Projet de Loi d`Orientation sur l`Energie Proposition d

Projet de Loi d’Orientation sur l’Energie
Proposition d’amendement N°…
en faveur du maintien de la Garantie d’Origine
aux producteurs d’énergies renouvelables
Titre II – Chapitre II – Article 9
Le 2ième alinéa est supprimé.
Il était ainsi rédigé :
« La personne achetant, en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000 – 108 du 10
février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité, de l’électricité produite en France à partir d’énergies renouvelables ou par
cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la
délivrance des garanties d’origine correspondantes. »
EXPOSE DES MOTIFS
Par l’introduction en première lecture de cet alinéa dans le texte de la loi par un
amendement, l’acheteur d’énergies renouvelables a voulu instaurer à son profit une
contrepartie au système d’obligation d’achat en faveur des énergies renouvelables.
Deux éléments, viennent contredire cette analyse :
-
l’acheteur d’énergies renouvelables n’est pas réellement celui qui supporte le surcoût
éventuel du prix d’achat du KWh de source renouvelable, puisque ce surcoût a été
isolé au sein du CSPE qui lui restitue l’écart entre le prix fixé et le prix du marché,
l’article 33 de la loi du 9 août 2004, en mettant un terme à l’obligation d’achat audelà d’une première période contractuelle, ouvre une situation nouvelle pour laquelle
le droit à la garantie d’origine fera partie de la valorisation future des énergies
renouvelables.
Le danger encouru par le maintien de ce 2ième alinéa est de créer une situation juridique
irréversible dans laquelle le producteur n’a plus la maîtrise de la garantie d’origine de son
énergie et l’acheteur peut stériliser l’usage de celle-ci empêchant une légitime concurrence.
En outre, cette situation est contraire à la définition et à l’usage des Garanties d’Origine telle
qu’ils sont proposés dans la directive européenne 2001/77/CE.
EAF
CLER
HESPUL
GREEN-ACCESS