Agence de l`Eau Seine Normandie

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Dijon, le 15 décembre 2004
Agence de l'Eau Seine Normandie
Direction Seine Amont
2 bis Rue de l'Ecrivain
89100 SENS
OBJET:
REF.:
Copie:
Avis relatif à la consultation des acteurs économiques sur l'avant-projet d'état des lieux
JB/MA- 04.251
- Préfet de la Région Bourgogne
- Préfets des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- DIREN Ile de France (Monsieur Bertrand LANDRIEU, préfet coordonnateur de Bassin)
- DIREN Bourgogne (Madame Humbert, Directrice Régionale de l'Environnement)
- Agence de l'Eau Seine Normandie à Sens (Sophie PAJOT, Chargée de communication)
- CCI Dijon, CCI Beaune, CCI de la Nièvre, CCI de l'Yonne
A l'attention de Monsieur Gérard LACAN, Directeur de Secteur
Monsieur le Directeur,
Par courrier du 10 septembre 2004, VOUS avez sollicité nos compagnies consulaires
implantées sur le bassin Seine Normandie pour donner un avis concernant le
document de « consultation sur les enjeux de la gestion de l'eau à l'horizon 2015 » et
sur un certain nombre de questions importantes.
L'état des lieux actuel a permis de distinguer pour le bassin Seine Normandie, les
enjeux suivants:
- Protéger la santé et l'environnement:
améliorer la qualité de l'eau et de milieux aquatiques,
- Anticiper les situations de crise, inondations et sécheresses,
- Favoriser un financement ambitieux et équilibré,
- Renforcer, développer et pérenniser les politiques de gestion locale.
Ces quatre enjeux nous semblent pertinents.
Cependant, et suite à un important travail de concertation, nous souhaitons soulever
un certain nombre d'inquiétudes quant à leur mise en œuvre.
Avant de les exposer, il nous parait important de rappeler tous les efforts déjà réalisés
par nos entreprises bourguignonnes et leur engagement, pour réduire leurs impacts
sur l'environnement.
La mise en conformité vis à vis de la réglementation, les actions de réduction des
rejets, la responsabilité ressentie au travers des autocontrôles, l'installation de
stations internes d'épuration et les investissements associés, la mise en oeuvre d'un
système de management de l'environnement, en sont autant d'exemples et de
preuves.
De plus, elles subissent des pressions réglementaires croissantes dans tous les
domaines.
Mais pour quels coûts supplémentaires?
Pour quelle implication et quels sacrifices quotidiens?
L'ampleur des progrès réalisés doit être reconnue pour octroyer, dans certains cas,
des délais ou des conditions plus souples pour l'atteinte des objectifs.
Nous continuons aussi à défendre l'idée que les efforts relatifs au prélèvement de la
ressource en eau doivent être équitablement partagés entre les différents utilisateurs,
en période de sécheresse ou non.
Notre première inquiétude concerne le phénomène de « deep ecology» et de
sanctuarisation de certaines masses d'eau, accentuant le risque de concurrence
déloyale entre les acteurs économiques et les territoires de l'Union Européenne et
donc de délocalisation. Cette situation nous semble tout à fait envisageable si l'on
considère la morosité économique actuelle, et la grande ambition, en France, des
objectifs d'atteinte du bon état écologique pour 2015.
De plus, nous craignons que des contraintes trop fortes inhérentes aux futurs SDAGE
ne viennent freiner la réalisation ou la poursuite de projets d'aménagement du
territoire, dont bénéficie la Bourgogne, et qui sont vitaux pour notre économie locale.
En effet, de par sa situation géographique privilégiée, notre région dispose
actuellement d'un nombre certain de projets d'infrastructures de grande envergure,
par ses plates formes logistiques notamment. Située au cœur d'un important réseau
de communication européen, et sur une artère internationale reconnue, la Bourgogne
est la première région de France en nombre de kilomètres d'autoroutes et de voies
ferrées électrifiées par habitant.
C'est pourquoi, nous souhaitons que, pour ces cas précis, davantage de souplesse
dans l'atteinte des objectifs puisse être accordée.
Nous avons d'ailleurs bien noté qu'il sera possible de recourir à certaines
dérogations, et à ce titre, nous souhaitons pouvoir être vivement associés à la
définition des critères et à la procédure de dérogation, afin que certaines spécificités
locales puissent être respectées.
Viennent s'ajouter à cela, un certain nombre de points sensibles concernant le
financement des projets de dépollution par les Agences de l'Eau.
Il nous semble en effet, que les montages financiers pourraient être facilités et les
critères d'éligibilité et les seuils minimum d'octroi des aides, révisés afin d'une part,
de pouvoir prendre en considération davantage d'équipements mais aussi de
structures, et d'autre part, d'éviter une sous-consommation des crédits de dépollution
souvent observée par les Agences de l'Eau.
De plus, il nous parait nécessaire qu'une cohérence soit davantage recherchée entre
les redevances prélevées et les aides versées. Lorsqu'une entreprise ne peut pas
consommer tous ses crédits, nous pensons que ses redevances devraient être
réduites dans des proportions identiques, afin que ces crédits ne soient pas utilisés
pour d'autres fins. En d'autres termes, nous ne souhaitons pas voir apparaître une
nouvelle forme de fiscalité.
En outre, nous pensons que le principe pollueur-payeur, dont nous ne mettons pas
en cause la raison d'être, doit s'appliquer d'une façon similaire à tous les utilisateurs.
Le dernier point qui nous préoccupe, réside dans le fait qu'il nous parait aujourd'hui
illusoire, notamment avec l'actuelle définition du « bon état écologique"
et du
principe de « non-détérioration ", de vouloir satisfaire durablement les objectifs, alors
que les moyens nécessaires et les coûts inhérents pour les industriels, n'ont pas été
réellement estimés.
D'ailleurs, nous demandons une révision des définitions concernant ces deux termes
(c( bon état écologique » et « non-détérioration ») employés dans l'état des lieux, afin
de ne pas aboutir à un programme d'actions qui ne saurait être ensuite respecté,
sans avoir pris toutes les précautions et les dispositions nécessaires.
Nous pensons qu'il est tout à fait possible de permettre un développement
économique et des créations d'activités, dans un contexte environnemental sensible,
par le recours à des technologies propres et sobres et dans le respect du
Développement Durable.
Alors même que nos entreprises créent des richesses, nous ne pouvons cautionner
en tant que tel cet état des lieux sans une évaluation précise des coûts de réalisation
des objectifs.
Pour conclure, la Directive Cadre sur l'Eau nous semble être une bonne initiative; il
est en effet important d'engager des actions sur l'avenir, car les conséquences des
pollutions concernent aussi bien la santé et le bien-être de nos concitoyens que la
qualité et la préservation des milieux naturels.
La nécessité d'améliorer la qualité de l'eau n'est plus discutée.
Nous réaffirmons par ailleurs notre vocation à rester un acteur incontournable de
proximité, d'information et de relais, dans le cadre du montage des dossiers
notamment, et dans cette perspective voulons poursuivre notre coopération avec les
Agences de l'Eau.
Cependant nous souhaitons, dans le respect des attentes de nos ressortissants, que
le programme de travail qui sera proposé se fasse dans une logique de
Développement
Durable et passe ainsi par l'optimisation de la compétitivité
environnementale et économique de nos entreprises.
Nous vous précisons que nous soutenons entièrement les positions de l'AFINEGE,
de la FENARIVE et de l'ACFCI sur ce sujet.
Nous espérons que nos propositions seront prises en compte.
Restant à votre disposition pour toute concertation, nous vous prions d'agréer,
Monsieur le Directeur, nos sincères salutations.
Pour
Pour
Pour
Pour
la
la
la
la
CCI
CCI
CCI
CCI
Dijon,
Beaune,
de la Nièvre,
de l'Yonne,
Michel ANDRE
Président de la CRCI Bourgogne