étapes du processus

PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX A LA
PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS
LES DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS
1) PARTICIPER OU NON:
¾ Si la collectivité choisit de ne pas participer, comme c’est son droit, cette participation étant
facultative, aucune délibération n’est à prévoir.
2) POUR QUEL RISQUE ?
¾ Si la collectivité décide de participer, elle peut le faire pour l’un ou l’autre des deux risques
(SANTE/PREVOYANCE) ou pour les deux :
3) QUELLE PROCEDURE ?
Pour chacun des risques, la collectivité doit choisir la procédure retenue :
o
o
Labellisation 1 ou
Convention de participation 2
A noter que la collectivité peut adopter la même procédure pour les deux risques ou une procédure
différente pour chaque risque (ex : labellisation pour le risque Santé et convention de participation
pour la prévoyance ou l’inverse)
Æ Délibération après consultation du CTP compétent
ƒ
ƒ
CTP de la collectivité pour les collectivités d’au moins 50 agents
CTP placé auprès du CDG pour les collectivités de moins de 50 agents
Labellisation:
•
•
Chaque agent est libre de choisir l’organisme de protection sociale de son choix. Si le
règlement ou le contrat choisi par l’agent est labellisé, celui-ci bénéficiera de l’aide financière
de l’employeur (directement ou par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement)
Il est conseillé aux agents (et aux employeurs qui seraient soucieux d’assister leurs agents dans
leur choix), d’examiner les propositions des divers organismes susceptibles de proposer une offre.
Convention de participation :
•
1
Une procédure de mise en concurrence ad hoc 3 est mise en place, au terme de laquelle un
contrat ou un règlement sera choisi qui sera proposé aux agents de la collectivité. Ceux-ci
Labellisation : chaque agent souscrit, s’il le souhaite, auprès d’une mutuelle, un organisme d’assurance ou de prévoyance, un contrat ou un règlement dont le
caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national dans le cadre d’une procédure de labellisation.
2
Convention de participation : la collectivité organise une procédure de mise en concurrence pour sélectionner auprès d’une mutuelle, un organisme
d’assurance ou de prévoyance un contrat ou un règlement qui sera proposé à l’adhésion facultative des agents.
restent libres d’y adhérer ou non, mais seuls ceux qui choisiront le contrat ou le règlement
de l’opérateur retenu par la collectivité pourront bénéficier de l’aide financière de celle-ci
(versée directement à l’agent ou par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement)
•
En application de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent
… pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
…conclure…une convention de participation.
4) MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Si la procédure de labellisation a été choisie :
Æ Délibération
• fixant le montant unitaire par agent de la participation financière de la
collectivité : celui-ci ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la
prime qui serait dû en l’absence d’aide.
• Cette délibération peut également prévoir une modulation de la
participation dans un but d’intérêt social, tenant compte des revenus de
l’agent ou de sa situation familiale
• Dans un souci de faire vivre le dialogue social, cette délibération peut être
précédée par une consultation du CTP compétent
•
Cette délibération ne peut être adoptée qu’après la publication de la première liste des
contrats et règlements labellisés (après le 31 août)
Si la procédure de la convention de participation a été choisie :
Æ Délibération
Après consultation du CTP compétent, sur les éléments essentiels de la
convention :
o
o
o
Projet mené à bien par la collectivité elle-même ou mandat donné au centre de
gestion
Projet de convention, dossier soumis à la mise en concurrence,
Montant estimé (ou fourchette) de la participation (avec, le cas échéant, modulation de
la participation dans un but d’intérêt social, tenant compte des revenus de l’agent ou de sa
situation familiale)
Cette délibération pourra, le cas échéant, intervenir en même temps que celle sur le choix de
la procédure.
5) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 4 :
Si la procédure de labellisation a été choisie :
o
o
o
3
Une fois la délibération sur le montant de la participation adoptée, la procédure est
terminée
Les agents adhèrent, s’ils le souhaitent, à l’organisme de leur choix et en informent leur
employeur.
Si le contrat ou le règlement choisi est labellisé au niveau national, ils perçoivent l’aide
financière de l’employeur.
La convention de participation n’est pas un marché public mais un contrat spécifique. En effet les sommes versées à l’organisme ne sont pas une
rémunération de celui-ci mais une aide de la collectivité à ses agents que l’organisme leur répercute.
4
Pour plus de détails, cf. circulaire N° RDFB1220789C du 25 mai 2012 du Ministère de l’Intérieur p 19 à 26
Si la procédure de la convention de participation a été choisie :
o
Publication de l’avis d’appel à la concurrence (dans une publication destinée à
recevoir les annonces légales, ex : BOAMP et dans une publication spécialisée dans le
secteur des assurances).
o
Fourniture aux candidats, sur leur demande et dès la publication de l’avis d’appel à
la concurrence, d’un document fixant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de
son personnel et des prestations à proposer.
ƒ
ƒ
Pour le risque Santé : inclure les retraités (les caractéristiques les concernant
peuvent être obtenues auprès des caisses de retraites CNRACL et IRCANTEC)
Pour le risque Prévoyance intégrer un état des risques à couvrir pour l’ensemble
des agents :
• Risque incapacité : nombre d’agents arrêtés et de jours indemnisés à
plein et demi traitement pour maladie ordinaire, longue maladie, longue
durée, grave maladie, et disponibilité d’office sur les trois derniers exercices
• Risque invalidité : nombre d’agents mis à la retraite pour invalidité par la
CNRACL ou ayant obtenu une pension d’invalidité de la sécurité sociale sur
les trois derniers exercices
• Risques Décès : nombre d’agents décédés sur les trois derniers exercices
• L’évolution des effectifs sur les trois derniers exercices et la pyramide
des âges.
o
Remise des offres par les candidats dans un délai fixé par la collectivité qui ne
pourra pas être inférieur à 45 jours
o
Examen des offres par la collectivité
o
Délibération après consultation du CTP sur le choix du contrat ou règlement retenu
o
Signature de la convention de participation
•
•
Cette convention est signée pour six ans
La collectivité informe ses agents de la signature de cette convention
des caractéristiques du contrat ou du règlement et des modalités
d’adhésion à celui-ci.
L’INTERVENTION POSSIBLE DU CENTRE DE GESTION
•
En application de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent
… pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
…conclure…une convention de participation.
•
Si un nombre significatif de collectivités et établissements le demandent, le centre de
gestion peut décider de lancer pour leur compte une procédure de convention de participation.
•
Le centre de gestion suit alors la même procédure que mentionnée précédemment.
•
A ce stade le montant de la participation ou de la fourchette de participation est indicatif ou
estimatif
•
Le CTP du centre de gestion est consulté sur le projet de dossier de mise en concurrence et sur
le choix du candidat retenu. Dans un souci de qualité du dialogue social, il apparaît souhaitable
néanmoins que les représentants des CTP des collectivités concernées (si elles possèdent leur
propre CTP) soient informés des différentes étapes du processus.
•
Avant la signature de la convention chaque collectivité délibère sur le montant définitif de la
participation qu’elle accorde, qui figurera dans la convention signée. Celle-ci sera rendue publique
par le centre de gestion.
•
Enfin, les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération,
après signature d’une convention d’adhésion avec le centre de gestion.
•
Le Centre de gestion peut décider de demander une participation financière aux collectivités et
établissements ayant donné mandat au CDG pour financer la mission.
PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX
A LA PROTECTION SOCIALE DE LEURS AGENTS
Les différentes étapes
du processus
1
La collectivité choisit
de NE PAS
PARTICIPER
La collectivité choisit
de PARTICIPER
PARTICIPER
ou
NON
2
La participation étant facultative,
la collectivité
peut choisir de ne pas participer
AUCUNE DELIBERATION
RISQUE SANTE
POUR QUEL
RISQUE?
3
QUELLE
RISQUE PREVOYANCE
La collectivité peut choisir de participer à l’un des deux
risques ou aux deux.
Pour chacun des risques la collectivité doit choisir
une des deux procédures.
Elle peut opter pour le même type de process pour les deux risques ou
adopter une procédure différente pour chaque risque.
PROCEDURE?
CONVENTION DE
PARTICIPATION
LABELLISATION
avis CTP
+
délibération
•Chaque agent souscrit,
s’il le souhaite,
auprès de l’organisme
de son choix, un contrat ou
règlement.
• Si celui-ci est labellisé au
niveau national, il bénéficiera
de l’aide de l’employeur.
Une procédure de
mise en concurrence
est lancée pour
sélectionner
un seul organisme (mutuelle,
assurance, …)
• Les agents restent libres d’y
adhérer ou non.
• Mais seuls ceux qui choisissent
l’organisme retenu par l’employeur
bénéficieront de l’aide de celui-ci.
• La collectivité peut organiser ellemême la procédure de mise en
concurrence,
• ou donner mandat au CDG qui
l’organise si un nombre significatif
de collectivités le sollicitent.
LABELLISATION
4
CTP
CTP
(souhaitable)*
(souhaitable)*
+
MONTANT
DE LA
délibération
* Éventuellement
en même temps que le
choix de la procédure
• Fixe le montant unitaire de la
participation/agent,
• Peut prévoir une modulation tenant
compte des revenus ou/et de la
situation familiale,
5
DE LA
PROCEDURE
+
délibération
• Projet mené à bien par la collectivité ou
PARTICIPATION
DEROULEMENT
CONVENTION DE
PARTICIPATION
après le
31 août
• Une fois la délibération prise la
procédure est terminée.
• Les agents adhérent à
l’organisme labellisé de leur choix,
en informent l’employeur qui les
fait bénéficier de l’aide financière.
• La participation est versée
directement à l’agent ou à
l’organisme choisi par ce dernier
qui le répercute intégralement.
mandat donné au CDG,
• Projet de convention et dossier soumis à la
mise en concurrence (sauf si mandat au CDG),
• Montant estimé (ou fourchette) de la
participation,
• Peut prévoir une modulation tenant compte
des revenus ou/et de la situation familiale.
MISE EN ŒUVRE
DE LA
PROCEDURE PAR
LA COLLECTIVITE
MANDAT AU
CDG
• Publication de l’avis d’appel à
la concurrence,
• Fourniture aux candidats des
éléments statistiques et du
dossier,
• Remise des offres (délai qui ne
peut être < à 45j.)
• Examen des offres et choix du
prestataire.
avis CTP
+
délibération
Choix du contrat
ou règlement
retenu
Le CDG
met en
œuvre une
procédure
similaire
avis CTP
(du CDG)
+
délibération
Convention
d’adhésion avec
le CDG
Montant définitif de
la participation
Signature de la convention de
participation
•Pour 6 ans,
•Information des agents sur le contrat ou
règlement retenu et les modalités d’adhésion,
•La participation est versée directement à l’agent
ou à l’organisme prestataire qui le répercute
intégralement.