avenant Orthoptistes

En Direct
réglementaire
orthoptistes
Date : Février 2014
Références : J.O. du 11 janvier 2014
Contact : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr ou au 03 80 59 37 59, du
lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h30
L’avenant 10 comporte trois mesures :
I. La prise en charge par l’Assurance Maladie des cotisations sociales dues par les orthoptistes ;
II. La mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR)
III. Le dépistage de la rétinopathie diabétique
I.
Participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales
A compter des revenus perçus au titre de l’année 2013, l’assiette de participation des
caisses d’assurance maladie inclut les revenus tirés d’activités non salariées réalisées
pour des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes.
Service +
II.
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Dématérialisation des ordonnances
En application des dispositions prévues dans l’avenant 9 et dans le cadre de la
simplification de transmission des pièces justificatives par les orthoptistes, les parties
conviennent de la mise en œuvre d’une phase d’expérimentation du dispositif
er
(SCOR) au cours du 1 trimestre 2014, avant d’être généralisé.
Un protocole d’accord définira les principes et modalités de mise en œuvre de cette
expérimentation.
Principes généraux :
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santé > Votre caisse
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III.
Aide financière annuelle de 90€ versée dans le cadre de la généralisation de
cette solution SCOR.
Numérisation et transmission des pièces : Le taux d’exploitabilité doit être
supérieur à 99%.
Mise en place d’une période de vérification des pièces justificatives numériques
pendant une période de 90 jours à compter de la réception de ces mêmes pièces.
Les pièces justificatives numériques ont la même valeur juridique et comptable
que les pièces justificatives sur support papier.
Les pièces justificatives numériques sont télétransmises vers un serveur
informatique dédié. L’orthoptiste s’engage à s’équiper d’un logiciel agréé par le
Centre National de Dépôt et d’Agrément. (CNDA)
Conservation des pièces numériques sur le support de votre choix permettant de
les copier et les imprimer pendant 90 jours à compter de la date de la
télétransmission.
Le dépistage de la rétinopathie diabétique
Afin d’améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique et faciliter le recours aux soins
des patients diabétiques, vous privilégierez l’application de la dispense d’avance des frais
pour la facturation des actes de rétinographies.
La santé progresse avec vous
Directeur de la publication : Isabelle Urbani
Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements
Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex