Résumé En janvier 2011, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président

Résumé
En janvier 2011, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d'Etat et Président de la Commission de
réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a remis son rapport au
Président de la République, Nicolas Sarkozy.
Afin de compléter les mesures existantes, essentiellement répressives, la Commission a rendu ses
propositions qui tournent autour de cinq axes résumés dans le rapport Sauvé comme suit :
- expliciter clairement, pour l’ensemble des acteurs publics, les règles et principes fondamentaux
de la prévention des conflits d’intérêts ;
- instaurer et généraliser des dispositifs préventifs fondés sur une véritable culture de la prévention
des conflits d’intérêts ;
- prévoir des mécanismes préventifs renforcés pour les fonctions les plus exposées, notamment des
déclarations d’intérêts ;
- confier le contrôle de l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêts à une Autorité de
déontologie de la vie publique, qui reprendrait les missions des actuelles Commission pour la
transparence financière de la vie politique et la Commission de déontologie, et à un réseau de
déontologues ;
- adapter le dispositif répressif à la marge pour assurer une articulation optimale et juridiquement
sécurisée avec les dispositifs préventifs existants ou à venir.
Sur base de ce rapport, un projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres début juillet.