boulangerie - Chambre de métiers et de l`artisanat

Fiche d’information réglementaire :
appellation « boulangerie »
et affichage des prix
Version août 2015
Objectifs
Loyauté vis à vis du consommateur et protection des appellations « boulanger » et « boulangerie ».
Définitions
Boulanger / boulangerie : ne peuvent utiliser l’appellation de «boulanger» et l’enseigne commerciale
de «boulangerie» ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du
pain au consommateur final ou dans des publicités à l’exclusion des documents commerciaux à
usage strictement professionnel, les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de
matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la
cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade
de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.
Textes réglementaires1
Code de la consommation « appellation de boulanger et enseigne de boulangerie » articles
L121-80 (V) à L121-82 (V)
Code de la consommation articles R. 112-10 –R. 112-15, R. 112-7 et R 214-15
Arrêté n°78-89/P du 9 août 1978 relatif au prix du pain et des produits de viennoiseries et de
pâtisserie fraîche.
Règlement (UE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les
denrées alimentaires
Principes
Le boulanger qui a une enseigne « boulangerie » ne congèle (ou ne surgèle) aucun pain à
aucun stade, cela concerne également les pains spéciaux ou les baguettes conservées dans le
congélateur pour les soirs « au cas où ».
La vente de pain est soumise à un affichage particulier. Tout pain de plus de 200g doit disposer
d’une information en termes de prix définie en contenu, taille et endroit :
Quoi ?
Où ?
Taille minimale
(Lxl)
Taille minimale
du titre (Lxl)
Taille minimale Taille minimale
des chiffres
des lettres
Ecriteau
A la base et au
milieu de chaque
étagère où
chaque type de
pain est exposé
15 cm x 2,5 cm
2,5 cm x 1,5 cm
2 cm x 1 cm
1 cm x 0,5 cm
Affiche
blanche écrite
en noir
Au magasin, sans
obstacle, à moins 40 cm x 30 cm
de 2 m de haut
2,5 cm x 1,5 cm
2 cm x 1 cm
1 cm x 0,5 cm
Affiche
En vitrine visible
20 cm x 15 cm 1,25 cm x 0,75 cm 1 cm x 0,5 cm 0,5 cm x 0,25 cm
blanche écrite
de l’extérieur
en noir
1
Remarque : la réglementation nationale et communautaire est mise à jour et consolidée sur le site
d’information réglementaire GalatéePro de la Direction Générale de l’Alimentation
(http://galateepro.agriculture.gouv.fr/).
Région
Bourgogne
Exemple d’écriteau à la base et au milieu de chacune des grilles ou étagères où est posé le pain :
15 cm
DÉNOMINATION 1 cm
(Gluten*)
0,5 cm
POIDS DE LA PIECE
PRIX AU KILO
200g
5€
PRIX DE LA PIECE
2 cm
1€
2,5 cm
1 cm
- 1 affiche « Prix du pain » blanche imprimée en noir : mini 40 cm x 30 cm dans le magasin à moins
de 2 m du sol ;
- 1 affiche similaire apposée sur la vitrine et visible de l’extérieure dont les dimensions et tailles de
caractère peuvent être réduites de moitié.
* : Les allergènes contenus doivent être précisés : gluten, graines de sésame, fruits à
coques (noisettes, noix…)… (Voir la liste des 14 allergènes majeurs dans le règlement (UE)
1169/211). Si un logo, une abréviation, un chiffre, une couleur etc… sont utilisés pour symboliser
l’allergène, une affiche doit présenter la signification des symboles retenus.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:FR:PDF
Guides, fiches pratiques…
Fiche INBP sur l’affichage des produits
http://www.inbpinnov.com/catalogue/infosprofessionnelles/2977-affichage-prix-du-pain.html
Supplément Technique INBP n°90 décembre 2007 : Le magasin ou l’art d’être en règle
http://www.cannelle.com/BILIOTHEQUE/revuetec/PDF/SUPSTn90.pdf
Supplément Technique INBP n° 54 février 1996 (attention cependant à certaines évolutions
réglementaires en termes d’hygiène et de déclaration)
http://www.cannelle.com/BILIOTHEQUE/revuetec/PDF/SUPSTn54.pdf
Mementos « étiquetage et mise en vente » du Centre Technique des métiers de la pâtisserie
http://www.ctmp.org/memento.php?cat=2 :
Fiche 4 - Etiquetage produits décongelés - Fredy
Fiche 5 - Etiquetage pâtisserie généralités
Fiche 6 - Affichage du prix du pain
Fiche 7 - Appellations facultatives
EN SAVOIR PLUS :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne
Carine BONHOMME-ARNAULT
65-69 rue Daubenton - BP 37451 - 21074 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 63 13 53 - Courriel : [email protected]
www.artisanat-bourgogne.fr
Région
Bourgogne