bulletin officiel des actes n°46 du 22 décembre 2011

Transcription

Mission
administration
générale-défense
BULLETIN OFFICIEL DES ACTES
de Voies navigables de France
outils
Année 2011 N°46/
23 décembre 2011
1. Décision du 22 décembre 2011 fixant le montant des redevances domaniales applicables aux
différents usages du domaine public fluvial confié à VNF et de son domaine privé
P2
Le bulletin officiel de Voies navigables de France comporte les textes émis par l’établissement public et
intéressant les usagers de la voie d’eau.
Il est possible de l’obtenir à titre gratuit et sur simple demande, soit au numéro, soit en s’abonnant.
Toute demande doit être adressée à la mission administration générale/défense du siège de
l’établissement,
175, rue Ludovic Boutleux- B.P. 820 - 62408 BETHUNE Cedex
DECISION
fixant le montant des redevances domaniales
applicables aux différents usages du domaine public fluvial
confié à Voies navigables de France
et de son domaine privé
Le Directeur général de Voies navigables de France,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de
France ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991, modifié, relatif au domaine confié à Voies navigables de
France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991, modifié, relatif aux recettes instituées au profit de Voies
navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
Vu la délibération du conseil d’administration n°01/2009 du 25 février 2009 portant délégation de
pouvoir du conseil d’administration au directeur général,
DECIDE
Article 1
Le montant des redevances domaniales applicables à compter du 1er janvier 2012 aux différents
usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé est
fixé selon le barème joint à la présente décision.
Article 2
Cette décision sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
Fait à Béthune, le 22 décembre 2011
Le Directeur général
2
Direction du Développement
Division Politique Foncière et Domaniale
Guide de la tarification des occupations du domaine
Principe de calcul de la tarification des occupations du domaine confié à Voies navigables de France :
L'indexation annuelle est appliquée selon l'indice INSEE du coût de la construction.
L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre.
Fiche
Objet
Terrain
à bâtir
2
Terrain
nu
Usage
Non
commercial
et
commercial
Classification
Intérêt
3A
Terrain
à
bâtir
Zones rurales
m2/an
0,33
m2/an
0,84
Villes moyennes (entre 15 000 et 50 000 habitants)
m /an
1,66
Grandes villes (population > 50 000 habitants)
m2/an
3,34
Grandes agglomérations ou villes intégrées en grandes agglomérations
m2/an
6,66
Canal du Rhône à Sète
m2/an
2,36 à 3,54
Port Rambaud (Lyon)
m2/an
4,13 à 13,98
Peu dynamique
m2/an
0,33
Moyennement dynamique
m2/an
0,83
Très dynamique
m2/an
1,64
Peu ou moyennement dynamique
m2/an
0,83
Très dynamique
2
m /an
1,64
Petites villes
(population < 15 000 habitants)
Entrepôts
3B
4A
1,64
m2/an
3,29
m2/an
6,59
Zones rurales
m2/an
2,35 à 11,76
2
m /an
Très dynamique
m /an
11,76
m2/an
11,76
m2/an
23,52
m2/an
35,27
Port Rambaud (Lyon)
m2/an
20,71 à 57,49
Port Rambaud (Lyon)
2
m /an
45,99 à 91,98
Paris
m2/mois
Banlieue parisienne
m /mois
2
m /jour
Commercial
19,03
2
14,27
Elément bâti
Autre qu'association à but non lucratif ou qu'une collectivité locale
Terrain
Site d'activités
Port Rambaud (Lyon)
m /an
4,34 à 14,14
Zones rurales
m2/an
0,23 à 1,18
2
m /an
0,47
Très dynamique
2
m /an
1,18
m2/an
1,18
m /an
m2/an
Aire
de
stockage
Site
d'activités
Place de
stationnement
privée
Emplacement souterrain
Petites villes
2
Site d'activités
Equipements
publics et
de loisirs
2
2,35
3,52
588,02
engin/an
Zones rurales
Petites villes d'une population
Touristique ou attractif
< 15 000 habitants
Grandes agglomérations ou
Très touristique ou très attractif
villes intégrées en
grandes agglomérations
Zones rurales ou petites villes
Aires
de
stationnement
Parking
Bungalow
Jardin
Terrains à vocation de
Jardins potagers
m2/an
0,13 à 0,47
2
m /an
0,70
2
1,18
m /an
u/an
43,73 à 131,19
Villes moyennes
u/an
131,19 à 263,73
Périphérie de grandes villes
u/an
263,73 à 394,93
Grandes villes
u/an
394,93 à 658,67
Communauté Urbaine de Lyon
u/an
153,60
Faible caractère touristique ou de loisirs
m²/an
56,43
Moyen caractère touristique ou de loisirs
m²/an
112,91
Fort caractère touristique ou de loisirs
m²/an
225,80
m2/an
0,13 à 0,95
(mini 39,75
€/m²/an)
Agrément ou potager
Tarifs-unitaires_2012
0,54 à 2,17
Voir fiche 3 B : Bâtiments à usage commercial
Bâtiment d'activités
Terrain
5
4,71
2
Manifestation évènementielle
Equipement industriel lourd
4B
2
m /an
Bureaux
Terrasse
2
Petites villes
Bâtiment
à usage
commercial
Redevance
2012 en €
Petites villes (population < 15 000 habitants)
Zones rurales
Terrain
à
usage
commercial
Unité
Occupation par une
Association reconnue
d'utilité publique
1/7
Surface occupée < 5 000 m²
€/an
55,51
5 000 m² > Surface occupée < 9 999 m²
€/an
111,01
22/12/2011
Fiche
Objet
Usage
Issue
Droits
de
voirie
Classification
Intérêt
Unité
Portail
u/an
94,09
Portillon
u/5ans
58,81
Escalier, passerelle
u/5ans
m2/semaine
Permis de stationnement
Surface < ou = 1 m2
Ordinaire
Enseigne,
pré-enseigne
Affichage
publicitaire
Lumineuse ou
à message variable
23,52
1 m < surface < 3 m
u/an
70,57
Surface < ou = 1 m
2
u/an
35,27
1 m2 < surface < 3 m2
u/an
117,59
Surface < ou = 1 m2
u/an
11,76
2
2
2
u/an
35,27
Zones rurales
u/an
475,38
1 m < surface < 3 m
u/an
950,73
u/an
1 901,48
u/an
2 376,84
u/an
2 852,21
Affichage
publicitaire
Commerces
ambulants
Activité
temporaire
stationnement/jour
11,76
stationnement/semaine
23,52
stationnement/mois
70,57
u/semaine
23,52
Expositions-ventes
u/mois
Distributeurs automatiques
Plan
d'eau
(R2)
58,81
0,23 à 2,22
u/an
2
Caractère temporaire
Panneau
publicitaire
Redevance
2012 en €
70,57
336,44
u/an
Forfait/an incluant 3 manifestations maxi (de longueur de 3,9 km)
avec interruption de navigation > 2 h < 4 h + toute manifestation sans interruption ou interruption < 2
113,82
Par manifestation supplémentaire
113,82
Par longueur de 3,9 km supplémentaire
7
Manifestation
protocole
CNOSF
2
Surface < 1 000 m
Partie
terrestre
(R1)
1 000 m2 < surface < 1 ha
Surface > 1 ha
u/jour
58,80
Accès payant
u/jour
117,61
Accès gratuit
u/jour
117,61
Accès payant
u/jour
235,22
Accès gratuit
u/jour
149,90
Accès payant
u/jour
470,43
La première u/jour
113,82
Parcours < 3,9 km
Interruption de
navigation < 2 h
La ou les suivante(s)
u/jour
113,82
La première u/jour
227,64
u/jour
113,82
La première u/jour
227,64
u/jour
113,82
Accès gratuit
u/jour
117,59
Accès payant
u/jour
235,22
Accès gratuit
u/jour
235,22
Accès payant
u/jour
470,44
Accès gratuit
u/jour
299,81
Accès payant
u/jour
940,86
Parcours < 3,9 km
Parcours > 3,9 km
2
Surface < 1 000 m
Partie
terrestre
(R1)
2
1 000 m < surface < 1 ha
Surface > 1 ha
Occupation
pour travaux
Chantier,
échafaudage
Sans interruption de navigation
m2/an
12,41
Avec interruption de navigation
m2/heure
235,22
Long métrage,
fiction TV,
film ou photo publicitaire
Tournage de film
56,93
227,64
Interruption de
navigation > 2 h
Manifestation
u/jour
La première u/jour
Parcours > 3,9 km
Plan
d'eau
(R2)
113,82
Accès gratuit
Court métrage,
documentaire,
photo artistique
(hors publicité ou
commercial)
2/7
Province
u/jour
200,00
Banlieue parisienne
u/jour
400,00
Paris intra-muros
u/jour
600,00
Province
u/jour
30,00
Banlieue parisienne
u/jour
45,00
Paris intra-muros
u/jour
65,00
22/12/2011
Fiche
Objet
Usage
Classification
Stationnement
d'embarcation
Barque
Abattement Navigabilité
Bateau-logement
Intérêt
Tarif normal
u/3 ans
105,86
u/3 ans
176,41
Territoire bassin de la Seine
2
m /mois
0,28
2
m /mois
0,40
Territoire hors bassin
de la Seine
Embarcation
Petites villes
Villes moyennes ou touristiques
(entre 15 000 et 50 000 habitants)
Grandes villes ou très touristiques
(population > 50 000 habitants)
Territoire
Bassin de la Seine
8
0,91
m2/mois
1,39
0,56
2
0,87
2
m /mois
1,31
m2/mois
1,08
2
m /mois
1,35
m2/mois
1,66
Pont du Garigliano-Asnières
m2/mois
2,12
Pont du Garigliano-Clichy
2
m /mois
2,61
Minimum
Hors Ile-de-France
m /mois
m /mois
m /mois
2
3,29
2
4,11
m /mois
m /mois
2
m /mois
5,15
u/mois
34,83
Maximum
u/mois
92,85
Port de Bois-de-Boulogne
u/mois
310,05
Port de Sèvres
u/mois
155,01
Port d'Alfortville
u/mois
291,97
Port des Champs-Elysées
u/mois
373,50
Port de Choisy-le-Roi
u/mois
192,82
Port de Levallois-Perret
u/mois
232,10
Port de Puteaux
u/mois
286,61
Port de Villeneuve-le-Roi
u/mois
186,50
Port de Neuilly (zone 2)
u/mois
143,86
Port de Levallois (zone 2)
u/mois
286,61
Maison Alfort - quai Foch (zone 2)
u/mois
150,08
Maison Alfort - quai Saguet (zone 2)
u/mois
116,08
Noisy le Grand - Aval (zone 2)
u/mois
107,51
St Maur - pont de Crétail (zone 2)
u/mois
124,46
St Maur - quai de la Pie (zone 2)
u/mois
101,73
Athis Mons (zone 2)
u/mois
286,61
Bateaux accueillant un lieu de culte religieux sous délivrance d'une occupation
de 3 années au minimum avec règlement unique
emplacement/an
17,49
Bateaux protégé au titre des monuments historiques
emplacement/an
17,49
stationnement/jo
ur
stationnement/jo
ur
stationnement/jo
ur
forfait/jour
48,97
Equipement
d'emplacement
Ile-de-France
Longueur < 50 m
Autres secteurs
50 m < longueur < 90 m
Longueur > 90 m
Journée supplémentaire
La Sâone
du PK 0,000 à 216,000
et
Le Rhône
du PK 0,000 à 324,000
Paquebot-fluvial
Longueur < 50 m
50 m < longueur < 90 m
Longueur > 90 m
Journée supplémentaire
Longueur < 50 m
Escale de bateaux de plaisance
Axe Rouen/Paris
>= 50 m et >= 90 m
Longueur > 90 m
m /mois
0,38
Pont d'Austerlitz-Pont national
Pont de Bir-Hakeim-Pont du Garigliano
Pont d'Austerlitz-Passerelle Solférino
Pont des Invalides-Pont de Bir-Hakeim
Passerelle Solférino-Pont des Invalides
Escale
avec
nuitée
0,61
2
m /mois
2
Petites villes
Villes moyennes ou touristiques
Grandes villes ou très touristiques
(population > 50 000 habitants)
Autres secteurs
Confluent Seine-Marne-Juvisy
Saint-Ouen-Gennevilliers-Pont de Chatou
Centres villes moyennes hors petite
Pont national-Pont de Neuilly
Ile-de-France
2
2
Zones rurales
Stationnement
d'embarcation
Redevance
2012 en €
Zone touristique ou pêche
Zones rurales
Embarcation
Unité
3/7
84,00
139,86
25,18
stationnement/jo
ur
stationnement/jo
ur
stationnement/jo
ur
forfait/jour
41,74
71,57
119,28
21,47
pour nuit ou journée
(12 heures)
58,81
pour 24 heures
84,01
par tranche
supplémentaire
de 24 heures
(12 heures)
110,26
pour 24 heures
157,51
26,25
par tranche
supplémentaire
de 24 heures
(12 heures)
147,01
pour 24 heures
210,02
52,50
22/12/2011
Fiche
Objet
Usage
Classification
Intérêt
Unité
Redevance
2012 en €
par tranche
supplémentaire
de 24 heures
4/7
78,76
22/12/2011
Fiche
Objet
Usage
Classification
Intérêt
ou zone faiblement touristique
ou d'activité faible
Zones rurales
Villes moyennes
Plaisance
ou zone moyennement
touristique ou d'activité moyenne
ou zone très touristique
villes intégrées en grandes
ou d'activité intense
Plan d'eau
ou zone faiblement touristique
Zones rurales
Villes moyennes
ou zone moyennement touristique
ou d'activité moyenne
Activités
économiques
Amarrage
m²/an
0,95
m²/an
1,18
m²/an
11,80
m²/an
0,47
m²/an
0,95
m²/an
1,41
m²/an
1,88
199,90
2,35
u
82,29
Collectifs commerciaux
m²
18,80
Collectifs non commerciaux
m²
9,40
Privés
m²
23,50
sur embarcadères
m²
0,92
m²
0,47
Privés
m²
1,17
m²
2,80
m²
1,40
Privés
m²
3,50
m²
0,92
m²
0,47
Privés
m²
1,17
Ponton privatif situé sur des Iles uniquement accessibles par voie d'eau
et donc à l'aide d'embarcations artisanales motorisées (bacs traversiers) ou non
Halte nautique
m²/ponton/occupation
limitée à 10 m²
5,88
m/an
Cf. fiche 9
m/an
Cf. fiche 5
u/an
58,81
u/an
117,59
Equipements d'amarrage
Plaisance
Equipements
Ouvrages
d'accostage
Activités
économiques
Paisance
Zone faiblement touristique
Zone moyennement touristique
Zone très touristique
Plaisance
Equipements
Ouvrages
d'accostage
Activités
économiques
Mise à l'eau
(surface moyenne
2
5 à 15 m )
0,70
u
Terre-plein
Murs
de
quai
0,47
m²/an
m²/an
Accostage
Estacades,
embarcadères,
appontements,
plates-formes,
pontons flottant,
pontons fixes,
passerelles
m²/an
sur bouées, pieux ou corps mort
Terrain nu
9
0,23
Bateaux de
plaisance
Mise à l'eau
Pieux, fiches,
bouées, corps morts
Bollards, anneaux,
croisillonx, ducs d'Albe
m²/an
ou zone très touristique
Terrain surmonté
d'une construction
(emprise des batîments)
Accostage
Redevance
2012 en €
villes intégrées en grandes
Appontement
Etangs
de Stock,
de Mittersheim et
de Gondrexange
Unité
Prix forfaitaire par tranche de 10 m²
2
7,06
2
11,76
2
28,23
2
11,76
2
m /an
18,82
m2/an
35,27
m /an
m /an
m /an
m /an
2
m /an
28,32
m2/an
5,87
Plaisance
10 m /3 ans
58,81
Activités économiques
2
10 m /3 ans
117,58
u/jour
180,00
u/jour
15,00
er
1 jour
Par jour supplémentaire
du 2ème au 14ème jour inclus
Par jour supplémentaire
à compter du 15ème jour
2
9,40
2
23,52
m /an
m /an
2
m /an
9,40
m2/an
23,52
m2/an
47,05
2
Cale de Raboud
Stationnement, manœuvres d'accès
u/jour
25,00
Installations diverses
(ex : lavoirs dimensions
15 m x 3 m)
Ponton fixe
Installations équipées avec abris
Plaisance
u/an
176,41
Installations rudimentaires
Activités économiques
u/an
70,57
u/an
15,39
u/an
70,57
Activités halieutiques
Darse ou coupure de berge
5/7
22/12/2011
Fiche
Objet
Usage
Cabane fixe
ou flottante
Chasse ou pêche
Ponton fixe
avec cabane
Classification
Pêche
Intérêt
m /an
m /an
9,40
Zone à fort intérêt
m2/an
23,52
Zone à faible intérêt piscicole ou touristique
m /an
Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen
m /an
10A
Réseau
enterré et
sous-fluvial
Canalisation
d'assainissement pour les
collectivités
Gironde et Dordogne
2
35,27
2
2,24
m /an
m /an
Zone à fort intérêt piscicole ou touristique
7,06
2
11,76
m /an
2
28,23
Dimension < 100 mm
m/an
0,83
100 mm < ou = dimension < 200 mm
m/an
1,64
Dimension > ou = 200 mm
m/an
2,47
Dimension < 250 mm
m/an
0,83
250 mm < ou = dimension < 500 mm
m/an
1,64
Dimension > 500 mm
m/an
2,47
Dimension < 80 mm
m/an
1,18
Dimension > ou = 80 mm
m/an
2,35
Câble enterré
m/an
2,35
Traversées sous-fluviales à l'exclusion des réseaux de télécommunications
forfait
588,02
m²/an
2,00
Emprise pour les ouvrages bâtis non linéaires
(hors canalisations et hors regards de réseaux d'assainissement)
Linéaire de canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités
en régie directe ou sous délégation de service public
ml/an
0,30
Haute tension
ml/an
0,23
Moyenne tension
ml/an
0,08
Basse tension
ml/an
0,04
Télécommunications
m/an
1,18
Câble aérien en surplomb
m/an
0,70
Poteaux
u/an
47,05
Pylônes
u/an
235,22
Bornes
u/an
2,35
Cabines Téléphoniques
u/an
117,60
u/an
23,52
Réseau
aérien
Supports
réseau
Locaux ou armoires techniques, petites installations
Zones rurales
m2/an
5,73
Zones périurbaines
m2/an
11,49
Zones urbaines agglomérées
m2/an
22,96
Zones rurales
m/an
57,37
Zones périurbaines
m/an
114,78
Emprise
Antenne
Hauteur
Zones urbaines agglomérées
Départements
75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Linéaire < 1 km
Autres
départements
1 km < Linéraire <ou= 100 km
10 C
Linéaire > 100 km
€/km/an
1 251,64
2 fourreaux
€/km/an
2 504,35
3 fourreaux
€/km/an
3 111,77
4 fourreaux
€/km/an
3 457,60
Par fourreau supplémentaire
€/km/an
864,40
1 fourreau
€/km/an
1 194,21
2 fourreaux
€/km/an
1 791,65
3 fourreaux
€/km/an
2 149,59
4 fourreaux
€/km/an
2 388,44
€/km/an
597,11
1 fourreau
€/km/an
716,64
2 fourreaux
€/km/an
1 074,90
3 fourreaux
€/km/an
1 289,93
4 fourreaux
€/km/an
1 433,27
€/km/an
358,31
1 fourreau
€/km/an
477,79
2 fourreaux
€/km/an
716,74
3 fourreaux
€/km/an
859,99
4 fourreaux
€/km/an
955,59
€/km/an
238,90
Traversée sous-fluviale (TSF) - Fourreau de 200mm de diamètre
Linéaire < à 1 km - tous départements confondus
Paris et Ile-de-France
Artères souterraines :
(75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
moyenne distance (MAN)
et longue distance (WAN)
6/7
229,57
m/an
1 fourreau
Armoires, shelter préfabriqué
14,12
m /an
Gaz de ville
RL 1
et
RL 2
9,40
2
Zone à intérêt piscicole ou touristique moyen
Réseau électrique
Implantation d'un réseau
de fibre optique au km
(Fourreau d'au plus 50 mm de
diamètre)
2
m2/an
Canalisations
hors assainissement
4,71
2
Zone à faible intérêt piscicole ou touristique
Eau gestion
indirecte
Canalisation
passage
aérien
2
Zone à faible intérêt
Zone à fort intérêt piscicole ou touristique
Pêche
Redevance
2012 en €
Zone à intérêt moyen
Marnage (passerelles)
Ponton fixe
sans cabane
Unité
Hors Paris et Ile-de-France
m²/an
23,02
km/an
1 251,64
m/an
3,45
2,38
m/an
22/12/2011
Fiche
Redevance
2012 en €
Objet
Usage
Classification
Intérêt
Unité
Réseau Protocole France Télécom
RL 3
et
RL 4
Artères souterraines :
distribution locale
Local Area Network (LAN)
Paris et Ile-de-France
(75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
m/an
Hors Paris et Ile-de-France
m/an
1,25
u/an
17,72
Armoires - Protocole France Télécom
Traversée ponctuelle limitée à 300 m
Fourreau de diamètre < ou = 350 mm
Poteaux - Protocole France Télécom
Supports
réseau
DEROGATION
TARIFAIRE
1,90
4 604,02
km/an
14,14
u/an
Bornes - Protocole France Télécom
u/an
1,18
Cabines Téléphoniques - Protocole France Télécom
u/an
14,14
Abris techniques - Protocole France Télécom
u/an
23,57
Borne d'eau
m3
5,00
Borne d'électricité
kwh
0,20
Badge rechargeable
u
11,49
7/7
22/12/2011
Direction du développement
Valeurs locatives
Maisons d'habitation
DEPARTEMENT
REGION
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
24
Dordogne
33
Gironde
47
Lot-et-Garonne
3
21
Allier
Côte d'Or
58
Nièvre
71
Saône-et-Loire
89
Yonne
18
Cher
45
Loiret
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Centre
maison_habitation_2012
1/7
VILLE
Haguenau
Illkich et périphérie
Molsheim - Mutzig
Saverne
Schiltigheim et périphérie
Selestat
Strasbourg - faubourg Est
Strasbourg - faubourg Ouest
Colmar
Colmar et périphérie
Mulhouse
Bergerac
Périgueux
Bègles
Bordeaux
Bouscat (le)
Cenon
Gradignan
Libourne
Lormont
Pessac
Saint-Médard-en-Jalles
Talence
Agen
Marmande
Tonneins
Moulions-Yzeure
Dijon
Cosne-sur-Loire
Nevers
Varennes-Vauzelles
Autun
Chalon-sur-Saône
Digoin
Le-Creusot
Mâcon
Montceau-Les-mines
Paray-le-monial
Saint-Vallier
Auxerre
Sens
Bourges
Saint-Amand-Montrond
Vierzon
Amily
Chalette-sur-Loing
Fleury-les-Aubrais
Gien
Montargis
Valeur
2012
€/m²/Mois
4,39
6,12
6,12
5,04
6,37
6,54
7,59
5,82
4,65
6,85
6,85
5,37
5,37
4,39
8,11
7,09
3,29
2,96
3,29
4,06
2,96
5,37
3,66
4,57
4,06
3,82
4,39
12,67
4,31
4,31
4,06
5,82
6,59
3,53
4,57
6,30
3,82
3,82
4,57
9,38
8,11
5,82
4,06
4,82
5,60
5,07
6,35
4,57
5,07
22/12/2011
DEPARTEMENT
REGION
Champagne-Ardenne
Franche-Comté
Valeurs locatives
8
Ardennes
10
Aube
51
Marne
52
Haute-Marne
25
Doubs
39
Jura
70
Haute-Saône
27
Eure
76
Seine-Maritime
Haute-Normandie
2/7
VILLE
Charleville Mézières
Sedan
Romily-sur-Seine
Troyes
Châlons-en -Champagne
Epernay
Reims
Vitry-le-François
Chaumont
Langres
Saint-Dizier
Besançon
Montbéliard
Dôle
Lons-le-Saunier
Gray
Luxeuil-les-Bains
Vesoul
Bernay
Evreux
Louviers
Val-de-Reuil
Vernon
Canteleu
Elbeuf
Gd-Petit-Couronne
Grand-Quevilly
Maromme
Mont-Saint-Aignan (le)
Petit-Quevilly
Rouen
Saint-Etienne du Rouvray
Sotteville-les-Rouen
Valeur
2012
€/m²/Mois
4,06
3,29
3,82
4,57
6,07
4,57
7,34
4,06
7,09
3,82
5,60
7,59
4,82
5,60
6,12
3,19
3,66
4,06
7,59
9,38
6,59
4,82
12,92
4,57
4,06
3,29
4,57
4,90
7,09
4,57
10,28
9,49
9,61
22/12/2011
Valeurs locatives
DEPARTEMENT
REGION
77
Seine-et-Marne
78
Yvelines
91
Essonne
92
Hauts-de-Seine
93
Seine-Saint-Denis
94
Val-de-Marne
95
Val-d'Oise
Ile-de-France
3/7
VILLE
Combs-la-ville
Fontainebleau
Lagny
Meaux
Melun
Montereau
Nemours
Noisiel
Provins
Savigny-le-Temple
Boucles-de-Montesson
Carnières-sous-Poissy
Chatou
Maisons-Laffitte
Mantes
Meulan et agglomérations
Mureaux (les)
Poissy
Saint-Germain-en-Laye
Versailles
Athis-Mons
Corbeil
Draveil
Juvisy-sur-Orge
Ris-Orangis
Savigny-sur-Orge
Vigneux-sur-Seine
Viry-Châtillon
Nanterre
Neuilly-sur-Seine
Puteaux
Rueil-Malmaison
Saint-Cloud
Sèvres
Suresnes
Epinay-sur-Seine
Neuilly-sur-Marne
Saint-Denis
Nogent-sur-Marne
Sain-Maur-des-Fossés
Villeneuve-le-Roi
Villeneuve-Saint-Georges
Cergy
Herblay
Pontoise
Saint-Ouen-l'Aumône
Valeur
2012
€/m²/Mois
11,27
11,53
14,69
9,38
11,91
6,59
8,86
11,13
9,61
9,30
10,39
8,86
11,53
10,04
9,61
7,59
8,35
12,67
14,21
15,68
8,11
12,67
9,61
8,86
12,41
8,86
10,39
8,11
14,21
31,35
17,86
17,15
22,79
14,21
23,75
4,90
4,39
4,39
12,67
11,53
8,86
10,39
9,61
10,13
10,39
8,57
22/12/2011
Valeurs locatives
DEPARTEMENT
REGION
11
Aude
30
Gard
34
Hérault
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
88
Vosges
31
Haute-Garonne
81
Tarn
82
Tarn-et-Garonne
Languedoc-Roussillon
Lorraine
Midi-Pyrénées
4/7
VILLE
Carcassonne
Castelnaudary
Narbonne
Port-la-Nouvelle
Bagnols-sur-Cèze
Beaucaire
Grau-du-Roi
Nîmes
Saint-Gilles
Villeneuve-les-Avignon
Agde
Béziers
Frontignan
Grande-motte (la)
Lunel
Montpellier
Sète
Lunéville
Nancy
Neuves-Maisons
Pompey
Pont-à-Mousson
Toul
Bar-le-Duc
Verdun
Forbach
Metz
Sarrebourg
Sarreguemines
Thionville
Epinal
Remiremont-Saint-Nabord
Saint-Dié
Muret
Toulouse
Castres
Castelsarrasin
Moissac
Montauban
Valeur
2012
€/m²/Mois
4,82
4,31
5,32
3,82
3,66
2,28
7,34
7,09
5,82
5,07
7,34
7,34
5,82
13,93
6,62
11,13
10,87
4,57
5,82
3,19
4,39
3,82
3,05
5,32
3,82
2,44
5,60
3,82
4,17
4,57
5,82
4,90
5,37
5,63
9,10
5,87
3,53
3,82
5,07
22/12/2011
Valeurs locatives
DEPARTEMENT
REGION
59
Nord
62
Pas-de-Calais
44
Loire-Atlantique
49
Maine-et-Loire
Nord-Pas-de-Calais
Pays-de-la-Loire
5/7
VILLE
Anzin
Armentières et agglomérations
Aulnoye-Aymeries
Bailleul
Bruay-sur-Escaut
Cambrai
Caudry
Condé
Dechy-Sin-Wazier
Denain
Douai-Sin-le-Noble
Douchy-les-Mines
Dunkerque
Dunkerque Périphérie
Escaudin
Hautmont
Hazebrouck
Jeumont
Lambersart
Lille
Marcq-en-Baroeul
Marly
Maubeuge
Raismes
Roubaix
Saint-Amand-les-Eaux
Saint-Saulve
Tourcoing et périphérie
Thrith-Saint-Léger
Valenciennes
Vieux-Condé
Aire-sur-la-Lys
Arras
Auchel
Béthune
Boulogne-sur-Mer
Bruay-la-Buissière
Calais
Hénin-Beaumont
Lens-Lièvin
Lièvin
Lillers
Saint-Omer
La-Chapelle-sur-Erdre
Nantes
Rezé
Saint-Herblain
Angers
Cholet
Les-Ponts-de-Cé
Saumur
Valeur
2012
€/m²/Mois
2,28
4,82
1,77
5,60
2,78
3,26
2,02
3,05
4,82
2,02
4,57
3,05
5,02
5,02
3,05
1,77
5,07
2,02
5,82
5,82
6,35
3,82
2,52
2,02
4,06
3,05
3,05
4,57
3,05
3,05
2,28
3,82
5,63
4,57
4,43
4,57
4,57
4,57
3,53
3,82
5,82
3,82
3,82
6,62
6,59
6,37
6,37
6,85
6,85
5,82
4,57
22/12/2011
Valeurs locatives
DEPARTEMENT
REGION
2
Aisne
60
Oise
80
Somme
13
Bouches-du-Rhône
84
Vaucluse
Picardie
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
6/7
VILLE
Château-Thierry
Chauny
Hirson
Laon
Saint Quentin
Soissons
Tergnier
Beauvais
Clermont
Compiègne
Creil
Méru
Noyon
Pont-Saint-Maxence
Abbeville
Amiens
Arles
Berre-L'étang
Fos-sur-Mer
Istres
Martiques
Miramas
Port-de-Bouc
Port-Saint-Louis
Salon-de-Provence
Tarascon
Avignon
Bollène
Carpentras
Cavaillon
Le Pontet
Orange
Sorgues
Valeur
2012
€/m²/Mois
6,59
4,06
3,29
6,35
4,06
7,84
3,53
7,34
5,63
7,34
6,59
9,81
3,82
6,59
5,07
4,57
5,07
6,59
8,11
7,59
6,37
6,12
4,90
4,57
7,09
6,59
5,60
4,82
5,63
5,63
4,57
4,82
3,82
22/12/2011
Valeurs locatives
DEPARTEMENT
REGION
1
Ain
7
Ardèche
26
Drôme
38
Isère
42
Loire
69
Rhône
73
Savoie
74
Haute-Savoie
Rhône-Alpes
7/7
VILLE
Ambérieu
Bourg-en-Bresse
Genevois
Miribel et périphérie
Oyonnax
Annonay
Aubenas
Le-Teil
Privas
Tournon
Montélimar
Nyons
Perrelatte
Romans-Bourg-de-Péage
Valence
Roussillon
Vienne
Firminy
La-Ricamarie
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Caluire-Monts d'Or
Ecully
Givors
Lyon-Villeurbanne
Oullins
Vaulx-en-Velin
Villefranche-sur-Saône
Aix-les-Bains
Chambéry
Annecy
Annemasse
Rumily
Seynod
Valeur
2012
€/m²/Mois
5,37
5,37
14,69
7,09
7,09
5,63
5,87
4,90
5,37
6,59
5,07
7,09
3,05
5,63
5,82
3,29
5,82
9,05
8,09
6,59
7,83
7,83
10,78
9,05
8,61
9,61
9,30
10,04
8,86
6,87
5,63
19,33
12,00
8,57
11,27
22/12/2011
DEPARTEMENT
REGION
67
Bas-Rhin
Alsace
68
33
Haut-Rhin
Gironde
Aquitaine
47
21
Lot-et-Garonne
Côte-d'Or
Bourgogne
58
terrain_agricole_2012
Valeurs locatives
Terrains Agricoles
Nièvre
ZONE
307
307
301
301
473
473
304
304
302
302
1
1
301
301
303
303
401
401
126
126
128
128
121
121
129
129
118
118
122
122
400
400
119
119
157
157
398
398
400
400
442
442
440
440
311
311
204
204
312
312
185
185
180
180
443
443
188
188
Montagne vosgienne
Plaine du Rhin
Plateau lorrain nord
Région sous-vosgienne
Ried
Hardt
Plaine du Rhin
Sundgau
Bergeracois (2 départ)
Ceinture de Bordeaux
Côtes du bordelais
Entre-deux-mers
Graves
Libournais
Ouest entre-deux-mers
Vallée de la Garonne
Vallée de l'Isle
Coteau bordure Landes
Coteau néracois ou sud Garonne
Plaine de la Garonne et du Lot
Autunois-Auxois
Plaine viticole de Bourgogne
Plateau langrois
Val de Saône
Vingeanne
Bourgogne nivernaise
Entre Loire et Allier
Morvan
Nivernais central
1/6
TYPE TERRAIN
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Valeur 2012
€/ha/An
106,02
127,23
168,32
274,33
82,16
98,07
128,55
216,02
149,77
192,17
200,14
261,08
247,82
247,82
200,14
206,75
80,85
107,36
94,10
153,73
94,10
133,86
140,48
80,85
147,10
94,10
127,23
87,46
200,14
66,25
127,23
66,25
140,48
63,61
147,10
59,62
166,97
59,62
56,99
59,62
170,98
74,22
87,46
53,01
87,46
66,25
103,37
94,10
120,59
83,51
83,51
63,61
66,25
90,11
103,37
22/12/2011
DEPARTEMENT
REGION
71
Saône-et-Loire
Bourgogne
89
18
Yonne
Cher
Centre
45
Valeurs locatives
Terrains Agricoles
Loiret
ZONE
442
442
202
202
446
446
183
183
440
440
187
187
184
184
441
441
444
444
429
429
320
320
186
186
322
322
439
439
66
66
179
179
338
338
339
339
340
340
439
439
67
67
Autunois
Bresse chalonnaise
Bresse louhannaise
Brionnais
Chalonnais
Charollais
Clunysois
Côte chalonnaise
Mâconnais
Sologne bourbonnaise
Bassée et basse-Yonne
Plateaux de Bourgogne
Vallée de l'Yonne à la Marne
Sancerrois
Val de Loire
Vallée de Germigny
Gâtinais pauvre
Gâtinais riche
Puisaye
Sancerrois
Val de Loire
2/6
TYPE TERRAIN
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Valeur 2012
€/ha/An
74,22
66,25
63,61
74,22
49,03
66,25
103,37
100,71
74,22
74,22
83,51
74,22
87,46
76,87
68,90
74,22
100,71
107,36
63,61
63,61
133,86
153,73
87,46
94,10
113,98
120,59
63,61
87,46
66,25
80,85
87,46
100,71
109,99
160,36
206,75
87,46
107,36
66,25
76,87
120,59
170,98
22/12/2011
DEPARTEMENT
REGION
8
10
51
Ardennes
Aube
Marne
Champagne-Ardenne
52
Franche-Comté
Haute-Marne
25
Doubs
39
Jura
70
90
Haute-Saône
Belfort (territoire)
27
Eure
76
Seine-Maritime
Haute-Normandie
Valeurs locatives
Terrains Agricoles
ZONE
21
21
317
317
22
22
19
19
18
18
321
321
16
16
17
17
314
314
310
310
321
321
311
311
12
12
312
312
447
447
447
447
205
205
7
7
5
5
448
448
303
303
448
448
332
332
332
332
Ardenne
Champagne crayeuse
Crêtes pré-ardenneuses
Vallée du Nogentais
Pays rémois
Perthois
Vallée de la Marne
Vignoble
Barrois
Bassigny-Châtenois
Perthois
Plateau langrois
Vallage
Vingeanne
Plaines et basses vallées
Plaines et basses vallées
Plaine grayloise
Région des plateaux
Région sous-vosgienne
Trouée de Belfort
Sundgau
Trouée de Belfort
Vallée de la Seine
Vallée de la Seine
3/6
TYPE TERRAIN
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Valeur 2012
€/ha/An
103,37
120,59
140,48
210,72
115,29
121,93
133,86
193,50
300,84
127,23
173,61
250,49
241,21
80,85
88,80
80,85
66,25
128,55
128,55
59,62
70,25
120,59
127,23
66,25
53,01
82,16
100,71
64,94
90,11
88,80
133,86
82,16
107,36
87,46
94,10
94,10
113,98
124,58
125,90
127,23
135,19
147,10
186,87
173,61
22/12/2011
Valeurs locatives
Terrains Agricoles
DEPARTEMENT
REGION
78
91
Yvelines
Essonne
Ile-de-France
94
95
11
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Aude
Languedoc-Roussillon
30
34
54
55
Gard
Hérault
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Lorraine
57
88
Moselle
Vosges
ZONE
333
333
332
332
337
337
333
333
333
333
333
333
329
329
330
330
470
470
391
391
471
471
392
392
471
471
465
465
471
471
313
313
305
305
306
306
316
316
315
315
314
314
307
307
473
473
306
306
4
4
306
306
309
309
Ceinture de Paris
Vallée de la Seine
Brie française
Ceinture de Paris
Ceinture de Paris
Ceinture de Paris
Valois ou vieille France
Vexin
Corbières-Minervois-Région viticole
Lauragais
Plaine viticole-Narbonnais
Volvestre-Razes
Plaine viticole
Vallée du Rhône
Plaine viticole
Côtes de Meuse
La Haye
Plateau lorrain sud
Woëvre
Argonne
Barrois
Montagne vosgienne
Plateau lorrain nord
Plateau lorrain sud
Vallée de la Moselle
Plateau lorrain sud
Voge
4/6
TYPE TERRAIN
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Valeur 2012
€/ha/An
340,59
194,81
361,79
213,39
286,26
246,51
241,21
66,25
145,77
66,25
197,48
66,25
109,99
76,87
121,93
287,59
333,98
280,95
88,80
116,62
140,48
108,66
135,19
95,42
99,42
133,86
129,88
113,98
120,59
90,11
90,11
100,71
115,29
113,98
136,50
120,59
128,55
119,28
131,19
95,42
104,68
22/12/2011
DEPARTEMENT
REGION
31
Haute-Garonne
Midi-Pyrénées
82
59
Tarn-et-Garonne
Nord
Nord-Pas-de-Calais
62
44
Pas-de-Calais
Loire-Atlantique
Pays-de-la-Loire
49
Valeurs locatives
Terrains Agricoles
Maine-et-Loire
ZONE
391
391
390
390
390
390
326
326
325
325
33
33
324
324
28
28
26
26
326
326
31
31
325
325
23
23
324
324
356
356
106
106
373
373
107
107
356
356
373
373
347
347
344
344
Lauragais
Vallées et terrasses de la Garonne
Vallées et terrasses de la Garonne
Artois-Cambrésis
Flandre maritime
Hainaut
Plaine de la Lys
Plaine de la Scarpe
Région de Lille
Artois-Cambrésis
Béthunois
Flandre maritime - Wateringues
Pays d'Aire
Plaine de la Lys
Bocage angevin
Estuaire de la Loire
Pays de Sèvre-et-Maine
Région de Nantes
Bocage angevin
Choletais
Saumurois
Vallée de la Loire
5/6
TYPE TERRAIN
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Valeur 2012
€/ha/An
90,11
170,98
66,25
184,23
80,85
173,61
148,44
238,56
123,28
287,59
147,10
172,27
156,38
156,38
145,77
182,87
156,38
156,38
200,14
270,35
328,68
287,59
214,69
212,04
214,69
295,55
204,08
46,38
53,01
38,43
46,38
59,62
80,85
83,51
76,87
80,85
87,46
82,16
96,75
90,11
109,99
22/12/2011
Valeurs locatives
Terrains Agricoles
DEPARTEMENT
REGION
2
Aisne
Picardie
60
Oise
80
Somme
13
Bouches-du-Rhône
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
84
1
Vaucluse
Ain
7
Ardèche
26
Drôme
Rhône-Alpes
38
42
69
Isère
Loire
Rhône
ZONE
317
317
328
328
34
34
336
336
323
323
42
42
43
43
41
41
328
328
329
329
35
35
244
244
467
467
467
467
464
464
446
446
451
451
195
195
465
465
242
242
240
240
199
199
465
465
190
190
465
465
197
197
200
200
Champagne crayeuse
Soissonnais
St-Quentinois
Tardenois
Thiérache
Clermontois
Noyonnais
Pays de Thelle
Soissonnais
Valois
Santerre
Camargue
Comtat
Comtat
Tricastin
Bresse
Bugey-Quatre-cantons
Vallée de la Saône
Vallée du Rhône
Gallaure et Herbasse
Plaines rhodaniennes
Bas-Dauphiné
Vallée du Rhône
Plaine roannaise
Vallée du Rhône
Zone de grande culture
Zone fruitière du lyonnais
6/6
TYPE TERRAIN
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Prairies naturelles
Terres labourables
Valeur 2012
€/ha/An
300,84
133,86
200,14
153,73
261,08
140,48
186,87
153,73
159,05
177,59
157,70
200,14
170,98
200,14
241,21
258,42
261,08
368,42
234,58
300,84
83,51
94,10
64,94
94,10
90,11
147,10
200,14
254,47
66,25
94,10
217,35
151,07
157,70
173,61
180,24
96,75
100,71
80,85
100,71
120,59
166,97
166,97
206,75
22/12/2011

bulletin officiel des actes n°46 du 22 décembre 2011

Transcription

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