Réunion de l`assemblée du 23 janvier 2014

DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES, DE L’ASSEMBLEE ET
DE LA DOCUMENTATION
LAVAL, le 23 janvier 2014
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
N/réf. :
VG/GA
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 23 janvier 2014
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 – 53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 23 janvier 2014 :
http://www.lamayenne.fr
Le Conseil général s’est réuni le 23 janvier 2014, à partir de 10 h 15, en séance publique, à
l’Hôtel du Département, sous la présidence de Jean ARTHUIS, son Président :
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Hôtel du département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
02 43 66 53 43
02 43 66 54 22
[email protected]
www.lamayenne.fr
: Michel ANGOT (à partir de 10h40), Marc BERNIER, Camille
BESNIER, Claude BOITEUX, Yannick BORDE, Nicole BOUILLON,
Jean-Pierre BOURDIN (jusqu’à 11h40), Norbert BOUVET, JeanChristophe BOYER (jusqu’à 11h55), Yves CORTÉS, Jean-Michel
CRINIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre
DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Michel FERRON, Jean-Claude
GIRAUD, Claude GOURVIL (à partir de 10h30), Roger GUÉDON,
Philippe HENRY, Grégory HEURTEBIZE, Yan KIESSLING (jusqu’à
12h10), Daniel LENOIR, Gérard LOCHU, Guy MÉNARD, MarieCécile MORICE, Jean-Noël RAVÉ, Olivier RICHEFOU, Claude
TARLEVÉ, Jean TONNELLIER,
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER : Michel ANGOT (jusqu’à 10h40), Claude GOURVIL (jusqu’à
10h30), Yan KIESSLING (à partir de 12h10),
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Jean-Pierre
BOURDIN (à partir de 11h40 – délégation de vote à Michel FERRON),
Jean-Christophe BOYER (à partir de 11h55 – délégation de vote à
Claude GOURVIL), Alain GUINOISEAU (délégation de vote à Norbert
BOUVET),
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Ordre du jour : projet de révision de la carte cantonale pour le département de la Mayenne
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3113-2, L 3211-1 et
L 3221-1 ;
Vu les dispositions du code électoral ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des Conseillers départementaux, des Conseillers
municipaux et des Conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la communication, par Monsieur le Préfet de la Mayenne, du projet de décret portant révision de la carte
cantonale (ainsi que les cartes et éléments démographiques afférents) remis officiellement à Monsieur le Président
du Conseil général le 16 décembre 2013, présenté par Monsieur le Préfet devant l’Assemblée départementale
légalement convoquée le 23 janvier 2014 ;
Vu qu’il appartient à l’Assemblée départementale de se prononcer sur ce projet de décret après consultation (simple
avis) du Conseil général dans un délai de six semaines à compter de sa saisine ;
Considérant que le nouveau mode de scrutin des futurs Conseillers départementaux porte atteinte à la crédibilité de
l’institution départementale ;
Considérant que la disparition de 15 cantons sur 32 se fait au détriment de la proximité des élus départementaux
avec leurs concitoyens et les élus locaux ;
Considérant que le projet de décret portant révision de la carte cantonale méprise l’identité de nos territoires en
rayant de la carte 15 chefs-lieux dont les appellations sont inscrites dans notre patrimoine quotidien et notre mémoire
collective ;
Considérant que les élus locaux doivent être libres de la dénomination des nouveaux cantons ; à cet égard, le canton
de Loiron restant en l’état doit garder son nom ;
Considérant que les nouvelles délimitations cantonales basées sur la seule référence aux critères démographiques
engendrent de fait un redécoupage arbitraire qui se traduit par une surreprésentation des zones urbaines au détriment
de la ruralité ;
Considérant qu’à eux seuls, les 6 cantons de l’agglomération de Laval, représentés par 12 Conseillers
départementaux, concentrent 96 057 habitants et représentent une population moyenne de 16 000 habitants illustrant
de fait cette surreprésentation urbaine au détriment des cantons ruraux ; la prise en compte de la démographie justifie
5 cantons seulement ;
Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de
l’ensemble des territoires au sein de l’Assemblée et que l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne
saurait remettre en cause le principe d’égalité des territoires ;
Considérant que le projet de révision de la carte cantonale ne respecte qu’à la marge les bassins de vie et qu’elle
remet en cause l’organisation des services publics ;
Considérant qu’il n’est tenu compte que partiellement de l’évolution du nouveau périmètre des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le ressort géographique vient d’être modifié ou sera
opérationnel au 1er janvier 2015 (exemples des Communautés de communes des Coëvrons et du Pays de Craon) et
qu’il en résulte un échange de communes entre cantons sans respect des réalités locales et en contradiction avec les
travaux de la Commission départementale de coopération intercommunale ;
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 23 janvier 2014
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Considérant l’incongruité que constitue le rassemblement en un seul canton des deux villes principales de
l’arrondissement sud, Château-Gontier et Craon, villes distantes de 20 kilomètres, l’une et l’autre chef-lieu de
communautés de communes reconnues comme authentiques bassins de vie ;
Considérant, s’agissant des communes de Mayenne et de Château-Gontier, que le principe d’intégrer totalement la
ville-centre dans un même canton en l’isolant de son environnement périphérique urbain et rural relève d’un clivage
arbitraire qui contrevient à l’esprit de solidarité territoriale ;
Considérant que le contexte contraint des finances publiques oblige à une gouvernance renforcée et au
développement de services mutualisés entre les intercommunalités et les cantons ;
Considérant que le projet transmis par M. le Préfet de la Mayenne en date du 16 décembre 2013 n’a fait l’objet
d’aucune concertation préalable avec les Maires et les Présidents de Communautés de communes et que la seule
information à destination des communes et des EPCI l’a été à l’initiative du Conseil général ;
Considérant que les Maires et les Conseils municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du
territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en
exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;
Considérant les appréciations, observations, motions et délibérations adoptées par les communes, les communautés
de communes (communautés de communes du PAYS DE LOIRON, des COËVRONS et de SAINTAIGNAN/RENAZÉ, communes de GORRON, CARELLES, JUBLAINS, BOUÈRE, CHÂTILLON-SURCOLMONT, MONTOURTIER, LA-SELLE-CRAONNAISE, SIMPLÉ, CRAON, HERCÉ, LA CHAPELLE-AURIBOUL, LA ROË, SAINT-MARTIN-DU-LIMET, MÉRAL, BALLOTS, FONTAINE-COUVERTE, LA
CHAPELLE-RAINSOUIN, ATHÉE, LOUVIGNÉ, VILLAINES-LA-JUHEL, ERNÉE, SAINT-AIGNAN-SURROË, LA CHAPELLE-CRAONNAISE, CHÉRANCÉ, COSMES, SACÉ, SAINT-CHARLES-LA-FORÊT, SAINTQUENTIN-LES-ANGES, SAINT-LÉGER-EN-CHARNIE, PORT-BRILLET, LARCHAMP, COSSÉ-ENCHAMPAGNE, LOIGNÉ-SUR-MAYENNE, LA BOISSIÈRE, SAINT-JEAN-SUR-ERVE, ASTILLÉ, SAINTGERMAIN-LE-GUILLAUME, DENAZÉ, COURBEVEILLE, NIAFLES, CHAMPÉON, CHARCHIGNÉ,
HARDANGES, LE RIBAY, MONTREUIL-POULAY, LE HORPS, BOUCHAMPS-LES-CRAON, ARON,
SAINT-CÉNERÉ,
LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX,
LA
DORÉE,
SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN,
AMBRIÈRES-LES-VALLÉES, BRECE, QUELAINES-SAINT-GAULT, SAINT-BRICE) et certains élus du
Bocage mayennais depuis qu’ils ont pris connaissance du projet de décret et qui ont été annexées à la délibération
prise par l’Assemblée départementale ce jour ;
Considérant que la nouvelle carte cantonale, si elle était appliquée, aurait comme impact de faire perdre la qualité
de « chef-lieu de canton » ou de « bourg-centre » à 15 communes (ARGENTRÉ, BAIS, CRAON, BIERNÉ,
LOIRON, GORRON, LANDIVY, SAINT-SUZANNE, MONTSÛRS, CHAILLAND, GREZ-EN-BOUÈRE, LE
HORPS, SAINT-AIGNAN-SUR-ROË, PRÉ-EN-PAIL, COUPTRAIN) avec pour conséquence une perte des
dotations financières de l’État, s’agissant notamment de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ;
Par ces motifs, après une suspension de séance de 10 minutes, de 12 h 43 à 12 h 53, sur proposition du Président du
Conseil général, après en avoir délibéré en séance publique, le quorum étant atteint, le CONSEIL GÉNÉRAL DE
LA MAYENNE :
ª ÉMET un avis défavorable sur le projet de décret présenté par Monsieur le Préfet de la Mayenne portant
révision de la carte cantonale ;
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 23 janvier 2014
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ª DEMANDE au Ministre de l’Intérieur de tenir dûment compte des considérants de la présente délibération et
propose que le périmètre des cantons soit révisé en conséquence de ce qui précède ;
ª DEMANDE que ces modifications soient portées à sa connaissance et qu’il puisse être consulté sur toute
nouvelle évolution introduite dans le projet de décret avant sa signature ;
ª DEMANDE qu’un mécanisme de compensation pérenne soit institué tenant compte de la perte à prévoir de la
Dotation de Solidarité Rurale pour les communes concernées.
- Adopté à l’unanimité des votants (Michel ANGOT, Jean-Pierre BOURDIN,
Jean-Christophe BOYER, Michel FERRON, Claude GOURVIL n’ayant pas pris part au vote) -
Le Président,
Jean ARTHUIS
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 23 janvier 2014
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de janvier 2014 - n°272
DATE DES PROCHAINES RÉUNIONS PUBLIQUES DU CONSEIL GÉNÉRAL (à l’Hôtel du Département) :
9 Vendredi 28 février 2014 (9 h 30 – la matinée)
Ö Session de printemps (rapports sans nouvelle incidence budgétaire).
9 Vendredi 6 juin 2014 (9 h 30 - la journée)
Ö Rapport d’activité 2013 des services de l’État.
Ö Rapport annuel 2013 du Département.
Ö Rapports compte administratif 2013 par programme.
Ö Compte administratif 2013 (budget principal et budgets annexes).
9 Lundi 23 juin 2014 (9 h 30 - la journée)
Ö Budget supplémentaire de l’exercice 2014 (budget principal et budgets annexes).
9 Lundi 29 septembre 2014 (9 h 30 – la matinée) :
Ö Session de rentrée (rapports sans nouvelle incidence budgétaire).
9 Vendredi 14 novembre 2014 (9 h 30 - la journée) :
Ö à 9 h 30 : décision modificative n° 2 du budget départemental 2014.
Ö à 14 h 30 : débat d’orientations budgétaires 2015.
9 Jeudi 11 (la journée), vendredi 12 (la journée) et lundi 15 (après-midi) décembre 2014 :
Ö Budget primitif du Département pour l’exercice 2015.
Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 23 janvier 2014