Conditions spécifiques service maintien du numéro

Conditions spécifiques service maintien du numéro
ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit le service « Maintien du Numéro »
à ses abonnés au service téléphonique.
ARTICLE 3. DÉFINITION DU SERVICE FOURNI
Le service « Maintien du Numéro » permet au client de conserver, lors d’un changement d’adresse de son installation
au sein d’une même Zone de Numérotation Elémentaire (ci-après également désignée « ZNE »), le ou les numéros de
téléphone dont il a l’usage dans le cadre de son ou de ses contrat(s) d’abonnement au service téléphonique souscrit(s)
auprès d’Orange.
L’offre s’applique exclusivement aux numéros géographiques fixes.
Par ZNE, on entend les zones géographiques dans lesquelles sont implantés les numéros géographiques fixes comportant
le même ZABPQ.
Tous les numéros géographiques comportant le même ZABPQ doivent être implantés dans une même zone géographique
appelée Zone de Numérotation Elémentaire.
Le service « Maintien du Numéro » porte exclusivement sur le maintien du ou des numéros fixes géographiques dont le
client a l’usage dans le cadre de son ou de ses contrat(s) d’abonnement au service téléphonique dont il est titulaire auprès
d’Orange et qu’il a choisi(s) de conserver à sa nouvelle adresse d’installation, comprise dans la même ZNE.
Le client peut exercer son choix auprès de son Service Clients (par téléphone ou en boutique Orange).
Le service « Maintien du Numéro » n’emporte le maintien d’aucune des prestations complémentaires éventuelles souscrites
par le client.
Le client doit donc souscrire à toute prestation complémentaire de son choix telle que, par exemple, l’inscription en Liste
rouge ou en Liste anti-prospection.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux services de sélection appel par appel et de présélection auxquels le client
a pu souscrire dans le cadre de son ou de ses contrat(s) d’abonnement au service téléphonique lié(s) à son ancienne
adresse d’installation. Par conséquent, ces services seront maintenus par défaut.
Le client qui souscrit au Maintien du Numéro ne peut pas souscrire à l’Annonce du Nouveau Numéro, ni à la Communication
du Nouveau Numéro, ni au Transfert du Nouveau Numéro.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE FOURNITURE DU MAINTIEN DU NUMÉRO
Ce service est exclusivement fourni aux clients qui changent d’adresse d’installation dans la même ZNE. Orange met en
œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service dans le cadre du périmètre de cette ZNE.
Dès lors pour savoir s’il peut bénéficier de l’offre, le client doit s’adresser à son Service Clients par téléphone ou en
boutique Orange.
Des restrictions techniques liées à l’installation du client peuvent empêcher la fourniture du service, de même certains
services sont incompatibles avec le service « Maintien du Numéro » (ainsi par exemple le service « Maintien du Numéro »
ne peut pas être souscrit pour les lignes Point Phone, Atout Centrex, Transveil, les SDA ne faisant pas appel à la technique
Numéris) le client est donc invité à se renseigner auprès de son Service Clients.
Le service est fourni en France métropolitaine et dans la zone Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) au
client titulaire auprès d’Orange, avant son changement d’adresse d’installation, d’un contrat d’abonnement permanent au
service téléphonique ou d’un abonnement social, en cours d’exécution et également titulaire dans la même ZNE d’un
contrat d’abonnement permanent ou social au service téléphonique souscrit auprès d’Orange à sa nouvelle adresse
d’installation.
Pour pouvoir bénéficier du service « Maintien du Numéro », le client doit impérativement souscrire d’une part à ce service
avant de demander la résiliation de son contrat téléphonique à son adresse d’installation actuelle et d’autre part à un
nouveau contrat d’abonnement au service téléphonique auprès d’Orange à sa nouvelle adresse d’installation.
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Le client doit souscrire un contrat Maintien du Numéro pour chaque numéro de téléphone géographique fixe ou pour
chaque séquence de 10 numéros géographiques fixes compris dans une même Sélection Directe à l’Arrivée (SDA), dont il
souhaite le maintien.
L’offre porte exclusivement sur les numéros géographiques fixes qui sont associés à une ligne isolée, un groupement de
lignes, un accès Numéris (et ce, pour tous types de lignes), ou compris dans une SDA faisant appel à la technique Numéris.
La fourniture du service « Maintien du Numéro » étant conditionnée par l’implantation de numéros géographiques fixes dans
la même ZNE, le client, préalablement à la souscription à ce service, doit communiquer à Orange ses coordonnées exactes
et complètes relatives à l’adresse actuelle de son installation, ainsi que celles relatives à la nouvelle adresse de son
installation. Cette communication conditionne la fourniture au client par Orange du service « Maintien du Numéro » au sein
de la même ZNE.
En cas d’erreur, d’imprécision ou d’absence de justification de toute adresse de son installation, en vigueur ou nouvelle,
par le client, Orange ne fournit pas le service « Maintien du Numéro ».
Si le client change à nouveau d’adresse d’installation au sein de la même ZNE il peut à nouveau demander à bénéficier du
service « Maintien du Numéro ».
A chaque changement d’adresse de son installation, le client est redevable du paiement du prix afférent à chaque numéro,
ou séquence de 10 numéros dans le cas de SDA, dont il souhaite le maintien.
Le client est invité à se renseigner auprès de son Service Clients par téléphone ou en boutique Orange pour connaître les
disponibilités techniques et compatibilités des prestations complémentaires qu’il souhaite souscrire à sa nouvelle adresse
d’installation.
ARTICLE 5. MISE EN SERVICE
Le service « Maintien du Numéro » est souscrit auprès du Service Clients par téléphone ou en boutique Orange.
La date de mise en service est indiquée lors de la souscription du contrat.
ARTICLE 6. DURÉE
Le contrat Maintien du Numéro est conclu à compter de sa date de mise en service.
Pour des raisons techniques, Orange peut être contrainte de modifier le ou les numéro(s) de téléphone maintenu(s).
Dans ce cas, et par dérogation à l’article 1.2 des Conditions Générales de l’abonnement téléphonique, le client en est
informé deux mois au maximum à l’avance.
En outre, le contrat Maintien du Numéro prendra fin en cas d’incident technique entraînant la perte du bénéfice pour le client
de l’usage du ou des numéro(s) maintenu(s).
Dans ces deux cas de figure le client ne peut prétendre au maintien du ou des numéros de téléphone dont il a l’usage, ni
à aucune indemnité.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilité du client
Le client est seul responsable du ou des numéros ou séquences de numéro(s) qu’il a choisi(s) de conserver dans le cadre
du contrat Maintien du Numéro.
Le client est seul responsable de la communication à Orange de ses coordonnées exactes et complètes relatives à
l’adresse actuelle de son installation, ainsi que celles relatives à la nouvelle adresse de son installation.
7.2 Responsabilité d’Orange
Orange met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service.
ARTICLE 8. PRIX
Le service « Maintien du Numéro » donne lieu au paiement d’un prix forfaitaire et unique. Ce prix par numéro maintenu ou
séquence de 10 numéros maintenus en plus du numéro de tête dans le cas de SDA est payable en une seule fois, non
remboursable et porté sur l’une des premières factures suivant la date de mise en service.
Le prix du service « Maintien du Numéro » figure au Catalogue des Prix des offres et services de la téléphonie fixe Orange
(ci-après désigné « Catalogue des Prix »).
Toute prestation particulière demandée par le client, non comprise dans le service « Maintien du Numéro », fait l’objet d’une
tarification spécifique conforme au « Catalogue des Prix ».
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation, le Client, ayant souscrit à distance, a la
faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange, dans un délai de vingt-et-un (21) jours
calendaires à compter de l’acceptation de l’offre.
Édition du 02/04/2015
Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
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