Tarifs électricité : prix en euros

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Date de création : Novembre 1996 – Actualisation réalisée au 8 avril 2004
LE TARIF BLEU
Chapitre 20
Malgré toute l’attention apportée à la rédaction de ce document, des erreurs, des imprécisions, des fautes
peuvent subsister. Nous vous remercions de nous les signaler, par fax à :
DEGS - Délégation Relations Clients
Guide des prestations à la clientèle
Fax : 01 56 65 15 35
Date de création : Novembre 1996 – actualisation effectuée au 8 avril 2004
chapitre 20
article 201 • Eléments de la tarification
1
201.1 Principes de la tarification
L’électricité ne se stocke pas. La mise à disposition d’une puissance nécessite une maintenance permanente.
Coût marginal
Les utilisateurs font appel à l’énergie électrique de façon très inégale entre les saisons et les heures de
chaque journée. Cela entraîne des coûts très différenciés de mise à disposition de cette énergie : l’objectif de la
tarification est de refléter ces coûts aussi précisément que possible, pour que les utilisateurs qui peuvent adapter
leur comportement le fassent à leur profit, comme à celui de la collectivité. Cela s’appelle la facturation au coût
marginal.
Structure tarifaire
La structure tarifaire doit cependant rester simple pour être comprise : tout tarif comprend nécessairement
un prix d’abonnement et un prix d’énergie.
• le prix de l’abonnement dépend de la puissance et de l’option tarifaire souscrites par le client, en fonction de
ses besoins, et correspond à la mise à disposition permanente de cette puissance au client. Il est redevable
annuellement, dans le cadre d’un contrat souscrit pour une durée d’un an et renouvelable tous les ans par tacite
reconduction.
• le prix du kWh correspond aux coûts de production de transport et de distribution de l’énergie, ainsi qu’au
coût de maintenance des ouvrages. La différence du prix du kWh entre clientèle HT et BT* s’explique par le
fait qu’il s’agit, pour les premiers, d’une livraison “en gros” ne nécessitant qu’une infrastructure de réseau HT
: plus les besoins en puissance du client sont importants, moins l’infrastructure du réseau pour le desservir est
complexe.
Tarif Bleu et catégorie de client
Le Tarif Bleu concerne les puissances jusqu’à 36 kVA. On distingue 3 types de Tarif Bleu, selon la
catégorie du client qui souscrit le contrat tarifaire (et non selon les usages du client) :
• le Tarif Bleu domestique et agricole
• le Tarif Bleu professionnel
• le Tarif Bleu Services Publics, communaux et intercommunaux
Sauf pour le cas particulier de l’éclairage public, le tarif n’est donc pas réservé à un usage particulier.
Notre tarification ne dépend pas de l’usage final qui en est fait, mais de la catégorie du client qui utilise
l’énergie. Cette distinction entre les différentes catégories de clients fut, initialement, l’œuvre de la Législation
de 1935 (article 4 du décret du 16/7/35). Elle n’est pas propre à notre pays ; depuis le 1er mai 1998, le Tarif
Bleu est unifié.
Définition des catégories de client
• Clients domestiques et agricoles
Clients domestiques
Sont considérés comme clients domestiques, les clients utilisant l’énergie électrique dans des locaux
affectés exclusivement à leur habitation.
*
Haute et Basse Tension
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2
Les clients exerçant dans ces locaux une activité professionnelle peuvent bénéficier du même tarif que la
clientèle domestique, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :
– l’utilisation des locaux aux fins d’habitation est prépondérante, l’utilisation professionnelle ayant un caractère
accessoire,
– la puissance installée pour l’éclairage professionnel et les autres usages professionnels n’excède pas 1 kVA,
– le client n’est pas assisté dans son activité professionnelle par plus d’une personne.
Il est admis que les tarifs domestiques soient aussi applicables :
– aux logements meublés (chambre, appartement, villa, gîte rural) si chaque logement dispose d’un abonnement
particulier souscrit par le loueur.
– depuis le 1er avril 1996, aux usages domestiques collectifs (Services généraux d’immeubles résidentiels :
ascenseurs, éclairages privés, surpresseurs, ...)
Clients agricoles
Est considéré comme agricole, tout client dont l’exploitation (qu’il y ait ou non locaux d’habitation) a pour
objet principal la culture ou l’élevage du bétail, à l’exclusion de la partie de ces activités ayant un caractère
commercial.
Cette définition exclut les exploitations ou organismes (coopératives notamment) dont l’activité, bien que
portant sur des produits agricoles, concerne seulement/aussi leur commercialisation (stockage, conditionnement,
transformation).
Exemples :
– un G.A.E.C. (groupement agricole) : dont l’exploitation a pour objet principal la culture ou l’élevage du bétail,
est considéré comme client agricole,
– un exploitant agricole cultivant du maïs transforme ce maïs en produit agro-alimentaire sur place, qu’il
commercialise : le tarif sera professionnel.
• Clients professionnels
Par clients “professionnels”, il faut entendre les commerçants, les artisans, les professions libérales,... les
Services Publics autres que communaux et intercommunaux, les services généraux d’immeubles à caractère
commercial c’est-à-dire, en définitive, tout client qui ne peut être considéré comme :
– client domestique ou exploitant agricole
– service public communal ou intercommunal.
Remarques :
– Utilisation d’un local par une association, même à but non lucratif (cas des associations régies par la loi de
1901), relevant plus d’un usage de bureau que de celui d’habitation : le tarif appliqué est celui de la catégorie
des professionnels,
– Lieux de culte (églises,... ) : tarif professionnel.
– Depuis le 1er avril 1996, les fournitures pour “usages domestiques collectifs” (il s’agit essentiellement
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3
des services généraux d’immeubles résidentiels,) qui relevaient jusqu’ici du tarif “Bleu Professionnel”, sont
alignées sur le tarif bleu “Domestique et Agricole”.
• Services publics communaux et intercommunaux (voir titre 5 des règles commerciales)
Tous les contrats Tarif Bleu au nom d’une commune ou d’un syndicat de communes (structure intercommunale :
SIVOM, SIVU... Les Conseils Généraux et Régionaux n’en font pas partie) sont au Tarif Bleu services
communaux, à l’exception des contrats relatifs aux logements (voir “Clients domestiques”).
Remarques :
– pour des logements de fonction destinés à des sujétions de service dites “par nécessité absolue de service”
(pompiers...), la fourniture globale au Tarif Bleu Services Communaux est autorisée,
– si l’alimentation d’un logement de fonction destiné à des sujétions de service dites “par nécessité absolue de
service” (pompiers...) ou non (instituteurs...) fait l’objet d’un branchement particulier, c’est le tarif domestique
qui est appliqué, même si le contrat est au nom de la commune.
201.2 Généralités sur les options tarifaires toutes catégories de clientèle
Le Tarif Bleu comporte différentes options tarifaires, dont le choix dépend du type d’installation du client (1)
.
Il existe actuellement 6 options :
1 - OPTION “UTILISATIONS LONGUES” (non disponible à la clientèle domestique)
• Description : forfait selon la puissance souscrite ; il englobe à la fois le coût de l’énergie et l’abonnement.
• Types d’installations concernés : petites puissances et utilisation quasi-permanente, telles que :
– certains mobiliers urbains
– télé-alimentation de réseaux câblés
– relais de télécommunication pour téléphones portables haute fréquence (téléphones cellulaires)
– ...
(1)
Rappelons que la prime fixe du Tarif Bleu est redevable sur une durée d'un an et qu'elle varie selon l'option ainsi que la puissance
souscrites par le client. Toutefois, cette règle est assouplie dans certains cas particuliers: l'adaptation de la puissance aux besoins du client
est primordiale dans le cadre du Conseil Juste Prix et la prime fixe pourra être modifiée en conséquence en cours d'année contractuelle ; la
résiliation anticipée du contrat en cas de départ du client sera aussi acceptée.
Seule sera refusée au client la souscription de l'option EJP ou Tempo pour une durée inférieure à 1 an.
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2 - OPTION “PETITES FOURNITURES - 3kVA”
• Description :
– prix d’abonnement relativement peu élevé
– prix d’énergie unique sur toute l’année
• Types d’installations concernés : petites puissances avec petites consommations, telles que :
– certains mobiliers urbains
– petites machines électro-mécaniques
– éclairage d’escalier
– ...
3 - OPTION “BASE”
• Description :
– prix d’abonnement relativement peu élevé
– prix d’énergie unique sur toute l’année
• Types d’installations concernés :
– installations de puissance et consommation relativement faibles
– usages thermiques hors heures creuses (locaux techniques des activités communales ou tertiaires)
4 - OPTION “HEURES CREUSES”
• Description :
– prix d’abonnement relativement élevé
– 2 prix de l’énergie : heures pleines et heures creuses, celui des heures creuses étant peu élevé
• Types d’installations concernés :
– installations de puissance relativement faible, avec forte utilisation en heures creuses (exemple : production
d’eau chaude)
– installations de puissance élevée, avec usage thermique (chauffage électrique) ou usages quasi-permanents
Exemple :
- maisons individuelles avec chauffage électrique
- salles de réunions avec chauffage électrique
- équipements sportifs
- centres de surveillance
- activités tertiaires en heures creuses
- ...
Les horaires d'heures creuses sont données à titre indicatif et peuvent varier de quelques minutes
(jusqu'à 7 mn) cette précision figure maintenant sur les factures.
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5 - OPTION “EJP” (Effacement jours de pointe)
NOTA : .Cette option est en extinction totale pour tous les segments de clientèle du tarif bleu.
– Cette option ne peut donc plus être proposée, , ni reconduite en cas de modification contractuelle
(par exemple, augmentation ou diminution de puissance.)
En effet :
Depuis la création de l’option “tempo” pour les clients domestiques et agricoles en
monophasé, et plus récemment en triphasé depuis l’arrivée du compteur électronique
triphasé, option tarifaire plus élaborée et issue de la même logique que celle de l’EJP,
cette dernière s’efface progressivement au profit de tempo.
•
Les services de communication :
Par téléphone :
Par Minitel :
08 91 67 77 77
0,20 euros la minute t.t.c.
3617 EDF OBSEJP*A
3617 EDF OBSEJP*CNP
* = Identifiant Conso EDF
• Description :
- prix d’abonnement relativement peu élevé,
- 2 prix de l’énergie : celui des heures normales est voisin du prix des heures creuses et appliqué la majorité
de l’année (95 % du temps) ; celui des heures de pointe mobile est élevé et appliqué seulement 5 % du
temps.
• Types d’installations concernées :
- installations aux puissances importantes mais aux consommations faibles (ascenseurs, cloches des églises,
résidences secondaires...),
- installations sans usages spécifiques d’hiver,
- locaux d’occupation intermittente, permettant le report des consommations pendant les heures de pointe
mobile,
- locaux où la consommation en heures de pointe mobile est transférable en dehors de ces heures, ou
remplaçable par une autre énergie (bi-énergie).
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6 - OPTION “tempo”
Cette nouvelle option est progressivement généralisée depuis 1994.
NOTA :
– L'option "tempo" est disponible pour toutes les catégories de clientèle du Tarif Bleu.
Aucune promotion de cette option ne sera lancée. Toutefois si un conseil tarifaire démontre qu’un
client y a intérêt cette option lui sera accordée (info juillet 2002)
• Description :
– prix d’abonnement moyennement élevé (pour une même puissance inférieure à l’option Heures Creuses)
– 6 prix de l’énergie répartis en 2 prix : heures pleines et heures creuses variables selon la couleur du jour en
cours et l’heure de la journée (HP/HC).
Il existe 3 types de jours :
. les jours “bleus” : ils correspondent aux jours où les coûts de production de l’électricité sont les plus bas,
. les jours “blancs” : les coûts de production de l’électricité sont proches de ceux de l’option “heures
creuses”,
. les jours “rouges” : les coûts de production de l’électricité sont les plus élevés de l’année.
Nombre de jours
Jours bleus
Jours blancs
Jours rouges
300 jours, sur l'ensemble
de l'année
43 jours aléatoires, sur
l'ensemble de l'année
22 jours aléatoires, entre le
1er novembre
et le 31 mars
Horaires
des
heures creuses
22 h 00 à 6 h 00
22 h 00 à 6 h 00
22 h 00 à 6 h 00
L’année “tempo” débute le 1er septembre. La journée “tempo” débute à 6 heures du matin. La répartition
300, 43 et 22 jours est contractuelle
Pas de jours rouges les samedis, dimanches et jours fériés (ICL9917)
Le nombre de jours rouges consécutifs ne peut donc pas dépasser 5 jours (ICL 9917)
Les dimanches sont toujours des jours bleus (ICL 0018)
La plage horaire (heures creuses) des jours rouges est identique à celle des autres jours tempo – 22
heures à 6 heures (ICL 0018)
• L’offre “tempo”
“tempo” s’intègre dans une politique en faveur du chauffage électrique, associant la promotion du label
PROMOTELEC et la fidélisation des clients.
Des matériels viennent compléter l’offre “tempo” pour aider le client à gérer son installation de façon optimale :
– le compteur électronique (1) : informations sur la couleur du jour et celle du lendemain à 20 h 00 au plus tard ;
informations sur la puissance utilisée par le client et ses consommations ; choix entre 3 programmations du
ballon d’eau chaude ; choix entre 8 programmations du chauffage électrique.
– le signal de veille (1) : informations sur la couleur du jour et celle du lendemain, à 20 h 00 au plus tard.
(1)
Fourniture et pose gratuite
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– l’automate tarifaire (1) : informations sur la couleur du jour et celle du lendemain à 20 h 00 au plus tard ;
choix entre 7 programmations possibles du chauffage électrique ; 1 programmation du ballon d’eau chaude.
– L’automate tarifaire reprend les principales fonctionnalités du compteur et permet de basculer d’une énergie
de chauffage à une autre suivant le coût du kWh (c’est une offre bi-énergie).
– Le thermostat pilote (1) : pilotage de l’installation de chauffage électrique et de l’ECS (1 ou 2 zones) avec
réglage de la température du logement selon la couleur du jour.
– Le gestionnaire d’énergie (1): information sur la couleur du jour et celle du lendemain à 20 h 00 au plus tard ;
information sur la période HP/HC* en cours, sur les utilisations en cours et le niveau de confort pour le
chauffage.
Programmation du chauffage électrique, sur 3 zones à températures différentes, en fonction des habitudes du
client et pilotage de la température les jours blancs et rouges de “tempo”.
Programmation du ballon d’eau chaude et de la mise en marche du gros électro-ménager.
D’autres services d’aide à l’utilisation de l’option “tempo” existent :
– la mise en service personnalisée (systématique et gratuite) : qui consiste en une (1) visite au domicile du client,
à l’initiative d’EDF GDF SERVICES, au cours de laquelle le technicien clientèle répond à ses attentes en
terme de conseil et d’aide à l’usage.
– les services de communication : Minitel (payant) : 3614 tempo,
Serveur vocal (payant) : 0825 00 43 22.
0,15 euros t.t.c. la minute
Internet : www.tempo.tm.fr
INFORMATIONS
Couleur du jour
Couleur de lendemain, à partir de 16 h 30
Descriptif des équipements de gestion
Conseils et aides à l'usage
Historique des jours écoulés
Nombre de jours bleus, blancs, rouges à venir
Calcul de consommations, à partir de "relevés"
*
Heures pleines, Heures Creuses
Fourniture et pose à la charge du client
(1)
SERVEUR VOCAL
0825 00 43 22
X
X
X
MINITEl
3614 Code Tempo
X
X
X
X
X
X
X
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• Types d’installations concernées par les promotions commerciales :
Actuellement, pour ce qui concerne le chauffage électrique, seules les maisons individuelles sont concernées
par les promotions commerciales :
HABITAT
NEUF
TYPE DE
LOGEMENT
SEGMENT/TYPE
D'INSTALLATION
Maison individuelle
Chauffage électrique
Logement collectif
Sans chauffage électrique et
puissance souscrite > ou = 9 kVA
Chauffage électrique seul ou
premier équipement en chauffage
électrique
Chauffage électrique + énergie
alternative (bois)
Bi-énergie (chauffage à eau
chaude)
Sans chauffage électrique et
puissance souscrite > ou = 9 kVA
Résidences secondaires
Maison individuelle
EXISTANT
Maison individuelle
Maison individuelle
Maison individuelle
ou Logement collectif
Maison individuelle
PRIME
EDF (2000)
- Label Confort ELECTRIQUE :
182,94 € en extinction au
01/01/2001
Remarque sur les logements collectifs :
– Logements collectifs sans chauffage électrique individuel : l’option tempo concerne aussi ce segment de
clientèle
– Logements collectifs avec chauffage électrique individuel :
. les expériences ont montré des risques de “vol de chaleur” pouvant aboutir à des contre-références “tempo”.
En conséquence, il convient d’éviter de proposer l’option tempo à un client chauffage électrique
habitant en immeuble collectif (risque de vol de chaleur, recommandation de la DCPE).
• Aides au choix de l’option “tempo” :
Il existe 3 moyens pour aider le client à arbitrer et prendre une décision à l’égard de l’option ”tempo” :
– un document d’information
– un questionnaire d’auto-évaluation
– le “Conseil Juste Prix” associé au logiciel QUALITARI
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201.3 Clients domestiques et agricoles : choix de l’option
SELON L'IMPORTANCE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE
DU CLIENT
Le client possède un équipement et des consommations réduites (éclairage et
électroménager) et n'a pas intention de le développer prochainement
Seuil d'intérêt : 1700 kWh/an environ par rapport au 6 kVA base.
- 1 cuisinière électrique
En plus
- 1 machine à laver
un seul appareil peut
de l'éclairage
- 1 lave-vaisselle
Fonctionner à la fois
et des appareils
- 1 cuisinière électrique
électroménagers
- 1 machine à laver
deux appareils peuvent
courants
- 1 lave-vaisselle
Fonctionner en même temps
- Bi-énergie
- Chauffe-eau d'au moins 100 litres
Dans le cas d'un appareil fonctionnant
en heures creuses de nuit ou de jour
- Radiateur à accumulation
- Chauffage électrique
Equipement complet avec chauffage électrique
ou électro-agricole
Nécessitant des puissances plus
importantes
SELON L'IMPORTANCE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE DU
CLIENT
- Résidence principale
. utilisation Bi-énergie
. utilisation importante hors chauffage électrique ou hors accumulation
24 h
- Résidence secondaire
. résidence utilisée l'été et parfois en hiver (fin de semaine par exemple)
- Agricole
. usages spécifiques d'été en supplément des usages habituels (ex : séchage,
irrigation, laiterie...)
Documentation : “Questions d’options” - Référence GEDO
(*)
Étude à faire pour opportunité Tempo
Étude de rentabilité à réaliser, pour déterminer lequel du Tarif Bleu ou Jaune est le mieux adapté.
(**)
PROPOSEZ L'OPTION
PETITES
FOURNITURES
3 kVA
BASE 6 kVA
BASE 9 kVA ou
tempo (*) 9 kVA
HEURES CREUSES
6 kVA
HEURES CREUSES ou
tempo (*) 9 kVA
BASE HEURES
CREUSES
PROPOSEZ L'OPTION
Option "tempo"
et si 36 kVA
faire étude
Tarif Bleu et Jaune (**)
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201.4 Clients professionnels et services publics non communaux : choix de l’option
1 - OPTION “Petites fournitures 3 kVA”
• Modalité avec comptage : convient aux installations d’équipement réduit, avec petite puissance et petites
consommations : petites machines électromécaniques, petit éclairage (Code tarif 0430 et 0435) .....
• Modalité sans comptage : destinée aux Services Publics pour des utilisations de très faibles puissances
(exemple : amplificateur de réseaux câblés, distributeurs automatiques isolés). Dans ce cas, on n’installe pas
de comptage mais un disjoncteur ou des fusibles limitant la puissance à la valeur nécessaire à l’appareil (Code
tarif 0436).
2 - OPTION “Utilisations longues”
Cette option existe selon deux modalités :
• Modalité sans comptage : pour des puissances souscrites < ou = 2,2 kVA (10 A). Il s’agit d’un forfait sans
comptage, par tranche de 100 VA intégrant abonnement et consommation. Il présente un intérêt pour un
fonctionnement > ou = 4000 heures (exemple : téléalimentations des réseaux câblés, cabines téléphoniques
non raccordées sur le réseau d’Eclairage Public). La puissance est limitée par un disjoncteur monocalibre
(Code tarif 0420–0425).
• (Depuis le 1er Avril 1996) Modalité avec comptage, pour une puissance souscrite de 6 kVA : cette modalité a
été créée afin de répondre à la demande spécifique d’usages quasi permanents pour des puissances voisines de
6 kVA, notamment pour l’alimentation de relais destinés aux nouveaux réseaux de télécommunication
(développement du téléphone portable haute fréquence).
3 - OPTION “Base” : 6 à 36 kVA
4 - OPTION “Heures creuses” : 6 à 36 kVA
5 - OPTION “EJP” de 12 - 18 - 36 kVA (mis en extinction au 2 novembre 1998)
•
•
•
•
•
D’une manière générale, avaient intérêt à l'EJP les clients dont les consommations étaient ainsi réparties :
utilisation Bi-énergie
services généraux d’immeubles à usage professionnel (ascenseurs,...)
consommations étalées sur l’année et a fortiori consommations d’été > consommations d’hiver : camps de
vacances ou hôtelleries d’été, climatisation, etc.
utilisation importante hors chauffage électrique et hors accumulation 24 h
possibilité d’effacement en heures de pointe mobile.
6 - OPTION “tempo” de 9 à 36 kVA
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11
201.5 Services publics communaux et intercommunaux : choix de l’option
Par définition, les installations communales hors éclairage public sont appelés bâtiments communaux.
1 - OPTION “Petites fournitures 3 kVA” convient à de petites puissances et de petites consommations :
mobilier urbain, petites machines électromécaniques (ateliers communaux...).
La modalité “petites fournitures sans comptage” (voir clients professionnels et services publics, non
communaux) peut éventuellement être appliquée.
2 - OPTION “Utilisations longues”
Cette option existe seulement sans comptage, pour des puissances souscrites < ou = 2,2 kVA (10 A). Il
s’agit d’un forfait sans comptage, par tranche de 100 VA intégrant abonnement et consommation. Il présente un
intérêt pour un fonctionnement > ou = 4000 heures (ex : mobilier urbain, fontaines,...). La puissance est limitée
par un disjoncteur spécial monocalibre.
3 - OPTION “Base” : 6 à 36 kVA
Installation de puissance convenant aux usages thermiques hors heures creuses (ex : locaux techniques,
écoles, bureaux, mairies,...).
4 -OPTION “Heures creuses” : 6 à 36 kVA convient aux installations de petites puissances avec forte
utilisation en heures creuses (eau chaude) ou aux grosses puissances avec usages quasi-permanents : salles de
réunions avec chauffage électrique, équipements sportifs, centres de surveillance, écoles,...
5 - OPTION “EJP” de 12 - 18 - 36 kVA convenant à (mis en extinction au 1er janvier 1999) :
• toute installation sans usage spécifique d’hiver, avec puissance importante et de faible consommation
(ascenseurs, cloches des églises, certains équipements électromagnétiques, etc.),
• aux installations sans usages d’hiver,
• aux locaux d’occupation intermittente,
• aux locaux où la consommation en heures de pointe mobile est transférable en dehors de ces heures, ou
substituable par une autre énergie (Bi-énergie).
6 - OPTION “tempo” de 9 à 36 kVA
201.6 Éclairage des voies publiques
201.61 - Éclairage des voies publiques communales : le Tarif Bleu Éclairage Public
2 versions possibles :
• longues utilisations (071) > à 2 350 h/an,
• courtes utilisations (094) < à 2 350 h/an.
A - Conditions de souscription du Tarif Bleu Éclairage Public
Le Tarif Bleu Éclairage Public (EP) concerne principalement l’éclairage des voies publiques communales. Il
peut être souscrit par :
chapitre 20
12
• une commune
• un syndicat de communes
• une société gérant l’Éclairage Public, ayant le contrat de fourniture d’énergie à son nom (1)
à condition que :
• tous les points de livraison (bâtiments communaux et EP) inférieurs ou égaux à 36 kVA de la commune soient
au Tarif Bleu ; en particulier, tous les points de livraison EP de la commune doivent être au Tarif Bleu EP.
• le réseau d’Éclairage Public (EP) soit en conformité avec les dispositions suivantes :
- réseau EP et réseau DP indépendants - Sinon matérialisation précise du point de contrôle et commande,
marquant la coupure entre le circuit EP et le réseau DP
- 1 comptage pour chaque point de livraison EP, sauf dans le cas de points de livraison isolés et non évolutifs,
de puissance inférieure à 500 VA.
Lorsque les conditions de souscription du Tarif Bleu EP ne sont pas réunies, le Tarif Éclairage Public, avec ou
sans comptage, sera appliqué par défaut pour l’éclairage des voies publiques.
B - Tarif illuminations :
Création de nouvelles modalités pour les illuminations raccordées soit sur le réseau d’éclairage publique,
soit sur le réseau de distribution publique avec un prix d’abonnement différent selon la saison (été = avril à
octobre inclus, hiver = novembre à mars inclus) et perçus uniquement pendant la période d’illumination (codes
tarifs : 470, 471, 472, 473, voir chapitre 202.42). Lorsque les illuminations sont raccordées sur le réseau
d’Éclairage Publique, la consommation étant déjà enregistrée par le compteur E.P., seul l’abonnement est alors
facturé.
C - Les usages pouvant bénéficier du Tarif Bleu EP :
Outre l’Éclairage Public, le Tarif Bleu EP peut aussi concerner les usages suivants :
• les feux de signalisation (2) , qu’ils soient ou non raccordés sur réseau EP.
• les illuminations et le mobilier urbain, lorsqu’ils sont raccordés sur le réseau EP (et qu’ils fonctionnent comme
tels) ; si ce n’est pas le cas, le Tarif Illuminations est appliqué, ou le Tarif Bleu Bâtiments Communaux.
• les cabines téléphoniques publiques, lorsqu’elles sont gérées par les communes, qu’elles soient ou non
raccordées sur le réseau EP(2) ; si ce n’est pas le cas, le Tarif Utilisation Longue est préconisé.
(1)
Pour qu'une telle société puisse avoir le contrat de fourniture à son nom, elle doit prendre en charge le réseau E.P. de la commune au
titre d'une gestion déléguée complète, c'est-à-dire qu'elle effectue:
- l'achat de l'énergie : elle souscrit à son nom tous les contrats Éclairage Public d'une commune
- les investissements nécessaires sur le réseau E.P.
- la maintenance et l'exploitation des ouvrages concernés.
(2)
S'il n'est pas raccordé sur un réseau EP distinct, le point de livraison concerné ne peut desservir d'autres utilisations.
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13
D - Remarques
• les fournitures d’Éclairage Public ne supportent que la TVA au taux en vigueur ; elles ne supportent pas de
taxes locales
• le Tarif Bleu EP présente deux modalités: avec ou sans comptage.
La modalité sans comptage du Tarif Bleu EP est réservée aux puissances inférieures ou égales à 500 VA.
Dans ce cas :
- la consommation annuelle (C) de chaque point de livraison est égale au produit de la puissance installée (Pi)
par le nombre d’heures de fonctionnement (H) : C = Pi x H
- dans le cas particulier des feux clignotants sans comptage, le temps de fonctionnement est compté, pour
moitié uniquement, dans le calcul de la consommation annuelle : C = Pi x
H
2
201.62 - Éclairage public non communal
L’éclairage public non communal (voies SNCF, routes nationales, autoroutes...) fait l’objet du Tarif Bleu
Professionnel.
Depuis le 1er juillet 1987, ce tarif bleu, affecté d’un “code épaisseur tranche” 99 permettant d’exonérer les
clients des taxes locales, est appliqué à tous points d’Éclairage Public NON COMMUNAL.
La législation (loi de 1926 reconduite dans cette disposition en 1984) dispense en effet du paiement des
taxes locales, dès lors qu’il s’agit d’éclairage public. Toute la gamme de puissance des usages professionnels est
concernée (PS de 3 à 36 kVA)
.
201.63 - Éclairage des voies privées
L’éclairage des voies privées fait l’objet du tarif bleu professionnel et est soumis à délivrance d’un certificat
de conformité du CONSUEL.
201.64 - Éclairage d’installations communales
L’éclairage d’installations communales (stade, parc exposition, golf...) ne bénéficie pas du Tarif
Bleu EP, mais relève du Tarif Bleu Services Publics et Communaux.
chapitre 20
article 202 • Tarifs électricité : prix en euros
1
202.1 Clients domestiques et agricoles
A - Taxes : (voir article 203)
Les prix sont à majorer de la TVA au taux en vigueur et, éventuellement, des taxes à des taux divers
instituées par les communes (ou les syndicats de communes) et les départements.
Depuis le 1er août 1991, le montant des taxes locales est soumis à la TVA.
B - Prix :
Clients Domestiques et Agricoles individuels
OPTION BASE
Petites
fournitures : 3
KVA
Base :
6 kVA
9 kVA
12 kVA
15kVA
18kVA
24kVA
30kVA
36kVA
CODE
TARIF
Prix HT au 01/01/2004
CODE VARIANTE
REGLAGE
DISJONCTEUR
Dom.
Agri.
Monophasé
013
0
5
15A
014
015
012
012
012
012
012
012
0
0
0
1
2
3
3
3
5
5
5
6
7
8
8
8
30A
45A
60A
75A
90A
CODE
TARIF
6 kVA
9 kVA
12 kVA
15kVA
18kVA
24kVA
30kVA
36kVA
024 - 025
026 - 027
020 - 021
020 - 021
020 - 021
028 - 029
028 - 029
028 - 029
CODE VARIANTE
Dom.
Agri
0
0
0
1
2
1
2
3
5
5
5
6
7
6
7
8
PRIX DE
L'ENERGIE
(c€/kWh)
20,40
9,43
Triphasé
10A
15A
20A
25A
30A
40A
50A
60A
OPTION
HEURES
CREUSES
ABONNEMENT
ANNUEL (€)
51,96
102,48
147,12
191,76
236,40
394,80
553,20
711,60
7,65
Prix HT au01 /01/2004
REGLAGE
DISJONCTEUR
Monophasé
Triphasé
30A
45A
60A
75A
90A
10A
15A
20A
25A
30A
40A
50A
60A
ABONNEMENT
ANNUEL (€)
90,00
161,64
233,28
304,92
376,56
630,00
883,44
1136,88
PRIX DE
L'ENERGIE
(c€/kWh)
H.P.
H.C.
7,65
4,50
chapitre 20
Clients Domestiques et Agricoles
OPTION
CODE
TARIF
TEMPO
9 kVA
BLEU HC
BLEU HP
BLANC HC
BLANC HP
ROUGE HC
ROUGE HP
030
031
032
033
034
035
Prix HT au01 /01/2004
CODE
VARIANTE
Dom.
Agri.
0
0
0
0
0
0
030
031
032
033
034
035
1
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
BLEU HC
BLEU HP
BLANC HC
BLANC HP
ROUGE HC
ROUGE HP
2,99
3,81
6,51
7,79
12,42
35,46
3
3
3
3
3
3
349,68
7
7
7
7
7
7
2,99
3,81
6,51
7,79
12,42
35,46
60 A
030
031
032
033
034
035
138,84
6
6
6
6
6
6
36 kVA
8
8
8
8
8
8
PRIX DE
L'ENERGIE
(c€/kWh)
190,08
40-50 A
030
031
032
033
034
035
ABONNEMENT
ANNUEL (€)
2,99
3,81
6,51
7,79
12,42
35,46
60-90A
24-30 kVA
BLEU HC
BLEU HP
BLANC HC
BLANC HP
ROUGE HC
ROUGE HP
REGLAGE
DISJONCTEUR
Monophasé Triphasé
45 A
5
5
5
5
5
5
12-18 kVA
BLEU HC
BLEU HP
BLANC HC
BLANC HP
ROUGE HC
ROUGE HP
2
469,92
2,99
3,81
6,51
7,79
12,42
35,46
chapitre 20
Clients Domestiques collectifs
Puissances
code
tarif
3 kVA
6 kVA
9 kVA
12 kVA
15 kVA
18 kVA
24 kVA
30 kVA
36 kVA
0134
0144
0154
0100
0101
0102
0103
0104
0105
3
Prix HT au 01/01/2004
OPTION BASE
Abonnement
Prix du kWh
par an (euros)
(c€)
OPTION HEURES CREUSES
Abonnements
Prix du kWh (c€)
(euros)
Par an
Heures creuses* Heures pleines
Code
tarif
20,40
51,96
102,48
147,12
191,76
236,40
394,80
553,20
711,60
9,43
0244
0264
0040
0041
0042
0043
0044
0045
7,65
90,00
161,64
233,28
304,92
376,56
630,00
883,44
1136,88
4,50
7,65
OPTION TEMPO
Puissance
Code
tarif
Variante ABONNEMENT
Jours bleus
PAR AN
(en euros)
HC 030 HP 031
9 kVA
4
138,84
12-18 kVA 030-035
4
190,08
2,99
3,81
24-30 kVA
9
349,68
36 kVA
9
469,92
PRIX DU kWh (c€)
Jours blancs
Jours rouges
HC 034
HP 035
HC 034
HP 035
6,51
7,79
12,42
35,46
C - Avance sur consommation :
Depuis le 01/04/1984 pour l’Électricité et le 01/07/1986 pour le Gaz, l’Avance sur Consommation (ASC)
des clients gérés par le Quittancement Élabore (QE) a été remplacée par le paiement de l’Abonnement en Début
de Période (ADP).
Les prix, pour les clients restés au régime de l’ASC, sont indiqués ci-dessous :
Montant de l’Avance sur Consommation
Prix HT au 01/01/2004
CLIENTS
DOMESTIQUES ET
AGRICOLES
*
PUISSANCES
ASC en euros
3 kVA 6 kVA 9 kVA
12
kVA
15
kVA
18
kVA
24
kVA
30 kVA
36 kVA
>36
kVA
BASE
Heures Creuses
22,41
31,09
31,70
40,39
41,92
50,61
51,98
60,82
80,95
101,22
121,35
3,37
22,41
31,09
Heures creuses : 8 heures par jour (les horaires figurent sur la facture)
chapitre 20
4
202.2 Clients professionnels et services publics non communaux
A - Taxes (voir article 203)
Les prix ci-dessous sont à majorer de la TVA au taux en vigueur et, éventuellement, des taxes à des taux
divers instituées par les communes, (ou les syndicats de communes) ou les départements.
B - Prix
Clients professionnels et services publics non communaux
OPTION
Petites fournitures :
3 kVA
Utilisations
longues :
- Ps max = 2,2 kVA
- Ps = 6 kVA
Base :
6 kVA
9 kVA
12 kVA
15kVA
18 kVA
* 24 kVA
* 30 kVA
* 36 kVA
CODE
CODE VARIANTE
Prix HT au 01/01/2004
REGLAGE
ABONNEMENT
DISJONCTEUR
ANNUEL
(euros)
Tarif
Prof.
Serv. Publ
043
0
5/6
15 A
042
0
5
Voir cidessous
Voir cidessous
040
0
Néant
30 A
10 A
1020,00
044
044
044
044
044
047
047
047
0
1
2
3
4
0
1
2
5
6
7
8
9
5
6
7
30 A
45 A
60 A
75 A
90 A
10 A
15 A
20 A
25 A
30 A
40 A
50 A
60 A
51,96
102,48
147,12
191,76
236,40
394,80
553,20
711,60
PRIX DE
L'ENERGIE
(c€/kWh)
20,40
9,43
Forfait
456,36 € an/kVA
2,76
7,65
Réglage disjoncteur, pour Tarif Utilisations Longues (GCL 140) : Les disjoncteurs actuellement disponibles ne
permettent que le contrôle d’un nombre limité de puissances.
* info : voir page suivante
Puissances
1 hVA
3 hVA
5 hVA
7 hVA
9 hVA
1,1 kVA
1,4 kVA
2,2 kVA
Réglage Disjoncteur
0,5 A
1A
2A
3A
4A
5A
6A
10 A
chapitre 20
Clients professionnels et services publics non communaux
OPTION
HEURES
CREUSES
6 kVA
9 kVA
12 kVA
15 kVA
18 kVA
24 kVA
30 kVA
36 kVA
CODE
TARIF
054 - 055
054 - 055
054 - 055
054 - 055
054 - 055
056 - 057
056 - 057
056 - 057
CODE
VARIANTE
5
Prix HT au 01/01/2004
REGLAGE
DISJONCTEUR
ABONNEMENT
En euros
Prof.
S.P.
Monophasé
Triphasé
Annuel
0
1
2
3
4
0
1
2
5
6
7
8
9
5
6
7
30 A
45 A
60 A
75 A
90 A
10 A
15 A
20 A
25 A
30 A
40 A
50 A
60 A
90,00
161,64
233,28
304,92
376,56
630,00
883,44
1136,88
PRIX DE
L'ENERGIE
(c€/kWh)
Heures
Heures
pleines
creuses
7,65
4,50
OPTION TEMPO
VARIANTE
PUISSANCES
9 kVA
12-18 kVA
30 kVA
36 kVA
CODE
TARIF
060-065
Prof.
S.P.
ABONNEMENT
PAR AN
(en euros)
0
1
2
3
5
6
7
8
138,84
190,08
349,68
469,92
PRIX DU kWh (c€)
Jours bleus
HC
H
060
061
Jours blancs
HC
HP
062
063
2,99
6,51
3,81
7,79
Jours rouges
HC
HP
064
065
12,42
35,46
C - Tarifs des clients particuliers
• Réseaux câblés (téléamplificateurs) = Code tarif 043-6 (tarif “Petites Fournitures” - Modalité sans comptage)
• RATP - Télésurveillance = Code tarif 043-6 (tarif “Petites Fournitures” - Modalité sans comptage)
Autres tarifs (voir en Folio 11)
chapitre 20
6
• Cabine téléphonique = Code tarif 042 (forfait tarif “Utilisation Longue”)
D - Clients professionnels et services publics non communaux : Avance sur consommation
Depuis le 01/04/1984 pour l’électricité et le 01/07/1986 pour le gaz, l’avance sur consommation (ASC) des
clients gérés par le Quittancement Élaboré (QE) a été remplacée par le paiement de “l’Abonnement en Début de
Période” (ADP).
Dans le cas exceptionnel de clients restés au régime de l’ASC, les prix sont identiques pour les clients
professionnels et assimilés, et les services publics communaux.
01/01/2004
USAGES
PROFESSIONNELS
ET SERVICES
PUBLICS NON:
COMMUNAUX:
ASC, en euros
BASE
Heures Creuses
Prix
HT
au
PUISSANCES
3 kVA 6 kVA 9 kVA
37,50
-
75,00
83,69
12kV
A
15
kVA
18
kVA
24
kVA
30
kVA
36
kVA
>36 kVA
112,50 150,00 187,51 225,01 300,01 375,02 450,02 12,50 E/kVA
121,19 158,69 196,20 233,70 308,70 383,71 458,71 12,50 E /kVA
(1)
202.3 Services publics communaux et intercommunaux : besoins généraux*
A - Taxes (voir article 203)
Les prix ci-dessous sont à majorer de la TVA au taux en vigueur et, éventuellement, des taxes à des taux
divers, instituées par les communes (ou les syndicats de communes) et les départements.
(1)
Pour les modalités particulières avec supplément de puissance en Heures Creuses 12,50 €/kVA – 8,68 € + ....... 1,52 €/kVA supplémentaire
à partir d’une puissance souscrite en base > ou = 12 kVA.
Attention pour les codes activité 62, 64, 65, 68, 72, 78, 85 ; les besoins généraux ont été transcodés au tarif domestique le 01/07/96.
*
chapitre 20
7
B - Prix :
Services Publics communaux et intercommunaux : Besoins Généraux
REGLAGE
DISJONCTEUR
Monophasé
Triphasé
OPTION
CODE
TARIF
CODE
VARIANTE
Petites fournitures 3
kVA
Utilisations longues :
- Ps max = 2,2 kVA
086
0
15 A
087
0
Voir cidessous
Voir cidessous
Base :
6 kVA
9 kVA
12 kVA
15 kVA
18 kVA
24 kVA
30 kVA
36 kVA
077
077
077
077
077
077
077
077
0
0
1
1
1
2
2
2
30 A
45 A
60 A
75 A
90 A
10 A
15 A
20 A
25 A
30 A
40 A
50 A
60 A
Prix HT au 01/01/2004
ABONNEMENT
Annuel (euros)
PRIX DE
L'ENERGIE
(c€ /kWh)
9,43
20,40
Forfait 456,36 euros an/kVA
51,96
102,48
147,12
191,76
236,40
394,80
553,20
711,60
7,65
Réglage disjoncteur, pour Tarif Utilisations Longues (GCL 140 du 30/11/1994) : Les disjoncteurs
actuellement disponibles ne permettent que le contrôle d’un nombre limité de puissances.
Puissances
1 hVA
3 hVA
5 hVA
7 hVA
9 hVA
1,1 kVA
1,4 kVA
2,2 kVA
Réglage disjoncteur
0,5 A
1A
2A
3A
4A
5A
6A
10 A
chapitre 20
Services publics communaux et intercommunaux : Besoins généraux
OPTION
HEURES
CREUSES
6 kVA
9 kVA
12 kVA
15 kVA
18 kVA
24 kVA
30 kVA
36 kVA
CODE
CODE
TARIF
VARIANTE
078 - 079
078 - 079
078 - 079
078 - 079
078 - 079
078 - 079
078 - 079
078 - 079
0
0
1
1
1
2
2
2
PUISSANCES
CODE
TARIF
30 A
45 A
60 A
75 A
90 A
VARIANTE
SPC
9 kVA
12-18 kVA
24-30 kVA
36 kVA
080-085
REGLAGE
DISJONCTEUR
0
1
2
3
10 A
15 A
20 A
25A
30 A
40 A
50 A
60 A
8
Prix HT au 01/01/2004
ABONNEMENT
ANNUEL
(euros)
90,00
161,64
233,28
304,92
376,56
630,00
883,44
1136,88
PRIX DE L'ENERGIE
(c€/kWh)
Heures
Heures
pleines
Creuses
7,65
4,50
OPTION TEMPO
ABONNEMENT
PRIX DU kWh (c€)
PAR AN
Jours bleus
Jours blancs
Jours rouges
(en euros)
HC
HP
HC
HP
HC
HP
060
061
062
063
064
065
138,84
190,08
2,99
3,81
6,51
7,79
12,42 35,46
349,68
469,92
C - Publics communaux et intercommunaux : avance sur consommation
Depuis le 01/04/1984 pour l’électricité et le 01/07/1986 pour le gaz, l’Avance sur Consommation (ASC) des
clients gérés par le Quittancement Élabore (QE) a été remplacée par le paiement de l’“Abonnement en Début de
Période” (ADP).
Pour les collectivités locales au tarif bleu qui acceptent le prélèvement automatique (paiement sans
mandatement préalable), il n’y a pas d’ADP et les anciennes ASC sont remboursées.
,
Dans le cas exceptionnel où la formule normale de l’abonnement en début de période (ADP) ne serait pas
appliquée, on retiendra les valeurs suivantes pour les ASC :
chapitre 20
9
Prix HT au 01/01/2004
SERVICES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
PUISSANCES
BESOINS GENERAUX
ECLAIRAGE PUBLIC
Base
Option HC (1)
3 kVA
37,50
6 kVA
75,00
83,69
9 kVA
112,50
121,19
12 kVA
150,00
158,69
15 kVA
187,51
196,20
12,50 euros/kVA
18 kVA
225,01
233,70
24 kVA
300,01
308,70
30 kVA
375,02
383,71
36 kVA
450,02
458,71
12,50 €/kVA
>36 kVA
8,68
1,52
202.4 Éclairage des voies publiques : tarifs éclairage public - Prix HT au 01/01/2004
Les fournitures “Eclairage Public” ne supportent que la TVA au taux en vigueur (19,6 % au 01/04/00).
202.41 - Tarif Bleu Éclairage Public
VERSION
CODE
TARIF
Nouveau
Tarif Bleu
Eclairage Public
Longues utilisations
071 (2)
Courtes utilisations
094 (3)
CODE VARIANTE
0 (avec comptage)
1 (sans comptage)
0 (avec comptage)
ABONNEMENT
ANNUEL EN
euros/kVA
106,68
PRIX DE
L'ENERGIE en
c€/kWh
3,42
74,64
4,67
202.42 - Tarif Illuminations
SUR RESEAU
Eclairage
Public
Distribution
Publique
CODE TARIF
CODE
VARIANTE
SAISON
470
471
472
473
0
0
0
0
Hiver
Eté
Hiver
Eté
PRIX DE
L'ENERGIE
c€/kWh
ABONNEMENT (4)
ANNUEL EN
euros/KVA
74,64
74,64
74,64
74,64
Sur contrat
EP existant
4,67
4,67
202.43 - Autres tarifs Éclairage Public (par défaut, dans l’impossibilité d’appliquer le Tarif Bleu EP)
AVEC COMPTAGE CODE TARIF
Simple tarif
070
CODE
VARIANTE
0
Double tarif
072 - 073
(1)
0
ABONNEMENT
ANNUEL EN
euros/kVA
24,60
Terme
Euros/kVA
fixe
19,92
30,72
PRIX DE L'ENERGIE
c€/kWh
8,70
Heures
pleines
8,70
Heures
creuses
4,79
Pour les modalités particulières avec supplément de puissance HC : 12,50 €/kVA, 8,68 € +......, 1,52 €/kVA supplémentaire à partir de P.S.
de base > ou = 12 kVA.
(2)
Code 074-075, code variante 0, si le compteur à deux cadrans est provisoirement maintenu. La livraison sans comptage (code 0711) est
limitée à une puissance de 500 W par point de livraison (longue utilisation).
(3)
Réservé aux points de livraison dont la durée d’utilisation est inférieure à 2 350 heures (courtes utilisations).
(4) Abonnements perçus uniquement pendant la période d’illumination. Puissance souscrite éventuellement en hVA si inférieure à 10 kVA
chapitre 20
SANS COMPTAGE
Eclairage matin/soir
Eclairage uniquement soir (1)
Feux signalisation (2)
Illuminations été
Illuminations hiver (3)
CODE
TARIF
CODE
VARIANTE
076
076
076
076
076
1
2
3
7
2
ABONNEMENT
ANNUEL EN
euros/KVA
85,56
73,08
252,48
39,24
73,08
10
Prix au 01/01/2004
PRIX DE
L'ENERGIE
c€/kWh
4,79
4,79
4,79
4,79
4,79
202.5 Tarif des clients particuliers
202.51 - Cabines téléphoniques publiques (France Télécom)
2 cas de figures possibles
• Les cabines téléphoniques sont gérées par les communes, elles sont ou non raccordées sur le réseau
d’éclairage public, il convient de retenir le tarif bleu EP (voir article 201.61).
• Les cabines téléphoniques ne sont pas gérées par les communes, il convient de retenir le tarif professionnel et
services publics non communaux – option utilisation longue (voir article 201.42).
202.52 - Les réseaux câblés (GSTE 3169)
Les réseaux câblés comportent des “Centraux de Distribution” nécessitant une puissance de 6 à 36 kVA et,
suivant les types de réseaux, des équipements de téléalimentation nécessitant une puissance de 500 VA et
rentrant dans le cadre de la facturation sans comptage.
• aux “Centraux de Distribution”:
Tarif Bleu (Option Base ou Heures Creuses), pour Services Publics non Communaux Puissance souscrite : 6 à
36 kVA.
• aux “Téléalimentations”:
Tarif Bleu (Utilisations Longues) pour Services Publics non communaux, sans comptage.
202.53 - La R.A.T.P.
Les appareils suivants de la R.A.T.P., nécessitant une faible puissance, ne sont pas équipés de comptage :
• indicateurs d’itinéraires de la R.A.T.P.
• bornes de pointage de la R.A.T.P.
(1)
(2)
(3)
Abonnements perçus pendant les 12 mois applicables aux illuminations
Les feux clignotants sont comptés pour la moitié de leur puissance, pour le calcul de la consommation
S’applique aussi aux utilisations “mobilier urbain” non raccordées sur le réseau d’EP.
chapitre 20
11
Tarif à appliquer :
Tarif Bleu Professionnel “Petites Fournitures 3 kVA” évalué forfaitairement de la façon suivante :
• abonnement de l’option “Petites Fournitures 3kVA”
• évaluation mensuelle forfaitaire des consommations :
– 255 kWh pour les indicateurs d’itinéraires
– 75 kWh pour les bornes de pointage
202.54 - Télésurveillance du Réseau Gaz naturel
L’alimentation électrique des armoires de télésurveillance du réseau gaz naturel et des coffrets extérieurs de
protection cathodique n’est pas équipée de comptage.
Tarif Bleu Professionnel “Petites Fournitures 3 kVA” évalué forfaitairement de la façon suivante :
• abonnement de l’option “Petites Fournitures 3 kVA”
• évaluation mensuelle forfaitaire des consommations: 20 kWh
202.55 - Bornes de recharge de véhicule électrique (sur voies publiques ou parking public)
Tarif Bleu “Petites Fournitures 3 kVA” pour clients professionnels.
Remarque :
Lorsqu’il s’agit de borne de recharge privée individuelle, le tarif à appliquer est le Tarif Bleu Domestique
“Petites Fournitures 3 kVA”.
202.56 - Fournitures d’électricité à partir de moyens de production non connectés au réseau
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) et EDF ont défini les
grandes lignes des orientations communes pour la conduite d’opérations d’électrification de sites éloignés
(écarts) à partir de générateurs photovoltaïques (solaire) ou éoliens (vent).
Ces ouvrages, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité, sont incorporés à la concession de
distribution publique et exploités par EDF, quand l’entreprise en est concessionnaire.
EDF passe avec les clients concernés une convention fixant les engagements spécifiques des deux parties :
– acceptation pour le client des limites apportées à la qualité du service rendu (puissance limitée, courant
continu, risques d’interruption de fourniture...),
– facturation forfaitaire des prestations de maintenance fournies par EDF,
– engagement des clients à ne pas demander le raccordement au réseau général tant que les installations de
production n’auront pas été amorties.
chapitre 20
12
Prix au 01/01/2004
• Montant à facturer au client disposant de générateurs photovoltaïques :
– abonnement du Tarif Bleu Professionnel “Petites Fournitures 3 kVA”,
– tarif “Générateur Photovoltaïque” - code 045 :
• abonnement pour 1 kW (*) en euros HT par an = 114,60
• par hW supplémentaire, en euros HT par an = 9,48
• Montant à facturer au client disposant d’un générateur éolien de puissance inférieure ou égale à 4 kW
– abonnement du Tarif Bleu Professionnel “Petites Fournitures 3 kVA”
– tarif “Générateur Éolien de puissance inférieure ou égale à 4 kW” - code 046 :
• abonnement pour 2 kW (*) en euros HT par an = 229,20
• par hW supplémentaire, en euros HT par an = 9,48
• Montant à facturer au client disposant d’une micro-centrale hydraulique ou d’un générateur éolien de
puissance supérieure à 4 kW :
– abonnement du Tarif Bleu Professionnel “Petites Fournitures 3 kVA”,
– tarif “Micro-centrale hydraulique ou Générateur Éolien de puissance supérieure à 4 kW”
- code 041 :
. abonnement en euros HT par kW/an = 67,80
. prix HT de l’énergie en C euros/kWh = 2,75
• La puissance minimum facturée est de 1 kWc en photovoltaïque et de 2 kW en éolien, pour les installations
de puissance inférieure à 4 kW.
- exemple : 600Wc seront facturés pour 1 kWc
(*) Les prix sont à majorer de la TVA et des taxes communales et départementale
202.6 Tarifs en extinction
Ces tarifs ne peuvent plus être proposés à la clientèle
202.61 - Taxes
Ces prix sont à majorer de la TVA au taux en vigueur et, éventuellement, des taxes à des taux divers
instituées par les communes (ou les syndicats de communes) et les départements.
202.62 - Tarifs
Tarif universel
Tarifs 3 kVA (en extinction)
ABONNEMENTS
Domestiques
et Agricoles
3 kVA avec
H.C.
Professionnels
et Services
Publics
Communaux
3
kVA avec
H.C.
3 kVA avec
H.C.
Prix au 01/01/2004
CODE TARIF
CODE VARIANTE
Domestique
0
Agricole
5
Profes.
Publ.
052-053
0
5
088-089
0
022-023
MENSUALITE
D'ABONNEMENT
en euros/mois
7,95
10,85
PRIX DE
L'ENERGIE
En c€/kWh
H.P.
H.C.
8,70
4,75
10,20
4,75
10,20
4,75
8,55
chapitre 20
13
EJP * (en extinction)
Prix au 01/01/2004
OPTION E.J.P.
PUISSANCE
9-12 kVA
15 kVA
18 kVA
36 kVA
HEURES
NORMALES
006 - 007
006 - 007
006 - 007
008 - 009
0
1
2
0
5
6
7
5
60 A
75 A
90 A
20 A
25 A
30 A
60 A
en c€/kWh
HEURES
POINTE
MOBILE
en c€/kWh
5,39
46,24
97,56
97,56
97,56
389,16
202.7 Tarifs d’achat d’énergie d’origine photovoltaïque.
Nota : Ces dispositions ne concernent que les contrats souscrits avec EDF antérieurement à la loi
n°2000-108 du 10 février 2000, en particulier dans le cadre de l’article 10 relatif à l’obligation d’achat
Info Juillet 2003.
En application de la note ICL 0031/ITE 0024, les tarifs d’achat d’énergie photovoltaïque de faible
puissance (puissance inférieure ou égale à 10 kW) sont les suivants :
(Prix H.T. au 01/01/2004)
Contrat achat associé à un tarif de vente
correspondant à l’option
•
•
*
Prix H.T.du kWh en
centimes d’euro
Petites fournitures
9,43
Base
7,65
Heures creuses
7,65
Le prix d’achat de l’énergie est unique sans distinction heures pleines/heures creuses, même
lorsque le tarif de vente correspond à l’option “ Heures Creuses ”.
Nota : L’achat d’énergie ne supporte pas les taxes locales.
Puissance minimum
chapitre 20
article 203 • Tarifs électricité :
dispositions connexes
1
203.1 Taxes sur l’électricité
203.11 - TVA
• Abonnements et primes fixes exclusivement
Depuis le 1er janvier 1999, le taux de TVA est de 5,5% pour la France continentale
- ICL 98/37 et 99/05 • Consommations , taxes locales et autres prestations (à l'exclusion des abonnements et primes fixes)
Depuis le 1er avril 2000, le taux de TVA est de 19,6% pour la France continentale. (ICL 0013)
• Exonération de TVA : Les exportateurs
Tout client qui produit des biens destinés à l’exportation peut obtenir, auprès de l’administration des
finances, une attestation d’exonération de TVA pour un certain montant annuel.
Ce montant en francs exonéré de TVA, appelé “Quota d’exonération”, valable pour une année civile, ne
porte que sur le poste ENERGIE (consommations - abonnement).
203.12 - Taxes autres que la TVA : les Taxes Locales :
Sur décision des collectivités locales, les taxes municipale (de 0 à 8 %) et départementale (0 à 4 %) sont
perçues par EDF pour être reversées aux collectivités concernées. Ce sont des taxes à taux divers instituées par
les communes (ou les syndicats de communes) et les départements.
Elles sont assises sur une assiette de 80 % jusqu’à 36 kVA et 30 % au-delà de 36 kVA (jusqu’à 250 kVA),
du montant de la facture électricité uniquement concernant l’abonnement et les consommations (escompte
éventuel déduit).
203.2 la Contribution aux Charges de Service Public de l’Electricité
La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de
l’énergie modifie le mécanisme de compensation des charges imputables aux missions de service public
d’électricité (surcoût liés aux obligations d’achat d’électricité auprès de certains types d’installation, comme la
cogénération ou les énergies renouvelables, surcoûts de la production dans les départements d’outre-mer,
dispositifs d’aides aux clients démunis). La compensation de ces charges est assurée à compter du 1er janvier
2003 par une contribution due par nos clients, ce mécanisme remplaçant le Fonds du Service Public de la
Production d’Electricité (FSPPE) mis en place le 1er janvier 2002. Cette contribution aux charges de service
public d’électricité est fixée pour l’année 2004 à 0,45 c€ HT par kWh (arrêté du 28 février 2004). A compter du
13 janvier 2003, une nouvelle ligne apparaît sur la facture (au verso dans la rubrique « Autres Prestations » sous
le libellé « contribution au service public d’électricité »).
203.3 Disjoncteurs : conditions de fournitures
Notes GCL n° 51 du 21 décembre 1990
Notes GCL n° 59 du 8 mars 1991
Notes GCL n° 168 du 4 juin 1996
– Le coût du disjoncteur de branchement individuel est inclus dans le Ticket Bleu Individuel.
– Dans le cas du Ticket Bleu Collectif, le disjoncteur est fourni et posé directement par l’installateur
– En cas de panne ou d’évolution de puissance le remplacement de disjoncteur est gratuit, excepté si la
détérioration est imputable au client.
– La pose ou le remplacement des disjoncteurs se font selon le tableau ci-après :
chapitre 20
2
Prix de vente *
Pour le remplacement du disjoncteur de branchement, si la détérioration est directement ou indirectement de
la faute du client, le prix de vente est :
Prix HT au 01/11/1996
•
DISJONCTEURS DE
BRANCHEMENT
PRIX DE VENTE
Type "G"
Bipolaires
15/30/45 A...
30/45/60 A...
60/75/90 A...
Type "G"
Tétrapolaires
10/15/20/25/30 A...
30/40/50/60 A...
Autres disjoncteurs de type "B"
non différentiels tétrapolaires 60 A
Disjoncteurs de type "S"
Bi et Tétrapolaire
En euros H.T. (TVA)
Code Frais
28,24
40,88
69,77
340
344
342
49,35
70,93
59,08
345
343
348
Voir annexe des Prix Electricité
349
Ces prix sont à majorer des frais généraux (15 %), frais de magasinage (7 %) et TVA (au taux en vigueur).
Nota : Les éléments relatifs aux majorations sont amenés à évoluer prochainement, pour le moment il
convient de conserver ceux indiqués (information mai 2000).
•
Choix du type de disjoncteur de branchement
Le tableau suivant résume les différentes situations pouvant être rencontrées en exploitation
SITUATION
Branchement neuf au ticket
(collectif ou individuel)
OU
Rénovation totale, tableau de
contrôle inclus
Rénovation partielle (tableau de
contrôle exclus) sans pose de
dispositif(s) justifiant un type S
Rénovation partielle (tableau de
contrôle exclu) avec pose de
dispositif(s) justifiant un type S
*
TYPE
G
MAINTIEN
NON
TYPE DIFFÉRE DISJONCTEUR
EXISTANT
NTIEL
S
X
REMARQUES
Mise en service soumise à
l'approbation du CONSUEL.
Sur demande écrite du client,
pose d'un disjoncteur non
différentiel
X
X
Le client a fait la demande
pour un disjoncteur type S
X
Voir Annexe de Prix de la Codification des Règles Commerciales Electricité.
chapitre 20
TYPEG
Modification de puissance, avec
disjoncteur type G en place ne
nécessitant par d'être remplacé, sans
pose de dispositif(s) justifiant un
type S
Modification de puissance avec
disjoncteur type G en place ne
nécessitant pas d'être remplacé,
avec pose de dispositif(s) justifiant
un type S
Modification de puissance
nécessitant le remplacement du
disjoncteur type G existant, sans
type S.
Modification de puissance
nécessitant le remplacement du
disjoncteur type G existant, avec
type S
MAINTIEN
NON
DIFFÉR DISJONCTEUR
EXISTANT
ENTIEL
REMARQUES
X
Le client a fait la
demande pour un
disjoncteur type S.
X
Remplacement du
disjoncteur par un
type G du calibre
convenable.
X
X
Branchement long (partie privative
supérieure à 30 m)
Disjoncteur défectueux
(dépannage)
TYPE
S
3
X
X
X
X
X (1)
Le client a fait la
demande pour un
disjoncteur type S =>
remplacement par un
disjoncteur type S du
calibre convenable.
Selon souhait du client
(demande écrite si non
différentiel).
Remplacement du
disjoncteur à
l'identique.
203.4 Relais change-tarifs et horloges : codification et conditions de fourniture
203.41 – Codification
A chaque codage des relais de télécommande est associé un horaire d’heures creuses :
? Le premier caractère indique s’il s’agit d’une horloge ou d’un relais.
(1)
en dépannage, un disjoncteur différentiel peut être posé temporairement.
chapitre 20
HORLOGE
0 Horloge annuelle
1 Autre
4
RELAIS
2 relais sur horloge collective
3 Relais individuel
4 Relais collectif
? Le deuxième caractère est un code “commande” caractérisant le relais
? Le troisième caractère correspond à un horaire d’heures creuses
Conformément à la table nationale des horaires d’heures creuses (GC 4041 - GTE 3083) et aux
recommandations de gestion de la courbe de charges (GEM 135) :
HORAIRES D'HEURES CREUSES
HORAIRES D'HEURES CREUSES
CODE 3e
CODE 3e
caractère
1
2
3
4
5
6
7
8
9
A
B
C
D
E
F
G
H
22 h 00 – 6 h 00
22 h 30 – 6 h 30
23 h 00 – 7 h 00
23 h 30 – 7 h 30
24 h 00 – 8 h 00
1 h 00 – 7 h 30 ; 12 h 30 – 14 h 00
1 h 30 – 8 h 00 ; 12 h 30 – 14 h 00
1 h 00 – 7 h 00 ; 12 h 00 – 14 h 00
Spécial (par ex : EJP) ou hors codification
nationale
1 h 00 – 7 h 00 ; 12 h 30 – 14 h 30
1 h 00 – 7 h 30 ; 12 h 00 – 13 h 30
1 h 00 – 7 h 30 ; 13 h 00 – 14 h 30
1 h 30 – 7 h 00 ; 12 h 00 – 14 h 30
1 h 30 – 7 h 30 ; 12 h 00 – 14 h 00
1 h 30 – 7 h 30 ; 12 h 30 – 14 h 30
1 h 00 – 6 h 30 ; 12 h 00 – 14 h 30
1 h 00 – 7 h 00 ; 14 h 00 – 16 h 00
I
22 h 00 – 24 h 00 ; 2 h 00 – 8 h 00
caractère
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
21 h 00 – 5 h 00
2 h 00 – 7 h 00 ; 12 h 30 – 15 h 30
21 h 30 – 5 h 30
3 h 00 – 8 h 00 ; 12 h 30 – 15 h 30
1 h 00 – 6 h 00 ; 12 h 30 – 15 h 30
13 h 00 – 15 h 00 ; 1 h 00 – 7 h 00
20 h 00 – 4 h 00
21 h 30 – 23 h 30 ; 1 h 00 – 7 h 00
2 h 30 – 7 h 30 ; 13 h 00 – 16 h 00
21 h 0 – 24 h 00 ; 1 h 30 – 6 h 30
1 h 00 – 7 h 00 ; 15 h 00 – 17h 00
2 h 00 – 7 h 00 ; 14 h 00 – 17 h 00
2 h 30 – 7 h 30 ; 12 h 00 – 15 h 00
3 h 00 – 8 h 00 ; 13 h 00 – 16 h 00
2 h 00 – 8 h 00 ; 13 h 00 – 15 h 00
2 h 30 – 7 h 30 ; 13 h 30 – 16 h 30
2 h 00 – 6 h 00 ; 12 h 30 – 14 h 30
20 h 00 – 22 h 00
Le choix des tranches horaires est laissé à la discrétion de chaque Centre EDF GDF SERVICES.
Rappels :
– Le 3ème caractère précise l’horaire d’heures creuses indiqué sur la facture, d’où son importance
– Sur le plan contractuel, seul le nombre journalier d’heures creuses est dû au client (1) . Les horaires sont choisis
localement par le Centre, en fonction de sa courbe de charge. Le Centre peut décider unilatéralement de leur
modification.
Au plan national, le code “g” correspond aux heures normales d’hiver de 1h 00 à 7h 00 du matin, pendant
les jours de pointe mobile EJP.
– Pour éviter les phénomènes de pointe, un décalage de quelques minutes peut être programmé à
l’enclenchement et au déclenchement des heures creuses. (Les 8 h étant néanmoins conservées).
203 - 42 - Conditions de fourniture:
Le 2ème relais de télécommande 175 Hz (HC ou EJP) est fourni à titre onéreux à un client qui le pose sur
son installation intérieure après le point de livraison EDF (cf. CLIEL 030-3).
Prix : 37,75 €
Code frais : 462
(1)
8 h par jour pour les heures creuses et « Tempo » , excepté les jours de pointe mobile (EJP) : 6 h 00 par jour.

Tarifs électricité : prix en euros

Transcription

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