Aspects juridiques des sites web Activité n°1

Aspects juridiques des sites web
Activité n°1
Eléments de corrigé
Les différents éléments abordés ici (droits d'auteur, droit à l'image, CNIL, etc.) peuvent être précisés et
approfondis grâce aux documents et aux liens figurant sur le site de formation.
Question 1 : La page 33 (Collège > Voyage en Italie) présente des photos d'élèves et d'enseignants. Cette page est licite
si :
r
Le professeur responsable prévient les parents. Le site étant placé sous la responsabilité d'enseignants l'accord des
parents est implicite.
r
Il est systématiquement interdit de montrer toute photo d'un mineur sur Internet car celle-ci peut être utilisée par
n'importe qui et utilisée à des fins dégradantes pour l'image de l'élève.
þ
Une autorisation écrite parentale est obligatoire.
La publication (un site en est une) de photos de mineurs doit toujours être soumise à l'autorisation écrite des parents,
nécessité renforcée du fait du caractère spécifique du réseau mondial.Celle-ci doit préciser l'objectif, la durée, etc... de la
publication. Il faut remarquer qu'il en serait de même pour une publication papier comme un journal d'école.
Question 2 : La page 31 (Collège > Lecture...) présente une page d'album numérisée à l'aide d'un scanner. Cette
présentation est licite si :
r
r
þ
C'est dans un cadre pédagogique, donc il n'y a pas d'autorisation à demander.
Le nom de l'éditeur et le nom de l'auteur sont mentionnés sur la page web et cela est suffisant.
Le nom de l'éditeur et le nom de l'auteur sont mentionnés mais, de plus, l'enseignant a obtenu l'accord de l'éditeur
pour l'insertion sur le site.
Le cadre pédagogique n'exclut pas le respect des droits d'auteur, il faut demander une autorisation à l'éditeur qui saura
comment joindre les auteurs s'ils n'ont pas cédé leurs droits à l'éditeur afin de respecter les droits patrimoniaux. En fait, on
peut imaginer que la publication complète de la BD par épisode correspondrait à un manque à gagner pour l'éditeur et
l'auteur et que l'autorisation ne serait pas obtenue. Il faut distinguer cet aspect du droit moral de l'auteur, imprescriptible,
qui oblige à indiquer l'auteur de l'oeuvre comme indiqué en réponse 3 mais cela est ici insuffisant.Cependant, à partir du
1er janvier 2009, l'enseignant pourra bénéficier d'une exception relative à l'enseignement (Article 1 alinéa 1 de la loi sur les
Doits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information -DADVSI- du 1er août 2006). Dans ce cas, l'enseignant
n'aura plus à demander une autorisation et devra seulement s'assurer que le Ministère de l'éducation a négocié avec
l'éditeur une rémunération forfaitaire.
Compléments : Loi 1/08/2006 Art 1 e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres
conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de
l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité
ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette
représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie. Voir
: Le texte de loi DADVSI sur Legifrance ou un résumé sur Legamédia.
J.Vincent-J.Bresson
Iufm Champagne-Ardenne
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Question 3 : La page 32 (Collège > Un poème...) affiche un poème de Victor Hugo. Cela est :
þ
r
r
Autorisé car V. Hugo est décédé il y a plus de 70 ans et les références sont citées.
Interdit car il a été récemment réédité dans une édition de luxe et il faut payer des droits à la maison d'édition.
Les descendants de V. Hugo sont toujours en vie, il faut leur demander leur consentement et éventuellement payer
des droits. Seul un court extrait est autorisé.
Victor Hugo étant décédé depuis plus de 70 ans, son oeuvre est tombée dans le « domaine public ». Il n'y a donc pas
atteinte au droit patrimonial et le poème est bien libre de ce point de vue. On peut souligner par ailleurs qu'il n'y a aucune
utilisation dégradante de l'oeuvre pouvant nuire au droit moral de l'auteur sur son oeuvre (droit qui est imprescriptible) et
que le titre et l'auteur sont bien cités. Cette reproduction est donc parfaitement légale.
Question 4 : La page 21 (Actualités>Le Ministre...) présente deux photographies. Que pensez-vous de celle de droite et
du commentaire associé ?
r
Il n'y a aucune volonté de nuire de la part des élèves qui ont réalisé cette page. Les personnages présents sur la
photographie de droite n'ont donc pas à être consultés.
þ
Cette remarque n'est pas acceptable (a fortiori lorsqu'elle est publiée sur un site pédagogique) et les parents
peuvent se plaindre pour non respect de l'éthique professionnelle.
þ
Le webmestre qui a publié cette page réalisée par des élèves fait pour le moins preuve de perfidie et pourrait faire
l'objet d'une action en justice pour diffamation.
L'autorisation écrite des intéressés pour publier la photographie (droit à l'image) n'est pas ici suffisante du fait de la
légende qui présente des propos pouvant être considérés comme diffamatoires (droit de la personnalité / droit à l'intégrité
morale). Au sens pénal du terme, est « diffamatoire » l'allégation de faits dont la véracité n'est pas prouvée et qui portent
atteinte à l'honneur d'une personne (à ne pas confondre avec le délit d'injure publique qui sanctionne les expressions
outrageantes et méprisantes). L'éthique professionnelle du site d'école n'est visiblement pas respectée par l'enseignant,
responsable éditorial, sur ce plan l'élève ne peut en aucun cas être tenu comme responsable lors d'une activité menée
dans le cadre scolaire !
Question 5 : La page 44 Gazette de Daubié (Lycée > La gazette...) propose un lien vers le blog d'un élève (Schino).
r
Le principe du blog privé c'est la libre expression personnelle (on n'est pas sur un site institutionnel). Il faut admettre
la plus grande liberté pour ne pas étouffer la créativité de chacun.
þ
L'hébergeur du blog pourra être incriminé s'il n'a pas supprimé le blog suite à une alerte par courriel par exemple
formulée par tout citoyen justifiant le risque de trouble à l'ordre public ou le manquement aux règles relatives au
dénigrement ou à la diffamation associé à des propos tenus sur un des blogs qu'il héberge.
r
La seule démarche ayant un impact pour faire cesser le trouble, est que l'enseignant fasse appel au procureur de la
république qui demandera immédiatement la suppression du blog
þ
La responsabilité de l'établissement pourrait être mise en cause du fait de proposer un lien vers un blog privé qui
présenterait de manière non équivoque des informations à caractère délictueux.
Les enseignants de l'école ou son directeur doivent vérifier périodiquement que les informations auxquelles le site donne
accès via des liens ne présentent aucun contenu à caractère illicite. La tâche étant délicate (si les liens externes sont
nombreux, le volume des informations mises à jour peut-être important) il est donc peu recommandé de mettre en place
des liens vers des sites dont la fiabilité des contenus en terme de légalité ne peut être que très fluctuante.Le blogueur
quant à lui ne peut se retrancher derrière la responsabilité de l'hébergeur il est pleinement responsable des contenus qu'il
communique via son blog (responsabilité personnelle du fournisseur de contenu), il a par ailleurs une obligation de
surveillance à l'égard des propos soumis en commentaires par d'autres contributeurs (il joue le rôle d'éditeur).Il est du
devoir de chaque citoyen (et a fortiori pour un éducateur) d'interpeller les auteurs pour faire cesser tout trouble à l'ordre
public ou constituant une nuisance eu égard au droit des personnes.Les blogs constituent des outils de collecte de
données à caractère personnel mais sont dispensés de déclaration à la CNIL cependant celle-ci (recommandation du 22
J.Vincent-J.Bresson
Iufm Champagne-Ardenne
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novembre 2005) conseille aux internautes qui créent des sites personnels dans le cadre du cercle familial ou amical de
mettre en place un accès restreint. A ce titre les messages des contributeurs devraient faire l'objet d'une modération
(filtrage des contributions avant décision de la mise en ligne)
Compléments : Avant de pouvoir saisir la justice, l'article 6 Alinéa 1 paragraphe 5 de la loi sur la confiance dans l'économie
numérique du 21 juin 2004 (modifiée par la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme),
impose à la personne lésée d'adresser à l'auteur, ou à défaut son éditeur, un courrier (électronique ou non) mentionnant
les informations ou activités litigieuses et demandant l'interruption, le retrait ou la modification des contenus litigieux.
Si le blogueur (en tant qu'auteur ou éditeur) n'a pas de lui même retiré le contenu litigieux, il est possible de le demander
au fournisseur d'hébergement par voie de notification (par courrier électronique par exemple) précisant date, identité du
requérant, description des faits litigieux et leur localisation précise, motifs pour lesquels le contenu doit être retiré,
comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits et copie de la copie de la correspondance
adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption ou leur retrait ou leur
modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté).
Il convient de procéder avec discernement car les fausses déclarations sont punissables d'une peine pouvant aller jusqu'à
un an d'emprisonnement et 15000 Euros d'amende)
Question 6 : La publication des informations présentes en page 5 (Administration > organigramme) est-elle légale ? Un
membre du personnel de l'établissement peut-il y faire opposition ?
r
Elle est légale si elle est déclarée à la CNIL et les personnes ne peuvent s'y opposer car c'est dans l'intérêt du
service (relation avec les parents notamment)
þ
Elle est légale si elle est décalrée à la CNIL mais les personnes peuvent s'opposer à cette publication en vertu du
droit au respect de la personne.
r
þ
Elle est légale car les personnes nommées ont donné leur accord par écrit et aucune déclaration n'est à faire
Il est tout a fait maladroit et inopportun de mentionner des numéros de téléphone et des adresses électroniques
privées sur un site d'une institution publique quand bien même les personnes auraient donné leur accord pour une telle
diffusion.
« La loi du 6 janvier 1978 protège les données à caractère personnel et ce qui peut permettre une identification directe ou
indirecte des personnes : nom, numéro de carte d'identité, plaque d'immatriculation, etc, à quoi s'ajoutent aujourd'hui les
données biométriques. »Les personnes concernées par l'organigramme doivent être informées, au moment de la collecte
de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère
obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des
destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs
droits. (Loi informatique et libertés du 6 janvier 78 modifiée 2004 (Art 32, 39, 40 et 57)Dans notre cas, les enseignants
peuvent légitimement refuser que leurs données nominatives (ici noms, prénoms, adresses électroniques nominatives)
fassent l'objet d'une diffusion sur le site.
Question 7 : La page 23 (Actualités > Le bulletin météo...) charge la page d'accueil de MétéoFrance. Cela est :
þ
þ
Peu répréhensible, car le nom du site lié est mentionné clairement à côté de la source du lien.
Contraire à la nétiquette et explicitement interdit par Météo-France, car la page atteinte via l'hyperlien s'affiche sous
l'en-tête du site scolaire.
þ
A défaut d'afficher la page liée dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre du navigateur, il faut demander
l'autorisation à MétéoFrance.
Météo-France, spécifie (voir lien en bas de page) dans sa licence d'utilisation "par le mécanisme des liens, sont interdites
notamment la présentation d'une page de ce site dans un cadre n'appartenant pas à METEO-FRANCE et l'insertion d'une
image appartenant à METEO-FRANCE dans une page ne lui appartenant pas". Les liens ne sont pas considérés comme
des représentations. Cependant le respect de la "netiquette" (règles de bonne conduite sur le web), recommande de ne
pas induire de confusion sur l'origine des pages. Il serait souhaitable que cette page météo s'ouvre dans une nouvelle
fenêtre ou remplace celle de l'école dans son intégralité.Donc une règle de conduite simple peut distinguer :- les liens vers
des sites institutionnels, liens profonds ou pas, il suffit de préciser clairement la source- liens vers des sites commerciaux :
demander l'autorisation pour les liens profonds est souhaitable (attention le site doit présenter un intérêt d'un point de vue
J.Vincent-J.Bresson
Iufm Champagne-Ardenne
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pédagogique ou scientifique en liaison avec la vie éducative de l'établissement)Dans tous les cas, à l'origine du lien,
l'utilisateur final doit disposer d'informations lui permettant d'identifier clairement la source de l'information qu'il va rejoindre.
Compléments : Pour plus de détails sur le statut de l'hyperlien et les bonnes pratiques à adopter, on peut consulter
utilement la recommandation du Forum des droits sur l'Internet « Hyperliens : statut juridique » rendue publique le 3 mars
2003 », consultable sur son site. Le forum recommande l'accord préalable du titulaire des ressources liées et l'affichage
clair sur son site de sa politique à l'égard des hyperliens (types de liens et modes de présentation souhaités).
J.Vincent-J.Bresson
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