Direction des services aux personnes âgées et aux

Direction des services aux personnes âgées
et aux personnes handicapées
Service accueil-information
 : 01.43.99.75.75
OBJET: L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de
personnes âgées et de persones adultes handicapées (accueil familial social)
Textes de référence :
Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) art.2-6.1 à 2-6-9 et 3-7-1 à 3-7-10
Délibération du Conseil départemental n° 056314606S-22 du 27 juin 2005.
Définition :
L’accueil familial social est un mode d’hébergement qui permet à une personne âgée de plus
de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ou à une personne adulte handicapée d’au
moins 20 ans d’être accueillie à titre permanent ou temporaire, au domicile d’un particulier.
L’accueil familial social s’adresse plus particulièrement à des personnes ayant un minimum
d’autonomie. Leur prise en charge ne doit ni :
 nécessiter d’une surveillance médicale constante ;
 des soins constants comme ceux assurés dans des établissements tels que les
Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM) ;ou Unités de Soins de Longue Durée (USLD),
Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
La loi précise que les personnes handicapées relevant d’une prise en charge dans une
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) ne peuvent être accueillies dans le cadre de l’accueil
familial social : art. L.441-1 Alinéa 1 et L.441-3 du Code de l’Action Social et des Familles.
Les conditions d’accueil :
L’accueilli(e) dispose d’une chambre individuelle d’un minimum de 9m2 ou de 16m2 pour un
couple.
Il bénéficie d’un suivi médico-social, au domicile de l’accueillant, réalisé par des équipes de
travailleurs médico-sociaux ayant passé convention avec le Conseil départemental.
L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et de personnes
adultes handicapées (accueil familial social).
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L’accueil familial social est réglementé. Le particulier doit obtenir un agrément délivré par le
président du Conseil départemental et valable 5 ans. Le particulier agréé est nommé «
accueillant familial ». Il peut être une personne seule ou un couple. L’agrément fixe le
nombre de personnes pouvant être accueillies à un maximum de trois personnes.
Lors de la procédure d’agrément, les « motivations » et les conditions matérielles d’accueil
du candidat sont évaluées.
Coût :
Le coût de l’accueil est précisé dans le contrat d’accueil obligatoirement signé entre la
personne accueillie ou son représentant légal et l’accueillant familial. Ce dernier perçoit une
rémunération mensuelle qui se décline en cinq indemnités :
 une indemnité pour « services rendus » qui correspond au travail effectif de
l’accueillant ;
 une indemnité de congés payés correspondant à 10% du montant mensuel de
lindemnité pour « services rendus » ;
 une indemnité dite de « sujétions particulières ». Elle compense un temps de travail
supplémentaire ou la réalisation de certaines tâches spécifiques auprès de la
personne accueillie (mixer les aliments, la faire manger…). Cette indemnité est
calculée, en fonction de la dépendance de l’accueilli(e);
 une indemnité « d’entretien » qui compense des dépenses courantes
supplémentaires liées à l’accueil (eau, gaz,électricité, nourriture…);
 une indemnité dite de « mise à disposition d’une chambre », réservée à l’accueilli(e)
(loyer.)
Financement :
La personne accueillie rémunère l’accueillant familial. Dans l’hypohèse où ses revenus sont
insuffisants pour financer l’intégralité du coût de l’accueil, elle peut solliciter certaines
prestations d’aide sociale.
La personne âgée accueillie peut percevoir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)1 à
domicile.
L’APA finance à titre principal les « sujétions paticulières » correspondant à la dépendance
de la personne accueillie et peut participer au règlement des autres indemnités.
La personne adulte handicapée peut cumuler l’Allocation Compensatrice pour Tierce
Personne (ACTP)2 ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
La PCH peut financer l’indemnité de services rendus, les indemnités de congés payés et les
indemnités de sujetions particulières.
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Voir fiche sur l’APA
Voir fiche sur l’ACTP
L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et de personnes
adultes handicapées (accueil familial social).
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Par ailleurs, toutes les personnes accueillies doivent effectuer une demande d’allocation
logement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence de
l’accueillant familial.
Lorsque la personne accueillie ne peut financer elle-même son accueil après avoir fait valoir
ses droits à l’ensemble des prestations auxquelles elle peut prétendre (APA, PCH, aide au
logement), elle peut solliciter la participation de l’aide sociale à l’hébergement.
Enfin, les personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement
perçoivent une indemnité annuelle de vêture de 500 €, payable en deux fois sur présentation
de justificatifs.
Remarque :
Le contrat d’accueil n’est pas un contrat de travail. Il précise : les droits et obligations des
deux parties, les périodes de congés annuels de l’accueillant, sa rémunération et les
modalités de son remplacement.
Recours :
En cas de refus de prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale.
La décision peut faire l’objet d’une requête auprès de la commission départementale d’aide
sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un appel est aussi possible devant la commission centrale d’aide sociale.
L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et de personnes
adultes handicapées (accueil familial social).
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L’accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et
de personnes adultes handicapées (accueil familial social) en Ile-de-France.
Département
Paris
Service en charge de l'accueil familial
DASES
Bureau des actions en faveur des personnes
âgées
Contact
Attaché territorial : M. AUSSEIL
 01 43 47 78 32
75
94-96 Quai de la Rapée
75 570 PARIS Cedex 12
Seine-et-Marne
77
DGA Solidarité
Direction des personnes âgées et des adultes
handicapés
Mission médico-sociale
19, rue Saint-Louis
77 011 MELUN Cedex
Direction Générale des Services
Départementaux
Direction de l’Autonomie
Service vie sociale à domicile des personnes
âgées et handicapées
Yvelines
78
Essonne
2, place André Mignoi
78 012 VERSAILLES Cedex
Direction des personnes âgées et des
personnes handicapées
Service médico-social personnes âgées et
personnes handicapées
Pôle accueil familial adultes
Boulevard de France
91 012 EVRY Cedex
92
Secrétariat : Madame DISPOT
 01 39 07 74 83
Assistante sociale : Mme GOSNET
 01 39 07 75 46
Psychologue : Mme X (arrivée en juillet
2012)
 01 39 07 85 80
91
Hauts de Seine
Assistante sociale : Mme LYONNET
 01 64 19 26 13
Secrétariat : Mme BEAUVAIS
 01 60 91 26 06
Assistante sociale : Mme GOUMY
 01 60 91 16 79
Assistante sociale : Mme MURA
 01 60 91 32 57
Direction des Solidarités
Service tarification des établissements
personnes âgées et handicapées
Attachées territoriales :
Mme GRUAU
 01 47 29 31 89
2-16 boulevard Soufflot
92 015 NANTERRE CEDEX
Mme BOROWIK
 01 47 29 40 83
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adultes handicapées (accueil familial social).
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Département
Service en charge de l'accueil familial
Seine St Denis
Direction de la population âgée et handicapée
Immeuble Verdi
8 à 22 rue du chemin vert
93 006 BOBIGNY
93
Val-de-Marne
94
Contact
Assistante de Gestion :
Mme LABBAT
 01 43 93 86 56
Conseillère socio-éducative :
Mme DOGER
 01 43 93 84 01
Pôle Prévention et Action Sociale
Direction des services aux personnes âgées et
aux personnes handicapées
Service accueil-information
Hôtel du département
DSPAPH-SAI
94054 CRETEIL Cedex
Educatrice spécialisée :
Mme BELKHADRA
 01 43 99 75 40
Accueil physique
immeuble « Solidarité »
7-9 voie Félix Eboué
94 000 CRETEIL
Val d’Oise
Néant
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adultes handicapées (accueil familial social).
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