La micro-BNC en pratique

La micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Avril 2010
1. Généralités
Le régime micro-BNC est un régime de simplification de la déclaration de revenus, réservé aux
entreprises (et donc aux médecins libéraux) dont le chiffre d’affaires est considéré comme faible.
Le principe est que, en cas de non dépassement de ce chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire
peut-être réalisé sur les recettes, au lieu de déduire les frais professionnels réels.
1.1. Chiffre d’affaires limite
1.1.1. Définition du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires correspond :
 pour les remplaçants : au montant total des rétrocessions,
 pour les collaborateurs libéraux : au montant total des honoraires perçus, diminué des
redevances versées au médecin « titulaire »
 pour les médecins installés : au montant total des honoraires perçus, diminué des rétrocessions
versées aux remplaçants.
1.1.2. Montant du plafond
Le plafond a été fixé par l’article 102 ter du Code Général des Impôts à 32000 euros pour les revenus
2009 (déclarés en 2010).
Il est désormais, selon cet article, actualisé chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, pour les revenus 2010 (qui seront déclarés en 2011), le plafond est fixé à 32100 euros (article 2
de la loi de finance pour 2009 et article 18 de la loi de finance pour 2010).
1.1.3. Cas particulier de la première année d’exercice
Les plafonds cités au paragraphe précédent correspondent à des chiffres d’affaires pour une année
pleine.
En conséquence, pour une première année d’exercice débutant en cours d’année, il faut calculer un
chiffre d’affaires théorique au prorata temporis du nombre de jours travaillés, afin de
déterminer si le régime micro-BNC peut s’appliquer.
Bien entendu, le régime micro-BNC ne s’appliquera que sur les recettes effectivement perçues, et non
sur le chiffre d’affaires théorique.
Exemple :
La date de début d’activité déclarée à l’URSSAF est le 25 octobre 2009, et vous avez 6000 euros de recettes
jusqu’au 31 décembre 2009 (soit pendant 7 + 30 + 31 = 68 jours). On applique une règle de 3 : 6000 € x 365 j /
68 j = 32205 €. Le régime micro BNC ne s’applique pas.
En revanche, si vous avez les mêmes recettes mais en ayant fait un remplacement court en été, le régime micro
BNC pourra s’appliquer. On fait alors le même calcul mais avec une date de début d’activité au 1er juillet par
exemple (même si vous avez continué à travailler comme interne sur cette période) : 6000 € x 365 j / 184 j =
11902€ : le régime micro BNC peut s’appliquer.
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
68, rue de la Poste – 79360 PRISSE LA CHARRIERE
Tel : 06 42 18 40 14 – Courriel : [email protected]
1/4
La micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Avril 2010
1.1.4. Premiers dépassements du plafond
Par extension, le régime micro-BNC peut continuer à s’appliquer, désormais, et depuis les revenus
2008, au cours des deux premières années de dépassement du plafond.
Certains remplaçants nous ont rapporté que, dépassant le plafond dès la première année d’exercice, ils
ont demandé à bénéficier du régime micro-BNC. Parfois, cela a été accepté par l’administration fiscale,
mais pas toujours. Il convient donc, si vous êtes dans ce cas, et que vous jugez que le régime microBNC sera plus avantageux pour vous, de tenter de faire une demande auprès du service des impôts
des entreprises dont vous dépendez.
1.2. Conséquences du régime micro-BNC
1.2.1. Type de déclaration
Lorsque vous optez pour le régime micro-BNC, après en avoir informé le service des impôts des
entreprises dont vous dépendez, il est inutile de remplir le formulaire 2035 réservé aux professionnels
soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses, et détermination des
revenus).
Vous remplissez alors un formulaire 2042 C. Le formulaire 2042 est le formulaire rempli par les
salariés, et donc par les internes. Le formulaire 2042 C (C pour complémentaire) permet de déclarer,
en plus des revenus salariés, d’autres types de revenus (dont les revenus libéraux).
Vous inscrivez donc votre chiffre d’affaires sur ce formulaire, et précisez que vous êtes au régime
micro-BNC.
1.2.2. Calcul des frais professionnels
Comme nous l’avons vu plus haut, le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires, un
abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels. Cet abattement est fixé, depuis les
revenus 2008, à 34 % du chiffre d’affaires, sans limite.
1.3. Conséquences d’une renonciation au régime micro-BNC
Lorsque vous êtes dans les conditions permettant d’appliquer le régime micro-BNC (cf. plus haut), vous
pouvez opter quand même pour une déclaration contrôlée classique (notamment si vos frais
professionnels sont supérieurs au forfait décrit dans le 1.2.2). Cependant, il faut bien avoir à l’esprit
que, lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, vous y serez soumis pour 2 ans quelle que soit
votre situation l’année suivante.
Enfin, sachez que si vous êtes dans les conditions permettant d’appliquer le régime micro-BNC, que
vous optez pour une déclaration contrôlée classique et que vous avez adhéré à une Association de
Gestion Agréée (organisme qui certifie les comptes par délégation de l’administration fiscale), vous
pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt dans la limite de 915 euros (article 199 quater B du Code
Général des Impôts).
1.4. Conclusion
Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne recenser (et de ne
justifier) que ses recettes.
Par ailleurs, le forfait applicable pour les frais professionnels est souvent beaucoup plus intéressant que
les frais professionnels réels, surtout pour les médecins remplaçants.
Cela dit, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique recettes –
dépenses, pour deux raisons :
 il est impossible de savoir, en début d’activité, si les revenus permettront l’application du régime
micro-BNC ;
 il est impossible de savoir, avant d’en avoir fait une comparaison précise, si les frais
professionnels seront réellement inférieurs à l’abattement forfaitaire applicable.
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
68, rue de la Poste – 79360 PRISSE LA CHARRIERE
Tel : 06 42 18 40 14 – Courriel : [email protected]
2/4
La micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Avril 2010
2. Applications pratiques
2.1. Revenus 2009 (déclarés en 2010)
Situation CA 2008
CA 2009 < 32 000 euros
CA 2009 > 32 000 euros
CA 2008 < 27 000 euros
(ancien plafond)
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC car 1ère année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans
limite
CA 2008 < 27 000 euros
et choix déclaration contrôlée
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour
2 ans
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour
2 ans
CA 2008 > 27 000 euros
et micro-BNC pour premier
dépassement
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC car 2ème année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans
limite
CA 2008 > 27 000 euros
et micro-BNC pour deuxième
dépassement
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Déclaration contrôlée car 3ème
année de dépassement
CA 2008 > 27 000 euros
et déclaration contrôlée
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Déclaration contrôlée de fait
et application micro-BNC
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
68, rue de la Poste – 79360 PRISSE LA CHARRIERE
Tel : 06 42 18 40 14 – Courriel : [email protected]
3/4
La micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Avril 2010
2.1. Revenus 2010 (déclarés en 2011)
Situation CA 2009
CA 2010 < 32 100 euros
CA 2010 > 32 100 euros
CA 2009 < 32 000 euros
et application micro-BNC
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC car 1ère année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans
limite
CA 2009 < 32 000 euros
et choix déclaration contrôlée
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour
2 ans
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour
2 ans
CA 2009 > 32 000 euros
et micro-BNC pour premier
dépassement
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC car 2ème année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans
limite
CA 2009 > 32 000 euros
et micro-BNC pour deuxième
dépassement
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Déclaration contrôlée car 3ème
année de dépassement
CA 2009 > 32 000 euros
et déclaration contrôlée
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Déclaration contrôlée de fait
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
68, rue de la Poste – 79360 PRISSE LA CHARRIERE
Tel : 06 42 18 40 14 – Courriel : [email protected]
4/4