Les mouillages - Préfecture de la Manche

FICHE
PRATIQUE
Stratégie de gestion durable et intégrée du
domaine public maritime naturel dans la Manche
Les mouillages
Version soumise à appel à commentaire
Octobre 2014
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
www.manche.gouv.fr
Contexte du document
La fiche-pratique s'inscrit dans la stratégie départementale de gestion du domaine public maritime qui définit des
orientations de bonne gestion prises par l'Etat dans la Manche en vu de concilier la vocation et le bon état du domaine
public maritime naturel et le maintien des usages de ce milieu, conformément à la circulaire du 20 janvier 2012. Ces
orientations ont été déterminées sur la base des enjeux du territoire, de la réglementation et des documents de
planification existants.
L'ensemble des documents relatifs à la stratégie de gestion du DPM sont téléchargeables sur le site Internet de la
préfecture de la Manche.
C'est un document vivant qui peut évoluer afin de prendre en compte l'évolution éventuelle de la réglementation, le retour
d'expérience...
Objectifs du document
A destination du grand public et des services de l'Etat, le document a plusieurs vocations :
•
clarifier l'ensemble des règles existantes qui s'appliquent ;
•
sensibiliser aux différents enjeux du DPM (activités économiques, biodiversité, risques, conflits d'usage,
salubrité...) ;
•
informer sur les orientations prises par l'Etat dans le département de la Manche.
Historique des versions du document
Version
Date
1
04/10/14
Contact
Commentaire
Rédacteur(s)
version soumise à l'appel à commentaires
Tiphaine Brett / DDTM 50/DML/MCPML
T. Brett (DDTM/DML)
Tél. : 02 33 23 33 44 ;
Courriel : [email protected]
Principales sources utilisées
circulaire stratégie DPM 20/01/2012 ; schéma directeur des Maures, 2011 ; recherches réglementaires ; SIG mer et
littoral de la DDTM 50 ; compte-rendus club littoral (Etat) du 10/09/09 et 19/11/09 ; projet de plan d'action pour le milieu
marin...
Avertissement
Les textes réglementaires cités ne constituent qu'un aide-mémoire. Seuls les textes en vigueur font foi.
Sommaire de la fiche pratique
1/ Définitions et mouillages dans la Manche.........................................................................................................................2
Qu'est qu'un mouillage ? Qu'est-ce qu'une ZMEL ?.........................................................................................................2
Les mouillages dans la Manche.......................................................................................................................................4
2/ Principe de gestion des mouillages...................................................................................................................................5
Gestion des mouillages existants.....................................................................................................................................5
Gestion des nouveaux mouillages ..................................................................................................................................6
3/ Approche intégrée.............................................................................................................................................................6
4/ Principales procédures et principaux documents à produire (Màj au 4/10/2014)..............................................................7
5/ Actions à mettre en place..................................................................................................................................................9
6/ Compatibilité, contribution et cohérence avec d'autres documents stratégiques..............................................................9
A RETENIR – stratégie de gestion des mouillages.............................................................................................................10
1/ Définitions et mouillages dans la Manche
Qu'est qu'un mouillage ? Qu'est-ce qu'une ZMEL ?
Mouillage (temporaire et permanent)
Le mouillage est un terme de marine qui désigne à la fois le lieu, l'action et le matériel utilisé.
Il existe 2 grands types de mouillage :
•
le mouillage temporaire sur ancre effectué avec le matériel qui se trouve à bord dans la mesure où l'ancre
est remontée à chaque mouvement de navire ;
•
le mouillage fixe ou permanent qui reste en poste même en l'absence de navire. Il est composé d'un
Stratégie gestion DPM – MOUILLAGES
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système d'ancrage fixé sur le DPM, d'une chaîne et d'une bouée munie d'un anneau. Il est soumis à une
autorisation d'occupation temporaire délivrée par le préfet de département.
Zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL)
Il s'agit d'une zone où les bateaux pourront stationner de manière organisée, elle contribue au développement
durable des zones côtières, en conciliant les intérêts de la navigation, de la sécurité et de la protection de
l'environnement. La zone est gérée par une collectivité ou une association. Le gestionnaire doit payer une
redevance domaniale aux services fiscaux mais il peut percevoir des usagers une redevance pour services rendus.
Mouillage individuel
Zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
(privilégié dans le cadre de la stratégie)
portée par une collectivité
Forme de
l'autorisation
Avantages
autorisation d'occupation
temporaire (AOT)
procédure plus simple (pas
d'étude d'impact, pas
d'enquête publique...)
arrêté interpréfectoral (préfecture maritime pour l’occupation de la
colonne d’eau) et préfecture du département pour l’occupation du
fond) qui prend la forme d'une AOT avec une instruction
spécifique aux ZMEL.
prix du mouillage moins élevé par navire (la redevance est réduite
de moitié par rapport à un mouillage individuel)
gestion des conflits d'usage par une optimisation de l'espace
(détermination de la capacité d'accueil, type de mouillage...)
respect de la nature par une prise en compte de l'incidence
globale du projet sur les fonds marins et sur le paysage
gestion du plan d'eau notamment au regard de la sécurité et de
l'accessibilité (accès à la mer, signalisation maritime...)
autorisation possible pour un maximum de 15 ans et renouvelable
échanges de proximité entre l'usager et le gestionnaire de la
ZMEL (collectivité ou associations) pour adapter la zone aux
besoins des usagers
permet d'aborder de manière collective la question de l'accès à la
mer et donc de limiter l'impact terrestre (milieu souvent fragile)
valorisation touristique (mouillage
de passage)
investissements plus simple à
mobiliser (par rapport à une
association)
Inconvénients
pas de gestion organisée,
pas d'approche intégrée,
pas de services (accès,
sécurité, déchet...)
portée par une association
à court terme, plus informé
des enjeux de gestion du plan
d'eau pour les usagers mais
les
collectivités
peuvent
devenir des interlocuteurs
privilégiés
investissement lors du montage du dossier (financier pour le
montage du dossier si une étude d'impact est requise (procédure
au cas par cas) et en temps pour le montage du dossier et pour
l'instruction) mais durée possible jusqu'à 15 ans.
Dans le cadre de la stratégie, l'Etat tend à privilégier une gestion collective des mouillages.
Ancrage interdit/réglementé
Certaines zones peuvent être interdites au mouillage ou réglementée (réglementation limitant le nombre de navires,
leur taille, leur équipement ou la durée de mouillage autorisé, sans nuitée par exemple). Ces zones sont définies
par la prise d’un arrêté préfectoral (préfecture maritime).
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Techniques
Techniques possibles de mouillage
Mouillage va-et-vient
Mouillage simple : utilise un seul point d'ancrage (ancre ou Affourchage : utilise 2 points d'ancrage placés "en
fourche"
corps-mort)
Empennelage : utilise 2 points d'ancrage placés l'un après Embossage : utilise 2 points d'ancrage, un à l'avant et
l'autre sur la même ligne de mouillage
l'autre à l'arrière
Techniques possibles d'ancrage
Le corps-mort
La vis à sable
Le scellement d'ancrage
L'enroulement d'acier
Ancrage HARMONY
Les mouillages dans la Manche
Actuellement il existe une cinquantaine de sites de mouillage situés dans des zones abritées (anse, havre...). Pour
des raisons de navigabilité et de topographie, ces sites sont principalement situés au Nord. On ne compte que 19
secteurs où il y a plus de 10 mouillages. Aujourd'hui, avec seulement une dizaine de ZMEL, la gestion des
mouillages est une gestion majoritairement individuelle qui ne facilite pas la maîtrise des impacts cumulés ni la
sécurité de la navigation (absence de règlement de police).
Les mouillages permettent de compléter l'offre des ports dans la Manche qui non seulement sont à saturation mais
mais ne sont pas dispersés sur l'ensemble du littoral.
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Exemples d'organisation de mouillage dans la Manche
Zones de mouillage et d'Equipement Léger
Zone de mouillage et d'Equipement Léger avec proximité de
mouillage individuel
les 3 ZMEL de Cosqueville (La Saline, Le Sablon et Le Vicq)
Réville
Groupe de mouillages individuels
Mouillage isolé
Bretteville en Saire
Havre de la Vanlée à Bricqueville sur Mer
2/ Principe de gestion des mouillages
Gestion des mouillages existants
Afin de maîtriser l'impact sur le domaine public maritime et pour des raisons de sécurité, l'orientation principale
porte sur la mise en place d'une gestion collective des mouillages.
Cas possible dans la
Manche
Stratégie de l'Etat pour une gestion durable et intégrée
1/ ZMEL existante
En lien étroit avec la structure porteuse, identification des places disponibles pour
l'accueil de nouveaux usagers
2/ groupe de mouillage(s)
individuel(s)
recherche d'une structure collective (collectivité, de préférence inter-communalité
ou association d'usagers) afin de créer et d'autoriser une ZMEL.
En attendant, les AOT individuelles seront prolongées, soient jusqu'à la date
prévue de création de la ZMEL (sous réserve d'un engagement de la part d'une
collectivité ou de la création d'une association), soit à la date de l'AOT du secteur
dont la fin d'autorisation est la plus éloignée.
Si la dernière AOT arrive à échéance dans un délai de un an, le service ne
délivrera plus d'AOT. Un courrier sera systématiquement envoyé à l'ensemble des
titulaires des AOT du secteur, des collectivités concernées et des gestionnaires de
ZMEL situées à proximité afin de les informer des orientations prises par l'Etat en
manière de gestion de mouillages.
3/ faible groupe de
mouillages individuels à
proximité d'une ZMEL
intégration des mouillages à la ZMEL existante (à étudier avec le gestionnaire de la
ZMEL en fonction des places disponibles et du choix du gestionnaire existant).
Si cela n'est pas possible, il faut rechercher à créer une nouvelle ZMEL.
4/ mouillage(s) isolé(s)
Si aucune alternative possible (déplacement, création d'une petite ZMEL),
renouvellement exceptionnel de mouillages déjà en place et autorisés sous réserve
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de respecter des conditions en termes de sécurité et d'enjeux environnementaux.
Aucune nouvelle installation isolée ne sera autorisée.
D'une manière générale, les mouillages sans titre, pour lesquels aucun dossier n'est déposé en vu d'une
régularisation, feront l'objet d'une mise en demeure avant engagement d'une contravention de grande voirie. La
remise en l'état du site (enlèvement du corps-mort) sera à la charge du propriétaire du navire.
Gestion des nouveaux mouillages
La stratégie consiste à passer d'une gestion individualisée à une gestion collective afin d'en améliorer le contrôle et
la maîtrise des impacts globaux. Ainsi il ne sera plus délivré de nouvelles AOT individuelles. Seules des AOT de
mouillages groupés (ZMEL) pourront être délivrées.
Toute nouvelle occupation non autorisée fera l'objet d'une mise en demeure, avant mise en œuvre d'une
contravention de grande voirie.
Dans le cadre de l'instruction des nouvelles demandes, l’État cherchera à favoriser, si possible, la prise en charge
par les collectivités (communes ou com-com) comme gage de pérennité par rapport à la constitution d'une
association.
3/ Approche intégrée
Cas général
Spécificité des ouvrages
existants
Pour toute demande (individuelle ou groupée) il devra Eventuellement des adaptations
notamment être étudié, via les différentes autorisations seront à prévoir (emplacement,
délivrées :
technique d'ancrage...)
•
les impacts sur les fonds marins liés à la présence d'un
ou de plusieurs systèmes d'ancrage
•
l'absence d'herbier de zostère
•
les impacts indirects liées aux activités et usages
Biodiversité et
générés par la présence du/des mouillages et aux
paysage
éventuels ouvrages et installations annexes :
•
activités à bord (production de déchets qui ne doivent pas
être rejetés dans le milieu...) ;
•
activités d'entretien telles que le carénage, la vidange qui
sont sources de pollution ;
•
stationnement à terre et installations pour faciliter la
mise à l'eau (cale d'accès, débarcadère...)
Sécurité et
navigation
Le règlement de police d'une ZMEL (rédigé par le préfet et le préfet maritime, en lien avec le
porteur de projet) définit les règles de navigation ainsi que les mesures à prendre pour le balisage
et les règles à respecter en matière de sécurité des personnes et des biens, de prévention et de
lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Dans le cas d'une AOT individuelle, il sera demandé, entre autre, le cercle d'évitage afin de pouvoir
prendre en compte les éventuels mouillages voisins.
Gouvernance
Afin de s'assurer de la pérennité de la gestion et d'une échelle cohérente, l'intercommunalité est
privilégiée.
Interface
terre-mer
Eventuellement des adaptations
Les infrastructures à terre devront faire partie intégrante du seront à prévoir (localisation et
projet (accès à la mer et zones de stationnement notamment). types
d'accès
ou
de
stationnement)
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4/ Principales procédures et principaux documents à produire (Màj au 4/10/2014)
Thème
Cas général
Spécificité ouvrages
existants
PROCEDURES
Titre adapté : autorisation d'occupation temporaire concernant les ZMEL sur le DPM (AOT
ZMEL)
Cas
Procédure
1/ Renouvellement L'AOT ZMEL peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le cas
d'une ZMEL
échéant, il pourra être demandé d'envisager une extension du périmètre
existante
pour intégrer des ouvrages isolés.
Occupation du domaine public maritime
« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant,
occuper une dépendance du domaine public d’une
personne publique » (L2122-1 CG3P)
2/ Création d'une
ZMEL
L2122-1 (occupation) et R2124-39 à 55 (procédure et
contenu du dossier AOT ZMEL) du Code général de
la propriété des personnes publiques
3/ Intégration d'un
navire à une ZMEL
La demande d'AOT ZMEL est adressée au préfet de département
accompagnée notamment d'un rapport de présentation indiquant la
vocation et les activités de la zone, les impératifs de sécurité et les
Inaliénabilité et
conditions de préservation de l'environnement.
imprescriptibilité du
La commune ou le groupement de communes disposent d'un délai de 3 DPM => délivrance d'un
mois pour faire valoir sa priorité lorsqu’une demande émane d'une autre titre pour les ouvrages
personne publique ou privée (associations...) leur est notifiée par le
présentant un intérêt
général et remise en
service instructeur.
état à envisager pour
a/ Si la capacité d'une ZMEL existante le permet, le permissionnaire doit
les autres.
se rapprocher de la structure qui gère la ZMEL et faire une demande
pour utiliser un mouillage libre de la ZMEL. Pas besoin de titre
d'occupation mais l'ancien corps-mort devra être relevé aux frais du
pétitionnaire (comme prévu dans l'AOT).
b/ si la capacité d'une ZMEL existante ne le permet pas, il faut
s'interroger, en lien avec le gestionnaire de la ZMEL sur la possibilité
d'étendre la ZMEL (R2124-47) et sur les modalités de l'avenant à prévoir.
Points importants de la procédure au titre du DPM
Etude d'impact au cas par cas, avis de la CNL et de la CDNPS requis, enquête publique.
Loi sur l'eau
Nomenclature (autorisation/déclaration) : R214-1
du code de l'environnement
Contenu du dossier : R214-6 et 32 du code de
l'environnement
Procédure (autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau) rubrique 4.1.2.0 :
•
si montant supérieur ou égal à 1,9 M€, le projet est soumis à autorisation
•
si le montant est compris entre 0,16 et 1,9 M€, le projet est soumis à déclaration
D'une manière générale, les travaux excédant rarement 160.000 €, le projet n'est soumis à aucune procédure au titre de la
loi sur l'eau.
Espaces remarquables (loi « Littoral ») Pour être autorisé en espace remarquable, l'ouvrage doit répondre à 3 critères :
•
être un aménagement léger => technique adaptée
•
être nécessaires à des activités de pêches, de conchyliculture, de pacage... => répondre à un besoin
•
exiger la proximité immédiate de l'eau => prendre en compte les ouvrages situés à proximité et pas d'alternative
Définition : L146-6 et R146-1 du code de l'urbanisme,
Délimitations : documents d'urbanisme (SCOT et
PLU)
Travaux autorisés : R146-2 du code de l'urbanisme
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possible
Les mouillages ne font pas partie explicitement des aménagements légers cités mais il faut ainsi privilégier les techniques
de moindre impact.
Site classé
«Les monuments naturels ou les sites classés ne
peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état
ou leur aspect sauf autorisation spéciale. »
L341-10 du code de l'environnement
Incidences sur un site Natura 2000
PRINCIPAUX DOCUMENTS A PRODUIRE
Principe de non atteinte : « Tout plan ou projet [...]
susceptible d'affecter ce site de manière significative
[...] fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses
incidences sur le site eu égard aux objectifs de
conservation de ce site. » article 6.3 de la directive
Habitats-Faune-Flore 92/43/CEE
Listes exhaustives des projets concernés : R414-19
du code de l'environnement (liste nationale LN),
arrêtés préfectoraux du 28/06/11 (liste locale 1 LL1)
et du 29/05/12 (LL2) et arrêté du prémar du 23/06/11
(LP)
Contenu : R414-23 du code de l'environnement
Etude d'impact
Champ d'application : R122-2 du code de
l'environnement
Contenu : R122-5 du code de l'environnement
PUBLIC
Principe de proportionnalité (R122-5) : La
consistance de l'étude d'impact peut varier pour
autant qu'elle comporte et appréhende l'ensemble
des items prescrits.
Enquête publique et consultation du
public
Champ d'application : L123-2 et R123-1 du code de
l'environnement et R2124-7 du CG3P
Stratégie gestion DPM – MOUILLAGES
Des exceptions sont envisageables mais il faudra justifier de l'intérêt général du mouillage (pour des raisons de sécurité
par exemple) et de l'absence d'alternative. Le cas échéant, il faudra privilégier des techniques (mouillages, stationnement)
de moindre impact et s'intégrant au paysage.
Projets soumis à l'EIN2000 pouvant concernés un ouvrage d'accès à la mer
•
quelque soit leur situation : projet soumis à évaluation environnementale (LN1), projet soumis à autorisation ou
déclaration au titre de la loi sur l'eau (LN4) ou projet prévu en site classé (LN8) ;
•
tout ou partie à l'intérieur d'un site N2000 : occupation d'une dépendance du domaine public maritime (LN21)
Principe de proportionnalité
La notice d'incidence est proportionnée à l'importance de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des
espèces en présence. Il existe un formulaire de pré-évaluation à joindre à la demande qui peut faire office d'évaluation des
incidences lorsqu'il permet de conclure à l'absence d'incidence (disponible sur le site Internet de la DREAL)
Informations importantes à faire figurer (y compris sur le formulaire de pré-évaluation)
•
habitats et espèces susceptibles d'être concernés par le projet ;
•
évaluation des incidences du projet sur les habitats et les espèces susceptibles d'être concernés par le projet ;
•
le cas échéant, mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
Des indications sur les incidences potentielles par site sont téléchargeables sur le site Internet de la DREAL BasseNormandie mais il est fortement recommandé de solliciter l'opérateur Natura 2000 afin qu'il aide le porteur de projet.
Retex cas par cas
(CGEDD)
Nomenclature : rubrique 10-g du R122-2du code de l'environnement. Une zones de mouillages A ce jour,aucune étude
et d'équipements légers au soumis à la procédure de cas par cas.
d'impact n'a été
requise :
Autorité environnementale
- soit car il n'y avait pas
Il faut transmettre le dossier complet (formulaire cerfa n° 14734 et pièces jointes obligatoires) à
de travaux prévus
l'autorité environnementale (Préfet de Région ou CGEDD si en site classé).
(régularisation ou
renouvellement)
- soit qu'il n'y avait pas
Données déjà disponibles pour le porteur de projet
Des données environnementales sont disponibles pour le porteur de projet sur la cartographie de travaux lourds et que
les travaux permettaient
dynamique Carmen accessible depuis le site Internet de la DREAL Basse-Normandie.
une meilleure
organisation du site
La procédure d'autorisation d'une ZMEL au titre du DPM prévoit une enquête publique.
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5/ Actions à mettre en place
Actions
Pilote
Partenaires
Informer les usagers, les collectivités concernées et les
Collectivités (de préférence
associations gestionnaires de ZMEL de la fin des mouillages DDTM 50 communauté de communes),
individuels et de la stratégie mise en place.
associations
Partager auprès des usagers, des collectivités et des associations
DDTM 50
les ZMEL potentielles identifiées par les services de l'Etat
collectivités, associations,
usagers
6/ Compatibilité, contribution et cohérence avec d'autres documents
stratégiques
Plan d'Action
milieu marin
pour
le Contribue à l'objectif opérationnel 06-05-01 « Réduire les impacts des activités de
plaisance en limitant les effets des ancrages sur les habitats et les espèces
benthiques subtidales ».
Schéma
Directeur Contribue à la disposition 57 (Gérer durablement les milieux et les usages des
d'Aménagement et de espaces littoraux).
gestion des Eaux
Documents d'urbanisme Aujourd'hui, les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) ne zonent pas les ZMEL
(SCOT et PLU littoraux) mais cela pourrait être fait dans la mesure où les collectivités sont invitées à monter
des ZMEL pour promouvoir et faciliter cette pratique sur leur territoire.
Stratégie gestion DPM – MOUILLAGES
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A RETENIR – stratégie de gestion des mouillages
Principe : favoriser la gestion groupée par l'émergence ou l’extension des Zones de Mouillages et
d’Équipements Légers.
Approche intégrée
•
biodiversité : déplacement, adaptation des techniques d'ancrage et des usages (pas de carénage,
pas de rejet...)
•
sécurité de la navigation : règles de navigation, cercle d'évitage
•
interface terre-mer : inclure les aménagements terrestres au projet (accès, stationnement...)
Procédures
mouillage individuel : AOT mais possible uniquement pour des raisons de sécurité
création/extension ZMEL : AOT ZMEL soumis à l'avis de l'autorité environnementale pour savoir si une
étude d'impact est requise + évaluation des incidences Natura 2000 en site Natura 2000. Le projet est
soumis à enquête publique.
intégration à ZMEL existante : rapprochement auprès du gestionnaire (en fonction des places
disponibles) ou étude de la faisabilité d'un avenant
Actions à mettre en place
Actions
Pilote
Informer les usagers, les collectivités concernées et les associations
gestionnaires de ZMEL de la fin des mouillages individuels et de la DDTM 50
stratégie mise en place.
Partager auprès des usagers, des collectivités et des associations les
ZMEL potentielles identifiées par les services de l'Etat
DDTM 50
Partenaires
Collectivités,
associations,
Collectivités,
associations,
usagers
Compatibilité, contribution et cohérence avec d'autres documents stratégiques
Plan d'Action pour Contribue à l'objectif opérationnel 06-05-01 « Réduire les impacts des activités
le milieu marin
de plaisance en limitant les effets des ancrages sur les habitats et les espèces
(projet)
benthiques subtidales ».
Schéma de gestion Contribue à la disposition 57 (Gérer durablement les milieux et les usages des
et d'aménagement espaces littoraux).
des
Document
d'urbanisme
Aujourd'hui, les documents d'urbanisme (SCOT et PLU) ne zonent pas les
ZMEL mais cela pourrait être fait dans la mesure où les collectivités sont
invitées à monter des ZMEL pour promouvoir et faciliter cette pratique sur leur
territoire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Délégation à la mer et au littoral
22 quai du général Lawton Collins
50652 Cherbourg-Octeville Cedex
Tél : 02 33 23 36 00
www.manche.gouv.fr