Conditions Generales Bon d`assurance

CONDITIONS GENERALES
BON D’ASSURANCE
Loi du 25 juin 1992
DEFINITIONS Le versement
La prime d’assurance unique payée par le preneur d’assurance. Le versement comprend le coût éventuel de la couverture de décès.
La mise
Le versement déduction faite du forfait et du coût éventuel de la couverture de décès.
La reserve
Le montant constitué de la capitalisation de la mise. La capitalisation se fait au taux d’intérêt garanti mentionné dans les Conditions
Particulières.
La police incontestable
Une police dont la nullité ne peut être invoquée par Mercator Assurances sa du chef de déclarations inexactes ou incomplètes de la
part du preneur d’assurance ou de l’assuré, hormis le cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelles.
OBJET DE LA POLICE La police a pour but principal de constituer un capital à l’échéance finale de la police. Le preneur d’assurance fait un versement unique,
qui est payé directement à Mercator Assurances sa et qui ne peut être inférieur à 5.000 EUR.
GARANTIES ASSUREES En cas de vie de l’assuré à l’échéance finale de la police, Mercator Assurances sa s’engage à payer à l’échéance finale de la police le
capital mentionné dans les Conditions Particulières au bénéficiaire, désigné aux Conditions Particulières.
En cas de décès de l’assuré avant la date finale de la police, Mercator Assurances sa s’engage à payer au bénéficiaire désigné aux
Conditions Particulières la réserve, calculée au moment du décès.
Si une garantie Décès facultative est prévue aux Conditions Particulières, le paiement en cas de décès s’élève à 130 % au minimum
du versement.
Base de la police
La police est soumise aux dispositions légales et réglementaires d’application aux assurances de vie.
Elle a été établie sur base des déclarations du preneur d’assurance et de l’assuré.
Sauf si l’on y déroge dans les Conditions Particulières, la police est incontestable à partir de sa date de prise d’effet.
TERRITOIRE La garantie est valable dans le monde entier.
ATTRIBUTION Le preneur d’assurance a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Tant que l’attribution bénéficiaire n’est pas acceptée par le
BENEFICIAIRE bénéficiaire désigné, le preneur d’assurance peut révoquer l’attribution bénéficiaire jusqu’à ce que la prestation assurée soit exigible.
Le bénéficiaire peut accepter l’attribution bénéficiaire à tout moment, également après l’exigibilité des prestations assurées.
Tant que le preneur d’assurance est en vie, l’acceptation ne peut se faire que moyennant avenant à la police portant la signature
du bénéficiaire, du preneur d’assurance et de l’assureur. Après le décès du preneur d’assurance, l’acceptation peut se faire
expli­citement ou tacitement. Vis-à-vis de Mercator Assurances sa, l’acceptation ne produit son effet qu’après notification écrite
à Mercator Assurances sa.
Suites de l’acceptation de l’attribution beneficiaire
Si le bénéficiaire a accepté l’attribution bénéficiaire, il doit donner son consentement en cas de: – modification de l’attribution bénéficiaire;
– rachat de la police;
– prélèvement d’une avance sur la police;
– mise en gage des droits découlant de la police;
– transfert des droits découlant de la police;
Au moment où nous devrons passer au paiement en cas de vie ou en cas de décès, nous ferons de notre mieux afin de contacter les
bénéficiaires. Les frais des éventuels travaux de recherche seront prélevés du montant de paiement.
RISQUES NON ASSURES Quelle couverture de Deces est accordee?
Nous n’accordons pas notre garantie Décès en cas de décès:
1. à la suite d'une affection dont l'assuré savait qu'elle existait au moment où il a répondu 'Oui' sur la proposition à la question
‘L'assuré jouit-il en ce moment et généralement d'une bonne santé?’;
2. à la suite du suicide de l’assuré dans l’année suivant la prise d’effet de la police. Si vous augmentez le capital, le même délai est
valable pour cette augmentation du capital;
3. à la suite d’un fait intentionnel de votre part, de l’assuré ou du bénéficiaire ou à la suite d’un acte commis à leur instigation;
4. à la suite de l’exécution d’une condamnation judiciaire à la peine de mort;
5. à la suite d’un crime ou d’un délit, commis intentionnellement par l’assuré en tant qu’auteur ou coauteur et dont les suites pouvaient
être prévues par eux;
6. à la suite de conflits de travail, de grève ou de lock-out, d’attentats, d’émeutes, de mouvement populaire, d’actes de terrorisme
ou de sabotage si l’assuré y a pris une part active;
7. à la suite de guerre, de guerre civile ou de faits similaires;
8. à la suite d’un accident avec un appareil de navigation aérienne au cours de vols autres que ceux destinés au transport normal
de personnes ou de marchandises;
9. à la suite d’un accident de l’assuré lors de l’exercice du parachutisme, du deltaplane, du saut à l’élastique ou du parapente.
Nous pouvons cependant accorder une couverture dans certains cas et sous certains conditions pour les points 7, 8 et 9. Contacteznous à temps.
Quel montant est rembourse en cas d’un deces non couvert?
En cas de décès de l’assuré à la suite d’un risque non couvert, Mercator Assurances sa paie les réserves, calculées à la date du décès.
Si le décès résulte d’un acte intentionnel d’un bénéficiaire ou qu’il soit causé à son instigation, ces réserves ne seront jamais payées
à lui, mais aux autres bénéficiaires.
PARTICIPATION La police n’entre pas en ligne de compte pour une participation bénéficiaire.
BENEFICIAIRE
MODALITES DE PAIEMENT quelles Formalites doivent etre remplies en cas de paiement des montants assures?
Paiements en cas de vie
Au terme de votre police, nous paierons le bénéficiaire après réception des documents suivants:
– une quittance de liquidation signée par ses soins;
– l’exemplaire original de la police ainsi que les avenants éventuels;
– une preuve que le bénéficiaire et l’assuré sont en vie.
Paiements en cas de décès
Si cette garantie est prévue et que l’assuré décède avant le terme de la police, nous paierons le bénéficiaire après réception des
documents suivants:
– une quittance de liquidation signée par ses soins;
– l’exemplaire original de la police ainsi que les avenants éventuels;
– une preuve que le bénéficiaire est en vie;
– un extrait de l’acte de décès;
– un certificat médical mentionnant la cause du décès. Nous fournirons le document adéquat au bénéficiaire;
– s’il s’agit d’un accident: un rapport détaillé des circonstances exactes;
– un acte de notoriété (établi par un notaire ou le Juge de Paix et mentionnant les héritiers légaux) si cela s’avère nécessaire pour
prouver l’identité des bénéficiaires.
MODALITES Prise d'effet
D’ASSURANCE La couverture est accordée à partir de la date indiquée aux Conditions Particulières et au plus tôt après le versement.
Resiliation anticipee
Le preneur d’assurance a le droit de résilier la police dans les 30 jours à compter de la mise en vigueur de celle-ci.
En annexe à la lettre de résiliation, le preneur d’assurance doit joindre la preuve du versement. Mercator Assurances sa rembourse
le versement diminué des montants consommés pour couvrir le risque.
Rachat
Le preneur d’assurance a le droit de racheter sa police à tout moment.
Le preneur d’assurance doit demander le rachat moyennant une lettre datée et signée par lui.
Pour le calcul de la valeur de rachat, la date de la demande est prise en considération.La valeur de rachat s’élève à 95 % de la valeur
de rachat fictive, qui ne peut jamais être supérieure à la réserve de la police au jour du calcul.
La valeur de rachat fictive est la valeur de la police au moment du calcul, compte tenu du capital final, du taux d'intérêt du marché
pour la durée restante et de la durée encore à courir jusqu'à la date finale de la police.
Le rachat produit son effet à partir de la date à laquelle le preneur d’assurance signe la quittance de rachat pour accord.
Avant que Mercator Assurances sa ne paie la valeur de rachat, le preneur d’assurance doit remettre la police et les avenants en même
temps que la quittance de rachat signée et datée. En outre, Mercator Assurances sa doit être en possession de l’autorisation écrite
du bénéficiaire qui a accepté cette attribution bénéficiaire.
Remise en vigueur
Le preneur d’assurance peut demander de remettre en vigueur dans un délai de 3 mois sa police rachetée à concurrence des montants
assurés à la date de rachat. Ceci se fait par le remboursement de la valeur de rachat.
Chaque remise en vigueur se fait selon les conditions en vigueur à ce moment et l’acceptation de risques.
La remise en vigueur ne prendra effet qu’après notification par Mercator Assurances sa au preneur d’assurance.
Modification de la police
Mercator Assurances sa ne peut apporter aucune modification unilatérale aux Conditions Générales ou Particulières de la police.
Avance sur la police
Le preneur d’assurance peut obtenir une avance de Mercator Assurances sa sous la forme d’un prêt à intérêt.
Cette avance ne peut être supérieure au minimum que les réserves peuvent atteindre au cours de la durée de la police restant à
couvrir, limitée au montant à liquider avec application des dispositions mentionnées sous la rubrique ‘Rachat’ du chapitre ‘Modalités
d’assurance’, compte tenu des prélèvements légaux éventuels.
L’acte de l’avance stipule les conditions sous lesquelles cette avance est accordée.
L’avance n’est payée par Mercator Assurances sa qu’après remise contre récépissé de l’exemplaire original de la police.
Juridiction
Les contestations relatives à cette police relèvent uniquement de la compétence des tribunaux belges.
COMMUNICATIONS
Le preneur d’assurance s’engage à communiquer immédiatement à Mercator Assurances sa tout changement d’adresse de lui-même
mais également des bénéficiaires.
Les communications destinées à Mercator Assurances sa doivent être faites à un de ses sièges en Belgique. Les communications
destinées au preneur d’assurance sont valablement faites à la dernière adresse connue par Mercator Assurances sa.
Regime fiscal
Le régime fiscal suivant est applicable à votre police.
– La législation de votre pays de résidence est applicable en ce qui concerne les charges fiscales et/ou sociales grevant éventuellement les primes. Le cas échéant, la législation du pays d’établissement de la personne morale pour compte de qui la police
a été souscrite, est applicable. La législation fiscale de votre pays de résidence détermine l’octroi éventuel d’avantages fiscaux
pour les primes. Dans certains cas, la législation du pays où l’on acquiert des revenus imposables, est applicable.
– Les impôts applicables aux revenus ainsi que d’autres charges éventuelles sont déterminés par la loi du pays de résidence
du bénéficiaire et/ou par la loi du pays de la source des revenus imposables. En ce qui concerne les droits de succession, la
législation fiscale du pays de résidence du défunt et/ou du bénéficiaire est applicable.
Vous pouvez également porter plainte auprès du:
Service Ombudsman Assurances asbl
Square de Meeûs 35 - 1000 Bruxelles - Tél. 02 547 58 71 - Fax 02 547 59 75 - [email protected]
Il vous est bien évidemment loisible de porter l’affaire devant le tribunal.
Mercator Assurances sa – Entreprise d’assurances agréée sous le n° code 0096 avec n° CBFA 24.941 A
Siège social: City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, Belgique – Contact Center Gent: Zuiderpoort Office Park – Gaston Crommenlaan 14.0201, 9050 Gent
Tél.: +32 3 247 21 11 – Fax: +32 3 247 27 77 – [email protected] – www.mercator.be – Baloise Group
RPM Antwerpen – TVA BE 0400.048.883 – KBC 410-0000711-55 – IBAN: BE31 4100 0007 1155 – BIC: KREDBEBB
Entreprise d’assurances agréée sous le n° code 0096 avec n° CBFA 24.941 A pour pratiquer la branche 21 ‘Assurances sur la vie’ (AR du 04/07/1979 - MB du 14/07/1979) – 0350.LEV.03.11
0096-0350L0000.04-01062007
Chaque jour, nous faisons de notre mieux pour vous offrir un service optimal.
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Téléphonez-nous (078 155 056) ou écrivez-nous ([email protected]).