departement de la drome commune de mirabel aux baronnies

Transcription

DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE DE MIRABEL AUX BARONNIES
ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES
RELATIVES AU PROJET DE MISE EN
CONFORMITE DES PERIMETRES DE
PROTECTION DU CAPTAGE DU RIEU :
-ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE
-ENQUETE PARCELLAIRE
-ENQUETE PREALABLE A AUTORISATION AU
TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Du 20 juin au 8 juillet 2011
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
12 AOUT 2011
Enquêtes publiques conjointes
Mise en conformité des périmètres de protection du captage du Rieu
S.I.V.U. du Rieu
Commune de MIRABEL AUX BARONNIES (26)
RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE
L’ENQUETE
1
S.I.V.U. du Rieu
1 - Objet de l’enquête
Par ordonnance du Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE n°E11000203/38 en
date du 26 avril 2011 et par arrêté préfectoral n°2011136-0023 du 16 mai 2011, nous avons
été désigné Commissaire Enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour
objet la Déclaration d’Utilité Publique et, conjointement, l’enquête parcellaire ainsi que
l’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau concernant le projet de protection du captage du
Rieu sur le territoire de la commune de MIRABEL AUX BARONNIES, dans le département
de la Drôme.
2 – Rappel des textes régissant cette enquête
La présente enquête est régie par les textes suivants :
les articles R.11-19, R.11-22, R.11-23 et R.13-2 du Code de l’Expropriation,
les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement instituant des périmètres
de protection autour des points de prélèvement d’eau destinés à l’alimentation
humaine,
les articles R.123-6 à R.123-23 du Code de l’Environnement relatifs à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.
3 – Composition du dossier d’enquête
Le dossier reçu par nous-même et déposé en mairie de MIRABEL AUX BARONNIES à la
consultation du public a été composé des pièces suivantes :
Syndicat Intercommunal à vocation Unique du Rieu -Mise en conformité des périmètres de
protection-Station du Rieu-Dossier d’enquête publique-Dossier d’enquête parcellaire, Rhône
Cévennes Ingéniérie, 22 septembre 2009 et 30 novembre 2010 :
Pièce 1 : Plan de situation,
Pièce 2 : Mémoire explicatif,
•
A.Objet de l’enquête
•
B.Présentation de la collectivité concernée par le projet
2
S.I.V.U. du Rieu
•
C.Qualité de l’eau de la ressource utilisée
•
D.Evaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau
•
E.Caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère
•
F.Installation de traitement
•
G.Description de l’ouvrage de prélèvement et de distribution d’eau
•
H.Impact sur l’environnement (document d’incidence)
•
I.Conclusion
Pièce 3 : Note récapitulative des servitudes,
Pièce 4 : Plan parcellaire des périmètres de protection
Pièce 5 : Etat parcellaire
Pièce 6 : Devis estimatif des travaux à réaliser
Pièce 7 : Documents graphiques
Pièce 8 : Rapport hydrogéologique
Pièce 9 : Documents divers
•
Analyses.
Le registre d’enquête concernant la Déclaration d’Utilité Publique, l’enquête parcellaire et
l’autorisation au titre du Code de l’Environnement comprend 25 pages, plus la page de
garde.
4 – Description du projet
La commune de MIRABEL AUX BARONNIES a fait réaliser en 1950 une station de
pompage sur le quartier du Rieu (sur le territoire communal) afin d’alimenter la commune en
eau potable.
En 1969, il a été décidé de confier la maîtrise d’ouvrage de ce captage au Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de NYONS.
Puis, en 1990-1991, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du Rieu a repris
la compétence eau potable sur les communes de CHATEAUNEUF DE BORDETTE,
MIRABEL AUX BARONNIES et PIEGON.
Dans le cadre du programme d’action conduit par le département de la Drôme et l’Agence de
l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le S.I.V.U. du Rieu a décidé, par délibération du 5
3
S.I.V.U. du Rieu
septembre 2001, de procéder à la mise en conformité des périmètres de protection du
captage du Rieu et de confier la Maîtrise d’Ouvrage de ces opérations au département de la
Drôme.
De plus, par délibération du 29 octobre 2009, le S.I.V.U. approuve le dossier d’enquête
publique qui lui est soumis et demande au Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique et la prise d’un arrêté d’autorisation à l’issue de cette enquête.
Voir en Annexes : Délibération municipale 29 octobre 2009
5 – Information des propriétaires
Une lettre recommandée avec accusé de réception a été envoyée à tous les propriétaires
répertoriés dans l’état parcellaire (Pièce 5 du dossier d’enquête), c'est-à-dire 111
« groupes » de propriétaires.
En effet, pour 1 ou plusieurs parcelles, plusieurs personnes peuvent être concernées selon
qu’elles soient propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
Les 2 parcelles du périmètre de protection immédiate appartiennent à la commune de
MIRABEL AUX BARONNIES (n° d’ordre 1 dans l’état parcellaire), le périmètre rapproché A
comporte 19 « groupes » de propriétaires et le périmètre rapproché B comporte 91
« groupes » de propriétaires.
Une lettre recommandée avec avis de réception a été envoyée à la totalité des propriétaires
listés par Rhône Cévennes Ingéniérie.
6 - Déroulement de l’enquête
Madame VERILHAC, de la Préfecture de la Drôme, nous contacte par téléphone le 11 mai
2011 pour que nous arrêtions ensemble les dates de l’enquête conjointe. De plus, elle nous
précise que l’arrêté d’ouverture d’enquête va être préparé et que le dossier relatif à celle-ci
nous sera envoyé dès que possible afin de pouvoir en prendre connaissance.
De fait, le dossier nous est envoyé le 17 mai.
Nous commençons à en prendre connaissance fin mai, début juin 2011.
4
S.I.V.U. du Rieu
Nous avons assuré les permanences de réception du public aux jours et heures suivants :
lundi 20 juin 2011, de 9h à 12h,
jeudi 30 juin 2011, de 9h à 12h,
vendredi 8 juillet 2011, de 13h30 à 16h30.
Le 20 juin 2011, premier jour d’enquête, nous nous sommes rendus à la mairie de MIRABEL
AUX BARONNIES vers 8h55, siège du S.I.V.U. et de l’enquête publique.
L’affiche de la tenue de l’enquête est présente sur le panneau d’affichage à l’entrée de la
mairie, à l’extérieur.
De plus, un panneau lumineux est positionné en bordure de route, à l’entrée de la place de
la mairie. Il informe également le public de la tenue de l’enquête.
Nous sommes accueillis en mairie par Madame CHALON Christine, une des deux
secrétaires de la mairie.
La secrétaire nous installe dans la salle du Conseil.
Nous vérifions le dossier. Celui-ci est complet.
Nous paraphons ensuite le registre d’enquête qui a été ouvert par Monsieur le Président.
De plus, la publicité dans 2 journaux a été assurée par la Préfecture de la Drôme trois
semaines avant le début de l’enquête (premières publicités le 26 mai 2011) et 3 jours après
le début de celle-ci (23 juin 2011).
Voir en Annexes : Publicité : Certificat d’affichage en mairie
Certificats de parution dans 2 journaux
Attestation d’affichage
La permanence et l’enquête publique sont ouvertes à 9h comme prévu.
Cinq personnes attendent l’ouverture de l’enquête.
5
S.I.V.U. du Rieu
Nous les recevons vers 9h10 et nous discutons du but de l’enquête, de son déroulement,
des servitudes imposées sur les différentes parcelles, de la position actuelle de la station
d’épuration surchargée et rejetant ses eaux dans la Gaude, des projets de déplacement de
cette station, de la précédente enquête publique réalisée en 2000 ou 2001, génératrice d’une
forte opposition, des projets d’extension du camping Le Sagittaire situé en face du captage
et sur la rive droite de l’Eygues, ...
D’autres personnes arrivent entre temps. Les sujets restent les mêmes.
Néanmoins, personne ne souhaite marquer de remarque dans le registre d’enquête.
En tout, une douzaine de personnes viennent à cette permanence.
Vers Midi, nous clôturons la permanence et laissons le dossier et le registre d’enquête à
Madame CHALON. Nous partons de la mairie vers 12h10.
Comme indiqué ci-avant, aucune doléance n’a été consignée sur le registre prévu à cet effet.
Nous partons déjeuner.
L’après midi, nous avons rendez vous à 13h30 avec Monsieur Laurent DONZET, Président
du S.I.V.U. du Rieu depuis 2008, par ailleurs, adjoint à la commune et Monsieur NIEL,
conseiller municipal de MIRABEL AUX BARONNIES.
Nous faisons un point sur la procédure en cours.
Une réunion publique a eu lieu le 15 juin 2011.
Monsieur Laurent DONZET a exposé le projet aux personnes présentes.
Le compte rendu de la réunion est inséré en Annexes.
Voir en Annexes : Compte rendu de la réunion publique du 15 juin 2011
6
S.I.V.U. du Rieu
La position du S.I.V.U. concernant le périmètre rapproché A est d’acheter toutes les
parcelles dont les propriétaires voudront se séparer afin de renforcer la protection autour du
captage et compléter ainsi le périmètre de protection immédiate.
De plus, un projet de nouvelle station d’épuration est en cours. Son implantation est prévue à
l’aval des périmètres de protection du captage du Rieu, avec un rejet dans l’Eygues, et non
plus dans la Gaude comme actuellement.
Nous partons sur le terrain vers 14H. Nous visitons l’ensemble des périmètres de protection.
Messieurs DONZET et NIEL nous expliquent le fonctionnement des canaux d’irrigation, les
implantations des différentes activités, nous font voir l’implantation de la future station
d’épuration, les différentes limites des périmètres de protection, l’occupation des sols, le
passage du gué sur la Gaude, au Nord Ouest du périmètre rapproché B, …
Nous revenons à la mairie vers 15H20.
Nous prenons congé de nos hôtes vers 15H25.
La deuxième permanence s’est déroulée le jeudi 30 juin 2011, de 9h à 12h, toujours dans la
salle de réunion de la mairie.
L’affiche de la présente enquête est toujours en place sur les panneaux d’affichage.
A notre arrivée à la mairie, à 8h55, nous sommes accueilli par Monsieur LEMETAIS,
Directeur des Services. Nous nous installons comme précédemment dans la salle de réunion
avec le dossier et le registre d’enquête.
Monsieur Denis LHOMME attend pour nous rencontrer.
Il possède les parcelles n°457, 464, 896, 898, section A2.
Ces parcelles sont coloriées en orange sur le plan parcellaire établi par Rhône Cévennes
Ingénierie. Il ne comprend pas pourquoi et est prêt à aller au tribunal s’il « y a le moindre
problème » !
Etant allé sur place, nous n’avons rien remarqué de particulier (aménagement
problématique, pollution particulière, …). De plus, aucune mention de ces parcelles n’est
faite dans le rapport. Nous lui indiquons que nous essaierons de contacter le bureau
d’études afin de comprendre pourquoi ces parcelles ont été distinguées.
7
S.I.V.U. du Rieu
Vers 9h30, nous recevons un appel téléphonique de Madame MANGIN, parcelle n°45,
section B. Elle correspond à un cabanon au milieu d’une parcelle. M BONNIN possède la
parcelle tout autour et elle va voir avec lui si celui-ci ne veut pas acheter cette parcelle.
Vers 10h15, nous recevons Messieurs Daniel et Hubert ODE.
La lettre de notification de l’enquête n’a été reçue que par l’un des 2 frères : Daniel ODE.
Celui-ci a donc reçu cette lettre avec plusieurs erreurs :
l’adresse est celle de Hubert ODE (rue des Orfèvres),
la parcelle n°794, attribuée à Daniel ODE appartient à Hubert ODE.
Ils ne s’en formalisent pas et sont favorables à la mise en place des périmètres de
protection.
Ils partent vers 10H55.
3 personnes arrivent ensuite dont Monsieur AUZIAS qui laisse une lettre que nous agrafons
dans le registre d’enquête et Monsieur BREMOND.
La discussion tourne autour de l’emplacement de la future station d’épuration.
Vers 11H40, Madame Paule LAMBERTIN nous contacte par téléphone. Elle habite à
CHATEAUNEUF SUR ISERE et appelle pour sa mère, âgée et propriétaire de la parcelle
n°350, section A. Cette parcelle est utilisée par un exploitant et elle veut savoir qu’elles sont
les contraintes qui s’appliquent sur cette parcelle.
La permanence s’achève à midi. Nous rendons le dossier d’enquête et le registre à Madame
CHALON et nous partons déjeuner.
A 13H30, nous avons rendez vous avec Monsieur BREMOND, venu le matin.
Il souhaite me faire visiter l’emplacement de la future station d’épuration et me montrer les
avantages de son implantation à l’aval de l’emplacement actuel, en limite de VILLEDIEU.
Nous prenons la R.D.160 et allons jusqu’en haut du quartier des Combes, en limite de
commune, qui selon Monsieur BREMOND, pourrait être raccordé à la future station
d’épuration si celle-ci est construite à l’aval de la position actuelle.
Nous revenons à la mairie vers 14H pour aller « visiter » la station d’épuration actuelle.
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S.I.V.U. du Rieu
Nous partons de MIRABEL vers 14H05.
Nous nous dirigeons vers le camping du Sagittaire, sur le territoire communal de
VINSOBRES, en rive droite de l’Eygues et en face du captage du Rieu.
Nous nous y renseignons sur sa capacité, la position et la capacité de sa station d’épuration,
le point de rejet des effluents traités.
Le camping comporte 270 emplacements sur 14 ha, avec tentes, roulottes, mobil homes,
chalets et gîtes.
Un projet est en cours avec la commune de VINSOBRES pour réaliser une station
d’épuration commune.
Si ce projet n’est pas réalisé, une autre station d’épuration propre au camping, plus
importante, sera construite.
De plus, le camping est à l’amont du captage d’alimentation en eau potable de la commune,
sans provoquer, semble t il, de problème de qualité sur celui-ci.
Nous partons du camping vers 14h30.
La troisième permanence s’est tenue le vendredi 8 juillet 2011, de 13h30 à 16h30, au même
endroit que les 2 précédentes.
Nous arrivons vers 13h30 à la mairie. Nous récupérons le dossier et le registre d’enquête
auprès de la secrétaire Madame CHALON.
2 remarques et une lettre ont été déposées dans le registre.
Monsieur FAIN vient signaler la présence d’un canal d’irrigation sur la parcelle n°599 section
B, en bordure de la route départementale n°4 (R.D.4). il laisse une lettre demandant la prise
en compte de ce canal lors des futurs travaux de protection de la route.
Un peu plus tard, monsieur LHOMME, parcelles n°464, 896, 898, section A2, vient à
nouveau nous voir (il était déjà venu lors de la deuxième permanence).
Il ne comprend toujours pas pourquoi ses parcelles sont colorées en orange sur le plan
parcellaire de la Pièce 4. Il souhaite que nous allions ensemble sur place. Nous prenons
donc rendez vous après la fin de la présente permanence.
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S.I.V.U. du Rieu
Plusieurs personnes arrivent ensuite, soit en même temps, soit en décalage :
Madame BARONIAN Ginette, parcelle n°345, section A : elle voudrait échanger sa
parcelle contre une autre parcelle communale. Nous lui conseillons de rencontrer le
Président du S.I.V.U. Laurent DONZET pour négocier avec lui,
Monsieur DONZET arrive plus tard pour voir si la permanence se passe bien,
Monsieur SABY et Madame PASQUIER viennent mettre une remarque
supplémentaire sur le registre (lettre déposée entre les deuxième et troisième
permanences) concernant la future station d’épuration et les canalisations d’amenée
des effluents,
Madame CHAUVET, parcelles n°340, 349, 419, section A, veut connaître les
servitudes qui s’appliquent sur ses parcelles,
Monsieur SERRET, parcelles n°249, 251, section A, vient mettre plusieurs remarques
dans le registre d’enquête,
Madame BERTRAND, parcelles n°443, 444, 446, section A, veut également
connaître les servitudes qui s’appliquent sur ses parcelles. Elle laisse un mot dans le
registre.
Ces 2 dernières personnes partent de la salle du Conseil vers 17h00.
Nous remettons le dossier d’enquête à Monsieur DONZET, Président du S.I.V.U. du Rieu,
qui lit le registre et le clôt.
Nous discutons du déroulement de l’enquête et nous récupérons le certificat d’affichage.
Nous prenons rendez vous pour le rendu du Procès Verbal de l’enquête au titre du Code de
l’Environnement.
Ce sera le mercredi 13 juillet à 13h30.
Nous récupérons le registre des enquêtes publiques, les accusés de réception des
recommandés envoyés aux propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres
immédiat et rapproché et les courriers non remis afin de faire le point sur l’enquête
parcellaire.
Nous partons de la mairie vers 17h25.
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S.I.V.U. du Rieu
Voir en Annexes : Registre d’enquête publique
Nous partons ensuite avec Monsieur LHOMME sur ses parcelles.
Le ravin représenté sur les parcelles n°476, 477, 866, situées en amont de la route n’existe
plus.
Le fossé matérialisé sur le cadastre entre les parcelles n°461 et 464 n’existe plus non plus.
Un puits fermé par une dalle est visible au coin Sud de la parcelle n°461, en limite de la
parcelle n°464.
La parcelle n°464 est recouverte de cerisiers peu traités (bouillie bordelaise 2 fois par an) et
la parcelle n°461 est en friches.
Nous profitons de cette visite pour constater que les panneaux d’affichage de l’enquête
publique sont toujours en place à l’Est et au Sud du périmètre éloigné.
Nous passons également en bordure de parcelle n°364, section A, colorée en orange et sur
laquelle est inscrit « ferrailleur » sur le plan parcellaire. C’est une maison en mauvais état
devant laquelle sont visibles des échafaudages, 2 camionnettes, un tas de pierre. Cela
ressemble donc plutôt à un dépôt de maçon ou d’entreprise de travaux publiques.
Nous partons de MIRABEL vers 18h00.
Le 13 juillet 2011, nous nous présentons à la mairie à 13h30. Nous sommes accueilli par
Monsieur LEMETAIS.
Nous nous installons dans la salle du Conseil. Monsieur Laurent DONZET arrive quelques
minutes plus tard.
Nous lui exposons le déroulement de l’enquête et nous lui posons différentes questions qui
nous sont apparues à la lecture du dossier soumis à l’enquête.
Voir en Annexes : Procès verbal de l’enquête au titre du Code de l’Environnement
Notre entretien se termine vers 14h.
Nous partons de la mairie vers cette heure là.
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S.I.V.U. du Rieu
7 – Commentaires sur le dossier d’enquête
Le dossier d’enquête publique comporte 9 pièces.
S’il respecte la législation (Code l’Environnement, article R.214-32) en terme de contenu,
quelques erreurs ou maladresses peuvent être notées ainsi qu’un défaut de mise à jour d’un
ou deux textes réglementaires. Cela ne fausse pas le développement du dossier et la
présentation du projet et de ses incidences, mais gène parfois la lecture et manque de
précision.
Nous relèverons quelques exemples ci-après :
Pièce 2 : Mémoire explicatif
Page 3 : la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 a été codifiée dans le Code de
l’Environnement,
Page 6 : les données I.N.S.E.E. de la population communale s’arrêtent à 2005 alors
qu’un recensement a été effectué en 2007,
Page 19 : débit potentiel de l’ouvrage de 525 600 m3/an et non de 450 000 m3/an,
Page 22 : l’emplacement de la future station d’épuration n’a pas été rectifié. Il se
situera sur la parcelle n°246, section A, à environ 400 m au Sud Ouest (à l’aval) du
puits du Rieu,
Pages 26 à 28 : dans le chapitre « I.2 : Incidence sur l’environnement », il n’est à aucun
moment fait mention de la conformité du projet avec le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône Méditerranée d’octobre 2009,
et d’autres fautes d’orthographe ou manque de mots de liaison entre les mots.
Nous noterons comme positif la présence d’un numéro d’ordre sur l’état parcellaire qui est
reporté sur le plan parcellaire, ce qui facilite le repérage des parcelles sur le plan.
En revanche, en Pièce 6, certains travaux demandés par l’Hydrogéologue ou l’A.R.S.
(Agence Régionale de Santé), délégation de la Drôme, ne sont pas budgétisés :
limitation de vitesse poids lourds, interdiction de transit de produits dangereux (mise
en place de panneaux),
moulin à huile BAYLE : mise en conformité.
12
S.I.V.U. du Rieu
8 – Documentation utilisée
Carte géologique B.R.G.M. 1/50 000 n°891 NYONS,
S.D.A.G.E. Rhône Méditerranée, octobre 2009,
www.géoportail.fr,
Plan des zones inondables (extrait du Plan de Prévention des Risques Inondation de
l’Eygues, en cours de réalisation)
Voir en Annexes : Orientations du S.D.A.G.E. R.M.
13

departement de la drome commune de mirabel aux baronnies

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