Aide aux témoins
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Aide aux témoins
Aide aux témoins Le processus de témoignage peut être intimidant. Nous sommes là pour vous aider avant, pendant et après votre témoignage. Sommaire Introduction02 Avant l'audience 03 Visite virtuelle 04 La date d'audience 05 Les autres dispositifs d'aide 05 Parler à quelqu'un du rôle de témoin 06 Rencontrer le médecin contre qui vous témoignez 08 Ne pas oublier 08 Pendant l'audience 09 Attendre de témoigner 09 Ouverture de l'audience au public 10 Assistance aux personnes handicapées 10 Garde d'enfants 11 Qui sera présent à l'audience ? 11 Témoigner13 Interrogatoire et contre-interrogatoire 13 Ajournement 14 Après le témoignage 15 Demande d'indemnités 15 Partager son expérience 16 Informations utiles 17 Pour s'y rendre 20 General GeneralMedical MedicalCouncil Council| 01 |1 Introduction Le rôle de témoin lors d'une audience est crucial : il permet de donner au comité d'aptitude professionnelle un compte-rendu direct des événements afin que les membres puissent statuer sur l'affaire. Nous savons que la situation peut être intimidante. C'est pourquoi nous avons rédigé ce livret pour vous informer de l'aide que vous pouvez obtenir avant, pendant et après votre témoignage. Ces informations peuvent être fournies dans d'autres formats et langues. Nous pouvons également vous procurer un interprète si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue. Le cas échéant, veuillez en parler à votre contact GMC le plus rapidement possible. Le Medical Practitioners Tribunal Service (MPTS, Tribunal médical britannique) supervise toutes les audiences d'aptitude professionnelle du General Medical Council (GMC) au tribunal de Manchester. 02 | General Medical Council Avant l'audience Lorsqu'une plainte est déposée à l'encontre d'un médecin, nous devons décider si l'affaire doit être examinée par un comité d'aptitude professionnelle. Si le médecin conteste la plainte ou si pour toute autre raison l'affaire doit être examinée par un comité, des personnes peuvent être appelées à comparaître pour témoigner lors de l'audience. Pour prouver les allégations du plaignant, le GMC doit rassembler des preuves à charge. Ces preuves peuvent être constituée de plusieurs types de documents tels que des rapports, de la correspondance ou des déclarations écrites des témoins. Il peut vous être demandé de vous entretenir avec un avocat GMC pour clarifier certains points. Il peut vous être demandé de vous entretenir avec un avocat GMC pour clarifier certains points. Des dispositions seront alors prises pour organiser un rendez-vous avec cet avocat à qui vous pourrez poser toutes vos questions concernant l'audience. Il arrive que les témoins obtiennent difficilement l'autorisation de leur employeur de se rendre à l'audience ou qu'ils n'aient pas envie de venir. Les témoins jouent un rôle clé dans ce type d'audience qui a pour but de protéger les patients. Ils peuvent donc recevoir une citation à comparaître officielle. Cette citation à comparaître est une procédure légale enjoignant le témoin à participer à l'audience. Si ce dernier ignore cette citation, il peut être poursuivi pour entrave à la justice. General Medical Council | 03 Visite virtuelle Vous pouvez effectuer une visite virtuelle du centre d'audience sur le site MPTS www.mpts-uk.org/virtualhearing room. Cette visite donne au témoin un aperçu du lieu avant de se rendre à l'audience pour témoigner. La visite virtuelle vous offre une vue à 360° de la réception, des chambres d'audience, des salles d'attentes pour les médecins et pour les témoins au sein du centre d'audience de Manchester. Les utilisateurs peuvent cliquer sur les personnes en photo pour obtenir plus d'informations sur le rôle des différentes personnes présentes à l'audience. Cette visite comporte également des commentaires audio. Faites la visite interactive de la salle d'audience pour avoir un aperçu du lieu avant de vous rendre à l'audience pour témoigner. 04 | General Medical Council La date d'audience Nous vous informerons dès que possible de la date définitive et nous occuperons d'organiser votre déplacement et de vous trouver un logement sur place. Nous vous contacterons pour fixer une date d'audience et vérifier votre disponibilité pour comparaître en tant que témoin. Si possible, nous nous arrangerons pour que la date d'audience corresponde à une de vos disponibilités. Cependant, cet arrangement n'est pas toujours possible, car il existe plusieurs facteurs qui jouent sur la date d'audience et il faut tenir compte des disponibilités d'autres personnes; Veuillez communiquer le plus rapidement possible à votre contact GMC les dates d'éventuels voyages ou séjours que vous avez prévus. De la même manière, veuillez l'avertir si vous êtes en fauteuil roulant ou si vous êtes malvoyant. Nous vous informerons dès que possible de la date définitive et nous occuperons d'organiser votre déplacement et de vous trouver un logement sur place. Les autres dispositifs d'aide Si vous êtes inquiet à l'idée de témoigner,veuillez en faire part le plus tôt possible à votre contact GMC. Nous vous informerons dès que possible de la date définitive et nous occuperons d'organiser votre déplacement et de vous trouver un logement sur place. Dans certains cas, il est particulièrement difficile pour les personnes de témoigner. Si vous souffrez d'un handicap, d'une maladie ou d'un trouble de santé tel que la dépression ou l'anxiété, des problème d'apprentissage, un handicap physique ou des troubles sociaux, cela peut affecter votre témoignage devant un comité. La façon dont vous témoignez peut également être influencée dans les cas d'agression sexuelle dont vous êtes victime supposée, ou lorsque vous êtes intimidé à cause de votre âge, genre, race, milieu social ou orientation sexuelle. General Medical Council | 05 Si vous êtes inquiet à l'idée de témoigner,veuillez en faire part le plus tôt possible à votre contact GMC. Il en parlera avec vous et vous indiquera si des mesures peuvent être prises afin de vous aider ou si des outils peuvent être utilisés (écran, lien vidéo) pour vous aider à donner votre témoignage. Parler à quelqu'un du rôle de témoin Témoigner peut être une expérience stressante pour certaines personnes. Si vous pensez que vous aurez besoin d'aide, vous souhaiterez peut-être en discuter avec quelqu'un d'extérieur au GMC et au MPTS. Notre service d'assistance aux témoins fournit un soutien spécifique aux personnes qui ont déposé une plainte au GMC ou qui sont appelées à comparaître lors d'une audience. Ce service confidentiel est pris en charge par des personnes bénévoles de l'association Victim Support de soutien aux victimes. Vous pouvez bénéficier de ce soutien à tout moment, avant, pendant ou après l'audience. Le service d'assistance aux témoins peut fournir : ■■ ■■ ■■ ■■ 06 | General Medical Council une aide par téléphone ; une visite à domicile ou un rendez-vous dans votre communauté locale ; un interlocuteur avec qui avoir une discussion confidentielle pour évoquer vos sentiments ; une aide pour comprendre le déroulement d'une enquête après le dépôt d'une plainte à l'encontre d'un médecin ; ■■ ■■ ■■ ■■ la possibilité de visiter le centre d'audience avant le jour de l'audience ; un assistant indépendant qui peut vous accompagner le jour-même et rester dans la chambre d'audience pendant votre témoignage ; une assistance pratique pour vérifier que le GMC et le MPTS sont au courant des arrangements nécessaires pour vous permettre de comparaître et pour vous aider à remplir votre demande de défraiement ; une aide pour contacter d'autres organismes qui peuvent vous fournir une assistance supplémentaire. Ce service est entièrement gratuit, confidentiel et indépendant. N'oubliez pas que les bénévoles peuvent fournir un soutien émotionnel et pratique mais ne sont pas qualifiés pour vous fournir des conseils d'ordre professionnel ou juridique. Ils ne sont pas autorisés à parler du contenu de votre témoignage. Nous contacter Si vous souhaitez avoir recours à ce service, vous pouvez demander à votre avocat de déposer une requête. Autrement, vous pouvez contacter directement le service d'assistance aux témoins en appelant le 0161 954 1797 ou par email à l'adresse [email protected]. General Medical Council | 07 Rencontrer le médecin contre qui vous témoignez Si vous êtes inquiet à la perspective de rencontrer le médecin ou toute autre personne concernée par l'affaire en vous rendant sur le lieu d'audience, des arrangements peuvent être pris pour qu'une personne vous attende et vous escorte jusqu'à une salle d'attente ou une autre pièce à l'écart des autres témoins. Malheureusement, nous ne pouvons vous assurer que vous ne rencontrerez pas d'autre personne impliquée dans l'affaire. Ne pas oublier Vérifiez que vous possédez toutes les informations nécessaires avant le jour de l'audience. ■■ ■■ ■■ ■■ ■■ Vérifiez que vous avez repéré l'emplacement du centre d'audience - une carte est disponible à la page 20 de ce livret. Écrivez toutes les questions que vous avez concernant le rôle de témoin et, si vous ne trouvez pas les réponses sur notre site internet, posez-les à votre contact GMC. Vérifiez les horaires de votre vol ou de votre train pour vous rendre à l'audience afin d'être sûr d'arriver à temps. Apportez votre déclaration de témoin pour la lire ainsi qu'un livre ou autre chose vous permettant de passer le temps en attendant votre tour. Si vous devez témoigner par vidéoconférence ou par téléphone, vérifiez que vous possédez toutes les informations dont vous aurez besoin et que nous pouvons vous contacter avant l'heure prévue pour votre témoignage. 08 | General Medical Council Participer à une audience MPTS Le jour de l'audience, vous devez prévoir d'arriver au centre d'audience MTPS avant l'heure prévue pour votre témoignage. Vous serez informé d'une heure de comparution, mais prenez des précaution pour éviter tout retard possible et prévoyez d'arriver environ une demi-heure avant l'heure qui vous a été communiquée. Rendez-vous à la réception principale. Un membre du personnel du centre ou un bénévole du service d'assistance aux témoins vous y attendra et vous emmènera dans la salle d'attentes des témoins. Cette salle d'attente contient un distributeur de boissons froides et chaudes ainsi qu'une sélection de journaux et magazines à votre disposition. Attendre de témoigner Aucun témoin n'est autorisé à assister à l'audience avant de témoigner. Il vous sera demandé de patienter dans la salle d'attente avec les autres témoins jusqu'à ce que vous soyez appelé pour témoigner. Aucun témoin (excepté les experts) n'est autorisé à assister à l'audience avant de témoigner. Pendant que vous patientez, vous ne devez discuter de l'affaire ou de votre témoignage avec personne, y compris avec les autres témoins, car cela pourrait porter préjudice au déroulement de l'audience. General Medical Council | 09 Toutes les affaires sont examinées le plus rapidement possible, mais il peut arriver que certaines audiences prennent du retard et que les témoins attendent un moment avant de témoigner. Si vous êtes dans l'impossibilité de témoigner le jour de l'audience en raison d'un retard ou de circonstances imprévues, il vous sera demandé de venir un autre jour. Ouverture de l'audience au public La plupart des audiences se déroule publiquement. La chambre d'audience contient généralement une tribune réservée à la presse et au public qui peuvent assister à l'audience. Parfois, le comité peut demander aux journalistes, au public et aux témoins de quitter la salle si des éléments confidentiels doivent être mentionnés. Le cas échéant, vous serez redirigé vers la salle d'attente des témoins jusqu'à la réouverture de l'audience. Assistance aux personnes handicapées Le centre d'audience dispose d'un accès aux fauteuils roulant et de dispositifs auditifs pour les personnes malentendantes. Si vous souffrez d'un handicap, de difficultés à communiquer ou si vous avez d'autres besoins, veuillez nous contacter avant l'audience afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de votre témoignage. Ces arrangements peuvent inclure la présence d'un interprète en langue des signes ou d'un assistant pour les témoins malvoyants, ainsi que des dispositifs permettant de diffuser l'information sur un support alternatif, ou également une assistance pour vous aider à vous déplacer le jour de l'audience. 10 | General Medical Council Garde d'enfants Veuillez ne pas venir accompagné d'enfants à une audience, dans la mesure du possible. Notre politique de défraiement contient des informations concernant le remboursement de la garde d'enfants nécessaire pour permettre la comparution d'un témoin à une audience. Si vous n'avez pas le choix et que vous devez venir avec votre enfant, veuillez vous assurer qu'il sera surveillé par un adulte à tout moment. Si vous devez participer à l'audience, cela implique que vous devez prévoir la présence d'un autre adulte pour surveiller l'enfant pendant que vous témoignez. N'oubliez pas que, pour leur sécurité, les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance. Malheureusement, les bénévoles du service d'assistance aux témoins et les membres du personnel du centre ne peuvent pas assumer la responsabilité de surveiller des enfants pour des raisons de santé et de sécurité, et ce même pour des durées courtes. Qui sera présent à l'audience ? Le président vérifie que l'audience est menée de façon juste et protège les intérêts de toutes les personnes impliquées dans l'affaire y compris les témoins. Le comité MPTS et ses membres - Le comité est constitué de médecins (médicalement qualifiés) et de personnes tierces (non médicalement qualifiées). Un des membres du Comité assure la fonction de président. Le président vérifie que l'audience est menée de façon juste et protège les intérêts de toutes les personnes impliquées dans l'affaire y compris les témoins. General Medical Council | 11 Conseiller juridique – avoué ou avocat expérimenté qui conseille le comité sur les questions légales. Représentant GMC – avoué ou avocat qui présente la plainte à l'encontre du médecin incriminé au nom du GMC. C'est le représentant GMC qui interrogera les témoins. Médecin (ou médecins) – la ou les personne(s) contre qui les accusations ont été portées. Dans la plupart des cas, le médecin est représenté par son avocat. Il peut arriver que le médecin n'ait pas d'avocat et qu'il se défende seul. Représentant du médecin – personne qui présente l'affaire ou qui parle au nom du médecin. C'est cette personne qui présente la situation du médecin au comité. Il posera également des questions au témoin. Spécialistes de la santé ou de la compétence médicale – médecins généralistes agréés qui peuvent être exceptionnellement présents lors de l'audience pour conseiller le comité sur des questions liés à la santé ou à la compétence d'un médecin. Secrétaire du comité – membre du personnel MPTS qui occupe la fonction de secrétaire d'audience. 12 | General Medical Council Témoigner Lorsque vous êtes appelé pour témoigner, un membre du personnel MPTS viendra vous chercher dans la salle d'attente, vous emmènera dans la salle d'audience et vous indiquera votre siège. Un membre du personnel vous demandera si vous souhaitez prêter un serment religieux avec un livre saint de votre choix ou si vous désirez faire une déclaration pour jurer de dire la vérité. Ensuite, le président du comité se présentera, puis présentera les membres du comité et les autres personnes présentes à l'audience. Lorsque vous répondez aux questions, vous devez parler clairement et lentement dans le micro situé sur la table devant vous afin que toutes les parties entendent bien votre témoignage et qu'il soit correctement enregistré. Interrogatoire et contre-interrogatoire Il est possible que vous n'ayiez pas le droit de conserver votre déclaration écrite avec vous pendant votre témoignage, mais vous pouvez la consulter avant l'audience lorsque vous êtes dans la salle d'attente. Le représentant GMC vous demandera de confirmer votre nom et de déclarer que toutes vos déclarations sont exactes. Votre témoignage aura normalement été donné au comité pour lecture avant l'audience. Le représentant GMC pourra vous interroger sur le contenu de votre témoignage. Le médecin ou son représentant pourra également vous poser des questions. Le comité peut lui aussi vous interroger sur le contenu de votre témoignage. Lorsque vous témoignez, certains documents peuvent vous être présentés par le représentant GMC, le médecin ou le General Medical Council | 13 représentant du médecin. Prenez votre temps pour lire attentivement chaque document avant de répondre aux questions. Ajournements L'audience peut être périodiquement ajournée, pour la pause-déjeuner ou la fin de la journée si elle dure plusieurs jours. Le comité peut également ajourner l'audience pendant une durée plus longue afin d'obtenir des preuves supplémentaires, en cas de maladie ou si le nombre de jours réservés à l'audience a été dépassé. Il faut absolument garder à l'esprit que les témoins ne doivent parler à personne de l'affaire ou de leur témoignage pendant les période d'ajournement. Cela inclut les personnes impliquées dans l'affaire mais également les amis ou la famille du témoin. Si vous ne respectez pas cette règle, cela pourrait avoir des répercussions sérieuses sur l'issue de l'audience. 14 | General Medical Council Après le témoignage Lorsque vous avez fini de témoigner, vous pouvez décider de partir ou de rester pour assister à la fin de l'audience. Si vous souhaitez rester, une personne vous indiquera votre siège. Vous serez informé de l'issue de l'audience lorsqu'elle sera terminée. Le délai d'information dépendra de la durée de l'audience, mais généralement nous prévenons les parties intéressées dans les deux semaines suivant la fin de l'audience. Si vous n'avez aucune nouvelle, veuillez contacter votre contact GMC qui pourra vous indiquer sur l'évolution de l'affaire et son issue si elle est connue. À la fin de l'audience, le MPTS publie la décision sur son site : www.mpts-uk.org/ decisions. Vous pourrez également y trouver des informations sur les comités et le type de décisions qu'il peuvent prendre. Demande d'indemnités Nous vous enverrons des informations concernant le remboursement des frais que vous avez engagés pour venir témoigner à l'audience. Si vous décidez d'assister à l'audience les jours où vous ne témoignez pas, les frais supplémentaires encourus ne sont pas remboursés. Veuillez noter que nous remboursons les frais des témoins GMC uniquement. General Medical Council | 15 Partager son expérience Afin de pouvoir améliorer les services que nous proposons, tous les commentaires que pourriez avoir concernant votre expérience de témoin sont les bienvenues. Afin de pouvoir améliorer les services que nous proposons, tous les commentaires que pourriez avoir concernant votre expérience de témoin sont les bienvenus. Veuillez nous faire part de votre expérience en remplissant le formulaire de satisfaction fourni avec ce livret ou en le téléchargeant sur notre site internet : www.gmc-uk.org/concerns/witnesses. asp. 16 | General Medical Council Informations utiles Ce formulaire peut contenir des termes qui ne vous sont pas familiers. Voici une liste de certains d'entre eux. Ajournement Interruption de l'audience avant les délibérations finales. Une audience peut être ajournée pour le déjeuner, pour une pause et à la fin de chaque journée si elle dure plusieurs jours. Un ajournement peut être décidé pour attendre l'obtention de preuves supplémentaires, en cas de maladie ou si le nombre de jours réservés à l'audience a été dépassé. Allégation Accusation portée contre l'aptitude professionnelle d'un médecin. Présidentpersonne qui dirige le comité MPTS. Le Président est également membre du comité et est responsable du bon déroulement de l'audience. Suspension sanction imposée par le comité MPTS qui suspend le droit de pratiquer d'un médecin pendant une période donnée. Outragelorsqu'une personne fait preuve de désobéissance ou de non-respect envers un tribunal ou une audience. Cela représente une infraction et peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Contre-interrogatoirequestionnement du témoin par des avocats et par le comité lors de son témoignage. Conseiller de la défenseavocat qui représente le médecin lors de l'audience. Délibération décision du comité MPTS concernant l'affaire. General Medical Council | 17 Radiation sanction imposée par le comité qui retire le médecin de la liste des Médecins généralistes agréés. Cette sanction signifie que le médecin n'est plus autorisé à pratiquer la médecine. Témoignagedéclaration d'un témoin lors de l'audience et documents à l'appui pouvant contenir des photographies apportées avant l'audience. Expert témoin témoin capable de donner son avis sur des questions rentrant dans son domaine d'expertise et posées par le comité. Constatation des faits une fois qu'il a entendu tous les témoignages, le comité décidera si les preuves apportées sont suffisantes ou pas. Cette étape est appelée constatation des faits. Mise en cause lorsque le comité a établi la constatation des faits, il décide si l'aptitude professionnelle du médecin est mise en cause ou pas. Aptitude professionnellecapacité du médecin à remplir ses obligations médicales. Audienceréunion du comité d'aptitude professionnelle nommé pour examiner une affaire. Conseiller juridiqueavocat ou avoué expérimenté présent pour conseiller le comité. Liste des Médecins généralistes agréés Liste des médecins agréés pour travailler au Royaume-Uni. Circonstances atténuantes raisons données par le médecin pour expliquer ses actions. 18 | General Medical Council Pas de sanctionle comité a pris sa décision et ne prend pas de sanction contre le médecin. Comitégroupe de membres du comité, comprenant au moins une personne du corps médical et une personne extérieure au corps médical ainsi que le président. Restrictiondécision empêchant le médecin d'exécuter certaines de ses fonctions ou activités – par exemple, le médecin peut être interdit de travailler dans le domaine privé. Sanctiondécision du comité de restreindre ou interdire le droit du médecin de pratiquer la médecine. Suspension sanction imposée par le comité qui suspend le droit de pratiquer d'un médecin pendant une période donnée. Engagementengagement donné par le médecin au comité de restreindre sa pratique. Avertissement avertissement donné à un médecin si le comité décide que les principes décrits dans le guide de recommandations aux médecin GMC n'ont pas été respectés – Good medical practice – mais qu'il n'est pas nécessaire de restreindre le droit d'exercer du médecin. General Medical Council | 19 Pour s'y rendre L ST APE CH MANCHESTER CATHERDRAL A6 A6 A56 SALFORD CENTRAL RAIL STATION BRIDGE ST REET MANCHESTER A3 4 ST PETER’S SQUARE T EE W AY IT Y IN ST R 4 A3 RD 7M A5 A57 M T KS OO BR AD RO ET RE CASTLEFIELD MAN FO OX ST 6 A5 MANCHESTER OXFORD ROAD RAIL STATION FITNESS TO PRACTISE HEARING CENTRE EET STR ST JAMES RTH BUILDING O ITW WH A6 EET STR ON WS DA DEANSGATE RAIL STATION MANCHESTER PICCADILLY RAIL STATION PO RT LA N D EET RD FO OX DEA NSG AT E R STR ST PETE N ET RE ST TR SS CE EET MUSEUM OF SCIENCE AND INDUSTRY U TO AY IN PR A6 4 A3 TOWN HALL QUA Y STR CURIA N WA Y Centre d'audience MPTS 7th Floor, St James’s Buildings, 79 Oxford Street, Manchester M1 6FQ, Royaume-Uni Horaires d'ouverture 08h00–18h00 du lundi au vendredi 20 | General Medical Council Métro Station de métro la plus proche : St Peter’s Square. Train Le bâtiment du centre d'audience est situé à dix minutes à pied de la gare de Manchester Piccadilly. La gare d'Oxford Road est également en face du centre d'audience. Email : [email protected] Site internet : [email protected] Téléphone : 0161 923 6602 General Medical Council, 3 Hardman Street, Manchester M3 3AW, Royaume-Uni Email : [email protected] Site internet : www.mpts-uk.org Téléphone : 0161 923 6263 Medical Practitioners Tribunal Service, 7th Floor, St James’s Buildings, 79 Oxford Street Manchester, M1 6FQ, Royaume-Uni Ces informations peuvent être fournies dans d'autres formats et langues. Pour demander un autre format, contactez-nous au 0161 923 6602 ou par email à l'adresse [email protected]. Publication : avril 2013 © 2013 General Medical Council Le texte de ce document peut être gratuitement reproduit sous n'importe quel format ou support à condition qu'il soit reproduit correctement et dans un but non détourné. Ce document doit être identifié comme étant la propriété de GMC et le titre du document doit être mentionné. Le GMC est une association enregistrée en Angleterre, au Pays de Galles (1089278) et en Écosse (SC037750). Code : GMC/HW/1214