Consignation SAULNIER-STECO POWER - format : PDF

Direction départementale
de la protection des populations
Service de la sécurité
de l’environnement industriel
Affaire suivie par Nadège ROLAIN
Téléphone : 02.38.42.42.77
Courriel : [email protected]
Référence : IC/CONSIGNATION/SAULNIER-STECO POWER/ARRETE
ARRETE
prescrivant une consignation de fonds
à l'encontre de Maître Christian SAULNIER,
liquidateur de la société STECO POWER
à OUTARVILLE.
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8 et L.512-20,
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 autorisant la société CFEC à poursuivre l’exploitation de
son usine implantée à OUTARVILLE, Route Poily,
VU le récépissé de cession délivré le 31 décembre 2001 à la société STECO BATTERIES
FRANCAISES pour la reprise des activités précédemment exercées par la société CFEC à
OUTARVILLE,
VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 imposant des prescriptions complémentaires à la société
STECO BATTERIES FRANCAISES,
VU le récépissé de cession délivré le 7 août 2007 à la société STECO POWER pour la reprise des
activités précédemment exercées par la société STECO BATTERIES FRANCAISES à
OUTARVILLE,
VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2007 imposant des prescriptions relatives au contrôle des circuits
d’élimination des déchets à la société STECO POWER,
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 portant mise à jour administrative des activités et des
prescriptions pour l'établissement que la société STECO POWER exploite à OUTARVILLE, Route
de Poily,
VU le jugement du tribunal de commerce d'ORLEANS en date du 10 avril 2013 prononçant la
liquidation judiciaire de la société STECO POWER avec poursuite de l'activité jusqu'au 10 juillet
2013, et nommant Maître Guy PIERRAT (15 rue de la République, 45000 ORLEANS) aux
fonctions d'administrateur avec les pouvoirs, et Maître Christian SAULNIER (6 bis rue des
Anglaises, 45000 ORLEANS) aux fonctions de liquidateur,
Adresse postale :181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Bureaux : Cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 – ORLEANS Standard : 0821.80.30.45 – Télécopie : 02.38.42.43.42
Site internet : www.loiret.gouv.fr
VU la lettre de l’inspection des installations classées en date du 6 mai 2013 adressée à
l’administrateur judiciaire, rappelant qu’il lui appartient d’assurer la mise en sécurité du site STECO
POWER en cas de cessation d’activité,
VU le jugement du tribunal de commerce d'ORLEANS en date du 5 juin 2013 mettant fin à la
poursuite d'activité au 30 juin 2013 de la société de STECO POWER,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 imposant la réalisation de mesures d'urgence à Maître
Christian SAULNIER, liquidateur de la société STECO POWER à OUTARVILLE, en application
de l'article L.512-20 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2013 imposant des prescriptions complémentaires à Maître
Christian SAULNIER, liquidateur de la société STECO POWER, dans le cadre de la cessation des
activités du site exploité par cette société à OUTARVILLE, route de Poily,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2013, mettant en demeure Maître Christian SAULNIER,
liquidateur de la société STECO POWER, de réaliser les mesures d'urgence prescrites par l'arrêté
préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 octobre 2013 relatif au contrôle
réalisé le 16 septembre 2013 sur le site anciennement exploité par STECO POWER,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2013, proposant de
faire application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement à l'encontre de Maître Christian SAULNIER pour non-respect des dispositions de
l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé,
VU le courrier préfectoral en date du 28 octobre 2013, notifié par voie postale le 29 octobre 2013,
informant Maître Christian SAULNIER du projet de sanction administrative à son encontre et
l'invitant à faire part sous 15 jours de ses éventuelles observations,
VU le courrier en réponse de Maître Christian SAULNIER en date du 30 octobre 2013,
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure collective portant sur l’instruction d’une
liquidation judiciaire d’une installation classée pour la protection de l’environnement, qui relève à la
fois du code de l’environnement et du code du commerce, le mandataire judiciaire désigné par le
tribunal de commerce se substitue et assume la responsabilité de l’exploitant de cette installation
classée pendant toute la durée de sa liquidation judiciaire,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 30 août 2013 susvisé, Maître Christian SAULNIER,
liquidateur de la société STECO POWER, a été mis en demeure de supprimer les risques d'incendie
et d'explosion (article 2.2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 2 juillet 2013 susvisé),
d'évacuer les produits chimiques et sous produits, ainsi que les déchets (articles 2.3 et 2.4 de l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 2 juillet 2013 susvisé) du site exploité par cette société à
OUTARVILLE, dans un délai maximal de 10 jours,
CONSIDERANT que lors du contrôle réalisé le 16 septembre 2013 sur l'ancien site STECO
POWER à OUTARVILLE, l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées a
constaté que Maître SAULNIER n'avait pas mis en œuvre les mesures d'urgence précitées,
contrevenant ainsi aux dispositions de la mise en demeure du 30 août 2013,
CONSIDERANT que le maintien sous tension du site et le constat de fonctionnement aléatoire de
certins équipements sont susceptibles de provoquer des incidents électriques pouvant entraîner des
risques d'incendie,
CONSIDERANT que l'état dégradé des sols de l'atelier de dilution de l'acide, l'endommagement
des rétentions des cuves d'acide sulfurique et l'état des tuyauteries alimentant en acide les autres
bâtiments du site peuvent être à l'origine de déversements d'acides ou d'autres produits,
CONSIDERANT que le bassin des eaux brutes rempli au ¾ d'effluents acides et présentant
d'importantes traces d'irisation d'hydrocarbures est susceptible de déverser son contenu dans le
milieu naturel en cas de pluviométrie importante,
CONSIDERANT que, l’article L.171-8 du code de l’environnement prévoit que "[…] Lorsque la
mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti
l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut l'obliger à
consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme
correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. […]",
CONSIDERANT que le montant de la mise en œuvre des mesures de sécurité du site relevant de
l'urgence impérieuse prescrites par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé, relatives aux sources
d'énergie alimentant les bâtiments, à la vidange et au nettoyage des eaux polluées du bassin des eaux
brutes et à leur élimination, à la vidange et au nettoyage des cuves d'acide sulfurique situées dans
l'atelier de dilution d'acide ainsi qu'à l'élimination des produits, a été estimé à 333 000 €,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : La procédure de consignation de fonds prévue par l’article L.171-8 du code de
l’environnement est engagée à l’encontre de Maître Christian SAULNIER (6 bis rue des
Anglaises, 45000 ORLEANS), en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société
STECO POWER.
Cette consignation fait suite au non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 août
2013 mettant en demeure Maître Christian SAULNIER de se conformer aux prescriptions des
articles 2.2, 2.3 et 2.4 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 2 juillet 2013.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 333 000 €, répondant du coût estimé des travaux
à réaliser en urgence impérieuse sur le site relatifs aux sources d'énergie alimentant les bâtiments, à
la vidange et au nettoyage des eaux polluées du bassin des eaux brutes et à leur élimination, à la
vidange et au nettoyage des cuves d'acide sulfurique situées dans l'atelier de dilution d'acide, ainsi
qu'à l'élimination des produits, est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur
régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Article 2 : Après avis de l’inspection des installations classées, les sommes consignées pourront
être restituées à Maître Christian SAULNIER au fur et à mesure de l'exécution par ses soins des
mesures prescrites.
Article 3 : En cas d'inexécution des travaux et après déclenchement de la procédure de travaux
d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, Maître Christian SAULNIER perdra
le bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront alors être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional des Finances
Publiques du Centre et du Loiret, l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 20 février 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recours
L’exploitant peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, introduire un recours :
soit gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Direction départementale de la protection des populations – 181, rue
de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1,
soit hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie – Arche de la
Défense – Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE Cedex.
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, conformément à l’article
R.421-2 du code de l’environnement.
soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans– 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
CEDEX 1, conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement.
L’exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du Tribunal Administratif.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
DIFFUSION
Maître Christian SAULNIER, liquidateur de la société STECO POWER à OUTARVILLE
le Sous-Préfet de PITHIVIERS
le Maire d'OUTARVILLE
le directeur régional des finances publiques du Centre et du Loiret
l'inspecteur
de
l'environnement
-
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement et du Logement - U.T. Loiret
le directeur des moyens, de la logistique et des mutualisations - Bureau de la gestion
financière
service de la coordination interministérielle - Mission développement économique et emploi