Lettre de contestation du nombre de points retirés sur le permis
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Lettre de contestation du nombre de points retirés sur le permis
documentissime www.modele−lettre−contrat.fr MODELE DE LETTRE LETTRE DE CONTESTATION DU NOMBRE DE POINTS RETIRES SUR LE PERMIS DE CONDUIRE ϖ QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE CONTESTATION DE RETRAIT DE POINTS ? Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous saviez qu'un retrait de points sera effectué mais le nombre de points effectivement retirés est plus important que ce qui vous avait été indiqué. Vous contestez donc ce retrait de points sur votre permis de conduire. ϖ CE QUE DIT LA LOI sur le retrait de points du permis de conduire Les conditions de retrait de points sur le permis de conduire sont précisées aux articles L. 223−1 et suivants et R.223−1 et suivants du code de la route (CR). L'article R.223−3 dispose que « lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle−ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223−1 ». Ainsi, le destinataire de l'avis de contravention doit obligatoirement être informé du risque de retrait de points encouru. Avec l'avis de contravention, un formulaire est remis au conducteur et lui indique le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction constatée. Sur l'avis de contravention doit figurer une mention signalant que ce formulaire a été remis au conducteur. C'est à l'agent verbalisateur d'apporter la preuve qu'il a informé sur le nombre de points pouvant être supprimés (cette preuve est rapportée par la mention de l'accomplissement de cette formalité sur le PV). Le fait d'avoir payé l'amende n'est pas une preuve. L'information du conducteur sur le nombre de points susceptibles d'être retirés est une formalité substantielle et, à défaut de fournir cette information avant le paiement de l'amende, l'administration ne peut pas légalement retirer les points du permis de conduire (conseil d'Etat, 22 novembre 1995). L'information doit être exacte, c'est−à−dire que, si l'administration ne peut pas retirer un nombre de points différent du nombre qui a été indiqué au conducteur avant le paiement de l'amende. Si le nombre de points retirés diffère du nombre de points inscrits sur le formulaire et l'avis de contravention, le conducteur peut contester. Les contestations relatives à ce type de litige sont portées devant le Tribunal Administratif. ϖ NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE Dans un premier temps, adressez une contestation au Ministère de l'Intérieur−Service du Fichier National des Permis de Conduire afin de demander de manière amiable que votre permis soit recrédité. En cas de réponse défavorable ou en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, saisissez le Tribunal Administratif afin de lui demander d'annuler le retrait de points illicite. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + PJ) ainsi que l'accusé de réception. >>>> Lettre page suivante Documentissime (www.modele−lettre−contrat.fr) − Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié afin d'adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.modele−lettre−contrat.fr. Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Ministère de l'Intérieur, de l'Outre−Mer et des Collectivités territoriales Service du Fichier National des Permis de Conduire 11 rue des Saussaies 75 008 Paris Date Lettre recommandée avec avis de réception Objet : contestation du nombre de points retirés sur le permis de conduire Madame, Monsieur, Le ___________ (date) à _________ heures (heure), j'ai été verbalisé(e) ___________ (indiquez l'infraction retenue contre vous), à ___________ (ville). pour Je n'ai pas contesté cette infraction et ai dûment payé l'amende qui m'avait été remise, à savoir ____________ euros (montant de l'amende). J'ai de plus été avisé(e) qu'un retrait de _________ points (nombre de points) serait effectué consécutivement à cette infraction. En effet, l'agent m'a remis un formulaire/un avis de contravention mentionnant le nombre de points susceptibles d'être retirés sur mon permis de conduire. Or, par courrier en date du ____________ (date du courrier vous informant du retrait de points), le service du fichier national des permis de conduire m'a notifié le retrait de ________ point(s) sur mon permis de conduire, suite à cette infraction, soit _______ point(s) de plus que ce qui m'avait été indiqué. Je ne peux donc que contester ce retrait de points dans la mesure où l'article R.223−3 du code de la route prévoit expressément que la constatation d'une infraction entraînant retrait de point(s) doit impérativement donner lieu à l'information au conducteur, par l'administration, du nombre de points susceptibles d'être retirés. Le conseil d'Etat a de plus précisé que le retrait de points est illégal lorsque l'information n'a pas été transmise au contrevenant préalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine de l'autorité judiciaire. L'obligation d'information suppose une bonne information du conducteur et le nombre de points retirés doit donc correspondre exactement à l'information qui lui a été transmise préalablement au paiement. Dans la mesure où cette information qui m'a été donnée avant le paiement de l'amende ne concorde pas avec le nombre de points retirés, la procédure de retrait de point(s) est irrégulière et le retrait de point(s) notifié le _____________ (date du courrier vous informant du retrait de points) par votre service est partiellement illégal. Je vous donc prie, par la présente, de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de __________ points (différence entre le nombre de points indiqués et le nombre de points retirés). Si tel n'est pas le cas, je vous informe que j'effectuerai un recours devant le tribunal administratif afin de faire annuler la décision administrative de retrait de point(s) pour irrégularité de procédure. Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations. Signature Pièces jointes : copie du justificatif de paiement de l'amende + copie du courrier de notification de retrait de points + copie de l'avis de contravention ou de tout autre document démontrant le nombre de points dont vous avez été informé