèse, de nature indicative, rédigé par le service juridique de la CCI de Meurthe-et-Moselle 1ère édition : janvier 2002 – mise à jour : janvier 2014 JURIDIQUE J 16 Droit commercial Domiciliation de l'entreprise commerciale chez soi Service juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex 03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr [email protected] Voici les principales règles juridiques applicables à la domiciliation de l'entreprise commerciale. Les questions spécifiques aux baux commerciaux sont traitées dans une fiche spécifique à laquelle il convient de se reporter. Des dispositions spécifiques sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants. Celles-ci ne sont pas énoncées ici. Il convient de consulter le Code de commerce sur www.legifrance.gouv.fr – Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. – de la domiciliation de l’entreprise commerciale dans le local d’habitation du dirigeant d’entreprise Domiciliation (simple adresse) Toute société est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal (exemples : gérant de SARL, président de SAS) et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. - pas de réception de clientèle - pas de stock de marchandises - pas de salarié Entreprise individuelle Il est nécessaire, préalablement au dépôt de la demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, de notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Avant l'expiration des cinq ans, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Elles peuvent domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (domiciliation collective) dans des conditions fixées par le Code de commerce (articles L123-11-2 et suivants et R123-167 et suivants). (Code de commerce articles L123-11 et suivants) En cas de dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires, la domiciliation au domicile du représentant légal est provisoire et limitée à une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. (Code de commerce article L123-10) – Tableau de synthèse Toute société demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège de l'entreprise. Domiciliation des entreprises individuelles – Domiciliation des sociétés Il ne peut résulter de ces dispositions ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. – La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (domiciliation collective) est autorisée dans des conditions fixées par le Code de commerce (articles L123-11-2 et suivants et R123-167 et suivants). © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service juridique IK – janvier 2014 Société SARL, EURL… Possible sans limitation de durée Si contreindication : possible pendant 5 ans maximum à compter de la création de la société et avec information préalable et par écrit du bailleur ou du syndic de copropriété. Domiciliation et activité - réception de clientèle - stock de marchandises - salarié(s) Possible si pas de contre indication dans : bail d’habitation règlement de copropriété règlement du lotissement règles administratives : communes de plus de 200 000 habitants : autorisation du préfet pour changement d’affectation du local. Possible si pas de contre indication dans : bail d’habitation règlement de copropriété règlement du lotissement règles administratives : communes de plus de 200 000 habitants : autorisation du préfet pour changement d’affectation du local. Si pas de contre indication : sans limitation de durée NB : une simple boîte postale n'est pas possible en France.