Le projet de loi britannique sur la surveillance menace la protection

Mise à jour : 17 mai 2016
Le projet de loi britannique sur la surveillance menace la protection
des sources journalistiques
Date de saisie : 16 nov. 2015
Pays : Royaume-Uni
Catégorie : E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur
la liberté des médias
Source de la menace : Etatique
Soumis par : EFJ/IFJ , Article 19
Niveau d'alerte : Niveau 2
Le 4 novembre 2015, un projet de loi sur la surveillance était présenté au Parlement britannique par la
ministre de l’intérieur, Theresa May. Visant à renforcer les capacités d’investigation de la police et des
services de renseignement, le texte dote les forces de l’ordre, les inspecteurs des impôts et d’autres
fonctionnaires, du pouvoir d’accéder aux données du trafic des communications (notamment via
l’internet) sans un contrôle judiciaire préalable. « Le projet de loi prévoit une vaste étendue d'activités
de surveillance qui pourraient modifier fondamentalement la façon dont l'État protège la liberté de
rechercher, de recevoir et de répandre des informations », a déclaré Dunja Mijatović, la
Représentante de l’OSCE pour la Liberté des Médias. « Toute législation qui permet un espionnage
par le gouvernement doit être définie de façon précise et comporter des garanties. Il s’agit d’une
condition essentielle pour garantir l’existence du journalisme d'investigation. » Les journalistes du
quotidien The Guardian ont appelé à amender le projet de loi surnommé « snooper’s charter » (« la
charte des fouineurs ») : « Si les sources comprennent qu'elles peuvent être identifiées après avoir
communiqué avec un journaliste via un smartphone ou un ordinateur portable, elles seront réticentes
face au risque d’un licenciement ou de poursuites. »
MISES À JOUR
07 m ars 2016 : Le Gouvernement britannique a déposé devant le Parlement des
propositions visant à modifier le projet de loi relative aux Pouvoirs d'investigation. Le
Parlement devrait revoir le projet revisé et adopter la version finale d'ici la fin de l'année 2016,
lorsque la loi actuelle régissant la surveillance expirera.
Projet de loi révisé tel que publié le 1 mars 2016 (en anglais)
Article publié sur le site de la BBC (en anglais): “Surveillance law: Revised bill adds privacy
safeguards”
INFORMATIONS ADDITIONNELLES
Déclaration d'Article 19 (en anglais) : "UK: Investigatory Powers Bill needs redraft, not review"
Article publié par le Monde : 'Le Royaume-Uni va renforcer sa surveillance du Web'
Article publié par le Guardian (en anglais) : 'This surveillance bill threatens investigative
journalism'
Communiqué de presse du Syndicat National des Journalistes (National Union of Journalists,
NUJ) (en anglais) : 'UK surveillance Bill: Parliament swallowing an iceberg, says NO2ID'
Rapport de la coalition 'Don't Spy on Us'
RÉPONSE DE L'ÉTAT
15 déc . 2015 : Réponse du Gouvernment du Royaume Uni
Lettre de la Représentation permanente du Royaume Uni auprès du Conseil de
l'Europe
SUITES DONNÉES
17 m ai 2016 : Le Commissaire publie un mémorandum sur la surveillance au
Royaume-Uni
Le Commissaire publie un mémorandum sur la surveillance au Royaume-Uni (en anglais)
10 nov. 2015 : La Représentante de l 'OSCE pour la liberté des médias invite à la
prudence et à une réflexion plus poussée sur le nouveau projet de loi anglais relatif aux
pouvoirs d'enquête
Communiqué de presse de la Représentante de l’OSCE pour la liberté des Médias
INSTRUMENTS DU CONSEIL DE L'EUROPE
CL A US E DE NO N-RE S P O NS A B I L I T É
29 févr. 2016 : Fiche thématique relative à la surveillance de masse
Aperçu de la jurisprudence de la CEDH et autres sources pertinentes du Conseil de l'Europe
relatives à la surveillance de masse (disponible en anglais uniquement)