2013 03 27 note technique cared formation

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2013 03 27 note technique cared formation
CARED FORMATION
LE CARED INDIVIDUEL FORMATION
ET
LE CARED COLLECTIF FORMATION
Note technique 2013 destinée à l’ensemble des
réseaux prescripteurs
Mise à jour le 27 mars 2013
Conseil régional Rhône-Alpes – 1, Esplanade François Mitterrand
CS 20033 – 69269 LYON CEDEX 02
www.rhonealpes.fr
-1-
SOMMAIRE
A - LES PRINCIPES REGISSANT LE CARED .......................................... 4
I - LES PRINCIPES GENERAUX ............................................................................4
II - LES CRITERES D’ELIGIBILITE LIES AU PUBLIC................................................5
III - LES STRUCTURES CONCERNEES ET LEURS OBLIGATIONS ............................6
IV - LES TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNES.......................................7
V - LES CRITERES D’ELIGIBILITE LIES AUX FORMATIONS ....................................8
VI - LE COUT DE LA FORMATION ........................................................................9
VII - LE STATUT ET LA PRISE EN CHARGE PENDANT LA FORMATION ................11
VIII – CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES REGLES ....................................12
B- LA MISE EN ŒUVRE DU CARED INDIVIDUEL ET COLLECTIF........... 13
I - LE CARED INDIVIDUEL .................................................................................13
I.1. LE ROLE DE LA REGION ............................................................................................. 13
I.2. LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ANIMATION CTEF......................................................... 13
I.3. LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL...................................................................... 13
I.4. LE ROLE DE L’ASP ..................................................................................................... 14
I.5. LE CIRCUIT D’INSTRUCTION ET LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES........ 14
I.6. SYNTHESE COMPARATIVE CARED INDIVIDUEL ET A.P.I................................................ 17
II - LE CARED COLLECTIF..................................................................................18
II.1.
II.2.
II.3.
II.4.
II.5.
II.6.
LE ROLE DE LA REGION ............................................................................................ 18
LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ANIMATION CTEF........................................................ 18
LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL..................................................................... 18
ROLE DE L’ORGANISME DE FORMATION .................................................................... 18
LE ROLE DU PORTEUR DU PROJET DE RECRUTEMENT............................................... 19
LE CIRCUIT D’INSTRUCTION ET LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES....... 19
ANNEXES ....................................................................................... 21
2
PREAMBULE
Le Contrat d’Aide et de Retour à l’Emploi Durable (CARED) constitue l’une des 20 mesures retenues
dans le Plan Régional pour l’Emploi adopté en novembre 2004 par le Conseil Régional Rhône-Alpes.
Son objectif est de favoriser le rapprochement entre offre et demande d’emploi, de permettre l’accès à
des emplois disponibles et une insertion durable. La Région, en contre partie des engagements pris par
les employeurs, met en place à leur demande des formations au fil de l’eau.
Depuis sa création, le CARED, pour mieux prendre en compte des spécificités territoriales, la diversité
des situations des demandeurs d’emploi et certaines réalités du marché du travail, a bénéficié de
nombreux ajustements. Afin de rendre cette mesure plus lisible et pour garantir une articulation
optimale avec le Service Public Régional de la Formation (S.P.R.F.) la Région a souhaité proposer une
nouvelle délibération cadre sur la mise en œuvre du CARED Formation.
Le CARED Formation se déclinera en deux modalités, individuelle et collective :
Le CARED individuel = il s’agit d’une forme particulière « d’Action Projet Individuel » (A.P.I.), dispositif
créé par les délibérations n°11.02.646 et 12.02.427 du Conseil régional en ses réunions des 13 et 14
octobre 2011 et 12 juillet 2012, qui pourra être activée lorsque l’existence d’une promesse
d’embauche aura été validée. Le CARED individuel est une mesure territorialisée dont la programmation
relève des Contrats Territoriaux Emploi Formation et dont le budget est intégré dans les enveloppes.
Le CARED collectif = il s’agit d’une forme particulière « d’Action Projet Collectif » (A.P.C.), dispositif
créé par les délibérations n°11.02.646 et 12.02.427 du Conseil régional en ses réunions des 13 et 14
octobre 2011 et 12 juillet 2012, et qui pourra être activée lorsque l’existence de promesses
d’embauche aura été validée. Sera qualifiée de CARED collectif toute action de formation préalable au
recrutement à destination d’au moins 5 stagiaires.
3
A - LES PRINCIPES REGISSANT LE CARED INDIVIDUEL ET LE CARED
COLLECTIF
I - LES PRINCIPES GENERAUX
Cette mesure de formation adaptable aux réalités de l’emploi, a pour objectif de favoriser l'accès de
publics en difficulté à des emplois disponibles avec une insertion durable dans ces emplois.
Le principe du CARED est :
• d’utiliser les dispositifs de formation de la Région Rhône – Alpes, sans distinction de publics,
dans le domaine de l’emploi et de la formation continue ;
• de compléter ceux d’autres financeurs (Pôle Emploi, Etat,…).
Ainsi dans la mesure du possible, une recherche de cofinancement est fortement recommandée par la
Région Rhône Alpes (Employeurs, PLIE, AGEFIPH, Pôle Emploi, Etat, Département, OPCA, etc.).
Le CARED fait l’objet d’un engagement conventionnel, matérialisé par une convention de coopération
entre la Région et le futur employeur.
Une convention CARED peut concerner un ou plusieurs bénéficiaires, on parle alors de CARED
individuel (< 5 bénéficiaires) ou de CARED collectif (≥ 5 bénéficiaires).
Objectif prioritaire : Acquisition de compétences premières ou d’un premier niveau de qualification et
de certification professionnelle visant l’accès à l’emploi, au bénéfice d’un public en recherche d’emploi
le plus fragilisé
A - Le principe de la complémentarité et la mobilisation des programmations régionales
Avant tout montage d’un CARED Formation (individuel comme collectif), vérification sera faite par le
prescripteur (CARED individuel) ou l’instructeur (CARED collectif) qu’une offre identique n’existe pas
déjà dans les programmations régionales et qu’elle n’est pas mobilisable.
Si une offre existe et qu’elle est mobilisable, alors cette dernière sera utilisée et le/les stagiaires
CARED sera/seront prioritaire(s) en commission d’entrée. Le prescripteur devra alors établir une
prescription d’une action programmée dans PROSPER1 et faire signer la convention de coopération
CARED (modèle en annexe 1, également accessible depuis la page d’accueil de PROSPER) qu’il enverra
à la Région, par voie postale ou par mail – [email protected] – une fois l’entrée en formation
effective.
Par contre, des dérogations au principe de complémentarité sont possibles :
o s’il n’y a pas d’offre collective similaire dans le département,
o ou s’il n’y a pas d’offre collective similaire à moins d’1h30 aller-retour du domicile du
demandeur, à l’appréciation du prescripteur,
o ou si la date de démarrage est trop tardive, en inadéquation avec les souhaits de recrutement de
l’employeur (a minima supérieure à un mois – nécessité de transmettre par mail l’attestation
d’embauche confirmant l’inadéquation entre la date de démarrage de l’action de formation et
la date d’embauche),
o ou que les places prévues dans les programmations régionales ne permettent pas d’accueillir
tous les stagiaires CARED, après validation écrite des services de la Région, à solliciter avant
le dépôt de la prescription dans le cadre d’un CARED individuel2,
alors il sera possible de monter une action de formation nouvelle.
1
Et non une prescription d’une A.P.I. – CARED individuel formation.
2
Cf. explication détaillée page 15 : la réponse mail de la Région est à imprimer et à scanner
conjointement au devis de l’action de formation, permettant ainsi l’obtention d’un seul document de
plusieurs pages pouvant alors être déposé dans Prosper à l’emplacement prévu pour le devis.
4
B - Le principe de la vérification du projet de formation proposé au financement régional et de la
prescription
Pour bénéficier d’un financement CARED Formation, le futur stagiaire doit être inscrit préalablement
dans une structure d’accueil (pas d’obligation de durée d’inscription). Le CARED est prescrit par une
structure rhonalpine habilitée par la Région Rhône-Alpes (Mission Locale, Pôle Emploi, CAP Emploi,
CIDFF) dès lors que le projet professionnel est validé.
Toute action de formation financée dans le cadre d’un CARED devra être vérifiée et validée
préalablement à la prescription. A cet effet le conseiller aura la charge de réunir des éléments
argumentés sur le parcours du bénéficiaire, ses démarches d’orientation et de valider en conséquence
son projet de formation. La prescription sera obligatoire et mise en œuvre par l’un des réseaux habilités
par la Région à prescrire.
Les prescripteurs doivent se conformer à l’organisation définie localement, lorsque celle-ci existe.
Un délai de 5 jours calendaires3 minimum doit être observé entre la validation de la demande de
CARED individuel dans Prosper par les prescripteurs et le commencement de l’action de formation par
le futur stagiaire.
Ce délai sera de 12 jours calendaires minimum pour les CARED individuels dérogatoires nécessitant
une validation préalable du CTEF (durée hebdomadaire du contrat, nature du contrat).
C - Le principe de gratuité de la formation en Rhône-Alpes
Le dispositif CARED prévoit la gratuité des frais pédagogiques des actions se déroulant en Rhône Alpes.
Les frais annexes obligatoires et justifiés par la nature de l’action (frais de sélection, de validation et
matériels) restent à la charge des stagiaires.
L’action sera, selon le montant sollicité, soit totalement prise en charge par la Région, soit cofinancée
par un autre partenaire (Pôle Emploi, AGEFIPH, PLIE, Fonds d’Aide aux Jeunes, employeurs potentiels,
autres…), en respectant les règles de la mesure 100% (cf. infra).
Seules les formations se déroulant hors de Rhône-Alpes, qui représentent statistiquement un
pourcentage assez faible, pourront mettre à contribution le stagiaire, si nécessaire.
II - LES CRITERES D’ELIGIBILITE LIES AU PUBLIC
Cette mesure concerne les demandeurs d’emploi définis dans la délibération n°11.02.203 du Conseil
régional en sa réunion des 7 et 8 avril 2011 à savoir les demandeurs d’emploi et toute personne en
recherche d’emploi pouvant accéder à ce statut dans les mêmes conditions, y compris ceux qui exercent
une activité salariée à temps partiel ne leur ouvrant pas de droits suffisants aux outils de
professionnalisation des salariés.
Le CARED s'adresse donc aux publics jeunes et adultes en demande d’emploi, indemnisés ou non par
l’assurance chômage, inscrits dans une structure d’accueil qui éprouvent des difficultés dans l'accès à
une insertion professionnelle durable, du fait d'un manque d'expérience professionnelle ou d'une
qualification insuffisante ou non reconnue, d'un handicap physique, de facteurs d'exclusion ou de
discrimination de toutes natures.
Pour les personnes étant en demande d’emploi au moment de la prescription mais ayant le statut de
salarié lors de l’entrée en formation, ou pour les personnes ayant commencé la formation en étant en
demande d’emploi, et étant embauché avant la fin de la formation, la mobilisation du CARED sera
possible mais la formation n’excédera pas 150 heures (à effectuer sur temps de travail) et devra être
réalisée dans les six premiers mois après la date d’embauche.
Par ailleurs, certains publics – et tout particulièrement les publics prioritaires ciblés par la Région – ont
besoin d’étapes de transition avant d’accéder à l’emploi durable. Ces étapes d’insertion peuvent être
3
Samedi et dimanche inclus.
5
effectuées notamment dans le secteur associatif « classique » par le biais de contrats aidés (dont
emplois d’avenir), ou dans les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (S.I.A.E). Pendant ces
périodes de transition, les personnes sont dans une dynamique de travail propice à leur réinsertion. Les
bénéficiaires restent par ailleurs inscrits comme demandeurs d’emploi (au sein de la catégorie 5). Il est
donc pertinent de prendre en charge tout ou partie des coûts pédagogiques pour la formation renforcé à
l’emploi pour des bénéficiaires en contrat aidé ou en emploi d’avenir dans le secteur associatif, ainsi
que pour les salariés en parcours dans une S.I.A.E., qui justifieraient d’une promesse d’embauche
durable à l’issue de l’étape d’insertion4.
En cas de non obtention de la certification visée, un nouveau CARED peut être prescrit. Il appartient
aux prescripteurs d’en juger l’opportunité. Néanmoins, merci de prévenir la Région pour toute nouvelle
demande CARED effectuée pour un même demandeur d’emploi (la Région vérifiera si l’engagement
précédent du DE et/ou employeur a bien été respecté).
Dans le cadre des CARED individuels, l’ASP vérifie le respect de ces critères à partir des déclarations
figurant dans la prescription.
III - LES STRUCTURES CONCERNEES ET LEURS OBLIGATIONS
A - L’éligibilité des employeurs
Les structures éligibles au CARED, c'est-à-dire s’engageant à embaucher durablement le bénéficiaire à
l’issue de la formation (CARED Formation) ou à le placer dans l’emploi durable sont celles qui
proposent des contrats de droit privé qui relèvent du champ de l’UNEDIC et notamment :
- les entreprises du secteur concurrentiel,
- les structures relevant de l’économie sociale et solidaire,
- les branches et syndicats professionnels,
- les groupements d’employeurs dont les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la
Qualification (GEIQ),
- les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC).
B - Les obligations du porteur de projet du recrutement
Chaque employeur qui, par le biais d’un CARED, accueille un ou plusieurs salariés nouvellement
recrutés s’engage à désigner en son sein un ou plusieurs tuteurs chargé(s) d’accompagner le ou les
bénéficiaire(s) durant le stage pratique et la prise de poste.
De plus, pour tout CARED la signature d’une « Convention de coopération CARED » entre la Région
Rhône-Alpes et l’employeur qui s’engage à embaucher durablement est obligatoire (cette convention est
accessible sur le portail d’accueil de Prosper).
Par ailleurs, le co-contractant s’engage à être à jour de ses cotisations URSSAF et à ne pas être en
situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
En outre, la formation est en principe préalable à l’embauche et cette dernière doit intervenir dès la fin
de la formation. Un délai d’un mois entre la fin de la formation et l’embauche est toléré. En effet, si la
formation est mise en place avant l’embauche, elle peut se terminer dans le premier mois du contrat de
travail.
Dans ce cas, le coût pédagogique de la formation est pris en charge dans sa totalité mais la
rémunération n’est assurée que sur la période avant emploi. Dès le début du contrat de travail le salarié
est rémunéré par l’employeur et les heures de formation restantes sont effectuées sur son temps de
travail.
4
Prosper permet d’identifier les salariés en SIAE. Par contre, à ce jour, Prosper ne permet pas d’identifier les
salariés en Emploi d’Avenir. Il appartient au prescripteur de le préciser dans l’argumentaire de prescription (3ème
page de Prosper).
6
Enfin, le porteur de projet, bénéficiaire de la subvention régionale devra, au moment de faire sa
demande de solde de subvention CARED collectif, joindre les attestations d’embauche (annexe 1) pour
chaque bénéficiaire ayant fait l’objet d’une embauche durable.
Pour le CARED individuel, les attestations d’embauche pour justifier la réalité du recrutement seront à
fournir par l’organisme de formation à l’ASP à l’issue de la formation.
Tout employeur qui ne respectera pas ces règles ne pourra plus être porteur d’un projet de recrutement
dans le cadre d’un CARED.
IV - LES TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNES
A - Principe
Les contrats éligibles sont un contrat de travail à durée indéterminée (y compris en Emploi d’Avenir)
ou un contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation).
Lorsque le contexte le justifie, et après validation du CTEF pour les CARED individuels, un C.D.D
(contrat à durée déterminée) de 6 mois minimum (hors contrats aidés et emplois d’avenir) est accepté.
Les contrats de travail doivent être à temps plein.
Le temps partiel pourra être accepté, dans la limite de 25h hebdomadaire minimum (hors TH – pas de
durée minimum), et après une validation préalable du CTEF pour les CARED individuels.
La note technique locale précisera les cas de figure où le CTEF accepte de déroger sur la nature et la
durée du contrat. Merci de vous y référer (pour rappel, les notes techniques locales sont accessibles sur
la page d’accueil de Prosper).
Le prescripteur devra alors, dans Prosper, cocher la case « CARED dérogatoire » lors de la
prescription d’un CARED individuel.
A noter que pour 2013, le dispositif CARED Créateur/Repreneur est supprimé. Néanmoins, il sera
toujours possible de soutenir des actions de formation dans le cadre d’une création, par l’intermédiaire
des A.P.I., sur la finalité qualification professionnelle, via l’offre de formation « création d’entreprise ».
B - Le CARED et l’intérim
Avant d’accéder à l’emploi durable identifié et notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi,
il est parfois nécessaire de mettre en place des phases transitionnelles considérées comme des sas vers
l’emploi. Ces étapes de transition peuvent être constituées par de l’intérim.
En effet, les agences intérim sont désormais investies d’une mission de placement. Elles sont des
acteurs majeurs du marché de l’emploi et collaborent souvent étroitement avec le service public de
l’emploi. Par ailleurs, certains employeurs confient systématiquement leurs recrutements à ces agences,
même si les postes proposés sont pérennes. Plusieurs expérimentations montrent que le CARED permet
de travailler dans un objectif de stabilisation de l’emploi intérimaire. Il est donc pertinent d’autoriser les
entreprises d’intérim à signer des CARED à condition de s’engager au placement des bénéficiaires en
C.D.I. à l’issue d’une période d’intérim de 6 mois maximum.
C - Le CARED et les emplois saisonniers
Pour répondre à la spécificité des territoires fortement marqués par l’emploi saisonnier et les difficultés
liées au recrutement de personnels qualifiés, le CARED peut bénéficier à des bénéficiaires exerçant déjà
une activité de saisonnier et souhaitant pérenniser leur emploi sur une deuxième activité saisonnière,
leur permettant ainsi de travailler au moins 6 mois par an (de date à date). Le CARED cible dès lors les
bénéficiaires s’inscrivant dans un projet d’emploi durable dans le cadre du travail saisonnier.
7
D - Eligibilité géographique du CARED
Si l’accès au CARED est réservé aux bénéficiaires prescrits par un prescripteur de Rhône-Alpes, l’emploi
visé peut lui être localisé sur l’intégralité du territoire français (métropole et outre-mer). Par contre, les
employeurs implantées à l’étranger ne relevant pas de l’UNEDIC et ne pouvant pas proposer des
contrats de travail reconnus par le droit français, l’emploi visé ne peut être proposé hors du territoire
français, sauf dans le cas particulier d’un accord transfrontalier signé par la Région Rhône-Alpes et
prévoyant cette souplesse, et après validation par les services de la Région. La demande devra être
motivée et adressée par mail à [email protected] à solliciter avant le dépôt de la prescription dans
le cadre d’un CARED individuel5.
A noter que dans le cadre d’un CARED Formation, le stage de formation en entreprise peut se dérouler
à l’étranger, à la condition préalable que la Région en ait été informée.
V - LES CRITERES D’ELIGIBILITE LIES AUX FORMATIONS
o
L’action de formation doit être réalisée par un organisme de formation enregistré en Préfecture
de région.
o
Les actions doivent se dérouler sur une période de 12 mois maximum. En cas de formation
pluriannuelle, la Région peut intervenir sur la dernière année, dans la mesure où elle n’a pas
financé les années antérieures.
o
Il serait pertinent que la durée de la formation en entreprise ne soit pas supérieure à la durée en
centre.
o
Le rythme hebdomadaire en centre et en entreprise ne doit pas dépasser 35 heures.
o
Les actions doivent se dérouler en continu. Cependant, les formations en discontinu sont
possibles (ex : lorsque le référentiel de la formation le stipule ou dans le cadre de la formation
individualisée pour laquelle des allégements sont prévus compte tenu des acquis du futur
stagiaire).
o
Les actions de formation doivent répondre aux trois finalités du curriculum régional : les
compétences premières, la qualification professionnelle, et la certification professionnelle. Pour
mémoire les finalités se déclinent en onze segments de formation
Cf. : Annexe 2 - Déclinaison et objectifs des segments
o
Certaines actions de formation qualifiantes ou certifiantes seront inéligibles au dispositif CARED,
soit du fait d’un niveau de professionnalisation insuffisant, soit du fait d’une non conformité aux
préconisations établies dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des
Formations Professionnelles (C.P.R.D.F.P.) ou d’accords régionaux avec les branches
professionnelles concernées :
1) Pour les formations relevant du secteur « Transport Logistique », se reporter à la note dédiée.
2) Formations strictement exclues du dispositif sans aucune dérogation possible :
Les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, désormais prises en charge par
la DEFI3S.
La formation admissibilité au BEPECASER (formation moniteurs auto écoles).
Concernant l’admission, la formation peut être mise en œuvre uniquement dans le cadre du
CARED collectif ou individuel après validation par les services de la Région par mail
([email protected]) à solliciter avant le dépôt de la prescription dans le cadre d’un
CARED individuel6.
5
Cf. explication détaillée page 15 : la réponse mail de la Région est à imprimer et à scanner
conjointement au devis de l’action de formation, permettant ainsi l’obtention d’un seul document de
plusieurs pages pouvant alors être déposé dans PROSPER à l’emplacement prévu pour le devis.
8
Le C.Q.P. agent de prévention et de sécurité lorsqu’il est inférieure à 140 heures
(réglementation 2013)
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA)
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
Les formations par correspondance
Le Permis B
Les permis d’exploitation
Les formations généralistes en langues, développement personnel (coaching …)
Formations
paramédicales
non
réglementées
(kinésiologie,
sophrologie,
aromathérapie…)
o
Attention, pour un organisme de formation inconnu par le prescripteur, veillez à ce que la
structure possède bien un numéro d’organisme de formation délivré par la Préfecture de
région. Il est préconisé de consulter son site Internet, catalogue de formation, etc. En cas de
doute, n’hésitez pas à contacter les services de la Région Rhône-Alpes.
o
Les formations doivent obligatoirement se dérouler en Rhône-Alpes sauf si aucun organisme de
formation de la région n’est en capacité de proposer la formation. Dans ce cas là l’action pourra
avoir lieu en dehors du territoire Rhônalpin.
o
Une formation qualifiante réalisée par un organisme de formation sur le territoire français peut
prévoir, en ce qui concerne le stage pratique en entreprise, et uniquement pour ce cas, la mise
en œuvre de cette partie formative sur un territoire étranger.
o
Une action de formation organisée entièrement à l’étranger par un organisme ne siégeant pas en
France ne peut être prise en charge pour des raisons juridiques (application impossible de la
législation française à un organisme de formation étranger).
o
En cas de non obtention de la certification visée, un nouveau CARED peut être prescrit. Il
appartient aux prescripteurs d’en juger l’opportunité.
VI - LE COUT DE LA FORMATION
Dans le cadre des CARED collectifs Formation, le coût horaire pédagogique retenu sera sensiblement
identique à celui pratiqué dans le cadre des programmations régionales. Cette marge d’appréciation
sera laissée à l’instructeur compte tenu des éventuelles particularités du dossier (nature de la formation,
localisation, typologie du public, etc.).
Dans le cadre des CARED individuels Formation, le coût horaire pédagogique retenu sera identique à
celui pratiqué dans le cadre des « Actions Projets Individuels » (cf. tableau en annexe 3). Pour les
actions de formation atypiques, où la grille horaire des A.P.I. ne peut être appliquée, le coût horaire
pédagogique retenu devra être expressément validé par les services de la Région. La demande devra
être motivée et adressée par mail à [email protected], à solliciter avant le dépôt de la prescription
dans le cadre d’un CARED individuel7.
Le principe de gratuité de la formation à l’égard du stagiaire exige que la Région adopte une politique de
prix d’achat de formation adaptée aux prix du marché comme suit :
o Le prix de la formation devra respecter le barème horaire régional d’intervention.
o Si une demande de cofinancement est en cours, elle doit être OBLIGATOIREMENT (se reporter
à la règle des 100% ci-dessous) indiquée dans le dossier. Le devis prévoit un cadre réservé à
cet effet.
5
et 7 Cf. explication détaillée page 15 : la réponse mail de la Région est à imprimer et à scanner
conjointement au devis de l’action de formation, permettant ainsi l’obtention d’un seul document de
plusieurs pages pouvant alors être déposé dans PROSPER à l’emplacement prévu pour le devis.
9
En cas de cofinancement, les financements des différents partenaires ne sont pas additionnels. Le
prix d’achat maximum défini dans le barème régional reste identique mais se trouve partagé entre les
divers financeurs.
La seule exception autorisée est pour les TH où, avec ou sans cofinancement AGEFIPH, il peut y avoir
un dépassement (le cas échéant nous vous incitons fortement à rechercher un cofinancement AGEFIPH)
qui se justifie par les éventuels ajustements pédagogiques / de matériels liés au handicap de la
personne.
A - Prix de la formation
La Région assure la prise en charge du prix de la formation auprès de l’organisme de formation en lieu
et place du stagiaire, dans le cadre des modalités prévues dans un document financier dont la gestion
et le suivi sont assurés par l’ASP.
La Région ne prend toutefois pas en charge les frais d’inscription et/ou de dossier, les frais de
validation, les frais d’inscription aux examens et concours, les frais liés à des équipements
professionnels spécifiques.
L’organisme de formation devra obligatoirement préciser dans le devis de formation les frais restant à la
charge du stagiaire. Si aucun frais annexe n’est indiqué sur le devis de formation, l’organisme ne
pourra, a posteriori, réclamer des sommes annexes au stagiaire.
B - Définition du 100 %
La prise en charge des coûts pédagogiques de formation dans le cadre du CARED Formation (dans sa
modalité individuelle comme collective) sera de 100 % par la Région Rhône-Alpes pour les TPE-PME
de moins de 250 salariés (dont celle de l’économie sociale et solidaire). Il convient de préciser que
d'après le règlement de la commission européenne du 6 août 2008, sont considérées comme des
P.M.E. les employeurs de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50
millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.
Pour être considérée comme une entreprise dite « autonome », cette dernière ne doit par ailleurs pas
être détenue à plus de 25% par une entreprise n'entrant pas dans la définition de la P.M.E. Il appartient
à la structure d’apporter les éléments pouvant justifier la mise en œuvre du 100%.
En complément, et dans la lignée de la délibération n°12.04.210 du Conseil régional des 29 et 30
mars 2012 sur le programme régional de soutien au développement des emplois verts, la mesure
100% est étendue aux CARED conduisant à un « emploi vert » ou un « emploi verdissant » à temps
plein en C.D.I ou en contrat en alternance.
Ainsi, la mesure 100% s’appliquera au sein d’un employeur de moins de 250 salariés :
- dès lors que l’emploi offert débouchera sur un C.D.I à temps plein (sauf dérogation pour le
secteur de l’aide aux personnes, validation obligatoire par le CTEF),
- ou un emploi saisonnier dans le cadre d’un projet de pluriactivité,
- ou un contrat d’apprentissage,
- ou un contrat de professionnalisation,
La mesure 100% s’appliquera également, quelle que soit la taille de l’employeur :
- dès lors que le CARED conduit à un « emploi vert » à temps plein en CDI ou en contrat
d’alternance. On entend par métier vert un métier dont la finalité et les compétences mises en
œuvre contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser, corriger les impacts négatifs et les dommages
sur l’environnement. (ex : opérateurs des travaux d’étanchéité, agents d’entretiens des espaces
naturels)…
-
dès lors que le CARED conduit à un « emploi verdissant » à temps plein en CDI ou en contrat
d’alternance. On entend par métier verdissant un métier dont la finalité n’est pas
10
environnementale mais qui intègrent des nouvelles briques de compétences pour prendre en
compte de façon significative et quantifiable la dimension environnementale dans le geste
métier. (ex : maçons, agents d’entretien d’espaces verts, etc.).
La liste des emplois verts et des emplois verdissants pourra être transmise sur simple demande par mail
à [email protected] Elle est par ailleurs accessible sur la page d’accueil de PROSPER.
Lorsque la mesure 100% ne s’applique pas, une participation de l’employeur sera demandée, à hauteur
minimum de 20% des coûts pédagogiques de l’action de formation. Pour remplir cette obligation,
l’employeur pourra faire appel à son OPCA (et uniquement ce dernier).
VII - LE STATUT ET LA PRISE EN CHARGE PENDANT LA FORMATION
A - Le statut
Le statut conféré au demandeur d’emploi entrant sur un CARED Formation est le statut de stagiaire de
la formation professionnelle.
Le bénéficiaire est à ce titre placé sous la responsabilité de l’organisme de formation.
Le statut est régi par la partie VI du nouveau code du travail et ne peut être attribué que par l’Etat ou la
Région.
Il assure au stagiaire une rémunération et une protection sociale pendant toute la durée de formation
conventionnée (centre et employeur).
Deux cas particuliers peuvent se présenter :
1/ Si la formation est mise en place avant l’embauche, elle peut se terminer dans le premier mois du
contrat de travail. Dans ce cas, le coût pédagogique de la formation est pris en charge dans sa totalité
mais la rémunération n’est assurée que sur la période avant emploi. Dès le début du contrat de travail
le demandeur est rémunéré par l’employeur et les heures de formation restantes sont effectuées sur son
temps de travail.
2/ Si l’ensemble de la formation se déroule après l’embauche du bénéficiaire (pour rappel, la prise en
charge du coût pédagogique pour un CARED individuel est de 150 heures maximum et la formation
doit commencer dans le premier mois du contrat et s'étaler sur une période maximale de 6 mois). La
rémunération est assurée par l’employeur et le stagiaire garde le statut de salarié.
B - La protection sociale et la rémunération
Pour rappel, il appartient à l’organisme de formation de monter le dossier de rémunération pour les
stagiaires non indemnisés par Pôle Emploi.
La protection sociale couvre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail.
Elle est assurée selon que le stagiaire relève de l’AREF ou non, par Pôle Emploi ou la Région.
Elle court sur l’ensemble de la durée conventionnée de stage et perdure trois mois après la fin du
conventionnement pour la couverture des risques maladie, maternité et décès.
La rémunération de stage versée au stagiaire peut relever de Pôle Emploi dans le cadre de l’AREF. Dans
ce cas, le montant et la durée de versement de la prestation dépendront de l’ARE qui prend en compte
les salaires versés et la durée du travail avant la rupture du contrat.
Pour toute information complémentaire, voir avec le Pôle Emploi compétent
11
Si le stagiaire ne peut bénéficier de l’AREF, la rémunération et la protection sociale sont alors prises en
charge par la Région. La rémunération est versée au stagiaire par l’A.S.P., auprès duquel l’organisme de
formation doit faire parvenir un dossier dûment rempli.
La Région intervient aussi en relais de Pôle Emploi, lorsque le stagiaire a démarré la formation dans le
cadre de l’AREF mais que celle-ci n’est pas délivrée pour l’ensemble de la durée de formation
conventionnée. Toutefois, il convient que le stagiaire ait épuisé l’ensemble de ses droits à allocation
auprès de Pôle Emploi (le document Pôle Emploi devra être produit au dossier).
Par contre, lorsqu’un délai de carence est imposé au stagiaire avant que Pôle Emploi ne verse l’AREF,
mais que la formation démarre pendant ce délai, la Région ne peut pas prendre en charge la
rémunération.
Les barèmes de rémunération de droit public sont fixés par décret et dépendent de la situation du
stagiaire.
La rémunération est versée pendant toute la période de formation conventionnée.
Le stagiaire ne perçoit une rémunération à taux plein que si le rythme hebdomadaire en centre et en
entreprise est de 30 heures minimum en moyenne sur l’ensemble de la durée de formation. En dessous,
la rémunération est proratisée sur la base des heures de formation réellement effectuées en tenant
compte des fermetures pour congés de l’organisme.
Pour tout renseignement détaillé sur la rémunération, voir avec l’A.S.P. par la Région et se reporter
au guide de la rémunération
VIII – CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES REGLES
Le prescripteur veillera, autant que de possible, à ce que tout stagiaire qui sans motif justifié se
désistera d’une formation ou se désengagera auprès de l’employeur préalablement identifié ne se verra
plus prescrire de CARED.
Tout employeur qui sans motif justifié se désengagera auprès d’un stagiaire ne pourra plus être porteur
d’un projet de recrutement dans le cadre d’un CARED.
Tout organisme de formation qui ne respectera pas ses engagements ne pourra plus bénéficier d’une
action CARED.
12
B- LA MISE EN ŒUVRE DU CARED INDIVIDUEL ET COLLECTIF
I - LE CARED INDIVIDUEL
Une convention CARED peut concerner un ou plusieurs bénéficiaires, on parle alors de CARED
individuel (inférieur à 5 bénéficiaires).
I.1. LE ROLE DE LA REGION
Fixer le cadrage et en déterminer les éventuelles évolutions.
Informer les réseaux d’accueil et les structures d’animation des C.T.E.F. sur l’état mensuel
des consommations des crédits.
Veiller à la bonne mise en œuvre des modalités, procédures et critères actés (validation
dépassement coût horaire, contrat de travail, éligibilité géographique…).
Alerter le conseiller en cas de problème sur un dossier (demande d’informations
complémentaires ou CARED inéligible).
Faire signer la convention de coopération CARED par le Président Jean-Jack QUEYRANNE,
un exemplaire sera conservé par la Région et le second renvoyé au signataire.
Assurer un accompagnement des réseaux d’accueil et des structures d’animation des
C.T.E.F. A cet effet, pour toute question, contactez par courriel : [email protected] les
services de la Région.
I.2. LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ANIMATION CTEF
En lien avec les A.P.I. hors CARED, assurer un suivi global de l’enveloppe CARED Formation
individuel.
Proposer une répartition prévisionnelle de l’enveloppe API entre prescripteurs.
Possibilité d’intervenir dans Prosper (refus de la prescription ou renvoi vers prescripteur pour
modification), le cas échéant, dans un délai de 7 jours calendaires, pour les CARED
dérogatoires (type de contrat et durée hebdomadaire du contrat).
Informer et alerter l’équipe CARED de la Région de tout dysfonctionnement.
I.3. LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL (Missions Locales, Pôle Emploi, CAP Emploi,
C.I.D.F.F.)
A l’égard de la personne en recherche d’emploi :
Le conseiller et l’orienter dans le cadre de la formation,
L’aider à élaborer son projet professionnel,
Vérifier et valider le projet de formation qui en découle,
Le renseigner sur les possibilités de financement de la formation, notamment au regard des
critères d’intervention de la Région,
Monter le dossier CARED si elle le juge pertinent et éligible,
Informer la personne en recherche d’emploi des suites réservées à sa demande.
A l’égard de la Région Rhône-Alpes (via l’A.S.P.) :
Etre garante de la prescription de formation qu’elle adresse et des informations portées au
dossier,
13
Sélectionner l’organisme de formation qu’elle juge le plus pertinent pour réaliser la formation
prescrite et informer ce dernier des modalités de prise en charge,
Négocier le prix de la formation dans le cadre des barèmes communiqués,
Informer l’organisme des suites données au dossier, notamment des annulations de
formations.
A l’égard de la Structure d’Animation du C.T.E.F.
Assurer un suivi partagé de l’enveloppe en lien avec la S.A. C.T.E.F.,
Respecter la note technique locale (A.P.I.) ou la note spécifique CARED ici présentée selon
l’organisation locale.
I.4. LE ROLE DE L’A.S.P.
Intervention globale
Contrôler les disponibilités budgétaires,
Assurer le suivi comptable et administratif,
Assurer le suivi statistique.
Traitement des CARED individuels
Réceptionner et enregistrer les demandes,
Contrôler la conformité des demandes par rapport aux critères d’éligibilité,
Notifier les décisions d’accord et de refus aux prescripteurs et aux organismes de formation
par mail.
Suivi et gestion des demandes
Transmettre annuellement la convention liant l’organisme de formation et la Région RhôneAlpes pour les actions retenues,
Transmettre mensuellement à la Région, pour information, les listes des formations
acceptées et refusées,
Mettre en paiement les dossiers après contrôle (1ère avance et solde),
Suivre les dossiers.
Gérer les demandes d’agrément de rémunération pour toutes les formations supérieures ou
égales à 40 heures.
Contrôle
Assurer le contrôle sur place et sur pièces du respect des dispositions de la convention
conclue avec l’organisme de formation en lien avec la Région.
I.5. LE CIRCUIT D’INSTRUCTION ET LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES
A - Constitution du dossier
Le dossier CARED individuel devra être constitué de :
1) Une prescription en ligne
PROSPER (Pilotage Régional de l'Offre de formation et Suivi des Prescriptions en Rhône-Alpes) est
l’application qui permet notamment la prescription en ligne (dématérialisation de la prescription). Ainsi,
toutes les demandes de formation au titre des A.P.I. et des CARED Formation individuels, font l'objet de
prescriptions dématérialisées dans PROSPER.
14
Il est souhaitable d’effectuer les prescriptions dans la mesure du possible 3 semaines à l’avance et en
tout état de cause les prescriptions saisies devront être validées dans PROSPER dans un délai de 5
jours calendaires minimum, ou 12 jours calendaires minimum pour les CARED dérogatoires
nécessitant une validation du C.T.E.F., avant le démarrage de l’action de formation par le futur
stagiaire.
Exemple : une formation commence le 13/02/2013. La date limite de validation de la prescription
sera le 8/02/2013 s’il ne s’agit pas d’un CARED dérogatoire.
L’A.S.P. s’organise pour traiter les demandes dans l’ordre d’arrivée (date de réception de la demande
dématérialisée par l’A.S.P. dans PROSPER).
L’entrée en formation ne peut avoir lieu tant que l’A.S.P. n’a pas transmis son accord.
Si la personne n’entre pas en formation, la structure d’accueil doit en informer l’ASP qui annule la
demande.
Quid d’un CARED nécessitant plusieurs actions de formation à la suite ?
1/ Si les formations sont réalisées par le même OF, il est préférable de demander à ce
dernier de proposer un devis regroupant coûts et durée des diverses actions de formation
suivies. Et dès lors il convient de réaliser une seule prescription.
2/ Si les formations ne sont pas réalisées par le même OF, il conviendra alors de réaliser
deux prescriptions différentes dans PROSPER. Mais la convention de coopération CARED
signée par l’employeur reste elle identique et sera déposée deux fois, une fois pour chaque
prescription.
3/ Attention, un problème se pose si les formations ne sont pas réalisées par le même OF et
qu’il y a moins de 5 jours calendaires (ou 12 jours s’il s’agit d’un CARED dérogatoire) entre
les deux actions de formation. En effet, PROSPER ne permet pas de saisir une seconde
prescription pour le même individu tant que la première prescription n’a pas été traitée par
l’ASP. Si ce cas de figure se présente, il faut décaler de quelques jours le démarrage de la
seconde action de formation.
2) Un devis de l’organisme de formation annexé à la prescription en ligne
Attention, taille maximum de la pièce jointe = 4Mo. Privilégier le format pdf.
3) Une convention de coopération CARED signée par l’employeur et annexée à la
prescription en ligne
A noter : le prescripteur dépose dans PROSPER la convention de coopération CARED signée par
l’employeur et envoie en parallèle la version papier de la convention de coopération CARED, en double
exemplaire, à la Région8.
Cette convention sera signée par la Région et envoyée à l’employeur.
Synthèse sur les cas de dérogations et les délais de traitement
1/ La Région doit être sollicitée en amont dans les cas dérogatoires suivants, afin d’obtenir
une validation écrite préalable au dépôt de la prescription :
- Coût horaire supérieur au barème régional
- Localisation de l’emploi
8
DFC – Service accompagnement des parcours - 1, Esplanade François Mitterrand CS 20033 – 69269 LYON
CEDEX 02
15
- Formation existant dans la programmation régionale, mais celle-ci est complète
- L’éligibilité de la formation admission au BEPECASER
La réponse mail de la Région est à imprimer et à scanner conjointement au devis de l’action
de formation, permettant ainsi l’obtention d’un seul document de plusieurs pages pouvant
alors être déposé dans PROSPER à l’emplacement prévu pour le devis.
Dans ce cas là, il ne faut pas, sur la 5ème page de la prescription, cocher la mention
« CARED dérogatoire » (ceci est réservé aux dérogations relevant du C.T.E.F.).
Le délai de traitement est alors de 5 jours calendaires.
2/ Dans le cas d’une dérogation liée à la nature du contrat (C.D.I., C.D.D., etc.) ou à la
durée hebdomadaire du contrat (sans possibilité d’une durée inférieure à 25h00
hebdomadaire sauf TH) la validation dépend du C.T.E.F., en référence au cadrage local.
Il faut donc, dans PROSPER, sur la 5ème page de la prescription, cocher la mention
« CARED dérogatoire ».
Le délai de traitement est alors de 12 jours calendaires.
Résumé processus d’instruction pour les dérogations :
Nature et durée du contrat de travail Dérogation accordée par le CTEF Cocher
CARED Dérogatoire sous PROSPER
Autres cas de dérogation Dérogation accordée par la Région demande à faire
par mail à l’adresse [email protected] (ne pas cocher CARED dérogatoire sous
PROSPER)
B - Traitement et instruction par l’A.S.P.
Vérifie la conformité des demandes de formations individuelles au regard des critères
d’intervention régionaux et des crédits disponibles.
Notifie sur PROSPER dans un délai de 5 jours après validation de la demande au sein de sa
structure, l’accord ou le refus
Notifie par courrier au stagiaire l’accord de la Région pour la prise en charge de la formation
Notifie par mail au prescripteur et à l’OF l’accord de la Région pour la prise en charge de la
formation
Pour les demandes refusées, l’A.S.P. précise dans PROSPER les critères non respectés, afin
de permettre aux conseillers d’analyser l’irrecevabilité du dossier
Transmet à la Région la liste des formations acceptées et refusées, mensuellement, pour
information.
L’A.S.P. prend ensuite en charge le conventionnement et le suivi de l’action à l’égard de l’organisme,
ainsi que la rémunération du stagiaire.
C - Modifications de dates
Les modifications de dates de formation pour les dossiers ayant fait l’objet d’un accord sont possibles
dans la mesure où elles n’entraînent pas un report de formation de plus de trois mois et dans la limite
d’un seul report. Le report de date au-delà de la programmation en cours reste possible selon la règle
précitée. L’action restera juridiquement et financièrement rattachée à la demande d’origine.
Elles doivent être adressées directement à l’A.S.P. sur la base d’un courrier ou mail précisant les
nouvelles dates.
Les cas d’abandon ou d’annulation de formation doivent être signalés à l’A.S.P. le plus rapidement
possible.
16
I.6. SYNTHESE COMPARATIVE CARED INDIVIDUEL ET A.P.I.
Le CARED individuel permet de déroger :
- Au public éligible.
-
-
A certaines formations éligibles :
o Métiers de l’aéroportuaire,
o Hygiène et sécurité alimentaire,
o BPJEPS activités équestres,
o Habilitations nucléaires et chimiques,
o Formations relevant du Plan d’action Transports – Logistique,
o Ambulancier,
o Formation admission au BEPECASER après validation par les services de la Région,
o Les formations relevant du domaine de métier « Coiffure – Esthétique »,
o Formations relevant du secteur culture/spectacle vivant (comédiens, musiciens,
chanteurs…).
A la durée horaire maximum (pas de maximum de 800 heures) de l’action de formation et à la
répartition centre / entreprise.
Au rythme hebdomadaire de l’action de formation qui peut être inférieur à 20 heures.
Par ailleurs, le CARED individuel permet de déroger partiellement à la complémentarité avec les
programmations. En effet, un achat complémentaire de formation est possible en CARED individuel si :
- Il n’y a pas d’offre collective dans le département ou à moins d’1h30 A/R du domicile du stagiaire
(à l’appréciation du prescripteur).
-
Si la date de démarrage de l’offre collective est en inadéquation avec les souhaits de recrutement
de l’employeur (a minima supérieure à un mois - nécessité de transmettre par mail l’attestation
d’embauche confirmant l’inadéquation entre la date de démarrage de l’action de formation et la
date d’embauche).
-
Si l’offre collective est complète, après validation écrite des services de la Région (à solliciter
avant le dépôt de la prescription dans le cadre d’un CARED individuel9).
Enfin, le CARED individuel ne permet pas de déroger :
- Aux coûts.
-
Aux actions strictement exclues car ne faisant pas partie du curriculum de formation :
o La formation admissibilité au BEPECASER (formation moniteurs auto écoles),
o Le CQP agent de prévention et de sécurité lorsqu’il est inférieur à 140 heures,
o Les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, désormais prises en charge
par la DEFI3S,
o Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA),
o Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD),
o Les formations par correspondance,
o Le Permis B,
o Les formations généralistes en langues, développement personnel (coaching …),
o Les formations paramédicales non réglementées (kinésiologie, sophrologie, etc.)
-
Aux formations se déroulant entièrement à l’étranger par un OF ne siégeant pas en France.
-
A la durée maximum de formation de 12 mois.
-
Au rythme hebdomadaire de l’action de formation qui ne peut être supérieur à 35 heures.
-
Au délai entre la validation de la prescription dans PROSPER et le démarrage de l’action de
formation (5 ou 12 jours calendaires selon le cas).
9
Cf. explication détaillée page 15 : la réponse mail de la Région est à imprimer et à scanner
conjointement au devis de l’action de formation, permettant ainsi l’obtention d’un seul document de
plusieurs pages pouvant alors être déposé dans PROSPER à l’emplacement prévu pour le devis.
17
II - LE CARED COLLECTIF
Un CARED collectif est mis en place pour toute action de formation préalable au recrutement à
destination d’au moins 5 stagiaires.
Un cofinancement des partenaires de la Région (Pôle Emploi, Organisme Paritaire Collecteur Agréé
(OPCA), Association pour la Gestion, la Formation et l'Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH),
Etat, Départements, branches professionnelles, employeurs, etc.) sera systématiquement recherché
durant la phase préalable à la mise en œuvre d’un CARED.
II.1. LE ROLE DE LA REGION
1. Analyse des éléments de pré diagnostic du projet de CARED collectif pour avis d’opportunité.
2. Préside la réunion de lancement en présence des partenaires.
3. Instruit et valide techniquement le projet via Subnet.
4. Délivre l’arrêté attributif de subvention proposé à la signature du Président de Région puis envoi de la
convention financière à l’OF et de la convention de coopération CARED au(x) porteur(s) du projet de
recrutement.
5. Contrôle de la procédure de recrutement avec les réseaux prescripteurs, l’OF et l’employeur.
6. Suit l’action de formation. La Région doit être informée de tout incident pouvant survenir pendant
la formation (formation en centre et stage chez l’employeur).
7. Participe aux bilans de fin de formation.
II.2. LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ANIMATION C.T.E.F.
L’animateur C.T.E.F. devra être associé et informé par l’OF des projets qui peuvent émerger sur son
territoire.
Il peut participer aux réunions de lancement et aux bilans des formations.
Liste fournie en annexe 4.
II.3. LE ROLE DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL (Missions Locales, Pôle Emploi, CAP Emploi,
C.I.D.F.F.)
Participe aux réunions de lancement selon les modalités définies par chaque tête de réseau.
Prescrit pour toute personne entrant dans un CARED, la fiche de prescription doit obligatoirement être
remplie par le prescripteur et transmise à l’OF (fiche de prescription papier jointe en annexe 5). La
prescription sera établie sous PROSPER à partir de 2014.
II.4. ROLE DE L’ORGANISME DE FORMATION
A - Mise en place de l’action de formation
1. Montage du projet entre l’OF et le porteur du projet de recrutement et présentation aux services de la
Région dans le cadre d’un pré diagnostic de l’action qui sera validée par les services de la Région.
2. Organisation d’une réunion de lancement par l’OF réunissant les services de la Région, les porteurs
du projet de recrutement (l’employeur), les représentants locaux des 4 réseaux de prescripteurs,
l’animateur C.T.E.F. du territoire concerné. La date de lancement de l’action devra être fixée en accord
avec les services de la Région.
Une fiche de description de l’action de formation sera jointe à l’invitation.
18
Cette réunion a pour objectif de valider la faisabilité du projet, d’échanger sur les pré requis
nécessaires à la formation et à l’emploi, de mettre en place la procédure de recrutement et de formaliser
un rétro planning de l’action de la mobilisation des publics par les réseaux jusqu’au bilan.
3. Dépôt du dossier de demande de subvention par l’OF à la Région via l’outil informatique extranet
Subnet et originaux remis à l’instructeur.
4. Mise en place de la procédure de recrutement avec l’instructeur Région, les réseaux prescripteurs et
le porteur du projet de recrutement.
5. Bilan intermédiaire si nécessaire, en cas de besoin de régulation.
6. Bilan final obligatoire de l’action avec les stagiaires, le porteur de projet, l’OF et les services de la
Région. La date de bilan de l’action devra être fixée en accord avec les services de la Région. Toute
nouvelle demande de CARED se fera à l’aune des résultats du CARED précédent.
B - Constitution des dossiers de rémunération des stagiaires
1 - L’OF doit s’assurer au plus tôt auprès de Pôle emploi quels stagiaires ne bénéficieront pas
d’indemnisation PE.
2 - Pour les stagiaires relevant de l’A.S.P., un dossier de rémunération doit être fait.
Pour ce faire, l’OF doit demander à l’A.S.P. un code d’accès à leur outil «REMUNET».
3 - L’OF rassemble toutes les pièces demandées et complète les dossiers en ligne.
Attention : l’envoi de l’état de présence des stagiaires doit être renseigné auprès de l’A.S.P. par l’OF
mensuellement durant toute la période de formation.
Le versement de la rémunération en cours d’action dépend de cette démarche.
C - Procédure de saisie des informations sur les bénéficiaires d’un CARED collectif
L’OF s’engage à saisir la liste des stagiaires qui ont suivi la formation sur le portail de la Région
(procédure donnée à l’OF lors de l’envoi de la convention par la Région - http://sicorra.rhonealpes.fr).
D - Guide du stagiaire
L’OF a l’obligation de remettre à chaque stagiaire entrant en CARED collectif Formation une version
papier du guide du stagiaire établi par la Région Rhône-Alpes. A défaut de remise du guide en version
papier, l’organisme de formation devra indiquer à chaque stagiaire l’existence de ce guide et lui donner
les moyens d’en consulter la version dématérialisée
L’instructeur Région devra être informé de tout disfonctionnement durant la formation, de toute
modification notoire du plan de formation et de tout incident pouvant survenir avec le stagiaire et/ou
l’employeur.
II.5. LE ROLE DU PORTEUR DU PROJET DE RECRUTEMENT
L’employeur est signataire de la fiche « porteur du projet de recrutement » nécessaire à la constitution
du dossier de demande de subvention établie par l’Organisme de formation.
Il s’engage auprès de la Région par la signature d’une Convention de coopération CARED.
L’employeur devra désigner en son sein un ou plusieurs tuteurs chargé(s) d’accompagner le ou les
stagiaires durant le stage pratique et le ou les salariés lors de la prise de poste.
L’employeur devra fournir à l’organisme de formation les attestations d’embauches pour les personnes
recrutées par le biais du CARED.
II.6. LE CIRCUIT D’INSTRUCTION ET LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES
Les dossiers de demande de subvention sont à déposer par l’organisme de formation via l’extranet
Subnet après avis favorable de l’instructeur Région. Les originaux papier sont à remettre à l’instructeur.
19
Liste des référents de la DFC selon la localisation des emplois proposés à l’issue de la
formation :
Territoire
Rhône et Région
Interlocuteur (trice)
mail
Cécile GUICHARD
[email protected]
Séverine CHENAILLES
[email protected]
Violaine PEILLON
[email protected]
Ain
Aline VEST ATMAJIAN
[email protected]
Drôme et Ardèche
Gildas LILBERT
[email protected]
Hélène MENAGE
[email protected]
Martine VESCOVI
[email protected]
Laurent MONARD
[email protected]
[email protected]
Isère
Thibault DUVERNEY-PRET
[email protected]
Isabelle PICHON
Loire
Savoie
Haute-Savoie
Patricia BERTHON
[email protected]
Frédéric MOUNIER
[email protected]
Linda LARSONNEUR-CARRIE
[email protected]
Karine DESPIAU PUJO
[email protected]
Lise DELERCE
[email protected]
Karine DESPIAU PUJO
[email protected]
20
ANNEXES
Annexe 1 : Convention de coopération CARED
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN
CONTRAT D'AIDE ET DE RETOUR A L'EMPLOI DURABLE (CARED)
ENTRE :
LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE ci-après dénommée « La
Région »
ET
Représenté(e) par
A COMPLETER EN LETTRES MAJUSCULES
Ci-après dénommé(e) « Le co-contractant »
VU
VU
VU
VU
Le code général des collectivités territoriales,
er
La délibération numéro 13.04.094 du Conseil régional du 30, 31 janvier et 1 février 2013 refondant le
Contrat d'Aide et de Retour à l'Emploi Durable (CARED) ;
La délibération numéro 13.02.016 de la Commission permanente du 1er février 2013 venant préciser les
modalités de mise en œuvre du CARED ;
La convention attributive de subvention qui lie la Région et l’organisme de formation retenu pour la mise en
œuvre de l’action de formation dans le cadre d’un CARED Formation, ou le porteur de projet dans le cadre
d’un CARED Emploi.
Préambule
Par l'adoption le 19 novembre 2004 du Plan Régional pour l'Emploi, le Conseil régional a démontré son engagement
à placer l'emploi au cœur des priorités des politiques conduites par la Région.
Parmi les 20 mesures adoptées, le CARED vise, dans son volet « formation » comme dans son volet
« accompagnement à l’emploi », à mieux ajuster l'offre et la demande d'emploi, pour répondre plus
efficacement au caractère paradoxal du chômage dans certains secteurs ou territoires où co-existent :
-
des emplois disponibles au sein de structures qui éprouvent des difficultés à recruter ;
-
des personnes en recherche d'emploi enfermées dans un chômage récurrent ou de longue durée, faute
de qualification suffisante ou reconnue, ou d'un accompagnement individualisé.
Le CARED n’est pas un contrat aidé mais un contrat aidant permettant la rencontre entre une personne en
recherche d’emploi et un employeur qui a un besoin de compétences. En cela il est une « clé » qui permet de
mobiliser de manière souple et réactive les dispositifs de formation et d’accompagnement au parcours proposés par
la Région dans le cadre du Service Public Régional de la Formation (S.P.R.F.) en en élargissant certains critères. Le
CARED n’est donc pas une aide directe aux employeurs mais un outil au service des demandeurs d’emploi afin de
faciliter, en s’appuyant sur une action de formation ou d’accompagnement, une insertion professionnelle durable
- 21 -
1- Nature et modalités
1-1 Le recrutement
1-1-1 Nature des structures éligibles
Les structures éligibles au CARED, c'est-à-dire s’engageant à embaucher durablement le bénéficiaire à l’issue
de la formation (CARED Formation) ou à le placer dans l’emploi durable à l’issue de l’action (CARED Emploi),
sont celles qui proposent des contrats de droit privé qui relèvent du champ de l’UNEDIC et notamment :
- les entreprises du secteur concurrentiel,
- les structures relevant de l’économie sociale et solidaire,
- les branches et syndicats professionnels,
- les groupements d’employeurs dont les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification
(GEIQ),
- les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ;
- les entreprises ou agences d’intérim dès lors qu’elles s’engagent au placement des bénéficiaires en
C.D.I. à l’issue d’une période d’intérim de 6 mois maximum.
1-1-2 Nature des contrats éligibles
Les contrats éligibles sont un contrat de travail à durée indéterminée (y compris en Emploi d’Avenir) ou un
contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation), hors contrats aidés.
Dans tous les cas de figure mentionnés ci-dessus, les contrats seront à temps plein ou
exceptionnellement à temps partiel (25 heures au minimum sauf pour les travailleurs handicapés).
Cependant, lorsque le contexte le justifie, et après validation par le C.T.E.F., un C.D.D (contrat à durée
déterminée) de 6 mois minimum (hors contrats aidés y compris ceux en structures d’insertion par l’activité
économique ou dans le cadre d’un emploi d’avenir) à temps plein est accepté, dès lors qu’il constitue une étape
d’un parcours d’insertion durable.
Par ailleurs, pour répondre à la spécificité des territoires fortement marqués par l’emploi saisonnier et les
difficultés liées au recrutement de personnels qualifiés, le CARED peut bénéficier à des bénéficiaires exerçant
déjà une activité de saisonnier et souhaitant pérenniser leur emploi sur une seconde activité saisonnière, leur
permettant ainsi de travailler au moins six mois par an. Le CARED cible dès lors les bénéficiaires s’inscrivant
dans un projet d’emploi durable dans le cadre du travail saisonnier.
1-1-3 Nature du public éligible
Cette mesure concerne les demandeurs d’emploi définis dans la délibération n°11.02.203 du Conseil régi onal
en sa réunion des 7 et 8 avril 2011 à savoir les demandeurs d’emploi et toute personne en recherche d’emploi
pouvant accéder à ce statut dans les mêmes conditions, y compris ceux qui exercent une activité salariée à
temps partiel ne leur ouvrant pas de droits suffisants aux outils de professionnalisation des salariés.
Le CARED s'adresse donc aux publics jeunes et adultes en demande d’emploi qui éprouvent des difficultés
dans l'accès à une insertion professionnelle durable, du fait d'un manque d'expérience professionnelle ou d'une
qualification insuffisante ou non reconnue, d'un handicap physique, de facteurs d'exclusion ou de discrimination
de toutes natures.
Dans le cadre du CARED Formation, pour les personnes étant en demande d’emploi au moment de la
prescription mais ayant le statut de salarié lors de l’entrée en formation, ou pour les personnes ayant
commencé la formation en étant en demande d’emploi, et étant embauché avant la fin de la formation, la
mobilisation du CARED sera possible mais la formation n’excédera pas 150 heures (à effectuer sur temps de
travail) et devra être réalisée dans les six premiers mois après la date d’embauche.
Par ailleurs, certains publics – et tout particulièrement les publics prioritaires ciblés par la Région – ont besoin
d’étapes de transition avant d’accéder à l’emploi durable. Ces étapes d’insertion peuvent être effectuées
notamment dans le secteur associatif « classique » par le biais de contrats aidés (dont emplois d’avenir), ou
dans les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (S.I.A.E). Pendant ces périodes de transition, les
personnes sont dans une dynamique de travail propice à leur réinsertion. Les bénéficiaires restent par ailleurs
inscrits comme demandeurs d’emploi. Il est donc pertinent de prendre en charge une partie des coûts
pédagogiques pour la formation et/ou des prestations d’accompagnement renforcé à l’emploi pour des
bénéficiaires en contrat aidé ou en emploi d’avenir dans le secteur associatif, ainsi que pour les salariés en
parcours dans une S.I.A.E., qui justifieraient d’une promesse d’embauche durable à l’issue de l’étape
d’insertion.
Dans le cadre des CARED Formation (volet individuel comme volet collectif), ces publics doivent faire l’objet
d’une prescription par une structure rhonalpine de l’Accueil Information Orientation.
- 22 -
2- Engagement du co-contractant
2-1 Principes communs à tous les CARED
En cas de non respect des obligations contractuelles mentionnées ci-dessous, la Région se donne le
droit de ne plus réaliser de CARED avec le co-contractant.
Le co-contractant s’engage à être à jour de ses cotisations URSSAF et à ne pas être en situation de
redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, chaque employeur qui, par le biais d’un CARED, accueille un ou plusieurs salariés nouvellement
recrutés, s’engage à désigner en son sein un ou plusieurs tuteurs chargé(s) d’accompagner le ou les
bénéficiaires(s) durant le stage pratique et lors de la prise de poste, et à le préciser dans la promesse
d’embauche en pièce jointe.
2-2 Engagements liés au CARED Formation
Dans le cadre d’un CARED Formation, le co-contractant s’engage à recruter durablement la ou les personnes
ayant suivi la formation préalable au recrutement.
Le co-contractant s’engage par ailleurs à embaucher le bénéficiaire dans un délai maximum d’un mois après la fin
de l’action de formation. Pour justifier de la réalité de l’embauche auprès des services de la Région, le cocontractant devra également compléter une attestation d’embauche pour chaque CARED réalisé (modèle
Région). C’est l’organisme de formation porteur de la convention attributive de subvention qui transmettra au cocontractant l’attestation à compléter.
Dans le cadre du CARED Formation collectif, le co-contractant s’engage également à retourner cette convention
de coopération signée dans les meilleurs délais aux services de la Région. En effet, le versement du solde de la
subvention (à l’organisme de formation) est subordonné à la réception de la présente convention signée.
Dans le cadre du CARED Formation individuel, la transmission par le prescripteur de cette convention de
coopération signée par l’employeur, accompagnée de la prescription, est une condition de recevabilité du dossier.
2-3 Engagements liés au CARED Emploi
Dans le cadre d’un CARED Emploi, le co-contractant s’engage à placer à l’emploi durable le nombre de
personnes défini conjointement avec les services de la Région.
Le co-contractant s’engage également à retourner cette convention signée dans les meilleurs délais aux services
de la Région (Direction de la Formation Continue – Service Accompagnement des Parcours).
Le versement de la subvention est subordonné à la réception de la présente convention signée.
Le co-contractant transmettra par ailleurs aux services de la Région une attestation d’embauche (modèle
Région) signée par le nouvel employeur pour chaque CARED réalisé et ceci afin de matérialiser la réalité de
l’embauche.
Ces attestations seront transmises à la Région pour justifier du versement du solde de la subvention.
3 – Engagements de la Région
3-1 CARED Formation
La Région cofinancera le coût pédagogique de l’action de formation. Par ailleurs, sauf cas où la formation a lieu
après l’embauche, les bénéficiaires auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré,
indemnisés soit par Pôle Emploi, soit par la Région.
La Région prendra également en charge à 100% les coûts pédagogiques de formation dès lors que le poste offert
à temps plein (exception faite de l’aide à la personne) pourra déboucher sur un C.D.I., un emploi saisonnier dans
le cadre d’un projet de pluriactivité, ou un contrat en alternance, dans les T.P.E. – P.M.E. (dont celles de
l’économie sociale et solidaire). Sont considérées comme des P.M.E. les employeurs de moins de 250 salariés
dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43M€. Pour être
considérée comme un employeur dit « autonome », ce dernier ne doit par ailleurs pas être détenu à plus de 25%
par un employeur n'entrant pas dans la définition de la P.M.E.
Elle prendra également en charge à 100% les coûts pédagogiques de formation dès lors que le poste à temps
plein offert pourra déboucher sur un C.D.I ou un contrat en alternance dans un « emploi vert » ou « un emploi
verdissant ».
- 23 -
Lorsque aucun des deux cas de figure mentionnés ci-dessus ne s’applique, une participation de l’employeur sera
demandée, à hauteur minimum de 20% des coûts pédagogiques de l’action de formation. Pour remplir cette
obligation, l’employeur pourra faire appel à son OPCA.
3-2 CARED Emploi
La Région cofinancera l’action de médiation offre / demande d’emploi réalisée par le co-contractant.
50% du montant de la subvention est conditionné à l’atteinte des objectifs de placement fixés avant le démarrage
de l’action.
4 - Bilan
Le co-contractant s’engageant à embaucher (CARED Formation) ou à placer dans l’emploi durable (CARED
Emploi) les bénéficiaires à l’issue de l’action, toute nouvelle demande de CARED se fera à l’aune des résultats
du CARED précédent. Pour ce faire, un bilan de l’action sera organisé par le porteur de projet (organisme de
formation, réseau de l’I.A.E., branche professionnelle, etc.) auquel seront invités les services de la Région, les
employeurs, les prescripteurs, et tout autre participant dont la présence sera jugée pertinente par le porteur de
projet et les services de la Région.
Si après analyse des résultats quantitatifs en terme de placements, éventuellement pondérés par des données
contextuelles, le bilan n’est pas satisfaisant, le CARED ne sera pas renouvelé.
5 - Communication
Le partenariat que prévoit la présente convention devra donner lieu à communication et/ou publicité, aux
différentes étapes de son exécution, après concertation explicite entre les signataires ou leurs représentants.
6- Durée de la convention
Cette convention prendra effet à sa date de signature part les deux parties et se terminera deux mois après
l’action de formation (CARED Formation) ou de l’action de médiation offre / demande d’emploi (CARED
Emploi).
7- Résiliation de la convention
En cas de force majeure, de manquement par l’une ou l’autre des parties aux engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
En outre, la convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Région par notification
écrite : en cas de force majeure, pour tout motif d’intérêt général, en cas d’abandon du projet, objet de la
convention.
Fait à Lyon, en deux exemplaires, le
Le Président du Conseil régional,
Le co-contractant,
Cachet de la structure
Jean-Jack QUEYRANNE
Nom/fonction :
- 24 -
PROMESSE D’EMBAUCHE DANS LE CADRE D’UN CARED FORMATION
A COMPLETER EN LETTRES MAJUSCULES
Je
soussigné(e)
M.
/
Mme
.……….………
représentant(e)
légal(e)
de
la
structure
…………..….…….. localisée à ………………….. dans le département du/de la…………………..,
m’engage à embaucher M. / Mme …….……..….. à l’issue de l’action de formation
………………………………………… en contrat …………………….…….. pour une durée
hebdomadaire de travail de …….. heures, sur un poste de ……………………….………..…..
Par ailleurs, comme le prévoit le dispositif CARED, afin de faciliter l’intégration de M. / Mme
……………… nouvellement embauché(e) et de l’accompagner durant le stage pratique et les
premiers mois de la prise de poste, un(e) tuteur/tutrice au sein de la structure a été désigné(e). Il
s’agit de M. / Mme ……………, qui occupe actuellement les fonctions de ……………
Par ailleurs, si le contexte économique le justifie, ou si M. / Mme…………………… ne va pas au
terme de l’action de formation prévue et dans les conditions d’assiduité requise, la présente
promesse d’embauche deviendra caduque.
Date d’embauche souhaitée :
A
, le
Nom et signature
Cachet de la structure
Informations complémentaires sur la structure
Effectif salarié :
N° SIRET :
Code NAF :
- 25 -
Annexe 2 : Curriculum de formation
LES FINALITES- LE CURRICULUM DE FORMATION
Finalité compétences premières (AP octobre 2011) : Premier niveau de formation correspondant à l'acquisition et/ou l'actualisation des savoirs fondamentaux
permettant
une intégration citoyenne, sociale et économique des personnes.
Finalité qualification professionnelle (AP juillet 2012) : Niveau de formation correspondant à l'acquisition des connaissances générales et des compétences techniques
afin de compléter une formation, de permettre d'accéder à un emploi pour lequel des compétences supplémentaires
sont nécessaires, de maîtriser des savoirs et des savoirs- faire qui permettent d'exercer un métier ou de
poursuivre un cursus de formation.
Finalité certification professionnelle (AP juillet 2012) : Niveau de formation donnant accès à une certification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle),
reconnue au titre du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
FINALITÉS
Compétences
Premières
CURRICULUM DE FORMATION
OBJECTIFS
Maîtrise de la langue française - Sensibilisation
professionnelle
Pour des publics dont la langue maternelle n'est pas le français
•Développer dans le cadre d'une démarche d'insertion professionnelle,
la maîtrise orale et écrite de la langue française (AP octobre 2011)
- 26 -
Savoir de base - Dynamisation professionnelle
Savoir de base - Construction du projet professionnel
Qualification
Professionnelle
Pour des publics très éloignés de l'emploi
•l'acquisition ou le renforcement des savoirs de base et des compétences
informatiques,
•la réactivation des habilités sociales,la reprise de confiance en soi et la
capacité de travailler dans un collectif,
•parallèlement, les participants devront acquérir une meilleure connaissance du
marché du travail, mettre en place une dynamique professionnelle et approcher
les techniques de recherche d'emploi (AP octobre 2011)
Pour des publics souhaitant définir, confirmer ou changer leur orientation
professionnelle
•Permettre la réactivation ou l'approfondissement des savoirs de base et des
compétences informatiques. Le segment comprendra la construction d'un projet
professionnel qui pourra reposer sur une exploration multi sectorielle. La mise
en place d'un plan d'action personnel en adéquation avec ce projet devra être
conçu et lancé au cours de la formation n (AP octobre 2011)
Pour des publics dont les compétences premières sont inadaptées au regard de
leur activité ou de leur projet professionnel : réadaptation des savoirs de base,
des compétences informatiques et des connaissances culturelles conformément
à l'évolution de leur métier et du secteur professionnel (AP octobre 2011)
Savoir de base - Actualisation professionnelle
Exemple : Une formation en langues en lien avec un projet/secteur professionnel (comme anglais
technique par exemple) mais pas les formations généralistes de langues. Le principe est également
que cela couvre la dimension actualisation professionnelle, il peut s'agir d'actualisation de savoirs de
base mais en lien avec un secteur professionnel précis.
Premiers gestes professionnels
•Acquérir les connaissances et compétences techniques dans un secteur
d'activité ou un métier afin de pouvoir accéder directement à l'emploi (AP juillet
2011)
Actualisation des compétences et compléments de
professionnalisation
•Compléter ou réactualiser les connaissances des personnes ayant déjà une
expérience professionnelle, en vue de retour ou de maintien dans l'emploi (AP
juillet 2011)
Aide à la création d'entreprise
•Acquisition des compétences spécifiques transversales pour toute création ou
reprise d'entreprise afin de faire aboutir ce projet (AP juillet 2011)
Préparation aux concours
•Remise à niveau générale dans l'objectif d'atteindre le niveau pour réussir les
concours du secteur visé (AP juillet 2011)
- 27 -
Certification
Pré certification
•Remise à niveau générale et technique dans l'objectif d'atteindre le niveau des
pré-recquis pour entrer en parcours de certification ou dans une formation
certifiante en alternance
Formation certifiante (certification)
•Parcours sanctionné par le passage d'une certification (diplôme, titre, certificat
de qualification professionnelle), inscrite au RNCP, qui permet un accès durable
à l'emploi (AP juillet 2012)
Certification - parcours intégré (certification intégrée)
•Parcours intégrés comportant plusieurs segments de formation dont un
segment "certification", permettant aux stagiaires en ayant besoin de réaliser,
au sein d'un même parcours, des formations leur permettant d'acquérir les prérecquis pour l'entrée et la réussite d'une formation aboutissant à la validation
d'une certification (AP juillet 2012)
- 28 -
Annexe 3: Coûts horaires maximum
Types de formation (*)
Barème horaire TTC d’intervention
maximum
Action devant obligatoirement se dérouler en Rhône-Alpes
Certificat de Formation à la Sécurité (CFS) ()()
9,50 €
Actions pouvant se dérouler en Rhône-Alpes si pas de formation proposée en Rhône-Alpes
Formations relevant de la finalité compétences premières
Domaine de métier 01 – Aménagements paysagers, jardins
espaces verts
Domaine de métier 01 – Agriculture
9€
9,50 €
10 €
Domaine de métier 01 - Forêt
10,50 €
Domaine de métier 02 - Bâtiment
12,50 €
Domaine de métier 02 - Travaux publics
19 €
Domaine de métier 03 -Métallurgie/Mécanique
Domaine de métier 04 - Électricité/Électronique
14 €
(17,50 € pour Agréments soudure)
11,60 €
(16 € pour Agréments électriques et
21 € pour les habilitations nucléaires
Domaine de métier 05 –Maintenance
12,60 €
Domaine de métiers 06 - Réparation automobile
11,70 €
Domaine de métiers 07 – Agroalimentaire
Domaine de métiers 07 – Plasturgie
12 €
13 €
(27,70 € pour les habilitations
chimiques ()
9,70 €
Domaine de métiers 08 - Cuir
15,30 €
Domaine de métiers 08 - Textile
13 €
Domaine de métiers 09 – Bois
13 €
Domaine de métiers 10 - Imprimerie
Communication graphique
10,40 €
Domaine de métiers 11 - Transports
14,70 €
Domaine de métiers 11 - Logistique
11 €
Domaine de métiers 12 - Métiers de bouche
9,70 €
Domaine de métiers 13 - Hôtellerie Restauration
9,70 €
(35,50 € pour le Permis
d’exploitation et Hygiène et sécurité
alimentaire)
Domaine de métiers 14 – Commerce Vente
8,10 €
Domaine de métiers 15 – Gestion administrative
8,30 €
Domaine de métiers 16 – Comptabilité
8,30 €
Domaine de métiers 17 – Informatique
10,30 €
Domaine de métiers 07 – Chimie
- 29 -
Domaine de métiers 18 - Santé
8,20 €
Domaine de métiers 18 – Auxiliaire ambulancier
12,70 €
Domaine de métiers 18 – Ambulancier
10 €
Domaine de métiers 19 – Action Sociale
8,20 €
Domaine de métiers 20 – Coiffure
7,30 €
Domaine de métiers 20 – Esthétique
9€
Domaine de métiers 21 – Animation - communication
8,75 €
Domaine de métiers 21 - Culture
11,80 €
Domaine de métiers 21 - Sport
8,60 €
BEES et BPJEPS ()
9,60 €
Domaine de métiers 22 - Services aux personnes
9€
Domaine de métiers 22 - Sécurité
8,40 €
Domaine de métiers 22 - Propreté
7,70 €
Domaine de métiers 23 – Artisanat
10,80 €
Formation en lien avec le Développement Durable
15 €
Pour toute formation dont le coût est supérieur au barème fixé du fait d’une spécificité ou lié à la nature de la
formation, un accord formalisé de la Région devra être préalablement demandé ([email protected]).
() Formations BEES et BPJEPS : Les formations ne pourront excéder 1 200 H (Centre + Entreprise). Les heures
en entreprise ne pourront excéder les heures en centre.
- 30 -
Annexe 4 : Liste des animateurs C.T.E.F.
STRUCTURE D'ANIMATION
ANIMATEURS
Téléphone
e.mail
Mife de l'Ain
Catherine COCHET
04 50 56 87 49
[email protected]
CAP3B
Zohra FARRUGIA
04 74 47 25 44
[email protected]
Communauté de communes de la plaine de
l'Ain
Marie PUPIER
04 74 61 43 42
[email protected]
Maison de l'Emploi et de la Formation de
l'Ardèche Méridionale
Christophe DEVENNE
04 75 36 34 33
[email protected]
Syndicat Mixte Ardèche Verte
Claudine MENETRIEUX
04 75 33 00 25
[email protected]
Valence Agglo Sud Rhône-Alpes
Myriam JENDOUBI
04 75 75 98 65
[email protected]
Maison de l'Emploi et de la Formation Drôme
des Collines - Royans - Vercors
Chamseddine HABRIH
04 69 64 73 45
[email protected]
Association Une autre Provence
Florence RICHARD
04 90 41 79 85
[email protected]
Mission Locale Vallée de la Drôme
Rémy GRAS
04 75 55 87 33
[email protected]
Grenoble Alpes Métropole
Anne GARNIER de FALLETANS
04 76 59 28 40
[email protected]
Syndicat Mixte Vals du Dauphiné Expansion
Cyril GORGES
04 74 83 25 20
[email protected]
Maison de l'Emploi et de la Formation des
Pays Voironnais et Sud Grésivaudan
Jean-François MINE
04 76 93 17 18
[email protected]
Communauté d'agglomération du Pays
Viennois
Nadine MENGUY
04 27 87 80 08
[email protected]
Saint Etienne Métropole
Catherine CONVERS
04 77 01 34 78
[email protected]
Mission Locale du Forez
Céline DOUAY
04 77 96 33 99
[email protected]
MIFE du Roannais
Isabelle DUMAS
04 77 23 20 43
[email protected]
Maison de l'emploi et de la formation en pays
Beaujolais
Claudine SAINT ANDRE
04 74 02 88 92
[email protected]
Uniest
Florence MASSACRIER
04 72 23 13 43
[email protected]
Maison de l'Emploi et de la Formation de Lyon
Gilles MALANDRIN
04 78 60 20 82
[email protected]
TECHLID
Julie JACQUOT
04 72 17 03 33
[email protected]
Mission locale jeunes de Maurienne
Nathalie VARNIER
04 79 64 32 24
[email protected]
Comité de Bassin d'Emploi d'Albertville
Cristelle VANIN
04 79 32 89 25
[email protected]
Mission locale Jeunes du Bassin Chambérien
Nadège CORCOMBET
04 79 33 50 84
[email protected]
Chablais Leman Développement
Jessica FURELAUD
04 50 70 80 27
[email protected]
Pôle Emploi
Sophia MOREAU
04 50 33 11 62
[email protected]
Maison de l'Emploi et de la Formation de
Bonneville
Sesil DIREK
04 50 97 29 50
[email protected]
Maison de l'Economie et du Développement
Marie-Hélène LAHOUAOUIFRITZ
04 50 87 09 87
[email protected]
- 31 -
Annexe 5 : Fiche prescription pour un CARED collectif
PRESCRIPTION D'UN CARED FORMATION COLLECTIF
Date :
N° de dossier Subnet :
PRESCRIPTEUR
Structure d'accueil :
Conseiller :
Tél. :
Courriel :
FORMATION
Intitulé + diplôme :
Organisme de formation
Localisation de la formation :
Date de début prévisionnelle :
__/__/____
Frais annexes à la charge du stagiaire :
non
Date de fin prévisionnelle :
oui
__/__/____
Montant :
CANDIDAT
Nom/Prénom :
Né(e) le :
Adresse :
Téléphone - Mail
Statut du candidat:
Demandeur d'emploi
Demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 12 mois
Jeune de moins de 26 ans sans qualification
Travailleur handicapé
Bénéficiaire de l'API
Bénéficiaire de l'ASS
Bénéficiare de l'ASR
Bénéficiaire du RSA
Le candidat est inscrit à Pôle Emploi
Autre :
Niveau de formation :
FORMATION INITIALE
Rémunération envisagée
AREF
Partie VI du code du travail
Salarié
Non rémunéré
Région (via ASP)
FORMATION CONTINUE
Dernière classe suivie :
Type(s) de formation et année(s) de réalisation :
Diplôme (s) obtenu(s) et année(s) d'obtention :
Type(s) de validation(s) obtenue(s) :
Date sortie de formation initiale :
- 32 -
ARGUMENTATION DU PRESCRIPTEUR
DECISION ET PROPOSITION - MOTIF DE REFUS LE CAS ECHEANT
Accord
Refus
Le : __/__/____
Signature du représentant de l'organisme de formation
Sauf opposition de votre part, les informations vous concernant feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi n° 78 / 17 du 6 janvier 1978,
vous pouvez obtenir communication ou demander des informations vous concernant auprès de la Région Rhône-Alpes – Direction de la Formation Continue.
- 33 -
Annexe 6 : Contacts A.S.P.
RELATION AVEC L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
Pour toutes les demandes d’information, il est possible de joindre l’A.S.P. :
Par téléphone (de 9 H à 12 H et de 14 H à 15 H 30) :
Rémunération des stagiaires
Madame Jocelyne FARON
Madame Carole MATHIEU
Madame Isabelle SCHOEPFLIN
℡
℡
℡
℡
04.72.82.21.10 (de 9 H à 12 H Lundi / Mardi / Jeudi / Vendredi)
04.72.82.21.19
04.72.82.22.57
04.72.82.21.67
Par fax : 04.78.94.86.38 ou Courriel : [email protected]
- 34 -

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