gasoil rouge

L’usage du carburant de type « gasoil rouge » pour les tracteurs
communaux: clarifications
Ambre Vassart - Janvier 2015
Ma commune peut-elle utiliser du gasoil rouge comme carburant pour les tracteurs
destinés à l’entretien du bord des routes et au déneigement ?
Le Ministre des Finances a récemment apporté une réponse à cette question. Par ailleurs,
une note a été rédigée par l’administration à ce sujet également [1]. Le Ministre dit en
ces termes : « (…) Dès lors, si les tracteurs agricoles et horticoles utilisés par les
communes ne sont pas soumis au contrôle technique, ils peuvent être alimentés par du
gasoil rouge. Le taux d’accises du gasoil rouge utilisé de façon industrielle ou
commerciale est de 22.68 euros par mille litres (…) ».
Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de gasoils. Tout d’abord, le gasoil dit « rouge »
totalement exonéré d’accises ne peut être utilisé a priori que par les tracteurs qui tombent
sous le champ d’application de la loi programme du 27 décembre 2004 et qui sont
utilisés exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la
sylviculture. Il s’agit des seules activités exonérées d’accises en ce qui concerne l’usage
du gasoil rouge.
Toutefois, les autres activités, non-exonérées, peuvent encore utiliser un gasoil rouge dit
« UIC », ou pour les utilisations industrielles et commerciales. Il s’agit du deuxième type
de carburants. Celui-ci fait l’objet d’un taux d’accises favorable de 22.68 euros les mille
litres. Pour l’utiliser, les détenteurs des tracteurs doivent avoir des activités exonérées de
contrôle technique périodique. Concernant les communes, le contrôle technique
périodique n’est pas prévu pour les tracteurs qui « sont utilisés par les gestionnaires de
voirie ou leurs sous-traitants lorsqu'ils sont affectés à l'entretien des abords de voirie ou
durant la période hivernale pour des missions de déneigement ou en vue de l'épandage
sur la voie publique de matières destinées à protéger la circulation lorsque celle-ci est
rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou autres » [2]. Dès lors les
tracteurs communaux qui répondent à cette condition pourront utiliser le gasoil rouge
UIC.
Voyez ci-après un tableau synthétique relatif à cette matière. Les communes se situent
dans le dernier cadre (Gasoil Rouge UIC). Une dérogation pourrait toutefois être
demandée à l’administration des douanes et accises de votre ressort pour l’utilisation
d’un gasoil totalement exonéré (voir le formulaire).
Contrôle Technique Périodique SI :
5° avec une périodicité de deux ans en ce qui concerne les tracteurs
agricoles et forestiers qui appartiennent aux véhicules lents dont la
masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg et n'excède pas
7.500 kg
6° avec une périodicité d'un an en ce qui concerne les tracteurs
agricoles et forestiers qui appartiennent aux véhicules lents dont la
masse maximale autorisée est supérieure à 7.500 kg,
PAS DE CTP SI :
Tracteurs :
- qui sont exclusivement destinés à l'emploi professionnel ou privé dans
l'exploitation agricole, horticole, sylvicole ou piscicole;
- qui sont utilisés par les gestionnaires de voirie ou leurs sous-traitants
lorsqu'ils sont affectés à l'entretien des abords de voirie ou durant la période
hivernale pour des missions de déneigement ou en vue de l'épandage sur la
voie publique de matières destinées à protéger la circulation lorsque celle-ci
est rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou autres";
Activité exonérée :
Art. 429. Loi programme
§ 2. Sous réserve de l'application d'autres dispositions
communautaires, sont exonérés d'accises, les produits suivants
utilisés sous contrôle fiscal :
i) le gasoil, … , utilisés exclusivement pour des travaux
agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture;
néant
Gasoil Rouge : totalement exonéré d’accises
Activité non exonérée
Gasoil Blanc
Gasoil Rouge UIC (22.68 euros/1000 L)
---------1. [Remonter] Datée du 20.6.2014.
2. [Remonter] A.R. 19.3.2014 modifiant l’A.R. 15.3.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre
les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
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